Mercredi 4 janvier 2023
Dématérialisation et bascule des autorisations d'ajustement de la valeur en douane (AJ)
A compter du 1er avril 2023, les autorisations d'ajustement de la valeur en douane (AJ) relevant de l'article 73 du code des douanes de l'Union seront intégralement délivrées dans le portail européen de gestion des autorisations douanières Trader Portail - Customs Decisions System (TP-CDS).
A compter du 1er avril 2023, aucune demande sur formulaire papier ne sera acceptée
À compter de cette date, aucune demande sur formulaire papier ne sera acceptée par le bureau de la Politique tarifaire et commerciale (COMINT 3). Le dépôt des demandes d’AJ, leur traitement et leur délivrance, ainsi que la gestion de ces autorisations se feront exclusivement sur TP-CDS.
Le portail européen TP-CDS nécessite un compte « douane.gouv.fr » ainsi qu’une habilitation préalable GHOST. La demande d’habilitation devra être déposée par courriel auprès du bureau COMINT 3 avant tout dépôt d’une demande d’AJ.
La note aux opérateurs n°22000475 du 29 décembre 2022 [PDF] précise le calendrier de la bascule et renvoie les opérateurs vers la documentation déjà disponible sur le fonctionnement de TP-CDS.
Un pas-à-pas dédié au dépôt d'une demande d'AJ sur ce portail sera publié au plus tard le 31 mars 2023.
Liens utiles
-
Note aux opérateurs 22000475 - Bascule des AJ vers TP-CDS - PDF 2 Mo - L'autorisation d'ajustement (AJ)
- Valeur en douane - Dossier d'information