Actualités de la douane

Numéro EORI : des vérifications importantes à faire avant le 20 novembre 2023

16.06.2023

Numéro EORI : des vérifications importantes à faire avant le 20 novembre 2023

Le 5 avril 2023 est mis en service le nouveau formulaire SOPRANO EORI. Dans le cadre de la refonte de l’outil SOPRANO, le formulaire EORI est simplifié afin de faciliter le dépôt de la demande et son traitement.

Numéro EORI : des vérifications importantes à faire avant le 20 novembre 2023

Le numéro EORI (Economic Opérator Registration and Identification) est un numéro unique d'identifiant communautaire pour les opérateurs économiques devant accomplir des formalités douanières.

En France, le numéro EORI est essentiellement utilisé dans les services en ligne, DELTA G, DELTA X, DELTA T, et liés au dédouanement des marchandises.

Actuellement, pour l'utilisation de ces téléservices douaniers, la douane délivre un N° EORI sur la base du numéro SIRET, sauf pour les Opérateurs économiques agréés (OEA) qui ont un numéro EORI FR+ SIREN (identification sur un établissement de la société, FR+SIRET)

Pour rappel, dans le cadre de la mise en service prochaine de DELTA I, les opérateurs devront utiliser un numéro EORI basé sur le numéro SIREN, Le SIREN identifie la société avec 9 caractères, le SIRET identifie les établissements de la société avec les 9 caractères du SIREN de la société + 5 caractères identifiant l'établissement (identification de la société, FR + SIREN ).

Ainsi, pour se préparer à l'utilisation de DELTA I, les opérateurs peuvent déjà faire une demande de N° EORI SIREN dans le téléservice des douanes SOPRANO. Une période de transition est cependant prévue jusqu'en 2025, il n'y pas d'urgence.

Par contre, les opérateurs pour les entreprises dont ils ont la responsabilité, sont invités à vérifier que leurs numéros SIRET ne sont pas inactifs (établissements fermés) ou que les entreprises ne sont pas radiées du Registre du Commerce et des Sociétés (SIREN inactifs)

En effet, la direction générale des douanes informe les opérateurs par note du 9 juin 2023 que le 20 novembre 2023, une mise à jour informatique réalisera la désactivation automatique des N° EORI liés aux SIREN et SIRET inactifs. Cette mise à jour sera ensuite réalisée 2 fois par an.

L'attention des opérateurs est ainsi attirée sur l'importance de cette vérification, car les flux déclaratifs douaniers pourront être potentiellement bloqués sur des N°EORI basé sur des SIREN/SIRET inactifs.

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SOPRANO EORI : mise en ligne du nouveau formulaire

13.04.2023

SOPRANO EORI : mise en ligne du nouveau formulaire

Principale évolution du nouveau formulaire : la possibilité de créer un EORI sur la base du numéro SIREN

L’évolution majeure concerne la possibilité de créer un EORI sur la base de l'entité légale et donc du numéro SIREN. Cette nouveauté s’inscrit dans le cadre de l’utilisation progressive de cet EORI unique par les SI douaniers.

S’il n’y a aucune urgence à demander cet EORI basé sur le SIREN dès maintenant, les opérateurs devront, néanmoins, au cours des prochains mois évaluer la nécessité pour eux de disposer d'un EORI SIREN en fonction des applicatifs douaniers qu'ils utiliseront et qui nécessiteraient de s'authentifier avec l'EORI SIREN ou de le renseigner pour satisfaire une modalité déclarative. Par exemple, Delta IE volet import, qui remplacera Delta G import et Delta X, fonctionnera en priorité avec l’EORI SIREN et, à défaut, avec l’EORI SIRET des opérateurs, n’ayant pas encore obtenu leur EORI SIREN.

Il faudra attribuer un EORI SIREN et un EORI SIRET pour toute nouvelle demande

Ainsi, et par facilité, il conviendra d'attribuer un EORI SIREN et un EORI SIRET pour toute nouvelle demande d'EORI d'opérateurs n'en détenant pas encore.

Pour rappel : les entreprises titulaires (ou qui ont été titulaires) de l’autorisation d’opérateurs économique agréé (OEA) ont déjà toutes un EORI SIREN et n’ont donc aucune démarche à effectuer. Ce numéro est repris sur le certificat OEA sous une structure FR+SIREN.

Diffusion de la note aux opérateurs N° 230075 du 6 avril 2023

Pour répondre à certaines interrogations formulées par les opérateurs suite à la diffusion de la note Comint1 N° 230075 du 6 avril 2023 [PDF] informant de la mise en service le 5 avril 2023 dans SOPRANO EORI du nouveau formulaire de demande de numéros EORI, le bureau Comint1 apporte les clarifications suivantes :

La possibilité offerte par le formulaire de créer des numéros EORI SIREN permet aux opérateurs de se préparer dès à présent à l'obligation d'utiliser, à l'issue de la période de transition informatique fin 2025, le numéro EORI SIREN dans les nouveaux systèmes informatiques de dédouanement, configurés pour cela.

Concrètement, le numéro EORI SIREN pourra être utilisé lors de la mise en service du nouveau système de dédouanement Delta IE, volet import, en septembre 2023 (pour rappel, la déclaration H7 au format du CDU dès son lancement en juillet 2021 fonctionne déjà avec l'EORI SIREN).

Ce numéro ne peut, en revanche, pas être utilisé dans les SI existants comme Delta G et Delta X qui n'acceptent que le numéro EORI SIRET. Il est donc indispensable, pour un opérateur économique "primo-demandeur", de solliciter la création d’un numéro EORI SIRET et, en prévision de la mise en service du volet import de Delta IE, d’un numéro EORI SIREN.

Par ailleurs, la période de transition informatique verra cohabiter les numéros EORI SIREN et les numéros EORI SIRET afin de permettre l'adaptation de plusieurs formulaires ou fonctionnalités douaniers utilisant le numéro EORI SIRET (parmi lesquels SOPRANO REX, les liaisons GUN-e-DOP).

Ainsi, un opérateur économique ayant recours à des autorisations et/ou des agréments douaniers utilisant le numéro EORI SIRET, pourra continuer à utiliser son numéro EORI SIRET dans le volet import de Delta IE jusqu’à cette adaptation qui lui sera signalée ou au plus tard fin 2025 afin de continuer à bénéficier desdits agréments et autorisations. En revanche, un opérateur n’ayant pas recours à de tels agréments et/ou autorisations sera invité, dès la mise en service du volet import de Delta IE, à utiliser prioritairement le numéro EORI SIREN qui lui aura été délivré.

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Tentatives d'arnaques à la demande de numéro EORI

12.03.2021

Tentatives d'arnaques à la demande de numéro EORI

La douane signale l'existence de sites frauduleux se faisant passer pour un service d'accompagnement à la demande d'enregistrement de numéro EORI. Or, avoir un numéro EORI est gratuit. Derrière ces « annonces » à l'apparence légale sur les moteurs de recherches se cachent des escrocs.

Des sites frauduleux d'accompagnement à l'enregistrement EORI contre paiement

Malgré que légalement, une entreprise, en tant qu'intermédiaire puisse proposer ce service

Certains sites internet indiquant vous délivrer un numéro EORI contre rémunération sont en réalité des faux. Ils sont mis en place à grande échelle, pour tenter d'escroquer un utilisateur qui ne ferait pas attention.

Ils indiquent effectuer cette démarche pour vous, mais en réalité après avoir payé, le service n'est pas rendu et vous n'avez plus aucune possibilité d'entrer en contact avec votre interlocuteur.

Sous la pression de l'urgence pour la délivrance de votre numéro EORI vous pourriez ne pas faire attention.

Restez vigilants !

Rappel : la délivrance d'un numéro EORI est gratuite !

Ces signes doivent vous alerter

Le site ressemble à un site gouvernemental officiel mais n'en est pas un.
Des logos similaires à l'état français et la Marianne sont présents.
L'orthographe est approximative, vous relevez de nombreuses fautes de français.
Votre interlocuteur insiste pour vous faire payer, il maîtrise mal la langue française.

Pour faire la démarche et avoir votre numéro EORI, suivez notre guide : comment obtenir un numéro EORI.

Comment obtenir un numéro EORI ?

La demande de numéro EORI s'effectue via le service en ligne SOPRANO EORI. Ce service vise à vous offrir la possibilité de demander une demande d’octroi de numéro EORI, de la modifier, ou de consulter vos demandes en cours, et ce, de manière totalement dématérialisée.

Deux cas de figure :

Vous disposez du statut « Opérateur Douane » (certification douane) :
connectez-vous au service en ligne SOPRANO
Vous ne disposez pas du statut « Opérateur Douane » :
connectez-vous au service en ligne SOPRANO-Accès simplifié

Si vous pensez avoir été victime d’une escroquerie

Faites un signalement sur la plateforme « PHAROS »

(Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse de Recoupement et d’Orientation des Signalements). Des policiers et gendarmes affectés à la plateforme PHAROS vérifient que les contenus et comportements signalés constituent bien une infraction à la loi française.

Pour mieux comprendre le numéro EORI

Tutoriel vidéo

Douane | French Tech - Le numéro EORI

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Qu'est-ce que le numéro EORI ? Ce numéro d'immatriculation est nécessaire pour les entreprises qui font de l'import / export. Il est délivré gratuitement par les services douaniers via le service en ligne SOPRANO.

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Guide pour la prévention des arnaques en ligne et à distance

Réunis en Task Force nationale, services de l’Etat et autorités de contrôle luttent contre les arnaques et proposent une version enrichie de leur guide de prévention afin de protéger les consommateurs et les entreprises contre les fraudes et escroqueries.

Guide de prévention contre les arnaques sur internet - PDF 1 Mo

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Lutte contre les contrefaçons : le numéro EORI devient obligatoire

04.09.2020

Lutte contre les contrefaçons : le numéro EORI devient obligatoire

Le numéro EORI est obligatoire à compter du 15 septembre 2020 pour déposer, modifier et renouveler une demande d'intervention.

Prolongement de l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle auprès des offices nationaux et/ou européens, la demande d'intervention permet aux agents des douanes de retenir des marchandises suspectées de contrefaire un droit de propriété intellectuelle pendant une période de 10 jours (4 jours pour les denrées périssables).
Dans ce délai, le titulaire de droit sera invité à se prononcer sur l'éventuelle violation d'un de ses droits et sur les suites à apporter à la retenue (mainlevée, destruction ou action en justice).

La Commission européenne s'est récemment engagée dans un processus de dématérialisation complète du processus de dépôt et d'instruction des demandes d'intervention et fait désormais de la détention d'un numéro EORI un préalable à toute démarche. Ce numéro est gratuit et sa délivrance est dématérialisée.

À compter du 15 septembre 2020, en l'absence de numéro EORI, les demandes de titulaires de droits ou de leurs représentants pour tout dépôt, modification ou renouvellement des demandes d'intervention ne pourront être traitées.

Pour mieux comprendre le numéro EORI

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Qu'est-ce que le numéro EORI ?

Titulaires de droits ou représentants, anticipez et demandez dès à présent votre numéro EORI

Enregistrer votre entreprise auprès de la Douane (numéro EORI)

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