Actualités de la douane

Télépaiement SEPA : migration du service vers la norme SDD CORE

13.04.2021

Télépaiement SEPA : migration du service vers la norme SDD CORE

Migration du service vers la norme CORE. À compter du 13 avril 2021, le service en ligne Télépaiement SEPA répondra à la norme SEPA Direct Debit Core (SDD Core) et non plus à la norme SEPA Business to business (B2B).

Vous êtes utilisateur du service en ligne douanier Télépaiement SEPA.

À compter du 13 avril 2021, le service en ligne Télépaiement SEPA répondra à la norme SEPA Direct Debit Core (SDD Core) et non plus à la norme SEPA Business to business (B2B).

Impacts sur les mandats et sur les opérations de télépaiement

Vos actuels mandats B2B migreront automatiquement vers la norme Core sans modification de leur référence ; vous n’avez aucune démarche à accomplir. Les libellés des mandats créés après ladite bascule comprendront quant à eux la codification Core (DGDDI-<R>-Core-<0000>-<horodate au format AAAAMMJJ>-<numéro incrémental sur 6 caractères>).
Si vos mandats B2B sont enregistrés dans une liste blanche auprès de votre établissement bancaire, vous devez de nouveau effectuer cette démarche d’intégration en communiquant l’Identifiant Créancier SEPA (ICS) de la DGDDI suivant : FR39ZZZ550171.
Lors de la création d’un nouveau mandat, vous n’aurez plus à transmettre ce dernier à votre établissement bancaire pour prise en compte.
Lorsque vous effectuerez une opération de télépaiement, vous pourrez utiliser un mandat nouvellement créé sans délai (l e blocage de 96 heures portant auparavant sur ce dernier est supprimé).
Par ailleurs, en application des principes qui régissent les mouvements SEPA, lors de la création d’un ordre de paiement programmé à échéance, l’ordre de prélèvement sera désormais présenté à votre banque le jour de la date d’échéance ; les sommes dues seront ainsi débitées de votre compte 1 journée ouvrée bancaire plus tôt que dans la version précédente du service.

ATTENTION. Le télépaiement SEPA n’est pas un prélèvement automatique : pour le règlement de chacune de vos créances, vous devez valider votre paiement dans le service en ligne Télépaiement SEPA.

Impacts sur vos droits à remboursement et délais en cas de contestation

Vous pourrez contester un prélèvement autorisé

Quel que soit le motif, jusqu’à 8 semaines après l'exécution du SDD.

Vous pourrez contester une transaction non autorisée jusqu’à 13 mois après l'exécution du SDD

Pour toute question relative à l’utilisation du service en ligne Télépaiement SEPA, vous pouvez faire une demande d’assistance via l'Outil en Ligne de Gestion de l'Assistance (OLGA).

Sujets potentiellement impactés en douane

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Un nouveau service en ligne pour la vigne

18.09.2019

Un nouveau service en ligne pour la vigne

Viticulteurs, la douane met à votre disposition le service en ligne « PARCEL » pour déclarer l'arrachage ou la plantation de vignes.

Avec le service en ligne PARCEL (PARCellaire En Ligne), déclarez de manière simple, rapide et fiable vos arrachages et plantations de vignes afin de mettre à jour votre casier viticole. La déclaration en ligne via PARCEL sera obligatoire dès 2020.

Déclarez vos travaux a posteriori

La douane simplifie vos formalités administratives : à compter du 1er octobre 2019, la déclaration d’intention de plantation ou d’arrachage est supprimée. Vous déclarez simplement à la douane vos travaux une fois ceux-ci terminés.

Dès octobre 2019, déclarez en ligne vos plantations et arrachages !

Dès le 1er octobre 2019, vous pourrez déclarer à la douane vos arrachages et vos plantations sur le nouveau service en ligne « PARCEL ».

Quand ?

Vous devez effectuer votre déclaration au plus tard un mois après la fin de vos travaux.

Comment ?

En utilisant le nouveau service en ligne « PARCEL - Déclaration travaux d'arrachage et de plantation de vignes » :

Pour déclarer un arrachage, il vous suffit de sélectionner la parcelle cadastrale concernée et d’indiquer la superficie arrachée ;
Pour déclarer des plantations, vous sélectionnez :
- la parcelle sur laquelle vous avez planté ;
- l’autorisation de plantation délivrée par FranceAgriMer et disponible dans PARCEL ;
- puis laissez-vous guider.

La déclaration en ligne via PARCEL sera obligatoire à partir du 1er janvier 2020

En 2020, vous devrez obligatoirement déclarer vos arrachages et plantations en ligne sur le service en ligne « PARCEL - Déclaration travaux d'arrachage et de plantation de vignes ».

N’attendez pas janvier 2020 : profitez tout de suite de l’ouverture de ce service en ligne le 1er octobre 2019 pour déclarer vos travaux de l’automne 2019 !

Accès

Tutoriel - La déclaration de plantation avec PARCEL

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Camille DURAND, agent des douanes au service Viticulture et Georges LAVIGNE, viticulteur, s'entretiennent au sujet du nouveau service en ligne PARCEL qui permet d'effectuer ses déclarations foncières auprès de la douane.

Sont concernés, les déclaration :

de plantation ;
d'arrachage ;
d'entrées et sorties de parcelles de l'exploitation vitivinicoles.

Que faire avant de procéder à la plantation ?

Obtenir une autorisation de plantation auprès de www.franceagrimer.fr sur le site vitiplantation.

Quoi déposer sur PARCEL ?

Aujourd'hui il ne faut déposer sur PARCEL qu'une seule et unique déclaration, après avoir terminé ses travaux de plantation.

Combien de temps pour déposer sa déclaration ?

Après la plantation, on dispose d'un mois de délai maximum pour déposer sa déclaration.

Une démonstration de l'utilisation du service en ligne est ensuite présentée.

Tutoriel - La déclaration d'arrachage avec PARCEL

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Sont concernés, les déclaration :

de plantation ;
d'arrachage ;
d'entrées et sorties de parcelles de l'exploitation vitivinicoles.

Cette déclaration d'arrachage doit être faite pendant la campagne vitivinicole en cours et au plus tard 1 mois après la fin des travaux d'arrachage.

Une démonstration de l'utilisation du service en ligne est ensuite présentée.

Contacts utiles et assistance

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Dématérialisation obligatoire pour le paiement des accises

28.03.2018

Dématérialisation obligatoire pour le paiement des accises

Cette obligation concerne les redevables des taxes sur les vins, alcools et boissons alcooliques.

Publication du décret fixant la date de dématérialisation obligatoire pour les redevables des taxes sur les vins, alcools et boissons alcooliques.

Le décret du 26 mars 2018 (publié au JORF 0073 du 28 mars 2018) fixe la date d’entrée en vigueur de l’obligation de déclaration mensuelle et de paiement des accises par voie électronique, en matière de boissons alcooliques. Afin de laisser un délai suffisant aux entreprises pour se préparer à la dématérialisation, la date retenue est celle du 31 décembre 2019, sauf pour le secteur du vin où cette date est avancée au 1^er septembre 2019 pour correspondre à la campagne viticole 2019/2020.

La télédéclaration s’effectue sur le service en ligne CIEL (Contributions Indirectes En Ligne), ouvert depuis 2016 et accueillant déjà plus de 5.000 professionnels chaque mois.

La démarche de dématérialisation a aussi vocation à simplifier le geste déclaratif pour les redevables. C’est pourquoi l’interface CIEL s’adapte aux différents profils et besoins des opérateurs. Ainsi, pour les ressortissants d’une interprofession viticole, la déclaration récapitulative mensuelle est pré-remplie des données économiques saisies par le viticulteur ou la cave coopérative sur le portail de l'interprofession. Pour les professionnels disposant de nombreux produits à déclarer, la déclaration pourra être remplie directement par l’import d’un fichier informatique.

Afin d’anticiper le passage à la déclaration en ligne et pouvoir bénéficier d’un accompagnement avant la date butoir, les opérateurs concernés sont donc invités dès à présent à se rapprocher de leur bureau de douane gestionnaire.

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