Actualités de la douane

Contributions indirectes sur les alcools et les tabacs : comment déclarer et payer en 2024 ?

16.11.2023

Contributions indirectes sur les alcools et les tabacs : comment déclarer et payer en 2024 ?

À partir de la DRM de janvier 2024, déposée entre le 1er et le 10 février 2024, les modalités de paiement sur CIEL évolue. Attention, pour les DRM de décembre 2023, rien ne change.

Depuis 2020, la télédéclaration et le télérèglement sont obligatoires pour les contributions indirectes sur les alcools et les tabacs (cf. décret n° 2018-206 du 26 mars 2018).

Jusqu'au 31 décembre 2023, le redevable doit se conformer à ces obligations en utilisant uniquement les services en ligne de la douane.

ATTENTION : A compter du 1^er janvier 2024, le recouvrement des droits d’accise sur les alcools et tabacs relèvera de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Le paiement par carte bancaire ne sera plus autorisé.

Présentation du dispositif à partir de 2024

Le processus déclaratif sur CIEL est inchangé

Le redevable continue d’effectuer une télédéclaration auprès de la douane sur le service en ligne CIEL.

Le processus de paiement évolue

Après validation de la déclaration sur CIEL, le redevable est invité à sélectionner le compte qui sera débité par la DGFiP.

Le paiement des contributions indirectes se fera uniquement par prélèvement SEPA interentreprises (B2B) sur le compte bancaire choisi par le redevable.

ATTENTION : La mise en place d'un prélèvement interentreprises (B2B) est conditionné au fait de disposer d'un numéro SIREN.

En fonction de votre situation actuelle - au regard de la DGFiP - les démarches à entreprendre sont différentes.

Démarches à entreprendre en fonction de votre situation

Situation n°1

Numéro SIREN : OUI
Espace professionnel sur impots.gouv.fr : OUI
Compte bancaire rattaché sur impots.gouv.fr : OUI

Démarche à entreprendre ?

ZERO démarche à entreprendre.
Le redevable télédéclarera directement dans CIEL. Il sélectionnera dans CIEL le compte bancaire débité par la DGFiP.

Situation n°2

Numéro SIREN : OUI
Espace professionnel sur impots.gouv.fr : OUI
Compte bancaire rattaché sur impots.gouv.fr : NON

Démarche à entreprendre
UNE démarche à entreprendre.

1 - Le redevable doit enregistrer un compte bancaire, éditer un mandat bancaire SEPA interentreprises (B2B) dans la rubrique « Gérer mes comptes bancaires » de son espace professionnel, puis transmettre le mandat à son établissement bancaire.

https://www.impots.gouv.fr/modele-de-mandat-sepa-de-prelevement-interentreprises-b2b

Situation n°3

Numéro SIREN : OUI
Espace professionnel sur impots.gouv.fr : NON
Compte bancaire rattaché sur impots.gouv.fr : NON

Démarches à entreprendre
DEUX démarches à entreprendre.

1 - Le redevable doit créer son espace professionnel sur impots.gouv.fr :

https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-cree-mon-espace-professionnel-securise

2 - Le redevable doit enregistrer un compte bancaire, éditer un mandat bancaire SEPA interentreprises (B2B) dans la rubrique « Gérer mes comptes bancaires » de son espace professionnel, puis transmettre le mandat à son établissement bancaire.

https://www.impots.gouv.fr/modele-de-mandat-sepa-de-prelevement-interentreprises-b2b

Situation n°4

Numéro SIREN : NON
Espace professionnel sur impots.gouv.fr : NON
Compte bancaire rattaché sur impots.gouv.fr : NON

Démarches à entreprendre
TROIS démarches à entreprendre.

1 - Le redevable doit obtenir un numéro un SIREN pour son entreprise ou pour son association.

SIREN d'une entreprise : https://www.inpi.fr/les-etapes-d-une-formalite-d-entreprise
SIREN d'une association : https://lecompteasso.associations.gouv.fr/demander-lattribution-dun-n-siren-siret/

2 - Le redevable doit créer son espace professionnel sur impots.gouv.fr

https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-cree-mon-espace-professionnel-securise

3 - Le redevable doit enregistrer un compte bancaire, éditer un mandat bancaire SEPA interentreprises (B2B) dans la rubrique « Gérer mes comptes bancaires » de son espace professionnel, puis transmettre le mandat à son établissement bancaire.

https://www.impots.gouv.fr/modele-de-mandat-sepa-de-prelevement-interentreprises-b2b

Contributions indirectes sur les alcools et le tabac - Comment déclarer et payer en 2024 ?

Consultez les points importants dans notre vidéo explicative :

Liens utiles

Documentations

Évolutions apportées au service en ligne CIEL - PDF 858 Ko
Flyer - Contributions indirectes - Comment déclarer et payer en 2024 - PDF 183 Ko
Courrier - Contributions indirectes - Comment déclarer et payer en 2024 - PDF 190 Ko

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La direction de Polynésie lance l'application pour smartphones et site web "JE DÉCLARE"

21.02.2023

La direction de Polynésie lance l'application pour smartphones et site web "JE DÉCLARE"

Vous rentrez de voyage ? Cette nouvelle application va faciliter votre passage en douane à l'aéroport de Tahiti Faa'a en vous permettant de déclarer et de payer, depuis l'application, vos achats effectués à l’étranger.

L'application "Je Déclare" a été lancée sur le site de l'aéroport international de Tahiti FAA'A

L'application a été lancée sur le site de l'aéroport international de Tahiti FAA'A, le 17 février 2023 par le Ministre de l’Économie et des Finances du Territoire Yvonnick RAFFIN et le directeur des douanes Jean François TANNEAU qui ont téléchargé l'application et répondu aux questions des nombreux journalistes. La délégation s'est ensuite rendue en zone d'embarquement où un stand était animé par des agents de la Brigade de Surveillance Extérieur et du Pôle d'Action Economique de FAA'A pour informer les voyageurs en partance pour Paris.

L'appli "JE DÉCLARE " concerne le dépassement des franchises voyageurs

L'appli "JE DÉCLARE " concerne les marchandises contenues dans les bagages personnels, dépourvues de tout caractère commercial, dont la valeur et la quantité excédent les montants des franchises voyageurs et taxables dans la limite des seuils prévus par la réglementation en vigueur. Il s’agit d’une application conçue par les douanes pour faire gagner du temps aux usagers. Ils peuvent dès aujourd’hui, via Internet, remplir un formulaire de déclaration de leurs produits entrants sur le fenua. Finies les files d’attente devant le service des douanes.

"JE DÉCLARE" est disponible gratuitement sur les plateformes

Ce service peut être utilisé de la Polynésie (pour les achats déclarés et payés à l’aéroport) et de l’étranger. Pour un confort d’utilisation il est responsive avec un contenu qui s'adapte à tout les supports (smartphone, tablette et web).

Une meilleure qualité de service aux usagers et le renforcement de la capacité opérationnelle des services douaniers

"JE DÉCLARE" offre une qualité de service aux usagers et renforce la capacité opérationnelle des services douaniers en étant simple, pratique et sécurisé

SIMPLE : un accès en ligne sur les plates formes
PRATIQUE : une estimation de la taxation forfaitaire en ligne avant de procéder à un achat . L’usager saisit toutes les marchandises transportées dans ses bagages et le télé service calcule automatiquement les franchises,
SECURISÉ : un paiement en ligne de la taxe forfaitaire, pouvant être effectué 48 heures avant l’arrivée en Polynésie ou dès l’arrivée à l’aéroport de Tahiti FAA’A, avant franchissement du passage en douane

Téléchargez dès maintenant la nouvelle application "Je Déclare" !

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La Direction Régionale des douanes de Polynésie française lance Je Déclare ! Vous rentrez de voyage ? Cette nouvelle application va faciliter votre passage en douane à l'aéroport de Tahiti FAA'A en vous permettant de déclarer et de payer, depuis l'application, vos achats effectués à l’étranger. Vous pouvez déclarer votre marchandise jusqu’à 48h avant votre vol et jusqu'au passage en douane !

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Circulation de produits soumis à accise : lancement de l’utilisation du DAES dans GAMMA2

08.02.2023

Circulation de produits soumis à accise : lancement de l’utilisation du DAES dans GAMMA2

Circulation de produits soumis à accise en acquitté entre États membres.
Le 13 février 2023, le service en ligne GAMMA2 entre en service pour prendre en charge le Document Administratif Électronique Simplifié (DAES), qui remplace impérativement le DSA/DSAC papier dans les mouvements entre États-membres.

Circulation de produits soumis à accise en acquitté entre États membres : un nouveau service en ligne GAMMA2 et une mise à jour de GAMMA

Le service en ligne GAMMA reste en activité pour les mouvements en suspension (sous DAE) et l’édition des DSA nationaux. Il continue à fonctionner en parallèle du nouveau service en ligne GAMMA2, qui ne gère, pour l’instant, que les DAES pour couvrir la circulation entre professionnels situés dans deux États-membres de produits pour lesquels les droits d’accise ont été acquittés dans l’État membre d’expédition.

Frise chronologique de mise en place de GAMMA2

Les échanges avec les territoires qui ne sont pas totalement prêts pour gérer les DAES depuis le 13 février 2023 se dérouleront en partie sous couvert de la procédure de secours, pendant quelques mois :

Grèce : jusqu’en juillet 2023
Pays-Bas : jusqu’en septembre 2023
Irlande du Nord : jusqu’en décembre 2023

Les utilisateurs seront informés par la Météo des services en ligne de la normalisation des échanges avec ces territoires au fur et à mesure de leur entrée dans la phase 4 du projet EMCS.

Pendant la période transitoire, outre la mise en œuvre de la procédure de secours de GAMMA2, les envois et/ou réceptions avec ces territoires nécessitent les actions complémentaires décrites dans la rubrique du service en ligne GAMMA2

Modes d’accès

Les utilisateurs accèdent aux deux services en ligne par les pages dédiées suivantes :

GAMMA (DAE, DSA national) :

Mouvements de produits soumis à accise (EMCS-GAMMA)

GAMMA2 (DAES)

GAMMA2

Les spécifications pour les opérateurs souhaitant se connecter par EDI

GAMMA (DAE, DSA national)

Échange de données informatisé (EDI)

GAMMA2 (DAES)

Refonte de l'application EMCS-GAMMA

NB : La certification est un préalable impératif pour l’utilisation d’une connexion EDI. À défaut, l’utilisateur doit se connecter au service en ligne avec son compte opérateur sur le portail www.douane.gouv.fr :

Procédures de secours

Pour permettre la réalisation des opérations de mise en service informatique, GAMMA et GAMMA2 seront indisponibles pendant la matinée du 13 février, date d’entrée en vigueur de la nouvelle procédure. Les utilisateurs seront informés de la période pendant laquelle ils doivent utiliser la procédure de secours, par la Météo des services en ligne.

Pour GAMMA, la procédure de secours continue à reposer sur l’utilisation de GPS :

Gamma Procédure de Secours

En revanche, la procédure de secours de GAMMA2 n’utilise plus GPS. Elle est décrite sur la page :

Service en ligne GAMMA2 - Partie "Documentations relatives à ce service en ligne"

Vous vendez ou achetez des produits soumis à accise dans l'Union Européenne ?

Une FAQ est votre disposition pour répondre à toutes les questions utiles

De nouveaux identifiants : expéditeur et destinataire certifiés

Pour permettre l’émission et la réception du DAES dans GAMMA2, l’expéditeur de la marchandise doit être identifié en tant qu’expéditeur certifié (EC) et le destinataire doit être identifié comme destinataire certifié (DC), même pour une opération ponctuelle.

Les modalités d’obtention des nouveaux identifiants sont explicitées sur les pages suivantes :

Le bureau de douane dont vous dépendez est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur cette nouvelle procédure :

Annuaire des services douaniers

Formation GAMMA2 - Opérateurs

Cette formation au format web HTML a pour but de présenter les différentes modifications introduites par la directive (UE) n°2020/262, notamment le DAES (document administratif électronique simplifié), qui remplacera le DSA et le DSAC au format papier, les nouveaux statuts associés et l'adaptation technique d'EMCS-GAMMA que cela implique avec la mise en place de GAMMA2.

Téléchargez le .zip du module de formation, décompressez le fichier, puis dans le dossier "content" commencez la formation en cliquant sur index.html. Ergonomique, simple et pratique cette formation se présente en format site web.

Module de formation GAMMA2 - Opérateurs [ZIP]

Formation GAMMA2 - Opérateurs

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La douane ne gère plus les déclarations de profession relatives aux débits de boissons

19.12.2022

Alcools et boissons

La douane ne gère plus les déclarations de profession relatives aux débits de boissons

Licence d'un restaurant et déclarations de profession relatives aux débits débit de boissons.

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées.

Si c'est un café, un pub ou un bar, il s'agit de son activité principale.
Si c'est un restaurant ou une discothèque, il s'agit d'une activité accessoire. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. Dans tous les cas, l'établissement doit être titulaire d'une licence.
Les débits de boissons temporaires (foires, fêtes publiques, etc.) ne sont pas soumis à licence, ils doivent faire une déclaration.

La déclaration de profession préalable à l'ouverture d'un débit de boissons n'est plus nécessaire

La déclaration de profession était effectuée auprès des bureaux de douane préalablement à l'ouverture d'un débit de boissons.

Par souci de simplification administrative, cette démarche n'est désormais plus nécessaire : il n'est plus nécessaire de déclarer aux services des douanes l'ouverture d'un débit de boissons.

Les démarches auprès des mairies restent obligatoires afin d'obtenir les licences (à Paris, ces démarches sont effectuées auprès de la Préfecture de police).

Pour toute question relative aux licences, une fiche explicative relative à la réglementation applicable est accessible sur le site Internet :

www.guichet-entreprises.fr

Ainsi que sur la la fiche pratique du Ministère de l'intérieur :

Licence d'un restaurant et débit de boissons

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Télépaiement SEPA : migration du service vers la norme SDD CORE

13.04.2021

Télépaiement SEPA : migration du service vers la norme SDD CORE

Migration du service vers la norme CORE. À compter du 13 avril 2021, le service en ligne Télépaiement SEPA répondra à la norme SEPA Direct Debit Core (SDD Core) et non plus à la norme SEPA Business to business (B2B).

Vous êtes utilisateur du service en ligne douanier Télépaiement SEPA.

À compter du 13 avril 2021, le service en ligne Télépaiement SEPA répondra à la norme SEPA Direct Debit Core (SDD Core) et non plus à la norme SEPA Business to business (B2B).

Impacts sur les mandats et sur les opérations de télépaiement

Vos actuels mandats B2B migreront automatiquement vers la norme Core sans modification de leur référence ; vous n’avez aucune démarche à accomplir. Les libellés des mandats créés après ladite bascule comprendront quant à eux la codification Core (DGDDI-<R>-Core-<0000>-<horodate au format AAAAMMJJ>-<numéro incrémental sur 6 caractères>).
Si vos mandats B2B sont enregistrés dans une liste blanche auprès de votre établissement bancaire, vous devez de nouveau effectuer cette démarche d’intégration en communiquant l’Identifiant Créancier SEPA (ICS) de la DGDDI suivant : FR39ZZZ550171.
Lors de la création d’un nouveau mandat, vous n’aurez plus à transmettre ce dernier à votre établissement bancaire pour prise en compte.
Lorsque vous effectuerez une opération de télépaiement, vous pourrez utiliser un mandat nouvellement créé sans délai (l e blocage de 96 heures portant auparavant sur ce dernier est supprimé).
Par ailleurs, en application des principes qui régissent les mouvements SEPA, lors de la création d’un ordre de paiement programmé à échéance, l’ordre de prélèvement sera désormais présenté à votre banque le jour de la date d’échéance ; les sommes dues seront ainsi débitées de votre compte 1 journée ouvrée bancaire plus tôt que dans la version précédente du service.

ATTENTION. Le télépaiement SEPA n’est pas un prélèvement automatique : pour le règlement de chacune de vos créances, vous devez valider votre paiement dans le service en ligne Télépaiement SEPA.

Impacts sur vos droits à remboursement et délais en cas de contestation

Vous pourrez contester un prélèvement autorisé

Quel que soit le motif, jusqu’à 8 semaines après l'exécution du SDD.

Vous pourrez contester une transaction non autorisée jusqu’à 13 mois après l'exécution du SDD

Pour toute question relative à l’utilisation du service en ligne Télépaiement SEPA, vous pouvez faire une demande d’assistance via l'Outil en Ligne de Gestion de l'Assistance (OLGA).

Sujets potentiellement impactés en douane

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Évolutions de la taxe « prémix »

05.02.2020

Alcools et boissons

Évolutions de la taxe « prémix »

L’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020 prévoit l’extension du champ d’application de la taxe « prémix » et modifie le taux de la taxe pour les produits de l’article 435 du CGI.

La taxe est déclarée dans le service en ligne Contributions Indirectes En Ligne (CIEL). Pour les opérateurs utilisant la solution DTI+, la documentation technique et fonctionnelle a été mise à jour sur la page du service en ligne CIEL.

Pour en savoir plus

L’ensemble des éléments relatifs au nouveau périmètre de la taxe, ainsi que ses modalités déclaratives sont précisés dans la note aux opérateurs :

Note aux opérateurs du 31/01/2020 - Taxe premix - PDF 172 Ko

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Les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2020

31.12.2019

Les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2020

La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 contient des mesures modifiant les réglementations fiscale et douanière :

Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Simplification des dispositifs fiscaux et administratifs et suppression de taxes

La taxe sur les voyageurs de commerce et la cotisation de solidarité sur le blé et l’orge sont supprimées au 1er janvier 2020.

Le recouvrement de certaines taxes est transféré à la direction générale des finances publiques (DGFiP) selon un calendrier échelonné jusqu’en 2024 :
- 1er janvier 2021 : TSVR ;
- 1er janvier 2022 : DAFN, droit de passeport, TICFE, TICGN, TICC ;
- 1er janvier 2023 : amendes douanières ;
- 1er janvier 2024 : droits sur les alcools, boissons alcooliques et tabacs.

A partir du 1er janvier 2022, la TVA à l’importation sera gérée comme la TVA de droit commun, déclarée et acquittée auprès des services de la DGFiP, avec une généralisation du paiement-déduction simultané.

Pour rappel, la loi de finances pour 2019 a déjà prévu le transfert à la DGFiP de l’assiette et du recouvrement :
- des composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) autres que celle applicable aux déchets au 1er janvier 2020 ;
- de la TVA pétrole et de la composante « déchets » de la TGAP à compter du 1er janvier 2021.

Fiscalité énergétique

Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi est progressivement supprimé entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022. Certains secteurs économiques sont maintenus hors du champ d’application de la mesure (agriculture, transport ferroviaire, transport fluvial, manutention portuaire, certaines industries extractives, damage et déneigement) et d’autres bénéficient de mesures d’accompagnement (bâtiment et travaux publics – BTP). Par ailleurs, le BTP bénéficie de la possibilité d’utiliser un carburant coloré et les entreprises du secteur agricole réalisant des travaux relevant du BTP ont l’obligation de tenir un registre de ces travaux, sous peine de sanctions.

Afin de favoriser une meilleure participation du transport routier de marchandises au financement des infrastructures qu’il emprunte et d’encourager la transition énergétique du secteur, le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au secteur du transport routier de marchandises fait l’objet d’une baisse de 2 centimes d’euro. Le produit de TICPE issue de cette baisse de remboursement est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport en France.

Le régime d’imposition de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est unifié, quel que soit l’usage – carburant ou combustible – du gaz naturel. Le tarif des usages carburants est néanmoins maintenu à un niveau inférieur à celui des usages combustibles. Par ailleurs, l’exonération dont bénéficie le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel est forfaitisée à compter du 1er janvier 2021 et le dispositif de remboursement dont bénéficie le gaz naturel utilisé par des entreprises électro ou hyper-électro intensives est supprimé à compter du 1er janvier 2023.

Les navires stationnés à quai dans les ports peuvent désormais bénéficier d’un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) ;

Les fractions régionales de TICPE ont été actualisées pour tenir compte des transferts de compétences en matière d’accompagnement à la création d’entreprise, de formation professionnelle et d’apprentissage.

Fiscalité environnementale

En matière de TGAP « déchets », les règles applicables aux déchets dangereux et non-dangereux sont harmonisées, sauf dans le cas des installations de co-incinération.

Les objectifs d’incorporation de biocarburant dans le cadre de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) augmentent à partir du 1er janvier 2021 et le seuil maximal de contribution du tallol à l’atteinte des objectifs d’incorporation est diminué considérant que cette matière première n’a pas d’utilisation concurrente à la valorisation énergétique.

Les obligations liées à la traçabilité des biocarburants sont renforcées.

Autres fiscalités

La fiscalité du tabac applicable en Corse est progressivement alignée sur celle du continent, à compter de 2022, sur une période de cinq ans. Parallèlement, les taux minimaux de prix de vente en Corse (le minimum de perception) par rapport au continent font également l’objet d’un rapprochement progressif sur cinq ans afin de correspondre aux prix continentaux au 1er janvier 2026.

La contribution de solidarité sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de tabac est désormais intégrée au droit de consommation sur les tabacs. Elle est supprimée pour l’année 2019. Par ailleurs, la part proportionnelle des droits de consommation sur les tabacs augmente légèrement tandis que la part spécifique diminue.

Les formalités en matière de circulation des alcools et boissons alcooliques sont simplifiées :
- Les formalités à la circulation du vin en bouteille en droits acquittés à destination d'un particulier ne sont plus obligatoires ;
- Les formalités administratives liées à la vente à distance de produits soumis à accises sont simplifiées ;
- La déclaration préalable de profession sera supprimée au 1er janvier 2021.

Pendant quatre ans, et à titre expérimental, est mis en place un régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes arrivant dans les régions de Guadeloupe et de Martinique dans le cadre de croisières maritimes ;

L’exonération de TSVR accordée à une liste limitative de véhicules de travaux publics et industriels est reconduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024.

Lutte contre la fraude douanière et fiscale

Pendant 3 ans, les administrations fiscales et douanières peuvent, à titre expérimental, collecter et exploiter les données manifestement rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme dans le but de rechercher et de constater les cas les plus graves d’infractions relatives à l’économie souterraine et à la soustraction volontaire à l’impôt.

Par ailleurs, suite à l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, la taxe « prémix » est étendue aux vins aromatisés avec un tarif fixé à 3 €/dL d’alcool pur.

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Évolution de la fiscalité des boissons non alcooliques au 1er juillet 2018

22.06.2018

Alcools et boissons

Évolution de la fiscalité des boissons non alcooliques au 1er juillet 2018

Ces évolutions concernent le mode de taxation des boissons non alcooliques et le document de déclaration des quantités livrés.

Au 1er juillet 2018, la taxation sur les boissons sucrées et édulcorées évolue :

la contribution sur les boissons sucrées sera calculée en fonction du taux de sucre ajouté contenu dans la boisson ;
la contribution sur les boissons édulcorées s'élèvera à 3,00 euros par hectolitre ;
une même boisson pourra être taxée au titre du droit spécifique, de la contribution sur les boissons sucrées, de la contribution sur les boissons édulcorées et de la surtaxe sur les eaux minérales.

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Simplification administrative pour les professionnels du vin

19.06.2018

Alcools et boissons

Simplification administrative pour les professionnels du vin

Le caractère obligatoire de la capsule représentative de droits (CRD) sur les bouteilles de vin est supprimé à compter du 1er juin 2019.

Communiqué de presse

Simplification administrative pour les entreprises : fin du caractère obligatoire de la capsule représentative de droits (CRD) sur les bouteilles de vin.

La CRD est la « Marianne » apposée sur la coiffe d’une bouteille de vin. Sa présence sur la bouteille atteste le paiement des accises en France et vaut document d’accompagnement pour la circulation des bouteilles de vins.

La CRD est obligatoire depuis 1960 pour les bouteilles et récipients de vin de trois litres au plus, pour lesquels les droits ont été acquittés. L’arrêté qui vient d’être signé supprime ce caractère obligatoire à compter du 1er juin 2019.

Arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l'obligation d'utiliser une capsule représentative de droits pour les livraisons de vins en bouteille ou récipients de trois litres au plus

Cette simplification administrative est l’aboutissement d’une phase de consultation des professionnels de la filière engagée par la douane en juin 2017.

En France, les bouteilles de vin doivent néanmoins circuler avec un document d’accompagnement. Les opérateurs de la filière viticole qui embouteillent du vin auront donc désormais le choix de continuer d’apposer la CRD ou d'utiliser un des autres titres de mouvement assurant la traçabilité du produit.

L’État est pleinement mobilisé pour contrôler le respect de la règlementation assurant la traçabilité des produits viticoles et lutter contre les fraudes. Les démarches mises en œuvre par les acteurs de la filière pourront par ailleurs contribuer au renforcement et à la modernisation des outils de traçabilité. Ces dispositifs ont vocation à être mis en place avec l’accord de tous les opérateurs concernés et en particulier des metteurs en marché.

Cette nouvelle mesure de simplification pour les entreprises permettra aux opérateurs de la filière viticole de réaliser des gains de compétitivité et gagner de nouveaux marchés à l'export.

Questions les plus fréquentes

La capsule représentative de droits-CRD est une marque fiscale attestant du paiement des droits indirects, autres que la TVA, sur les vins et vaut document d’accompagnement pour la circulation des bouteilles. Il s’agit d’une « Marianne » apposée sur la coiffe d’une bouteille. Cette capsule avec la « Marianne » n’a de valeur que sur le territoire national.

La CRD est obligatoire depuis 1960 pour les bouteilles et récipients de vin de trois litres au plus, pour lesquels les droits ont été acquittés. Il en existe de différentes couleurs, selon le type de vin, et plusieurs mentions y figurent (Bulletin officiel des douanes 6987 du 29/08/2013).

Un arrêté du ministre du budget et des comptes public, du 12 juin 2018, supprime le caractère obligatoire de la CRD à compter du 1er juin 2019 pour les bouteilles et récipients de vin de trois litres au plus, pour lesquels les droits ont été acquittés (Arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l'obligation d'utiliser une capsule représentative de droits pour les livraisons de vins en bouteille ou récipients de trois litres au plus).

Oui. L’obligation pour les vins de circuler avec un document d’accompagnement demeure. Les opérateurs de la filière qui feront le choix de ne plus apposer la CRD devront utiliser l’un des autres titres de mouvement permettant d’attester du paiement de l’accise : document simplifié d’accompagnement (DSA), ou documents simplifiés d'accompagnement commerciaux (DSAC). Un particulier qui achètera du vin à un professionnel, dont les contenants ne seront pas munis de CRD, devra donc s’assurer que le professionnel lui remet bien l’un de ces documents.

Non, parce que les documents dont il dispose suffisent, lorsqu’il :

achète à la propriété, il dispose de la facture du récoltant ;
achète chez un détaillant (caviste, hyper etc), il dispose du reçu CB ou du ticket de caisse.

Non. Ces transferts sont couverts dans le cadre spécifique du déménagement.

Oui, l’arrêté vise la circulation de vins en bouteille ou récipients de trois litres au plus. Les contenants autres que les bouteilles sont donc également concernés.

Non.

Aucune sanction s’il s’agit d’un particulier (voir ci-dessus). S’il s’agit d’un mouvement commercial (transport par camion), sanctions habituelles pour défaut de titre de mouvement.

Elle était inévitable. L'arrêté rendant obligatoire la CRD était contraire à la loi (article 302 M ter du Code Général des Impôts CGI), qui dit que la CRD est une faculté, pas une obligation.

Oui. Cette mesure est l’aboutissement d’une phase de consultation des professionnels de la filière engagée par la douane en juin 2017. Il y a eu concertation avec l'ensemble des professionnels concernés. Tous ont pu s'exprimer avant que le ministre ne prenne cette décision. L’arrêté a par ailleurs été présenté préalablement à sa signature et à sa publication à l’ensemble des professionnels, au cours d’une réunion qui s’est tenue le 15 mai 2018.

À cette occasion, chaque fédération a pu s’exprimer sur le délai souhaitable d’entrée en vigueur de l’arrêté. C’est le 1er juin 2019 qui a finalement été choisi, ce qui laisse presque un an aux professionnels pour se préparer.

Cette mesure donne le choix aux opérateurs pour le titre de mouvement qui accompagne le vin dans des contenants jusqu’à trois litres. Il s’agit donc d’une mesure de simplification puisque les professionnels se voient offrir un choix élargi alors qu’ils étaient auparavant contraints d’apposer la CRD.

Par ailleurs, elle simplifie le circuit d’embouteillage pour nombres d’opérateurs qui commercialisent également leur vin à l’international. La CRD n’ayant valeur légale qu’en France, leurs bouteilles devaient circuler sous couvert de deux autres titres de mouvement DSA ou DAE. Dans les faits, beaucoup d’opérateurs devaient avoir des vins sous capsules neutres pour l’exportation et des vins avec la CRD pour le marché français, ce qui suppose une gestion plus complexe pour l’embouteillage et le stockage. Pour ces opérateurs, la mesure représente donc un gain de compétitivité à l’export.

La capsule n’a jamais été un instrument de traçabilité des vins pour lutter contre les contrefaçons, même si elle a été, au fil du temps, assimilée à un instrument de traçabilité à cause des couleurs selon la nature du vin et de la mention, récoltant ou négociant. La CRD a toujours été et reste uniquement un instrument fiscal attestant du paiement des droits d'accises. De plus, la CRD, avant 1993 ou après 1993, n'a de valeur qu'en France.

Les opérateurs qui décideront d’opter pour la capsule neutre pour leurs livraisons sur le marché national pourront personnaliser leur capsule en y apportant la mention « récoltant » par exemple mais à condition de ne pas y faire figurer la Marianne, de ne pas utiliser l’une des couleurs de la capsule CRD, de ne pas y mentionner de numéros pouvant laisser croire que c’est un modèle agréé par l’administration et enfin à condition que cette mention « récoltant » soit en conformité avec les mentions de l’étiquette.

Non. La douane contrôle les titres de mouvement afférents aux vins .Le caractère facultatif des CRD ne compliquera pas particulièrement son action d’autant que des contenants peuvent déjà circuler en toute légalité sans ces capsules (cas de vins à l’exportation par exemple) et que les capsules elles-mêmes font depuis longtemps l’objet de différents types de fraudes (falsification, vol, réutilisation) que la douane recherche et réprime.

La CRD a jusqu’à présent été assimilée à tort à un outil d’authentification et de traçabilité. Aujourd’hui, alors que la CRD est obligatoire, le consommateur se fie avant tout aux indications figurant sur l’étiquette. Si les professionnels décident de la création d'un dispositif de traçabilité, qui n'existe pas aujourd'hui, ce sera à eux de le faire et de décider de sa généralisation au sein de l'interprofession, à l’instar de ce qui a été fait pour la capsule Cloé en Champagne :

Unis pour garantir l’authenticité du champagne

Comme elle l’a toujours fait, la douane accompagnera les opérateurs dans la mise en place de leurs projets innovants et poursuivra ses contrôles, avec la DGCCRF, pour garantir la qualité et la légalité des vins commercialisés sur notre territoire.

Contact

Service de presse de la douane :
01 57 53 41 03
presse@douane.finances.gouv.fr

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Dématérialisation obligatoire pour le paiement des accises

28.03.2018

Dématérialisation obligatoire pour le paiement des accises

Cette obligation concerne les redevables des taxes sur les vins, alcools et boissons alcooliques.

Publication du décret fixant la date de dématérialisation obligatoire pour les redevables des taxes sur les vins, alcools et boissons alcooliques.

Le décret du 26 mars 2018 (publié au JORF 0073 du 28 mars 2018) fixe la date d’entrée en vigueur de l’obligation de déclaration mensuelle et de paiement des accises par voie électronique, en matière de boissons alcooliques. Afin de laisser un délai suffisant aux entreprises pour se préparer à la dématérialisation, la date retenue est celle du 31 décembre 2019, sauf pour le secteur du vin où cette date est avancée au 1^er septembre 2019 pour correspondre à la campagne viticole 2019/2020.

La télédéclaration s’effectue sur le service en ligne CIEL (Contributions Indirectes En Ligne), ouvert depuis 2016 et accueillant déjà plus de 5.000 professionnels chaque mois.

La démarche de dématérialisation a aussi vocation à simplifier le geste déclaratif pour les redevables. C’est pourquoi l’interface CIEL s’adapte aux différents profils et besoins des opérateurs. Ainsi, pour les ressortissants d’une interprofession viticole, la déclaration récapitulative mensuelle est pré-remplie des données économiques saisies par le viticulteur ou la cave coopérative sur le portail de l'interprofession. Pour les professionnels disposant de nombreux produits à déclarer, la déclaration pourra être remplie directement par l’import d’un fichier informatique.

Afin d’anticiper le passage à la déclaration en ligne et pouvoir bénéficier d’un accompagnement avant la date butoir, les opérateurs concernés sont donc invités dès à présent à se rapprocher de leur bureau de douane gestionnaire.

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Simplification administrative pour les entreprises : fin du caractère obligatoire de la capsule représentative de droits (CRD) sur les bouteilles de vin.

La CRD est obligatoire depuis 1960 pour les bouteilles et récipients de vin de trois litres au plus, pour lesquels les droits ont été acquittés. L’arrêté qui vient d’être signé supprime ce caractère obligatoire à compter du 1er juin 2019.

Questions les plus fréquentes

Qu’est-ce que la CRD ?

Quand a-t-elle été créée ?

En quoi consiste le nouveau dispositif ?

Dans le nouveau dispositif, un professionnel qui vend du vin sans capsule CRD devra-t-il remettre un titre de mouvement à son acheteur ?

Le particulier qui achète du vin n’est-il pas le grand perdant de cette mesure ? Il n’avait auparavant qu’à s’assurer de la présence d’une CRD et il devra dans le futur jongler avec plusieurs types de titres de mouvement ?

À compter de 2019, un particulier qui déménagera sa cave devra avoir conservé tous les titres de mouvement de ses bouteilles sans CRD pour pouvoir les présenter en cas de contrôle ?

La mesure est-elle également applicable pour les bag in box (BIB) de trois litres et moins ?

Les opérateurs qui le souhaitent peuvent-ils anticiper la mesure ?

Quelle est la sanction encourue en cas d’absence de la capsule CRD ou de titre de mouvement lors d’un contrôle par la douane ? Pour le vendeur ? Pour l’acheteur ?

Pourquoi cette mesure ?

Les professionnels ont-ils été consultés ?

Quels sont les avantages de cette mesure pour les professionnels ?

Cette mesure n’est-elle pas une régression pour la traçabilité des vins et la lutte contre les escroqueries ?

La capsule permettait de mentionner N ou R, « négociant » ou « récoltant », qui était un critère de choix pour certains consommateurs. Les opérateurs qui le souhaitent pourront-ils maintenir cette mention ? Si oui, à quel endroit ?

Cette mesure va-t-elle gêner la douane dans la répression des fraudes ?

Cette mesure ne risque-t-elle pas d’entraîner une perte de confiance des consommateurs dans l’authenticité ou la légalité des vins qu’ils achètent ?

Contact

Dématérialisation obligatoire pour le paiement des accises

Publication du décret fixant la date de dématérialisation obligatoire pour les redevables des taxes sur les vins, alcools et boissons alcooliques.