Actualités de la douane

Les ventes de tabac en France

10.01.2024

Les ventes de tabac en France

La direction générale des douanes et droits indirects publie chaque mois les données relatives aux ventes de tabac en France.

Les ventes de tabac en France continentale et en Corse - Open Data

Statistiques en volume des livraisons mensuelles au réseau des buralistes depuis janvier 2018.

Données statistiques des ventes de tabac en France continentale et en Corse (source : Logista)

Les ventes de tabac en France continentale - Décembre 2023

Catégorie	Volumes décembre 2023	Evolution par rapport à décembre 2022
Cigarettes	2 333 957 735 unités	– 7,79 %
Tabac à Rouler	449 112 825 grammes	– 7,89 %
Autres tabacs à fumer	96 419 293 grammes	+ 9,98 %
Cigares	77 215 156 unités	– 6,06 %
Tabac à Mâcher	22 827 765 grammes	– 6,32 %
Tabac à Priser	764 984 grammes	– 10,18 %
Autres tabacs à chauffer	4 773 255 grammes	-

Le nombre de jours de livraison était de 20 en décembre 2023 contre 22 en décembre 2022.

Les ventes de tabac en Corse - Décembre 2023

Catégorie	Volumes décembre 2023	Evolution par rapport à décembre 2022
Cigarettes	53 733 840 unités	+ 44,66 %
Tabac à Rouler	2 894 225 grammes	+ 12,18 %
Autres tabacs à fumer	252 950 grammes	– 13.21 %
Cigares	1 033 022 unités	– 11,54 %
Tabac à Mâcher	323 400 grammes	+ 44,11 %
Tabac à Priser	1 700 grammes	+ 13,33 %
Autres tabacs à chauffer	214 453 grammes	-

Le nombre de jours de livraison était de 20 en décembre 2023 contre 22 en décembre 2022.

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Service de presse de la douane : 01 57 53 41 03

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Contributions indirectes sur les alcools et les tabacs : comment déclarer et payer en 2024 ?

16.11.2023

Contributions indirectes sur les alcools et les tabacs : comment déclarer et payer en 2024 ?

À partir de la DRM de janvier 2024, déposée entre le 1er et le 10 février 2024, les modalités de paiement sur CIEL évolue. Attention, pour les DRM de décembre 2023, rien ne change.

Depuis 2020, la télédéclaration et le télérèglement sont obligatoires pour les contributions indirectes sur les alcools et les tabacs (cf. décret n° 2018-206 du 26 mars 2018).

Jusqu'au 31 décembre 2023, le redevable doit se conformer à ces obligations en utilisant uniquement les services en ligne de la douane.

ATTENTION : A compter du 1^er janvier 2024, le recouvrement des droits d’accise sur les alcools et tabacs relèvera de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Le paiement par carte bancaire ne sera plus autorisé.

Présentation du dispositif à partir de 2024

Le processus déclaratif sur CIEL est inchangé

Le redevable continue d’effectuer une télédéclaration auprès de la douane sur le service en ligne CIEL.

Le processus de paiement évolue

Après validation de la déclaration sur CIEL, le redevable est invité à sélectionner le compte qui sera débité par la DGFiP.

Le paiement des contributions indirectes se fera uniquement par prélèvement SEPA interentreprises (B2B) sur le compte bancaire choisi par le redevable.

ATTENTION : La mise en place d'un prélèvement interentreprises (B2B) est conditionné au fait de disposer d'un numéro SIREN.

En fonction de votre situation actuelle - au regard de la DGFiP - les démarches à entreprendre sont différentes.

Démarches à entreprendre en fonction de votre situation

Situation n°1

Numéro SIREN : OUI
Espace professionnel sur impots.gouv.fr : OUI
Compte bancaire rattaché sur impots.gouv.fr : OUI

Démarche à entreprendre ?

ZERO démarche à entreprendre.
Le redevable télédéclarera directement dans CIEL. Il sélectionnera dans CIEL le compte bancaire débité par la DGFiP.

Situation n°2

Numéro SIREN : OUI
Espace professionnel sur impots.gouv.fr : OUI
Compte bancaire rattaché sur impots.gouv.fr : NON

Démarche à entreprendre
UNE démarche à entreprendre.

1 - Le redevable doit enregistrer un compte bancaire, éditer un mandat bancaire SEPA interentreprises (B2B) dans la rubrique « Gérer mes comptes bancaires » de son espace professionnel, puis transmettre le mandat à son établissement bancaire.

https://www.impots.gouv.fr/modele-de-mandat-sepa-de-prelevement-interentreprises-b2b

Situation n°3

Numéro SIREN : OUI
Espace professionnel sur impots.gouv.fr : NON
Compte bancaire rattaché sur impots.gouv.fr : NON

Démarches à entreprendre
DEUX démarches à entreprendre.

1 - Le redevable doit créer son espace professionnel sur impots.gouv.fr :

https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-cree-mon-espace-professionnel-securise

2 - Le redevable doit enregistrer un compte bancaire, éditer un mandat bancaire SEPA interentreprises (B2B) dans la rubrique « Gérer mes comptes bancaires » de son espace professionnel, puis transmettre le mandat à son établissement bancaire.

https://www.impots.gouv.fr/modele-de-mandat-sepa-de-prelevement-interentreprises-b2b

Situation n°4

Numéro SIREN : NON
Espace professionnel sur impots.gouv.fr : NON
Compte bancaire rattaché sur impots.gouv.fr : NON

Démarches à entreprendre
TROIS démarches à entreprendre.

1 - Le redevable doit obtenir un numéro un SIREN pour son entreprise ou pour son association.

SIREN d'une entreprise : https://www.inpi.fr/les-etapes-d-une-formalite-d-entreprise
SIREN d'une association : https://lecompteasso.associations.gouv.fr/demander-lattribution-dun-n-siren-siret/

2 - Le redevable doit créer son espace professionnel sur impots.gouv.fr

https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-cree-mon-espace-professionnel-securise

3 - Le redevable doit enregistrer un compte bancaire, éditer un mandat bancaire SEPA interentreprises (B2B) dans la rubrique « Gérer mes comptes bancaires » de son espace professionnel, puis transmettre le mandat à son établissement bancaire.

https://www.impots.gouv.fr/modele-de-mandat-sepa-de-prelevement-interentreprises-b2b

Contributions indirectes sur les alcools et le tabac - Comment déclarer et payer en 2024 ?

Consultez les points importants dans notre vidéo explicative :

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Documentations

Évolutions apportées au service en ligne CIEL - PDF 858 Ko
Flyer - Contributions indirectes - Comment déclarer et payer en 2024 - PDF 183 Ko
Courrier - Contributions indirectes - Comment déclarer et payer en 2024 - PDF 190 Ko

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La direction de Polynésie lance l'application pour smartphones et site web "JE DÉCLARE"

21.02.2023

La direction de Polynésie lance l'application pour smartphones et site web "JE DÉCLARE"

Vous rentrez de voyage ? Cette nouvelle application va faciliter votre passage en douane à l'aéroport de Tahiti Faa'a en vous permettant de déclarer et de payer, depuis l'application, vos achats effectués à l’étranger.

L'application "Je Déclare" a été lancée sur le site de l'aéroport international de Tahiti FAA'A

L'application a été lancée sur le site de l'aéroport international de Tahiti FAA'A, le 17 février 2023 par le Ministre de l’Économie et des Finances du Territoire Yvonnick RAFFIN et le directeur des douanes Jean François TANNEAU qui ont téléchargé l'application et répondu aux questions des nombreux journalistes. La délégation s'est ensuite rendue en zone d'embarquement où un stand était animé par des agents de la Brigade de Surveillance Extérieur et du Pôle d'Action Economique de FAA'A pour informer les voyageurs en partance pour Paris.

L'appli "JE DÉCLARE " concerne le dépassement des franchises voyageurs

L'appli "JE DÉCLARE " concerne les marchandises contenues dans les bagages personnels, dépourvues de tout caractère commercial, dont la valeur et la quantité excédent les montants des franchises voyageurs et taxables dans la limite des seuils prévus par la réglementation en vigueur. Il s’agit d’une application conçue par les douanes pour faire gagner du temps aux usagers. Ils peuvent dès aujourd’hui, via Internet, remplir un formulaire de déclaration de leurs produits entrants sur le fenua. Finies les files d’attente devant le service des douanes.

"JE DÉCLARE" est disponible gratuitement sur les plateformes

Ce service peut être utilisé de la Polynésie (pour les achats déclarés et payés à l’aéroport) et de l’étranger. Pour un confort d’utilisation il est responsive avec un contenu qui s'adapte à tout les supports (smartphone, tablette et web).

Une meilleure qualité de service aux usagers et le renforcement de la capacité opérationnelle des services douaniers

"JE DÉCLARE" offre une qualité de service aux usagers et renforce la capacité opérationnelle des services douaniers en étant simple, pratique et sécurisé

SIMPLE : un accès en ligne sur les plates formes
PRATIQUE : une estimation de la taxation forfaitaire en ligne avant de procéder à un achat . L’usager saisit toutes les marchandises transportées dans ses bagages et le télé service calcule automatiquement les franchises,
SECURISÉ : un paiement en ligne de la taxe forfaitaire, pouvant être effectué 48 heures avant l’arrivée en Polynésie ou dès l’arrivée à l’aéroport de Tahiti FAA’A, avant franchissement du passage en douane

Téléchargez dès maintenant la nouvelle application "Je Déclare" !

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La Direction Régionale des douanes de Polynésie française lance Je Déclare ! Vous rentrez de voyage ? Cette nouvelle application va faciliter votre passage en douane à l'aéroport de Tahiti FAA'A en vous permettant de déclarer et de payer, depuis l'application, vos achats effectués à l’étranger. Vous pouvez déclarer votre marchandise jusqu’à 48h avant votre vol et jusqu'au passage en douane !

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Portailpro.gouv.fr, le site dédié aux démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises

08.03.2022

Portailpro.gouv.fr, le site dédié aux démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises

Le 24 février, le Gouvernement a lancé portailpro.gouv.fr. Destiné aux professionnels, ce site permet de déclarer et payer ses contributions fiscales et ses cotisations sociales et d’accéder à un tableau de bord synthétique. Présentation.

portailpro.gouv, un portail visant à simplifier les démarches sociales, fiscales et douanières

Dans un contexte de modernisation des services en ligne amorcé depuis plusieurs années, portailpro.gouv.fr, un portail visant à simplifier les démarches sociales, fiscales et douanières des entrepreneurs vient d’ouvrir. Développé par l’Urssaf, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et la Direction générale des finances publiques (DGFiP), et en liaison avec un panel d’entreprises représentatives afin de répondre au mieux aux attentes de ses usagers, portailpro.gouv.fr vise à faciliter leur gestion quotidienne grâce à un parcours usager fluidifié et des fonctionnalités répondant aux besoins exprimés en termes de simplification et de lisibilité.

Portailpro.gouv.fr est ouvert à l’ensemble des professionnels, sans restriction de taille ou de statut.

Sa première version, s’adresse en priorité PME / TPE ou créateurs d’entreprises pour répondre aux besoins de leur gestion quotidienne. Il propose :

un parcours usager fluidifié, grâce à une connexion unique et sécurisée donnant accès aux services authentifiés urssaf.fr, impôts.gouv.fr et douane.gouv.fr et au site partenaire Net Entreprises
une vision d’ensemble des obligations fiscales, sociales et douanières sur un tableau de bord unique
une présentation plus complète des prochaines déclarations sociales, fiscales grâce à un échéancier personnalisé
une messagerie sécurisée pour ses échanges avec l’Urssaf, les administrations fiscale et douanière

Dans les versions à suivre, portailpro.gouv.fr sera enrichi avec d’autres démarches ou services en ligne pour répondre aux besoins plus spécifiques des tiers déclarants (experts-comptables, représentants en douane enregistrés...), des ETI et des grandes entreprises.

Rendez-vous dès maintenant sur portailpro.gouv

Pour effectuer, grâce à vos habilitations, vos démarches douanières déclaratives sur :

Et suivre tous vos paiements via Télépaiement ! Les sites urssaf.fr, impots.gouv.fr et douane.gouv.fr restent en activité et accessibles depuis portailpro.gouv.fr.

FAQ douane portailpro.gouv.fr

Portailpro.gouv.fr, le site commun à la douane, aux impôts et à l'Urssaf, offre un point d'accès unique aux entreprises pour faire leurs déclarations et paiements sur la sphère douanière, fiscale et sociale. La FAQ principale de portailpro se trouve sur le site portailpro.gouv.fr. La présente FAQ concerne les spécificités DGDDI.

La FAQ douane portailpro.gouv.fr, très complète est conçue pour détailler les fonctionnalités propre à la douane. Elle aborde de façon précise les thématiques suivantes :

Principes généraux - Navigation globale - Page d’accueil
Création de compte
Authentification
Habilitation
Tableau de bord
Déclarations
Paiements
Messagerie sécurisée
Assistance

PORTAIL PRO | Le portail qui centralise la gestion de vos paiements professionnels.

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Portail pro, c'est le portail qui centralise vos déclarations et paiement professionnels.

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Télépaiement SEPA : migration du service vers la norme SDD CORE

13.04.2021

Télépaiement SEPA : migration du service vers la norme SDD CORE

Migration du service vers la norme CORE. À compter du 13 avril 2021, le service en ligne Télépaiement SEPA répondra à la norme SEPA Direct Debit Core (SDD Core) et non plus à la norme SEPA Business to business (B2B).

Vous êtes utilisateur du service en ligne douanier Télépaiement SEPA.

À compter du 13 avril 2021, le service en ligne Télépaiement SEPA répondra à la norme SEPA Direct Debit Core (SDD Core) et non plus à la norme SEPA Business to business (B2B).

Impacts sur les mandats et sur les opérations de télépaiement

Vos actuels mandats B2B migreront automatiquement vers la norme Core sans modification de leur référence ; vous n’avez aucune démarche à accomplir. Les libellés des mandats créés après ladite bascule comprendront quant à eux la codification Core (DGDDI-<R>-Core-<0000>-<horodate au format AAAAMMJJ>-<numéro incrémental sur 6 caractères>).
Si vos mandats B2B sont enregistrés dans une liste blanche auprès de votre établissement bancaire, vous devez de nouveau effectuer cette démarche d’intégration en communiquant l’Identifiant Créancier SEPA (ICS) de la DGDDI suivant : FR39ZZZ550171.
Lors de la création d’un nouveau mandat, vous n’aurez plus à transmettre ce dernier à votre établissement bancaire pour prise en compte.
Lorsque vous effectuerez une opération de télépaiement, vous pourrez utiliser un mandat nouvellement créé sans délai (l e blocage de 96 heures portant auparavant sur ce dernier est supprimé).
Par ailleurs, en application des principes qui régissent les mouvements SEPA, lors de la création d’un ordre de paiement programmé à échéance, l’ordre de prélèvement sera désormais présenté à votre banque le jour de la date d’échéance ; les sommes dues seront ainsi débitées de votre compte 1 journée ouvrée bancaire plus tôt que dans la version précédente du service.

ATTENTION. Le télépaiement SEPA n’est pas un prélèvement automatique : pour le règlement de chacune de vos créances, vous devez valider votre paiement dans le service en ligne Télépaiement SEPA.

Impacts sur vos droits à remboursement et délais en cas de contestation

Vous pourrez contester un prélèvement autorisé

Quel que soit le motif, jusqu’à 8 semaines après l'exécution du SDD.

Vous pourrez contester une transaction non autorisée jusqu’à 13 mois après l'exécution du SDD

Pour toute question relative à l’utilisation du service en ligne Télépaiement SEPA, vous pouvez faire une demande d’assistance via l'Outil en Ligne de Gestion de l'Assistance (OLGA).

Sujets potentiellement impactés en douane

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Les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2020

31.12.2019

Les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2020

La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 contient des mesures modifiant les réglementations fiscale et douanière :

Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Simplification des dispositifs fiscaux et administratifs et suppression de taxes

La taxe sur les voyageurs de commerce et la cotisation de solidarité sur le blé et l’orge sont supprimées au 1er janvier 2020.

Le recouvrement de certaines taxes est transféré à la direction générale des finances publiques (DGFiP) selon un calendrier échelonné jusqu’en 2024 :
- 1er janvier 2021 : TSVR ;
- 1er janvier 2022 : DAFN, droit de passeport, TICFE, TICGN, TICC ;
- 1er janvier 2023 : amendes douanières ;
- 1er janvier 2024 : droits sur les alcools, boissons alcooliques et tabacs.

A partir du 1er janvier 2022, la TVA à l’importation sera gérée comme la TVA de droit commun, déclarée et acquittée auprès des services de la DGFiP, avec une généralisation du paiement-déduction simultané.

Pour rappel, la loi de finances pour 2019 a déjà prévu le transfert à la DGFiP de l’assiette et du recouvrement :
- des composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) autres que celle applicable aux déchets au 1er janvier 2020 ;
- de la TVA pétrole et de la composante « déchets » de la TGAP à compter du 1er janvier 2021.

Fiscalité énergétique

Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi est progressivement supprimé entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022. Certains secteurs économiques sont maintenus hors du champ d’application de la mesure (agriculture, transport ferroviaire, transport fluvial, manutention portuaire, certaines industries extractives, damage et déneigement) et d’autres bénéficient de mesures d’accompagnement (bâtiment et travaux publics – BTP). Par ailleurs, le BTP bénéficie de la possibilité d’utiliser un carburant coloré et les entreprises du secteur agricole réalisant des travaux relevant du BTP ont l’obligation de tenir un registre de ces travaux, sous peine de sanctions.

Afin de favoriser une meilleure participation du transport routier de marchandises au financement des infrastructures qu’il emprunte et d’encourager la transition énergétique du secteur, le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au secteur du transport routier de marchandises fait l’objet d’une baisse de 2 centimes d’euro. Le produit de TICPE issue de cette baisse de remboursement est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport en France.

Le régime d’imposition de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est unifié, quel que soit l’usage – carburant ou combustible – du gaz naturel. Le tarif des usages carburants est néanmoins maintenu à un niveau inférieur à celui des usages combustibles. Par ailleurs, l’exonération dont bénéficie le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel est forfaitisée à compter du 1er janvier 2021 et le dispositif de remboursement dont bénéficie le gaz naturel utilisé par des entreprises électro ou hyper-électro intensives est supprimé à compter du 1er janvier 2023.

Les navires stationnés à quai dans les ports peuvent désormais bénéficier d’un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) ;

Les fractions régionales de TICPE ont été actualisées pour tenir compte des transferts de compétences en matière d’accompagnement à la création d’entreprise, de formation professionnelle et d’apprentissage.

Fiscalité environnementale

En matière de TGAP « déchets », les règles applicables aux déchets dangereux et non-dangereux sont harmonisées, sauf dans le cas des installations de co-incinération.

Les objectifs d’incorporation de biocarburant dans le cadre de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) augmentent à partir du 1er janvier 2021 et le seuil maximal de contribution du tallol à l’atteinte des objectifs d’incorporation est diminué considérant que cette matière première n’a pas d’utilisation concurrente à la valorisation énergétique.

Les obligations liées à la traçabilité des biocarburants sont renforcées.

Autres fiscalités

La fiscalité du tabac applicable en Corse est progressivement alignée sur celle du continent, à compter de 2022, sur une période de cinq ans. Parallèlement, les taux minimaux de prix de vente en Corse (le minimum de perception) par rapport au continent font également l’objet d’un rapprochement progressif sur cinq ans afin de correspondre aux prix continentaux au 1er janvier 2026.

La contribution de solidarité sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de tabac est désormais intégrée au droit de consommation sur les tabacs. Elle est supprimée pour l’année 2019. Par ailleurs, la part proportionnelle des droits de consommation sur les tabacs augmente légèrement tandis que la part spécifique diminue.

Les formalités en matière de circulation des alcools et boissons alcooliques sont simplifiées :
- Les formalités à la circulation du vin en bouteille en droits acquittés à destination d'un particulier ne sont plus obligatoires ;
- Les formalités administratives liées à la vente à distance de produits soumis à accises sont simplifiées ;
- La déclaration préalable de profession sera supprimée au 1er janvier 2021.

Pendant quatre ans, et à titre expérimental, est mis en place un régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes arrivant dans les régions de Guadeloupe et de Martinique dans le cadre de croisières maritimes ;

L’exonération de TSVR accordée à une liste limitative de véhicules de travaux publics et industriels est reconduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024.

Lutte contre la fraude douanière et fiscale

Pendant 3 ans, les administrations fiscales et douanières peuvent, à titre expérimental, collecter et exploiter les données manifestement rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme dans le but de rechercher et de constater les cas les plus graves d’infractions relatives à l’économie souterraine et à la soustraction volontaire à l’impôt.

Par ailleurs, suite à l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, la taxe « prémix » est étendue aux vins aromatisés avec un tarif fixé à 3 €/dL d’alcool pur.

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Ouverture de la déclaration en ligne pour les destinataires enregistrés

26.11.2019

Contributions indirectes

Ouverture de la déclaration en ligne pour les destinataires enregistrés

A compter du 26 novembre 2019, le service en ligne « CIEL » offre la possibilité aux destinataires enregistrés (DE) de déposer leur déclaration de manière dématérialisée.

Le décret du 26 mars 2018 rend obligatoire le recours à la déclaration et au paiement en ligne des droits au plus tard le 31 décembre 2019 pour les principales déclarations en matière de contributions indirectes. Le service en ligne CIEL s’adapte pour offrir une interface répondant aux spécificités des professionnels ayant la qualité de destinataire enregistré.

Déclaration et paiement simplifiés

Le service en ligne CIEL vous offre une interface simple pour déclarer vos réceptions de produits en suspension de droits. CIEL vous offre les avantages suivants :

Vos produits sont repris d’un mois sur l’autre pour réduire vos tâches de saisie ;
CIEL calcule automatiquement les droits dus ;
Vos déclarations sont archivées et, à chaque dépôt, vous obtenez un courriel de confirmation.

Trois étapes pour accéder à CIEL

Être titulaire d’un compte utilisateur sur www.douane.gouv.fr, sinon en créer un ;
Remplir la convention d’adhésion à CIEL et au télépaiement et l’adresser à votre votre service de douane habituel ;
Une fois habilité par votre service, rendez-vous dans CIEL pour remplir votre première déclaration en ligne.

Pour connaître les modalités d'adhésion et de connexion à CIEL, consultez la page dédiée :

Contributions Indirectes En Ligne (CIEL)

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Annuaire des services douaniers

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Information sur la prochaine version du service en ligne EMCS-GAMMA

21.11.2019

Information sur la prochaine version du service en ligne EMCS-GAMMA

Le 13 février 2020, la version 3.4 du projet communautaire EMCS entrera en production. Elle comporte principalement des mises à jour techniques et documentaires.

Le projet communautaire EMCS visant à dématérialiser les titres de mouvement pour la circulation des produits soumis à accise connaît, tous les deux ans, une nouvelle version. Cette version est alors transposée au niveau national pour le service en ligne de gestion des mouvements de produits soumis à accise - EMCS-GAMMA.

En vue de l’entrée en production de la version 3.4 d’EMCS le 13 février 2020, la douane a reçu le 7 novembre dernier à la direction générale les prestataires informatiques qui proposent des solutions EDI et DTI+ de l’application GAMMA afin de leur présenter les évolutions et le calendrier de déploiement de la nouvelle version.

La version 3.4 comporte 70 évolutions

Il s’agit majoritairement de mises à jour techniques et documentaires. Les évolutions fonctionnelles sont rares et concernent essentiellement la fonctionnalité de « clôture » d’un document d’accompagnement électronique (DAE) ou l’amélioration de la description de certificat accompagnant la marchandise. Enfin, certaines données de référence (code pays tiers, nomenclatures…) sont mises à jour.

Les solutions EDI et DTI+ devront être modifiées pour prendre en compte ces évolutions. Cependant, seules 6 évolutions les impactent directement et devront faire l’objet de scénario de test.

Le calendrier de mise en oeuvre

La réunion d’information avait également pour but de sensibiliser les prestataires informatiques sur le calendrier de mise en œuvre. La prochaine version entrera en vigueur le 13 février 2020. Les prestataires informatiques pourront, tester et certifier la mise à niveau de leur solution, en accédant à l’environnement « FORMATION » de GAMMA à partir du 16 décembre 2019. Cette période de certification s’étendra jusqu’au 31 janvier 2020.

Pour toute information sur les évolutions ou l'accès à l’environnement de formation de GAMMA, consultez la présentation en séance de la réunion du 7 novembre 2019 :

Réunion d’information EMCS 3.4 - Solutions EDI et DTI+ [PDF - 127 Ko]

Accès au service en ligne

Mouvements de produits soumis à accise (EMCS-GAMMA)

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Signature d’une convention avec la confédération des buralistes

26.12.2018

Signature d’une convention avec la confédération des buralistes

Cette convention entre la direction générale des douanes et droits indirects et la confédération des buralistes est relative au fonds de transformation des buralistes.

Rodolphe GINTZ, directeur général des douanes et droits indirects, et Philippe COY, Président de la confédération des buralistes, ont signé ce jour une convention portant sur l’attribution de l’aide à la transformation du réseau des buralistes

Cette aide s’inscrit dans le cadre du protocole 2018-2021 sur la transformation du réseau des buralistes signé le 2 février 2018 entre le Ministre de l’Action et des Comptes publics et le Président de la Confédération des buralistes qui prévoit la création d’un fonds de transformation du métier de buraliste. L’objectif de ce fonds, doté de 20 millions d’euros par an sur la durée du protocole, est de transformer en profondeur et durablement la profession de buraliste afin de passer du modèle de débitant à celui de nouveau commerçant de proximité.

La convention signée aujourd’hui a notamment pour objectif de fixer les modalités d’attribution de l’aide financière de l’État qui permettra à la Confédération des buralistes de concevoir et préparer la transformation du réseau des buralistes prévue par le protocole d’accord. Cette convention précise en outre les opérations destinées à être financées par le dispositif, notamment des études de marché relatives au réseau des buralistes, des études concernant la conception et la configuration du local commercial, la mise en place d’une plateforme d’accompagnement des buralistes.

« Cette convention montre à nouveau tout l’engagement de l’État, par l’intermédiaire de la douane, dans l’accompagnement à la transformation du métier de buraliste. Elle permet à notre profession d’élaborer et porter un nouveau modèle économique commerçant pour tous nos collègues ; qui soit en quelque sorte le drugstore du quotidien des Français, à la fois contemporain, authentique, utile localement et créateur de lien. »

Philippe COY, Président de la Confédération des buralistes

« La signature de cette convention permet au protocole signé le 2 février 2018 d’être pleinement opérationnel. Tout est désormais prêt pour accompagner les buralistes dans leur transformation, dans le cadre de la politique de santé publique voulue par le Gouvernement. »

Rodolphe GINTZ, directeur général des douanes et droits indirects

Contact presse

Service de presse de la douane :
Tél. : 01 57 53 41 03
Courriel : presse@douane.finances.gouv.fr

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Disposition de sécurité pour les produits du tabac

19.09.2018

Contributions indirectes

Disposition de sécurité pour les produits du tabac

Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive UE 2014/40, la France s'est engagée à mettre en œuvre un dispositif de sécurité des produits du tabac.

Disposition de sécurité pour les produits du tabac

Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive UE 2014/40, la France s'est engagée à mettre en œuvre un dispositif de sécurité des produits du tabac visant à garantir l'authenticité des produits présents sur le territoire en luttant plus efficacement contre la contrefaçon.

Conformément à la décision d'exécution (UE) 2018/576 de la Commission européenne du 15 décembre 2017 concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité appliqués aux produits du tabac, la douane française (DGDDI) a retenu une unique combinaison d'éléments authentifiants à utiliser dans les dispositifs de sécurité appliquées aux unités de conditionnement des produits du tabacs mises sur le marché.

La combinaison retenue comprendra les cinq éléments suivants :

Élément apparent : encre optiquement variable
Éléments semi-apparents : papier inerte aux UV, encre UV, micro-impression
Élément non-apparent : traceur moléculaire

Un courrier précisant les points ci-dessus a été adressé aux fabricants et importateurs de cigarettes et de tabacs à rouler, le 18 septembre 2018.

En cas de difficultés de réception de ce courrier

ou pour toute demande d'informations complémentaires, les opérateurs concernés sont invités à contacter la sous-direction en charge de la fiscalité douanière à l'adresse suivante :

dg-f3@douane.finances.gouv.fr

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