Actualités de la douane

Comment bénéficier de préférences tarifaires avec les accords de libre échange

29.09.2023

Comment bénéficier de préférences tarifaires avec les accords de libre échange

Cet épisode traite des accords de libre échange, lors d'un rendez-vous de suivi avec l'entreprise AkzoNobel.

La douane peut accompagner les entreprises à optimiser la gestion de vos activités douanières et plus particulièrement avec les Cellules Conseil aux Entreprises (CCE), en offrant un diagnostic et un suivi gratuit.

Les accords de libre-échange et les préférences unilatérales permettent de bénéficier de préférences tarifaires, sous certaines conditions

Ils ont pour objectif de lever les barrières tarifaires (droits de douane) et non tarifaires (formalités) au commerce entre deux pays ou groupes de pays. Avec ces accords, l'Union européenne (UE) entend favoriser la compétitivité de l'économie européenne. Ces accords sont essentiels pour permettre à une entreprise d'identifier les choix stratégiques à réaliser en matière d'approvisionnement à l'extérieur de l'UE.

Définitions et notions

Le bénéfice du régime préférentiel établi par les accords de libre-échange est subordonné à la présentation d'une preuve de l'origine qui doit, en principe, être présentée au moment du dédouanement. Les tableaux ci-après précisent, selon les accords signés par l'Union européenne, les documents justificatifs de l'origine préférentielle.

La clause de non-ristourne des droits de douane dans les accords préférentiels

La clause de non-ristourne, ou interdiction de ristourne des droits de douane, implique que les matières tierces non originaires, nonobstant le fait d'avoir été suffisamment ouvrées, doivent, en outre, avoir supporté les droits de douane exigibles dans le pays d'obtention du produit.

En conséquence, le remboursement ou le non-paiement des droits relatifs à l'importation des produits non originaires est interdit si le remboursement ou le non-paiement est lié à l’exportation du produit fini hors UE. C'est le cas, par exemple, lorsque la suspension des droits de douane est liée à l'utilisation de régimes douaniers suspensifs de droits.
L'interdiction de ristourne est applicable aux matières « non originaires » mises en œuvre dans la fabrication d'un produit pour lequel une preuve d'origine préférentielle est délivrée ou établie.

L'interdiction de ristourne couvre les droits antidumping.

La douane au service des entreprises : les accords de libre échange

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Découvrez comment la douane, et plus particulièrement les Cellules Conseil aux Entreprises (CCE) peuvent accompagner les entreprises à optimiser la gestion de vos activités douanières. Les CCE offrent un diagnostic et un suivi gratuit. Cet épisode traite des accords de libre échange, lors d'un rendez-vous de suivi avec l'entreprise AkzoNobel.

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Vers une amélioration des relations Union Européenne - États-Unis

01.12.2021

Vers une amélioration des relations Union Européenne - États-Unis

En application du règlement (UE) 2021/2083 publié au Journal officiel de l'UE du 29 novembre 2021, la Commission a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2023, la suspension des mesures de sauvegarde décidée le 28 mai 2021.

Prolongation de la suspension des mesures de sauvegardes sur les produits en acier et en aluminium jusqu'au 31 décembre 2023

Le 30 octobre 2021, l'UE et les États-Unis ont conclu un accord concernant la levée des droits de douane additionnels imposés par les US sur une quantité limitée de produits en acier et en aluminium produits dans l'UE.

Dans le même temps, de nouvelles mesures de suspension entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Le calendrier des mesures

À compter du 1^er décembre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023, suspension de l’application des droits ad valorem additionnels d’un taux de 10 %, 25 %, 35 % et 50 % sur les importations des produits énumérés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2018/886. Il s’agit de la prolongation des mesures instituées par le règlement (UE) 2021/866 de la Commission du 28.05.2021.
A compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, suspension de l’application des droits ad valorem additionnels d’un taux de 10 % et 25 % sur les importations des produits énumérés à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/886.
Sans préjudice de toute nouvelle suspension ou modification, rétablissement anticipé compris, les droits prévus par le règlement d’exécution (UE) 2018/886 s’appliqueront effectivement à partir du 1er janvier 2024 inclus.

Les mesures de sauvegarde applicables depuis le 8 mai 2020 au titre du règlement d'exécution (UE) 2020/502 sur les importations de certains produits américains seront également suspendues selon le calendrier suivant :

À compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, suspension des droits ad valorem additionnels d'un taux de 20 % et de 7 % sur les importations des briquets et les garnitures de véhicules.
À compter du 8 février 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, suspension du droit ad valorem additionnel d’un taux de 4,4 % sur les importations des cartes à jouer.
Sans préjudice de toute nouvelle suspension ou modification, rétablissement anticipé compris, les droits prévus par le règlement d’exécution (UE) 2020/502 s’appliqueront effectivement à partir du 1er janvier 2024 inclus.

Pour en savoir plus

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Airbus-Boeing : fin du plus long conflit commercial de l'OMC entre l'Union européenne et les États-Unis

16.06.2021

Airbus-Boeing : fin du plus long conflit commercial de l'OMC entre l'Union européenne et les États-Unis

Le 15 juin 2021, le vice-président exécutif de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis et la représentante américaine au commerce Katherine Tai sont parvenus à un accord sur les aéronefs civils gros porteurs mettant fin à un différend de près de 17 ans.

Traduction juridique de cet arrangement

La Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2021/1123 du 8 juillet 2021 (JO L243 du 9 juillet 2021).

L'UE et les États-Unis ont décidé de suspendre, pour une période de cinq ans, l'application de droits de douane préjudiciables, représentant un montant de 11,5 milliards de dollars.

Aux termes de l'Arrangement sur un cadre de coopération pour les aéronefs civils gros porteurs, les deux parties ont convenu de :

Mettre en place un groupe de travail sur les aéronefs civils gros porteurs, dirigé par le ministre chargé du commerce de chacune des parties.
Fournir, aux conditions du marché, un financement aux producteurs d'aéronefs civils gros porteurs.
Fournir un financement pour la R&D dans le cadre d'un processus ouvert et transparent et rendre largement disponibles les résultats de la R&D intégralement financée par les pouvoirs publics, dans la mesure où la loi le permet.
Ne pas accorder à leurs propres producteurs un financement pour la R&D ou des aides spécifiques (comme des allègements fiscaux spéciaux) qui porteraient préjudice à l'autre partie.
Collaborer à la lutte contre les pratiques non concurrentielles de tiers qui sont susceptibles de nuire à leurs industries respectives dans le secteur des aéronefs civils gros porteurs.
Continuer de suspendre l'application de leurs contre-mesures, pour une période de 5 ans, en évitant ainsi aux importateurs des deux côtés de l'Atlantique de payer des milliards d'euros de droits.

L'amélioration des relations transatlantiques ne s'accompagne cependant pas d'une suppression totale des mesures tarifaires actuellement en vigueur.

Ainsi les mesures suivantes demeurent applicables :

Les droits ad valorem additionnels d’un taux de 10 % et 25 % sur les importations des produits énumérés à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/886 au titre des mesures de rééquilibrage sur les mesures de sauvegarde imposées sur certains produits en acier et en aluminium par les États-Unis.
Le droit à l’importation ad valorem de 0,1 % s’ajoutant aux droits de douane normalement applicables en vertu du tarif extérieur de l’Union européenne depuis le 1er mai 2021, sur les produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2020/578 (amendement Byrd).

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Suspension partielle des mesures de sauvegarde à l'importation des Etats-Unis

01.06.2021

Suspension partielle des mesures de sauvegarde à l'importation des Etats-Unis

Depuis le 1er mai 2018 et pour une durée illimitée, les États-Unis ont adopté des mesures de sauvegarde sous la forme d'une augmentation des droits de douane sur les importations de certains produits en acier et en aluminium.

Le règlement (UE) 2021/866 du 28 mai 2021 suspend à compter du 31 mai 2021 et jusqu'au 30 novembre 2021 inclus l'application des droits ad valorem additionnels d’un taux de 10 %, 25 %, 35 % et 50 % sur les importations des produits énumérés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2018/886.

En réponse à ces dispositions unilatérales des États-Unis

Par règlement (UE) n°2018/724 du 16 mai 2018 modifié par le règlement (UE) n°2018/886 du 20 juin 2018

la Commission européenne a exercé son droit prévu par l’OMC, de suspendre l'application de concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes en vue d'un rééquilibrage de concessions ou d'autres obligations dans les relations commerciales avec les pays tiers ; ces mesures se sont traduites par l'institution de droits de douane accrus applicables à certains produits originaires des États-Unis.

Depuis le 22 juin 2018

l'importation de produits relevant d'environ 180 nomenclatures est subordonnée au paiement de droits ad valorem additionnel de 10 % à 25 %.

Le 17 mai 2021

l’Union européenne et les États-Unis ont publié une déclaration conjointe dans laquelle les deux parties sont convenues de tracer la voie vers la fin des différends soulevés au sein de l’OMC après l’application par les États-Unis de droits de douane sur les importations originaires de l’union européenne (UE) au titre de la section 232.

Le règlement (UE) 2021/866 du 28 mai 2021 suspend à compter du 31 mai 2021 et jusqu'au 30 novembre 2021 inclus

l'application des droits ad valorem additionnels d’un taux de 10 %, 25 %, 35 % et 50 % sur les importations des produits énumérés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2018/886.

En revanche, les droits ad valorem additionnels d’un taux de 10 % et 25 % sur les importations des produits énumérés à l’annexe I demeurent applicables.

Communications précédentes

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Formation en ligne : INF - Le système d'information des régimes particuliers

25.05.2021

Formation en ligne : INF - Le système d'information des régimes particuliers

Cette formation vous guide dans les systèmes INF pour les régimes de perfectionnement actif et passif, régimes particuliers du CDU.

Formation : les systèmes INF pour les régimes de perfectionnement actif et passif

En partenariat avec le portail de formation de l'Union Européenne, la Douane à conçu un module de formation destiné aux opérateurs, ainsi qu'aux agents de douanes.

Disponible en téléchargement

Ce module autonome de formation est disponible en téléchargement, facile à utiliser et constitue l'un des cours de l'UCC - Programme de formation en ligne.

Le guide des systèmes INF pour les régimes de perfectionnement actif et passif

Cette formation vous guide dans les systèmes INF pour les régimes de perfectionnement actif et passif (régimes particuliers du CDU), avec une attention particulière pour les fonctionnalités spécifiques aux agents des douanes et aux opérateurs.

À l'issue de cette formation

vous serez en mesure de travailler avec confiance sur le RP INF et le Portail des opérateurs en douane établis dans l’Union européenne pour l'INF et de procéder à toutes les actions relatives aux agents des douanes ou aux opérateurs dans le cadre du processus INF.

Public cible

Opérateurs des États membres qui souhaitent créer une demande d'INF et/ou consulter leurs demandes en cours.
Agents des douanes qui ont besoin de suivre et de gérer la demande d'INF dans le système.

Objectifs d'apprentissage

À la fin de ce cours, selon votre profil, vous serez en mesure de comprendre :

Les principes de base de l'utilisation du système INF
Les fonctionnalités générales des systèmes
Les avantages de l'utilisation du système
L'application des tâches des opérateurs ou des agents des douanes dans le système INF

Durée du cours

Le cours dure de 1 heure à 1,5 heures selon vos connaissances préalables des concepts de perfectionnement actif et passif.

Particularités de ce cours

Ce cours est conçu pour répondre aux besoins des opérateurs du Portail des opérateurs en douane établis dans l’Union européenne pour l'INF et le RP INF suite à son lancement en juin 2020.

Retrouvez des exemples concrets avec des activités pratiques et des exercices tirés de cas réels dans le système, qui peuvent être utilisés pendant le cours. Vous y trouverez quelques-unes des principales notions concernant le perfectionnement actif et passif. Vous pouvez passer cette partie de la formation ou bien la consulter si vous avez besoin de rafraîchir vos connaissances.

Capture d'écran : plan du cours de la formation les régimes particuliers de l'INF

Fonctionnalités générales

Reprise automatique

Vous pourrez le reprendre là où vous l'avez interrompu à n'importe quel moment.

Plan du cours

Le plan du cours vous permet, en plus du menu, d'accéder rapidement aux sections et sous-sections. Il se trouve dans la barre d'outils située en haut de votre écran.

Format imprimable

Ce cours contient un résumé reprenant les informations les plus importantes, disponible en format imprimable. Vous pouvez aussi imprimer n'importe quel écran.

Comment lancer et utiliser la formation ?

Cette formation n'exige pas des apprenants qu'ils aient un niveau élevé de compétences en matière de technologies de l'information
Le module de formation s'utilise avec un navigateur web récent
Télécharger l'archive .zip de la formation (422 Mo)
Extraire le dossier "Les régimes particuliers de l'INF - Agents des douanes et opérateurs"
Dans le dossier "Formation FR html" lancez le fichier de démarrage "story.html"
Attention : si le module ne démarre pas une fois le fichier ouvert, vous devez accepter les clauses de non-responsabilité

Possibilité de suivre la formation en ligne

A ce titre vous devez vous créer ou disposer d'un compte utilisateur sur le site :

https://customs-taxation.learning.europa.eu/

Une fois connecté, dans la zone de recherche, en haut à droite, collez l'intitulé de la formation "INF Special Procedures: Customs Officer & Trader".

Vous aurez accès au module de formation disponible en français

Liens utiles et téléchargements

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Différend Airbus-Boeing, suspension des droits additionnels

11.03.2021

Différend Airbus-Boeing, suspension des droits additionnels

Le 5 mars 2021, l’Union européenne et les États-Unis ont convenu de suspendre mutuellement toutes les mesures tarifaires imposées par chacune des deux parties dans le cadre des différends entre Airbus et Boeing.

Suspension des mesures tarifaires dans le cadre du différend Airbus-Boeing

À compter du 11 mars pour une durée de 4 mois

Cette suspension des droits de douanes additionnels à l’égard des produits américains importés dans l’UE, qui avaient été instaurés par le règlement d’exécution (UE) n°2020/1646 du 7 novembre 2020, prend effet à compter du 11 mars 2021, date d'entrée en vigueur du règlement (UE) n°2021/425 du 9 mars 2021, pour une durée de 4 mois.

Extension à certains produits européens à destination des États-Unis

Le représentant au commerce des Etats-Unis (USTR) a dans le même temps décidé la suspension des droits additionnels imposés sur certains produits européens importés pour mise à la consommation aux Etats-Unis à compter du 11 mars 2021 et pour une durée également de 4 mois.

Des mesures temporaires dans l'attente d'un accord définitif

Sans préjudice de toute nouvelle suspension ou modification, les droits de douane additionnels s'appliqueront à nouveau à compter du 11 juillet 2021.

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Nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8) : nouveautés 2021

19.12.2020

Nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8) : nouveautés 2021

Table des codes et libellés autosuffisants correspondants de la nomenclature commune à l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE) utilisée pour :

les déclarations en douane pour les échanges avec les pays hors UE ;
les déclarations d'échanges de biens entre les pays de l'UE ;
présenter les statistiques du commerce extérieur.

La nomenclature tarifaire et statistique pour l'année 2021 a été publiée

Règlement 2020/1577 du 21 septembre 2020 - JOUE - L361 - 30 octobre 2020).

Vous pouvez accéder au nouveau tarif sur la page RITA encyclopédie :

Nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8) - 2021

La Nomenclature Combinée qui entrera en application au 1er janvier 2021 emportera les principales créations de codes suivantes :

0508 10 00 : « Corail rouge, brut ou simplement préparé, mais non autrement travaillé »

Cette création a été effectuée dans l'optique de suivre d'un point de vue statistique les échanges de corail rouge, espèce surexploitée et menacée, à la suite de la recommandation de la General Fisheries Commission for the Mediterranean, organe de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture

2804 70 10 : « Phosphore rouge »

Cette création a été effectuée dans l'optique de suivre les flux et de détecter d'éventuels trafics de phosphore rouge, produit largement utilisé dans l'industrie pour la fabrication d'allumettes, de dispositifs pyrotechniques, de puces électroniques, etc. mais également utilisé dans la production illicite de metamphétamine (produit stupéfiant).

4401 22 10 : « Bois en plaquettes ou en particules, d’eucalyptus »

Cette création a été effectuée dans l'optique de suivre les flux de bois d'eucalyptus, une source importante de fibres pour la fabrication du papier et du carton. Le suivi du commerce de cette espèce est importante pour comprendre l'impact environnemental de l'industrie du papier et du carton.

Par ailleurs, à la suite de la crise sanitaire actuelle, la Commission européenne, dès le printemps 2020, a informé les États-membres de la nécessité de suivre le flux des marchandises destinées à lutter contre la Covid-19 par la création de codes NC8. Lors des travaux du Comité du Code des douanes Secteur Nomenclature Combinée, des amendements ont été proposés pour la création de codes spécifiques pour les vaccins contre la Covid-19, pour les différents types de masques, et pour les appareils respiratoires médicaux destinés à lutter contre la pandémie.

Dans cette optique, les codes suivants ont été créés.

Le règlement est à paraître pour compléter la Nomenclature Combinée 2021 afin que ces codes entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

3002 20 10 : « Vaccins pour la médecine humaine, contre les coronavirus du SRAS (espèce SARS-CoV) »
3926 90 60 : « Écrans faciaux et visières de protection en matières plastiques »
6307 90 93 : « Pièces faciales filtrantes (FFP) conformément à la norme EN149, et autres masques conformes à une norme similaire pour les masques servant d’appareils de protection respiratoire contre les particules »
6307 90 95 : « Autres » (Masques de protection (à l'exclusion des pièces faciales filtrantes (FFP) conformément à la norme EN149 ; ainsi qu'à l'exclusion des autres masques conformes à une norme similaire pour les masques servant d'appareils de protection respiratoire contre les particules))
9019 20 10 : « Appareils de ventilation mécanique, capables d’assurer une ventilation invasive »
9019 20 20 : « Appareils de ventilation mécanique, non invasive »
9020 00 10 : « Masques à gaz »

Enfin, la base TARIC europa est actualisée quotidiennement et permet ainsi aux opérateurs d'obtenir les codes TARIC en vigueur au jour de la consultation.

https://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp

WCO Trade Tools nouvel outil de l’Organisation mondiale des douanes (OMD)

WCO Trade Tools est la plateforme officielle de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) pour faciliter votre activité en tant qu’acteur du commerce international, pour classer vos produits et soutenir vos opérations de dédouanement.

https://www.wcotradetools.org/

Avertissement : l'accès à l'intégralité du contenu de cette plateforme nécessite un abonnement.

Téléchargement

Fichier de la nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8) - 2021 [XLS]

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Nouvel accord commercial entre l’Union européenne et le Vietnam

22.07.2020

Nouvel accord commercial entre l’Union européenne et le Vietnam

L’accord commercial avec le Vietnam, en vigueur au 1er août 2020, est le plus ambitieux que l’UE ait conclu avec un pays en développement.

L’accord de libre échange UE-Vietnam, signé le 30 juin 2019, entre en vigueur le 1^er août 2020

Pour l'Union européenne, l'accord représente une étape importante vers la sécurisation et la consolidation de son partenariat en matière de commerce et d'investissement avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE). Il s’agit du second accord conclu avec un pays de l’ANASE après l’accord UE-Singapour entré en vigueur le 21 novembre 2019.

Des opportunités à saisir

L’accord prévoit à terme une élimination de 99 % des droits de douanes entre les deux parties.

Pour les exportations de l’UE, 65 % des droits appliqués par le Vietnam disparaîtront dès l’entrée en vigueur de l’accord, les droits restants étant progressivement supprimés sur une période pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Pour les exportations du Vietnam, 71 % des droits appliqués par l’UE disparaîtront à la date d’entrée en vigueur de l’accord, les droits restants étant supprimés sur une période pouvant aller jusqu’à 7 ans.

Pour plus d'informations

L' accord de libre échange entre l’Union européenne et le Vietnam

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Actualités de la douane

Comment bénéficier de préférences tarifaires avec les accords de libre échange

Les accords de libre-échange et les préférences unilatérales permettent de bénéficier de préférences tarifaires, sous certaines conditions

Définitions et notions

La clause de non-ristourne des droits de douane dans les accords préférentiels

Vers une amélioration des relations Union Européenne - États-Unis

Prolongation de la suspension des mesures de sauvegardes sur les produits en acier et en aluminium jusqu'au 31 décembre 2023

Le calendrier des mesures

Les mesures de sauvegarde applicables depuis le 8 mai 2020 au titre du règlement d'exécution (UE) 2020/502 sur les importations de certains produits américains seront également suspendues selon le calendrier suivant :

Airbus-Boeing : fin du plus long conflit commercial de l'OMC entre l'Union européenne et les États-Unis

Traduction juridique de cet arrangement

L'UE et les États-Unis ont décidé de suspendre, pour une période de cinq ans, l'application de droits de douane préjudiciables, représentant un montant de 11,5 milliards de dollars.

L'amélioration des relations transatlantiques ne s'accompagne cependant pas d'une suppression totale des mesures tarifaires actuellement en vigueur.

Suspension partielle des mesures de sauvegarde à l'importation des Etats-Unis

En réponse à ces dispositions unilatérales des États-Unis

Par règlement (UE) n°2018/724 du 16 mai 2018 modifié par le règlement (UE) n°2018/886 du 20 juin 2018

Depuis le 22 juin 2018

Le 17 mai 2021

Le règlement (UE) 2021/866 du 28 mai 2021 suspend à compter du 31 mai 2021 et jusqu'au 30 novembre 2021 inclus

Formation en ligne : INF - Le système d'information des régimes particuliers

Formation : les systèmes INF pour les régimes de perfectionnement actif et passif

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Le guide des systèmes INF pour les régimes de perfectionnement actif et passif

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Différend Airbus-Boeing, suspension des droits additionnels

Suspension des mesures tarifaires dans le cadre du différend Airbus-Boeing

À compter du 11 mars pour une durée de 4 mois

Extension à certains produits européens à destination des États-Unis

Des mesures temporaires dans l'attente d'un accord définitif

Nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8) : nouveautés 2021

La nomenclature tarifaire et statistique pour l'année 2021 a été publiée

La Nomenclature Combinée qui entrera en application au 1er janvier 2021 emportera les principales créations de codes suivantes :

0508 10 00 : « Corail rouge, brut ou simplement préparé, mais non autrement travaillé »

2804 70 10 : « Phosphore rouge »

4401 22 10 : « Bois en plaquettes ou en particules, d’eucalyptus »

Dans cette optique, les codes suivants ont été créés.

Enfin, la base TARIC europa est actualisée quotidiennement et permet ainsi aux opérateurs d'obtenir les codes TARIC en vigueur au jour de la consultation.

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Nouvel accord commercial entre l’Union européenne et le Vietnam

L’accord de libre échange UE-Vietnam, signé le 30 juin 2019, entre en vigueur le 1er août 2020

Des opportunités à saisir

Pour plus d'informations

L’accord de libre échange UE-Vietnam, signé le 30 juin 2019, entre en vigueur le 1^er août 2020