Actualités de la douane

Evolutions déclaratives dans ISOPE liées au transfert à la DGFIP à compter du 1er janvier 2022 de la TVA à l'importation

11.02.2022

Evolutions déclaratives dans ISOPE liées au transfert à la DGFIP à compter du 1er janvier 2022 de la TVA à l'importation

A compter du 1er janvier 2022 la TVA à l'importation due sur les produits énergétiques sera directement déduite sur la déclaration de TVA (déclaration CA3).

A compter du 1er janvier 2022 la TVA à l'importation due sur les produits énergétiques sera directement déduite sur la déclaration de TVA (déclaration CA3)

Cette TVA à l'importation est majoritairement due pour les produits repris au tableau C de l'article 265 du code des douanes national à usage carburant ou combustible. Ces produits font l'objet de déclarations de substitution dans l'applicatif ISOPE selon le principe d'équivalence et sont liquidés sur la déclaration PPE.

Pour toutes les mises à la consommation de ce type de produits, se rattachant à des faits générateurs postérieurs ou égaux au 1^er janvier 2022, la TVA à l'importation afférente n'est pas due à la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) mais à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Le montant de TVA indiqué sur votre déclaration de mise à la consommation est fourni uniquement à titre indicatif et pour votre seule information.

Calcul de la base d'imposition de la TVA à l'importation

Nous attirons particulièrement l'attention des opérateurs effectuant ce type de déclaration dans ISOPE sur le fait qu'il est dorénavant de leur ressort de calculer manuellement la base d'imposition de cette TVA à l'importation due et d'incorporer eux-mêmes le résultat sur leur déclaration de TVA (CA3) dans le champ prévu à cet effet tel qu'indiqué dans la notice de la déclaration CA3 communiquée par la DGFIP.

Afin de vous accompagner dans cette procédure, nous mettons à votre disposition un manuel explicatif reprenant chaque étape du calcul de cette base d'imposition de TVA à l'importation. Vous trouverez ce document d'aide dans le lien utile ci-dessous.

Pour toutes questions relatives aux montants de TVA à l'importation

Pour toutes questions relatives aux montants de TVA à l'importation repris sur votre déclaration de TVA (CA3), nous vous invitons à vous adresser au :

au Service des impôts des entreprises (SIE)
à la Direction des grandes entreprises (DGE) de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) dont vous dépendez pour votre déclaration de TVA (CA3).

Lien utile

Guide des étapes déclaratives

Etapes de déclaration de substitution des produits du tableau C de l'article 265 CDN - PDF 528 Ko

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À partir du 1er janvier 2022, autoliquider sa TVA à l’importation devient obligatoire et automatique

20.12.2021

À partir du 1er janvier 2022, autoliquider sa TVA à l’importation devient obligatoire et automatique

À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France.

À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs, taxées et non taxées, sont transférés de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour tout redevable identifié à la TVA en France

L’attention des opérateurs est appelée sur la parution de récentes instructions rédigées par la DGDDI et consultables à partir des liens suivants :

le bulletin officiel des douanes n°7440 du 23 novembre 2021 (texte 21-051) relatif aux modalités de mise en œuvre de l'autoliquidation de la TVA à l’importation à compter du 1er janvier 2022 ;
la note du bureau de la politique du dédouanement n°21000196 du 23 novembre 2021 relative à la mise en œuvre technique de la généralisation de l’autoliquidation de la TVA dans les applicatifs DELTA-G / X Import / H7 à compter du 1er janvier 2022.
la note du bureau de la politique du dédouanement n°21000220 du 21 décembre 2021 : « Questions-Réponses relatif à la généralisation de la TVA à l'importation à compter du 1er janvier 2022 ».
la note du bureau de la politique du dédouanement n°21000217 du 17 décembre 2021 : conduite à tenir en vue de la bascule du 1er janvier 2022 vers la généralisation de l'autoliquidation de la TVA à l'importation.

Pour rappel, en application des articles 293 A et 277 A du code général des impôts (CGI), le redevable est tenu de communiquer à la DGDDI, outre les informations pour constater la base imposable, son numéro de TVA intracommunautaire français valide et, le cas échéant, les autres informations utiles pour la liquidation ou le contrôle de la taxe due.

Ce mécanisme de déclaration-paiement simultané sur la déclaration de TVA devient automatique et obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA en France sans aucune autorisation préalable. En conséquence de quoi, les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui ne disposent pas de numéro de TVA intracommunautaire français mais qui souhaitent réaliser en France des opérations d’importation doivent au préalable solliciter auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE) l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire français.

Par ailleurs, dès le 1er janvier 2022 et pour les seules opérations taxées, chaque redevable va disposer d’une déclaration fiscale de TVA pré-remplie de certaines données douanières afférentes à ses opérations d’importation dont il aura la charge d’en vérifier les montants chaque mois d’exigibilité de la taxe, voire de les modifier ou compléter si nécessaire pour le 24 du mois suivant.

Pour ce faire, une notice dédiée relative à la déclaration fiscale de TVA a déjà été mise à disposition des opérateurs sur le site de la DGFiP au lien suivant sur le portail impots.gouv.fr (Professionnel / Gérer mon entreprise / Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise / Documentation utile / TVA à l'importation).

En complément, pour aider les redevables à vérifier ses informations pré-remplies sur la déclaration de TVA, la DGDDI va mettre à leur disposition, à la date du 14 février prochain, un espace dédié sur le site douane.gouv.fr, accessible par le biais d’un compte personnel créé sur ce portail. Ils auront ainsi accès à un tableau qui reprendra certaines données douanières issues de leurs déclarations en douane pour une période de référence donnée.

Ces données comprendront notamment, le numéro de la déclaration et sa date de « bon à enlever » (BAE), l'application concernée (Delta-G / XI / H7), le numéro de l'article et la nomenclature des marchandises en cause, le taux de TVA appliqué ainsi que la base imposable associée.

Dans le cadre de cette réforme, l’attention des opérateurs est appelée sur le fait que votre SIE de rattachement ou la Direction des grandes entreprises (DGE) devient votre interlocuteur en ce qui concerne cette taxe à l’importation, au même titre que pour la TVA de droit commun et les autres impôts professionnels gérés par la DGFiP.

ATTENTION APPELÉE [Autoliquidation de la TVA à l’importation]
Les sociétés étrangères UE et non UE qui souhaitent dédouaner des marchandises à l'importation en France à compter du 1er janvier 2022 (zéro heure) doivent obligatoirement disposer à cette date d'un numéro de TVA intracommunautaire FR valide, en vue de l'application de la généralisation de l'autoliquidation de la TVA à l'importation. En vue d'obtenir leur immatriculation à la TVA, il est impératif que les opérateurs prennent l'attache, dans les meilleurs délais, du service compétent de la DGFiP dont dépend chaque société au regard de son lieu d'établissement et de la nature de ses obligations : https://www.impots.gouv.fr/portail/immatriculation-la-tva

Liens utiles et base légale

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E-commerce et achats en ligne de biens situés en dehors de l’UE : les règles changent au 1er juillet 2021

30.06.2021

E-commerce et achats en ligne de biens situés en dehors de l’UE : les règles changent au 1er juillet 2021

La DGFiP et la DGDDI rappellent qu’à partir du 1er juillet 2021, les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs évoluent. Le principe général de taxation de la TVA dans l’État membre de consommation et la capacité à lutter contre la fraude à la TVA sont renforcés.

Pourquoi ces évolutions ?

Le commerce en ligne connaît une croissance continue : les ventes en ligne ont atteint 112 Md€ en France en 2020, soit une progression de 8,5 % par rapport à 2019.

Les règles fiscales et douanières doivent ainsi évoluer pour garantir les conditions d’une concurrence loyale entre tous les acteurs européens et étrangers du commerce en ligne, ainsi qu’entre ceux du commerce électronique et le commerce physique de détail. En effet, jusqu’à présent, les commerçants et e-commerçants de l’Union européenne (UE) subissaient la concurrence déloyale de certains vendeurs en ligne peu scrupuleux implantés hors UE, qui profitaient de dispositifs obsolètes pour échapper au paiement de la TVA.

La Commission européenne estime que plus de 5 Md€ de TVA pourraient être collectés dans l’UE sur ces transactions qui échappaient jusqu’à présent à l’impôt. Concrètement, en France, ce sont jusqu’à 450 millions de colis acheminés chaque année qui devront ainsi tous être déclarés auprès de la douane et taxés.

Ce qui change pour les vendeurs en ligne et les plateformes de vente en ligne

Les changements concernent toutes les ventes en ligne de marchandises, en provenance de pays hors de l’UE ou intra-européennes.

Pour les entreprises, cela se traduit par la simplification du régime actuel de TVA sur les ventes à distance de biens situés dans l’UE au moment de leur vente aux consommateurs. Un seuil unique de 10 000 € est désormais applicable. Au-delà de ce seuil, la TVA est déclarée et payée dans l’État membre de consommation.

Une part importante du commerce électronique est effectuée par l’intermédiaire de plateformes en ligne. À compter du 1er juillet, la collecte de la TVA sera fiabilisée : ces plateformes deviennent, dans certains cas, redevables de la TVA et sont tenues à de nouvelles obligations en matière de tenue de registres.

Pour simplifier les démarches des entreprises, notamment les plateformes, et leur éviter de s’immatriculer dans chaque État membre de consommation pour acquitter la TVA, le champ d’application des guichets uniques de TVA, mis en place dans chaque État membre de l’UE, est élargi. À compter du 1er juillet, les entreprises inscrites au guichet français ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales des autres États membres pour déclarer et payer la TVA.

De plus, à compter du 1er juillet, les ventes à distance de biens situés en dehors de l’UE de moins de 22 € ne sont plus exonérées de TVA, sauf dans les départements et régions d’Outre-Mer (DROM). Cela permet, notamment, de lutter contre le fractionnement de colis pour échapper à la TVA.

Ces ventes sont désormais toutes taxables à la TVA et celle-ci peut être collectée par le vendeur ou la plateforme auprès de l’acheteur au moment de la vente en ligne grâce au guichet unique à l’importation ou Import One-Stop Shop (IOSS) lorsqu’elles n’excèdent pas 150 €.

Ce guichet unique TVA et les modalités d’inscription à ce dispositif sont présentés sur le site impots.gouv.fr.

Une téléprocédure dédiée accessible sur le site impots.gouv.fr depuis l’espace fiscal professionnel des opérateurs est proposée pour réaliser ces démarches.

En cas de questions sur les modalités d’inscription au nouveau dispositif, vous pouvez adresser un message à : TVA.e-commerce@dgfip.finances.gouv.fr

Pour les envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros hors IOSS, ainsi que pour ceux d’une valeur supérieure à 150 euros, les règles de redevabilité sont explicitées dans le BOI suivant :

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Cas particulier des opérations du commerce électronique facilitées au moyen d'interface numérique

Plus d'informations pour les professionnels

Déclaration et taxation des importations à compter du 1er juillet 2021 - Dossie…

Ce qui change pour les particuliers

Pour les particuliers qui achètent sur des sites qui vendent déjà toutes taxes comprises (TTC), rien ne change.

Les particuliers qui achètent sur des sites qui vendent hors taxe et n’appliquent pas la TVA au moment de la vente en ligne, pourront se voir réclamer par le transporteur, lors de la livraison de leur colis, le paiement des droits et taxes, notamment la TVA. Le transporteur pourrait alors réclamer au consommateur des frais de gestion, en plus de la TVA.

Pour éviter toute mauvaise surprise et tout surcoût au moment de la livraison, les particuliers sont invités à bien vérifier, au moment de l’achat en ligne, que le produit est bien vendu TTC, c’est-à-dire que le prix affiché par le vendeur en ligne inclut bien la TVA.

Foire aux questions

À partir du 1er juillet 2021, toutes les marchandises achetées en ligne et provenant de pays extérieurs à l’Union européenne seront soumises au paiement de la TVA dès le 1er euro. Ainsi, l’actuelle exemption de la TVA sur l’importation de marchandises d’une valeur n’excédant pas 22 euros sera supprimée au 1er juillet 2021. Il vous sera donc demandé de régler la TVA au moment de l’achat en ligne des marchandises, ou de la livraison de votre colis par le transporteur.

Tous ces envois devront également être déclarés en douane à l’importation par l’intermédiaire d’une déclaration électronique. Ces formalités seront généralement réalisées pour votre compte par le transporteur assurant l’acheminement de votre colis. Vous pourrez ainsi, outre la TVA et les droits de douane éventuels, être facturé par le transporteur de frais supplémentaires éventuels qu’il pourrait décider d’appliquer pour couvrir la réalisation des formalités douanières.

Pas nécessairement. Si, préalablement à l’échéance du 1er juillet 2021, une plateforme ou un e-commerçant appliquait correctement la taxation des ventes à distance à la TVA, les prix resteraient inchangés.

En revanche, pour les cas où la TVA sur les ventes à distance n’était pas correctement perçue jusqu’ici, l’obligation de taxation à la TVA de toutes les marchandises achetées en ligne en provenance de l’extérieur de l’Union européenne conduira à une hausse de leurs prix, à hauteur de la TVA due sur n’importe quel achat de marchandise dans le commerce en détail.

C’est un guichet unique électronique qui simplifie jusqu’à 95 % les obligations en matière de TVA pour les vendeurs de biens et services aux consommateurs dans toute l’UE.

Si votre vendeur ou la plateforme de vente en ligne est inscrit à l’IOSS, vous paierez la TVA lors de vos achats en ligne et vous avez la garantie que la TVA ne vous sera pas réclamée à l’arrivée. A contrario, si le vendeur n’est pas inscrit à l’IOSS, alors vous payerez la TVA à la livraison du colis qui vous sera demandé par le transporteur ou le livreur. Là encore, peuvent s’ajouter des frais des douanes perçus au profit de l’UE et des frais de douane facturés par votre transporteur.

Pas nécessairement. À compter du 1er juillet 2021, tous les biens achetés sur Internet seront taxés et déclarés en douane à l’importation. Si vous privilégiez au maximum les plateformes et les vendeurs enregistrés à l’IOSS, qui permet de payer la TVA dès l’achat en ligne, la réalisation des formalités douanières sera facilitée et la livraison de votre colis sera donc accélérée. En revanche, pour les achats en ligne en dehors du IOSS, la réalisation de ces formalités douanières par les transporteurs en votre nom pourrait conduire à des délais de livraisons accrus.

Lorsque vous passerez commande auprès d’une plateforme de commerce en ligne ou d’un vendeur inscrits à l’IOSS, il vous sera possible de payer directement la TVA au moment de l’achat. Par ailleurs, il est prévu que les plateformes et les vendeurs inscrits à l’IOSS communiquent sur leur utilisation du mini-guichet pour faciliter leurs ventes.

Il n’est pas illégal de recourir à un vendeur ou une plateforme qui ne sont pas inscrits à l’IOSS, dans la mesure où ce régime de taxation à la TVA est optionnel. En revanche, privilégier les plateformes ou vendeurs inscrits à l’IOSS améliorera votre expérience d’achat. Cela vous permettra en effet d’éviter les « mauvaises surprises » lors de l’acheminement de vos achats en ligne : délais de livraisons rallongés, risque de double imposition, application de frais supplémentaires.

Si votre colis a du retard, il convient de prendre l’attache du transporteur, responsable de l’acheminement et des formalités douanières du colis. Celui-ci a connaissance de la situation de l’envoi. Le suivi du colis est assuré par le transporteur grâce aux informations fournies dans sa base de données. Les services douaniers seront dans l’incapacité de vous renseigner quant à l’acheminement du colis. Il sera donc inutile de demander à la douane, et notamment à Infos Douane Service (IDS), notre centre d’appel, où se trouve le colis. En cas de retard ou si le colis est retenu par la douane, mon transporteur vous indiquera les démarches à suivre pour le récupérer. En cas de litige, de la même façon, vous devez vous rapprocher du transporteur, responsable de la livraison des marchandises pour obtenir le détail des prestations facturées.

Les formalités fiscales et douanières liées à l’importation de vos achats en ligne sont généralement réalisées pour votre compte par les transporteurs chargés de leur acheminement. Il vous appartient en revanche de prendre connaissance des modalités d’acquittement de la taxation due sur vos envois : directement au moment de votre achat en ligne dans le cadre du recours à l’IOSS, ou au moment de la livraison dans les autres cas.

Oui, la réalisation des formalités de dédouanement liées à l’importation de votre achat en ligne peut conduire le transporteur à vous facturer des frais supplémentaires, qui s’ajouteront au prix payé pour votre marchandise et aux taxes applicables. Ces frais sont appliqués par le transporteur pour rémunérer la prestation de dédouanement réalisée pour votre compte, mais ne constituent en aucun cas des impositions perçues par l’État. Même si ces frais sont souvent dénommés « frais de douane », ils sont appliqués par les transporteurs et relèvent du droit commercial. Pour toute question relative à ces frais, il vous convient donc de vous rapprocher de l’entreprise responsable du transport et de la livraison de votre colis.

Vous pouvez, au moment de la livraison de votre colis, indiquer au transporteur que vous souhaitez que vous soit applicable le taux réduit de TVA. Si celui-ci est bien applicable à votre marchandise, le transporteur devra prendre en compte votre demande et modifier les informations qu’il a renseignées lors de la réalisation des formalités douanières pour votre marchandise.

Dans ce cas, vous devez apporter la preuve de votre achat via une plateforme ou un vendeur enregistré à l’IOSS (preuve de la transaction, par exemple) au transporteur qui vous réclame à nouveau la TVA pour disposer de votre colis. Après vérification, celui-ci procédera à la rectification de la déclaration en douane de votre colis, et vous n’aurez pas à payer de TVA supplémentaire.

Les « frais de douane » ou « frais de dédouanement » sont les coûts supportés par l’acheteur en ligne pour assurer l’acheminement de son/ses colis. Ses frais sont calculés par le transporteur. La douane ne calcule pas ses frais et ne les perçoit pas. Lorsque ce type de frais est demandé à l’acheteur en ligne, ce dernier doit s’adresser au transporteur.

La douane met à la disposition des particuliers les aides suivantes pour acheter en ligne sereinement

Liens utiles

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Professionnels - 1er juillet 2021 : entrée en vigueur du paquet TVA e-commerce

16.06.2021

Professionnels - 1er juillet 2021 : entrée en vigueur du paquet TVA e-commerce

Au 1er juillet 2021, le paquet TVA e-commerce entre en vigueur, et avec lui des évolutions fiscales et douanières majeures concernant les envois d’une valeur intrinsèque jusqu’à 150 euros.

Les règles changent en matière de TVA

A compter du 1^er juillet 2021 la TVA est due sur l’ensemble des envois importés de pays tiers à destination de l’Union européenne, quelle que soit leur valeur.

Les règles en matière de redevabilité s’en trouvent également modifiées. En effet, dans certains cas précis, les plates-formes qui facilitent des ventes en ligne de marchandises importées de pays tiers sont désormais redevables de la TVA, indépendamment de la valeur de l'envoi. La TVA n’est donc plus systématiquement exigée auprès du client final lors de la livraison.

Enfin, afin de rationaliser la collecte fiscale à l’importation et de mettre en œuvre ces nouvelles règles de redevabilité, un nouveau régime de taxation à la TVA est créé : l'IOSS (Import One Stop Shop).

De nouveaux dispositifs douaniers

Afin d’assurer la collecte de la TVA sur l’ensemble des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros, une déclaration en douane électronique spécifique a été créée : la déclaration H7.

Cette déclaration devra être déposée dans le nouveau service en ligne dédié : Delta H7, conçu pour offrir une très haute disponibilité et permettre une plus grande fluidité du dédouanement.

Liens et téléchargement

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Télépaiement SEPA : migration du service vers la norme SDD CORE

13.04.2021

Télépaiement SEPA : migration du service vers la norme SDD CORE

Migration du service vers la norme CORE. À compter du 13 avril 2021, le service en ligne Télépaiement SEPA répondra à la norme SEPA Direct Debit Core (SDD Core) et non plus à la norme SEPA Business to business (B2B).

Vous êtes utilisateur du service en ligne douanier Télépaiement SEPA.

À compter du 13 avril 2021, le service en ligne Télépaiement SEPA répondra à la norme SEPA Direct Debit Core (SDD Core) et non plus à la norme SEPA Business to business (B2B).

Impacts sur les mandats et sur les opérations de télépaiement

Vos actuels mandats B2B migreront automatiquement vers la norme Core sans modification de leur référence ; vous n’avez aucune démarche à accomplir. Les libellés des mandats créés après ladite bascule comprendront quant à eux la codification Core (DGDDI-<R>-Core-<0000>-<horodate au format AAAAMMJJ>-<numéro incrémental sur 6 caractères>).
Si vos mandats B2B sont enregistrés dans une liste blanche auprès de votre établissement bancaire, vous devez de nouveau effectuer cette démarche d’intégration en communiquant l’Identifiant Créancier SEPA (ICS) de la DGDDI suivant : FR39ZZZ550171.
Lors de la création d’un nouveau mandat, vous n’aurez plus à transmettre ce dernier à votre établissement bancaire pour prise en compte.
Lorsque vous effectuerez une opération de télépaiement, vous pourrez utiliser un mandat nouvellement créé sans délai (l e blocage de 96 heures portant auparavant sur ce dernier est supprimé).
Par ailleurs, en application des principes qui régissent les mouvements SEPA, lors de la création d’un ordre de paiement programmé à échéance, l’ordre de prélèvement sera désormais présenté à votre banque le jour de la date d’échéance ; les sommes dues seront ainsi débitées de votre compte 1 journée ouvrée bancaire plus tôt que dans la version précédente du service.

ATTENTION. Le télépaiement SEPA n’est pas un prélèvement automatique : pour le règlement de chacune de vos créances, vous devez valider votre paiement dans le service en ligne Télépaiement SEPA.

Impacts sur vos droits à remboursement et délais en cas de contestation

Vous pourrez contester un prélèvement autorisé

Quel que soit le motif, jusqu’à 8 semaines après l'exécution du SDD.

Vous pourrez contester une transaction non autorisée jusqu’à 13 mois après l'exécution du SDD

Pour toute question relative à l’utilisation du service en ligne Télépaiement SEPA, vous pouvez faire une demande d’assistance via l'Outil en Ligne de Gestion de l'Assistance (OLGA).

Sujets potentiellement impactés en douane

Liens utilles

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Évolutions déclaratives liées à la TVA pétrole dans ISOPE depuis son transfert à la DGFIP à compter du 1er janvier 2021

15.01.2021

Évolutions déclaratives liées à la TVA pétrole dans ISOPE depuis son transfert à la DGFIP à compter du 1er janvier 2021

À compter du 1er janvier 2021, la TVA pétrole des personnes assujetties sera directement déduite sur la déclaration de TVA (déclaration CA3).

À compter du 1er janvier 2021, la TVA pétrole des personnes assujetties sera directement déduite sur la déclaration de TVA (déclaration CA3)

La TVA pétrole liquidée sur la déclaration PPE pour des opérations se rattachant à des faits générateurs postérieurs ou égaux au 1er janvier 2021, n'est pas due à la Direction générale des douanes et droits indirects. Le montant de TVA indiqué sur votre déclaration de mise à la consommation est fourni uniquement à titre indicatif et pour votre seule information.

Pour toutes questions

Pour toutes questions relatives aux montants de TVA pétrole repris sur votre déclaration de TVA (CA3), nous vous invitons à vous adresser au :

au Service des impôts des entreprises (SIE)
à la Direction des grandes entreprises (DGE) de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) dont vous dépendez pour votre déclaration de TVA (CA3).

Lien utile

Annexe technique ISOPE - PDF 71 Ko

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Les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2020

31.12.2019

Les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2020

La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 contient des mesures modifiant les réglementations fiscale et douanière :

Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Simplification des dispositifs fiscaux et administratifs et suppression de taxes

La taxe sur les voyageurs de commerce et la cotisation de solidarité sur le blé et l’orge sont supprimées au 1er janvier 2020.

Le recouvrement de certaines taxes est transféré à la direction générale des finances publiques (DGFiP) selon un calendrier échelonné jusqu’en 2024 :
- 1er janvier 2021 : TSVR ;
- 1er janvier 2022 : DAFN, droit de passeport, TICFE, TICGN, TICC ;
- 1er janvier 2023 : amendes douanières ;
- 1er janvier 2024 : droits sur les alcools, boissons alcooliques et tabacs.

A partir du 1er janvier 2022, la TVA à l’importation sera gérée comme la TVA de droit commun, déclarée et acquittée auprès des services de la DGFiP, avec une généralisation du paiement-déduction simultané.

Pour rappel, la loi de finances pour 2019 a déjà prévu le transfert à la DGFiP de l’assiette et du recouvrement :
- des composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) autres que celle applicable aux déchets au 1er janvier 2020 ;
- de la TVA pétrole et de la composante « déchets » de la TGAP à compter du 1er janvier 2021.

Fiscalité énergétique

Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi est progressivement supprimé entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022. Certains secteurs économiques sont maintenus hors du champ d’application de la mesure (agriculture, transport ferroviaire, transport fluvial, manutention portuaire, certaines industries extractives, damage et déneigement) et d’autres bénéficient de mesures d’accompagnement (bâtiment et travaux publics – BTP). Par ailleurs, le BTP bénéficie de la possibilité d’utiliser un carburant coloré et les entreprises du secteur agricole réalisant des travaux relevant du BTP ont l’obligation de tenir un registre de ces travaux, sous peine de sanctions.

Afin de favoriser une meilleure participation du transport routier de marchandises au financement des infrastructures qu’il emprunte et d’encourager la transition énergétique du secteur, le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au secteur du transport routier de marchandises fait l’objet d’une baisse de 2 centimes d’euro. Le produit de TICPE issue de cette baisse de remboursement est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport en France.

Le régime d’imposition de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est unifié, quel que soit l’usage – carburant ou combustible – du gaz naturel. Le tarif des usages carburants est néanmoins maintenu à un niveau inférieur à celui des usages combustibles. Par ailleurs, l’exonération dont bénéficie le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel est forfaitisée à compter du 1er janvier 2021 et le dispositif de remboursement dont bénéficie le gaz naturel utilisé par des entreprises électro ou hyper-électro intensives est supprimé à compter du 1er janvier 2023.

Les navires stationnés à quai dans les ports peuvent désormais bénéficier d’un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) ;

Les fractions régionales de TICPE ont été actualisées pour tenir compte des transferts de compétences en matière d’accompagnement à la création d’entreprise, de formation professionnelle et d’apprentissage.

Fiscalité environnementale

En matière de TGAP « déchets », les règles applicables aux déchets dangereux et non-dangereux sont harmonisées, sauf dans le cas des installations de co-incinération.

Les objectifs d’incorporation de biocarburant dans le cadre de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) augmentent à partir du 1er janvier 2021 et le seuil maximal de contribution du tallol à l’atteinte des objectifs d’incorporation est diminué considérant que cette matière première n’a pas d’utilisation concurrente à la valorisation énergétique.

Les obligations liées à la traçabilité des biocarburants sont renforcées.

Autres fiscalités

La fiscalité du tabac applicable en Corse est progressivement alignée sur celle du continent, à compter de 2022, sur une période de cinq ans. Parallèlement, les taux minimaux de prix de vente en Corse (le minimum de perception) par rapport au continent font également l’objet d’un rapprochement progressif sur cinq ans afin de correspondre aux prix continentaux au 1er janvier 2026.

La contribution de solidarité sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de tabac est désormais intégrée au droit de consommation sur les tabacs. Elle est supprimée pour l’année 2019. Par ailleurs, la part proportionnelle des droits de consommation sur les tabacs augmente légèrement tandis que la part spécifique diminue.

Les formalités en matière de circulation des alcools et boissons alcooliques sont simplifiées :
- Les formalités à la circulation du vin en bouteille en droits acquittés à destination d'un particulier ne sont plus obligatoires ;
- Les formalités administratives liées à la vente à distance de produits soumis à accises sont simplifiées ;
- La déclaration préalable de profession sera supprimée au 1er janvier 2021.

Pendant quatre ans, et à titre expérimental, est mis en place un régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes arrivant dans les régions de Guadeloupe et de Martinique dans le cadre de croisières maritimes ;

L’exonération de TSVR accordée à une liste limitative de véhicules de travaux publics et industriels est reconduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024.

Lutte contre la fraude douanière et fiscale

Pendant 3 ans, les administrations fiscales et douanières peuvent, à titre expérimental, collecter et exploiter les données manifestement rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme dans le but de rechercher et de constater les cas les plus graves d’infractions relatives à l’économie souterraine et à la soustraction volontaire à l’impôt.

Par ailleurs, suite à l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, la taxe « prémix » est étendue aux vins aromatisés avec un tarif fixé à 3 €/dL d’alcool pur.

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Actualités de la douane

Evolutions déclaratives dans ISOPE liées au transfert à la DGFIP à compter du 1er janvier 2022 de la TVA à l'importation

A compter du 1er janvier 2022 la TVA à l'importation due sur les produits énergétiques sera directement déduite sur la déclaration de TVA (déclaration CA3)

Calcul de la base d'imposition de la TVA à l'importation

Pour toutes questions relatives aux montants de TVA à l'importation

À partir du 1er janvier 2022, autoliquider sa TVA à l’importation devient obligatoire et automatique

E-commerce et achats en ligne de biens situés en dehors de l’UE : les règles changent au 1er juillet 2021

Pourquoi ces évolutions ?

Ce qui change pour les vendeurs en ligne et les plateformes de vente en ligne

Ce qui change pour les particuliers

Foire aux questions

J’achète régulièrement sur internet, qu’est-ce qui va changer concrètement pour moi au 1er juillet 2021 ?

Avec le changement de réglementation au 1er juillet, est-ce que mes achats sur Internet seront plus chers ?

C’est quoi l’IOSS (Import One Stop Shop) ?

Est-ce que les délais de livraisons des biens achetés sur internet seront plus longs à partir du 1er juillet 2021 ?

Comment puis-je savoir si mon vendeur en ligne (plateforme de commerce en ligne par exemple) est inscrit à l’IOSS ?

Si je n’achète pas via une plateforme ou un vendeur inscrit à l’IOSS, qu’est-ce que je risque ?

À qui dois-je m’adresser si mon colis n’arrive pas ?

Suite à mes achats en ligne, est-ce que je dois faire une déclaration à l’administration fiscale ou douanière ?

Le transporteur peut-il me réclamer l’acquittement de frais supplémentaires lors de la livraison de mon colis ?

Mon transporteur me demande de payer la TVA au taux de 20 % alors que ma marchandise est normalement taxée à un taux réduit de TVA, que dois-je faire ?

J’ai payé la TVA au moment de l’achat auprès d’un vendeur / plateforme enregistré à l’IOSS, mais on me demande à nouveau la TVA pour pouvoir récupérer mon colis, que dois-je faire ?

Que sont les « frais de douane », « frais de dédouanement » ou « frais de représentation » qu’on me demande de payer pour pouvoir récupérer mon colis ?

La douane met à la disposition des particuliers les aides suivantes pour acheter en ligne sereinement

Professionnels - 1er juillet 2021 : entrée en vigueur du paquet TVA e-commerce

Les règles changent en matière de TVA

De nouveaux dispositifs douaniers

Télépaiement SEPA : migration du service vers la norme SDD CORE

Vous êtes utilisateur du service en ligne douanier Télépaiement SEPA.

Impacts sur les mandats et sur les opérations de télépaiement

Impacts sur vos droits à remboursement et délais en cas de contestation

Vous pourrez contester un prélèvement autorisé

Vous pourrez contester une transaction non autorisée jusqu’à 13 mois après l'exécution du SDD

Sujets potentiellement impactés en douane

Évolutions déclaratives liées à la TVA pétrole dans ISOPE depuis son transfert à la DGFIP à compter du 1er janvier 2021

À compter du 1er janvier 2021, la TVA pétrole des personnes assujetties sera directement déduite sur la déclaration de TVA (déclaration CA3)

Pour toutes questions

Les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2020

Simplification des dispositifs fiscaux et administratifs et suppression de taxes

Fiscalité énergétique

Fiscalité environnementale

Autres fiscalités

Lutte contre la fraude douanière et fiscale