Actualités de la douane

Airbus-Boeing : fin du plus long conflit commercial de l'OMC entre l'Union européenne et les États-Unis

16.06.2021

Airbus-Boeing : fin du plus long conflit commercial de l'OMC entre l'Union européenne et les États-Unis

Le 15 juin 2021, le vice-président exécutif de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis et la représentante américaine au commerce Katherine Tai sont parvenus à un accord sur les aéronefs civils gros porteurs mettant fin à un différend de près de 17 ans.

Traduction juridique de cet arrangement

La Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2021/1123 du 8 juillet 2021 (JO L243 du 9 juillet 2021).

L'UE et les États-Unis ont décidé de suspendre, pour une période de cinq ans, l'application de droits de douane préjudiciables, représentant un montant de 11,5 milliards de dollars.

Aux termes de l'Arrangement sur un cadre de coopération pour les aéronefs civils gros porteurs, les deux parties ont convenu de :

Mettre en place un groupe de travail sur les aéronefs civils gros porteurs, dirigé par le ministre chargé du commerce de chacune des parties.
Fournir, aux conditions du marché, un financement aux producteurs d'aéronefs civils gros porteurs.
Fournir un financement pour la R&D dans le cadre d'un processus ouvert et transparent et rendre largement disponibles les résultats de la R&D intégralement financée par les pouvoirs publics, dans la mesure où la loi le permet.
Ne pas accorder à leurs propres producteurs un financement pour la R&D ou des aides spécifiques (comme des allègements fiscaux spéciaux) qui porteraient préjudice à l'autre partie.
Collaborer à la lutte contre les pratiques non concurrentielles de tiers qui sont susceptibles de nuire à leurs industries respectives dans le secteur des aéronefs civils gros porteurs.
Continuer de suspendre l'application de leurs contre-mesures, pour une période de 5 ans, en évitant ainsi aux importateurs des deux côtés de l'Atlantique de payer des milliards d'euros de droits.

L'amélioration des relations transatlantiques ne s'accompagne cependant pas d'une suppression totale des mesures tarifaires actuellement en vigueur.

Ainsi les mesures suivantes demeurent applicables :

Les droits ad valorem additionnels d’un taux de 10 % et 25 % sur les importations des produits énumérés à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/886 au titre des mesures de rééquilibrage sur les mesures de sauvegarde imposées sur certains produits en acier et en aluminium par les États-Unis.
Le droit à l’importation ad valorem de 0,1 % s’ajoutant aux droits de douane normalement applicables en vertu du tarif extérieur de l’Union européenne depuis le 1er mai 2021, sur les produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2020/578 (amendement Byrd).

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Professionnels - 1er juillet 2021 : entrée en vigueur du paquet TVA e-commerce

16.06.2021

Professionnels - 1er juillet 2021 : entrée en vigueur du paquet TVA e-commerce

Au 1er juillet 2021, le paquet TVA e-commerce entre en vigueur, et avec lui des évolutions fiscales et douanières majeures concernant les envois d’une valeur intrinsèque jusqu’à 150 euros.

Les règles changent en matière de TVA

A compter du 1^er juillet 2021 la TVA est due sur l’ensemble des envois importés de pays tiers à destination de l’Union européenne, quelle que soit leur valeur.

Les règles en matière de redevabilité s’en trouvent également modifiées. En effet, dans certains cas précis, les plates-formes qui facilitent des ventes en ligne de marchandises importées de pays tiers sont désormais redevables de la TVA, indépendamment de la valeur de l'envoi. La TVA n’est donc plus systématiquement exigée auprès du client final lors de la livraison.

Enfin, afin de rationaliser la collecte fiscale à l’importation et de mettre en œuvre ces nouvelles règles de redevabilité, un nouveau régime de taxation à la TVA est créé : l'IOSS (Import One Stop Shop).

De nouveaux dispositifs douaniers

Afin d’assurer la collecte de la TVA sur l’ensemble des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros, une déclaration en douane électronique spécifique a été créée : la déclaration H7.

Cette déclaration devra être déposée dans le nouveau service en ligne dédié : Delta H7, conçu pour offrir une très haute disponibilité et permettre une plus grande fluidité du dédouanement.

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Lancement de l’enquête de satisfaction annuelle 2021 des utilisateurs externes du système d’information douanier

15.06.2021

Services en ligne

Lancement de l’enquête de satisfaction annuelle 2021 des utilisateurs externes du système d’information douanier

Chaque année, la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) se rapproche des utilisateurs externes de son système d’information afin de recueillir leur ressenti sur les services en ligne douaniers qu’ils utilisent ainsi que sur l’assistance informatique qui leur est délivrée.

La campagne 2021

L’enquête 2021 sera très prochainement adressée à un panel d’utilisateurs externes.

À cette occasion, certains d’entre vous seront donc invités à s’exprimer librement sur le sujet, l’enquête étant anonyme. Vos réponses à cette enquête sont extrêmement importantes car elles participent à l’amélioration de notre système d’information et permettent de répondre au mieux à vos besoins.

N’hésitez donc pas à prendre quelques minutes sur votre temps afin de participer à cette enquête.

Nous vous en remercions tou(te)s par avance.

Résultats de l'enquête 2020

En 2020, les utilisateurs externes ont attribué une note moyenne de 8,24 aux services douaniers en ligne proposés à l’évaluation qu’ils utilisent. Elle a progressé de 0,81 point par rapport aux derniers résultats disponibles sur le sujet. Quant au taux de satisfaction, il atteint 95,05 %.

Pour consulter les résultats complets de l'enquête 2020, merci de consulter :

2020 - Rapport graphique de l’enquête de satisfaction des services en ligne

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Remise aux Restos du Cœur d'une cargaison de fruits confisquée suite à saisie de cannabis par la brigade de Bourges

13.06.2021

Remise aux Restos du Cœur d'une cargaison de fruits confisquée suite à saisie de cannabis par la brigade de Bourges

L’équipe motocycliste de la brigade des douanes de Bourges a réalisé, ce lundi 7 juin, une saisie exceptionnelle de 347 kilos de pollen de cannabis et a permis le don à l’association Berruyère des Restos du Cœur de plus de 20 tonnes de fruits confisqués.

Une saisie de près de 400 kilos de cannabis dans une remorque frigorifique

Le 7 juin 2021, dans le cadre d’un dispositif de contrôle mis en place par la brigade des douanes de Bourges sur l’aire de Marmagne (A71), l’équipe motocycliste décide de contrôler un poids-lourd comprenant une remorque frigorifique, et immatriculé en Espagne.

L’ensemble routier fait d’abord l’objet d’un contrôle documentaire qui permet d’établir une provenance Espagne et une destination Île-de-France, et qui mentionne une cargaison conséquente de fruits (citrons, pêches, pastèques, prunes, abricots).

Les agents des douanes décident ensuite de poursuivre leurs investigations avec l’aide de l’équipe cynophile. Le chien de la brigade effectue un marquage immédiat sur un des deux porte-palettes de l’ensemble routier.

L’ouverture du porte-palettes laisse apparaître de grands sacs en plastique pour partie siglés d’une grande enseigne de bricolage. La fouille des sacs permet aux agents de la brigade des douanes de Bourges de découvrir une grande quantité de boules de pollen de cannabis pour un poids total de près de 347 kilos. Sur le marché illicite de la revente de stupéfiants, ces marchandises représentent une valeur de près de 3,5 millions d’euros.

Suite à cette saisie, l’individu a été placé en détention provisoire et sera jugé au tribunal judiciaire de Bourges le 22 juillet prochain.

Plus de 20 tonnes de fruits remis à l'association des Restos du Cœur

La cargaison de fruits, d’un poids total de plus de 20 tonnes, et confisquée sur décision du juge, a été remise ce jour par la douane à l’association berruyère des Restos du Cœur. Ce don représente une quantité de 60 000 portions au bénéfice des plus défavorisés.

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Journée mondiale de l'océan - 8 juin 2021

08.06.2021

Journée mondiale de l'océan - 8 juin 2021

A l'occasion de la Journée Mondiale de l'océan, la Douane met en avant l'action de ses garde-côtes.

La Direction Nationale Garde-Côtes Douaniers

La Direction Nationale Garde-Côtes Douaniers (DNGCD) est un acteur essentiel de l'action de l'Etat en mer de par sa composition : de 60% de marins et 20% de personnel aérien. C'est la seule administration civile à disposer de moyens aériens et maritimes qu'elle met au service de la protection de l'environnement marin à travers ses missions de police des pêches, de protection des espèces menacées ou de surveillance des rejets polluants en mer.

La Levante DF 33. Vedettes garde-côtes des douanes de Nice. Dimensions : 32 x 8 m. Photo Patrice Pontié - Douane.

Les plongeurs de bord se préparent. Ils sont équipés de combinaisons semi-étanches, siglé douane. Photo Patrice Pontié - Douane.

La passerelle, ou timonerie, est le compartiment d'un navire d'où l'on organise et effectue la navigation d'un navire. Photo Patrice Pontié - Douane.

Les plongeurs sont équipés et prêts à plonger. Dernières vérifications de sécurité. Photo Patrice Pontié - Douane.

L'action de l'état en mer

C’est une organisation administrative et opérationnelle qui confie :

la représentation de l’État à une autorité administrative unique (le préfet maritime en métropole, le délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer assisté du commandant de zone maritime outre-mer) ;
la réalisation des nombreuses missions aux administrations disposant de moyens d’intervention en mer ;
la capacité pour toutes les administrations intervenant en mer à constater les infractions en mer dans un large spectre de missions

Sécurité maritime

Les missions relevant de la sécurité maritime touchent à des préoccupations d’ordre :

humanitaire : sauvegarde de la vie humaine en mer ;
environnemental : préservation du milieu maritime et côtier ;
sécuritaire : préservation de la sécurité de la navigation et des dessertes maritimes.

Le Secrétariat Général de la Mer (SGMer) est directement impliqué dans la préparation des décisions relatives au sauvetage maritime à travers l'organisme SECMAR (organisme d'études et de coordination pour la recherche et le sauvetage en mer).

Sûreté maritime

Dans un contexte de maritimisation croissante, la prise en compte de la sûreté des personnes et des biens en mer est devenue une nécessité. Au plan national et en matière de sûreté dans les zones maritimes de responsabilité française, le SGMer et le SGDSN, en partenariat avec tous les ministères concernés, élaborent et travaillent à l’amélioration

Journée Mondiale des Océans - La douane protège nos océans

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Journée Mondiale des Océans - La douane protège nos océans

Lutte contre les pollutions accidentelles et volontaires

Le Gouvernement conduit une politique active de surveillance et de répression des rejets illicites en mer à travers les directives adressées par le SGMer aux préfets maritimes et aux délégués du Gouvernement outre-mer et par le ministère de la justice aux procureurs de la République des juridictions spécialisées.

Le plongeur quitte l'embarcation en suivant la technique de la bascule arrière. Photo Patrice Pontié - Douane.

Les deux plongeurs des douanes recueillent des échantillons d'eau pour vérifier la pollution. Photo Olivier Razzano - Douane.

Le plongeur est à l'eau. Après équilibrage la plongée peut commencer. Photo Patrice Pontié - Douane.

Vestiges d'amphores posés sur le fond marin. Le prélèvement de ces biens culturels est strictement interdit. Photo Olivier Razzano - Douane.

Contrôle des pêches

L’exploitation durable des ressources halieutiques est garantie par des règles d’origine communautaire, nationale et régionale. Les pêcheurs ont accès à la ressource halieutique. En contrepartie et pour garantir un accès équitable, ils se prêtent aux contrôles. Le SGMer participe à la défense des intérêts des pêcheries des territoires français, tout en maintenant un équilibre avec les intérêts de la pêche hauturière. Dans le respect de la biodiversité, le SGMer incite par ailleurs les territoires à préserver les espèces les plus menacées.

Trafics illicites

Depuis le début des années 2000, la France mène une double action de renforcement de son dispositif national de lutte contre les trafic illicites en mer et d’adhésion à des coopérations renforcées avec des États également engagés dans ce combat à dimension mondiale. Animateur et coordinateur de cette action répressive en mer, le SGMer est associé à toutes les mesures nationales et internationales décidées en concertation avec les ministères impliqués, pour améliorer et développer encore l’exécution de cette mission.

Immigration illégale par voie maritime

Devenue une des priorités de l’action de l’État en mer, cette activité, est conduite sous l’égide de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle du contrôle des frontières extérieures FRONTEX. La gestion et le suivi de la coordination de la lutte en mer sont assurés par le SGMer.

Le bâtiment de fort tonnage effectue un exercice de confinement d'hydrocarbure à l'aide de bouées d'encerclement. Photo Olivier Razzano - Douane.

Retour au port de la DF 33 après une journée de missions surveillance et protection de l'environnement marin. Photo Olivier Razzano - Douane.

Délimitation des territoires maritimes

Le SGMer participe aux politiques de détermination et de défense des délimitations des territoires et espaces maritimes de la France.

Extension des limites du plateau continental

La convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, ratifiée par la France, permet l’extension du plateau continental au-delà de la limite des 200 milles marins de juridiction nationale. La France fait de l’extension du plateau continental un sujet majeur. Un programme national est placé sous la coordination du SGMer qui préside un comité de pilotage interministériel et assure la conduite de la délégation française pour la défense des demandes d’extension devant la commission des limites du plateau continental des Nations unies CLPC.

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Déclarez en ligne vos mouvements transfrontaliers d'argent liquide avec DALIA

04.06.2021

Déclarez en ligne vos mouvements transfrontaliers d'argent liquide avec DALIA

Depuis le 03 juin 2021 une nouvelle réglementation a été mise en place pour déclarer auprès de la douane les mouvements transfrontaliers d'argent liquide à partir de 10 000 euros.

Vous voyagez avec 10 000 € ou plus ? Déclarez en ligne avec DALIA

Depuis le 03 juin 2021 une nouvelle réglementation a été mise en place pour simplifier auprès de la douane les déclarations de mouvements transfrontaliers d'argent liquide à partir de 10 000 euros.

À l’aller comme au retour, avant de passer la frontière déclarez en ligne avec DALIA.

Vous devez déclarer à la douanes les espèces, les instruments négociables au porteur ou endossables et certaines autres valeurs, comme par exemple :

Les billets de banque et les pièces de monnaie
Les chèques au porteur
Les chèques de voyage
Les chèques dont le tireur n'est pas le bénéficiaire
Les effets de commerce non domiciliés
Les lettres de crédit non domiciliées
Les bons de caisse anonymes
Les mandats
Les valeurs mobilières, les bons de capitalisation et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables
L’or : les pièces d'or, le métal non monnayé tel que lingots, pépites ou autres agglomérats d’or natif contenant au moins 99 % d’or

Comment remplir votre déclaration ?

1. Rendez-vous sur DALIA

Rubrique « déposer une nouvelle déclaration »

2. Créez un compte DALIA

ou connectez-vous via France Connect, Google ou Facebook pour plus de souplesse. Ainsi vous pourrez :

consulter l’historique des déclarations,
modifier ou supprimer des déclarations avant le passage à la frontière,
télédéclarer plus rapidement pour vos prochains voyages.

3. Vous pouvez effectuer une déclaration sans créer de compte

4. Remplissez et validez votre déclaration en ligne avant le passage de la frontière

5. Imprimez ou téléchargez votre déclaration

en cas de contrôle par la douane, vous devrez présenter votre déclaration sur papier ou écran (smartphone, tablette, ordinateur portable...).

Envie de gagner du temps ? Anticipez !

Effectuez votre déclaration jusqu’à 30 jours avant votre départ.

Une question ?

Rendez-vous dans la rubrique « Aides » de DALIA.

Capture d'écran du Service en ligne de déclaration d'argent liquide DALIA

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Suspension partielle des mesures de sauvegarde à l'importation des Etats-Unis

01.06.2021

Suspension partielle des mesures de sauvegarde à l'importation des Etats-Unis

Depuis le 1er mai 2018 et pour une durée illimitée, les États-Unis ont adopté des mesures de sauvegarde sous la forme d'une augmentation des droits de douane sur les importations de certains produits en acier et en aluminium.

Le règlement (UE) 2021/866 du 28 mai 2021 suspend à compter du 31 mai 2021 et jusqu'au 30 novembre 2021 inclus l'application des droits ad valorem additionnels d’un taux de 10 %, 25 %, 35 % et 50 % sur les importations des produits énumérés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2018/886.

En réponse à ces dispositions unilatérales des États-Unis

Par règlement (UE) n°2018/724 du 16 mai 2018 modifié par le règlement (UE) n°2018/886 du 20 juin 2018

la Commission européenne a exercé son droit prévu par l’OMC, de suspendre l'application de concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes en vue d'un rééquilibrage de concessions ou d'autres obligations dans les relations commerciales avec les pays tiers ; ces mesures se sont traduites par l'institution de droits de douane accrus applicables à certains produits originaires des États-Unis.

Depuis le 22 juin 2018

l'importation de produits relevant d'environ 180 nomenclatures est subordonnée au paiement de droits ad valorem additionnel de 10 % à 25 %.

Le 17 mai 2021

l’Union européenne et les États-Unis ont publié une déclaration conjointe dans laquelle les deux parties sont convenues de tracer la voie vers la fin des différends soulevés au sein de l’OMC après l’application par les États-Unis de droits de douane sur les importations originaires de l’union européenne (UE) au titre de la section 232.

Le règlement (UE) 2021/866 du 28 mai 2021 suspend à compter du 31 mai 2021 et jusqu'au 30 novembre 2021 inclus

l'application des droits ad valorem additionnels d’un taux de 10 %, 25 %, 35 % et 50 % sur les importations des produits énumérés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2018/886.

En revanche, les droits ad valorem additionnels d’un taux de 10 % et 25 % sur les importations des produits énumérés à l’annexe I demeurent applicables.

Communications précédentes

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Les douaniers de Lille saisissent près de 47 kg d’amphétamines à bord d’un véhicule routier

28.05.2021

Les douaniers de Lille saisissent près de 47 kg d’amphétamines à bord d’un véhicule routier

La valeur de cette prise est estimée à plus de 703 000 euros sur le marché illicite de la revente des stupéfiants.

46,9 kg de pâte d’amphétamine

Les douaniers de la brigade d’Halluin-Reckem en contrôle sur l’A22, interceptent un véhicule routier en provenance de Belgique, immatriculé en Espagne. Sur l’aire de Roncq, la brigade procède avec l’équipe cynophile à l’examen du moyen de transport. Le chien Lingot ayant effectué un marquage signalant la présence possible de produits stupéfiants, les agents approfondissent la fouille du véhicule. Ils découvrent, dissimulés derrière les panneaux intérieurs situés au niveau de la banquette arrière, 46 paquets contenant au total 46,9 kg de pâte d’amphétamine.

Une partie des 46 paquets étaient dissimulés dans les panneaux intérieurs d'une portière de voiture

La valeur de cette prise est estimée à plus de 703 000 euros sur le marché illicite de la revente des stupéfiants

Sur instruction du parquet de Lille, les stupéfiants et le chauffeur ont été remis à l'antenne de l’office antistupéfiants (OFAST) de Lille. A l’issue de la comparution immédiate intervenue hier soir, le chauffeur a été condamné à trois ans de prison, dont un avec sursis, une interdiction du territoire français de cinq ans, une amende douanière de 703 500 euros et la confiscation de la marchandise.

En 2020, la douane française a saisi près de 89 tonnes de stupéfiants sur le territoire national et en haute mer dont 1 161 kg de drogues de synthèse, soit +56 % par rapport à 2019.

Les 46 paquets dans deux sacs en plastique pour un total de 46,9 kg de pâte d’amphétamine.

Contacts Presse

Direction régionale des douanes de Lille

R. Spillmann - Tél. : 09 70 27 13 02

Bureau de la communication

Tél. : 01 57 53 41 03
presse@douane.finances.gouv

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Formation en ligne : INF - Le système d'information des régimes particuliers

25.05.2021

Formation en ligne : INF - Le système d'information des régimes particuliers

Cette formation vous guide dans les systèmes INF pour les régimes de perfectionnement actif et passif, régimes particuliers du CDU.

Formation : les systèmes INF pour les régimes de perfectionnement actif et passif

En partenariat avec le portail de formation de l'Union Européenne, la Douane à conçu un module de formation destiné aux opérateurs, ainsi qu'aux agents de douanes.

Disponible en téléchargement

Ce module autonome de formation est disponible en téléchargement, facile à utiliser et constitue l'un des cours de l'UCC - Programme de formation en ligne.

Le guide des systèmes INF pour les régimes de perfectionnement actif et passif

Cette formation vous guide dans les systèmes INF pour les régimes de perfectionnement actif et passif (régimes particuliers du CDU), avec une attention particulière pour les fonctionnalités spécifiques aux agents des douanes et aux opérateurs.

À l'issue de cette formation

vous serez en mesure de travailler avec confiance sur le RP INF et le Portail des opérateurs en douane établis dans l’Union européenne pour l'INF et de procéder à toutes les actions relatives aux agents des douanes ou aux opérateurs dans le cadre du processus INF.

Public cible

Opérateurs des États membres qui souhaitent créer une demande d'INF et/ou consulter leurs demandes en cours.
Agents des douanes qui ont besoin de suivre et de gérer la demande d'INF dans le système.

Objectifs d'apprentissage

À la fin de ce cours, selon votre profil, vous serez en mesure de comprendre :

Les principes de base de l'utilisation du système INF
Les fonctionnalités générales des systèmes
Les avantages de l'utilisation du système
L'application des tâches des opérateurs ou des agents des douanes dans le système INF

Durée du cours

Le cours dure de 1 heure à 1,5 heures selon vos connaissances préalables des concepts de perfectionnement actif et passif.

Particularités de ce cours

Ce cours est conçu pour répondre aux besoins des opérateurs du Portail des opérateurs en douane établis dans l’Union européenne pour l'INF et le RP INF suite à son lancement en juin 2020.

Retrouvez des exemples concrets avec des activités pratiques et des exercices tirés de cas réels dans le système, qui peuvent être utilisés pendant le cours. Vous y trouverez quelques-unes des principales notions concernant le perfectionnement actif et passif. Vous pouvez passer cette partie de la formation ou bien la consulter si vous avez besoin de rafraîchir vos connaissances.

Capture d'écran : plan du cours de la formation les régimes particuliers de l'INF

Fonctionnalités générales

Reprise automatique

Vous pourrez le reprendre là où vous l'avez interrompu à n'importe quel moment.

Plan du cours

Le plan du cours vous permet, en plus du menu, d'accéder rapidement aux sections et sous-sections. Il se trouve dans la barre d'outils située en haut de votre écran.

Format imprimable

Ce cours contient un résumé reprenant les informations les plus importantes, disponible en format imprimable. Vous pouvez aussi imprimer n'importe quel écran.

Comment lancer et utiliser la formation ?

Cette formation n'exige pas des apprenants qu'ils aient un niveau élevé de compétences en matière de technologies de l'information
Le module de formation s'utilise avec un navigateur web récent
Télécharger l'archive .zip de la formation (422 Mo)
Extraire le dossier "Les régimes particuliers de l'INF - Agents des douanes et opérateurs"
Dans le dossier "Formation FR html" lancez le fichier de démarrage "story.html"
Attention : si le module ne démarre pas une fois le fichier ouvert, vous devez accepter les clauses de non-responsabilité

Possibilité de suivre la formation en ligne

A ce titre vous devez vous créer ou disposer d'un compte utilisateur sur le site :

https://customs-taxation.learning.europa.eu/

Une fois connecté, dans la zone de recherche, en haut à droite, collez l'intitulé de la formation "INF Special Procedures: Customs Officer & Trader".

Vous aurez accès au module de formation disponible en français

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Le musée du Louvre expose des trésors culturels saisis par la douane

25.05.2021

Le musée du Louvre expose des trésors culturels saisis par la douane

Le musée du Louvre expose des trésors culturels saisis par la douane, encore sous scellés. Une première en France.
À voir jusqu'à fin février 2022, salle 172, Aile Denon niveau -1

La douane française est fière de s’associer à l’exposition sur les trafics d’antiquités qui se tiendra au Louvre jusqu'à fin février 2022

C’est la première fois que seront exposés en France des biens culturels saisis par la douane et encore sous scellés

Cette présentation exceptionnelle vise à sensibiliser le public à la problématique du trafic international de biens culturels.

Mobilisation des acteurs impliqués quotidiennement dans la protection du patrimoine culturel mondial

Cette exposition unique a été rendue possible grâce à la mobilisation des acteurs impliqués quotidiennement dans la protection du patrimoine culturel mondial : le musée du Louvre, le Service des musées de France, la Mission archéologique française de Libye, l’Office central de lutte contre le trafic de biens culturels, la douane française et la magistrate en charge des dossiers qui a donné son autorisation pour la première application d’une disposition introduite en 2016 dans le code du patrimoine : l’article L. 111-10 (LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, article 56) stipule que :

« les biens culturels saisis en douane en raison de leur sortie illicite d'un Etat non membre de l'Union européenne peuvent être déposés dans un musée de France en vue de leur conservation et de leur présentation au public pour le temps de la recherche, par les autorités compétentes, de leur propriétaire légitime ».

Habituellement, les biens culturels saisis ne sont pas montrés au public durant le temps de la procédure judiciaire, mais confiés par la douane au Service des musées de France qui assure leur précieuse conservation dans ses réserves jusqu'à la fin de l'enquête et leur restitution au légitime propriétaire.

Une collaboration étroite et en confiance entre services ministériels spécialisés, archéologues, conservateurs du patrimoine, enquêteurs et magistrats permet cette fois de suivre pas à pas les objets frauduleux depuis leur identification jusqu'à leur judiciarisation, de sensibiliser le public grâce à leur exposition muséale et on l’espère de les restituer un jour à l’Etat pillé.

Les visiteurs pourront ainsi admirer pour la toute première fois :

2 bas-reliefs sculptés

Que l'on suppose pillés en Syrie et saisis par les douaniers de Roissy en 2016. Ils effectuaient un transit Liban-Thaïlande, déclarés comme «pierres d’ornement pour décoration de jardin».

4 bustes de Libye

Saisis en 2012 et 2016 au lendemain des Printemps Arabes en cours d’enquête par des Officiers du Service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF).

Bas-reliefs sculptés que l'on suppose pillés en Syrie et saisis par les douaniers de Roissy en 2016. Ils effectuaient un transit Liban-Thaïlande, déclarés comme «pierres d’ornement pour décoration de jardin»

Bustes de Libye saisis en 2012 et 2016 au lendemain des Printemps Arabes en cours d’enquête par des Officiers du Service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF).

Sensibilisation du public aux trafics de biens culturels

L'exposition est surtout l'occasion de sensibiliser le public aux trafics de biens culturels qui occasionnent une perte irrémédiable du patrimoine commun de l’humanité, pour le bénéfice égoïste de collectionneurs peu regardants et le seul profit des réseaux criminels. En effet, en période de crises et tout particulièrement dans les zones de conflits, le patrimoine est la cible privilégiée de pillages et de vols tant de la petite délinquance que du crime organisé, transformant des sites archéologiques en supermarchés d’antiquités à ciel ouvert.

Pour lutter efficacement contre ce commerce illicite, il faut rendre invendables les artefacts issus des fouilles clandestines et des vols, décourager les vendeurs complices et encourager les acheteurs à la plus grande vigilance sur la provenance et la traçabilité des objets. L'idée de l'exposition est d'informer et d'alerter, ne permettant plus aux vendeurs comme aux acheteurs de dire qu'ils ne savaient pas !

À voir au musée du Louvre jusqu’à fin février 2022, salle 172, Aile Denon niveau -1.

Les douaniers français luttent quotidiennement contre les trafics transfrontaliers de biens culturels. A ce titre 28 326 œuvres ont été saisies en 2020.

Biens culturels : de la douane au musée du Louvre

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La douane française est fière de s’associer à l’exposition sur les trafics d’antiquités qui se tiendra au Louvre jusqu’au 13 décembre 2021 C’est la première fois que seront exposés en France des biens culturels saisis par la douane et encore sous scellés. Cette présentation exceptionnelle vise à sensibiliser le public à la problématique du trafic international de biens culturels. Mobilisation des acteurs impliqués quotidiennement dans la protection du patrimoine culturel mondial. Cette exposition unique a été rendue possible grâce à la mobilisation des acteurs impliqués quotidiennement dans la protection du patrimoine culturel mondial : le musée du Louvre, le Service des musées de France, la Mission archéologique française de Libye, l’Office central de lutte contre le trafic de biens culturels, la douane française et la magistrate en charge des dossiers qui a donné son autorisation pour la première application d’une disposition introduite en 2016 dans le code du patrimoine : l’article L. 111-10 (LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, article 56) stipule que : « les biens culturels saisis en douane en raison de leur sortie illicite d'un Etat non membre de l'Union européenne peuvent être déposés dans un musée de France en vue de leur conservation et de leur présentation au public pour le temps de la recherche, par les autorités compétentes, de leur propriétaire légitime ». Habituellement, les biens culturels saisis ne sont pas montrés au public durant le temps de la procédure judiciaire, mais confiés par la douane au Service des musées de France qui assure leur précieuse conservation dans ses réserves jusqu'à la fin de l'enquête et leur restitution au légitime propriétaire. Une collaboration étroite et en confiance entre services ministériels spécialisés, archéologues, conservateurs du patrimoine, enquêteurs et magistrats permet cette fois de suivre pas à pas les objets frauduleux depuis leur identification jusqu'à leur judiciarisation, de sensibiliser le public grâce à leur exposition muséale et on l’espère de les restituer un jour à l’Etat pillé. Les visiteurs pourront ainsi admirer pour la toute première fois : 2 bas-reliefs sculptés Que l'on suppose pillés en Syrie et saisis par les douaniers de Roissy en 2016. Ils effectuaient un transit Liban-Thaïlande, déclarés comme «pierres d’ornement pour décoration de jardin». 4 bustes de Libye Saisis en 2012 et 2016 au lendemain des Printemps Arabes en cours d’enquête par des Officiers du Service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF).

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