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Déclarer votre octroi de mer interne

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Déclarer votre octroi de mer interne

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Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion, une taxe dénommée « octroi de mer » est applicable. Les livraisons à titre onéreux de biens meubles réalisées par les personnes dont le chiffre d'affaires annuel relatif à leur activité de production est supérieur à 550 000 € sont soumises à l'octroi de mer dit « interne ».

Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation d’un bien meuble corporel, ainsi que les opérations agricoles et extractives.

La livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire.

Les conseils régionaux (ou le conseil général à Mayotte) peuvent également instituer un octroi de mer régional dont l’assiette est identique à celle de l'octroi de mer interne.

Base d’imposition

La base d'imposition est constituée par le prix hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accises.

Exigibilité

L’octroi de mer externe est exigible pour les livraisons de biens, au moment de la livraison.

Liquidation

La liquidation de l’octroi de mer interne se fait sur les déclarations trimestrielles souscrites par les assujettis auprès du bureau de douane territorialement compétent.

Opérations exonérées

Les conseils régionaux (ou le conseil général à Mayotte) ont la faculté d’exonérer les livraisons de biens réalisées par des personnes assujetties par la fixation d'un taux zéro ou d'un taux réduit (article 7 de la loi).

Taux

Le régime d’octroi de mer mis en place en 2004 et modifié en 2015 autorise, pour un nombre limité de produits listés dans la décision du Conseil 2021/991 UE, l’instauration d’un différentiel de taux entre les biens produits localement (octroi de mer interne) et les biens identiques importés (octroi de mer externe) afin de permettre aux économies ultramarines de compenser les handicaps structurels auxquelles elles doivent faire face.

Les taux d’octroi de mer interne sont fixés par délibérations des conseils régionaux (ou du conseil général à Mayotte).

Précisions réglementaires

Décision du Conseil 2021/991 UE du 7 juin 2021
Loi 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer modifiée par la loi 2015-762 du 29 juin 2015
Décret d’application 2015-1077 du 26 août 2015
Circulaire du 27 décembre 2018 relative à l’octroi de mer

Service en ligne & formulaire

Le service en ligne « DOMINO-NG » (Déclaration d’octroi de mer interne - nouvel outil), vous permet de déclarer et de payer vos créances en ligne.

Quels sont les avantages de la déclaration en ligne ?

Possibilité de remplir votre déclaration en plusieurs étapes grâce au mode « brouillon » ;
Vérification de la validité des nomenclatures douanières déclarées ;
Aide à la saisie grâce à un onglet spécifique vous rappelant la liste des biens déclarés précédemment ;
Calcul automatisé des montants d’octroi de mer et d’octroi de mer régional dus en tenant compte des éventuels crédits de taxes ;
Possibilité de modifier les éléments de votre déclaration pendant la période légale de dépôt, sous réserve que la créance soit modifiable ;
Accès au télépaiement.

Il est également possible d'utiliser le formulaire cerfa 12449 pour déclarer chaque trimestre à l'administration des douanes les montants d'octroi de mer dus par les assujettis à ces taxes pour les livraisons qu'ils effectuent dans le département d'outre-mer dans lequel ils sont établis.