Démarche
Échanger des produits soumis à accise en régime de suspension des droits

Tous les échanges entre professionnels de produits soumis à accise en suspension des droits doivent s'effectuer sous couvert du Document administratif électronique (DAE).

Si vous livrez des produits soumis à accise à un autre professionnel, vous devez établir un DAE pour couvrir cette livraison.

Si vous recevez des produits soumis à accise de la part d'un autre professionnel, vous n'avez pas de DAE à préparer. Celui-ci est toujours établi par l'expéditeur. En revanche, en tant que destinataire, vous devez accuser réception de la livraison dans un délai de cinq jours ouvrables.

Faut-il un agrément préalable ?

  • Afin de pouvoir expédier des produits soumis à accise sous couvert de DAE, vous devez détenir un des agréments suivants :
    • entrepositaire agréé
    • expéditeur enregistré
  • Afin de pouvoir recevoir des produits soumis à accise sous couvert de DAE, vous devez détenir un des agréments suivants :
    • entrepositaire agréé
    • destinataire enregistré
    • destinataire enregistré à titre occasionnel

Cas particulier - Livrer des produits soumis à accise à un organisme exonéré (ambassades, consulats, organisations internationales, forces de l’OTAN stationnées dans un État membre)

Les articles 12 et 13 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise précisent les organismes pouvant prétendre à l’exonération de droits d’accise, sous réserve qu’ils fournissent un certificat d’exemption 15/10. Les produits soumis à accise sont exonérés du paiement de l’accise lorsqu’ils sont destinés à être utilisés :

  • lors de relations diplomatiques ou consulaires ;
  • par les organismes internationaux ;
  • par les forces armées d’un État ;
  • par les forces armées britanniques stationnées à Chypre ;
  • lors d’un accord conclu avec des pays tiers ou des organismes internationaux.

Les produits livrés en droits suspendus à ces organismes circulent sous couvert d'un DAE, même si ces organismes ne sont pas identifiés par un numéro d’accise.

La DAE, établi sur le téléservice EMCS-GAMMA, doit être imprimé pour accompagner physiquement les marchandises, avec l’exemplaire du certificat d’exonération 15/10.

À la réception des produits, l’organisme destinataire accuse réception en attestant des quantités effectivement livrées sur l’exemplaire n°3 du DAE imprimé, qu'il vise. L'organisme exempté retourne l'exemplaire 3 complété et visé à l'expéditeur, qui le transmet au service de douane territorialement compétent pour le lieu de réception de la marchandise.

Pour compléter le DAE, des pop-up d’aide sont positionnées sur chaque rubrique dans GAMMA et matérialisées par un point d’interrogation. Celle relative au destinataire précise clairement les modalités de remplissage d’un DAE à destination d’un organisme exonéré.

Pour toute question, vous pouvez vous rapprocher de votre bureau de douane territorialement compétent.

Service en ligne & formulaires

L'établissement des DAE s'effectue exclusivement en ligne dans le service EMCS-GAMMA :

Si le service en ligne EMCS-GAMMA est indisponible, vous devez recourir à la procédure de secours :

Voici le bulletin officiel des douanes pouvant répondre à certaines de vos questions :

Télécharger le guide d'utilisation du service en ligne EMCS-GAMMA :

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