Règlement européen 1013/2006 relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.

• Assurer la traçabilité des flux de déchets et la connaissance de leur volume,
• garantir la sécurité des flux de déchets dangereux et éviter leur détournement vers des sites où ils ne seraient pas valorisés ou éliminés de manière responsable.

Les flux transfrontaliers de déchets sont soumis à la présence physique d’un document accompagnant le transport (Annexe 7 ou annexes 1A et 1B).

À l’importation, à l’exportation et lors de la mise sous régime du transit douanier, ce document doit être présenté au service des douanes à l’entrée et à la sortie de l’Union européenne ainsi qu’à première réquisition sur tout le territoire national.

Les transferts au sein de l’Union européenne sont également concernés et peuvent faire l’objet d’un contrôle douanier sur tout le territoire national.

Le type de document dépend de la procédure applicable, qui elle-même dépend de plusieurs critères.

La procédure applicable au transport de déchets est déterminée en fonction des réponses apportées aux questions suivantes :

• quelle est la nature du déchet et sa classification (code déchet accessible dans les annexes du règlement 1013/2006) ?
• les déchets sont-ils destinés à être valorisés ou éliminés à l’issue du transfert ?
• quels sont les pays d’origine et de destination, et les pays traversés entre le point de départ et le point d’arrivée ?

• la procédure de notification et de consentement préalable : le dossier est déposé par l’opérateur en amont du transfert auprès du Pôle National de Transfert Transfrontalier de Déchets (PNTTD) qui l’instruit et vise les documents requis pour le transfert effectif. Il s’agit des documents des annexes 1A (formulaire cerfa 14131) et 1B du règlement 1013/2006 (formulaire cerfa 14132).

ou

• la procédure d’information : l’opérateur remplit lui-même le document qui accompagne la marchandise. Il s’agit du document de l’annexe 7 du règlement 1013/2006 (formulaire 14133).

• Tableau des procédures à appliquer en cas d'import ou d'export

1. Vous déterminez la nature des déchets et le « code déchet » applicable au regard du règlement 1013/2006, de l’objectif du transfert et du flux considéré ;
2. Vous pouvez vous rendre sur le site Internet du PNTTD pour vérifier la procédure applicable ;
3. Pour vous conformer à la procédure applicable :
   1. Si le transport de déchets est soumis à une procédure d’information : vous devez renseigner un document modèle « annexe 7 », qui doit accompagner le transport de déchets, être mentionné sur la déclaration en douane et présenté à la douane à première réquisition.
      Créer une annexe 7 dans GISTRID
   2. Si le transport de déchets est soumis à une procédure de notification : vous devez déposer un dossier de demande de consentement auprès du PNTTD en fournissant les documents (annexes 1A et 1B du règlement 1013/2006) à viser. Ces documents, une fois visés, doivent accompagner le transport de déchets et être mentionnés sur la déclaration en douane. Ces documents doivent être présentés à la douane à première réquisition.
      Instruire son dossier de notification dans GISTRID

Exemption des procédures de TTD pour les flux en provenance de pays tiers à l’UE importés à des fins d’analyse dans la limite de 25 kg.

Exemption pour les transferts de déchets de la liste verte en quantité inférieure à 20 kg destinés à la valorisation.

Attention : le règlement 1013/2006 n’est pas applicable aux déchets radioactifs, qui font l’objet d’une procédure spécifique prévue au code de l’environnement.

Pour davantage d’information concernant la réglementation des TTD et les procédures applicables, ainsi que pour instruire les dossiers de notification, vous pouvez visiter le site Internet de l’Autorité compétente (PNTTD).

Autre lien utile: www.ecologique-solidaire.gouv.fr/transferts-transfrontaliers-dechets