BOD N° 7478
Bod du 2023-08-01
Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :
23-016
Remboursement d'une fraction de l'accise sur les énergies acquittée sur le gazole utilisé par les entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes. Taux de remboursement pour le deuxième semestre 2023
Du
Classement
- J - Produits pétrolier
Bureau
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur