À compter du 7 décembre 2015, les importateurs, exportateurs et déclarants de spécimens d’espèces sauvages concernés par les règlements de l’Union européenne pris en application de la Convention de Washington, qui déposent une déclaration en douane dans DELT@-G, bénéficient du contrôle automatique des documents CITES délivrés en France.
Le périmètre de la liaison DELT@/i-CITES
La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ont mis au point une liaison informatique entre le système de dédouanement (DELT@-G) et le système national de délivrance des documents CITES (i-CITES).
L’automatisation des contrôles via l’interface DELT@-G/i-CITES s’applique aux documents suivants lorsqu'ils sont mentionnés dans une déclaration en douane :
- les permis d'importation CITES ;
- les permis d'exportation CITES ;
- les certificats de réexportation CITES ;
- les notifications d'importation CITES.
Les bénéfices de la liaison GUN
Cette interconnexion entre DELT@-G et i-CITES vise à simplifier et à sécuriser le contrôle des permis et certificats CITES dans le respect des normes internationales et européennes en la matière :
- pour les bureaux de douane, la dématérialisation des formalités et l’automatisation des contrôles de cohérence documentaires permettent de sécuriser les contrôles ;
- pour la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, la liaison GUN facilite et fiabilise la gestion des certificats CITES. La qualité du suivi de leur utilisation est améliorée, et les risques d’utilisation abusive maîtrisés. Par ailleurs, ce nouveau mode de traitement des documents CITES permettra d’établir des rapports d'activité plus pertinents, car fondés sur l’enregistrement des flux réels de spécimens ;
- pour les opérateurs, le processus rénové de traitement des déclarations conduit à des délais moins longs d'immobilisation des marchandises lors de l'accomplissement des formalités douanières d'importation et d'exportation.
Modalités de traitement
Modalités de déclaration dans DELT@-G
Les importateurs et les professionnels du dédouanement disposent d'une fiche sur ce site qui détaille les modalités techniques pour l'établissement des déclarations en douane dans le cadre de cette liaison.
La liaison entre DELT@-G et i-CITES ne concerne que les déclarations en douane déposées dans DELT@-G.
Point d'attention et exclusions
Certaines formalités manuelles subsistent, notamment le visa obligatoire des exemplaires originaux papier des documents CITES par la douane.
En outre, un certain nombre de documents CITES restent exclus du dispositif :
- les permis et documents CITES délivrés par d'autres États membres de l'Union européenne (documents non répertoriés dans i-CITES) ;
- les certificats CITES délivrés par les pays tiers à l'Union européenne ;
- les certificats CITES de types spécifiques (certificats de propriété, certificats pour exposition itinérante, certificats pour collection d'échantillons, et certificats pour instrument de musique).