Vente de la récolte en quantité supérieure au rendement autorisé

Dans cette situation, le récoltant vend une quantité de raisin ou moût ayant conduit le négociant vinificateur à obtenir une quantité de vin supérieure au rendement autorisé.

En application de l’article D. 645-14 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les volumes obtenus en dépassement du rendement autorisé (DRA) doivent être déclarés par le récoltant qui s’engage à les détruire par envoi aux usages industriels.

Cette exigence réglementaire déclarative est respectée dès lors que ce volume est déclaré par le récoltant en ligne 16 de sa déclaration de récolte et de production.

Concrètement, le volume en DRA est vinifié par le négociant acheteur pour le compte du récoltant vendeur. Pour respecter l’obligation de destruction portant sur le récoltant, celui-ci doit s’assurer que le négociant envoie pour son compte, le volume en DRA à la distillation ou à un autre usage industriel.

La vinification et l’envoi aux usages industriels des produits en DRA par le négociant s’apparente donc à une prestation de service. Par conséquent, du point de vue déclaratif, les volumes en DRA seront déclarés par le récoltant comme étant vinifié par lui-même.

La déclaration de production du négociant (PROD NEGOC SV12) ne reprend jamais les volumes en DRA.

Production de produits en DRA sans constitution de VCI par le récoltant vendeur.

Tous les volumes en DRA figurent en ligne 16 de la déclaration de récolte et de production.

Production de produits en DRA avec constitution de VCI par le récoltant vendeur

Les déclarants des produits concernés par les décrets 2013-1051 du 22 novembre 2013 et 2013-1056 du 24 novembre 2013 peuvent recourir au dispositif qualifié de volume complémentaire individuel (VCI). En cas de constitution de VCI, celui-ci ne peut être obtenu qu’à partir de vin en DRA. Le VCI ne peut donc est donc être supérieur au volume en DRA.