BOD 7325 (16/09/2019) - Remboursement d'une fraction de la taxe …

  • Décision administrative : 19-041
    Intitulé : Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs : taux de remboursement pour le second semestre 2019