DA 19-040 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises : taux de remboursement pour le second semestre 2019
- Date d'entrée en vigueur :
- 16/09/2019
- Texte n° :
- 19-040
- Du :
- 16/09/2019
- Classement :
- J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consomme par certains vehicules routiers
- Bureau :
- Energie-environnement-loi de finances;
Visualiser le contenu de la DA
- PDF 74 Ko