DA 19-041 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs : taux de remboursement pour le second semestre 2019
- Date d'entrée en vigueur :
- 16/09/2019
- Texte n° :
- 19-041
- Du :
- 16/09/2019
- Classement :
- J.4.7.3 - La detaxe des exploitants de reseaux de tranport en commun de voyageurs.
- Bureau :
- Energie-environnement-loi de finances;
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