Définitions et classement

Les matériels de guerre et matériels assimilés et les produits liés à la défense

Les termes « matériels de guerre et matériels assimilés » désignent l'ensemble des matériels figurant à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.
Les termes « produits liés à la défense » désignent les mêmes matériels lorsqu'il s'agit de flux entre États membres de l'Union européenne.
Les termes « matériels de guerre » désignent les matériels de la catégorie A2 listés à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure et comprennent, à titre d'exemple, les armes à feu automatiques, les canons, les bombes, les véhicules de combat etc.

L'autorité de classement est le ministère des armées, direction générale de l'armement / direction du développement international DGA/DI, 60 Boulevard du Général Martial Valin, CS 21623 - 75009 PARIS CEDEX 15, dga-di.classement.fct@intradef.gouv.fr

Bases légales ou règlementaires :

• Directive 2009/43/CE simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.
• Articles L. 2331-1 à L. 2331-2, L. 2335-1 à L. 2335-18 et R. 2335-1 à R. 2335-46 du code de la défense.
• Articles R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
• Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.

Les armes, munitions et leurs éléments

La nomenclature de classement des armes, munitions et leurs éléments est codifiée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Elle repose sur la dangerosité de l'arme, évaluée sur la base de trois principaux critères :

1. la répétabilité du tir ;
2. la capacité de tir sans rechargement ;
3. la capacité de dissimulation de l'arme.

Pour une liste exhaustive, consulter l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.

L'autorité de classement des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D est le ministère de l’intérieur, Service Central des Armes et Explosifs (SCAE). Courriel : sca-classement-armes@interieur.gouv.fr

Bases légales ou règlementaires :

• Règlement (UE) 258/2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.
• Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (abrogeant et remplaçant la directive 91/477/CEE).
• Articles L. 311-2 à L. 311-4, R. 311-1 à R. 311-5-2 et R. 316-1A à R. 316-56 du code de la sécurité intérieure.