Bulletin officiel des douanes La gestion des garanties dans le nouveau système de TRANSIT informatisé (NSTI)	BOD n° 6641 du 14 septembre 2005 texte n° 05-054 nature du texte : DA du 12 septembre 2005 classement : H.0 RP : bureau : B/1 – E/3 nombre de pages : 14 diffusion : NOR : ECO D 05 00 0051 mots-clés : TC/C
Date d'entrée en vigueur du texte : A la date de livraison de la version 3.2.1 de l'application NSTI Date de caducité du texte : Références : - DA n° 01-139 du 22 novembre 2001(BOD n° 6534 du 22 novembre 2001) - DA n° 03-045 du 1er juillet 2003 (BOD n°6580 du 13 août 2003) Texte abrogé : Texte modifié : - DA n° 03-045 du 1er juillet 2003 (BOD n° 6580 du 13 août 2003) : chapitre I du titre III de la partie I et chapitre III du titre IV de la partie I

Le BOD n° 6580 est modifié par le présent texte afin de présenter les nouvelles modalités de fonctionnement des garanties dans la version 3.2.1 de l'application NSTI, dont la livraison doit intervenir au plus tard le 30 septembre 2005.

Il est précisé que ce texte ne se substitue pas aux dispositions réglementaires afférentes aux garanties, notamment celles reprises dans le BOD n° 6534 du 22 novembre 2001.

INTRODUCTION

Actuellement, la version 3.1 de l'application propose uniquement, en matière de garantie, la gestion nationale des garanties globales (type 1) et des dispenses de garanties (type 0).

Ces deux types de garanties sont enregistrées dans l'application et font l'objet de contrôles automatisés lors de la souscription des déclarations de transit avant octroi du BAE par l'application.

La version 3.2.1. offre les principales novations suivantes :

— L'application réalise et contrôle le suivi des engagements, lorsque celui-ci est prévu par la réglementation (dispense de garantie type 0, garantie globale type 1 et garantie isolée à usage multiple type 9).

— Toutes les garanties sont dorénavant enregistrées et gérées dans l'application : dès lors que les contrôles automatisés sont satisfaisants, l'opérateur obtient le BAE sans intervention manuelle du service [à l'exception de la garantie isolée en espèces (type 3), de la garantie isolée par titres (type 4), et de la garantie isolée par caution (type 2) lorsque le SH (code nomenclature du système harmonisé) n'a pas été indiqué sur la déclaration et sur l'acte de cautionnement].

— La procédure d'autorisation est supprimée : dès lors qu'un principal obligé souhaite habiliter un autre opérateur à souscrire des déclarations en son nom, il lui communique son TIN (Trader Identification Number), son GRN (Guarantee référence Number) et un code d'accès secondaire.

— Les systèmes nationaux ne sont plus cloisonnés en matière de garantie : les formalités d'enregistrement des GRN étrangers sont supprimés.

Ainsi, un principal obligé établi à l'étranger, titulaire d'une garantie enregistrée dans son pays, peut dorénavant, avec la version 3.2.1, souscrire des déclarations de transit en France sans effectuer de démarches préalables d'enregistrement de sa garantie auprès d'une recette régionale en France.

ATTENTION APPELÉE

Les dispositions qui suivent modifient la partie I, « Dispositions générales », de la DA
n° 03-045 du 1er juillet 2003 (BOD n° 6580 du 13 août 2003) tout en en conservant la structure :

– au sein du titre III, le chapitre I « L'accès des opérateurs économiques à l'application » remplace l'ancien chapitre I,

– au sein du titre III, il est inséré un chapitre III « La gestion de la garantie »,

– au sein du titre IV, le chapitre IV « Le traitement de la garantie » remplace l'ancien chapitre III.

PARTIE I - DISPOSITIONS GENERALES.

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TITRE III :	MODALITES D'ACCES A L'APPLICATION

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CHAPITRE I : L'ACCES DES OPERATEURS ECONOMIQUES A L'APPLICATION

L'accès à l'application s'effectue à partir du site internet de la douane (http://pro.douane.gouv.fr/transit), en mode DTI (Direct Trader Input - Mode conversationnel) ou en mode EDI (Electronic Data Interchange/Echange de Données Informatisées).

Pour pouvoir accéder à l'application, les opérateurs (au départ ou à l’arrivée ou encore dans les deux cas) doivent :

- se faire enregistrer dans la base de données nationale, afin d’être connus du système : c'est la notion d'opérateur économique. Un opérateur économique est identifié grâce au TIN "Trader Identification number" ou numéro de référence opérateur (c'est le numéro SIRET) ;

- et obtenir pour leurs employés qui vont utiliser l’application, un droit d'accès (mot de passe) afin de pouvoir se connecter : c'est la notion d'utilisateur (identifiant + mot de passe).

A – L'enregistrement du TIN

Quatre cas sont à envisager :

– Le principal obligé est établi en France et il est titulaire d'une garantie globale (type 1) ou d'une dispense de garantie (type 0) :

C'est la recette régionale ayant enregistré cette garantie ou accordé cette dispense qui est compétente pour procéder à la création du TIN dans l'application.

– Le principal obligé est établi en France et ne dispose pas de garantie globale (type 1) ou de dispense de garantie (type 0) :

C'est le bureau de départ dont il dépend qui est compétent pour créer le TIN dans l'application.

– Le principal obligé est établi à l'étranger et il est titulaire d'une garantie globale (type 1) ou d'une dispense de garantie (type 0) enregistrée dans son pays :

Dans l'hypothèse où il souhaite établir des déclarations de transit en France, il n'a plus aucune formalité à effectuer auprès d'un bureau de garantie français pour faire enregistrer sa garantie.

Il doit cependant faire enregistrer son TIN dans la base nationale par le bureau de départ, en France, où il souhaite souscrire ses déclarations (même dans le cas où il fait appel aux services d'un représentant).

– Le principal obligé est établi à l'étranger et ne dispose ni de garantie globale (type 1) ou de dispense de garantie (type 0) :

C'est le bureau de départ auprès duquel il établit les déclarations de transit en France qui est compétent pour procéder à l'enregistrement de son TIN dans l'application nationale.

B – L'enregistrement des utilisateurs

Le principal obligé communique à chaque bureau de douane auprès duquel sont effectuées les opérations de transit, l'identité des personnes qu'il a désignées comme utilisateurs, pour enregistrement de celles-ci dans l'application.

A cet effet, une convention (dite convention d’opérateur NSTI) est signée entre le principal obligé et le receveur du bureau de douane, texte qui définit les modalités d’utilisation du NSTI. Un modèle de cette convention figure en annexe 3 de la DA n° 03-045 du 1er juillet 2003 (BOD n° 6580 du 13 août 2003).

Sur le plan pratique, afin d’éviter aux représentants des principaux obligés qui effectuent des opérations dans de multiples bureaux de douane de se déplacer systématiquement, la convention peut être signée par une personne (employée par le principal obligé ou le cas échéant par la société autorisée à signer ses déclarations de transit), dûment mandatée par le représentant légal du principal obligé à signer la convention. Le service doit s’assurer au moment de la signature de la convention de l’existence du mandat et de l’habilitation du représentant du principal obligé à donner ce mandat.

Le bureau de douane communique, pour chacun des utilisateurs créés, un identifiant utilisateur et un mot de passe ou code d'accès utilisateur (conformément aux indications figurant dans les dispositions techniques de la convention).

Il appartient, par ailleurs, aux bureaux de douane d'entrer dans la base de données nationale les renseignements (lieux agréés) relatifs aux opérateurs agréés (expéditeurs et destinataires) auxquels ils ont accordé ce statut.

C – L'enregistrement des garanties

Dans la mesure où la réglementation prévoit que le principal obligé doit fournir une garantie afin d'assurer le paiement de la dette susceptible de naître à l'égard des marchandises en cause pour chaque opération de transit, il convient de se reporter au chapitre suivant afin de connaître, pour chaque garantie, les modalités d'enregistrement et de gestion prévues dans l'application NSTI.

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TITRE IV : LES PRINCIPES DE BASE DE FONCTIONNEMENT DU NSTI

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CHAPITRE III : LA GESTION DES GARANTIES

A - La gestion des garanties dans l'application

Le présent chapitre a pour vocation de présenter, pour chaque type de garantie acceptée en France, les modalités de gestion prévues dans l'application.

Il est à noter qu'à l'exception des garanties de type 6 et 8, l'opérateur a dorénavant obligation d'indiquer dans sa déclaration le montant de la dette douanière et des autres impositions susceptibles de naître à l'égard de la marchandise en cause.

Par ailleurs, les types de garanties qui ne sont pas acceptées en France (type 5 - dispense lorsque le montant est inférieur à 500 €) ou dans la Communauté (type 7 - dispense pour le parcours entre le bureau de départ et le bureau de passage - ou type A - en cas de dispense sur la base d'un agrément) ne sont pas accessibles dans l'application et ne sont pas présentées ici.

1) La garantie globale (type 1) et la dispense de garantie (type 0) [articles 94-2.b et 94-4 du code des douanes communautaire]

La garantie globale (toujours constituée par une caution) et la dispense de garantie permettent de couvrir plusieurs opérations de transit.

Elles constituent une simplification et sont soumises, à ce titre, à autorisation de la recette régionale.

• Enregistrement

La recette régionale qui accepte un acte de garantie globale ou autorise une dispense de garantie l'enregistre dans l'application et communique à l'opérateur :

- le GRN (Guarantee Reference Number - numéro de référence de la garantie) attribué par l’application,

- ainsi qu’un code d’accès principal, qui va rendre possible l’utilisation de cette garantie dans le système, mais surtout permettre de créer des codes d’accès secondaires. Il est en effet recommandé au principal obligé de ne laisser utiliser sa garantie dans l’application que par le biais de codes d’accès secondaire.

Il est à noter que la procédure d'autorisation a été supprimée : dès lors qu'un principal obligé souhaite habiliter un opérateur à souscrire des déclarations de transit en son nom, il n'a plus à effectuer de démarches auprès de la recette régionale : il lui communique uniquement son TIN, son GRN et le code d'accès secondaire.

Enfin, il convient également de rappeler que la recette régionale continue de délivrer les certificats de garantie globale TC31 et de dispense de garantie TC33, lesquels sont présentés au bureau de départ en cas de recours à la procédure de secours.

• Suivi des engagements

L'utilisation de ces deux garanties est accordée dans la limite d'un montant de référence.

Il est rappelé que ce montant de référence doit correspondre au montant de la dette (douanière et fiscale) susceptible de naître à l'égard des marchandises placés sous le régime du transit communautaire/commun pendant une période d'au moins une semaine.

Ainsi, ce montant de référence est imputé dès lors que les contrôles de second niveau sont satisfaisants. Il est ensuite reconstitué dès la fin du régime, lorsque le bureau de départ a reçu le message d'avis d'arrivée.

Dès que le plafond est atteint, la garantie ne peut plus être utilisée, les mouvements obtiennent alors le statut « garantie invalide » et une action du service est nécessaire pour leur attribuer le statut définitif « non libéré pour le transit ».

Il est à noter que l'application permet de consulter en temps réel le solde disponible du montant de référence ainsi que les utilisations de la garantie (liste des déclarations cautionnées par cette garantie).

Cas particulier de la procédure de secours :

La version 3.2.1 de l'application NSTI ne propose pas de fonctionnalité permettant la réintégration des montants engagés par des déclarations souscrites en procédure de secours.

Par conséquent, il appartient au principal obligé de s'assurer, hors système, que le plafond du montant de référence (déclarations NSTI + déclarations établies en procédure de secours) n'est pas dépassé.

Une fonctionnalité particulière sera mise en place dans le cadre d'une version ultérieure de l'application.

• Notion de marchandises interdites temporairement (articles 94.6, 94.7 du code des douanes communautaire et 47 bis des dispositions d'application du code des douanes communautaire)

Le recours à la garantie globale ou à la garantie globale avec montant de garantie réduit peut être interdit pour des marchandises sensibles faisant l'objet de fraudes avérées en grande quantité ou dans des circonstances particulières.

Dans le cas où un receveur régional déroge à cette interdiction au bénéfice d'un principal obligé, l'option « oui » de l'intitulé « Marchandises interdites temporairement » est cochée pour la garantie globale concernée.

• Gel pour les procédures simplifiées exclues du champ d'application du NSTI :

Certains principaux obligés bénéficient de procédures simplifiées de transit commun/communautaire, telles que le TCSD (transit communautaire simplifié domicilié) qui ne sont pas dispensées de garantie et qui sont exclues du champ d'application du NSTI.

Dans l'hypothèse où les opérations réalisées dans le cadre du TCSD ou d'une autre procédure simplifiée, ne sont pas garanties par un acte de cautionnement distinct, les modalités de gestion spécifiques suivantes s'appliquent dans NSTI :

– au moment du réexamen annuel du montant de référence, le montant de la partie utilisée pour cette procédure est définie en accord avec le principal obligé, sur la base des informations fournies,

– ce montant est enregistré dans l'application NSTI par la recette régionale pour immobilisation,

– son suivi est effectué de façon manuelle par l'opérateur suivant les modalités définies au point 4.1.2 de la partie II du BOD n° 6534 du 22 novembre 2001.

• Suspension temporaire

Dans la mesure où la garantie globale et la dispense de garantie constituent des simplifications, elles sont soumises à autorisation de la recette régionale et la réglementation prévoit qu'elles peuvent être modifiées ou révoquées par celle-ci, lorsque les conditions ou les obligations qui y sont liées ne sont pas ou plus remplies.

Ainsi, dans la plupart des cas, la révocation présentant un caractère définitif, il apparaît que les bureaux de garantie n'en viennent pas toujours à révoquer directement ces autorisations, mais passent par une phase intermédiaire de modification qui consiste en la suspension provisoire de ces autorisations.

• Transfert

Au plan technique, l'application ne permet pas de modifier le couple TIN-GRN.

Toutefois, dans les cas exceptionnels où le SIRET d'un principal obligé est modifié sans que sa structure juridique ne change, l'application permet une procédure de transfert des encours de la garantie gérée par la recette régionale. Ainsi, même s'il n'y pas mise en place d'un nouvel acte :

– le GRN existant associé au TIN existant est invalidé,

– un nouveau TIN est enregistré et le précédent est invalidé,

– un nouveau GRN est attribué par l'application à la garantie et associé au nouveau TIN,

– les encours sont transférés sur ce nouveau GRN,

Exemple : Immatriculation provisoire SIRET avant immatriculation définitive ou transfert du siège social d'une société dans un autre département (dans ce dernier cas, l'acte est mis à jour par le biais d'un avenant).

La procédure de transfert ne peut être mise en oeuvre qu'après analyse au plan juridique de la demande et accord du receveur régional.

Par ailleurs, il est à noter que dans ce cas, ce transfert s'accompagne de formalités supplémentaires liées au NSTI : mise à jour des conventions, des utilisateurs. Par conséquent, il est vivement recommandé de prévoir et d'organiser ces formalités afin d'éviter tout risque de rupture dans l'activité du principal obligé.

2) La garantie isolée par caution (type 2) [article 346 des dispositions d'application du code des douanes communautaire]

Elle est constituée par une caution et ne couvre qu'une seule opération de transit.

• Enregistrement

La recette régionale qui accepte l'acte, l'enregistre dans l'application et délivre au principal obligé un GRN et un code d'accès. Elle conserve l'original de l'acte.

La possibilité de déléguer cette formalité au bureau de départ sera mise en place dans le cadre d'une prochaine version de l'application.

• Modalités de gestion

Au plan réglementaire,

– l'organisme de cautionnement n'a pas obligation de préciser le SH sur l'acte de cautionnement,

– à l'exception des cas prévus à l'annexe 37 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, le principal obligé n'a pas obligation d'indiquer le SH dans sa déclaration.

Toutefois, dans un souci d'accélérer la délivrance de la mainlevée, il est proposé aux principaux obligés la possibilité :

– de faire figurer par la caution le SH sur l'acte de cautionnement,

– et de l'indiquer également dans la déclaration, en plus de la description des marchandises.

De cette façon, l'application peut effectuer tous les contrôles requis et, dès lors qu'il sont satisfaisants, délivrer le bon à enlever.

Au plan technique, les modalités de gestion sont différentes selon que l'acte enregistré à la recette régionale et la déclarations comportent le SH ou non :

— Si l'acte et la déclaration de transit contiennent le même SH : le BAE est donné de façon automatisée par l'application, dès lors que tous les autres contrôles sont satisfaisants.

— Si l'acte et la déclaration contiennent des SH différents : la déclaration obtient le statut « garantie invalide » et le bureau de départ lui attribue ensuite le statut final « non libéré pour le transit »

— Si l'acte et/ou la déclaration ne comportent pas de SH :

– si les contrôles automatisés ne sont pas satisfaisants, la déclaration obtient le statut « garantie invalide » et le bureau de départ lui attribue ensuite le statut final « non libéré pour le transit »

– si les contrôles automatisés sont satisfaisants, la déclaration est sélectionnée en circuit « attente garantie » et le bureau de départ doit vérifier que le libellé de la description des marchandises indiqué dans la déclaration correspond bien à celui précisé dans la garantie enregistrée dans NSTI.

En fonction des résultats de ce contrôle du service, le bureau de départ attribue à la déclaration le statut « validé BAE » ou « non libéré pour le transit ».

Cas particulier de la procédure de secours :

Le principal obligé doit présenter au bureau de départ l'original de l'acte de garantie, comme le prévoit l'article 346-1 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.

Dans le cas où l'acte a déjà été transmis et enregistré auprès de la recette régionale :

— il est restitué, sur demande écrite, au principal obligé ;

— de façon à éviter une seconde utilisation de la garantie, la recette régionale procède au plan technique, en même temps, à la mise à jour des données de l'application. Pour cela, elle utilise la fonctionnalité « Révocation » en indiquant :

– comme date d'effet, la date du jour de la restitution de l'acte,

– comme motif, « garantie utilisée en procédure de secours » avec éventuellement la référence de la déclaration.

L'original de l'acte est alors conservé par le bureau de départ.

3) La garantie isolée en espèces (type 3) [article 345-2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire]

Le principal obligé met en place une consignation auprès du bureau de départ pour une seule opération de transit. Une quittance 170 lui est délivrée.

• Fonctionnement :

Dans sa déclaration de transit, le principal obligé indique les références de la quittance qui lui a été délivrée (dans la rubrique « Autre référence »).

La déclaration est sélectionnée en circuit « attente garantie ».

En fonction des résultats des contrôles (portant notamment sur les références de cette quittance), le service attribue à la déclaration le statut « validé BAE » ou « non libéré pour le transit ».

4) La garantie isolée par titres (type 4) [article 345-3 et 347 des dispositions d'application du code des douanes communautaire]

Après avoir déposé auprès du bureau de garantie national un acte de cautionnement spécifique, un organisme de cautionnement peut délivrer des titres de garantie d'un montant de 7000 € (TC32) aux principaux obligés.

Ces titres sont ensuite présentés au bureau de départ lors de la souscription d'une déclaration de transit.

• Enregistrement de l'acte de cautionnement :

La recette régionale de Paris est seule compétente, sur le territoire national, en matière de gestion de ce type de garantie :

— elle crée et gère les profils garants afin, notamment, de permettre à l'organisme de cautionnement de créer des garanties ;

– elle effectue les formalités liées à l'enregistrement de l'organisme de cautionnement dans l'application (enregistrement du TIN et des utilisateurs) ; elle enregistre l'acte de garantie et communique à l'organisme de cautionnement un GRN à 17 chiffres ainsi qu'un code d'accès.

• Émission des TC32 :

L'organisme de cautionnement crée ensuite des titres de garanties TC32 (depuis son accès à NSTI). Pour chacun :

— il complète dans l'application le GRN par une lettre et six chiffres pour obtenir un GRN à 24 caractères et crée un code d'accès secondaire ;

— il enregistre dans NSTI les informations nécessaires (TIN du principal obligé, acceptation de marchandises sensibles ou non, période de validité).

Il communique ce GRN et ce code d'accès au principal obligé qui va les utiliser.

L'organisme de cautionnement ayant créé des titres peut également les supprimer.

• Utilisation des TC32 :

Lors de leur utilisation, le principal obligé indique dans sa déclaration le GRN (24 caractères) et le code d'accès de chaque titre et présente les TC32 au bureau de départ, conformément à l'article 347-4 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.

Dès lors que les contrôles automatisés sont satisfaisants, la déclaration est sélectionnée en circuit « attente garantie ».

Après annotation des TC32, le service accorde le bon à enlever à la déclaration.

Ces dispositions s'appliquent quel que soit le pays de délivrance des TC 32 (État-membre ou partie contractante à la convention de Transit commun).

5) La dispense de garantie pour certains modes de transport (type 6) [article 95 du code des douanes communautaire]

Certains modes de transport sont dispensés de mise en place d'une garantie (voies rhénanes, parcours aériens...).

• Enregistrement :

Au plan réglementaire, cette dispense n'est pas soumise à autorisation. Toutefois, dans un souci d'éviter une intervention manuelle et systématique du service et ainsi accélérer la délivrance du BAE, les modalités suivantes ont été définies au plan national :

— Au moment de la signature de la convention, ou si besoin, avant la souscription de la déclaration de transit, le principal obligé informe le bureau de départ, par écrit, des données caractéristiques du (ou des) parcours qui bénéficie(nt) de cette dispense :

– l'indication du bureau de destination et du mode de transport intérieur, qui sont obligatoires,

– l'indication d'un ou de plusieurs bureaux de passage et du mode de transport à la frontière, qui sont facultatives.

— Le service attribue alors à cette dispense une référence définie conjointement avec le principal obligé, qui est assimilée à un code d'accès, en ce qu'elle permet à l'application de contrôler l'utilisation de la dispense.

• Fonctionnement :

Au moment de la souscription de la déclaration, le principal obligé indique cette référence et, dès lors que les contrôles sont satisfaisants, la déclaration obtient le BAE de façon automatisée.

Dans le cas où les contrôles ne sont pas satisfaisants, le mouvement obtient le statut « garantie invalide » et une intervention du bureau de départ est nécessaire afin de lui attribuer le statut final « non libéré pour le transit ».

• Gestion du détournement (évènement DAR) :

Dans l'hypothèse où la marchandise est présentée à un bureau de destination différent de celui porté sur la déclaration (et la dispense), le nouveau bureau de destination demande au bureau de départ qui a accordé la dispense s'il accepte ce détournement.

Dans l'hypothèse d'un refus, le principal obligé doit présenter la marchandise au bureau de destination initialement prévu.

6) La dispense de garantie pour les administrations publiques (type 8) [article 189-4 du code des douanes communautaire]

Dans le cadre du transit communautaire, les administrations publiques sont dispensées de présenter une garantie.

• Enregistrement :

Cette dispense n'est pas soumise à autorisation. Toutefois, afin d'éviter toute intervention manuelle pour l'obtention du BAE, la même logique de gestion que celle adoptée pour la dispense pour certains types de transport, a été retenue.

Cette dispense est enregistrée au moment de la signature de la convention par le bureau de départ, ou au plus tard, avant la souscription de la première déclaration de transit.

Le service lui attribue une référence, définie conjointement avec le principal obligé, qui est assimilée à un code d'accès en ce qu'elle permet à l'application de contrôler l'utilisation de la dispense.

• Fonctionnement :

Dès lors que les contrôles sont satisfaisants au moment de la souscription du titre, le BAE est donné de façon automatisée.

Dans le cas où les contrôles ne sont pas satisfaisants, le mouvement obtient le statut « garantie invalide » et une intervention du bureau de départ est nécessaire afin de lui attribuer le statut « non libéré pour le transit ».

7) La garantie isolée à usage multiple (type 9) [articles 94-6 et 94-7 du code des douanes communautaire]

En cas de fraudes sur des marchandises sensibles, le recours à la garantie globale ou garantie globale avec montant de garantie réduit peut être interdit.

Pour les opérations de transit concernés par ces interdictions, les principaux obligés peuvent :

— avoir recours à une garantie isolée (en espèces, par caution ou par titres),

— demander une dérogation à cette décision d'interdiction, dans les conditions prévues par la réglementation (annexe 47 bis des dispositions d'application du code des douanes communautaire),

— ou encore avoir recours à une garantie particulière : la garantie isolée à usage multiple (type 9), faisant l'objet d'un acte spécifique et pouvant être utilisée pour couvrir plusieurs opérations.

• Enregistrement :

La recette régionale intègre dans l'application les informations reprises sur l'acte qu'elle a accepté et communique un GRN et un code d'accès au principal obligé.

La mention du SH se rapportant à la ou les marchandises concernées doit être précisée, par l'organisme de cautionnement, sur l'acte afin d'être enregistrée dans l'application et permettre les contrôles automatisés lors de l'établissement de la déclaration de transit.

• Suivi des engagements :

Lorsque la garantie isolée à usage multiple est utilisée pour couvrir plusieurs opérations, elle est imputée suite aux contrôles de second niveau et est ensuite reconstituée au moment de l'apurement de l'opération de transit au bureau de départ.

Dès que son plafond est atteint, la garantie ne peut plus être utilisée, les déclarations obtiennent alors le statut « garantie invalide » et une action du service est nécessaire pour leur attribuer le statut définitif « non libéré pour le transit ».

• Gel pour procédure simplifiée et transfert :

Les mêmes modalités que celles prévues pour les garanties globales et les dispenses de garantie s'appliquent.

B - Les autres novations offertes par la version 3.2.1

— En cas de révocation ou de résiliation d'un acte de cautionnement, le principal obligé qui en est le bénéficiaire, en est informé par le biais de l'événement NRG.

— La fonction consultation a été élargie aux garanties étrangères (événement CGE). Elle est désormais possible dès lors que le GRN, le TIN et le code d'accès sont connus.

— La fonction « historique » permet de visualiser l'ensemble des modifications effectuées sur une garantie.

CHAPITRE IV : LE TRAITEMENT DE LA GARANTIE

A – L'intégration dans la déclaration des données relatives à la garantie

Au moment de l'établissement de la déclaration, le principal obligé doit intégrer les données concernant la garantie utilisée pour l'opération :

— le GRN de la garantie ou de la dispense ainsi que le code d'accès pour les garanties de type 0, 1, 2, 4 et 9,

— ou, dans la rubrique « autres références » :

– le numéro de quittance pour la garantie de type 3,

– la référence de la dispense pour les garanties de type 6 et 8.

— le montant de la dette douanière et fiscale susceptible de naître, qu'il aura calculé en dehors de l'application selon les dispositions réglementaires en vigueur (notamment en ce qui concerne les marchandises sensibles).

Cette indication est facultative pour les dispenses de type 6 et 8.

Rappel des modalités de calcul (reprises dans la partie II du BOD n° 6534 du 22 novembre 2001 – DA n° 01-139 du 8 novembre 2001) :

• Principe :

En règle générale, la garantie couvre la dette douanière et fiscale susceptible de naître, calculée sur la base des taux les plus élevés afférents aux marchandises en cause dans l'État membre de départ.

Le calcul doit comprendre les droits de douane et autres impositions (par exemple la TVA et les droits d'accises) qui sont applicables à ces marchandises à l'importation. Les préférences (taux préférentiel ou contingent par exemple) qui ne sont accordées que si un document justificatif est fourni lors de la mise en libre pratique, ne doivent pas être prises en considération.

Il doit en être de même lorsque des marchandises communautaires sont placées sous le régime de transit commun (exemple : envoi de marchandises communautaires de France vers l'Italie, via la Suisse). Ces marchandises sont présumées non communautaires aux fins du calcul de la garantie et en vue d'assurer un éventuel paiement dans une autre partie contractante à la convention de Transit commun.

Les marchandises concernées sont classées sur la base du tarif douanier ; le taux le plus élevé leur est appliqué.

Lorsque l'opération de transit consiste en un échange de marchandises communautaires entre des parties du territoire douanier communautaire, qui n'appartiennent pas toutes les deux au territoire fiscal de la Communauté, et sans emprunt du territoire d'un pays de l'AELE, le calcul ne doit pas prendre en compte le TEC, mais seulement les impositions nationales.

Dans les cas exceptionnels où le montant de la dette éventuelle ne peut être déterminé, le montant de la garantie est évalué à 7 000 euros.

• Cas particulier des marchandises visées à l'annexe 44 quater des dispositions d'application du code des douanes communautaire :

Pour ces marchandises, le calcul doit toujours être effectué sur la base du classement des marchandises et des taux les plus élevés applicables dans le pays de départ.

Lorsque le tableau de l'annexe 44 quater des DAC prévoit, en colonne 5, l'application d'un taux minimal pour la garantie isolée, il convient alors de procéder aux calculs, à la fois selon la règle générale et selon le taux minimal.

Le résultat du calcul selon la règle générale est alors comparé au calcul effectué sur la base du taux minimal. Lorsque le calcul selon la règle générale conduit à un montant inférieur au montant déterminé sur la base du taux minimal, la garantie doit être égale à ce dernier montant. Lorsque le calcul selon la règle générale conduit à un montant supérieur au montant déterminé sur la base du taux minimal, la garantie doit être égale au premier montant.

B – Les contrôles réalisés par l'application lors de l'établissement de la déclaration

Conformément à l'article 74 – 2 du CDC, le système s’assure qu’une garantie a été constituée et effectue deux types de contrôle :

– avant attribution du MRN « numéro de référence du mouvement », pour toutes les garanties, le système effectue un contrôle de recevabilité des données de la déclaration (contrôle de premier niveau) consistant à vérifier la présence des mentions obligatoires en matière de garantie.

Exemple : présence d'un code d'accès pour une garantie globale.

– puis, après l'attribution du MRN, pour les garanties de type 0, 1, 2, 4 et 9, le système effectue une vérification plus approfondie de la garantie (contrôle de deuxième niveau) dont le résultat détermine l'octroi de la mainlevée. Ce contrôle de second niveau est effectué, même en cas de mainlevée sans vérification de la déclaration par le service.

Exemple : pour une garantie de type 0 ou 1, concordance entre le GRN, le TIN et le code d'accès ou contrôle du disponible par rapport la dette estimée pour l'opération en cours, ...

Il est à noter que lorsque la garantie a été enregistrée à l'étranger, la déclaration peut se trouver temporairement sous statut « garantie sous enregistrement » en l'attente de la réponse du bureau de garantie.

C – Les résultats des contrôles réalisés par l'application

A l'issue de ces contrôles, trois situations peuvent se présenter :

— Les contrôles sont satisfaisants : le mouvement obtient le statut « valide BAE ».

— Les contrôles ne sont pas satisfaisants : le mouvement obtient le statut "garantie invalide".

Dans ce cas, la déclaration n'obtient pas le BAE et une intervention de l'agent des douanes est alors indispensable pour attribuer à la déclaration le statut final « non libéré pour le transit ».

En fonction du code d'erreur indiqué par l'application, le principal obligé doit alors créer une nouvelle déclaration et :

— soit enregistrer les informations correctes dans l'application (si erreur de saisie),

— soit présenter une nouvelle garantie.

– La déclaration est sélectionnée en circuit « attente garantie » :

Cette sélection n'est possible que pour les trois garanties suivantes :

— la garantie isolée en espèces : le service doit vérifier la référence de la quittance 170 avant d'attribuer le BAE manuel à la déclaration,

— la garantie isolée par titres : le service n'attribue le BAE à la déclaration que lorsque le principal obligé lui a présenté le ou les TC32,

— la garantie isolée par caution, dans le cas où le SH n'a pas été indiqué sur l'acte ou sur la déclaration, ou sur aucun des deux. Le BAE n'est attribué qu'après vérification manuelle des données par le service (avec une éventuelle traduction du descriptif de la marchandise, si besoin).

Dans l'hypothèse où les contrôles ainsi réalisés par le service ne sont pas satisfaisants, le bureau de départ attribue à la déclaration le statut final « non libéré pour le transit ».

— 14 —	Texte n° 05-054/R-M

Texte n° 05-054/R-M	— 14 —

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INTRODUCTION

DGDDI

2003-07-01T10:58:00