Bulletin officiel des douanes COMPTABILITE-RECETTES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET ACCISES --------------------- Régime des sucres Suppression des formalités de cautionnement	BOD n° du texte n° 06- nature du texte : DA du classement :C.3 bureau : B1 nombre de pages : 1 diffusion : publique mots-clés : cautionnement-régime des sucres.
Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate. Date de caducité du texte : Référence : texte n° 01-100A/3 publié au BOD n° 6517 du 29 juin 2001 (cautionnement des contributions indirectes). texte n° 06-001 F/3 du 2 janvier 2006 publié au BOD n° 6659 du 10 janvier 2006 (suppression des formalités de contrôle de la circulation des sucres). Texte abrogé : Texte modifié :

Les opérateurs sont informés que, dorénavant, la détention et la circulation de sucre, de glucose, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, visées aux articles 424 à 426 du code général des impôts ne sont pas soumises à cautionnement.

Aucune forme de cautionnement n'est par ailleurs exigée à l'égard de la cotisation à la production sur les sucres visée à l'article 564 ter du code général des impôts.

Il est rappelé que le régime économique du sucre, défini par les articles 219.A à 219.O de l'annexe III du code général des impôts, n'implique sur le plan fiscal, aucun cautionnement.

— —	Texte n° 05-/

Texte n° 05-/	— —

2005-11-10T17:22:39