RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Bulletin officiel des douanes Note d'information à l'attention des utilisateurs des systèmes informatiques douaniers	BOD n° Du Texte n° nature du texte : N.I. du classement : B 621 RP : Bureau : C/3 nombre de pages : diffusion NOR : mots-clés : système informatique douanier

Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate

Date de caducité du texte :

Références : Décret n° 77-1541 du 31 décembre 1977 modifié par les décrets 85-1487 du 31 décembre 1985 et 2001-571 du 28 juin 2001 et arrêtés d'application

Arrêté du 23 avril 1993 relatif à la procédure simplifiée de dédouanement par le système d'ordinateurs pour le traitement du fret international.

Texte abrogé : BOD n° 6595 du 25/03/04

Texte modifié :

La résolution n°107, adoptée par le Conseil National de Gestion du SOFI de 1997, a entériné les nouvelles dispositions résultant du passage du SOFI sur un ordinateur unique, de l'extension du système à l'ensemble des bureaux de douane et de la fin de la période transitoire accordée aux DOM pour se connecter au SOFI via TRANSPAC. La charte SOFI adoptée par BOD n°6265 du 18 juin 1998 a ainsi fixé les conditions de raccordement à un système automatisé uniformisé pour l'ensemble des acteurs du dédouanement.

L’interconnexion croissante des systèmes d’information, l’évolution et la diversification des canaux de raccordement résultant de l’irruption des technologies Internet depuis 1998, la mise en oeuvre de nouvelles procédures automatisées telles que le NSTI et la modification de la raison sociale de la fédération des commissionnaires en douane ont par la suite rendu indispensable une adaptation de la charte. La résolution n°108, adoptée par le Conseil National de Gestion du 11 décembre 2003, a instauré la notion élargie de raccordement aux "systèmes informatiques douaniers" et déterminé les nouveaux principes d'utilisation de ces systèmes.

L'application des directives européennes qui imposent à compter du 1er janvier 2007 la dématérialisation totale des procédures de dédouanement constitue la dernière étape de l'automatisation du dédouanement entamée avec la SOFI. Un réaménagement des principes d'utilisation des systèmes informatiques douaniers posés par la charte de 2003 est nécessaire pour prendre en compte les canaux modernes de connexion et reconnaître les nouveaux acteurs du système.

RESOLUTION n°

Vu le décret du 31 décembre 1977 relatif à la rémunération des services rendus par le traitement automatisé des opérations de dédouanement modifié par les décrets n° 85-1487 du 31 décembre 1985 et 2001-571 du 28 juin 2001;

Vu la résolution N° 108 du 11 décembre 2003 définissant les nouvelles conditions d'accès au système;

Vu la charte SOFI signée le 11 décembre 2003 et entrée en vigueur le 25 mars 2004;

Vu l'arrêté du 23 avril 1993 relatif à la procédure simplifiée de dédouanement par le système d'ordinateur pour le traitement du fret international;

Vu le protocole d'accord du 9 décembre 2004 signé par l'administration des douanes et la Fédération des entreprises de Transport Logistique de France (TLF)

Le CONSEIL NATIONAL DE GESTION

adopte la nouvelle charte relative à l’utilisation des systèmes informatiques douaniers

jointe à la présente résolution.

L'adoption de la charte vaut adoption du contrat d’utilisation des systèmes informatiques douaniers

La charte et le contrat d’utilisation des systèmes informatiques douaniers entrent en vigueur à compter de la date de publication du présent document.

La précédente charte publiée au BOD n° 6595 du 25 mars 2004 est abrogée.

LA CHARTE RELATIVE A L’UTILISATION DES SYSTEMES

INFORMATIQUES DOUANIERS

HISTORIQUE

La charte est le document qui reprend l'ensemble des dispositions contractuelles régissant les rapports administration-utilisateurs et usagers du système d'ordinateurs pour le fret international.

A l'origine du SOFI (SOFIA), il existait un modèle de contrat par catégorie d'abonnés:

- utilisateur principal, pour les adhérents à TLF disposant d'un terminal privatif, dont les redevances alimentaient seules la part fonds de concours du budget SOFI;

- usager principal, pour les abonnés non membres de TLF disposant d'un terminal privatif

- usager secondaire, pour l'ensemble des secondaires;

- usager UBDD

Les redevances des trois catégories d'usagers viennent en déduction des dépenses d'exploitation du système avant de déterminer la part de l'administration et des utilisateurs dans le calcul des dépenses de l'exercice.

Ces contrats étaient paraphés et signés en deux exemplaires originaux par le Directeur général des Douanes au moment du SOFIA, puis par le sous-directeur, chef de la sous-direction de l'informatique, et enfin par le directeur régional au nom du directeur général.

La charte SOFI de 1985 a eu pour effet de rassembler en un seul document publié au Bulletin officiel des douanes l'ensemble des droits et obligations des partenaires du SOFI, douane et abonnés et de substituer aux contrats initiaux un contrat d'un seul feuillet se référant à la charte, à signer en quatre exemplaires originaux par les directeurs régionaux des douanes et par l'abonné. Une annexe au contrat permet de décrire la configuration du matériel (système centralisé, micro-ordinateur et imprimante).

La charte de 1992 a intégré la prise en charge de leur réseau par les abonnés au SOFI et la possibilité de déterminer le matériel sur lequel ils souhaitaient travailler. La charte distingue encore la notion de propriétaire ou de locataire du matériel.

La charte de 1998 a pris en compte le caractère uniforme du statut des utilisateurs et usagers du SOFI établis en métropole ou dans les DOM et leur égalité dans l'accès au système, la totalité des bureaux de douane étant raccordée au SOFI. Ses dispositions concourent également à répondre aux besoins des entreprises en matière de communication entre leur informatique et celle de l'administration.

La charte de 2003 a instauré de nouveaux principes de connexion permettant d'intégrer l'évolution des modes de raccordement au SOFI et aux autres procédures informatisées de dédouanement telles que le NSTI via les technologies Internet. A cette fin, les abonnés aux systèmes informatiques douaniers ont été classés en deux nouvelles catégories :

- les prestataires de connexion, utilisateurs ou usagers des systèmes informatiques douaniers via un canal technique d'interconnexion, établissant avec l'administration un contrat de connexion,

- les opérateurs, personnes habilitées par la Douane à utiliser une ou plusieurs procédures informatiques douanières (SOFI ou NSTI).

Enfin, dans le cadre de la dématérialisation totale des procédures de dédouanement, la charte de décembre 2006 instaure une nouvelle typologie d'acteurs du dédouanement automatisé permettant de prendre en compte les nouveaux modes de connexion au télé-procédures douanières.

Il y a désormais trois fonctions pour l’utilisation des systèmes de dédouanement automatisé :

les opérateurs : acteurs du commerce extérieur, ils sont habilités par l'administration pour l'utilisation d'une ou plusieurs procédures douanières.

les déclarants : utilisateurs des systèmes informatisés de dédouanement, ils sont chargés d'accomplir les déclarations pour leur propre compte, s'ils sont acteurs du commerce extérieur, ou le compte d'autres opérateurs. A cette fin, les déclarants établissent avec l'administration un contrat de connexion dont les caractéristiques techniques et modalités, propres aux différents canaux techniques de connexion, sont spécifiées par la Douane.

les prestataires de connexion : intermédiaires techniques certifiés par l'administration, ils disposent d'une interface informatisée d'échange avec la Douane pour l'utilisation du guichet EDI. Ils peuvent agir pour leur propre compte s'ils sont acteurs du commerce extérieur, ou pour celui de déclarants.

Le Conseil National de Gestion peut amender les dispositions prévues par la charte relative à l’utilisation des systèmes informatiques douaniers par résolution.

PREAMBULE

Le remplacement de la charte de 2003 résulte des décisions prises par le Conseil National de gestion du 7 décembre 2006.

Le Conseil,

- conscient que le développement du commerce international sera facilité par une adaptation des processus de dédouanement automatisés,

- convaincu de la nécessité d’élargir dans le même temps les canaux d'accès techniques aux systèmes de dédouanement automatisés, en mieux des possibilités technologiques,

- soucieux de répondre aux recommandations de la Commission des Communautés Européennes

a adopté la nouvelle charte, soumise à l'approbation du Conseil National de Gestion du 7 décembre 2006, qui intègre les évolutions du SOFI depuis 1998.

Textes réglementaires, documents administratifs et dispositions diverses régissant les systèmes informatiques douaniers

Règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire et notamment ses articles 4, 5, 62 et suivants ;

Règlement (CEE) n°2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire et notamment ses articles 4bis, 222 à 224 ;

Code des douanes;

Décret n°77-1541 du 31 décembre 1977 publié au JO du 11 janvier 1978 relatif à la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement, modifié par les décrets n° 85-1487 du 31 décembre 1985 et 2001-571 du 28 juin 2001 ;

Arrêté du 28 décembre 1992 publié au J0 du 31 décembre 1992, fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système ;

Arrêté du 31 décembre 1993 publié au J0 du 1er février 1994, fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système ;

Arrêté du 23 avril 1993 publié au JO du 5 mai 1993, relatif à la procédure simplifiée de dédouanement par le système d'ordinateurs pour le traitement du fret international,

Décision administrative du 26 avril 1993, texte 93-074, BOD n° 5789 du 26 avril 1993 "Le DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE (DAU) - Procédure de dédouanement par le système d'ordinateurs pour le traitement du fret international SOFI "

Acte d'engagement type signé entre le receveur et le soumissionnaire.

Etat des résolutions en vigueur du Conseil national de gestion.

Manuels d'opérateurs rédigés par l'administration.

Sommaire

Article premier : Définitions

Article 2 : Droit de propriété

Article 3 : Exécution du contrat d’utilisation des systèmes informatiques douaniers

Article 4 : Durée et validité des contrats d’utilisation des systèmes informatiques douaniers

Article 5 : Résiliation des contrats

5-1 : Préavis de résiliation

5-2 : Modalités de résiliation

5-3 : Résiliation du fait de l'administration

Article 6 : Raccordement du déclarant aux Systèmes informatiques douaniers

Article 7 : Habilitation du déclarant

Article 8 : Assurances

Article 9 : Redevances et remboursements

Article 10 : Modalités de paiement

Article 11 : Entrée en vigueur de la Charte

Article 1 : Définitions

Sont ici considérés comme usagers des systèmes informatiques douaniers, les déclarants définis comme les personnes habilitées par la douane pour utiliser le système de dédouanement informatisé de l'administration des douanes en vue d'accomplir pour leur compte ou pour le compte d'autrui, des déclarations douanières. Ces personnes établissent avec l’administration un contrat de connexion dont les caractéristiques techniques et modalités, propre à chaque canal technique, sont spécifiées par l’administration.

Article 2 - Droit de propriété

Les contrats régis par la présente charte ne confèrent à aucun des opérateurs ou prestataires signataires un quelconque droit de propriété sur les spécifications ou logiciels des systèmes informatiques douaniers, qui sont portés à leur connaissance ou mis à leur disposition. Les prestataires de connexion s’interdisent de divulguer toutes donnée, formule, programme, méthode ou renseignement dont ils auront eu connaissance du fait de l’exécution de la présente charte

Article 3 - Exécution du contrat d’utilisation des systèmes informatiques douaniers

Les usagers des systèmes informatiques douaniers s'engagent à respecter les décisions prises par le Conseil national de gestion des Systèmes Informatiques Douaniers.

Article 4 - Durée et validité des contrats d’utilisation des systèmes informatiques douaniers
Ces contrats sont conclus pour un an, renouvelables par tacite reconduction. Ils prennent effet à la date de signature entre l’opérateur ou le prestataire de connexion et l’administration

Article 5 : Résiliation des contrats

5.1- Préavis de résiliation : En cas de cessation définitive de leur activité, les déclarants doivent notifier leur décision de résilier leur contrat avec un préavis de 4 mois à compter de la réception du courrier (avec Accusé de Réception) par le CID.

5.2 - Modalités de résiliation : la demande de résiliation sera adressée au receveur du bureau de domiciliation.

5.3 - Résiliation du fait de l'Administration

Le contrat est résilié de plein droit :

a) en cas de non-paiement des redevances passé le délai d'un mois après l'envoi de la facture émise par l'administration

b) plus généralement, en cas de non respect des obligations de la charte.

Article 6 - Raccordement du déclarant aux Systèmes Informatiques Douaniers
Le raccordement est toujours situé sur la plate-forme du Centre Informatique Douanier à Osny.

Selon le canal technique utilisé (EDI ou DTI avec utilisation du portail internet Pro.douane) et selon les spécifications techniques de l’Administration, le prestataire prend toujours à sa charge la liaison avec la plate-forme du CID.

Article 7 – Habilitations du déclarant

L’habilitation d’un déclarant à l’utilisation d’une procédure informatique douanière est conditionnée par la fourniture d’une copie de contrat de connexion.

Article 8 - Assurances

8.1 - L'administration n'encourt aucune responsabilité pour les préjudices subis dans leur exploitation par les utilisateurs des systèmes de dédouanement automatisés du fait d'une interruption accidentelle du fonctionnement du système, à charge pour elle d'effectuer les travaux de rétablissement dans les délais les plus brefs.

8.2 - L'administration prend en charge la reconstruction des bâtiments, le remplacement des matériels détruits ou endommagés dans le centre informatique douanier, ainsi que la remise en service du système.

Article 9 - Redevances et remboursements

Le déclarant est redevable envers l'administration, tant pour son propre compte que pour celui de ses opérateurs de la redevance d'abonnement fixée par arrêté du ministre du budget sur proposition du Conseil national de gestion et qui comporte :

- un droit annuel de raccordement au système dépendant du canal de connexion précisé au contrat d’abonnement décrit à l’article 1

- un droit fixe par opération de dédouanement (DFO) selon annexe financière.

L'administration lui adresse périodiquement l'avis de facturation et la comptabilité afférentes aux opérations constatées au travers de sa connexion.

Article 10 - Modalités de paiement

Le règlement des redevances d'abonnement et d'utilisation est effectué par le déclarant au vu des avis de facturation que lui adresse l'administration via le Centre Informatique Douanier.

Les sommes dues sont versées exclusivement à :

la caisse du régisseur de recette auprès du Centre Informatique Douanier

27, rue des Beaux-Soleils, BP 36

95521 Cergy-Pontoise

Les conditions de règlement sont fixées comme suit :

Le règlement de la redevance d'abonnement à la connexion aux systèmes de dédouanement automatisés s'effectue en quatre versements trimestriels.

Le règlement de cette redevance est exigible le premier jour du mois suivant le trimestre échu.

La date limite de paiement est fixée à 45 jours après la date d’émission de la facture.

Le paiement devra intervenir avant la date susvisée.

Le non paiement à cette date est susceptible d'entraîner la suspension de la connexion aux systèmes.

Article 11 - Entrée en vigueur de la charte

Les dispositions de la charte entrent en vigueur à compter de la date de publication de la présente. La charte peut être modifiée ou complétée par décision du Conseil National de Gestion.

La résolution n°108 est abrogée.

CONTRAT DE CONNEXION DTI N°(1)	

à un système de dédouanement informatisé

(1) Numéro d'enregistrement du contrat

Direction régionale des douanes de :	
Bureau de :	

Le déclarant, contractant (Raison Sociale)		

SIRET		
Adresse		

Représenté par		
Qualité		
Courriel		

demande à bénéficier d'une connexion aux systèmes informatiques douaniers.

Article 1 - La Charte relative à l’utilisation des systèmes informatiques douaniers

Le signataire du présent contrat reconnaît avoir pris connaissance de la "Charte relative à l’utilisation des systèmes informatiques douaniers" fixant les droits et obligations des parties contractantes à l'utilisation des systèmes informatiques douaniers et s'engage à en respecter toutes les dispositions.

Article 2 – Guichet déclaratif

Le contractant déclare utiliser le guichet suivant :

DTI : saisie et consultation interactive sur terminal http sur lien internet

et se conformer aux spécifications techniques et de sécurité relatives à chacun des procédures et modes d’accès retenus et décrits dans les annexes correspondantes.

Article 3 - Modalités de paiement

1°) Le montant du droit annuel de raccordement au système et du droit fixe par opération de dédouanement (DFO) font l'objet d'une publication annuelle au Bulletin Officiel des Douanes. Ces montants sont fixés par arrêté du ministre des finances.

2°) Le montant de ces diverses redevances est acquitté par le prestataire au vu des avis de facturation qui lui sont adressés par l'administration.

Les sommes dues sont à verser à :

Caisse du régisseur des recettes auprès du CID

27, rue des Beaux Soleils B.P. 36

95521 CERGY-PONTOISE CEDEX

Article 4 – Entrée en vigueur et durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour un an. Il est renouvelable par tacite reconduction. Il prend effet à la date de signature du contrat par les deux parties.

Fait à	, Le

Le déclarant,	Pour le directeur général des douanes et	droits indirects

le directeur régional,

CONTRAT DE CONNEXION EDI N°(1)	

à un système de dédouanement informatisé

(1) Numéro d'enregistrement du contrat

Direction régionale des douanes de :	
Bureau de :	

Le déclarant, contractant (Raison Sociale)		

SIRET		
Adresse		

Représenté par		
Qualité		
Courriel		

Utilisant la plate-forme de connexion de		

demande à bénéficier d'une connexion aux systèmes informatiques douaniers.

Article 1 - La Charte relative à l’utilisation des systèmes informatiques douaniers

Le signataire du présent contrat reconnaît avoir pris connaissance de la "Charte relative à l’utilisation des systèmes informatiques douaniers" fixant les droits et obligations des parties contractantes à l'utilisation des systèmes informatiques douaniers et s'engage à en respecter toutes les dispositions.

Article 2 – Guichet déclaratif

Le contractant déclare utiliser le guichet suivant :

EDI : Echange de données informatisées EDIFACT sur messagerie X400

et se conformer aux spécifications techniques et de sécurité relatives à chacun des procédures et modes d’accès retenus et décrites dans les annexes correspondantes.

Article 3 - Modalités de paiement

1°) Le montant du droit annuel de raccordement au système et du droit fixe par opération de dédouanement (DFO) font l'objet d'une publication annuelle au Bulletin Officiel des Douanes. Ces montants sont fixés par arrêté du ministre des finances.

2°) Le montant de ces diverses redevances est acquitté par le prestataire au vu des avis de facturation qui lui sont adressés par l'administration.

Les sommes dues sont à verser à :

Caisse du régisseur des recettes auprès du CID

27, rue des Beaux Soleils B.P. 36

95521 CERGY-PONTOISE CEDEX

Article 4 – Entrée en vigueur et durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour un an. Il est renouvelable par tacite reconduction. Il prend effet à la date de signature du contrat par les deux parties.

Fait à	, Le

Le déclarant,	Pour le directeur général des douanes et	droits indirects

le directeur régional,

ANNEXE 2 MODALITES PARTICULIERES DELTA

Le dédouanement automatisé DELTA – Guichets de dépôt des télé-déclarations

DELTA est accessible via :

* DTI : Saisie directe des déclarations à partir du portail de l'administration des douanes	Pro.douane.gouv.fr

* EDI : Echange de données informatisé

Particularités :

Les spécifications techniques d’interconnexion sont disponibles sur le site pro.douane.gouv.fr pour ce qui concerne le guichet EDI. Les déclarants utilisant ce guichet devront pour établir un contrat de connexion effectuer préalablement des tests d’interfonctionnement avec le système informatique via le Centre Informatique Douanier.

Disponibilité des connexions et procédure de secours :

La connexion à DELTA est possible tous les jours de 00H à 24H

L'Administration assure le bon fonctionnement du portail Pro.dou@ne et des échanges automatisés entre le serveur du prestataire de connexion et ses serveurs. Elle passe à cet effet les marchés de maintenance nécessaires, et s’efforce, en cas d’incidents ou évènements exceptionnels, de prévenir les prestataires de connexion, les opérateurs par le biais du portail Pro.dou@ne et les bureaux de douane.

Les procédures de secours, décrites dans le BOD relatif à Delta-C, seront mises en œuvre en cas de dysfonctionnement du système.

ANNEXE 3 MODALITES PARTICULIERES NSTI

Le processus de dédouanement informatisé NSTI est défini dans le BOD n°6580 du 13 août 2003.

Ce système informatise les procédures de transit communautaire et commun à l'intérieur des pays de la CEE, AELE et VISEGRAD. Le transit communautaire est un régime douanier permettant la circulation des marchandises en suspension des droits et taxes, sous couvert d'un document de transit, à l'intérieur de la Communauté Européenne (transit communautaire). Le transit commun étend le régime de transit communautaire aux états membres des associations AELE et VISEGRAD.

Canaux techniques de connexion

Le Nouveau Système de Transit informatisé dispose de deux modes de connexion :

DTI : Transaction DTI permettant toutes les déclarations et consultations

EDI : Messagerie EDIFACT/X400 pour toutes les transactions à l’émission du processus de transit

Particularités :

Les spécifications techniques d’interconnexion sont disponibles sur le site www.douane.gouv.fr pour ce qui concerne le canal EDI. Les prestataires de connexion utilisant ce mode devront pour établir un contrat de connexion effectuer préalablement des tests d’interfonctionnement avec le système NSTI via le Centre Informatique Douanier.

Disponibilité des connexions et procédure de secours :

La connexion au Transit est possible 24H/24H, les modalités de secours sont définies par le BOD n°6580.

denis martinez

2003-11-26T14:27:10