Bulletin officiel des douanes TRANSFERTS DE L'ÉTRANGER OU A DESTINATION DE L'ÉTRANGER DE SOMMES, TITRES OU VALEURS	BOD n° du : texte n° 08-036 nature du texte : DA du 18 juin 2008 classement : N.8.0.2. RP : bureaux : D/1 – D/3 nombre de pages : diffusion : NOR : E C O D 9 1 0 0 2 4 5 S mots-clés :	
Date d'entrée en vigueur du texte : Date de caducité du texte : Références : Texte abrogé : DA n° 91-147 du 27 novembre 1991 (BOD n° 5608 du 27 novembre 1991) Texte modifié : le 18 juin 2008.

SOMMAIRE

INTRODUCTION

PARTIE I : PROCÉDURE DE L'OBLIGATION DÉCLARATIVE

I. Principes généraux de la réglementation

Champ d'application de l'obligation déclarative

Personnes soumises à l'obligation déclarative

Nature des transferts visés par l'obligation déclarative

II. Modalités de la déclaration

Éléments de la déclaration

Forme et dépôt de la déclaration

Cours des devises à retenir

Transferts par voie postale et par fret express

PARTIE II : RELATIONS AVEC L'OUTRE-MER ET MONACO

PARTIE III : SANCTIONS DU DÉFAUT DE PRODUCTION DE LA DÉCLARATION DE SOMMES, TITRES OU VALEURS

1. Sanctions.

2. Présomption de revenus.

INSTRUCTION RELATIVE À LA DÉCLARATION DE TRANSFERTS
DE SOMMES, TITRES OU VALEURS
VERS OU EN PROVENANCE DE L'ÉTRANGER

Références :

Règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté européenne ;

Articles L.152-1, L.152-4, R.152-6 à R.152-8 du code monétaire et financier ;

Articles 464 et 465 du code des douanes ;

Décret n° 2007–1638 du 19 novembre 2007 pris pour l'application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant et sortant de la Communauté et de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier ;

Arrêté du 29 février 2008 portant application de l'article R. 152-7 du code monétaire et financier.

INTRODUCTION GÉNÉRALE : PRÉSENTATION DE LA MESURE

La levée du contrôle des changes depuis le 1er janvier 1990 s'est traduite, notamment pour les personnes physiques résidant en France, par la possibilité de transférer librement des capitaux à l'étranger et d'y détenir des avoirs.

Toutefois, afin de lutter contre certaines activités illégales telles que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou encore la fraude fiscale, les autorités communautaires et françaises ont mis en place des dispositifs de contrôle prévoyant que les transferts d'argent entre la France et l'étranger d'un montant supérieur ou égal à 10 000 euros (ou sa contre-valeur en devise) doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes.

Par ailleurs, l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1889/2005 précise que l'existence, au niveau communautaire, d'une réglementation contrôlant les mouvements d'argent liquide aux frontières tierces de la Communauté européenne, est sans préjudice des mesures nationales visant à contrôler les mouvements d'argent liquide au sein de la Communauté.

La réglementation en matière d'obligation déclarative de capitaux comprend ainsi deux volets :

Le règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 du Parlement européen et du Conseil, publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L.309 du 25 novembre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté européenne, qui est entré en vigueur le 15 décembre 2005, s'applique depuis le 15 juin 2007. Ce règlement concerne les transferts d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros en provenance ou à destination des pays tiers à la Communauté européenne.

L'article L. 152-1 du code monétaire et financier, codifié à l'article 464 du code des douanes soumet à déclaration les transferts, par les personnes physiques, des sommes, titres ou valeurs d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'un organisme mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, vers ou en provenance d'un pays de la Communauté européenne.

La présente instruction a pour objet de commenter ces dispositions.

PARTIE I : PROCÉDURE DE L'OBLIGATION DÉCLARATIVE

I. Principes généraux de la réglementation applicable

1. Champ d'application de l'obligation déclarative

Conformément à l'article 2, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 et au décret n° 2007-1638 du 19 novembre 2007, sont soumis à déclaration :

a) les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ;

b) les instruments négociables (ce qui inclut les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;

c) les instruments incomplets (ce qui inclut les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;

d) les espèces : billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange.

À titre d'exemple, sont soumis à obligation déclarative les instruments financiers suivants :

les chèques au porteur ;

les chèques endossables (ne sont pas soumis à déclaration les chèques endossables uniquement au profit d'une banque ou d'un établissement assimilé) ;

les chèques de voyage ;

les chèques présentant un caractère liquide ;

les effets de commerce non domiciliés ;

les lettres de crédit non domiciliées ;

les bons de caisse anonymes ;

les valeurs mobilières, les bons de capitalisation et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables.

Les transferts de lingots d'or, pièces d'or et d'argent cotés sur un marché officiel ne font plus l'objet de déclaration au titre de cette réglementation. L'exportation, l'importation ou le transit de ces marchandises demeurent soumis à déclaration en douane en provenance ou à destination de pays tiers à la Communauté européenne ou de parties du territoire douanier exclues du territoire fiscal.

2. Personnes soumises à l'obligation déclarative

Relations extracommunautaires : aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du règlement, toute personne physique entrant ou sortant de la Communauté avec au moins 10 000 euros en argent liquide, ou sa contre-valeur en devises, déclare la somme transportée aux autorités compétentes de l'État membre par lequel elle entre ou sort de la Communauté.

Relations intracommunautaires : toute personne physique, résidente ou non résidente, qui transporte, pour son compte ou pour celui d'autrui, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'un organisme autorisé à effectuer des opérations de banque, des sommes, titres ou valeurs énumérés au paragraphe I.1, doit déclarer à l'administration des douanes les transferts d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ou sa contre-valeur en devise, réalisés à destination ou en provenance d'un État membre de la Communauté (article 464 du code des douanes).

La déclaration est exigée lorsque le transfert est effectué par une personne physique pour elle-même mais également pour le compte d'un tiers, celui-ci pouvant être une personne morale. L'identité de ce tiers devra être portée sur la déclaration.

Les sociétés de transport de fonds, de courrier ou de change manuel sont soumises à l'obligation déclarative.

La déclaration ne peut pas être signée par un majeur protégé ni par un mineur non émancipé. Dans ces deux hypothèses, elle doit être signée par leur représentant légal.

L'administration des douanes est compétente pour recevoir les déclarations et les contrôler. L'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes.

3. Nature des transferts soumis à l'obligation déclarative

Les transferts visés sont :

les transferts d'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, c'est-à-dire en provenance ou à destination de pays tiers à la Communauté et d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € ;

les transferts de France à destination d'un pays membre de la Communauté européenne, et les transferts d'un pays membre de la Communauté européenne vers la France (France métropolitaine et départements d'outre-mer).

II. Modalités de la déclaration

1. Éléments de la déclaration

Selon l'article 3 paragraphe 2 du règlement et l'article R.152-7 du code monétaire et financier, la déclaration doit comporter les éléments suivants :

informations sur le déclarant, et notamment ses nom et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité ;

propriétaire des fonds ;

destinataire projeté des fonds ;

montant et nature de ces fonds ;

provenance de ces fonds et usage qu'il est prévu d'en faire ;

itinéraire de transport ;

moyens de transport.

2. Forme et dépôt de la déclaration

Relations extracommunautaires : la déclaration est faite par écrit, conformément à l'article R.152-6 du code monétaire et financier. La déclaration doit être souscrite par la personne transportant les fonds auprès du service des douanes, au moment de l'entrée ou de la sortie de la Communauté européenne.

Relations intracommunautaires : la déclaration doit être déposée au plus tard au moment du passage de la frontière au service de douane le plus proche. Toutefois, la déclaration peut également être envoyée à la direction régionale du lieu de résidence du déclarant s'il est résident français ou à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy, aéroport Charles de Gaulle, rue du signe, 95701 ROISSY s'il réside à l'étranger, au plus tard cinq jours ouvrables avant le passage de la frontière intracommunautaire, le cachet de la poste faisant foi. L'envoi à la direction régionale du lieu de résidence ou à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy doit être accompagné d'une enveloppe sur laquelle sera indiquée l'adresse à laquelle sera renvoyé l'exemplaire visé de la déclaration (cf. article 2 de l'arrêté 29 février 2008).

Le formulaire déclaratif est disponible sur le site internet de la douane (http://www.douane.gouv.fr), dans les ambassades et consulats français ainsi que dans les bureaux ou brigades des douanes. Un exemplaire de cette déclaration figure en annexe 1.

La déclaration doit être remplie par la personne transférant les fonds – qu'il s'agisse du propriétaire ou bien d'un tiers porteur des fonds – en deux exemplaires, un pour le service et un qui sera rendu visé au déclarant.

Aucune déclaration ne pourra être déposée a posteriori, à titre de régularisation.

Les informations collectées sur les formulaires pourront faire l'objet d'un traitement de données à caractère personnel. Toute personne qui est concernée par ces informations peut, après avoir justifié de son identité, exercer son droit d'accès et son droit de rectification des informations enregistrées. Ces droits, organisés par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exercent auprès de chacune des directions régionale des douanes.

3. Cours des devises à retenir

Pour déterminer la contre-valeur en euros des sommes, titres ou valeurs transportés, il convient d'appliquer le cours des devises utilisé pour la détermination de la valeur en douane.

4. Transferts par voie postale et par fret express

Les personnes qui transfèrent, pour leur compte ou pour celui d'autrui, des sommes, titres ou valeurs d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ou sa contre-valeur en devises doivent en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes, et ce, indépendamment du vecteur permettant de réaliser le transfert. Ce principe est également applicable aux envois postaux intracommunautaires (article R.152-8 du code monétaire et financier).

Dès lors, le fait qu'une personne ne procède pas elle-même, physiquement, au transfert des fonds mais souhaite transférer des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance d'un Etat membre de la Communauté européenne par voie postale (poste, sociétés de courrier, de transport de fonds) ne l'exonère pas d'en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes.

Dans cette hypothèse, l'expéditeur des fonds doit faire parvenir la déclaration par voie postale, à la direction régionale de son lieu de résidence s'il est résident français, à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy, aéroport Charles de Gaulle, rue du signe, 95701 ROISSY s'il réside à l'étranger, au plus tard cinq jours ouvrables avant le franchissement de la frontière intracommunautaire, le cachet de la poste faisant également foi. L'envoi à la direction régionale du lieu de résidence ou à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy doit être accompagné d'une enveloppe sur laquelle sera indiquée l'adresse à laquelle sera renvoyé l'exemplaire visé de la déclaration.

PARTIE II : RELATIONS AVEC L'OUTRE-MER ET MONACO

Aucune obligation déclarative n'est prévue entre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer d'une part, et les collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna) et la Nouvelle-Calédonie d'autre part, conformément aux articles L.721-4, L.731-5, L.751-6, L.761-5 et L.741-6 du code monétaire et financier.

En revanche, en application de ces mêmes dispositions, il existe une obligation déclarative entre ces territoires et l'étranger (État membre ou pays tiers à la Communauté). Le seuil déclaratif est fixé à 10 000 euros pour les transferts en provenance ou à destination de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (articles L.721-2 et L.731-3 du code monétaire et financier) et à 1 193 317 CFP pour les transferts en provenance ou à destination de la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie (articles L.741-4, L.751-4 et L.761-3 du même code).

Les différentes hypothèses concernant les transferts avec l'outre-mer sont repris dans le tableau ci-dessous.

Provenance / Destination	Destination / Provenance	Déclaration à déposer auprès des autorités douanières françaises ?
Métropole	DOM	Pas de déclaration
DOM	DOM	Pas de déclaration
DOM	États membres de la Communauté européenne (autres que la France)	Déclaration en application de l'article 464 du code des douanes
DOM	Pays tiers à la Communauté européenne	Déclaration en application du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005
COM	Métropole et DOM	Pas de déclaration
COM	COM	Pas de déclaration
Saint-Pierre-et-Miquelon Mayotte Nouvelle-Calédonie Polynésie française Wallis-et-Futuna	États membres de la Communauté européenne (autres que la France) Pays tiers à la Communauté européenne	Déclaration selon le dispositif spécifique à chaque collectivité (cf. articles L.721-3, L.731-3, L.741-4, L.751-4 et L.761-3 du code monétaire et financier)
Saint-Martin Saint-Barthélémy	Pays tiers à la Communauté européenne	Déclaration en application du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005
Saint-Martin Saint-Barthélémy	États membres de la Communauté européenne (autres que la France)	Déclaration en application de l'article 464 du code des douanes
Métropole DOM Saint-Martin Saint-Barthélémy	Monaco	Déclaration en application du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005.
Saint-Pierre-et-Miquelon Mayotte Nouvelle-Calédonie Polynésie française Wallis-et-Futuna	Monaco	Déclaration selon le dispositif spécifique à chaque collectivité (cf. articles L.721-3, L.731-3, L.741-4, L.751-4 et L.761-3 du code monétaire et financier)

PARTIE III : SANCTIONS DU DÉFAUT DE PRODUCTION DE LA DÉCLARATION DE SOMMES, TITRES OU VALEURS

L'article 9 du règlement (CE) n° 1889/2005 laisse le soin à chaque État membre de la Communauté européenne d'introduire un dispositif de sanctions applicables en cas de manquement à l'obligation déclarative.

Le défaut de production de la déclaration de transfert de sommes, titres ou valeurs vers l'étranger ou en provenance de l'étranger ou la déclaration inexacte ou incomplète fait l'objet d'un dispositif spécifique de sanctions applicables tant pour les relations extracommunautaires que pour les relations intracommunautaires. En France métropolitaine, le dispositif répressif est défini par l'article L.152-4 du code monétaire et financier repris à l'article 465 du code des douanes.

Les sanctions applicables dans les COM et à la Nouvelle-Calédonie sont les mêmes que celles en vigueur en matière d'infraction à la réglementation de l'obligation déclarative en métropole et dans les départements d'outre-mer. Il est repris, selon le territoire en question, aux articles L.721-3, L.731-4, L.741-5, L.751-5 et L.761-4 du code monétaire et financier.

1. Sanctions

Depuis le 1er octobre 2004 , avec la mise en application de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Perben II », du 9 mars 2004, tout manquement à cette obligation est sanctionné par une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.

En cas de constatation d'un manquement à l'obligation déclarative, les agents des douanes consignent la totalité des sommes sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de six mois au total. Les sommes consignées sont saisies et la confiscation peut être prononcée par les juridictions judiciaires lorsqu'il est établi que l'auteur du manquement à l'obligation déclarative est ou a été en possession d'objets laissant présumer qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser qu'il a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à la commission de telles infractions.

La recherche, la constatation et la poursuite des infractions sont effectuées dans les conditions fixées par le code des douanes.

2. Présomption de revenus

a. Principe

Le troisième alinéa de l'article 1649 quater A du code général des impôts dispose que les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations déclaratives mentionnées aux alinéas 1 et 2.

Dans ce cas, les sommes, titres ou valeurs sont soumis à l'impôt sur le revenu, au nom de la personne physique qui n'a pas effectué la déclaration à laquelle elle était tenue en tant que bénéficiaire des transferts ou mandataire pour le compte d'autrui.

b. Possibilité d'apporter la preuve contraire

Le contribuable peut apporter la preuve que les transferts effectués en infraction à l'obligation déclarative ne constituent pas des revenus imposables.

Il en est ainsi lorsque les sommes :

correspondent à des sommes exonérées ou n'entrant pas dans le champ d'application de l'impôt ;

constituent des revenus qui ont déjà été soumis à l'impôt.

Le directeur général des douanes
et droits indirects

Jérôme FOURNEL

ANNEXES

ANNEXE 1 : Formulaire déclaratif de sommes, titres ou valeurs

ANNEXE 2 : Décret n° 2007 – 1638 du 19 novembre 2007 pris pour l'application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant et sortant de la Communauté et de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier

ANNEXE 3 : Arrêté du 29 février 2008 portant application de l'article R. 152-7 du code monétaire et financier

ANNEXE 4 : Règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles des moyens de paiement entrant et sortant de l'Union européenne

ANNEXE 5 : Décret n° 2007 - 1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects

Il est précisé que la Principauté de Monaco ne fait pas partie de la Communauté européenne. Tout mouvement d'argent liquide entre la Principauté de Monaco et la France est donc soumis au dispositif déclaratif communautaire.

La France métropolitaine inclut la Corse.

Cf. Annexe 5 pour la liste des directions régionales selon le département de résidence

Cf. Annexe 5 pour la liste des directions régionales selon le département de résidence

DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion.

COM : Polynésie Française, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

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2005-11-15T14:29:30

Alain LEFEBVRE