Bulletin officiel des douanes	BOD n°
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE	du
	texte n°
Secteur des bananes	
________	nature du texte : DA
Régime d’importation des bananes d'origine tierce	classement : F.327
	RP :
Un pesage systématique par un peseur agréé	
	bureau : D/2
	nombre de pages :
	diffusion
	NOR :
	mots-clés : PAC – Importation – bananes – Peseur agréé

Date d’entrée en vigueur du texte : 1er juin 2006

Date de caducité du texte :

Référence :

Règlement (CE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 (JOUE L302 du 19/10/1992) établissant le code des douanes communautaire

Règlement (CE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune de marchés dans le secteur de la banane

Règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du (JOUE L253 du 11/10/1993) fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

Règlement (CE) n° 89/97 de la Commission du 20 janvier 1997 (JOUE L17 du 21/01/1997) modifiant le règlement (CE) n° 2454/93

Règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission du 7 mai 2001 (JOUE L126 du 08/05/2001) portant modalités d'application du règlement (CE) n° 404/93 : Articles 21, 26 et 27

Règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 (JOUE L316 du 02/12/2005) concernant les taux de droit applicables aux bananes

Règlement (CE) n° 2014/05 de la Commission du 9 décembre 2005 (JOUE L324 du 10/12/2005) relatif aux certificats dans le cadre du régime à l'importation de bananes dans la Communauté pour les bananes mises en libre pratique au taux du droit de douane du tarif douanier commun

Règlement (CE) n° 402/06 de la Commission du 8 mars 2006 (JOUE n° l70 du 09/03/2006) modifiant le règlement (CE) n° 2454/93

Texte abrogé :

Texte modifié :

SOMMAIRE	
INTRODUCTION	[3]
PARTIE 1 : MISE EN OEUVRE D'UN NOUVEAU DISPOSITIF DE PESAGE	[4]
CHAPITRE I : L'OCTROI DU STATUT DE PESEUR AGREE	[4]
A - Un nouveau dispositif de pesée	[4]
B - Le statut de peseur agréé	[4]
1 - La qualité du bénéficiaire de l'agrément	[4]
2 - Conditions à remplir par le demandeur	[4]
C - La demande	[4]
D - L'autorisation	[4]
1 - Forme et contenu de l'autorisation	[4]
2 - Portée de l'autorisation	[4]
2.1 - Lieu de pesage	[4]
2.2 - Utilisation d'un certificat de pesage	[5]
3 - Retrait de l'agrément	[5]
CHAPITRE II : LE CERTIFICAT DE PESAGE	[5]
A - Un certificat de pesage par envoi, type d'emballage et origine	[5]
B - Un poids net déterminé au lieu de déchargement	[5]
C - Un certificat de pesage est utilisable pour plusieurs déclarations	[6]
1 - Un même fournisseur livre à plusieurs destinataires	[6]
2 - Un destinataire fractionne ses opérations à l'importation	[6]
CHAPITRE III : LA METHODOLOGIE DE PESEE	[6]
A - Un échantillon représentatif par envoi/origine/type d'emballage	[6]
B - La détermination du poids net	[7]
PARTIE 2 : PROCEDURES DE PESAGE	[8]
CHAPITRE I : LE PESAGE EST EFFECTUE AVANT LE DEDOUANEMENT	[8]
A - Information du service des douanes	[8]
1 - Notification préalable	[8]
2 - Mentions spécifiques sur la déclaration en douane	[8]
B - Contrôle du pesage	[8]
1 - Contrôle avant le dépôt de la déclaration de mise en libre pratique	[8]
2 - Contrôle après le dépôt de la déclaration de mise en libre pratique	[9]
CHAPITRE II - LE PESAGE EST EFFECTUE APRES LE DEPOT DE LA DECLARATION DE MISE EN LIBRE PRATIQUE	[9]
ANNEXES :	
- Annexe I : La demande d'autorisation de peseur agréé	[10]
- Annexe II : L'autorisation de peseur agréé	[12]
- Annexe III : Le certificat de pesage	[13]
- Annexe IV : Exemple d'échantillonnage de pesée	[14]
- Annexe V : La notification	[15]

INTRODUCTION

L'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur de la banane a été mise en place par le règlement (CE) n° 404/1993 du Conseil du 13 février 1993 (JOUE L47 du 25 février 1993). Ce texte fixe d'une part, les bases de gestion des aides communautaires versées aux Etats membres dans ce secteur (aide compensatoire pour la perte de commercialisation pour les bananes antillaises par exemple) et d'autre part, les principes du régime des échanges avec les pays tiers.

Une réforme de l'OCM relative au régime des échanges avec les pays tiers a été adoptée par règlement (CE) n° 216/2001 du Conseil du 29 janvier 2001.

Le régime "uniquement tarifaire" pour les importations de bananes est entré en vigueur au 1er janvier 2006. Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de ce régime ainsi que les mesures transitoires relatives notamment à la gestion du contingent tarifaire pour les bananes originaires des pays ACP ont été arrêtées suivant le règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005.

Toutefois, la Commission a relevé des difficultés rencontrées pour procéder à la détermination du poids net des bananes fraîches lors de l'importation.

Aussi, compte tenu de la sensibilité de ce secteur notamment en matière de protection du marché de la banane communautaire par rapport au régime préférentiel de la banane ACP, la Commission a décidé de fixer de nouvelles modalités pour la détermination de la masse nette des bananes fraîches importées des pays tiers.

Ces modalités sont fixées par le règlement (CE) n° 402/06 de la Commission du 8 mars 2006 modifiant le règlement (CE) n° 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

Le nouveau principe repose sur :

- une pesée systématique lors du déchargement par un peseur agréé à cet effet ;

- un taux de contrôle, par les services douaniers, de 5 % des certificats de pesage établis lors de ces pesées.

La présente instruction a pour objectif de présenter le dispositif qui doit être mis en place pour satisfaire à ces nouvelles obligations.

Le recours à une procédure simplifiée (articles 253 à 267 des DAC), préconisée par la Commission pour éviter une divergence dans les résultats établissant le poids net moyen par unité de bananes emballées entre le peseur agréé et les autorités douanières, fera l'objet d'un BOD particulier.

En effet, cette procédure nécessite la mise en place d'une gestion particulière des contingents et d'une perception adaptée des droits et taxes éventuellement exigibles qui doivent préalablement être précisées par la Commission.

PARTIE 1 :	MISE EN OEUVRE D'UN NOUVEAU DISPOSITIF DE PESAGE

CHAPITRE I : L'OCTROI DU STATUT DE PESEUR AGREE

A - Un nouveau dispositif de pesée

Le nouveau dispositif pour la détermination de la masse nette des bananes importées est basé sur une pesée systématique, par un peseur agréé, préalablement au dépôt de la déclaration en douane.

B - Le statut de peseur agréé

1 - Qualité du bénéficiaire de l'agrément

Le statut de peseur agréé est accordé, par bureau de douane, à sa demande, à :

- un importateur lui-même ou à son représentant dûment mandaté (déclarant, commissionnaire en douane agréé ... ),

- un transporteur,

- un stockeur,

- tout opérateur intervenant dans la manipulation de ces produits.

2 - Conditions à remplir par le demandeur

Le demandeur doit :

- être un opérateur économique intervenant dans le commerce des bananes fraîches ;

- présenter toutes les garanties nécessaires au bon déroulement du pesage ;

- disposer de l'équipement de pesage approprié, même s'il n'est pas propriétaire de cet équipement (un opérateur peut utiliser les moyens de pesées agréés d'un tiers. Il doit, dans ce cas, disposer d'une autorisation du propriétaire) ;

- mettre en place des écritures permettant au service d'effectuer des contrôles efficaces ;

- ne pas avoir commis d'infractions graves ou répétées au plan fiscal et douanier.

Définition :

"écritures du demandeur": tout document retraçant le pesage des bananes fraîches.

C - La demande

La demande d'autorisation de peseur agréé doit être adressée au bureau de douane ayant compétence territoriale pour superviser le pesage des bananes importées.

La demande doit être établie sur un imprimé à en-tête de l'opérateur qui en sollicite le bénéfice et être accompagnée d'une fiche de renseignements conforme au modèle joint en annexe I.

En cas de rejet de la demande, la décision fait l'objet d'une réponse écrite motivée.

D - L'autorisation

1 - Forme et contenu de l'autorisation

L'attribution du statut de peseur agréé est subordonnée à :

- la signature d'une autorisation par le bureau de douane dans le ressort duquel les bananes seront pesées (cf. modèle joint en annexe II) ;

- l'attribution par le bureau de douane d'un numéro d'enregistrement composé du code pays suivi du code bureau et du numéro d'enregistrement (exemple : FR 001260/1)

2 - Portée de l'autorisation

2.1 - Lieu de pesage

La demande d'agrément de "peseur agréé" doit être déposée auprès de chaque bureau de douane concerné.

En effet, l'autorisation délivrée par un bureau de douane ne permet le pesage de bananes fraîches que sur le lieu supervisé par ledit bureau de douane (article 290 ter point 1 dernier paragraphe repris à l'article 3 du règlement (CE) n° 402/2006 du 8 mars 2006).

Aussi, un peseur agréé par le bureau de Dunkerque Port ne peut peser qu'à Dunkerque Port.

2.2 - Utilisation d'un certificat de pesage

Les certificats de pesage peuvent être utilisés dans tout autre bureau de douane de l'Union européenne que celui où ils ont été délivrés.

Ainsi, un certificat de pesage établi par un peseur agréé à Dunkerque Port peut être utilisé lors de la mise en libre pratique des bananes à Munich, à condition que les bananes fraîches déclarées pour la mise en libre pratique à Munich puissent être identifiées comme faisant partie de l'envoi de bananes fraîches pour lesquelles le certificat de pesage de bananes a été établi à Dunkerque Port.

3 - Retrait de l'agrément

Le statut de peseur agréé est retiré par le bureau de douane qui a octroyé l'agrément, dans les cas suivants :

- le titulaire ne remplit plus les conditions prévues au point A ;

- l'opérateur ne veut plus bénéficier du statut de peseur agréé. Dans ce cas, il doit dénoncer son autorisation auprès du bureau de douane qui lui a accordé le statut de peseur agréé ;

- l'opérateur n'a pas utilisé son autorisation de peseur agréé durant une année. Celle-ci devient caduque et une nouvelle demande devra être déposée auprès du bureau de douane.

CHAPITRE II : LE CERTIFICAT DE PESAGE

Le certificat de pesage est établi selon le modèle joint en annexe III. Il peut être présenté sous forme papier ou électronique.

Chaque certificat de pesage de bananes comportera un numéro en case 2 composé du numéro d'agrément du peseur suivi d'un numéro donné par le peseur agréé dans une série continue (exemples : FR001260/1/1, FR001260/1/2....).

A - Un certificat de pesage par envoi, type d'emballage et origine

La déclaration de mise en libre pratique devra systématiquement être accompagnée de certificats de pesage établis par envoi, par type d'emballage et par origine (art 290 quater § 1 repris à l'article 4 du règlement (CE) n° 402/2006 du 8 mars 2006).

Par envoi, il faut entendre la quantité totale de bananes fraîches chargée sur un même moyen de transport et expédiée par un même exportateur à un ou plusieurs destinataires. Le conteneur n'est pas considéré comme un moyen de transport. Il s'agit du bateau ou de l'avion.

Par type d'emballage, il faut entendre le carton ou tout autre contenant qui contient directement les bananes.

Le "type d'emballage", par origine/fournisseur, correspond donc à la catégorie de poids commercial. Exemples : "carton de 18,14 kg" - "carton de 17 kg" - "carton de xxx kg pour les bananes ninõ" - "carton de xxx kg pour les bananes bio".

Le critère de marque n'est plus utilisé dans la mesure où de plus en plus de marques sont utilisées pour les mêmes types d'emballage et d'origine de bananes fraîches.

B - Un poids net déterminé au lieu de déchargement

Le certificat de pesage doit reprendre le poids net de l'envoi déterminé au lieu de déchargement.

Le poids net correspond au poids propre des bananes dépouillées de tous leurs contenants ou emballages.

Par lieu de déchargement, il faut entendre tout lieu où le déchargement d'un envoi de bananes fraîches peut avoir lieu.

- Cas du trafic conteneurisé

Le lieu de déchargement peut être le lieu où le conteneur est déchargé du moyen de transport principal (bateau, aéronef ou tout autre moyen de transport principal) ou celui où les bananes sont déchargées du conteneur.

- Autres cas que le trafic conteneurisé

Le lieu de déchargement est le lieu où les palettes et les cartons de bananes sont déchargés du moyen de transport principal (bateau, aéronef).

Le peseur agréé complète le certificat de pesage des résultats de sa pesée effectuée selon les modalités décrites au chapitre III et le présente au bureau de douane auprès duquel la déclaration de mise en libre pratique est déposée.

C - Un certificat de pesage est utilisable pour plusieurs déclarations

Un certificat de pesage est utilisable plusieurs fois dans les cas suivants.

1 - Un même fournisseur livre à plusieurs destinataires

Exemple :

Pour un envoi du fournisseur W avec deux origines :

- COTE D'IVOIRE	:	2 types d'emballage (x et y)	ð deux certificats sont établis (1) et (2) ;
- SENEGAL	:	3 types d'emballage(x, y, et z)	ð trois certificats sont établis (3), (4) et (5) ;

une déclaration est établie par destinataire/origine ;

Destinataires	Origine des bananes	Type d'emballage	Certificat(s) à joindre à la déclaration en douane
Société A	COTE D'IVOIRE emballage x emballage y Certificat (1) Certificat (2) SENEGAL emballage x emballage y Certificat (3) Certificat (4)
Société B	COTE D'IVOIRE emballage x emballage y Certificat (1) Certificat (2) SENEGAL emballage x emballage z Certificat (3) Certificat (5)
Société C	SENEGAL	emballage x emballage y emballage z	Certificat (3) Certificat (4) Certificat (5)
Société D	SENEGAL	emballage z	Certificat (5)

2 - Un destinataire fractionne ses opérations à l'importation

Exemple :

- l'importateur D livre sept clients et établit une déclaration par client ;

ou

- l'importateur D fractionne ses opérations et établit des déclarations de MLP en fonction de la demande de livraison d'un client sur plusieurs jours.

Dans les deux cas, il joint, dans chaque déclaration, une copie du certificat (5).

CHAPITRE III : LA METHODOLOGIE DE PESEE

A - Un échantillon représentatif par envoi/origine/type d'emballage

Pour procéder à un pesage qui puisse être valablement reconnu par le service des douanes, l'opérateur doit respecter la méthodologie définie par l'annexe 38 ter reprise au règlement (CE) n° 402/2006 de la Commission du 8 mars 2006 modifiant le règlement (CE) n° 2454/93.

Pour chaque envoi, un échantillon d'unités de bananes emballées représentatif de l'envoi est sélectionné par origine et type d'emballage (emballage direct) :

Nombre d'unités de bananes emballées (par type d'emballage et pour une origine donnée)	Nombre d'unités de bananes emballées à examiner
- jusqu'à 400 - de 401 à 700 - de 701 à 1 000 - de 1 001 à 2 000 - de 2001 à 4 000 - de 4 001 à 6 000 - plus de 6 000	5 7 10 13 15 18 21

B - La détermination du poids net

Le poids net, pour un type d'emballage et une origine, est déterminé de la manière suivante :

(cf. Annexe IV)

pesage de chaque unité de bananes emballées (poids brut) à examiner, le nombre d'unité étant déterminé selon la méthode établie ci-dessus ;

ouverture d'au moins une unité de bananes emballées pour déterminer le poids de l'emballage. Le poids de cet emballage est admis pour tous les emballages du même type et de la même origine ;

multiplication du nombre d'unités pesées par le poids de l'emballage vide pour déterminer le poids total des emballages correspondants aux unités pesées ;

déduction du poids total de l'emballage du poids total (poids brut) des unités de bananes emballées pesées ;

détermination du poids net moyen d'une unité ;

le poids net moyen par unité de bananes correspondant à un type d'emballage pour une origine est admis comme base pour déterminer le poids net, pour un envoi donné, pour ce type d'emballage et cette origine.

PARTIE 2 :	LES PROCEDURES DE PESAGE

Le nouveau dispositif de détermination de la masse nette des bananes importées nécessite le pesage systématique par les opérateurs, avant ou après le dépôt de la déclaration de mise en libre pratique.

L'article 290 quater point 3 des DAC prévoit que "le service des douanes peut, soit assister au pesage des échantillons représentatifs effectué par le peseur agréé, soit effectuer lui-même le pesage de ces échantillons conformément à la procédure définie à l'annexe 38 ter".

Lorsqu'un certificat de pesage a fait l'objet d'un contrôle par la douane, le service vise ce certificat.

Différentes possibilités peuvent être envisagées.

Cependant, quelle que soit la méthode de pesage utilisée, le peseur agréé devra, dans tous les cas, notifier préalablement au bureau de douane territorialement compétent le pesage des bananes fraîches, conformément au point 3 de l'article 4 du règlement (CE) n° 402/2006.

CHAPITRE I : LE PESAGE EST EFFECTUE AVANT LE DEDOUANEMENT

Le pesage est effectué par le peseur agréé avant le dépôt de la déclaration en douane : pesage réalisé en magasin et aire de dépôt temporaire (MADT)

A - Information du service des douanes

1 - Notification préalable

Le peseur agréé notifie préalablement au service le pesage de l'envoi de bananes fraîches en vue de l'établissement des certificats de pesage en précisant la date et l'heure du début de l'opération de pesage et le nombre de certificats à établir.

La notification peut revêtir la forme d'une télécopie, d'un formulaire O41 ou de tout autre support d'information dans la mesure où sont mentionnées, conformément au modèle joint en annexe V, les précisions suivantes : raison sociale et n° d'agrément du peseur agréé, date d'arrivée de la marchandise, lieu et date du pesage, type et références des documents de transport, coordonnées du fournisseur, types d'emballages, origine et nombre de certificats.

2 - Mentions spécifiques sur la déclaration en douane

Le déclarant doit indiquer, sur chaque déclaration (DAU, déclaration simplifiée à l'importation (DSI) ou avis de dédouanement en cas d'inscription en comptabilité matières (ICM), le nombre de certificats joints à la déclaration, en précisant le nombre de ceux-ci ayant fait l'objet d'un contrôle.

B - Contrôle du pesage

En application de l'article 290 quater paragraphe 3 des DAC (cf. article 4 du règlement (CE) n° 402/2006), le service des douanes procède au contrôle d'au moins 5 % du nombre total des certificats de pesage de bananes présentés chaque année.

Pour exécuter ses contrôles, le service des douanes peut assister aux pesages des échantillons représentatifs de bananes effectués par le peseur agréé ou procéder lui-même aux pesages de ces échantillons conformément à la procédure reprise à l'annexe 38 ter des DAC.

Ces contrôles sont réalisés avant ou après le dépôt de la déclaration de mise en libre pratique.

Dans tous les cas, lorsque le service des douanes procède à un contrôle, la composition de l'échantillon représentatif sera obligatoirement désigné par lui.

1 - Contrôle avant le dépôt de la déclaration de mise en libre pratique

La déclaration de mise en libre pratique (MLP) n'étant pas encore déposée, le contrôle du service se fait, dans ce cas, en MADT.

2 - Contrôle après le dépôt de la déclaration de mise en libre pratique

Pour conserver le caractère inopiné des contrôles, le service procède au contrôle de certaines opérations de pesage après le dépôt de la déclaration.

Dans ce cas, le poids net déclaré (confirmé par un certificat de pesage) peut être admis tant que la différence entre le poids net déclaré et le poids net établi après une nouvelle pesée n'excède pas 1 %.

Exemple :

Le poids net total déterminé par le peseur agréé s'élève à 7 000 kg.

La différence de poids admise de 1 % représentera donc 70 kg. Le poids déclaré sera admis dès lors que le poids constaté par le service est compris dans la fourchette entre 6 930 kg et 7 070 kg.

Lors d'un contrôle, le service des douanes procède ou fait procéder à une nouvelle pesée.

- Il détermine un poids net de 7 070 kg : dans ce cas, le poids net déclaré de 7 000 kg sera admis.

- Il détermine un poids net de 6 930 kg : dans ce cas, le poids net déclaré de 7 000 kg sera admis.

CHAPITRE II : LE PESAGE EST EFFECTUE APRES LE DEPOT DE LA DECLARATION DE MISE EN LIBRE PRATIQUE

Lorsque le certificat de pesage ne peut être présenté dans la déclaration en douane, l'opérateur doit utiliser une procédure simplifiée avec production ultérieure du certificat de pesage.

La mise en place et le fonctionnement de cette procédure simplifiée fera l'objet d'une note administrative séparée.

Le sous-directeur,

Gérard SCHOEN

ANNEXE I

DEMANDE D'AGREMENT

AU STATUT DE PESEUR AGREE

A l'importation de bananes fraîches originaires des pays tiers

Société (nom ou raison sociale) : Adresse : Numéro SIREN : Forme juridique : Personne (s) à contacter : Télécopie :

I. - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SUR LA SOCIETE

1. Qualité du demandeur (1)

ঈ Importateur

ঈ Commissionnaire en douane agréé

ঈ Transporteur

ঈ Stockeur

ঈ Autre opérateur intervenant dans la manipulation des bananes (à préciser)

2. Identification et localisation des installations où sont acheminées pour le pesage, les bananes tierces

- Nom du magasin :

- Adresse :

3. Identification de l'équipement

3.1. Description du matériel de pesée

- Type de balance (matériel à fonctionnement non automatique ou totalisateurs continus ou totalisateurs discontinus ou trieurs-étiqueteurs) :

- Classe de balance (I à IV- 0,2 -0,5) :

- Echelon de vérification de la balance (EMT en poids) :

- Date d'homologation par la DRIRE ou par un organisme équivalent :

- Date de la dernière visite de contrôle de cet organisme :

- Edition d'un ticket de pesée (préciser oui ou non) :

3.2. Identification du propriétaire du matériel

(Si le matériel n'appartient pas au peseur agréé, un justificatif l'autorisant à utiliser ce matériel devra être joint à la présente demande)

4. Identification du service concerné chez le peseur

4.1. Identité du(es) responsable(s) des opérations de pesée (joindre le cas échéant, un mandat)

- Nom :

- Qualité :

4.2. Personne(s) à contacter

- Nom :

- Adresse :

- N° de téléphone :

- N° de télécopie :

II - IDENTIFICATION DU TRAFIC

(Le trafic est à préciser par importateur)

- Quantités importées l'année précédente

- Principaux fournisseurs

- Principaux pays d'origine

- Différents types d'emballages utilisés

III - MODE D'ACHEMINEMENT DES MARCHANDISES

Mode de transport généralement utilisé pour l'acheminement des marchandises vers la Communauté :

Lieux d'entrée dans le territoire douanier de la Communauté :

Régime de transit sous lequel s'effectue, le cas échéant, l'acheminement des marchandises importées jusqu'au lieu de pesage (1) :

ঁ Transit communautaire

ঁ TIR

ঁ Autre (à préciser)

IV - OPERATIONS DE DEDOUANEMENT

1 . Bureau de douane où s'effectuera le dédouanement des marchandises :

(Dans le cadre d'une PDD, préciser le lieu où les marchandises peuvent être contrôlées)

2. Procédure douanière envisagée :

ঁ Dédouanement au bureau en droit commun

ঁ Dédouanement au bureau en procédure simplifiée (dans ce cas préciser la nature de la déclaration de régularisation (DAU ou DCG)

ঁ Dédouanement dans le cadre d'une PDD (dans ce cas préciser la nature de la déclaration (DAU ou ICM) et de la déclaration de régularisation (DAU ou DCG))

ঁ Recours à la procédure des poids provisoires

3. Dispositif d'information préalable

- Document utilisé :

- Modalité de transmission de l'information préalable :

- Délai d'information préalable :

V - ENGAGEMENT

Le demandeur du statut de peseur agréé s'engage à :

- présenter toutes les garanties nécessaires au bon déroulement du pesage ;

- détenir des écritures permettant aux autorités douanières d'effectuer les contrôles requis par la réglementation communautaire et notamment la comptabilité matières de magasin ;

Date	Signature

(Indication de la qualité du signataire)

PIECES A JOINDRE A LA DEMANDE

1) Plan des locaux où sera effectué le pesage

2) Justificatif de l'autorisation d'utiliser des moyens de pesées privés

3) Mandat autorisant les personnes désignées par la société ayant le statut de "peseur agréé" à la représenter et à effectuer les opérations de pesage

(1) Cocher et compléter éventuellement, la case concernée

ANNEXE II

Autorisation de peseur agréé

Importation de bananes fraîches

(Art 290 bis du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 établissant les dispositions d'application du code des douanes communautaire)

		FR.......................................... (Numéro de l'autorisation)
Original	1. Titulaire de l'autorisation Société (nom ou raison sociale) : Représentée par : Adresse : Numéro SIREN : Forme juridique : Personne (s) à contacter : Télécopie : N° de téléphone :	2. Autorité de délivrance
	3. Demande du :	4. Délai de validité de l'autorisation
	5. Qualité du demandeur :
	6. Identification et localisation des locaux : 7. Nom et qualité du responsable des opérations de pesée :
	8. Description des moyens de pesée Identification du propriétaire : Type de la balance : Classe de la balance : Echelon de vérification (EMT) : N° d'agrément : Date de validité de l'agrément :
	9. Recours aux poids provisoires
	10. Dispositif de notification préalable : (document utilisé, modalité de transmission et délai)

La présente autorisation concerne uniquement le pesage de bananes fraîches sur le lieu supervisé par le bureau de douane qui a octroyé l'agrément.

Le service des douanes se réserve le droit de retirer le statut de peseur agréé si le titulaire ne remplit plus les conditions prévues.

	Date	Signature du directeur régional et cachet

ANNEXE III

CERTIFICAT DE PESAGE DE BANANES

(Annexe 38 quater du du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 établissant les dispositions d'application du code des douanes communautaire)

1. Nom du peseur agréé	2. Date du certificat et numéro de pesage 3. Référence de l'opérateur
4. Identification du moyen de transport à l'arrivée	5. Pays d'origine
6. Nombre et type d'emballages	7. Poids net total établi
8. Marque(s) :
9. Unités de bananes emballées examinées (inscrire le poids brut pour chaque unité pesée)
1		8		15	
2		9		16	
3		10		17	
4		11		18	
5		12		19	
6		13		20	
7		14		21	
10. Poids brut des unités de bananes emballées examinées :	
11. Nombre d'unités de bananes emballées examinées :		
12. Poids brut moyen :	
13. Tare :	-
12. Poids net moyen par unité de bananes emballées :	
15. Signature et cachet du peseur agréé
16. Lieu et date :

ANNEXE IV

EXEMPLE D'ECHANTILLONNAGE

Importation de 1 027 cartons de bananes originaires de l'Equateur, avec un seul fournisseur :

- 378 cartons de type P20

- 250 cartons de type P19

- 399 cartons de type P14

Un échantillon par type d'emballage devra être constitué conformément à la méthodologie reprise à l'annexe 38 ter des DAC, soit au cas particulier (jusqu'à 400, sélectionner 5 unités) :

- 5 cartons de type P20

- 5 cartons de type P19

- 5 cartons de type P14

Description des unités constitutive de l'échantillon	Carton de type P20	Carton de type P19	Carton de type P14
Nombre d'unités	5	5	5
Poids brut en kg carton 1	19,925	20,216	20,796
Poids brut en kg carton 2	19,752	20,510	20,603
Poids brut en kg carton 3	20,723	20,246	20,366
Poids brut en kg carton 4	21,213	20,390	20,554
Poids brut en kg carton 5	21,003	20,481	20,945
Poids brut en kg de l'échantillon (case 10 du certificat de pesage)	102,616	101,843	103,264
Poids brut moyen de l'unité en kg (case 12 du certificat de pesage)	102,616 : 5 = 20,523	101,843 : 5 20,368	103,264 : 5 = 20,652
Poids d'un emballage vide en kg (case 13 du certificat de pesage)	1,638	1,650	1,667
Poids net moyen par unité en kg (case 14 du certificat de pesage)	20,523 - 1,638 = 18,885	20,368 - 1,650 = 18,718	20,652 - 18,985 = 18,985
Poids net total en kg (case 7 du certificat de pesage)	18,885 x 378 = 7138,530	18,718 x 250 = 4679,500	18,985 x 399 = 7575,010

ANNEXE V

NOTIFICATION PREALABLE DE L'OPERATION DE PESAGE DES BANANES TIERCES

(Art 290 quater § 2 du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 établissant les dispositions d'application du code des douanes communautaire)

(Adressée par le peseur agréé aux Douanes au moins 24 heures avant l'opération de pesage)

1 - Raison sociale du peseur agréé :

2 - N° d'autorisation du peseur agréé :

3 - Date d'arrivée des unités de bananes fraîches :

4 - Lieu du pesage :

5 - Date du pesage :

6 - Type et références des documents de transport :

7 - Données relatives au pesage :

Nom du fournisseur	Types d'emballage	Origine	Nombre de certificats de pesage	Nombre de certificats de pesage contrôlés

Fait à ........................................, le .....................................

Signature

Prénom, NOM

Entreprise individuelle, SA, SARL, autre à préciser

Préciser : importateur ou commissionnaire en douane agréé ou transporteur ou stockeur ou autre opérateur à définir

Nom et adresse du(es) magasin(s)

Nom et adresse du propriétaire des moyens de pesée

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DGGDI

2001-08-10T15:59:00