Bulletin officiel des douanes POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE SECTEUR DES ŒUFS ET DE LA VIANDE DE VOLAILLE DROITS ADDITIONNELS	BOD n° du texte n° nature du texte : du : classement : RP : bureau : D/2 nombre de pages : diffusion : NOR : mots-clés : Droits additionnels, Volaille
Date d'entrée en vigueur du texte : Immédiate Références : Règlement (CE) n°1484/95 de la Commission du 28 juin 1995, modifié par le règlement (CE) n° 684/1999 de la Commission du 29 mars 1999 (publié au JOCE L 86 du 30 mars 1999). Textes abrogés : DA n° 01-073 du 09 avril 2001, publiée au BOD n° 6506 du 21 avril 2001 ; DA n° 00-055 du 03 mars 2000, publiée au BOD n° 6416 du 17 mars 2000 ; DA n° 00-002 du 28 décembre 1999, publiée au BOD n° 6398 du 06 janvier 2000 ; DA n° 99-210 du 07 décembre 1999, publiée au BOD n° 6395 du 16 décembre 1999.	

Afin de faciliter la lecture des dispositions prévues par la décision administrative du 16 décembre 1999 et ses modificatifs, il a été procédé à une refonte globale de ces textes.

Afin d'éviter des perturbations du marché communautaire par des offres faites sur le marché mondial à des prix anormalement bas, l'article 5 du règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur de la viande de volaille prévoit que l'importation de certains produits « au taux du droit prévu au tarif douanier commun (...) est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel ».

Le règlement (CE) n° 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995, modifié, visé en référence de la présente décision administrative, précise les modalités d'application des droits additionnels aux importations de viande de volaille, d'oeufs et d'ovalbumine.

Les droits additionnels sont appliqués dès lors que le prix d'importation CAF, pour un produit considéré, est inférieur ou égal au prix de déclenchement.

Le taux du droit additionnel est calculé selon la méthode reprise à l’article 4 du règlement (CEE) n°1484/95 et telle que reprise au point III ci-dessous.

La Commission publie mensuellement le montant de la garantie que l’opérateur doit mettre en place dès lors que le prix CAF à l'importation est supérieur au prix représentatif, le temps de prouver au service douanier que son prix est réellement supérieur au prix de déclenchement fixé par la Commission (cf. : point IV).

I - DEFINITIONS

Prix CAF

Le prix CAF à l’importation est égal au prix FOB (free on board – prix au point de chargement) dans le pays d’origine augmenté du coût effectif du transport et des assurances jusqu’au lieu d’introduction sur le territoire douanier de la Communauté.

Prix représentatif

Le prix représentatif sert à déterminer à partir de quel niveau l’opérateur devra apporter la preuve que le prix payé est supérieur au prix de déclenchement. Pour les services de la Commission européenne, le prix représentatif sert à fixer le niveau de la garantie qui sera éventuellement mise en place.

Prix de déclenchement

Il correspond au prix fixé par la Commission, par produit, pour appliquer les droits additionnels (si le prix CAF à l’importation est inférieur ou égal au prix de déclenchement, les droits additionnels sont exigibles).

II - PRODUITS ET ORIGINE CONCERNES

La liste des codes NC des produits susceptibles de faire l'objet de droits additionnels à l'importation figure en annexe A de la présente décision administrative (Cf. annexe II du règlement (CE) n° 1484/95).

En pratique, la liste des produits concernés par l'application de droits additionnels est publiée mensuellement par les services de la Commission européenne, par un règlement venant modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 1484/95 précité, et visant à déterminer la liste des prix représentatifs, ainsi qu'à fixer le montant de la garantie à mettre en place dans le cas où le prix CAF à l'importation est supérieur au prix représentatif.

Cette liste peut être consultée sur Internet sur le site du Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) à l'adresse suivante :

http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOIndex.do?ihmlang=fr

Le droit additionnel n'est pas applicable lorsque les importations dans la Communauté sont réalisées dans le cadre de contingents tarifaires.

III. PRIX CAF INFERIEUR AU PRIX DE DECLENCHEMENT - APPLICATION DU DROIT ADDITIONNEL PROPORTIONNEL

Lorsque le prix CAF à l’importation d’un produit est inférieur au prix de déclenchement fixé par la Commission, le produit se voit appliquer, en sus des droits de douane à l’importation, un droit additionnel proportionnel à la différence entre le prix CAF et le prix de déclenchement.

Les prix de déclenchement applicables sont ceux repris en annexe A de la présente instruction (également repris à l’annexe I du règlement (CEE) n°1484/95 précité).

Le calcul du droit additionnel est le suivant :

Lorsque la différence entre le prix de déclenchement et le prix CAF de l’importation considérée est:

a) inférieure ou égale à 10% du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à zéro.

b) supérieure à 10% mais inférieure ou égale à 40% du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 30% du montant en sus des 10 %.

c) supérieure à 40% mais inférieure ou égale à 60% du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 50% du montant en sus des 40%, auxquels est ajouté le droit additionnel visé au point b).

d) supérieure à 60% mais inférieure ou égale à 75% du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 70% du montant en sus des 60% auxquels sont ajoutés les droits additionnels visés aux points b) et c).

e) supérieure à 75% du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 90% du montant en sus des 75%, auxquels sont ajoutés les droits additionnels visés aux points b), c) et d).

Procédé de calcul du droit additionnel selon le tableau ci-joint :

* P = prix de déclenchement

* V = valeur CAF du produit importé déclaré par l'opérateur

* D = V-P (différence entre le prix de déclenchement et le prix CAF à l'importation).

Différence (D) par rapport au prix de déclenchement	Droit additionnel applicable	
D £10%P	0	
10% P < D  40% P	(D - 10% P) x 0,30	X = (30% P) x 0.30
40% P < D  60% P	[ (D - 40% P) x 0,50 ] + X	Y = (20% P) x 0.50
60% P < D  75% P	[ (D - 60% P) x 0,70 ] + X + Y	Z = (15% P) x 0.70
D > 75% P	[ (D - 75% P) x 0,90 ] + X + Y + Z	

Ce tableau donne ainsi, pour un produit donné, le montant du droit additionnel à appliquer en fonction de la différence entre le prix de déclenchement et le prix CAF à l'importation.

Exemples chiffrés : Cf. annexe B ci-jointe.

IV - PRIX CAF SUPERIEUR AU PRIX DE DECLENCHEMENT

Lorsque le prix CAF réel payé pour une importation donnée est supérieur au prix de déclenchement, l'importateur a la possibilité de demander, lors du dépôt de la déclaration en douane d'importation, la non-application du droit additionnel en justifiant sa demande par la production de documents prouvant que le prix CAF de l'importation considérée est effectivement supérieur au prix de déclenchement.

L’opérateur doit, dans ce cas, apporter les preuves visées ci-dessous et mettre en place une garantie dès lors que le prix CAF payé est supérieur au prix représentatif fixé par la Commission (conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1484/95).

Lors du dépôt de la déclaration en douane d’importation, l'opérateur doit indiquer par écrit en case 44 du DAU qu’il sollicite la non-application du droit additionnel et porter à cet effet en case 44 du DAU, la mention :

- "Je sollicite la non-application du droit additionnel conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 1484/95 modifié".

Il doit fournir au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, les preuves suivantes :

- le contrat d'achat ou tout autre document équivalent,

- le contrat d'assurance,

- la facture,

- le certificat d'origine (le cas échéant),

- le contrat de transport,

- et, en cas de transport maritime, le connaissement.

L'opérateur dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de vente de ses marchandises (dans la limite d’un délai de six mois après la date d'enregistrement de la déclaration de mise en libre pratique), pour prouver au bureau de douane où ont été accomplies les formalités douanières d'importation que l’expédition a été écoulée dans des conditions telles qu’elles confirment la réalité du prix CAF déclaré à l’importation.

Le délai de six mois peut être prolongé par le service douanier pour un maximum de trois mois, sur demande dûment justifiée de l'importateur.

Le non-respect de l’un ou l’autre de ces délais entraîne la perte de la garantie constituée.

Le Sous-directeur

Gérard SCHOEN

ANNEXE A

LISTE DES PRIX DE DECLENCHEMENT
tels que figurant à l’annexe II du règlement (CEE) n°1484/95 du 28 juin 1995 modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 684/1999 du 29 mars 1999

Code NC	Prix de déclenchement (en euros pour 100 kg)
0105.11.11	8 588,0
0105.11.19	8 588,0
0105.11.91	8 588,0
0105.11.99	8 588,0
0105.12.00	3 242,3
01.05.19.20	3 242,3
0105.19.90	14 525,0
0105.92.00	55,8
01.05.93.00	55,8
0105.99.10	115,1
0105.99.20	185,9
0105.99.30	147,8
0105.99.50	133,3
0207.11.10	142,3
0207.11.30	100,2
0207.11.90	128,5
0207.12.10	98,8
0207.12.90	131,2
0207.13.10	339,8
0207.13.20	100,0
0207.13.30	180,0
0207.13.50	227,1
0207.13.60	158,1
0207.13.70	310,7
0207.13.99	100,0
0207.14.10	333,5
0207.14.20	251,1
0207.14.30	97,5
0207.14.40	80,0
0207.14.50	235,7
0207.14.60	158,9
0207.14.70	316,6
0207.14.99	143,4
0207.24.10	170,0
0207.24.90	250,0
0207.25.10	177,7
0207.25.90	179,8
0207.26.10	339,0
0207.26.20	342,3
0207.26.50	279,9
0207.26.60	142,9
0207.26.70	177,8
0207.26.80	200,0
0207.26.99	216,7
02.07.27.10	329,9
0207.27.20	337,8
0207.27.40	80,8
0207.27.50	280,0
0207.27.60	111,1
0207.27.70	172,7
0207.27.80	233,3
02.07.27.99	131,3
0207.32.11	158,8
0207.32.15	185,1
0207.32.19	173,5
02.07.32.51	207,1
0207.32.59	257,3
0207.32.90	173,2
0207.33.11	170,1
0207.33.19	167,9
0207.33.51	200,0
0207.33.59	248,2
0207.33.90	204,5
0207.35.11	435,3
0207.35.15	423,2
0207.35.23	133,3
02.07.35.31	100,0
02.07.35.41	78,3
0207.35.51	463,4
0207.35.53	331,9
0207.35.61	309,7
0207.35.63	164,2
0207.36.11	465,3
0207.36.15	354,5
0207.36.21	100,0
0207.36.23	133,3
0207.36.31	107,8
0207.36.41	81,1
0207.36.51	432,4
0207.36.53	308,3
0207.36.61	309,7
0207.36.63	166,0
0207.36.71	234,5
0207.36.79	500,0
0207.36.90	163,2
0209.00.90	135,8
1602.32.11	318,6
1602.39.21	318,6
0407.00.11	935,9
0407.00.19	743,6
0407.00.30	52,7
0408.11.80	343,3
0408.19.81	69,6
0408.19.89	111,9
0408.91.80	271,4
0408.99.80	59,7
35.02.11.90	521,5
3502.19.90	51,7

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BOD

modèle de 1ère page du BOD - Réforme 97

DOUANE FRANCAISE

2000-03-01T15:39:00