Bulletin officiel des douanes POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE —— Secteur de la viande bovine —— Le dédouanement à l'exportation des bovins vivants ——— N° 0700250 DU 07/02/2007	BOD n° du texte n° 07-009 nature du texte : DA du 07/02/07 classement : F. 310 RP : bureau : D2 – Interdivisions. nombre de pages : diffusion : NOR : mots-clés : Bovins vivants - Exportation
Date d'entrée en vigueur du texte : Immédiate.		

L'objet de la présente Décision Administrative est de clarifier l'ensemble des règles applicables au dédouanement des bovins vivants à l'exportation.

Le chapitre 1 évoque les règles applicables au dédouanement de tous les bovins vivants à l'exportation.

Le chapitre 2 spécifie les dispositions particulières liées aux exportations de bovins vivants pour lesquels des restitutions sont sollicitées.

Sommaire

Bases juridiques

Chapitre 1 : Modalités générales

I Le lieu de dédouanement

II Les procédures de dédouanement et de transit

A) Les procédures de dédouanement

1) La procédure de déclaration simplifiée (PDS)

2) La procédure de dédouanement à domicile (PDD)

3) La procédure de dédouanement unique (PDU)

B) Le transit

1) Principe général

2) Le Transit International Routier (TIR)

III Documents devant accompagner la déclaration en douane d'exportation

A) Le certificat d'exportation

Règles générales

Exceptions

Durée de validité

Transmissibilité des droits

B) L'exemplaire de contrôle T5

Principes généraux

Délivrance a posteriori

Duplicatas

IV Modalités sanitaires

A) Identification des bovins

B) Mouvement des bovins

C) Règles spécifiques d'allotement

D) Contrôles sanitaires à l'exportation

Certificat vétérinaire obligatoire et procédure de dédouanement de droit commun

Certificat vétérinaire obligatoire et procédure de dédouanement simplifiée

V Les bovins reproducteurs de race pure

Chapitre 2 : Modalités particulières aux exportations bénéficiant de restitutions

I Conditions générales relatives au dédouanement

Le lieu de dédouanement

Le certificat d'exportation

Exemplaire de contrôle T5 et déclaration d'exportation

Régime du transit communautaire externe (T1)

II Conditions sectorielles relatives à l'octroi des restitutions

A) Origine communautaire des bovins

B) Espèce déclarée

Restitutions et pertes naturelles de poids

Poids pris en compte dans le calcul des restitutions

Prise en compte d'une tolérance de perte de poids naturelle

2.1) Rôle de l'opérateur

2.2) Rôle de l'Office payeur

2.2.1) Dédouanement en bureau intérieur (tolérance de perte de poids 6%)

2.2.2) Dédouanement en bureau frontière (tolérance de perte de poids de 0,5%)

Contrôles a posteriori

Scellement du moyen de transport

E) Restitutions différenciées – Preuves d'arrivée à destination (PAD)

F) Modalités sanitaires

Présentation d'un certificat vétérinaire

Bien-être des bovins vivants bénéficiant de restitutions

a) Arrêt dans les points d'arrêt agréés

b) Sortie par un point d'arrêt agréé

c) Des contrôles renforcés

d) Paiement de la restitution

III La procédure des poids provisoires

A) Règles générales

B) Spécificités de l'application de la procédure des poids provisoires lors du dédouanement de bovins vivants

La pesée

Les tickets de pesée

Bases juridiques

Il est précisé, à titre liminaire, que la présente décision administrative recense ici les principaux textes applicables. La liste réglementaire fournie ci-après ne doit en aucun cas être considérée comme exhaustive et définitive.

Il appartient donc aux opérateurs de vérifier régulièrement l'applicabilité de ces textes et en particulier de les compléter lors de la parution au niveau communautaire ou national de toute nouvelle disposition.

* Union douanière

- Règlement (CE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, modifié, établissant le code des douanes communautaire.

- Règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 02 juillet 1993, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 402/2006 de la Commission du 08 mars 2006, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié.

*Organisation commune de marché

- Règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 du Conseil du 23 novembre 2005, relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JOCE L 160 du 26.06.1999).

* Certificats d'exportation

- Règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 09 juin 2000, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (JOCE L 152 du 24.06.2000).

- Règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1118/2004 de la Commission du 16 juin 2004, portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (JOCE L143 du 27.06.95).

* Restitutions

- Règlement (CE) n° 800/99 de la Commission du 15 avril 1999, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 671/2004 de la Commission du 7 avril 2004, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JOUE L 102 du 17.04.1999).

* Lieu de dédouanement

- Règlement (CE) n° 800/99 de la Commission du 15 avril 1999, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 671/2004 de la Commission du 7 avril 2004, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JOUE L 102 du 17.04.1999).

- DA n° 99-130 du 19 juillet 1999, publiée au BOD n° 6364 du 28 juillet 1999.

* Procédures de dédouanement

Dispositions nationales générales

- Arrêté du 24 décembre 2002 instaurant la procédure de dédouanement à domicile (PDD).

- Arrêté du 24 décembre 2002 instaurant la procédure de déclaration simplifiée (PDS).

- Décret 2002- 491 du 05 avril 2002 instaurant les procédures simplifiées de dédouanement.

- Arrêté du 16 mai 1994, relatif aux énonciations de la déclaration en détail.

Textes d'application

- DA n° 06-056 du 27 décembre 2006, publiée au BOD n° 6694 du 29 décembre 2006 ( Télé procédure Delta-D Version 2 / dédouanement électronique).

- DA n° 06-22 du 25 avril 2006, publiée au BOD n° 6672 du 09 mai 2006 (procédure Delta-domicilié/ dédouanement électronique).

- DA n° 05-013 du 17 décembre 2004, publiée au BOD n° 6617 du 16 février 2005 (procédure de dédouanement de droit commun/ le document administratif unique).

- DA n° 01-096 du 01 juin 2001, publiée au BOD n° 6515 du 11 juin 2001 (procédure de dédouanement unique).

- DA n° 98-175 du 21 septembre 1998, publiée au BOD n° 6290 du 21 septembre 1998 (modifiée en dernier lieu par la DA n° 02-001 du 03 janvier 2002, procédures de dédouanement à domicile).

- DA n° 97-277 du 22 décembre 1997, publiée au BOD n° 6228 (modifiée en dernier lieu par la DA n° 02-002 du 03 janvier 2002, publiée au BOD n° 6545 du 21 février 2002, procédures de déclaration simplifiée).

* Transit

- DA n° 06-041 du 02 octobre 2006, publiée au BOD n° 6686 du 06 octobre 2006 (Nouveau Système de Transit Informatisé, NSTI).

- DA n° 01-139 du 08 novembre 2001, publiée au BOD n° 6534 du 22 novembre 2001 (régime du transit communautaire externe).

- DA n° 99-077 du 04 mai 1999, publiée au BOD n° 6342 du 04 mai 1999, modifiée par les DA n° 02- 041 du 19 avril 2002 et n° 03-056 du 23 juillet 2003 (TIR).

* Procédure des poids provisoires

- Règlement (CE) n° 800/99 de la Commission du 15 avril 1999, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 671/2004 de la Commission du 7 avril 2004, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JOUE L 102 du 17.04.1999).

- DA n° 02-048 du 28 mai 2002, publiée au BOD n° 6557 du 11 juillet 2002 (modifie la DA n° 99-159 du 28 septembre 1999, publiée au BOD n° 6378 du 07 octobre 1999).

* Exemplaires de contrôle T5

- Règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 02 juillet 1993 (article 912 quater et suivants) fixant certaines dispositions d'application (DAC) du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

- DA n° 00-169 du 04 octobre 2000, publiée au BOD n° 6460 du 16 octobre 2000.

* Reproducteurs de race pure

- Règlement (CEE) n° 2342/92 de la Commission du 07 août 1992, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1746/2005 de la Commission du 24 octobre 2005, concernant les importations en provenance des pays tiers et l'octroi de restitutions à l'exportation pour les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (JOCE L 227 du 11.08.1992).

- Décision 2005/379/CE de la Commission du 17 mai 2005 relative aux certificats généalogiques et aux indications à y faire figurer en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure, ainsi que le sperme, les ovules et les embryons qui en proviennent ( JOUE L 125 du 18.05.2005).

* Bien-être des bovins vivants bénéficiant de restitutions à l'exportation

- Règlement (CE) n° 639/2003 de la Commission du 09 avril 2003, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 354/2006 du 28 février 2006) (JOUE L 093 du 10/04/2003).

- Règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004, concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE (JOUE L 174 du 02.07.1997).

- DA n° 98-158 du 07 août 1998, publiée au BOD n° 6284 du 25 août 1998 (modifiée en dernier lieu par la DA 99-062 du 26 mars 1999, publiée au BOD n° 6337 du 06 avril 1999).

* Identification des bovins

- Règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement et du Conseil du 17 juillet 2000, établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (JOCE L 204 du 11.08.2000).

- Arrêté du 03 septembre 1998, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 décembre 2003, relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin (JORF n° 212 du 13.09.1998).

- Code rural, livre VI, notamment articles R.653-14 à 20, relatifs à l'identification des bovins.

CHAPITRE 1

MODALITES GENERALES

I. LE LIEU DE DEDOUANEMENT

Conformément à l'article 161-5 du code des douanes communautaire, la déclaration d'exportation doit être déposée auprès du bureau de douane compétent pour la surveillance :

du lieu où l'opérateur est établi,

ou du lieu où les marchandises sont emballées et/ ou chargées pour le transport d'exportation.

Cependant, le dédouanement peut être réalisé auprès de tout autre bureau de douane, sous réserve que celui-ci dispose des équipements permettant un contrôle exhaustif du chargement (à savoir, une aire de déchargement adaptée) ou que l'opérateur mette à la disposition du service douanier une telle aire, située à proximité du bureau de douane.

LES PROCEDURES DE DEDOUANEMENT ET DE TRANSIT

Les procédures de dédouanement

On distingue la procédure de dédouanement de droit commun (dépôt au coup par coup d'une déclaration en détail de type document administratif unique (DAU)) des procédures de dédouanement simplifiées.

Les procédures simplifiées de dédouanement reposent sur la fourniture, au moment du dédouanement, des seules données utiles au contrôle par le service douanier. Les autres informations sont transmises ultérieurement par l'opérateur au service des douanes, à l'issue d'une période de globalisation qui ne peut excéder 31 jours.

La mise en oeuvre de procédures simplifiées est encadrée par une convention signée entre le receveur d'un bureau de douane et la société (le BOD relatif à la PDD étant actuellement en cours de refonte, de nouveaux modèles de convention seront prochainement diffusés aux opérateurs).

En France, trois procédures simplifiées peuvent être proposées aux opérateurs souhaitant dédouaner des bovins vivants à l'exportation :

1.1 La procédure de déclaration simplifiée (PDS)

Cette procédure est destinée plus particulièrement aux commissionnaires en douane abonnés au SOFI (Système d'Ordinateurs pour le Frêt International).

Les modalités d'application de la procédure sont détaillées dans la DA n° 97-277 du 22 décembre 1997, publiée au BOD n° 6228 (modifiée en dernier lieu par la DA n° 02-002 du 03 janvier 2002 -BOD n° 6545 du 21 février 2002).

La marchandise est libérée au vu d'une déclaration simplifiée, déposée au bureau de douane.

Afin d'accélérer la mainlevée des marchandises, les données de la déclaration en douane simplifiée peuvent être communiquées au service douanier avant l'arrivée effective du moyen de transport (pré-dédouanement).

1.2 La procédure de dédouanement à domicile (PDD)

Cette procédure, s'adresse en priorité aux entreprises. Elle permet le dédouanement des marchandises directement à partir des installations du titulaire de la procédure, sans passage par le bureau de douane.

Le dédouanement s'effectue par enregistrement des opérations dans la comptabilité-matières de dédouanement de l'entreprise (cette inscription en comptabilité-matières valant déclaration simplifiée) et régularisation par une déclaration complémentaire en fin de période de globalisation.

La déclaration de régularisation peut prendre la forme d'une déclaration de droit commun (DAU) ou d'une déclaration complémentaire globale (DCG).

Les modalités d'application de la procédure sont détaillées par la DA n° 98-175 du 21 septembre 1998, publiée au BOD n° 6290 (modifiée en dernier lieu par la DA n° 02-001 du 03 janvier 2002 -BOD n° 6544).

1.3 La procédure de dédouanement unique (PDU)

Cette procédure est une PDD aménagée pour les entreprises, établies sur le territoire national à l'exception des Territoires d'Outre Mer, et réalisant des opérations auprès de plusieurs bureaux de douane, qui souhaitent centraliser leurs opérations de dédouanement auprès d'un seul bureau.

Cette procédure offre la possibilité de centraliser les crédits, paiements et formalités de dédouanement auprès d'un seul bureau de douane appelé bureau de domiciliation unique.

Les contrôles physiques sont réalisés par les bureaux dits de rattachement (territorialement compétents pour les lieux de chargement).

Les modalités d'application de la procédure sont détaillées par la DA n° 01-096 du 1er juin 2001, publiée au BOD n° 6515 du 11 juin 2001.

2) Le transit

2.1 Principe général

Le transit est un régime douanier qui permet la circulation des marchandises en suspension des droits et taxes. A l'exportation, il permet également de garantir l'acheminement des animaux jusqu'au bureau de destination dans un pays partenaire.

2.2 Le Transit International Routier (TIR)

En dehors des exportations effectuées vers les pays de l'AELE ou via ces pays, les opérateurs peuvent utiliser le régime de Transit International Routier (TIR) lorsque les pays de destination sont parties contractantes à la Convention TIR.

Dans ce cas, le transport des marchandises doit être effectué sous couvert d'un carnet TIR, délivré par l’association garante française habilitée à cet effet, l’AFTRI (Association Française de Transport Routier International).

Comme dans le cas du transit communautaire externe, l’exemplaire n° 3 de la déclaration en douane d'exportation, utilisée en tant que justificatif fiscal de sortie du territoire communautaire, est visé au bureau de dédouanement en lieu et place du bureau de sortie physique de la Communauté européenne.

Les modalités d'application du TIR sont détaillées dans la DA n°99-077 du 04 mai 1999, publiée au BOD n° 6342, et modifiée par les DA n° 02-041 du 19 avril 2002 et n° 03-056 du 23 juillet 2003.

DOCUMENTS DEVANT ACCOMPAGNER LA DECLARATION EN DOUANE D'EXPORTATION

A. LE CERTIFICAT D'EXPORTATION

Règles générales

Les règles générales relatives aux certificats d'exportation sont prévues par le règlement (CE) n° 1291/2000. Les règles spécifiques au secteur de la viande bovine et des bovins vivants sont prévues par le règlement (CE) n° 1445/95 (cf. bases juridiques en page 2 de la présente décision administrative).

Conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 1445/95, toute exportation de bovins vivants est soumise à la présentation d'un certificat d'exportation.

Les certificats sont délivré en métropole par l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (ou Office de l'élevage, ex- OFIVAL), et dans les départements d'outre-mer (DOM) par les receveurs régionaux des douanes, en vertu des dispositions du décret 2003-1060 du 03 novembre 2003).

Le certificat d'exportation oblige à exporter, pendant sa durée de validité, la quantité spécifiée de bovins vivants (sauf cas de force majeure).

Exceptions

A titre général, il n'est pas exigé de certificat d'exportation, à l'appui de la déclaration en douane, pour les quantités inférieures ou égales à 9 têtes.

Dans les cas d'exportations bénéficiant de restitutions, cette quantité est limitée à une tête (Cf. chapitre 2).

Durée de validité

Dans le cas d'exportations sans restitutions, la durée de validité est de 60 jours à compter de la date de délivrance pour tous types de bovins. Dans ce cas, la demande de certificat et le certificat doivent comporter en case 20, la mention suivante : « sans restitution ».

Transmissibilité des droits du certificat d'exportation

A titre général, les droits découlant du certificat d'exportation sont transmissibles par son titulaire pendant la durée de validité du certificat.

Cette transmission ne peut intervenir qu'en faveur d'un seul cessionnaire par certificat et porte sur les quantités non encore imputées sur les quantités du certificat.

Dans ce cas, la case 6 du certificat doit être annotée du nom et de l'adresse du cessionnaire et authentifiée par le cachet de l'organisme émetteur.

Présentation du certificat d'exportation

Lorsque la présentation du certificat d'exportation est obligatoire, deux cas de figure peuvent se présenter :

l'opérateur est en mesure de produire l'original du certificat d'exportation et la mainlevée des marchandises pourra être accordée ;

l'opérateur n'est pas en mesure de produire le certificat d'exportation.

Dans ce cas, les marchandises pourront être libérées selon les modalités suivantes :

L'opérateur souscrit une soumission D48 s'engageant à produire au plus tôt, et dans un délai d'un mois, le certificat d'exportation.

(Dans le cas de circonstances particulières, un délai supérieur pourra être octroyé en vue de la production des documents, dans la limite de quatre mois à compter de la date d'acceptation de la déclaration en douane d'exportation ; à cet égard, et en ce qui concerne le D48, cf. DA n° 03-054 du 1er juillet 2003, publiée au BOD n° 6582 du 18 août 2003).

A cette fin, l'opérateur doit être en mesure d'apporter la preuve que :

- le certificat existe et est en cours de validité ;

- le certificat n'a pas pu être joint à la déclaration par suite de circonstances indépendantes de la volonté du déclarant.

La preuve de l'existence d'un certificat d'exportation nouvellement délivré peut notamment être apportée au bureau de douane par une attestation émanant de l'office de l'élevage.

En ce qui concerne les certificats partiellement utilisés, la preuve peut être apportée par une attestation émanant du bureau de douane français, ou de l'autorité d'un autre Etat membre, qui a imputé le certificat lors d'une précédente opération.

B. L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE T5

1) Principes généraux

Un exemplaire de contrôle T5 doit être établi, par l'opérateur ou son représentant, au moment de l'acceptation de la déclaration en douane d'exportation, dans la mesure où la libération de la garantie relative au certificat d'exportation est soumise au respect du délai de sortie de la Communauté (60 jours à compter de la date d'acceptation de la déclaration en douane d'exportation), que le dédouanement ait lieu en bureau intérieur ou en bureau de sortie de la Communauté (article 32, paragraphe 1b, du règlement (CE) n° 1291/2000).

Ce document accompagne la marchandise jusqu'au bureau de sortie de la Communauté (Cf. articles 912 et suivants des dispositions d'application du code des douanes communautaire, et articles 7.1 et 8 du règlement (CE) n° 800/99).

Il doit reprendre la référence à la déclaration d'exportation en case 40 ou en case 109 (type de déclaration : document administratif unique (DAU)/ déclaration simplifiée d'exportation (DSE)/ inscription en comptabilité-matières (ICM), n° et date de la déclaration).

La case 107 doit indiquer les références du règlement communautaire prescrivant le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des marchandises, soit en l'absence de restitutions, la mention « R 1291/2000 ».

Dans ce cas, la case 13 du DAU doit être servie par la mention « DST ».

Les modèles d'exemplaires T5 et la notice d'utilisation figurent dans la DA n° 00-169 du 04 octobre 2000, publiée au BOD n° 6460 du 16 octobre 2000.

L'apposition de la date de sortie du territoire douanier de la Communauté sur le T5 est également prise en compte dans le cadre du paiement de la prime à l'abattage.

2) Délivrance a posteriori

L'exemplaire de contrôle T5 peut-être délivré a posteriori sous diverses conditions cumulatives (Cf. article 912 septies des DAC).

Ainsi, la non-délivrance du T5 au moment de l'exportation des animaux ne doit pas être imputable à l'opérateur (l'opérateur doit apporter une preuve que cette omission ne lui est pas imputable ou ne résulte pas d'une négligence de sa part).

En outre, la preuve doit être apportée que le T5 se rapporte bien aux animaux exportés.

Lorsque le T5 est délivré a posteriori, il est revêtu de la mention « délivré a posteriori » dans une des langues officielles de l'Union européenne, et en couleur rouge.

L'opérateur doit indiquer sur cet exemplaire :

l'identité du moyen de transport par lequel les marchandises ont été exportées ;

la date de départ ;

et, le cas échéant, la date de présentation des marchandises au bureau de douane de destination.

Duplicatas

En cas de perte de l'original du T5, un duplicata de ce document peut être délivré par le bureau de douane émetteur de l'original.

Le duplicata est revêtu du cachet du bureau de douane, de la signature de l'agent des douanes, ainsi que de la mention suivante, dans l'une des langues officielles de la Communauté européenne, en lettres majuscules rouges « DUPLICATA ».

MODALITES SANITAIRES

A) IDENTIFICATION DES BOVINS

Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1720/2000, tout détenteur de bovins est tenu d'identifier chaque animal né sur son exploitation d'élevage.

Cette identification doit intervenir à la naissance de l'animal ou, au plus tard, avant l'âge de 7 jours, et en tout état de cause, avant sa sortie de l'exploitation.

L'identification comporte obligatoirement :

l'apposition à chaque oreille de l'animal, par l'éleveur, d'une marque auriculaire agréée comportant le numéro national d'identification de l'animal ;

l'inscription des données d'identification de l'animal sur le registre des bovins tenu sur l'exploitation ;

la notification de la naissance et des données d'identification à l'établissement départemental de l'élevage (EDE) ;

l'établissement par l'EDE, d'un passeport accompagnant l'animal.

Le registre est complété par les mouvements de bovins sur l'exploitation (entrées, sorties, décès...).

Ces informations doivent être transmises à l'EDE dans les 7 jours qui suivent l'événement.

La perte de l'une ou des deux boucles auriculaires, du registre d'identification ou du passeport, doit être signalée à l'EDE.

Les données réceptionnées par les EDE sont transmises à la base de donnée nationale de l'identification (BDNI), base de référence.

Les opérateurs commerciaux, les abatteurs et les gestionnaires d'équarissage doivent notifier, pour ce qui les concerne, les mouvements d'animaux -entrées et sorties- des centres de rassemblement (y compris les marchés), les abattages et les collectes de cadavre.

Il est rappelé, à toutes fins utiles, que tout éleveur est tenu de notifier à l'EDE l'introduction de chaque animal en provenance d'Etats membres de l'Union européenne, et de demander un passeport pour chaque animal dans les 7 jours suivant la notification.

Les marques auriculaires des animaux nés dans un autre Etat membre ne sont pas changées.

Les bovins issus de pays tiers sont ré-identifiés dans les 7 jours qui suivent la notification de leur entrée dans l'exploitation, avec un numéro français. Un passeport français est édité pour ces animaux.

Il est rappelé que les animaux importés d'un nouvel Etat membre de l'Union européenne avant l'adhésion, dans un autre Etat membre et exportés avec le bénéfice de restitutions après l'adhésion, font l'objet d'un rebouclage. La présence de deux paires de boucles ne constitue toutefois pas une anomalie.

Les bovins destinés à des événements culturels ou sportifs (à l'exception des foires et expositions) peuvent être identifiés par un autre moyen que les boucles auriculaires (boucles métalliques ou marquage par le feu ).

B) MOUVEMENT DES BOVINS

Tout bovin en âge d'être transporté (selon les règles relatives au bien-être animal) ne peut circuler qu'identifié et accompagné de son passeport.

En cas de vente de l'animal, le passeport doit être remis à chaque détenteur successif (transporteur, acheteur).

Les mouvements des animaux doivent être reportés sur le registre et notifiés à l'EDE et/ou à la BDNI par les détenteurs successifs -sauf les transporteurs, sans préjudice du registre spécifique qui les concerne.

Les entrées et sorties des exploitations successives sont mentionnées au verso du passeport.

C) REGLES SPECIFIQUES D'ALLOTEMENT

Des règles spécifiques d'allotement sont prévues concernant les animaux à statuts sanitaires différents.

Dans le cas où des animaux présentent des statuts sanitaires différents, il est recommandé de :

programmer à l'avance l'organisation des mouvements d'animaux pour éviter les risques de contamination.
La zone réservée à l'isolement doit être entourée soit de murs ou cloisons pleines, soit d'une bande de 5 mètres de large composée de boxes ou de travées maintenues propres et désinfectées pour éviter les contaminations par contact direct ou par aérosolisation ;

organiser le trajet utilisé par les animaux entrant ou sortant dans la zone d'isolement de telle sorte que les animaux qualifiés ne puissent cotoyer des bovins non qualifiés ;

veiller au nettoyage et à la désinfection du quai de déchargement et des travées lors de l'arrivée d'un lot de bovins qualifiés ;

faire peser les animaux qualifiés en zone de pesée obéissant aux mêmes obligations de distance, de nettoyage et de désinfection.

D. CONTRÔLE SANITAIRE À L'EXPORTATION

Les conditions sanitaires à l'exportation vers un pays tiers des bovins vivants sont définies par des accords bilatéraux entre la France et les pays tiers.

Les agents des directions départementales des services vétérinaires (DDSV) effectuent un contrôle vétérinaire avant l'exportation et délivrent, le cas échéant, des certificats sanitaires attestant du respect de ces conditions.

La base de données EXPADON, consultable à l'adresse internet https://teleprocedures.ofival.fr/expadon, regroupe toutes les données connues et validées par le ministère de l'agriculture sur les conditions sanitaires applicables à l'exportation, y compris les modèles de certificats sanitaires :

les certificats sanitaires officiellement négociés entre les deux pays (cas le plus fréquent s'agissant de bovins vivants) ;

les certificats sanitaires officiels du pays destinataire sans avoir fait l'objet d'une négociation bilatérale ;

les certificats à titre de renseignement (proposés par l'exportateur).

Selon l'arrêté du 25 avril 2000, pris pour l'application de l'article L 236-2 du code rural et relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation, seuls les certificats officiels négociés entre la France et le pays tiers ou imposés par ce pays sont exigibles lors d'une exportation (cas visés dans les deux premiers tirets du paragraphe précédent).

Il convient de préciser que tous les bovins exportés vers un pays tiers doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire.

1) Certificat vétérinaire obligatoire et procédure de dédouanement de droit commun

Lorsque le certificat vétérinaire est obligatoire à l'exportation, deux cas de figure peuvent se présenter lors du dépôt de la déclaration en douane d'exportation en procédure de droit commun :

- l'opérateur est en mesure de produire le certificat sanitaire (original ou photocopie), la mainlevée des marchandises pourra être donnée ;

- l'opérateur n'est pas en mesure de produire le certificat sanitaire.

Dans ce cas, les marchandises pourront être libérées sous les conditions cumulatives suivantes :

- l'opérateur souscrit une soumission D48 s'engageant à produire au plus tôt, et dans un délai maximal de 3 mois, l'original ou une copie du certificat sanitaire ;

- l'opérateur s'engage à tenir à la disposition du service douanier un état à jour des certificats sanitaires incluant au minimum les éléments suivants :

le numéro et la date de signature du certificat sanitaire,

les nom et prénom de l'agent ayant signé le certificat sanitaire,

la référence de la direction départementale des services vétérinaires (DDSV) ayant émis le certificat,

le pays de destination,

un descriptif des marchandises expédiées (numéros de boucles des bovins).

2) Certificat vétérinaire obligatoire et procédures de dédouanement simplifiées

Dans le cas où l'opérateur a opté pour une procédure de dédouanement simplifiée (procédure de dédouanement à domicile, procédure de dédouanement simplifiée ou de procédure de domiciliation unique), et lorsque le certificat vétérinaire est obligatoire à l'exportation, les obligations doivent être prévues dans la convention.

L'opérateur doit notamment s'engager à tenir à la disposition des services douaniers les copies intégrales de tous les certificats émis dans le cadre de la procédure, ainsi qu'un état à jour des certificats sanitaires incluant au minimum les éléments suivants :

- le numéro et la date de signature du certificat sanitaire,

- les nom et prénom de l'agent ayant signé le certificat sanitaire,

- la référence de la direction départementale des services vétérinaires (DDSV) ayant émis le certificat,

- le pays de destination,

- un descriptif des marchandises expédiées (numéros de boucles des bovins).

LES BOVINS REPRODUCTEURS DE RACE PURE

1) Présentation du certificat généalogique

Les déclarations en douane d'exportation portant sur des bovins vivants reproducteurs de race pure doivent être accompagnées d'un certificat généalogique complet, tel que défini par la décision 86/404/CEE, que des restitutions soient, ou non, demandées.

Deux cas de figure peuvent donc être envisagés :

l'opérateur est en mesure de produire le certificat généalogique complet et la mainlevée des marchandises pourra être accordée ;

l'opérateur n'est pas en mesure de produire le certificat généalogique, ou bien il produit un certificat généalogique incomplet.

Dans ce cas, les marchandises pourront être libérées selon les modalités suivantes :

L'opérateur souscrit une soumission D48 s'engageant à produire au plus tôt, et dans un délai d'un mois, le certificat généalogique (ou les mentions manquantes).

(Dans le cas de circonstances particulières, un délai supérieur pourra être octroyé en vue de la production des documents, dans la limite de quatre mois à compter de la date d'acceptation de la déclaration en douane d'exportation ; à cet égard, et en ce qui concerne le D48, cf. DA n° 03-054 du 1er juillet 2003, publiée au BOD n° 6582 du 18 août 2003).

Afin de pouvoir produire ultérieurement les documents ou informations manquants, l'opérateur doit être en mesure d'apporter la preuve que :

- le certificat généalogique existe et est en cours de validité ;

- le certificat généalogique n'a pas pu être joint à la déclaration par suite de circonstances indépendantes de la volonté du déclarant ;

- dans le cas d'un certificat généalogique incomplet, l'opérateur doit prouver qu'il a l'assurance que le certificat généalogique pourra être complété (par télécopie ou courrier électronique) par l'organisation d'élevage compétente.

La preuve de l'existence d'un certificat généalogique nouvellement délivré peut notamment être apportée au bureau de douane par une attestation émanant de l'organisation d'élevage de délivrance.

2) Mentions obligatoires devant figurer sur le certificat généalogique

Les mentions devant être apposées sur les certificats généalogiques sont les mêmes dans les cas d'exportations bénéficiant de restitutions ou dans les cas d'opérations hors restitutions :

a) le titre : "Certificat généalogique délivré conformément à la décision 2005/379/CE de la Commission pour les échanges intracommunautaires" ;

b) le nom de l’organisation d’élevage officiellement reconnue qui délivre le certificat, conformément à la décision 84/247/CEE ;

c) le nom inscrit au livre généalogique ;

d) la race ;

e) le sexe ;

f) le numéro d’inscription au livre généalogique ;

g) la date de délivrance du certificat;

h) le système d’identification ;

i) le numéro d’identification conformément au règlement (CE) n° 1760/2000 ;

j) la date de naissance ;

k) le nom et l'adresse de l’éleveur ;

l) le nom et l'adresse du propriétaire ;

m) le pedigree :

Père	Grand-père	Grand-mère
Numéro dans le livre généalogique	Numéro dans le livre généalogique	Numéro dans le livre généalogique
Mère	Grand-père	Grand-mère
Numéro dans le livre généalogique	Numéro dans le livre généalogique	Numéro dans le livre généalogique

n) tous les résultats disponibles des contrôles de performances et les résultats actualisés de l'appréciation de la valeur génétique, y compris les particularités et les défauts génétiques de l’animal concerné, de ses parents et de ses grands-parents, tels que requis dans le programme d’élevage pour la catégorie et l’animal concernés.

NB : Si les résultats de l'évaluation génétique sont accessibles au public sur Internet, il suffit de renvoyer au site où ils peuvent être consultés ;

Le résultat des contrôles de performance et de la valeur génétique de l'animal et de ses ascendants, peut parfois ne pas être renseigné. En effet, tous les reproducteurs de race pure ne sont pas soumis au contrôle de performance, et certaines valeurs génétiques ne sont pas estimées avec suffisamment de précision.

Dans ce cas, la mention « ND » (Non Disponible) doit figurer spécifiquement dans les cases concernées.

o) dans le cas de femelles gravides, la date de l’insémination ou de l’accouplement, ainsi que l'identification du taureau donneur ;

p) le nom et le titre du signataire, la date et le lieu de délivrance du certificat, ainsi que la signature de la personne agréée par l’organisation d’élevage qui délivre le certificat.

Ces indications peuvent toutefois figurer dans d’autres documents accompagnant l’animal à condition que l’organisation d’élevage qui tient le livre généalogique certifie les documents.

Dans ce cas, la mention suivante est apposée sur le document :

"Le soussigné certifie que les indications requises par l'article 2 de la décision 2005/379/CE de la Commission figurent dans les documents joints en annexe: […]".

Cette mention doit être complétée par une liste exhaustive des annexes.

CHAPITRE 2

MODALITES PARTICULIERES AUX EXPORTATIONS BENEFICIANT DE RESTITUTIONS

CONDITIONS GENERALES RELATIVES AU DEDOUANEMENT

1) Le lieu de dédouanement

Le lieu de dédouanement est déterminé selon le lieu de chargement des animaux.

Le lieu de chargement s'entend comme le lieu où les bovins destinés à l'exportation sont chargés pour la première fois sur un moyen de transport (camion ou bateau , cf. article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 800/99).

Des possibilités de dérogations existent, mais elles sont strictement encadrées.

Pour les produits exportés en vrac et non conteneurisés (cas des bovins vivants) le dédouanement peut être accepté au lieu où est chargé le moyen de transport par lequel les produits quitteront le territoire douanier de la Communauté (Cf. article 5, paragraphe 7, b) 2ème tiret du règlement (CE) n° 800/1999).

Cette possibilité de dérogation s'applique toutefois sous réserve que le bureau de dédouanement soit en mesure de réaliser des contrôles, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 386/90 du Conseil du 12 février 1990, relatif au contrôle de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants.

Ces contrôles impliquent nécessairement le déchargement intégral du moyen de transport.

Aussi, préalablement à toute opération envisagée dans ce cadre, l'opérateur doit adresser une requête dûment motivée au receveur du bureau de douane auprès duquel il souhaite réaliser ses opérations de dédouanement, conformément aux dispositions de la décision administrative n° 99-130 du 19 juillet 1999, publiée au BOD n° 6364 du 28 juillet 1999.

Le certificat d'exportation

Dans le cas d'exportations de bovins bénéficiant de restitutions, le certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution détermine le droit d'exporter et le droit à la restitution.

Dans les cas d'exportations bénéficiant de restitutions, les certificats sont valables, à compter de leur date de délivrance :

5 mois plus le mois en cours pour les bovins vivants reproducteurs de race pure du code NC 0102 10,

75 jours pour les bovins vivants non reproducteurs de race pure.

Il n'est pas exigé de CE à l'appui de la déclaration d'exportation pour toute opération ne portant que sur une seule tête.

L'exemplaire de contrôle T5 et la déclaration en douane d'exportation

La case 13 de la déclaration en douane d'exportation doit être servie avec le sigle « AFD » (Aide FEOGA Demandée). Le paiement des restitutions est subordonné à la preuve de la sortie des animaux du territoire douanier de la Communauté dans un délai de 60 jours à compter de la date d'acceptation de la déclaration en douane d'exportation.

Il est précisé que l'exemplaire de contrôle T5 doit être établi dans le cas :

d'un dédouanement en bureau intérieur français, quel que soit le bureau communautaire de sortie ;

d'un dédouanement dans un bureau frontière français, si le bureau de sortie de la Communauté est situé dans un autre Etat membre.

Par contre, dans le cas où les animaux bénéficiant de restitutions sont dédouanés en bureau frontière français, également bureau de sortie de la Communauté (exemple : Sète), l'exemplaire de contrôle T5 ne doit pas être établi.

L'attestation de la sortie effective du territoire douanier de la Communauté sera, dans ce cas, apportée par le service des douanes sur l'exemplaire n° 9 adressé par voie administrative à l'organisme payeur.

En case 107 du T5, référence doit être faite aux mentions suivantes :

* « R 800/99 » puisque le T5 a été créé pour le contrôle de la date de sortie en vue de bénéficier de restitutions.

* « R 639/2003 », car le T5 a également été créé pour le contrôle des obligations relatives au bien-être des bovins (Rappel : les dispositions de ce règlement ne s'appliquent que dans le cas où l'opérateur souhaite bénéficier de restitutions).

Lorsque le T5 n'est pas revenu au bureau émetteur dans un délai de 3 mois à compter de la date de délivrance, par suite de circonstances non imputables à l'exportateur, ce dernier peut introduire auprès de l'Office de l'élevage une demande motivée d'équivalence en vue du paiement de la restitution.

4) Régime du transit communautaire externe (T1)

Les bovins exportés avec le bénéfice de restitutions doivent être placés sous le régime du transit communautaire externe (T1) lorsqu'ils sont exportés à destination d'un pays de l'AELE, ou avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, conformément aux dispositions de l'article 340 quater, alinéa 3, des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC).

L'AELE, Association européenne de libre échange, est composée, à ce jour, de la Suisse, du Liechtenstein, de la Norvège et de l'Islande.

Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 837/2005 du Conseil du 25 mai 2005, qui a rendu l'utilisation du Nouveau Système de Transit Informatisé (NSTI) obligatoire à partir du 1er juillet 2005, une déclaration de transit électronique doit être établie au départ.

Dans ce cas, l’exemplaire n° 3 de la déclaration en douane d'exportation, utilisée en tant que justificatif fiscal de sortie du territoire communautaire est visé au bureau de dédouanement en lieu et place du bureau de sortie physique de la Communauté.

Les modalités d'application du régime du transit communautaire externe sont détaillées par la DA n° 01-139 du 08 novembre 2001, publiée au BOD n° 6534 du 22 novembre 2001. Celles concernant le NSTI figurent dans la DA n° 03-045 du 1er juillet 2003, publiée au BOD ° 6580 du 13 août 2003 (cette dernière DA est actuellement en cours de refonte).

II. CONDITIONS SECTORIELLES RELATIVES A L'OCTROI DES RESTITUTIONS

L'OCM du secteur de la viande bovine prévoit que :

« la restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits :

- sont d'origine communautaire,

- ont été exportés de la Communauté,

- et dans le cas d'une restitution différenciée ont atteint la destination indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une restitution a été fixée » (article 33, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 1254/99).

A - ORIGINE COMMUNAUTAIRE DES BOVINS

L'article 10 du règlement OCM précité indique qu'«aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés de pays tiers et réexportés vers les pays tiers ».

A cet égard, l'article 99 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC) précise que les animaux vivants sont considérés comme étant d'origine d'un pays donné dans la seule mesure où ils y sont nés et y ont été élevés.

Toutefois, à l'occasion de l'élargissement du 1er mai 2004 à dix nouveaux Etats membres, les services de la Commission européenne ont indiqué que les bovins originaires des Etats membres, anciens et nouveaux, ont droit au bénéfice de la restitution, même s'ils ont fait l'objet d'échanges entre les anciens et nouveaux membres, avant l'adhésion.

B - ESPÈCE DÉCLARÉE

L'éligibilité aux restitutions des bovins exportés est fonction du poids et de l'âge de l'animal.

C - RESTITUTIONS ET PERTES DE POIDS NATURELLES DES BOVINS

1) Poids pris en compte dans le calcul des restitutions

Les restitutions sont calculées à partir du poids des bovins, qui est pris en compte au moment du dépôt de la déclaration en douane d'exportation.

L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 800/99 dispose en effet que « la date d'acceptation de la déclaration d'exportation est déterminante pour établir (...) la quantité, la nature et les caractéristiques du produit exporté »

Quel que soit le lieu de dédouanement (bureau intérieur ou bureau frontière), il est recommandé aux opérateurs de ne recourir qu’à la procédure des poids provisoires (Cf. à cet égard, seconde partie du présent chapitre).

Conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 800/99, le poids des bovins indiqué sur la déclaration complémentaire sera le poids de référence pour le paiement des restitutions à l'exportation

Ce poids de référence est communiqué par les services douaniers à l'Office de l'élevage, conformément aux procédures administratives en vigueur.

2) Prise en compte d'une tolérance de perte de poids naturelle

Afin de permettre à l'Office de l'élevage de prendre en compte, avant paiement des restitutions, les pertes de poids naturelles qui seraient constatées par l'opérateur à la sortie du territoire de la Communauté européenne, notamment dans le cadre d'une pesée commerciale, la procédure suivante est mise en œuvre.

2.1 Rôle de l'opérateur

En cas de constatation d'une perte de poids des bovins au moment de la sortie du territoire de la Communauté européenne, il appartient à l'opérateur d'en informer les services gestionnaires de l'Office de l'élevage lors du dépôt de la demande de paiement des restitutions.

A cet effet, le ticket de pesée commercial établi au point de sortie de la Communauté européenne devra être joint à la demande de paiement de la restitution.

2.2. Rôle de l'organisme payeur

Il appartient à l’Office de l'élevage d’expertiser la perte de poids, de l'accepter ou non, et de définir la tolérance acceptable.

La tolérance ne peut, en aucun cas, être décidée unilatéralement par l’opérateur.

Cette tolérance est acceptée selon les conditions suivantes :

a - Dédouanement en bureau intérieur, une perte de poids de 6% est tolérée

Dans le cadre d'un dédouanement en bureau intérieur, une perte de poids allant jusqu'à 6 % est tolérée.

Au delà de 6%, un justificatif devra être produit en vue d'une analyse au cas par cas effectuée par les services de l’Office de l'élevage (présentation d'un certificat vétérinaire par exemple).

Au delà de 10%, aucune tolérance de perte de poids ne sera admise.

Lorsque la tolérance est acceptée par l'Office, les restitutions seront payées pour la quantité déclarée sur la déclaration complémentaire.

Par ailleurs, en cas d’information d'une différence de poids, par l’opérateur lui-même, à l’occasion de sa demande de paiement de restitution, il sera fait application des dispositions de l’article 51, paragraphe 3 b) du règlement (CE) n° 800/99 (exonération de la sanction).

b - Dédouanement en bureau frontière, une perte de poids de 0,5% est tolérée

Dans le cadre de la procédure des poids provisoires, bien qu’il paraisse peu justifié de réaliser une pesée commerciale lors d’un dédouanement en bureau frontière, si celle-ci est quand même effectuée, une perte de poids de 0,5% est tolérée.

Au delà de 0,5 %, un justificatif devra être produit pour une analyse au cas par cas par l’Office de l'élevage (certificat vétérinaire par exemple).

En cas d’information systématique par l’opérateur à l’occasion de sa demande de restitution, il sera fait application des dispositions de l’article 51, paragraphe 3 b) du règlement (CE) n° 800/99 (exonération de la sanction).

3) Contrôles a posteriori

En l’absence d’information de l’Office de l'élevage par l’opérateur (y compris lorsque la perte de poids est inférieure à 6%), lors de tout contrôle a posteriori, toute différence entre le poids déclaré (déclaration de régularisation en cas d'utilisation de la procédure des poids provisoires) et le poids réellement constaté à la sortie constituera une irrégularité et sera sanctionnée conformément aux dispositions de l'article 51 du règlement (CE) n° 800/99.

D - SCELLEMENT DU MOYEN DE TRANSPORT

Les moyens de transport de produits PAC bénéficiant de restitutions à l'exportation doivent être scellés.

L'obligation générale de scellement est posée à l'article 7 du règlement (CE) n° 2090/2002 de la Commission du 26 novembre 2002 (portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil en ce qui concerne le contrôle physique lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution).

Toutefois, l'article 357 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC) prévoit la possibilité de déroger à cette règle, à condition que d'autres mesures d'identification soient possibles. C'est le cas des exportations de bovins vivants pour lesquelles la dispense de scellement peut être accordée par le service douanier sous réserve de la production d'une liste de colisage reprenant les numéros d'identification des bovins.

Cette liste de colisage pourra, le cas échéant, être remplacée par une liste reprenant les numéros de boucles des bovins exportés annexée au certificat sanitaire.

E) Restitutions différenciées – preuves d'arrivée à destination (PAD)

Le taux de la restitution est dit différencié lorsque ce taux varie, pour un produit avec un même code NC, selon le pays de destination.

Dans le cas d'une différenciation de la restitution, une preuve de l'accomplissement des formalités douanières d'importation dans le pays tiers doit être apportée à l'Office de l'élevage selon les modalités fixées par cet office.

F - MODALITÉS SANITAIRES

Présentation d'un certificat vétérinaire (Cf chapitre 1, IV, C)

En l'absence de certificat sanitaire, et lorsque celui-ci est obligatoire, l'exportation n'ouvrira pas droit aux restitutions.

2) Bien-être des bovins vivants bénéficiant de restitutions à l'exportation

Les modalités relatives au respect des conditions de bien-être des bovins vivants éligibles aux restitutions en cours de transport ont été renforcées avec l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 639/2003 de la Commission du 09 avril 2003.

a) Arrêt dans les points d'arrêt agréés

Pour respecter les dispositions relatives au bien-être des bovins vivants, et afin que les animaux se reposent, les arrêts intervenant entre le départ du moyen de transport et avant sortie du territoire communautaire doivent être effectués dans des points d'arrêt agréés à la fois par la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL) du ministère de l'agriculture et de la pêche et par les services douaniers.

b) Sortie par un point de sortie agréé

La sortie du territoire de l'Union européenne peut être effectuée par n'importe quel point de sortie agréé.

Les points de sortie agréés par la DGAL du ministère de l'agriculture et de la pêche sont fixés à quatre pour la France : Roissy, Saint-Julien Bardonnex, Sète et Marseille.

c) Des contrôles renforcés par les services vétérinaires

Des contrôles sont réalisés en trois endroits :

au point de sortie de la Communauté ;

Le vétérinaire doit pouvoir attester que les animaux sont aptes à poursuivre le voyage et que des dispositions ont été prises pour les soigner en cas de besoin durant le voyage.

en cas de changement de moyen de transport dans un pays tiers ;

L'opérateur doit veiller à ce que les contrôles soient effectués au moment du changement.

dans le pays tiers de destination finale.

Le contrôle permet d'établir que le transport s'est effectué dans de bonnes conditions (contrôle effectué par des vétérinaires employés par une société internationale de contrôle et de surveillance).

d) Paiement de la restitution

La restitution n'est pas payée pour les animaux morts en cours de transport (sauf cas de force majeure reconnu par les service de l'Office de l'élevage) et les animaux ayant mis bas ou ayant avorté au cours du transport avant le premier déchargement dans le pays tiers de destination.

LA PROCEDURE DES POIDS PROVISOIRES

A - RÈGLES GÉNÉRALES

Elles sont exposées dans la DA n° 02-048 du 28 mai 2002, publiée au BOD n° 6557 du 11 juillet 2002 (qui modifie la DA n° 99-159 du 28 septembre 1999, publiée au BOD n° 6378 du 07 octobre 1999).

Par conséquent, la présente instruction n'abordera que les questions spécifiques portant sur l'application de cette procédure lors du dédouanement de bovins vivants à l'exportation.

La procédure des poids provisoires, prévue par l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 800/1999, s'applique dans les cas où la masse nette exacte des produits ne peut être connue qu'après leur chargement sur le moyen de transport.

Elle consiste à déposer :

- avant le chargement : une déclaration simplifiée d'exportation (ou DSE) ;

La DSE comporte un poids net estimé (ou poids provisoire) des animaux destinés à l'exportation. Le plus souvent, le déclarant en douane indiquera une estimation de la masse nette globale pour l'ensemble du chargement.

Il est précisé qu'une fois déposée, la DSE ne peut pas faire l'objet d'une modification.

- dès l'achèvement du chargement : une déclaration de régularisation.

La déclaration de régularisation indique le poids net définitif des bovins chargés. Des tickets de pesée doivent être fournis à l'appui de cette déclaration.

La procédure des poids provisoires prévoit une tolérance de plus ou moins 10 % entre le poids provisoire déclaré sur la DSE et le poids définitif déclaré sur la déclaration de régularisation.

La procédure des poids provisoires s'ajoute à une procédure de dédouanement (procédure de dédouanement de droit commun ou procédure domiciliée).

Le recours à la procédure des poids provisoires nécessite la rédaction d'une convention, ratifiée entre l'opérateur et le receveur du bureau de douane territorialement compétent.

Toutefois, si l'opérateur dispose déjà d'une convention dans le cadre d'une procédure domiciliée, la procédure des poids provisoires peut constituer un avenant à la convention préexistante.

B - SPÉCIFICITÉS DE L'APPLICATION DE LA PROCÉDURE DES POIDS PROVISOIRES LORS DU DÉDOUANEMENT DE BOVINS VIVANTS

Moment de la pesée

La pesée indiquant le poids définitif des animaux chargés à partir duquel le montant de la restitution sera calculé, doit avoir lieu au moment effectif du chargement des animaux sur le moyen de transport (une pesée peut avoir lieu avant le dépôt de la DSE, mais elle ne sera pas prise en compte pour déterminer le montant des restitutions).

La bascule utilisée pour peser les animaux doit être agréée par la DRIRE (ou par une société placée sous son contrôle) et régulièrement révisée par ses services, ou à défaut par des sociétés agréées.

Des tickets de pesée individuels

Des tickets de pesée, indiquant le poids net exact des animaux chargés sur le moyen de transport, doivent être déposés à l'appui de la déclaration de régularisation.

Par conséquent, la bascule sur laquelle les animaux sont pesés doit permettre l'édition d'un ticket de pesée individuel ou d'un listing informatique individualisant les bovins pesés.

La balance doit être reliée à une imprimante éditant le ticket de pesée.

Le ticket doit comporter les indications suivantes :

numéro national d'identification auriculaire des bovins (l'imprimante doit permettre de lire les 10 chiffres),

poids de l'animal,

date et heure de la pesée,

numéro de la déclaration simplifiée.

Le sous-directeur

Gérard SCHOEN

Bovin qualifié : bovin qui appartient à un cheptel officiellement indemne de tuberculose, brucellose et leucose.

Bovin non qualifié : bovin qui provient d'un cheptel non indemne de tuberculose, brucellose et leucose.

La procédure des poids provisoires est prévue par l’article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 800/99 et fait l 'objet de la décision administrative n° 02-048 du 28 mai 2002 publiée au BOD n° 6557 du 11 juillet 2002.

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