Bulletin officiel des douanes POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE —— DEDOUANEMENT A L'IMPORTATION DES PRODUITS PAC DANS DELT@ C ET D ——	BOD n° du texte n° 07- nature du texte : DA classement : F. 302 RP : bureau : D/2 nombre de pages : diffusion : NOR : mots-clés : DELT@, importation, PAC
Date d'entrée en vigueur du texte : Immédiate.		

L'objet de la présente Décision Administrative est de préciser aux opérateurs et aux services, les modalités de dédouanement des produits PAC à l'importation pour les deux procédures DELT@ C et D.

Seule la réglementation spécifique à la PAC est traitée, sans préjuger des autres réglementations particulières (sanitaire, phytosanitaire, contributions indirectes (viticulture), normes de commercialisation...) en vigueur et des documents exigibles à titre général lors d'un dédouanement (ex : facture...).

Dans le cadre de la rénovation complète des outils informatiques liés au dédouanement des marchandises et afin de se conformer aux orientations communautaires, la DGDDI a développé les téléprocédures DELT@.

Ce programme global a vocation à remplacer progressivement le système SOFI par la déclaration informatisée, à l'importation et à l'exportation.

Des particularités liées au dédouanement de marchandises spécifiques conduisent à préciser les modalités de fonctionnement de DELT@ appliquées à certains secteurs. Ainsi, le présent document présente sous forme de tableaux et tables, les principales règles régissant le dédouanement des produits PAC à l'importation et détaille les modalités d'établissement de la déclaration d'importation.

I - ETABLISSEMENT DE LA DÉCLARATION D'IMPORTATION

1 – Modalités pratiques

Les annexes 1 et 2 décrivent les rubriques figurant dans DELT@ C et D à renseigner pour dédouaner les marchandises PAC. Elles doivent être complétées en tant que de besoin en fonction des autres réglementations applicables à ces produits (sanitaires, phytosanitaires, viticulture, normes de commercialisation...) applicables à l'importation et non reprises dans ces documents.

2 – Mentions particulières

Certaines rubriques doivent contenir des informations qui ont été codifiées afin d'éviter à l'opérateur de saisir, à chaque opération, des mentions obligatoires parfois volumineuses. Les trois tables reprises en annexe 3 indiquent les mentions invariables et variables, ainsi que les règles de gestion correspondantes. En effet, certaines mentions doivent être combinées suivant la réglementation communautaire pour que toutes les spécificités du produit auquel elles se rapportent soient énoncées. Il convient, par conséquent, de se reporter à la réglementation sectorielle pour bien identifier, préalablement au dédouanement, les informations nécessaires.

Ces mentions doivent être reprises dans les champs suivants :

2.1 - DELT@ C

Certaines mentions sont prévues dans un champ de saisie spécifique.

Ex : pour le "taux de rendement en % du sucre" indiquer uniquement le chiffre correspondant.

Celles qui ne le sont pas doivent être intégrées dans le champ de saisie intitulé :

"désignation commerciale", lorsque la réglementation communautaire prévoit de les mentionner en case 31 du DAU ;

Ex : l'article 19 § 3 du R(CE) n°2535/2001 concernant certains fromages originaires de certains pays tiers, prévoit d'indiquer dans la case 31 de la déclaration à l'importation, la teneur en poids de la matière sèche ("MS = x %"), la teneur de la matière grasse en poids de la matière sèche ("MG/MS = y %") et, le cas échéant, la teneur de la matière grasse en poids ("MG = z %"), pour les fromages visés à l'annexe XIII et couvertes par les contingents visés à l'article 5 de ce même règlement.

Lorsque plusieurs mentions sont prévues, elles sont présentées entre parenthèses, guillemets ou tirets.

"autres informations relatives à la PAC", dans les autres cas, sous la forme codifiée indiquée en annexe 3.

Ex : si un certificat de pesage est joint à la déclaration indiquer "EA = 1", pour deux "EA = 2", pour trois "EA = 3", etc...

2.2 - DELT@ D

Dans l'attente d'une prochaine version, toutes les mentions invariables et/ou variables, codifiées ou non, doivent être indiquées dans le champ de saisie "désignation commerciale", restitué en case 31 de la déclaration simplifiée d'importation.

II - LES DOCUMENTS JOINTS

1 - Bases juridiques

R(CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles.

Règlements sectoriels pour certains documents particuliers.

2 - Principes

Dans le cadre de l'objectif de dématérialisation des formalités de dédouanement, il a été procédé, en liaison avec les organismes payeurs notamment gestionnaires des certificats, à une étude de l'ensemble des documents PAC exigibles afin de déterminer pour chacun d'entre eux, si la production doit être concomitante à la validation de la déclaration ou si elle peut être différée.

La liste des documents spécifiques à la PAC à produire obligatoirement au plus tard au moment de la validation de la déclaration, dans DELT@ C et D, est mentionnée en annexe n° 4, par secteur de produits :

présentation obligatoire de l'original du document lors de la validation de la déclaration ;

Ex : document VI1 et VI2 pour l'importation de vin (R.CE 883/2001).

présentation de l'original ou de la copie du document par télécopie ou tout autre dispositif (document scanné).

Ex : certificat d'importation.

Si l'original n'est pas fourni au moment de la validation, le document doit faire l'objet d'une soumission D48 cautionné ou non selon le cas (Cf. annexe 4). Par ailleurs, si le document n'est pas codifié (Cf. annexe 4, "absence de code"), un D48 papier doit être utilisé. L'opérateur ou le service, selon le cas, impute et apure alors le crédit opérations diverses (COD). Le délai octroyé pour la production du document original peut varier d'un à quatre mois (délai maximum) à compter de la date d'acceptation de la déclaration (Cf. BOD n° 6582 du 18 août 2003).

Une application rigoureuse des règles de présentation des documents est importante. En cas de non-respect, la déclaration ne sera pas recevable, notamment pour les certificats d'importation valant autorisation d'importer.

3- Dérogations

L'annexe 5 énonce les seuils en-dessous desquels la présentation des certificats d'importation n'est pas nécessaire. Bien que cette réglementation communautaire s'applique, le Référentiel Intégré Tarifaire Automatisé (RITA) ne reprend pas ces exemptions. En effet, ce dernier est alimenté par la base de données communautaire TARIC (outil de travail) qui, à ce jour, ne prend pas en compte ces dispenses.

Dans l'attente d'une future modification, il convient donc d'indiquer, dans la rubrique document, "L001" (code du certificat d'importation) et "DISPENSE" en lieu et place de la référence de ce document. En outre, la date de la déclaration anticipée ou validée fera office de date de délivrance du certificat d'importation.

Le Sous-directeur,

Gérard SCHOEN

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Christopher Becker

2007-06-04T14:33:04