Bulletin officiel des douanes POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE —— Paiement par avance des restitutions à l'exportation ———	BOD n° du texte n° nature du texte : DA du classement : F. 305 RP : bureau : D2 nombre de pages : diffusion : NOR : mots-clés : PAC - Restitutions
Date d'entrée en vigueur du texte : Immédiate.		

Jusqu'à présent le paiement par avance des restitutions était subordonné à l'authentification préalable des déclarations d'exportation par les bureaux de douane.

En accord avec les Offices agricoles concernés (Office de l'élevage, ONIGC et Viniflhor), il a été décidé de simplifier cette procédure. Les opérateurs peuvent désormais obtenir un paiement par avance sur la simple présentation de la déclaration (non authentifiée par un cachet normal dateur), accompagnée du formulaire de demande de paiement. Dans le cadre de cette procédure, les bureaux de douane n'ont donc plus à authentifier les déclarations d'exportation.

Cependant, cette possibilité (présentation de la déclaration non authentifiée) ne s'applique pas aux rectifications manuelles des déclarations (par exemple : modification du code régime).

Le sous-directeur,

Signé

Gérard SCHOEN

Bulletin officiel des douanes

dgddi

2002-05-13T15:32:00