DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU CONTENTIEUX, DES CONTRÖLES ET DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE BUREAU D2 – POLITIQUE DES CONTRÖLES. 11, rue des deux communes 93 558 Montreuil cedex Site Internet : www.douane.gouv.fr	Montreuil, le 26 mars 2014
Plan de classement : Affaire suivie par : Sophie FABRE Téléphone : 01.57.53.45.16 Mél : sophie.fabre@douane.finances.gouv.fr Télécopie : 01.57.53.40.65 Mél service : dg-d2@douane.finances.gouv.fr Réf :14000284	NOTE pour Mesdames et messieurs les directeurs régionaux

	Objet	:	PCP-Transmission de statistiques pour l’importation de saumon et de produits soumis à prix de référence (fiche qualité-prix).
	Réf.	:	DA n° 04-015 du 05/02/2004. DA n° 05-010 du 13/01/2005 et n° 06-008 du 16/01/2006.

Par règlement (UE) n° 1376/2013 du 11 décembre 2013 entré en vigueur au 1er janvier 2014, la Commission européenne a adopté une nouvelle organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture. Cette réforme a été l’occasion d’apporter des simplifications concernant les obligations de communication de statistiques à la Commission européenne.

Les modifications impactant les bureaux de douane sont les suivantes :

- Concernant les obligations de communication lors de la mise en libre pratique de saumons :

La nouvelle OCM a supprimé l’obligation pour l’opérateur de fournir la fiche d’importation de saumons, antérieurement prévue par le règlement (CE) n° 347/1996.

Elle supprime en conséquence l’obligation pour les services de transmettre à la direction générale les informations statistiques relatives à ces importations.

La DA n° 04-015 du 05/02/2004 est abrogée en conséquence.

- Concernant la surveillance des prix à l'importation pour les poissons soumis à prix de référence :

La nouvelle OCM a supprimé l'obligation d'établir et de transmettre à la direction générale les informations statistiques reprises dans la fiche « qualité-prix », requise jusqu’alors pour les produits de la pêche pour lesquels un prix de référence était fixé, en application des règlements (CE) n° 104/2000 et n° 2306/2002.

Les DA n° 05-010 du 13/01/2005 et n° 06-008 du 16/01/2006 sont abrogées en conséquence.

Une circulaire publique abrogeant ces DA sera prochainement diffusée. Je vous invite toutefois à d’ores et déjà diffuser cette information aux opérateurs concernés de votre circonscription.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Le chef du bureau D2

Gil LORENZO

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DGDDI

2007-06-01T16:08:00