Bulletin officiel des douanes SECTEUR RÉGIMES ÉCONOMIQUES ET DESTINATION PARTICULIÈRE _______ ENTREPOT DOUANIER	BOD n° du texte n° nature du texte : DA du classement : H.100 RP : bureau : E3 nombre de pages : 2 diffusion : NOR : BUD D mots-clés : régimes économiques, entrepôt douanier, stockage.
Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate Date de caducité du texte : Références : Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire. Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 établissant les dispositions d’application. Art 109, 112-3 du code des douanes communautaire. Règlement n° 883/2005 du 10 juin 2005, publié au JOUE le 11 juin : ajout d'une nouvelle manipulation usuelle. Texte abrogé : Texte modifié : D.A. n° 02-034 du 10 mai 2002 publiée au B.O.D. n° 6551 du 29 mai 2002 : Entrepôt douanier. D.A. n° 05-011 du 18 janvier 2005 publiée au B.O.D. n° 6616 du 4 février 2005.	

Les dispositions reprises au paragraphe I du chapitre VII du BOD n° 6551 relatif aux manipulations usuelles sont complétées par les dispositions suivantes :

Le règlement n° 883/2005 du 10 juin 2005, publié au JOUE le 11 juin a modifié l'annexe 72 des DAC en ajoutant une nouvelle manipulation usuelle. La liste des manipulations usuelles est disponible dans aladin, dans la rubrique missions- procédures et régimes douaniers – régimes économiques – dispositions propres à chaque régime – entrepôt douanier.

I Le point 19 suivant a été ajouté à la liste de l'annexe 72 des DAC :

« 19.	Toute manipulation usuelle, autre que celles mentionnées ci-dessus, destinée à améliorer la présentation ou la qualité marchande des marchandises d'importation ou à préparer leur distribution ou leur revente, à condition que ces activités n'altèrent pas la nature, ni n'améliorent la performance des marchandises initiales. Lorsque des dépenses sont consenties en rapport avec des manipulations usuelles, ces dépenses ou la plus-value éventuelle ne sont pas prises en considération dans le calcul des droits d'entrée lorsque le déclarant en fournit une preuve satisfaisante. La valeur en douane, la nature et l'origine des marchandises non communautaires utilisées dans ces opérations sont retenues, à l'inverse, pour le calcul des droits d'entrée. »

Cet ajout fait suite au cas d’espèce soulevé par la Belgique. Un opérateur qui stockait des véhicules tiers sous le régime de l'entrepôt, souhaitait remplacer les sièges de série par des sièges en cuir. Pour la Belgique, une telle opération ne posait aucune difficulté si les sièges montés étaient communautaires mais, à l’inverse, l’installation de sièges tiers en cuir était susceptible de conférer à l’opérateur un avantage indû si la valeur des sièges n'était pas finalement intégrée dans la valeur définitive du véhicule lors de la mise en libre pratique en sortie d’entrepôt.

Cette nouvelle manipulation usuelle apporte une certaine souplesse à l'annexe 72 des DAC :

afin d’éviter d’autres modifications de l'annexe à l’avenir, cette rubrique générale a été ajoutée pour couvrir les activités autorisées au titre de l’article 109, paragraphe 1, du code. Elle permet d’effectuer tout type de manipulations usuelles non expressément reprises dans l’annexe 72 sans qu’il y ait lieu de modifier, à chaque fois, la réglementation.

Les exemples des lignes directrices montrent qu'elle élargit le champ d'application des manipulations usuelles en permettant le remplacement d'une partie de la marchandise par des produits de meilleure qualité de statut tiers ou communautaire.

Toutefois, je vous rappelle que les manipulations usuelles doivent représenter des opérations accessoires par rapport à la fonction essentielle de stockage.

II Calcul des droits de douane sur les marchandises ayant subi la manipulation usuelle reprise au point 19 :

Dépense relative à la mise en oeuvre de cette manipulation :

Selon l'article 19 de l'annexe 72 des DAC, lorsque des dépenses sont consenties en rapport avec des manipulations usuelles, ces dépenses ou la plus-value éventuelle ne sont pas prises en considération dans le calcul des droits d'entrée lorsque le déclarant en fournit une preuve satisfaisante.

Ainsi, dans les exemples repris dans les lignes directrices, la pose du nouveau pot d'échappement n'est pas prise en compte dans la valeur de la marchandise utilisée pour le calcul des droits à l'importation.

Cette approche repose sur l'article 112 du CDC qui mentionne que lorsqu'une dette douanière naît pour une marchandise d'importation et que la valeur en douane de cette marchandise est fondée sur un prix effectivement payé ou à payer qui inclut les frais d'entreposage et de conservation des marchandises pendant leur séjour dans l'entrepôt, ces frais ne doivent pas être compris dans la valeur en douane, à condition qu'ils soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour la marchandise.

Les règles relatives à la base d'imposition pour la TVA s'appliquent mutatis mutandis.

Valeur en douane, nature et origine des marchandises non communautaires :

Vous pourrez vous reporter aux deux exemples données dans les lignes directrices ci-jointes concernant le calcul du montant des droits à l'importation. Ces exemples valent aussi pour les entrepôts de type D où la valeur en douane doit être indiquée dès le placement sous le régime.

Au moment de la mise en libre pratique, la valeur de la marchandise ajoutée ou modifiée doit être prise en compte dans le calcul des droits de douane.

III Mise à jour de l'annexe 72 reprenant les manipulations :

Vous trouverez ci-dessous la liste des manipulations usuelles mises à jour.

Sauf dispositions contraires, aucune des manipulations suivantes ne peut donner lieu à un code NC différent à huit chiffres :

1.	Ventilation, étalement, séchage, enlèvement de poussières, simples opérations de nettoyage, réparations de l'emballage, réparations élémentaires de dommages survenus au cours du transport ou de l'entreposage dans la mesure où il s'agit d'opérations simples, application ou retrait des protections utilisées pour le transport ;

2.	Reconstitution des marchandises après le transport ;

3.	Inventaire, échantillonnage, triage, tamisage, filtrage mécanique et pesage des marchandises ;

4.	Élimination des composants endommagés ou pollués ;

5.	Conservation par pasteurisation, stérilisation, irradiation ou adjonction d'agents de conservation ;

6.	Traitement contre les parasites ;

7.	Traitement antirouille ;

8.	Traitement:

- par simple élévation de la température, sans traitement complémentaire ni processus de distillation,

- par simple abaissement de la température,

même si cela aboutit à un code NC différent à huit chiffres;

9.	Traitement électrostatique, défroissage ou repassage des textiles;

10.	Traitement consistant dans:

- l'équeutage et/ou le dénoyautage de fruits; le découpage et le débitage de fruits secs ou de légumes; la réhydratation de fruits,

- la déshydratation de fruits même si cela aboutit à un code NC différent à huit chiffres;

11.	Dessalage, nettoyage et crouponnage des peaux ;

12.	Adjonction de marchandises ou ajout ou remplacement de pièces accessoires dans la mesure où cette opération est relativement limitée ou qu'elle est destinée à la mise en conformité avec les normes techniques et qu'elle ne change pas la nature ni les performances des marchandises originelles. Cette opération peut aboutir à un code NC différent à huit chiffres pour les marchandises ajoutées ou utilisées en remplacement;

13.	La dilution ou concentration des fluides, sans traitement complémentaire ni processus de distillation, même si cela aboutit à un code NC différent à huit chiffres ;

14.	Mélange entre elles de marchandises de même sorte, de qualité différente, dans le but d'obtenir une qualité constante ou une qualité demandée par le client sans altérer la nature des marchandises ;

15.	Séparation ou découpage à dimension des marchandises, s'il s'agit uniquement d'opérations simples ;

16.	Emballage, déballage, changement d'emballage, décantage et transvasement simple dans les contenants, même si cela aboutit à un code NC différent à huit chiffres; apposition, retrait et modification des marques, scellés, étiquettes, porte-prix ou autre signe distinctif similaire, à l'exception des opérations susceptibles d'accroître le risque de fraude, notamment en attribuant, en apparence, aux marchandises en cause une origine différente de leur origine véritable;

17.	Essais, ajustages, réglages et mises en état de marche des machines, des appareils et des véhicules, notamment pour vérifier la conformité avec les normes techniques, pour autant qu'il s'agisse d'opérations simples.

18.	Opération consistant à dépolir des éléments de tuyauterie pour les adapter aux exigences de certains marchés.

19.	Toute manipulation usuelle, autre que celles mentionnées ci-dessus, destinée à améliorer la présentation ou la qualité marchande des marchandises d'importation ou à préparer leur distribution ou leur revente, à condition que ces activités n'altèrent pas la nature, ni n'améliorent la performance des marchandises initiales. Lorsque des dépenses sont consenties en rapport avec des manipulations usuelles, ces dépenses ou la plus-value éventuelle ne sont pas prises en considération dans le calcul des droits d'entrée lorsque le déclarant en fournit une preuve satisfaisante. La valeur en douane, la nature et l'origine des marchandises non communautaires utilisées dans ces opérations sont retenues, à l'inverse, pour le calcul des droits d'entrée.

L'annexe 1 du BOD n° 6551 relative au modèle de demande/autorisation des manipulations usuelles est également mise à jour dans le document ci-joint.

Le directeur régional,

chef du bureau E3,

Georges Friess

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Fournigault

2005-01-13T11:40:00