Bulletin officiel des douanes LES CARNETS A.T.A.	BOD du texte nature du texte : DA du classement : H 120 H 301 RP : bureau : E/3 nombre de pages : diffusion : externe NOR : mots-clés : carnets A.T.A., admission temporaire, exportation temporaire, régimes économiques, utilisation
Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate Date de caducité du texte : Références : Texte abrogé : DA n° 92-075 - BOD n° 5707 du 19 octobre 1992; DA n° 93-129 - BOD n° 5814 du 28 juillet 1993; DA n° 96-211 - BOD n° 6123 du 13 septembre 1996.

La présente décision administrative est une refonte des dispositions relatives aux opérations effectuées sous le couvert de carnets A.T.A. à l'attention des services douaniers et des usagers.

Elle intervient notamment suite à l’utilisation du nouveau formulaire depuis décembre 2004.

Vous pouvez faire part de vos remarques sur ce BOD à la direction générale des douanes et droits indirects en utilisant la fiche d'évaluation proposée en annexe 7 :

direction générale des douanes et droits indirects, bureau E/3,

23 bis rue de l’université 75700 PARIS 07 SP

télécopie : 01 44 74 49 40

ou par message électronique à l'adresse suivante : dg-e3@douane.finances.gouv.fr

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION : bases juridiques, définitions essentielles, objectif du régime	Page : 3
FICHE n° 1 : Le formulaire carnet A.T.A. Page de couverture Encarts et souches Feuillets	Pages : 4 à 5
FICHE n° 2 : Le carnet A.T.A. pour quelles marchandises et pour quel motif ? Admission temporaire pour participer à une manifestation Admission temporaire de matériel professionnel Admission temporaire d’échantillons Marchandises exclues à titre général Trafic postal Cas particulier des véhicules routiers	Pages : 6 à 8
FICHE n° 3 : Les notions communes aux différentes opérations douanières Conditions de délivrance du carnet A.T.A. Les délais Renouvellement du carnet Transfert des obligations	Pages : 9 à 10
FICHE n° 4 : Le carnet A.T.A. et les opérations d’admission temporaire Formalités de placement Formalités d’apurement	Pages : 11 à 14
FICHE n° 5 : Le carnet A.T.A. et les opérations d’exportation temporaire Bureaux compétents Formalités d’exportation Formalités d’apurement	Pages : 15 à 17
FICHE n° 6 : Le carnet A.T.A. en tant que document de transit Cas d'utilisation Formalités et rôle du service	Pages : 18 à 19
FICHE n° 7 : Le carnet A.T.A. et les réglementations techniques Réglementation « biens et technologies à double usage » Réglementation « matériels de guerre » Réglementation « Convention de Washington » Réglementations « sanitaires » ou « phytosanitaires » Réglementation « biens culturels » Réglementation « médicaments à usage humain »	Pages : 20 à 22
FICHE n° 8 : L’apurement et le suivi des opérations Opérations d’exportation temporaire Opérations d’importation temporaire	Pages : 23 à 25
ANNEXES :
Annexe 1 : Extrait des lignes directrices
Annexe 2 : Formulaire A.T.A.
Annexe 3 : Liste des pays adhérents
Annexe 4 : Définition des objets d'art, de collection et des antiquités
Annexe 5 : Exemple d'une opération de réexportation fractionnée
Annexe 6 : Fiche technique sur les intérêts compensatoires
Annexe 7 : Fiche d'évaluation

Introduction

==========

La réforme de la réglementation relative aux régimes douaniers économiques, entrée en vigueur le 1er juillet 2001, n’a pas modifié les principes fondamentaux des règles d’admission temporaire mais a néanmoins restructuré dans sa totalité les articles correspondant à ce régime douanier économique.

Les dispositions propres aux opérations effectuées sous couvert du carnet A.T.A. sont reprises dans le code des douanes communautaires et ses dispositions d'application, mais également dans les lignes directrices publiées au journal officiel de l'union européenne.

Les bases juridiques

Le cadre juridique de la réglementation du carnet A.T.A. relève de conventions internationales :

La convention A.T.A. entrée en vigueur en France le 30 juillet 1963 ;

La convention d’Istanbul entrée en vigueur le 27 novembre 1993.

Ces dispositions sont reprises dans le droit douanier communautaire :

le règlement CEE n° 2913 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le Code des douanes communautaire (CDC) ;

le règlement CEE n° 2454 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC).

Dans les lignes directrices publiées au JOCE série C n°269 du 24/09/01 (cf annexe 1)

Principales définitions

partie contractante ou adhérente : pays participant, c’est à dire les pays signataires de l’une des conventions.

association émettrice : association agréée par les autorités douanières d’une Partie Contractante chargée de délivrer les carnets A.T.A.

association garante : association agréée par les autorités douanières d’une partie contractante pour assurer la garantie du paiement des droits et taxes qui pourraient être exigibles.

Chaîne internationale de garantie : système de garantie administré par une organisation internationale à laquelle sont affiliées les associations garantes. La Fédération Mondiale des Chambres (WCF) assure la liaison sur le plan mondial entre les chambres de commerce.

Finalité du carnet A.T.A.

Le sigle A.T.A. résulte de la combinaison des initiales de l’expression française «Admission temporaire» et de l’expression anglaise «Temporary admission».

Grâce à ce système, les milieux commerciaux internationaux tirent profit d’une simplification des formalités douanières. En effet, le carnet A.T.A. permet l’utilisation d’un seul document douanier pour l’accomplissement des différentes formalités liées à une opération d’admission temporaire, d’exportation temporaire ou de transit dans les relations avec les pays ayant adhéré à l’une des conventions.

Les opérations sont couvertes par une garantie valable à l’échelon international constituée par les associations nationales qui délivrent les carnets A.T.A. Ces associations nationales sont agréées par la douane et affiliées à une chaîne internationale de garantie « la fédération mondiale des chambres ».

L’utilisation du carnet A.T.A. présente l’avantage de permettre au titulaire de ce document d’effectuer des voyages de toutes sortes (aller et retour multiples, voyages circulaires ou en étoile).

FICHE N° 1 : LE FORMULAIRE CARNET A.T.A.

=-=-=-=-=

Le carnet A.T.A. fait partie intégrante des deux conventions (Istanbul et A.T.A.) modifiées pour intégrer le formulaire, en vigueur depuis le 18 juin 2003. L’évolution des échanges a rendu cette modification nécessaire. L'actuelle présentation du formulaire au format A4 le rend plus maniable mais a nécessité la suppression des souches qui se trouvaient au dessus de chaque volet, pour les regrouper au sein de différents encarts.

Depuis le 18 décembre 2004, l'ancien formulaire ne peut plus être utilisé mais les « anciens carnets » émis avant cette date seront acceptés jusqu’à la date de validité figurant sur ces carnets.

Description du carnet (cf annexe 2)

une page couverture ;

un encart « opération d’exportation temporaire » ;

un encart « opération d’importation temporaire » ;

un encart « opération de transit » ;

différents feuillets correspondants aux opérations envisagées.

Page de couverture

De couleur verte, elle reprend tous les éléments importants relatifs à l’opération douanière qui va être autorisée sous couvert du document.

On trouve notamment au recto des informations sur :

le titulaire du carnet ;

l’organisme émetteur ;

l’utilisation prévue des marchandises ;

la validité du document et son numéro d’identification ;

les pays pour lesquels le carnet est établi.

Les services douaniers effectuent, sur cette couverture, l’identification des marchandises lors de la présentation du carnet pour la première opération auprès du bureau de douane dont dépend le titulaire du carnet.

En France, la numérotation des carnets s'effectue au moyen d'un encrage par numéroteur. Ainsi, et ce pour éviter toute fraude, les carnets délivrés par une chambre de commerce et d'industrie en France ne peuvent en aucun cas comporter de numérotation manuscrite.

Le verso de cette page de couverture est plus spécialement consacré au détail des marchandises.

Chaque produit repris dans cette liste doit comporter :

un numéro d’ordre ;

la désignation commerciale ;

le nombre de pièces ;

le poids ou volume ;

la valeur commerciale ;

le pays d’origine.

Les informations reprises sur cette liste descriptive ne peuvent plus être modifiées après l'émission du carnet ni par l'association émettrice, ni par le titulaire, ni par les services douaniers. Aucune marchandise ne peut être ajoutée. En revanche, avant présentation à un bureau de douane d'exportation il est possible de supprimer une marchandise de la liste descriptive.

La seconde page de la couverture comprend une notice à l'usage des utilisateurs précisant les conditions d'utilisation du carnet A.T.A.

Encarts et souches

L’ensemble des souches relatives aux opérations d’exportation temporaire sont regroupées dans l’encart jaune, celles se rapportant aux opérations d’admission temporaire dans l’encart blanc, celles relatives au transit dans l’encart bleu.

Ces encarts sont réservés aux visas des services douaniers et, à l’inverse des feuillets, restent attachés au carnet à l’issue des opérations.

Attention : Le bon fonctionnement du régime du carnet A.T.A. dépend des dispositions prises par l’utilisateur pour présenter les listes descriptives de façon correcte.

Lorsqu’un même carnet est délivré pour un grand nombre de marchandises, (exemple des échantillons commerciaux) il est préférable, pour l'opérateur, que la collection soit en parfaite conformité avec la liste descriptive, toute divergence ne pouvant que retarder le déroulement des opérations.

Il est conseillé de ne pas regrouper sur un même carnet des marchandises qui ne sont pas destinées à voyager ensemble.

Feuillets

Chaque feuillet comporte :

les informations générales de la page de couverture, (rubriques A, B, C et G) ;

la déclaration en douane du titulaire ou de son représentant (rubriques D, E, et F) ;

le cadre réservé à la douane rubrique H;

au verso, la liste générale des marchandises telle qu’elle figure au verso de la 1ère page de couverture.

Le carnet peut être composé en assemblant, selon les besoins, le nombre de jeux de feuillets de chaque couleur. Les feuillets sont toujours présentés par jeux de deux.

Chaque feuillet d’exportation temporaire est immédiatement suivi d’un feuillet de réimportation, de même chaque feuillet d’admission temporaire est suivi d’un feuillet de réexportation et chaque feuillet de transit est suivi de l’autre feuillet de transit qui porte le même numéro.

______________________________

FICHE N° 2 : LE CARNET A.T.A. POUR QUELLES MARCHANDISES ET QUEL MOTIF ?

=-=-=-=-=

Les marchandises qui peuvent être reprises sur un carnet A.T.A. sont celles pour lesquelles l’importation temporaire en exonération totale des droits et taxes peut être accordée conformément aux dispositions d'application du code des douanes communautaire. Il n’existe pas de liste exhaustive de produits.

Afin de déterminer si une marchandise peut circuler sous couvert d’un carnet A.T.A., il est à la fois nécessaire de connaître le motif de l’admission temporaire et, lorsqu’il y a lieu, de s’assurer que les conditions d’exonérations fixées par la réglementation communautaire sont remplies.

A titre indicatif, une liste des marchandises pour lesquelles l’admission temporaire peut s’effectuer sous couvert d’un carnet A.T.A. est reprise dans les lignes directrices (cf annexe 1).

Les motifs de l’admission temporaire sont le plus souvent :

marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, foire, congrès ou manifestations similaires ;

matériel professionnel ;

échantillons ;

marchandises importées dans un but éducatif scientifique ou culturel ou sportif ;

matériel de propagande touristique.

Pour certaines opérations, des conditions spécifiques sont fixées par la réglementation :

Admission temporaire pour participer à une manifestation :

Définition :

On entend par manifestations ouvertes au public :

Les expositions, foires, salons et manifestations organisées à intervalles réguliers ;

Les expositions ou manifestations organisées ponctuellement et principalement dans un but philanthropique, scientifique, technique, artisanal, artistique, éducatif, culturel, sportif, religieux ou cultuel, syndical ou touristique.

Les marchandises peuvent être exposées ou faire l’objet d’une démonstration. Il peut également s’agir de marchandises destinées à être utilisées pour les besoins de la présentation des produits (matériels de construction et de décoration pour les stands provisoires d’exposants étrangers).

Vente éventuelle :

La règle :

Lors de ces manifestations ouvertes au public, la vente des marchandises exposées ne doit pas être le seul motif des organisateurs. Les marchandises importées pour une exposition organisée à titre privé dans des magasins ou locaux commerciaux uniquement en vue de leur vente ne peuvent pas être reprises sur un carnet A.T.A. Et, à titre plus général, faire l’objet d’une importation temporaire en exonération totale de droits et taxes.

Les exceptions :

Les situations suivantes permettent à la fois l'utilisation du carnet A.T.A. et la vente éventuelle des marchandises:

Les marchandises d’occasion (marchandises autres que celles nouvellement fabriquées) importées en vue d’une vente aux enchères ;

Les envois à vue, l’acheteur conditionne l'achat des marchandises d'importation à un examen préalable, la durée de séjour dans ce cas est limitée à 2 mois (cf fiche 3 ).

Les objets d’art de collection et d'antiquité en vue d’une vente éventuelle, la définition de ces objets est donnée par l’annexe I de la directive 77/388 (cf annexe 4).

Admission temporaire de matériel professionnel :

définition du matériel professionnel :

Le matériel professionnel couvre toutes les marchandises nécessaires à l’exercice du métier ou de la profession d’une personne qui se rend sur le territoire d’un autre pays accompagnée de ces marchandises (matériel de presse, de radiodiffusion, de télévision, cinématographique, matériel pour le montage, l’essai, le contrôle ou la vérification de machines, ordinateurs personnels, etc).

Autoriser l’admission temporaire de matériel professionnel permet de favoriser des échanges de compétences et de techniques spécialisées à l’échelle internationale.

Sont exclus de la catégorie « Matériels professionnels » :

Les matériels destinés à être utilisés pour la fabrication industrielle et le conditionnement de marchandises ;

Ceux destinés à être utilisés pour l’exploitation de ressources naturelles, pour la construction, la réparation ou l’entretien d’immeubles ou pour l’exécution de travaux de terrassement ou de travaux similaires.

Remarques :

Le matériel nécessaire aux experts chargés de relevés topographiques ou de travaux de prospection géophysique (par exemple : instruments et appareils de mesure, matériel de forage) peut être admis en exonération totale dès lors qu’il est destiné à effectuer des opérations de prospection ou des analyses de terrain.

Dans les autres cas et notamment lorsqu’il s’agit d’exploitation, ces matériels ne peuvent prétendre qu’à une exonération partielle, ils ne peuvent donc pas être repris sur un carnet A.T.A.

Les conditions spécifiques à remplir :

Outre leur appartenance effective à la catégorie du matériel professionnel, les marchandises doivent:

appartenir à une personne établie en dehors du territoire douanier de l’ Union Européenne ;

être importées par une personne établie en dehors du territoire douanier de l’ Union Européenne ou par un employé du propriétaire (l’employé pouvant être établi dans la communauté) ;

et être utilisées par l’importateur ou sous sa surveillance.

Admission temporaire d’échantillons :

Les échantillons commerciaux sont des articles représentatifs d’une catégorie de marchandises déjà produits ou des modèles de marchandises dont la fabrication est envisagée. Il peut donc s’agir d’exemplaires déjà fabriqués ou, à l’inverse, de prototypes.

Chaque échantillon commercial doit être importé en un exemplaire unique et être exclusivement utilisé pour la recherche de commandes. Ils ne doivent, par conséquent, ni être offerts à la vente, ni commercialisés mais peuvent cependant être utilisés pour les besoins d’une démonstration.

Marchandises exclues à titre général du bénéfice du carnet A.T.A. :

Marchandises devant faire l’objet d’une ouvraison, d’une réparation ou encore produits consomptibles.

Marchandises communautaires destinées à l’exportation temporaire :

pour lesquelles les formalités douanières d’exportation ont été accomplies en vue de l’octroi de restitutions ou d’autres montants à l’exportation institués dans le cadre de la politique agricole commune ;

pour lesquelles un avantage financier autre que ces restitutions ou autres montants a été octroyé dans le cadre de la politique commune, avec obligation d’exporter lesdites marchandises ;

pour lesquelles une demande de remboursement a été introduite.

Trafic postal :

En France, les opérateurs peuvent utiliser un carnet A.T.A. pour les opérations d’exportation temporaire, d’importation temporaire et de transit pour les envois postaux. Cependant, le titulaire du carnet doit s'assurer au préalable que le pays de destination accepte le carnet A.T.A. pour le trafic postal car de nombreux pays refusent cette possibilité.

Cas particulier des véhicules routiers :

Dans l'Union européenne, les véhicules routiers tiers peuvent circuler sans formalité douanière dans la limite des délais accordés par la réglementation communautaire (voir BOD relatif à l'admission temporaire des moyens de transport). Cependant, certains pays conditionnent l'importation temporaire ou la simple traversée de leur territoire par un véhicule à la production d'un carnet de passage en douane (CPD). Le fonctionnement de ces carnets (réservés aux véhicules à moteurs) est pratiquement identique à celui du carnet A.T.A. pour les marchandises.

En France, les carnets CPD sont disponibles auprès de l'Automobile Club Paris Ile de France, situé au 14 avenue de la Grande Armée à Paris 17ème. Des informations sont également disponibles sur le site de l'Automobile Club.

La décharge de ces carnets s'effectue lorsque le volet d'entrée et le volet de sortie sont visés par les autorités douanières du pays concerné. Ainsi, les services douaniers français peuvent être sollicités par le titulaire du carnet CPD, de retour d'un pays tiers, afin d’obtenir la validation du « certificat de présence » (annexé au carnet). Cette validation par la douane permet alors de justifier la réexportation du véhicule, dans l'hypothèse où le volet de sortie n'aurait pas été visé.

______________________________

FICHE N° 3 : LES NOTIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES OPERATIONS DOUANIERES

=-=-=-=-=

Conditions de délivrance :

En France, les Chambres de Commerce et d’Industrie sont chargées de l’impression des carnets, et assurent leur délivrance.

Elles perçoivent alors une prime de cautionnement destinée à couvrir les défaillances éventuelles du titulaire du carnet.

C'est une assurance qui ne donne jamais lieu à remboursement et ne doit pas être confondue avec le système de cautionnement mis en place auprès des recettes des douanes pour des opérations douanières de droit commun.

L’organisme émetteur peut délivrer un carnet A.T.A. si les deux conditions suivantes sont réunies :

le pays indiqué par le demandeur comme pays de destination a adhéré à l’une des conventions (cf annexe 3 ) ;

et

l’opération d’admission temporaire envisagée peut bénéficier d'une exonération totale.

Un carnet A.T.A. ne peut être délivré qu'à une seule personne (physique ou morale), le titulaire du carnet, responsable des opérations. Celle-ci doit remplir les conditions pour pouvoir bénéficier du régime de l'admission ou de l'exportation temporaires au regard de la nature de l'opération envisagée (indiquée au recto de la couverture du carnet).

Le titulaire peut cependant se faire représenter par la personne physique qui utilise le carnet A.T.A. pour son compte, qui peut lui-même se faire remplacer par une personne tierce, en cas d'empêchement, pour autant que cette dernière présente une procuration prouvant qu'elle agit pour le compte du titulaire. Le titulaire a également la possibilité de recourir à un commissionnaire agréé ou un transporteur munis d'une procuration, dans les mêmes conditions.

La procuration, dûment signée par le titulaire, doit être visée par le service des douanes en même temps que le carnet A.T.A.

Délais

Délai de validité du carnet A.T.A. :

Il couvre la période durant laquelle les opérations douanières peuvent être réalisées et figure en case G point c de la page de couverture et des différents feuillets. Il est fixé par l’association émettrice lors de la délivrance du document et ne peut excéder une année.

Durant cette période, le carnet peut être utilisé pour plusieurs opérations douanières de même nature et doit alors comporter le nombre de feuillets nécessaires à la réalisation de celles-ci.

Délai de séjour des marchandises sous le régime :

Il correspond à la durée nécessaire à la réalisation de l’opération, et est obligatoirement fixé par le bureau de douane d’importation, ou d’exportation, qui annote la case H point b des feuillets d’exportation ou d’importation.

La réglementation communautaire a fixé, pour certaines opérations d'admission temporaire, des délais de séjour spécifiques :

2 mois lorsque le titulaire du carnet souhaite vendre des marchandises et que le destinataire conditionne leur achat éventuel à un examen préalable (envois à vue voir fiche n° 2) ;

6 mois pour les marchandises importées dans le cadre d’un contrat de vente sous réserve d’essai satisfaisant lorsque les marchandises sont effectivement soumises à ces essais, ainsi que pour les moyens de production de remplacement mis provisoirement à la disposition d’un client par un fournisseur ou un réparateur dans l’attente d’une livraison ou d’une réparation de marchandises similaires.

Dans tous les cas, ce délai ne peut excéder le délai de validité du carnet.

Renouvellement du carnet :

Lorsque la durée de validité d’un carnet A.T.A. arrive à échéance, elle ne peut pas être prolongée. Si le titulaire du carnet n’est pas en mesure de réexporter les marchandises du lieu où elles se trouvent, il lui appartient de se rapprocher de son association émettrice pour obtenir la délivrance d’un nouveau carnet.

Le titulaire doit présenter au bureau de douane dont dépend le lieu où se trouvent les marchandises l'ancien et le nouveau carnet. Le service peut alors procéder à l’apurement du volet de réexportation du carnet arrivé à échéance et à la prise en charge le nouveau carnet qui comportera une référence au carnet précédent.

Il appartient également au titulaire des carnets, d’informer le bureau d’exportation temporaire de la délivrance d’un nouveau carnet.

Il est possible, lorsque le titulaire ne peut obtenir un renouvellement du carnet d'apurer l'opération par une demande d'admission temporaire de droit commun (DAU) (cf fiche n° 4).

Transfert des obligations: (article 90 du CDC)

De manière très exceptionnelle, les obligations liées au carnet A.T.A. peuvent être transférées. Ce transfert est possible lorsque le nouveau titulaire du carnet A.T.A. remplit les conditions pour bénéficier de l'admission temporaire. Dans ces cas, un nouveau carnet doit être délivré à la personne qui sera responsable des opérations futures. Ce transfert nécessite à la fois l'autorisation des services douaniers et la délivrance du nouveau carnet par l'association garante du pays de résidence du nouveau bénéficiaire de ce carnet.

Exemple: Une machine est importée sous couvert d'un carnet A.T.A. par un propriétaire tiers pour participer à un salon. Lors de ce salon, elle est achetée par un tiers qui, préalablement à sa réexportation, souhaite participer à des salons dans un autre Etat membre de la Communauté. Il y a cession de la marchandise sous le régime de l'admission temporaire et le nouveau propriétaire tiers peut devenir à son tour titulaire d'un carnet A.T.A. pour cette machine si les autorités douanières du lieu de la première manifestation l'autorisent et si l'association garante du lieu de résidence du nouveau propriétaire accepte de délivrer un nouveau carnet.

Bien entendu le maintien en exonération des droits et taxes sous couvert d'un carnet A.T.A. est impossible lorsque le motif de l'admission temporaire initial a disparu. Ainsi une machine vendue à une société communautaire qui souhaite l'utiliser et non plus participer à des expositions doit être mise en libre pratique à l'issue de la vente.

______________________________

FICHE N° 4 : LE CARNET A.T.A ET LES OPERATIONS D’ADMISSION TEMPORAIRE

=-=-=-=-=

Les opérations d’admission temporaire réalisées au moyen d’un carnet A.T.A. constituent de véritables opérations douanières et doivent être réalisées dans les mêmes conditions qu’une opération de même nature effectuées selon une procédure de droit commun. Elles doivent donc être appuyées de tous les documents éventuellement exigibles (cf fiche n° 7)

Les formalités concernant ces opérations sont effectuées au moyen des feuillets blancs du carnet et doivent être accomplies normalement auprès des bureaux de douane de plein exercice et pendant les heures d’ouverture de ces bureaux aux opérations commerciales.

Cependant, dans le cadre de leur compétence en matière de contrôle des voyageurs, les agents de la surveillance sont habilités à procéder à la visite d’identification des marchandises exportées sous couvert d’un carnet A.T.A. et à contrôler les opérations commerciales effectuées sous la garantie des carnets A.T.A. communautaires et étrangers, dès lors qu'aucune compétence spécifique n'est requise pour les marchandises en cause.

Formalités de placement (lignes directrices JO CE C 269du 24 septembre 2001 (cf annexe 1)) :

Le bureau de douane d’entrée dans l’Union européenne est habilité à prendre en charge le feuillet d’importation du carnet A.T.A. lorsqu’il est en mesure de vérifier si toutes les conditions, auxquelles le régime de l'admission temporaire est subordonné sont remplies.

Si l’opération en cause porte sur des marchandises pour lesquelles les formalités doivent être accomplies dans des bureaux disposant d’une compétence spécifique, et que le bureau d’entrée ne possède pas cette compétence, ce dernier ne pourra pas autoriser le placement sous couvert du carnet A.T.A. Bien entendu, le bureau d'entrée dans l'Union européenne est alors compétent pour prendre en charge le feuillet de transit qui doit être utilisé pour acheminer la marchandise jusqu'au bureau de douane spécialisé.

Exemple: Un carnet A.T.A. reprenant un lot de bijoux serti de diamants, de pierres précieuses ou de perles fines est présenté un dimanche au service des douanes de la surveillance à Roissy. Le service douanier de la surveillance ne peut pas prendre en charge le feuillet d'admission temporaire. Les bijoux sont destinés à une exposition sur Paris. Un feuillet de transit à destination du bureau de douane de Paris-Temple qui dispose de la compétence Pierres Précieuses (PP) doit être établi et pris en charge par le service douanier de la surveillance de Roissy.

Le bureau d’entrée dans l’Union Européenne est compétent pour la prise en charge du carnet A.T.A. et le placement sous le régime de l’admission temporaire (dernier paragraphe article 580 des DAC).

Lorsque le bureau d’entrée est compétent, son acceptation du carnet vaut à la fois autorisation et placement.

En premier lieu, au moment de la présentation du carnet le service douanier s’assure que le carnet présenté est :

émis dans un des pays « partie contractante » aux conventions A.T.A. et/ou Istanbul, visés et garantis par une association faisant partie d’une chaîne de cautionnement internationale (article 580-1 des DAC) ;

valable dans le territoire douanier de l’ Union Européenne (article 580-2-c des DAC) ;

en cours de validité (inférieure ou égale à 1 an) ;

authentifié par les autorités douanières du pays émetteur dans la case réservée à cet effet de la page de couverture (couleur verte) (article 580-2-b des DAC).

Attention:

L’annotation et le visa du cadre réservé à l’attestation des autorités douanières en page de couverture n’est pas obligatoire. Il est de ce fait possible d' accepter les volets d’admission temporaire émanant de carnets émis à l’étranger même lorsque cette case H de couverture n’est pas remplie. Si, de plus, les formalités d'exportation temporaire n'ont pas été effectuées, la prise en charge du volet d'importation est possible uniquement dans les cas où le service douanier est en mesure d' identifier précisément les marchandises présentées et celles reprises sur le carnet.

Après s’être assuré que les marchandises reprises sur le carnet remplissent les conditions pour bénéficier du régime de l’admission temporaire (voir fiche n° 2), le bureau de douane procède aux vérifications suivantes :

sur la page de couverture du carnet (case C) : le service douanier doit s’assurer que l’utilisation exacte des marchandises est bien indiquée (tels que matériel professionnel, expositions, échantillons,etc) et que les documents éventuellement requis pour une telle opération sont bien présentés à l’appui du carnet (cf fiche n° 7).

sur le feuillet blanc du volet d’importation (cases A à G), il est nécessaire de vérifier l’ensemble des données. Les informations contenues au point b de la rubrique F doivent notamment être complétées permettant ainsi de connaître les lieux d’utilisation des marchandises dans la Communauté.

A l’issue de ces contrôles, le service douanier autorise le placement des marchandises sous le régime de l’admission temporaire en acceptant le volet d’importation qui lui est présenté. Il remplit la case H en indiquant, au point b) le délai de réexportation des marchandises qui ne peut dépasser le délai de validité du carnet (cf fiche n° 2 sur les délais).

Il doit également indiquer de façon visible et apparente sur le volet de réexportation, le nom et l’adresse du bureau de douane dans la case H (point e), ce qui permettra par la suite d’apurer l’opération. La souche de l’encart importation doit également être complétée.

Enfin, après avoir visé l’ensemble des documents le service douanier retient le volet d’importation.

Remarque : Les formalités de placement étant accomplies, les marchandises peuvent circuler et être utilisées librement au sein du territoire douanier de la Communauté jusqu’à l’accomplissement des formalités de réexportation dans le respect des conditions de l'admission temporaire (cf « Transfert de marchandises » partie 7 des lignes directrices) .

Le bureau d’entrée dans l’Union Européenne n’est pas compétent pour autoriser le placement sous le régime de l’admission temporaire

L’acheminement des marchandises sur le bureau de douane compétent s’effectue alors sous couvert d’un feuillet bleu de transit. Dans cette éventualité, il est recommandé aux opérateurs de s’assurer préalablement de disposer des documents nécessaires à ces transferts. A défaut, il sera nécessaire de recourir au régime du transit communautaire.

Les marchandises circulent sous couvert du carnet A.T.A. en tant que document de transit depuis le bureau d’entrée jusqu’au bureau territorialement compétent (bureau de destination de l’opération de transit). A cet effet, 2 volets de transit sont utilisés selon les modalités décrites à la fiche n° 6 .

Avant de procéder au placement des marchandises sous le régime de l’admission temporaire selon les modalités décrites précédemment, le bureau de douane de destination de l’opération de transit met fin au transit en remplissant la souche et le volet de transit qu’il renvoie au bureau d’entrée.

Formalités d’apurement (lignes directrices JO CE C 269du 24 septembre 2001 - cf annexe 1):

La réexportation

Elle constitue le mode normal d’apurement d’une opération d’admission temporaire. Le feuillet blanc de réexportation permettra d’apurer le feuillet blanc d’importation ayant servi au placement des marchandises.

Lors de la présentation du carnet pour apurement de l’opération, le bureau de douane de réexportation doit s’assurer au préalable que le délai prévu pour la réexportation n’est pas expiré et que le délai de validité du carnet lui-même n’est pas dépassé (cf fiche n° 2 sur les délais).

Lorsque la date limite de réexportation est dépassée, mais que l’utilisateur du carnet A.T.A. est en mesure de justifier ce retard à la satisfaction du service douanier, celui-ci peut passer outre à ce dépassement de délai.

Lorsque le délai de validité du carnet est lui-même expiré, la réexportation peut-être autorisée à condition que le délai de validité ne soit pas dépassé de plus de trente jours et sous réserve qu’aucun doute ne soit émis sur la régularité de l’opération.

A la suite des ces contrôles, le bureau de douane :

vérifie les informations de la rubrique F qui doivent être complétées et signées par le déclarant ;

remplit la souche relative à la réexportation et la case H du volet de réexportation ;

retient ce volet et le renvoie au bureau de placement indiqué dans la case H point e.

Dans l’hypothèse où le bureau de placement ne figure pas au point e), le service douanier, avant de restituer le carnet à l’opérateur, trouve les renseignements nécessaires à cette information sur les souches du carnet ou auprès de l’opérateur lui-même.

Il est possible de procéder à la réexportation des marchandises de manière fractionnée. Cependant, ces envois partiels ne sont possibles que si le carnet comporte un nombre de feuillets de réexportation suffisant. Il appartient au titulaire du carnet d'envisager cette possibilité lors de la conception du carnet. Le déroulement de la prise en charge du carnet et des feuillets pour ce cas précis est repris en annexe 5.

Par ailleurs, lorsque le bureau de réexportation n’est pas le bureau de sortie, c’est à dire dans le cas où les formalités de réexportation doivent être faites auprès d’un bureau spécialisé (cf fiche n° 5), l’acheminement des marchandises s’effectue sous couvert du volet bleu de transit jusqu’au bureau de sortie qui apurera l’opération de transit.

Le carnet doit donc disposer de feuillets de transit et cette formalité est effectuée conformément aux dispositions décrites à la fiche n°6. De plus si cette réexportation est fractionnée, les feuillets de transit devront également être en nombre suffisant.

La mise en libre pratique/mise à la consommation

Principe

Lorsque les marchandises importées temporairement doivent finalement rester sur le territoire de la Communauté (par exemple en cas de vente), la régularisation du carnet s’effectue alors par le dépôt d’une déclaration de mise à la consommation auprès du bureau de douane dont dépend le lieu où se trouvent les marchandises. Elle entraîne le paiement des droits et taxes en jeu, assortis des intérêts compensatoires sur le montant global des droits de douane dus (cf annexe 6 fiche sur les intérêts compensatoires).

Droits de douane

Les droits de douane à percevoir sont déterminés sur la base des éléments de taxation propres aux marchandises d'importation au moment de l'acceptation de la déclaration de placement sous le régime de l'admission temporaire. Il s’agit le plus souvent de retenir la valeur figurant sur la liste générale du carnet.

Cependant, cette valeur reprise sur le carnet A.T.A. est une valeur commerciale et non la valeur en douane telle que définie par le code des douanes communautaire. Si, lors de la régularisation du carnet A.T.A., la valeur déclarée pour la mise à la consommation est différente de la valeur figurant sur le carnet A.T.A., des renseignements complémentaires doivent être sollicités afin de connaître les raisons de ces différences et s’assurer de la valeur à retenir en application des règles de droit commun sur la valeur en douane.

Lorsqu’il s’agit de marchandises destinées à être exposées ou importées dans le but d’une vente éventuelle les éléments de taxation à retenir sont ceux à la date de la vente. Il n’y a pas, dans ces cas, de perception d’intérêts compensatoires (cf fiche n° 8).

Taxe sur la valeur ajoutée

En application de l'article 292 du code général des impôts, la base d'imposition à la TVA est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur, à laquelle doivent être ajoutés :

Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la TVA elle-même ;

Les frais accessoires, tels que les frais de commission , d'emballage, de transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays.

Formalités

Cette régularisation doit s’accompagner de la décharge du volet de réexportation. Les informations relatives à la non réexportation des marchandises sont apportées par le titulaire du carnet en rubrique F du volet de réexportation.

Le service douanier indique en rubrique H les dispositions prises à l’égard des marchandises qui n’ont pas été réexportées et fait parvenir au bureau de douane d’importation ce feuillet de réexportation permettant ainsi l’apurement de l’opération.

Si le bureau de placement ne figure pas au point e) de la rubrique H, le service douanier, avant de restituer le carnet à l’opérateur, trouve les renseignements nécessaires à cette information sur les souches du carnet ou auprès de l’opérateur lui-même.

Les autres modes d’apurement :

Il est possible d’autoriser le placement sous un autre régime douanier selon les procédures de droit commun en suite d’une opération réalisée sous carnet A.T.A. C'est notamment le cas lorsque le titulaire n’est pas en mesure de réexporter immédiatement la marchandise et que le délai de réexportation ne peut être prolongé.

En effet, réglementairement (article 140 point 2 du CDC) le délai de séjour sous le régime de l’admission temporaire ne doit pas excéder 24 mois pour une même utilisation et sous la responsabilité du même titulaire.

Il s'agit notamment du:

placement sous le régime de l’entrepôt : celui-ci n'est autorisé qu’en vue de la réexportation ultérieure des marchandises.

placement sous le régime du perfectionnement actif : si une transformation de la marchandise est nécessaire (exemple : restauration d’un tableau ).

transfert du bénéfice du régime de l’admission temporaire en faveur d'une autre personne qui peut être demandé par le titulaire du carnet A.T.A. (cf fiche n° 3).

Là encore, il est nécessaire de décharger le feuillet de réexportation en annotant la rubrique H des mesures prises à l’égard des marchandises qui n’ont pas été réexportées.

__________________

FICHE N° 5 : LE CARNET A.T.A. ET LES OPERATIONS D’EXPORTATION TEMPORAIRE

=-=-=-=-=

Les exportations temporaires réalisées au moyen d’un carnet A.T.A. constituent de véritables opérations douanières. Ainsi, lorsque des réglementations spécifiques à l’exportation sont d’application les documents nécessaires doivent être présentés à l’appui du carnet comme par exemple le certificat citès ou une licence 02 (cf fiche n° 7).

Les formalités sont effectuées au moyen des feuillets jaunes du carnet A.T.A.

Les conditions d’utilisation du carnet A.T.A. pour effectuer des opérations d’exportation temporaire sont décrites aux articles 797 et 798 des DAC.

Bureaux compétents

Le régime de l’exportation des marchandises permet la sortie hors du territoire de l’Union européenne d’une marchandise communautaire, il est donc important de déterminer le bureau de douane d’exportation et le bureau de douane de sortie de l’Union européenne.

Les règles communautaires (art 161-5 du CDC) s'appliquent aux exportations temporaires sous couvert d'un carnet A.T.A. Il est donc nécessaire et obligatoire d’effectuer la prise en charge du carnet A.T.A. auprès du bureau de douane d'exportation français dont dépend le lieu d’établissement du titulaire du carnet. Cette prise en charge doit s'effectuer lors de la première opération d'exportation temporaire, mais également pour les suivantes si le carnet A.T.A. est délivré pour de multiples opérations.

Le bureau de douane de sortie du territoire de l’Union doit, pour sa part, attester de la sortie effective des marchandises du territoire communautaire.

Ainsi pour un opérateur français, le carnet A.T.A. doit être pris en charge par le bureau de douane français dont dépend le lieu où il est établi, la sortie du territoire pouvant, quant à elle, être attestée par un bureau de douane de sortie français ou d’un autre pays de l’Union Européenne

Formalités d'exportation

Lors de la présentation du carnet pour la première exportation, le service douanier procède à la visite d’identification des marchandises et enregistre le carnet. Cet enregistrement est indépendant de celui des volets d’exportation sauf lorsque la visite d’identification et l’accomplissement des formalités d’exportation s’effectuent simultanément. Les résultats de la visite d’identification sont consignés en rubrique H de la page de couverture du carnet.

Les marchandises reprises sur un même carnet peuvent être exportées en une ou plusieurs fois. Si les marchandises reprises à la liste générale, ne sont pas toutes exportées, seules celles qui le sont doivent figurer sur le volet de sortie et restent identifiées avec le n° de la liste générale et dans le même ordre.

Le titulaire du carnet doit remplir la rubrique F du volet « exportation », dans sa totalité, la dater et la signer.

Le bureau de douane d'exportation est également bureau de sortie de l'Union européenne

Le bureau de douane doit procéder aux contrôles suivants :

s’assurer que l’utilisation exacte des marchandises est bien indiquée sur la page de couverture ;

vérifier les données figurant dans les cases A à G du volet d’exportation par rapport aux marchandises couvertes par le carnet ;

s’assurer que le titulaire du carnet a rempli, daté et signé la déclaration d’exportation temporaire (rubrique F).

A l’issue de ces contrôles, le bureau de douane complète la case H du volet d’exportation, fixe le délai de réimportation des marchandises (point b - ce délai ne peut dépasser la durée de validité du carnet - cf fiche n° 3) et remplit le point b de la case H du volet de réimportation, en mentionnant avec exactitude les coordonnées du bureau où doit être retourné ce feuillet.

Après avoir également complété la souche d’exportation, il procède aux visas des documents et, puisqu’il est bureau de douane de sortie de l’Union Européenne, il appose le visa dans la case 7 de la souche d’exportation et retient le volet d’exportation.

Le bureau de douane d'exportation n'est pas bureau de sortie de l'Union

Le bureau de douane est compétent pour effectuer la prise en charge du carnet et du volet d’exportation mais ne doit pas viser la case 7 de la souche d’exportation qui sera validée par le bureau de sortie.

Il effectue ainsi l’ensemble des formalités décrites au point 2-1 ci-dessus en s’abstenant de viser la rubrique 7 de la souche d’exportation mais retient le volet d’exportation.

Cas particulier

Si les marchandises reprises sur le carnet A.T.A. font l'objet d'un groupage et sont couvertes par une procédure de transit (transit communautaire/commun ou TIR), le service doit viser la rubrique 7 de la souche en portant sur le carnet A.T.A. la référence au document de transit. De même le document de transit fera référence au carnet A.T.A.

Utilisation du carnet A.T.A. pour les formalités d'exportation temporaire à destination de pays non adhérents aux conventions

Afin de faciliter et simplifier les formalités d’exportation temporaire pour les opérateurs français, il est possible d’utiliser le carnet A.T.A. à destination de tous pays, y compris les pays non adhérents aux conventions.

En cas d’utilisation de cette facilité pour une exportation temporaire à destination d’un pays non signataire de l’une des conventions, il est précisé que le carnet qui a été délivré ne peut servir de procédure d’importation temporaire dans le pays de destination. En outre, cette possibilité est réservée aux marchandises pour lesquelles l’admission temporaire peut s’effectuer sous couvert d’un carnet A.T.A.

L'utilisation du carnet A.T.A. pour ces exportations temporaires permet au titulaire du carnet de simplifier les formalités de réimportation au retour dans la Communauté européenne.

Formalités d'apurement

Réimportation

L’utilisation du feuillet de réimportation du carnet A.T.A. permet d’accorder aux marchandises réimportées dans l’ Union européenne l’exonération des droits de douane et de la TVA. Les opérations de réimportation peuvent être fractionnées, sous réserve de présenter le carnet en même temps que les divers lots à chaque opération. L’opérateur doit par conséquent prévoir, lors de la constitution du carnet, un nombre suffisant de feuillets pour couvrir tous les fractionnements.

Le service douanier s’assure lors de la présentation du carnet que le volet de réimportation, rubrique F est rempli dans son ensemble, daté et signé par le déclarant. Il vérifie l’identité entre les marchandises réimportées et celles exportées temporairement. Il complète la rubrique H du feuillet et la souche correspondante. Avant de retenir le volet de réimportation, il s’assure que les coordonnées du bureau d’exportation figure au point b de la rubrique H. Dans la négative, le service, avant de restituer le carnet à son titulaire, trouve les renseignements nécessaires à cette information sur les souches du carnet ou auprès de l’opérateur lui-même.

Conversion de l'exportation temporaire en exportation définitive

Il est possible que les marchandises exportées temporairement ne soient pas réimportées. Dans ce cas, il est nécessaire de régulariser l’opération pour la transformer en exportation définitive (art 798 des D.A.C.).

Avant l’expiration du délai de réimportation, le titulaire du carnet doit se rapprocher du bureau de douane auprès duquel ont été accomplies les formalités d’exportation temporaire. Pour régulariser son opération il doit présenter le carnet A.T.A. et la facture de vente ou tout document justifiant la non réimportation des marchandises.

Si la conversion de l’opération est autorisée, le titulaire du carnet dépose selon la procédure de droit commun une déclaration d’exportation définitive (DAU EX1). Le feuillet d’exportation du carnet A.T.A. est annexé à cette déclaration.

Lorsque seule une fraction des marchandises exportées est réimportée, celles définitivement exportées sont rayées de la liste générale au verso du carnet.

______________________________

FICHE n° 6 : le carnet A.T.A. en tant que document de transit

=-=-=-=-=

Cas d'utilisation

A titre général, le carnet A.T.A. est utilisé en tant que document de transit lorsque des marchandises tierces ou communautaires exportées temporairement doivent emprunter des pays tiers pour parvenir à destination. Si les pays traversés sont parties contractantes à l’une des conventions, les feuillets bleus du carnet A.T.A. peuvent être utilisés.

Importation temporaire dans l'Union européenne

Le service peut être amené à viser les feuillets bleus de transit pour des marchandises tierces traversant simplement le territoire de la Communauté, à l’entrée ou à la sortie de l’Union européenne.

Le titulaire d'un carnet A.T.A. doit également prévoir les feuillets bleus de transit :

si le bureau de douane d'entrée dans l'Union européenne n'est pas compétent pour autoriser le placement sous admission temporaire (cf fiche n°4) ;

si les formalités de réexportation doivent être accomplies dans un bureau de douane spécialisé (cf fiche n° 4).

Exportation temporaire de France:

Exemple 1: Un opérateur français souhaite participer à une manifestation en Biélorussie, il décide de s’y rendre par la route et doit traverser en premier la Suisse, puis l’Autriche, la République tchèque et la Pologne avant d' arriver à destination en Biélorussie .

Dans ce cas, le carnet A.T.A. doit comporter des feuillets de transit pour la Suisse mais également pour traverser l’Autriche, la République tchèque et la Pologne, avant d’effectuer les formalités d’admission temporaire en Biélorussie.

En effet, la sortie de l’Union européenne est dans un premier temps constatée à la frontière franco-Suisse. La traversée de l’Autriche, de la République tchèque et de la Pologne, bien que les marchandises soient communautaires nécessite l’utilisation d’un jeu de volet de transit, à l’entrée en Autriche à destination du bureau de sortie en Pologne. Au retour, il conviendra également de prévoir ces opérations de transit avant de procéder à la réimportation définitive à la frontière franco-suisse.

En revanche, dans les échanges intra-communautaires avec emprunt d’un pays tiers, ( par exemple la Suisse), il n'est pas possible d'utiliser le carnet A.T.A. Seul le transit communautaire/commun s'applique (cf art 340 quater des dispositions d'application du code des douanes communautaire).

Exemple 2 : Un opérateur français souhaite participer à une manifestation en Italie et se rend à cette manifestation au départ de France par la route en empruntant le territoire de la Suisse.

Il n'est pas possible d'utiliser la procédure du carnet A.T.A. pour simplement traverser la Suisse. En effet, il s'agit en réalité d'un échange intracommunautaire. Le carnet A.T.A. est utilisable dans le cadre des conventions A.T.A. et Istanbul et non pour l'application de la réglementation sur le transit. En conséquence, le carnet A.T.A. ne peut être utilisé en lieu et place d'une déclaration de transit dans les échanges intracommunautaires.

Formalités et rôle du service douanier

Rôle du bureau de douane de départ

Les feuillets bleus de transit du carnet A.T.A. sont identiques, seules les souches portent les mentions primata et duplicata. Le service douanier doit vérifier les informations portées par le titulaire du carnet et compléter celles relatives « au dédouanement pour le transit » sur les souches et les feuillets.

Pour les deux feuillets: annoter la rubrique H point a (bureau de destination), point b (date limite de présentation des marchandises) et point e (adresse du bureau de départ), indiquer le numéro d'enregistrement et la présence éventuelle de scellés ;

Pour les souches primata et duplicata : compléter dans sa totalité la rubrique « dédouanement pour le transit ».

Après avoir daté et visé les document, le service douanier retient un volet de transit.

Rôle du bureau de douane de destination

Le service douanier à destination rédige et vise les certificat de décharge du feuillet de transit et des souches (primata et duplicata) permettant ainsi de mettre fin au transit.

______________________________

FICHE N° 7 : LE CARNET A.T.A. ET L'APPLICATION DES REGLEMENTATIONS TECHNIQUES

=-=-=-=-=

Les opérations réalisées au moyen d’un carnet A.T.A.. constituent de véritables opérations douanières et doivent être accomplies dans les mêmes conditions qu’une opération de même nature effectuée selon une procédure de droit commun. Ainsi, lorsque des réglementations spécifiques sont applicables à l’importation ou à l’exportation, les documents nécessaires doivent être présentés à l’appui du carnet. La prise en charge de ces opérations s'effectue auprès des bureaux disposant de la compétence requise. La liste des bureaux de douane disposant de compétence particulières pour dédouaner certaines marchandises (arrêté du 9 février 1994 paru au JORF du 3 mars 1994) est reprise sur le site internet de la douane.(www.douane.gouv.fr)

Il s’agit par exemple des réglementations suivantes :

Réglementation « biens et technologies à double usage »

(BOD n° 6590 du 26 janvier 2004 – DA n° 03-077 du 20.10.2003 – E/2).

Lorsque cette réglementation s'applique, le service douanier doit s’assurer qu’une licence est présentée ou détenue pour l’opération envisagée.

Soit d’une licence 02, pour les biens soumis aux mesures nationales françaises de contrôle qui concerne les gaz lacrymogènes et agents anti-émeutes ainsi que les hélicoptères civils et leurs pièces détachées ;

Soit d’une autorisation générale communautaire d’exportation EU001, licence individuelle, licence générale nationale ou licence globale.

Le titulaire du carnet doit prendre l’engagement de réimporter les marchandises. Cet engagement figure sur la partie libre existant au-dessous de la liste des marchandises, au verso du volet d’exportation temporaire.

Réglementation « matériels de guerre »

L’importation des matériels de guerre, armes et munitions des catégories 1 à 6 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 (annexe III du BOD 6247) ainsi que l’exportation des "matériels de guerre et matériels assimilés" repris à l’arrêté du 20 novembre 1991 (annexe VIII du BOD 6247) sont prohibées sauf autorisation (AIMG ou AEMG) délivrée par délégation du ministre chargé des douanes.

Ainsi, la présentation d'une AIMG sera nécessaire lors du placement sous le régime de l'admission temporaire au moyen du carnet A.T.A. En revanche, lors de la ré-exportation, aucune AEMG n'est exigée. Lorsqu'à l'issue du délai de séjour les marchandises reprises sur le carnet sont mises à la consommation, une AIMG est également requise.

A l'exportation, le carnet A.T.A. peut également être utilisé à condition qu'une AEMG temporaire soit présentée au service et que le délai de ré-importation qu'elle mentionne soit respecté. Le titulaire du carnet doit prendre l’engagement de réimporter les marchandises. Cet engagement figure sur la partie libre existant au-dessous de la liste des marchandises, au verso du volet d’exportation temporaire. Il convient de noter que la ré-importation n'est pas soumise à la production d'une AIMG.

Réglementation « Convention de Washington »

En France, les personnes qui détiennent ou transportent des spécimens d’espèces protégées par la Convention de Washington ou par la réglementation communautaire doivent être en mesure de justifier à tout moment de la régularité de cette détention.

L’importation de spécimens d’espèces relevant des annexes A, B et C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 est subordonnée à la présentation au bureau de douane habilité (compétence W) d’un permis CITES d’importation délivré par une direction régionale de l’environnement. Celui-ci n’est délivré que sur présentation de l’original du permis CITES d’exportation émis par un organe de gestion du pays d’origine.

Pour les spécimens d’espèces relevant de l’annexe D du règlement précité, l’opérateur doit présenter au bureau de douane d’entrée habilité (compétence W) dans la Communauté une notification d’importation. Ce document est également exigé des opérateurs en provenance des territoires d’outre-mer, de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte.

Réglementation « sanitaires » ou « phytosanitaires »

Les produits repris sur le carnet A.T.A. peuvent être soumis à formalités sanitaires ou phytosanitaires :

Dans le domaine vétérinaire, les animaux vivants, produits animaux et produits d'origine animale doivent être présentés au poste d'inspection frontalier vétérinaire (PIF) selon les modalités de l'arrêté du 25 novembre 2003. La présentation du document vétérinaire commun d'entrée (DVCE) est rendue obligatoire lors du placement sous le régime de l'admission temporaire. La redevance vétérinaire prévue à l'article 285 quinquies du code des douanes est acquittée lors de la prise en charge du volet d'importation du carnet A.T.A.

Cas particuliers des chevaux :

Les chevaux originaires ou en provenance de Suisse en vertu d'un accord franco-suisse effectif depuis le 1er juin 2002, ne sont pas soumis au contrôle vétérinaire dans un PIF. Les échanges d'équidés autres que reproducteurs entre la Suisse et la France sont basés sur le principe des échanges intracommunautaires selon les modalités du règlement (CE) n° 599/2004 du 30 mars 2004. La présentation d'un certificat sanitaire intracommunautaire est obligatoire lors du placement sous le régime de l'admission temporaire.

- Les équidés reproducteurs originaires ou en provenance de pays tiers sauf la Suisse sont soumis à un contrôle zootechnique et généalogique à l'importation selon les modalités du décret n° 2000-243 du 13 mars 2000. Ce contrôle s'effectue dans un PIF, en même temps que le contrôle sanitaire et donne lieu à un certificat de contrôle zootechnique et généalogique. La présentation de ce certificat est obligatoire lors du placement sous le régime de l'admission temporaire.

- Les équidés reproducteurs originaires ou en provenance de Suisse en vertu de l'accord franco-suisse susmentionné ne sont pas soumis à un contrôle zootechnique et généalogique à l'importation. Les échanges entre la Suisse et la France sont basés sur le principe des échanges intracommunautaires. La présentation d'un document d'identification, prévu par la directive n° 90/427/CEE, et d'une attestation de renseignements sanitaires, prévue par la directive n° 90/426/CEE, est obligatoire lors du placement sous le régime de l'admission temporaire.

Dans le domaine phytosanitaire, les végétaux et produits végétaux listés à l'arrêté du 22 novembre 2002 doivent être présentés au service régional de la protection des végétaux (SRPV) du point d'entrée communautaire (PEC) tel que défini par la directive 2000/29/CE. Les formalités douanières ne peuvent être effectuées qu'au bureau de douane à compétence phytosanitaire (CPH). La présentation du laissez-passer phyto-sanitaire PV04 est rendue obligatoire lors du placement sous le régime de l'admission temporaire. La redevance phytosanitaire prévue à l'article 251-17 du code rural est acquittée lors lors de la prise en charge du volet d'importation du carnet A.T.A.

Dans le domaine alimentaire, certains produits font l'objet d'une surveillance particulière en raison de leur dangerosité. C'est notamment le cas pour les produits suivants, dont la liste évolutive et les références de texte ne peuvent être reprises de manière exhaustive :

- Piment fort séché ou pulvérisé (décisions de la Commission n°2003/460/CE, n°2004/92/CE et 2005/402/CE). L'introduction sur le territoire douanier de l'Union n'est autorisée que si l’opérateur présente un rapport d’analyse attestant l’absence de sudan 1 ;

Fruits secs (figues, noisettes, pistaches, arachides, noix) destinés à la consommation humaine (décisions de la Commission n° 2005/85/CE, n° 2000/49/CE, n° 2002/79/CE, n° 2003/550/CE, n° 2002/678/CE, n° 2002/679/CE, n° 2002/80/CE, n° 2002/233/CE et n° 2003/493/CE). L'introduction sur le territoire douanier de l'Union est autorisée uniquement par les points d’entrée suivants : Marseille, Marseille-Port, Fos-Port-Saint-Louis du Rhône et Marseille-Marignane, Le Havre, Rungis MIN, Lyon Chassieu CRD, Strasbourg CRD, Lille CRD, Saint Nazaire-Montoir CRD, Agen, Port de la Pointe des Galets. Un certificat sanitaire conforme au modèle du pays tiers d’origine et des résultats d’un exercice d’échantillonnage et d’analyse effectué par le pays tiers d’origine est obligatoirement présenté lors du placement sous le régime de l'admission temporaire.

Réglementation « biens culturels »

Le carnet A.T.A. doit être présenté dans un bureau de douane à compétence spécialisée « BCE », pour les exportations temporaires de biens culturels et de trésors nationaux, sous les conditions suivantes :

pour l'exportation temporaire de biens culturels destinés à des ventes éventuelles (vente aux enchères, foires expositions de type FIAC ou biennale des antiquaires, etc.) autorisés à quitter la France par la délivrance d'un certificat, et à quitter l'Union européenne par la délivrance d'une licence.

pour l'exportation temporaire (avec un retour obligatoire) de trésors nationaux et de biens culturels, pour exposition, expertise, restauration ou dépôt dans une collection publique, autorisés à quitter la France par la délivrance d'une Autorisation de Sortie Temporaire (AST) pour une durée déterminée, et à quitter l'Union européenne par la délivrance d'une licence.

Le certificat et l'autorisation de sortie temporaire pour quitter la France et la licence pour quitter l'Union européenne sont des documents délivrés par le ministère de la culture.

Réglementation « médicaments à usage humain »

L'importation des médicaments à usage humain est subordonnée à autorisation de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) mais cette autorisation peut revêtir différentes formes, matérialisées lors du contrôle douanier (autorisation d'importation, autorisation temporaire d'utilisation) ou non (autorisation de mise sur le marché, décision d'enregistrement, autorisation d'importation parallèle).

Les particuliers qui importent ces médicaments pour un usage personnel sont dispensés de la production d'une autorisation d'importation s'ils les transportent eux-mêmes. La notion d'usage personnel s'entend d'une quantité transportée inférieure à 3 mois de traitement, voire davantage si une ordonnance médicale est produite.

________________________

FICHE N° 8 : LE SUIVI DES OPERATIONS NON APUREES

=-=-=-=-=

Opérations d’exportation temporaire :

Le suivi des opérations d’exportation temporaire incombe aux bureaux de douane auprès desquels ces formalités ont été effectuées. Les feuillets des opérations d’exportation temporaire ne doivent en aucun cas être transmis à la recette régionale des douanes d'Ile de France.

Lorsque les opérations d’exportation temporaire sont assorties d’une obligation de réimportation ( par exemple pour des biens à double usage), celles-ci font l’objet d’un suivi, quelque soit la valeur déclarée sur le carnet.

Pour les autres opérations, les dispositions d'application du code des douanes communautaire (article 798 des DAC) rendent obligatoire la transformation de l'opération d'exportation temporaire en exportation définitive avec le dépôt d'un DAU. Cependant, dès lors que ces opérations ne procurent aucun avantage financier à l'opérateur et qu'il lui appartient d'effectuer cette régularisation s'il souhaite obtenir une exonération de TVA, ces opérations ne feront plus l'objet d'un suivi et les feuillets seront archivés.

Opérations d'importation temporaire ou de transit sur le territoire communautaire :

Au regard des conséquences financières pour le budget communautaire, du non apurement d'une opération réalisée au moyen d'un carnet A.T.A., un suivi rigoureux de la procédure, telle que prévue aux articles 457 quater à 461 et 580.3 des DAC et rappelée ci-dessous, est préconisée.

Rôle du bureau de douane ayant enregistré les volets d'importation ou de transit

Lorsque les volets d'importation ou de transit n'ont pas été apurés dans un délai de 30 jours après l’expiration du délai de validité du carnet, les bureaux de douane en possession de ces volets doivent les transmettre (sous bordereau en double exemplaire les 1er et 15 de chaque mois) à la recette régionale des douanes d'Ile de France.

Dans les autres cas d'irrégularités, les volets lui sont transmis sans délai.

Ces dispositions s'appliquent également pour les feuillets d'admission temporaire non apurés lors de l'importation de marchandises en provenance d'un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne (exemple : en provenance de Polynésie française).

Rôle de la recette régionale des douanes d'Ile de France

En tant que bureau centralisateur chargé d'assurer la coordination des actions relatives aux infractions ou irrégularités portant sur les carnets A.T.A., la recette régionale des douanes d'Ile de France est seule compétente sur le territoire national pour :

notifier l'infraction ou l'irrégularité au titulaire du carnet ;

introduire les actions en réclamation auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (association garante en France), notamment lorsqu'une irrégularité a été constatée ou que les marchandises faisant l'objet d'un carnet A.T.A. n'ont pas été réexportées ou n'ont pas reçu une décharge régulière dans les délais impartis par la convention A.T.A. ;

liquider et recouvrer le montant des droits et taxes résultant de la réclamation ;

répondre aux demandes d'information émanant des bureaux douaniers centralisateurs des autres Etats- membres.

Modalités de mise en oeuvre de l'action en réclamation

Détermination de l'État-membre compétent pour le recouvrement des droits et taxes exigibles :

L'État-membre compétent est celui où l'infraction ou l'irrégularité a été commise.

Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le territoire sur lequel elle a été commise, elle est réputée avoir été commise dans l'État-membre où elle a été constatée, c'est à dire sur le territoire où les marchandises ont été retrouvées, ou à défaut, dans l'État-membre dont le bureau centralisateur est en possession du volet du carnet le plus récent.

En pratique, l’action en réclamation est généralement introduite par l’Etat membre dans lequel se situe le bureau d’entrée ou le bureau d’admission temporaire (lorsque celui-ci est distinct du bureau d’entrée) ou par l’Etat membre dans lequel sont effectuées les formalités de réexportation.

Réclamation auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Paris :

Lorsque la naissance de la dette est due au fait que les marchandises n'ont pas été réexportées ou n'ont pas reçu une décharge régulière dans les délais impartis, cette réclamation (ou notification) est adressée au plus tôt trois mois après la date de péremption du carnet à la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Dans les autres cas, elle lui est adressée dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, cette réclamation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la date de péremption du carnet.

Dans l'hypothèse où le bureau d'admission temporaire est situé dans un autre État-membre, la Recette Régionale des douanes d'Ile de France adresse simultanément, dans la mesure du possible, une note d'information (annexe 59 des DAC) au bureau centralisateur dans le ressort duquel est situé le bureau d'admission temporaire.

Information du titulaire du carnet :

La notification de l'irrégularité ou de l'infraction doit être également effectuée auprès du titulaire du carnet, dans le délai d'un an à compter de la date de péremption du carnet. Dans la mesure du possible elle est effectuée en même temps que la réclamation auprès de l'association garante.

Liquidation des droits et taxes :

Le formulaire de taxation, dont le modèle est repris à l'annexe 60 des DAC précise le montant et la liquidation des droits et taxes dus.

Lorsque les marchandises en cause sont passibles de droits de douane, la Recette Régionale des douanes d'Ile de France fait mention en rubrique 16 du formulaire des sommes dues au titre des intérêts compensatoires, étant entendu que leur montant ne peut excéder 10% du montant des droits et taxes.

Dans la mesure du possible, ce formulaire est adressé à la chambre de commerce et d'industrie de Paris en même temps que la réclamation. A défaut, il doit être transmis dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la date à laquelle l'action en recouvrement est introduite.

Il est rempli, selon les cas, en deux ou trois exemplaires qui reçoivent les destinations suivantes :

Le premier est destiné à la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;

le second est conservé par la recette régionale des douanes d'Ile de France ;

le troisième est adressé, s'il y a lieu, au bureau douanier centralisateur dans le ressort duquel est situé le bureau de douane d'admission temporaire.

Condition de régularisation des carnets A.T.A. :

Rôle de l'association garante

La chambre de commerce et d'industrie de Paris dispose d'un délai de six mois, à compter de la réclamation introduite par la Recette Régionale des douanes d'Ile de France, pour fournir la preuve de la réexportation des marchandises.

A défaut, la chambre de commerce et d'industrie de Paris est tenue de verser immédiatement les sommes dues en consignation à la Recette Régionale des douanes d'Ile de France.

La consignation devient définitive à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la consignation.

Pendant ce délai l'association garante peut encore, en vue de la restitution des sommes consignées, fournir les preuves que les marchandises ont bien reçu une destination autorisée.

Eléments de preuve alternative :

Lorsque le volet de réexportation n'a pas été visé au moment de la réexportation, il est toutefois possible d'accepter des preuves alternatives de cette réexportation, même après péremption du carnet.

Sont admises comme preuve de la réexportation :

la production d'un document douanier ou commercial certifié par les autorités douanières établissant que les marchandises en cause ont été présentées au bureau de destination ;

la production d'un document douanier de placement sous un régime douanier dans un pays tiers ou de sa copie ou photocopie certifiée conforme, soit par l'organisme qui a visé le document original, soit par les services officiels du pays tiers concerné, soit par les services officiels d'un des États membres ;

ou toute autre preuve établissant que les marchandises se trouvent en dehors du territoire de la Communauté.

Dans tous les cas les documents présentés doivent comporter l'identification des marchandises en cause.

Si les autorités douanières d'une partie contractante dispensent de la réexportation certaines marchandises admises sur leur territoire sous le couvert d'un carnet A.T.A., l'association garante n'est déchargée de ses obligations que lorsque ces autorités ont certifié, sur le carnet lui-même, que la situation de ces marchandises a été régularisée.

Transfert de procédure entre États-membres

Lorsqu'il est établi qu'une infraction ou un irrégularité a été commise dans un État-membre différent de celui dans lequel la procédure a été initialement entamée, les dispositions des articles 457 quater.3, 460.2 et 461 des DAC s'appliquent.

Le directeur régional,

chef du bureau

Georges FRIESS

Formulaires et notices d’utilisation des AIMG (Autorisation d’Importation de Matériels de Guerre) et AEMG (Autorisation d’Exportation de Matériels de Guerre et matériels assimilés) - BOD 6553 du 7 juin 2002.

25

2005-05-24T11:15:36