Bulletin officiel des douanes SECTEUR RÉGIMES ÉCONOMIQUES ET DESTINATION PARTICULIÈRE _______ Admission temporaire des moyens de transport	BOD n° du texte n° nature du texte : DA du classement : H.1201 RP : bureau : E3 nombre de pages : 29 diffusion : NOR : BUD D mots-clés : admission temporaire des moyens de transport, régimes économiques.
Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate Références : - Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire. - Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application. Textes abrogés : - texte 95-102, BOD n° 5989 du 9 mai 1995, modifié par le BOD n° 5998 du 2 juin 1995 relatif au régime de l'admission temporaire des moyens de transport. - texte 94-224, BOD n°5951 du 21 décembre 1994 relatif au régime de l'admission temporaire des conteneurs Texte modifié : D.A. n° 01-124 du 31 août 2001 publiée au B.O.D. n° 6527 du 31 août 2001 : modernisation et simplification des régimes douaniers économiques.

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION : bases juridiques, définitions essentielles, objectif du régime	Pages 3 à 5
FICHE n° 1 : admission temporaire des moyens de transport à usage commercial moyens de transport concernés transporteurs tiers : pas de formalités douanières transporteurs communautaires et sociétés de location communautaires : formalités douanières	Pages 6 à 11
FICHE n° 2 : admission temporaire des moyens de transport à usage privé moyens de transport concernés résidents tiers résidents communautaires	Pages 12 à 14
FICHE n° 3 : véhicules achetés neufs en France métropolitaine et placés en série suspensive T.T. quelle utilité? quoi ? qui ? comment ? quelles restrictions ? combien de temps ? quelle fin ?	Pages 15 à 17
FICHE n° 4 : admission temporaire de palettes et de conteneurs palettes conteneurs	Pages 18 à 19
FICHE n° 5 : dispositions communes régime fiscal garantie prolongation de délais apurement du régime entretien, réparation et pièces de rechange	Pages 20 à 24
ANNEXES	
ANNEXE 1 : cas d'application de l'accord de Paris	Page 25
ANNEXE 2 : notion de contrat de travail	Page 26
ANNEXE 3 : numérotation des véhicules placés en série suspensive T.T.	Page 27
ANNEXE 4 : utilisation en trafic interne des conteneurs placés sous le régime de l'admission temporaire	Page 28
ANNEXE 5 : demande d'admission temporaire simplifiée de conteneurs (libre circulation)	Page 29

INTRODUCTION :

BASES JURIDIQUES, DEFINITIONS ESSENTIELLES

ET OBJECTIF DU REGIME

BASES JURIDIQUES

Règlement CEE n° 2913/92 relatif au code des douanes communautaire (CDC) - articles 137 à 144

Règlement CEE n° 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC) modifié par le règlement (CE) n°993/2001 du 4 mai 2001 - articles 553 à 562 et 579 à 584.

Règlement (CE) n° 2286/2003 du 18 décembre 2003 modifiant la définition de l’usage commercial

Arrêté du 5 novembre 1984 modifié du Ministère de l'équipement, du logement et des transports relatif à l'immatriculation des véhicules.

Arrêté du Secrétaire d'Etat chargé du budget du 4 décembre 1984 relatif aux conditions d’utilisation sur le territoire douanier, à l’occasion d’un séjour temporaire, de certains moyens de transport acquis neufs pour l’exportation par des non-résidents

Code général des impôts - Articles 277.A et 291.I

DEFINITIONS

Territoire douanier de la Communauté : Territoires repris à l'article 3 du code des douanes communautaire.

Territoire « fiscal tiers » : Territoires repris à l'article 3.3 de la 6ème directive T.V.A. (tels les départements d'Outre mer, les îles anglo-normandes, Canaries, d'Helgoland, d'Aland, Ceuta et Melilla, le Mont Athos, etc). Ils sont inclus dans le territoire douanier de la Communauté mais ne font pas partie de son territoire fiscal et sont donc considérés, en matière de TVA pour les échanges avec la France métropolitaine, comme des territoires fiscalement tiers.

Moyen de transport : Tout moyen affecté au transport de personnes ou de marchandises. L' article 555.2 des DAC assimile aux moyens de transport les pièces de rechange, les accessoires et les équipements normaux qui les accompagnent.

Usage commercial : Utilisation d'un moyen de transport pour l'acheminement des personnes à titre onéreux ou pour le transport industriel ou commercial des marchandises, que ce soit ou non à titre onéreux (article 555 1 a DAC).

Trafic interne : Transport de personnes embarquées ou de marchandises chargées dans le territoire douanier de la Communauté pour être débarquées ou déchargées à l'intérieur de ce territoire (article 555 c DAC).

Cabotage : Transport de personnes embarquées ou de marchandises chargées dans un État membre pour être débarquées ou déchargées à un autre point du même État membre.

Usage privé : Utilisation d'un moyen de transport à l'exclusion de tout usage commercial (article 555 b DAC).

Personne : Personne physique, personne morale, ou, lorsque cette possibilité est prévue par la réglementation en vigueur, association de personnes reconnue comme ayant la capacité de faire des actes juridiques sans avoir le statut légal de personne morale (article 4 CDC).

Personne établie dans la Communauté : Personne physique qui y a sa résidence normale, personne morale ou association de personnes, qui y a son siège statutaire, son administration centrale ou un établissement stable (article 4 CDC).

Résidence normale : Lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles, révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite.

Toutefois, lorsqu'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles, et qui, de fait, est amenée à séjourner alternativement dans des pays différents, elle se situe au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement (article 2 de l'arrêté du 4 décembre 1984 relatif aux conditions d'utilisation sur le territoire douanier, à l'occasion d'un séjour temporaire, de certains moyens de transport acquis neufs pour l'exportation par des non-résidents).

Cette dernière condition n'est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans le territoire douanier communautaire pour études ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. Ainsi la fréquentation d'une université ou d'une école n'implique donc pas le transfert de résidence normale.

Etudiant : Toute personne régulièrement inscrite dans un établissement d'enseignement public ou privé dans lequel elle suit régulièrement des cours quel qu'en soit le niveau. Cela doit alors constituer son activité principale. Les bourses d'étude ne font pas obstacle à l'octroi du régime, quel qu'en soit le montant et le gouvernement ou l'organisme payeur. Il en est de même pour les rémunérations perçues en contre partie des travaux effectués par les étudiants, sous réserve que ces rémunérations puissent être regardées comme des allocations de subsistance, c'est-à-dire qu'elles ne témoignent pas de l'exercice d'une activité professionnelle.

Mission : Exercice, à titre provisoire, par l'employé d'un établissement situé hors de la Communauté, d'une activité professionnelle conduisant à sa propre formation ou à l'enrichissement de l'établissement d'accueil en France. La douane apprécie si une personne est en mission en tenant compte notamment des éléments suivants : identité de l'employeur et profession exercée à l'étranger, nature de l'organisme d'accueil et de l'activité en France. Le recrutement de personnels résidant hors du territoire douanier de la Communauté par une société ou un organisme établi en France, même pour une durée provisoire, ne peut en aucun cas être assimilé à une mission.

Stage : Acquisition d'une formation ou d'un perfectionnement dans les domaines professionnels, artistiques ou culturels. Il peut être rémunéré ou non.

Congé sabbatique : Assimilées aux personnes en stage, les personnes bénéficiant d'un tel congé doivent être en mesure de justifier par tout moyen probant de leur situation (attestation de l'employeur étranger, etc).

OBJECTIF DU REGIME

Règle générale (art 558.1 DAC)

Le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits permet l'utilisation des moyens de transport (routiers, ferroviaires et ceux affectés à la navigation aérienne, maritime et fluviale) non communautaires destinés à séjourner temporairement sur le territoire douanier de la Communauté, à condition qu’ils soient :

- immatriculés en dehors du territoire douanier de la Communauté au nom d’une personne établie en dehors de ce territoire (ou appartenant à celle-ci s’ils ne sont pas immatriculés) et

- utilisés par une personne établie en dehors de la Communauté.

Attention appelée sur la différence entre :

a) Moyen de transport et marchandise :

Les moyens de transport affectés à d'autres utilisations que l'acheminement des marchandises ou des personnes relèvent du régime de l'admission temporaire des marchandises (articles 563 à 578 DAC).

Il s'agit, par exemple, des moyens de transport présentés dans le cadre de manifestations sportives ou d’expositions (article 576 DAC), importés pour essai, démonstration ou homologation, y compris les équipements et armements des forces armées tierces venant sur le territoire de l'Union européenne pour effectuer des entraînements ou des exercices (article 573 DAC). Il en est de même pour ceux qui sont utilisés exclusivement à des fins de réclame ou de propagande (article 568 DAC) ou dans le cadre d'une activité sportive (article 563 DAC). Les navires usines, les avions utilisés pour le largage de parachutistes ou encore ceux utilisés pour l'épandage ou l'exécution de travaux forestiers relèvent de l'article 578 DAC.

b) Immatriculation du moyen de transport et son statut douanier :

L’immatriculation d’un aéronef ou d’un navire dans un pays tiers n’a pas nécessairement de conséquence sur son statut douanier : ainsi un navire de plaisance peut continuer à battre pavillon Suisse après avoir été mis à la consommation en France.

c) Catégorie dont relève le moyen de transport et l'usage qui en est fait :

La réglementation communautaire n'est pas fondée sur la catégorie dont peut relever le moyen de transport mais sur l'usage qui en est fait : ainsi, un véhicule de tourisme utilisé dans le cadre d'une activité commerciale doit se conformer aux dispositions relatives aux véhicules à usage commercial.

Il convient donc de toujours faire la distinction entre les moyens de transport à usage commercial (fiche 1) et ceux utilisés pour un usage privé (fiches 2 et 3), même si des dispositions communes existent (fiche 5).

FICHE 1 :

ADMISSION TEMPORAIRE DES MOYENS DE

TRANSPORT A USAGE COMMERCIAL

MOYENS DE TRANSPORT CONCERNES :

Tous les véhicules routiers à moteur, camions ou tracteurs, les remorques ou semi-remorques, ...

L’immatriculation des véhicules placés sous le régime de l’admission temporaire doit correspondre à une immatriculation régulière dans le pays d’origine qui a délivré le certificat d’immatriculation.

Certains véhicules peuvent ne pas être immatriculés : remorques et tous moyens de transport non soumis à l’obligation de certificat d’immatriculation (cyclomoteurs).

Matériels ferroviaires de traction, trains automoteurs et voitures automotrices, wagons de toute nature affectés au transport des personnes et des marchandises.

Aéronefs assurant des services réguliers ou non (cas notamment des avions taxis) et se livrant au transport de personnes ou de marchandises.

Navires armés au commerce, et navires de plaisance importés par des sociétés de location dans le cadre de leur activité de location. (Les «navires de plaisance commerciale » font l'objet du BOD F1 n° 6603 du 24 juin 2004.)

Moyens de transport affectés à la navigation intérieure tels que péniches, barges, remorqueurs, ....

TRANSPORTEURS TIERS : PAS DE FORMALITES DOUANIERES

I – Principe général

Le moyen de transport à usage commercial est considéré comme présenté en douane et, en l'absence d'intervention de la douane, la déclaration pour son placement sous le régime de l'admission temporaire acceptée et la mainlevée octroyée lors du franchissement de la frontière ( articles 232.b, 233.b et 234 DAC).

Les moyens de transport effectuant des transports internationaux (qui commencent ou se terminent en dehors du territoire douanier de la Communauté) bénéficient de l'exonération totale de droits attachée au régime.

Les moyens de transport effectuant des trafics internes bénéficient de la même exonération à condition que la réglementation en matière de transports l’autorise (article 558.1.c DAC) dans le cadre de conventions internationales ou à titre ponctuel.

Remarque : Les marchandises transportées peuvent être communautaires et les voyageurs transportés résidents communautaires.

II – Précisions

Délais de séjour : limités à la durée nécessaire pour effectuer les opération de transport (article 562 b DAC), sauf dans le cas des moyens de transport ferroviaires qui sont admis pour 12 mois (article 562.a DAC). Les opérations concernées consistent en l'acheminement, le débarquement/embarquement de passagers, le déchargement/chargement de marchandises, le transport et l'entretien.

Obligation des transporteurs : l'absence de formalités douanières à l'entrée et à la sortie du territoire douanier de la Communauté ne dispense pas les transporteurs de la stricte observation des autres réglementations applicables au moyen de transport placé sous le régime de l'admission temporaire. Tel est le cas, par exemple, de la réglementation relative à la coordination des transports (cf règlement particulier "législation des transports") ou de la réglementation relative à la navigation aérienne et maritime en matière de sécurité.

Obligation de la douane : le défaut de possession de l’avis favorable du ministère des transports qui, lorsqu'il est requis, conditionne l’octroi du régime suspensif de l’admission temporaire, doit faire l’objet d’une information de ce ministère par la douane.

III - Examen des conditions posées par la réglementation des transports pour les trafics internes par type de moyen de transport

Si aucune formalité douanière n'est requise, la douane doit cependant s'assurer du respect des conditions posées par la réglementation des transports quand il s'agit de trafic interne :

A – Transports routiers

Principe : Libre circulation entre pays signataires quand un accord existe.

Les transports au départ de pays appartenant à l'Espace Economique Européen sont libres.

Pour les autres, il existe deux types d'autorisation de transport international permettant le trafic interne :

a) les autorisations bilatérales délivrées dans le cadre d'accords bilatéraux conclus entre la France et des pays tiers à l'Union européenne. Elles assurent la couverture des transports pour compte propre et des transports publics. L'autorisation bilatérale doit se trouver à bord du véhicule pour être présentée à toute réquisition de la douane.

b) les autorisations C.E.M.T (« Conférence Européenne des Ministres des Transports » créée en 1953 ). Le contingent d'autorisations multilatérales permet à des entreprises de transport établies dans des pays membres de la CEMT établis hors du territoire douanier de la Communauté de réaliser des transports de marchandises pour compte d'autrui avec des véhicules immatriculés dans les pays membres de la C.E.M.T..

Les pays signataires tiers sont : l'Albanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, l'ERY Macédoine, la fédération de Russie, la Georgie, la Roumanie, la Serbie et Monténégro, la Turquie et l'Ukraine.

L'autorisation CEMT doit se trouver à bord du véhicule, de même que le carnet de route qui lui est rattaché, sur lequel chaque transport et chaque parcours à vide doivent être inscrits.

Remarque : Un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 15 décembre 2004 (Jens Christian Siig. Aff.C-272/03) a confirmé que c'est l'opération de transport elle-même qui est déterminante afin d'établir les notions de trafic international et interne et non pas la destination finale des marchandises transportées pour l'application de l'article 558 des DAC (notions de trafic international et interne).

Cabotage : interdit

Le cabotage reste interdit. Dans ce cas, le transporteur tiers est en infraction avec le régime de l'admission temporaire (article 558.1.c DAC).

B – Transports ferroviaires

Les moyens de transport ferroviaires sont autorisés à séjourner sur le territoire douanier de la Communauté pendant un an à compter du franchissement de la frontière (article 562.a DAC). En pratique, ces engins ne séjournent que pendant le temps nécessaire à leurs trajets "aller-retour" et ne peuvent pas être utilisés en trafic interne.

C – Transports aériens

1) Documents à présenter à la douane dans tous les cas :

Lors d’un contrôle douanier, le commandant de bord, représentant légal de la société tierce titulaire du régime de l’admission temporaire, doit obligatoirement présenter copie de l'autorisation de transport aérien public délivrée par les autorités nationales de l'aviation civile de son pays (également dénommée Aircraft Operator Certificate ou A.O.C) qui concerne tant l’habilitation de la compagnie à effectuer un transport commercial, que les caractéristiques de l’appareil autorisé à les effectuer. Outre ce document, le carnet de bord et le plan de vol de l’appareil doivent être présentés afin de permettre le contrôle de la régularité du transport commercial.

2) Cas général

a) Principe : La D.G.A.C doit donner son autorisation (droits de trafic) pour chaque opération envisagée, qu’il s’agisse d’un vol ou d’une série de vols.

b) Documents à présenter à la douane

Outre les documents à présenter repris au 1 supra, une copie de l’autorisation accordée par la DGAC (qui conditionne le régime de l’admission temporaire) doit être produite soit par le commandant de bord (représentant la société tierce titulaire du régime), soit par la société prestataire de services (courtier) établie sur le territoire douanier de la Communauté.

3) Les transporteurs tiers établis dans un pays C.E.A.C Convention de Paris de 1956 : Albanie, Ancienne république de Macédoine, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Moldavie, Roumanie, Serbie-et Monténégro, Ukraine et Turquie

a) Principe

La convention de Paris de 1956 est un accord régional multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers de la Commission européenne de l'aviation civile (C.E.A.C.). En application de cet accord, les Etats contractants conviennent d'admettre librement sur leurs territoires respectifs, pour embarquer et débarquer du trafic, les aéronefs utilisés (liste non exhaustive) :

pour le transport des passagers par taxi aérien, à caractère occasionnel et effectué à la demande, à condition que l'aéronef ne comporte pas une capacité de plus de 6 sièges-passagers, que la destination soit choisie par le ou les preneurs et qu'aucune partie de ladite capacité ne soit cédée au public (article 2.1.b de l’accord multilatéral). La capacité a été portée à 10 sièges postérieurement à la signature de l'accord.

pour le transport effectué par des aéronefs dont toute la capacité est louée par une même personne (physique ou morale) pour le transport de son personnel (qui peuvent être des résidents communautaires) ou de ses marchandises, pourvu qu'aucune partie de ladite capacité ne soit cédée à un tiers (article 2.1.c de l’accord multilatéral).

Remarque : La notion de « personnel » n'est pas limitée strictement aux salariés tiers ou communautaires de l’entreprise mais peut être élargie aux « personnes travaillant pour l’entreprise », c'est à dire aux personnes liées par contrat à cette entreprise. Ce contrat prévoit la fourniture d'un travail en contrepartie d'un paiement versé directement par l'entreprise (cas des prestataires de service) ou indirectement (cas des intérimaires recrutés via une société d’intérim). La famille ou les amis du donneur d’ordre ne peuvent être assimilés à son personnel que s'ils peuvent justifier du type de contrat susvisé.

pour les activités de transports exclusifs de fret à condition que l’Etat contractant concerné n’ait pas exigé l’abandon de ces activités s’il estime que celles-ci sont préjudiciables aux intérêts de ses services aériens. Seule l'Italie a exigé l'abandon de ces activités.

Remarques : - Le transporteur est le bénéficiaire du régime de l'admission temporaire (même s'il effectue un transport en trafic interne de marchandises communautaires pour un client communautaire).

- L’Italie a signé cet accord mais ne l’a pas ratifié. Elle en applique toutefois les dispositions, sauf en ce qui concerne le fret.

En revanche, le cabotage doit être autorisé par la DGAC.

Les cas d'application les plus courants de la convention de Paris sont repris en annexe 1.

b) Documents à présenter à la douane

En cas de contrôle douanier, la présentation des documents repris au 1 supra permettra à la douane de vérifier la correcte application de l'accord.

S'il y a lieu, la preuve de l'autorisation de cabotage doit être apportée en cas de contrôle douanier. L'autorisation est constituée par la demande de l'opérateur comportant les références du vol, le type d'appareil utilisé, le tampon de la DGAC, la date et la signature du responsable de l'octroi de l'autorisation.

4) Transporteurs SUISSES : accord Communauté européenne/ Confédération suisse entré en application le 1er juin 2002.

a) Principe

En application de l'article 15 de cet accord, les droits de trafic entre la Suisse et les Etats membres de l'Union européenne sont libéralisés pour les transporteurs communautaires et les transporteurs suisses, de même que pour ces derniers, les droits de trafic entre deux Etats membres de l'union européenne. Les transporteurs suisses doivent cependant notifier préalablement leurs vols non réguliers à la DGAC.

En revanche, le cabotage doit être autorisé par la DGAC (articles L 330-2 et R 131-5 du code de l'aviation civile).

b) Documents à présenter à la douane

En cas de contrôle douanier, la présentation des documents repris au 1 supra permettra à la douane de vérifier la correcte application de l'accord.

S'il y a lieu, la preuve de l'autorisation de cabotage doit être apportée en cas de contrôle douanier. L'autorisation est constituée par la demande de l'opérateur comportant les références du vol, le type d'appareil utilisé, le tampon de la DGAC, la date et la signature du responsable de l'octroi de l'autorisation.

Remarque : L’aéroport de Genève Cointrin est un aéroport suisse dont la gestion est exercée par les autorités suisses. Il répond à la définition des aéroports internationaux au sens de l’annexe 9 de la Convention de Chicago. Cependant, en raison de sa situation géographique, certaines questions sont réglées par une convention passée entre la France et la Suisse, notamment en matière de contrôle douanier (sa situation ne doit pas être confondu avec celle de l’aéroport de « Bâle-Mulhouse » qui est « bi-national » et dont la gestion est exercée conjointement par les autorités suisses et françaises).

5) Transporteurs de pays faisant partie de l'espace européen de l'aviation au titre de l'accord sur l'Espace économique européen (signé à Porto le 2 mai 1992 et du protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993) : Norvège, Islande et Lichtenstein.

Les transporteurs de ces trois pays sont autorisés à pratiquer le cabotage.

D – Transports maritimes

Principe : Le trafic interne est libre.

Cabotage : Les transports maritimes entre ports français (cabotage) ne peuvent être effectués par des navires battant pavillon tiers qu’après obtention d’une « autorisation de transport déterminée » délivrée par la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux (DTMRF) - (règlement particulier Navigation maritime, n° C-20 à C-24).

E – Transports fluviaux :

Une péniche immatriculée dans un pays tiers peut être exploitée en France dans la mesure où ce pays a conclu avec la France ou la Communauté européenne un accord de reconnaissance réciproque des certificats de navigabilité (décret n° 88-228 du 7 mars 1988).

TRANSPORTEURS COMMUNAUTAIRES ET SOCIETES DE LOCATION COMMUNAUTAIRES : FORMALITES DOUANIERES

I – Principe général

Le régime de l'admission temporaire en exonération totale de droits et taxes n'est en principe accordé qu'aux transporteurs tiers (article 558 DAC). Cependant, les opérateurs communautaires peuvent importer en admission temporaire des moyens de transport tiers destinés à un usage commercial, pour une période de temps limitée sous réserve de l'accomplissement de formalités douanières (article 561.3 DAC).

Une autorisation du ministère des transports est alors requise, ainsi que le dépôt d'une déclaration d'admission temporaire. La durée de validité de l'autorisation d'admission temporaire s'appuie sur la durée accordée par le ministère des transports.

Lors d’un contrôle douanier, le transporteur doit présenter à la douane l’autorisation délivrée par le ministère des transports et l'autorisation d'admission temporaire délivrée par la douane.

II – Dérogations au principe général valables pour tout type de moyen de transport

Admission temporaire sans aucune formalité : pour les moyens de transport tiers utilisés en relation avec une situation d’urgence pendant une durée qui n'excède pas 5 jours (article 559 c DAC).

Admission temporaire avec déclaration douanière mais sans autorisation du ministère des transports dans certains cas (article 561.3 DAC) :

Exemples : - moyens de transport tiers importés pour être loués dans la Communauté par une société de location communautaire à des particuliers.

- camionnette tierce utilisée dans la Communauté par un commerçant communautaire propriétaire d'établissements dans la Communauté et dans un pays tiers (transport commercial de marchandises à titre non onéreux entre ses deux établissements – article 555.1.a DAC ).

Remarque : les moyens de transport tiers remis (par un particulier) à une société de location doivent être réexportés par celle-ci hors du territoire douanier de la Communauté dans un délai n'excédant pas 5 jours (article 559.d DAC). Le convoyage du moyen de transport (véhicule routier, aéronef ou navire) est alors assuré par un employé communautaire de la société de location.

III – Dérogations ou modalités d'application du principe général par type de moyen de transport

A – Dérogation pour certains transports routiers

Admission temporaire sans aucune formalité pour les remorques tierces attelées à un tracteur communautaire, elles suivent le régime du véhicule tracteur qui circule dans la Communauté avec une immatriculation communautaire (article 559 b DAC).

Admission temporaire avec déclaration douanière mais sans autorisation du ministère des transports : pour les moyens de transport pris en location en Suisse et restant immatriculés dans ce pays (accord bilatéral Suisse-Union européenne entré en application le 1er janvier 2002 – arrêté du 5 mai 2003-JORF du 24 mai 2003). La location est alors attestée par un contrat, sa copie ou par une feuille de location.

B – Dérogation pour les transports ferroviaires

Admission temporaire de moyens de transport ferroviaires tiers (de voyageurs et de marchandises) sans aucune formalité par des opérateurs communautaires quand existent des accords de réciprocité (article 559.a DAC). Il en est ainsi de la convention EUROP par laquelle la mise à disposition est accordée dans la mesure où chaque réseau peut utiliser les engins des autres réseaux comme les siens propres.

C – Dérogation pour les aéronefs

Des aéronefs tiers peuvent être utilisés en remplacement d'appareils indisponibles par les compagnies aériennes communautaires effectuant des transports réguliers ou non réguliers. En raison de la libéralisation des transports aériens, la DGAC ne délivre plus aucune autorisation concernant les conditions économiques de l'activité commerciale que ce soit pour effectuer les vols ou pour affréter une compagnie tierce avec son équipage (et à fortiori pour utiliser un appareil immatriculé en dehors de la Communauté). L'admission temporaire de ces appareils se fait alors sans formalité.

Documents à présenter à la douane : Lors d’un contrôle douanier, une copie de la licence de transporteur aérien public délivrée par les autorités de l'aviation civile de l'Etat-membre concerné doit être présentée. Elle concerne tant l’habilitation de la compagnie à effectuer un transport commercial, que les caractéristiques de l’appareil autorisé à les effectuer.

D – Cas particulier des navires de plaisance (voiliers par exemple) importés temporairement par des sociétés de location

Aucun avis favorable du ministère des transports n’est requis pour les navires de plaisance (voiliers par exemple) importés temporairement par des sociétés de location. Seule l'autorisation douanière d'admission temporaire est requise.

Remarque : A la différence des navires de plaisance évoqués au § précédent, les « navires de plaisance commerciale », pour pouvoir être exploités commercialement sans aucune formalité, doivent répondre à la définition du BOD F1 6603 du 24 juin 2004 (DA n° 04-048 du 17 mai 2004).

E - Modalités d'application du principe général pour les moyens de transport fluviaux

Le bureau des opérations maritimes et fluvio-maritimes (sous-direction des transports maritimes et fluviaux de la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux (DTMRF) du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer) doit autoriser cette opération (examen des conditions économiques d’exploitation commerciale). Les agréments techniques sont ensuite délivrés par les commissions locales de surveillance des bateaux de ce même ministère. Une autorisation d'admission temporaire doit être délivrée par la douane. Ces documents sont à présenter à la douane lors d'un contrôle.

FICHE 2 :

ADMISSION TEMPORAIRE DES MOYENS DE

TRANSPORT A USAGE PRIVE

MOYENS DE TRANSPORT CONCERNES :

Tous les moyens de transport immatriculés dans un pays tiers : véhicules routiers de tourisme (y compris les caravanes et les remorques, les cyclomoteurs) ; chevaux de selle ou de trait avec leurs attelages utilisés pour effectuer des randonnées ou des promenades ; aéronefs ; navires de plaisance (avec ou sans équipage), véhicules nautiques à moteur, ...

Remarque : Dans le cas des navires de plaisance ou des aéronefs acquis en copropriété ou en "propriété partagée", chaque copropriétaire est considéré comme propriétaire du moyen de transport au regard du bénéfice du régime.

RESIDENTS TIERS

I – Principe général (article 558 1 a et b DAC)

Le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits permet l'utilisation des moyens de transport (routiers, affectés à la navigation aérienne, maritime ou fluviale) non communautaires destinés à séjourner temporairement sur le territoire douanier de la Communauté, à condition qu’ils soient :

- immatriculés en dehors du territoire douanier de la Communauté au nom d’une personne établie en dehors de ce territoire (ou appartenant à celle-ci s’ils ne sont pas immatriculés) et

- utilisés par une personne établie en dehors de la Communauté.

Le placement du moyen de transport sous le régime de l'admission temporaire est accordé sans formalité. Le moyen de transport à usage privé est considéré comme présenté en douane et, en l'absence d'intervention de la douane, la déclaration pour son placement sous le régime acceptée et la mainlevée octroyée lors du franchissement de la frontière (articles 232, 233.b et 234 DAC).

II - Délais

Les délais d'apurement pour les moyens de transport routiers (y compris les animaux de selle ou de trait et de leurs attelages) et aériens sont de six mois consécutifs, ceux affectés à la navigation maritime et fluviale sont de dix-huit mois consécutifs (article 562 c, d et e DAC).

A l’issue de ces délais, les moyens de transport doivent avoir reçu une autre destination douanière (réexportation ou mise à la consommation).

Remarque : Les étudiants et les personnes chargées de l’exécution d’une mission, en stage ou en congé sabbatique peuvent conserver leurs véhicules immatriculés en pays tiers pendant toute la durée de leur séjour à la seule condition de les utiliser exclusivement pour leur usage strictement privé (article 562 c DAC).

III – Prêt ou location à des résidents tiers

Prêt ou mise à disposition

La réglementation communautaire permet que les moyens de transport tiers soient prêtés ou mis à disposition de personnes établies dans un pays tiers. Il est cependant conseillé à ces personnes de justifier de leur situation par tout moyen (attestation, etc). Cette formalité n'est pas requise pour les conjoints (concubins, pacsés, etc), ascendants et descendants directs de la personne bénéficiant du régime, pour autant qu'ils aient eux-mêmes leur résidence normale en dehors de la Communauté.

Location

Cas particulier des moyens de transport de location : un moyen de transport de location tiers repris par une entreprise de location communautaire peut être reloué à un résident tiers. Le moyen de transport doit être réexporté dans les huit jours après l’entrée en vigueur du contrat (article 558 2 DAC).

IV – Cas particulier des chevaux

Principe général

Le régime de l’admission temporaire des chevaux enregistrés est régi par l’arrêté du 25 novembre 2003 ainsi que par la décision CE n° 92-260 du 10 avril 1992 (JOCE L 130 du 15 mai 1992).

Il est accordé sans formalité sous réserve de l'accomplissement des formalités sanitaires. Les chevaux doivent faire l'objet d'une visite sanitaire dans les postes d'inspection frontaliers et être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle prévu par la réglementation en vigueur (document vétérinaire commun d'entrée).

Dérogation concernant la Suisse

En raison des dispositions d’allègement des mesures de contrôles sanitaires au profit des équidés résultant de l’accord du 30 avril 2002 passé entre l’Union européenne et la Suisse, les chevaux ne sont pas soumis à contrôle vétérinaire dans un poste d'inspection frontalier.

Les chevaux sont admis sur présentation, à tout bureau de douane, d’un document d'identification, prévu par la directive n° 90/427/CEE et d'une attestation de renseignements sanitaires prévue par la directive n° 90/426/CEE, y compris pour les chevaux non enregistrés.

RESIDENTS COMMUNAUTAIRES

I – Principe général

La convention internationale d'Istanbul sur l'admission temporaire - à laquelle la Communauté est partie contractante - pose comme principe (dans son annexe C) que « les conditions régissant l'immatriculation, l'importation et l'utilisation des moyens de transport admis temporairement, servent à établir une distinction entre ceux qui sont tiers (en admission temporaire) et ceux qui sont nationaux (en libre circulation). Elles empêchent également les ressortissants du territoire d'éluder le paiement des droits et taxes à l'importation en immatriculant à l'étranger les moyens de transport qu'ils achètent. »

Par dérogation à l'article 558.1.b DAC, les articles 559 b, 559.c, 560 et 561.1 et 2 des DAC prévoient cependant que les moyens de transport tiers peuvent, dans des cas limitativement énumérés et sous réserve de certaines conditions, être utilisés par des résidents communautaires :

II - Dérogations sous certaines conditions (pas de formalité douanière mais justificatifs à fournir en cas de contrôle douanier)

Admission temporaire : pour les moyens de transport utilisés en relation avec une situation d’urgence pendant une durée qui n'excède pas 5 jours (article 559 c DAC).

Admission temporaire : lors de l'utilisation occasionnelle d'un moyen de transport (placé sous le régime au bénéfice d'un résident tiers) par un résident communautaire lorsque ce dernier agit pour le compte et sur les instructions du bénéficiaire tiers du régime présent dans la Communauté (article 560.1 DAC).

Une telle utilisation, qui conserve un caractère dérogatoire, doit faire l’objet d’une attestation par le titulaire du véhicule qui doit être présentée à tout moment à la douane.

Admission temporaire : des moyens de transport appartenant à une entreprise de location tierce et loués occasionnellement, en vertu d’un contrat écrit (article 560 1 a, b et c DAC) afin de permettre aux résidents communautaires de :

rejoindre leur lieu de résidence dans la Communauté (5 jours) ;

quitter la Communauté (2 jours) ;

ou lorsque cela est généralement admis par la douane (8 jours).

Remarque : Cette dernière disposition vise des véhicules loués en Suisse (en raison d'un accord de réciprocité conclu entre les autorités douanières françaises et helvétiques) par des touristes communautaires qui se rendent sur leur lieu de villégiature en France. Le véhicule de location doit alors être rendu à une société de location à l'issue de la période de 8 jours ou être réexporté.

Admission temporaire : des moyens de transport à usage privé ou commercial, appartenant à des sociétés tierces et utilisés par leurs salariés communautaires dans le cadre de leur activité professionnelle à condition que l'usage privé soit prévu par le contrat d'emploi ou utilisés par un résident communautaire « autrement autorisé » par le propriétaire tiers (article 561.2 DAC).

Une copie du contrat de travail (ou de l'attestation ponctuelle) doit pouvoir être présentée à la douane lors d’un contrôle. La notion de contrat de travail, ainsi que celle du contrat de crédit-bail (leasing), sont reprises en annexe 2.

Le terme «autrement autorisé » doit s'entendre de l'utilisation d'un moyen de transport à usage commercial ou privé par un résident communautaire (skipper, chauffeur ou pilote) qui exerce son activité professionnelle pour le compte du bénéficiaire tiers du régime de l'admission temporaire. Dans ce cas également, ces résidents communautaires doivent justifier de leur situation professionnelle. Cette disposition peut cependant également être appliquée à toute autre situation, qui doit alors être autorisée par la douane après étude au cas par cas, le dispositif devant être strictement encadré.

Remarque : L'article 561.2 DAC prévoit que la douane peut restreindre cette utilisation lorsque le résident communautaire utilise de façon systématique le moyen de transport, même lorsque cette dernière est prévue par le contrat de travail.

Admission temporaire sans aucune formalité pour les remorques tierces attelées à un véhicule communautaire, elles suivent le régime du véhicule tracteur qui circule dans la Communauté avec une immatriculation communautaire (article 559 b DAC). Il s'agit d'un cas particulier ; aucun justificatif n'est à fournir à la douane.

III - Les personnes tierces et communautaires peuvent acheter un véhicule neuf, en France métropolitaine, placé en série suspensive T.T. (hors TVA et droits de douane) pour l'exportation

La base légale est constituée par l'article 561.1 des DAC et le dispositif est décrit dans la fiche n°3.

FICHE 3 :

VEHICULES ACHETES NEUFS EN FRANCE METROPOLITAINE

ET PLACES EN SERIE SUSPENSIVE T.T.

QUELLE UTILITE ?

Il s'agit d'une réglementation nationale (arrêté du 5 novembre 1984 du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports relatif à l’immatriculation des véhicules et arrêté du Secrétaire d'Etat chargé du budget du 4 décembre 1984) , fondée sur le régime de l'admission temporaire (art. 561 et 562 DAC). Elle permet à des personnes résidant hors du territoire douanier communautaire d'acquérir, lors d'un séjour en France métropolitaine, un véhicule neuf en exonération de droits et taxes (TVA) destiné à l'exportation, et de l'utiliser sur le territoire de l'Union européenne pendant une durée généralement limitée à 6 mois. Ce véhicule est normalement destiné à être exporté quand son propriétaire repart dans son pays d'origine.

QUOI ?

Les moyens de transport concernés sont les :

véhicules à moteur, à deux ou trois roues d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 ;

automobiles de tourisme ;

véhicules automobiles spécialement aménagés pour le camping (auto-caravanes) ;

caravanes soumises à immatriculation propre.

Remarque : Les moyens de transport de démonstration et ceux faisant l'objet d'un achat en copropriété sont exclus du bénéfice du régime.

QUI ?

Personnes qui possèdent leur résidence normale hors du territoire douanier de la Communauté ou dans un DOM et qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier métropolitain : elles peuvent utiliser, au cours de leur séjour en France , des véhicules acquis neufs sur le territoire national métropolitain en exonération des droits de douane (article 561.1.a DAC) et de la TVA.

Elle doivent remplir simultanément les conditions suivantes (article 3 de l'arrêté du 4 décembre 1984) :

posséder leur résidence normale hors du territoire douanier de la Communauté ou dans un DOM ;

séjourner temporairement dans le territoire douanier métropolitain ;

n'exercer lors de leur séjour aucune activité lucrative.

Remarques :

Le conjoint, les ascendants et les descendants directs du bénéficiaire peuvent également utiliser le véhicule s’ils réunissent les conditions requises pour bénéficier eux-mêmes du régime (la notion de conjoint doit être entendue au sens large : concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) sous réserve de pouvoir apporter la preuve de ce lien par la production d'un justificatif) ;

Les étudiants, les personnes venant effectuer leur service national, un stage ou une mission et les journalistes peuvent bénéficier du régime.

Personnes physiques qui, dans un délai maximum de six mois à compter de leur retour dans le territoire national, sont réaffectées en dehors de la Communauté (article 561.1.a DAC).

Personnes physiques établies dans le territoire douanier de la Communauté sur le point de transférer leur résidence normale en dehors de la Communauté (article 561.1.b DAC) à la condition d'apporter à la douane la preuve de la réalité de leur changement de résidence.

COMMENT ?

Préalablement à l'acquisition du moyen de transport, le requérant ou toute personne dûment habilitée par ses soins à la représenter, doit présenter au bureau de douane le plus proche un dossier comportant une demande d'admission au bénéfice du régime accompagnée de tous les documents justificatifs (les correspondants de la presse étrangère doivent présenter à la douane, à l’appui de leur demande, leur carte de presse et une attestation certifiant leur accréditation).

Le vendeur du véhicule dépose ensuite une déclaration d'exportation accompagnée du dossier et revêtue de la demande comportant l'avis favorable de la douane.

Le bénéficiaire du régime remet enfin au service des immatriculations de la préfecture le document 846 B revêtu du cachet de la douane afin que le véhicule soit immatriculé dans la série T.T. (cf annexe 3).

QUELLES RESTRICTIONS ?

Tant qu'ils sont placés sous le régime, les moyens de transport ne peuvent faire l'objet d'une vente, d'un don, d'un prêt, d'une mise en gage ou de tout emploi dans un but lucratif (article 12 de l'arrêté du 4 décembre 1984).

Toute utilisation d'un moyen de transport placé sous le régime est interdite lorsque l'immatriculation est périmée ou que le délai accordé par la douane est échu.

COMBIEN DE TEMPS ?

Pour les personnes qui possèdent leur résidence normale hors du territoire douanier de la Communauté ou dans un D.O.M et qui viennent séjourner temporairement dans l’Union européenne :

Au regard du régime de l’admission temporaire, la durée initiale accordée est limitée à celle du séjour du bénéficiaire sur le territoire communautaire sans qu'elle puisse excéder six mois consécutifs.

Cependant, si, à la suite d'un évènement imprévisible, le bénéficiaire se trouve dans l'impossibilité momentanée d'exporter le véhicule, le service douanier ayant octroyé le régime peut accorder une prolongation de 6 mois. Celle-ci s’effectue sur papier à en tête du service douanier et doit être conservée par l’intéressé pour présentation lors d’un contrôle routier éventuel.

La durée de l’immatriculation dans la série T.T. est donc limitée à 12 mois en tout (article 26 de l’arrêté du 5 novembre 1984 du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports).

Remarques :

Cette durée peut être étendue à douze mois dès l'autorisation initiale pour les étudiants et les personnes venant effectuer leur service national, un stage ou une mission ;

Les journalistes pouvant justifier de leur qualité de correspondants de la presse étrangère accrédités auprès du gouvernement français bénéficient du régime pour la durée de leur affectation.

Pour les personnes physiques qui, dans un délai maximum de six mois à compter de leur retour dans le territoire national, sont réaffectées en dehors de la Communauté : la durée de validité est limitée au temps du séjour, sans pouvoir excéder six mois (article 562.c DAC).

Pour les personnes physiques établies dans le territoire douanier de la Communauté sur le point de transférer leur résidence normale en dehors de la Communauté : le véhicule doit être exporté dans un délai de 3 mois à compter de la date de son immatriculation sous ce régime (article 561.1. b DAC).

QUELLE FIN ?

Apurement du régime : à l’issue de son séjour, le bénéficiaire du régime réexporte son véhicule. Il peut cependant le laisser en France en accomplissant les formalités douanières de mise à la consommation.

Base d'imposition du véhicule à la TVA : la base d'imposition est constituée par la valeur en douane du véhicule à la date de son placement sous le régime augmentée des frais accessoires mentionnés à l'article 292-2° du code général des impôts.

FICHE 4 :

ADMISSION TEMPORAIRE DES PALETTES ET CONTENEURS

PALETTES (article 556 DAC)

I - Définition (convention d'Istanbul de 1990)

Une palette est un dispositif sur le plancher duquel peut être groupée une certaine quantité de marchandises afin de constituer une unité de charge en vue de son transport ou en vue de sa manutention ou de son gerbage à l'aide d'appareils mécaniques.

Ce dispositif est constitué soit par deux planchers reliés entre eux par des entretoises, soit par un plancher reposant sur des pieds ; Sa hauteur totale est aussi réduite que possible tout en permettant la manutention par chariots élévateurs à fourche ou transpalettes ; il peut être muni ou non d'une superstructure.

II - Principe

Le placement des palettes tierces sous le régime de l'admission temporaire est accordé sans formalité et sans mise en place d'une garantie. Elles sont considérées comme présentées en douane et, en l'absence d'intervention de la douane, la déclaration pour leur placement sous le régime acceptée et la mainlevée octroyée lors du franchissement de la frontière (articles 232.b, 233.b et 234 DAC).

Le régime est également apuré par l’exportation ou la réexportation des palettes ou de palettes de même type et de valeur sensiblement égale. Au plan pratique, il est recommandé à la société de tenir un état des stocks aux fins de contrôle par la douane.

CONTENEURS (article 557 DAC)

I - Définition

La définition du terme « conteneur », qui désigne un engin de transport (cadre, citerne amovible ou autre engin analogue), est reprise à l'article 1er de l'Annexe B.3 de la Convention d'Istanbul de 1990, ainsi qu'à l'article 1er de la convention sur les pools de conteneurs de Genève du 21 janvier 1994 approuvée par la décision 95/137/CE du Conseil (JOCE n° L 91 du 22 avril 1995).

II - Principe

Le placement des conteneurs tiers sous le régime de l'admission temporaire est accordé, sans formalité et sans mise en place d'une garantie, à condition qu’ils portent, en un endroit approprié et bien visible, les indications suivantes :

l'identité du propriétaire ou de l’exploitant, par l'indication de son nom ou d'une identification consacrée par l'usage, à l'exclusion des symboles tels qu'emblèmes ou drapeaux ;

les marques et numéros d’identification du conteneur adoptés par le propriétaire ou l'exploitant ; la tare du conteneur y compris tous les équipements fixés à demeure. Ces indications ne sont pas exigées dans le cas du marquage des caisses mobiles utilisées dans le transport combiné rail-route ;

le pays de rattachement (sauf pour les conteneurs utilisés en transport aérien) indiqué soit au moyen du code de pays ISO alpha-2 prévu dans les normes internationales ISO 3166 ou 6346, soit au moyen du signe distinctif utilisé pour indiquer le pays d'immatriculation des véhicules automobiles en circulation routière internationale, soit, dans le cas de caisses mobiles utilisées dans le transport combiné rail-route, par des chiffres.

Ils sont considérés comme présentés en douane et, en l'absence d'intervention de la douane, la déclaration pour leur placement sous le régime est acceptée et la mainlevée octroyée lors du franchissement de la frontière (articles 232.b, 233.b et 234 DAC),

Ils peuvent être utilisés en trafic interne avant leur réexportation à condition de n’être utilisés qu’une seule fois pendant chaque séjour dans un État membre (le chargement et le déchargement des marchandises sont autorisés à l’intérieur du territoire de l’Etat membre afin de réduire, éventuellement, le transport d’unités vides). Un exemple est donné en annexe 4 (exemple des notes explicatives des lignes directrices (JOCE 2001/C 269/01).

Les conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d’un pool, et dans les conditions prévues par la convention de Genève du 21 janvier 1994, peuvent être exportés ou réexportés à l’équivalent (même type et même valeur).

Le délai de séjour autorisé est le temps nécessaire pour effectuer les opérations de transport (article 562 b DAC).

III - Modalités d'application

Admission temporaire simplifiée (libre circulation) :

En contrepartie d’une absence de formalité douanière et dans la mesure où les règles de marquage sont satisfaites, les exploitants, bénéficiaires du régime, sont tenus de souscrire un engagement annuel non cautionné (cf annexe 5) et de tenir une comptabilité-matières accompagnée d’un état du stock de conteneurs à cette date. Cette comptabilité-matières doit préciser les lieux et dates d’entrée et de sortie, ainsi que les mouvements en trafic interne des conteneurs repris à l'état des stocks afin de permettre à la douane d’en contrôler les mouvements à tout moment. L'état du stock, communiqué annuellement au bureau de douane de domiciliation, doit reprendre notamment les types de conteneurs, les codes de propriété, les numéros de série, les marques d’immatriculation et les origines. Le bureau de douane de domiciliation, situé dans le ressort territorial du siège de la société, délivre un numéro d’agrément à la libre circulation.

Remarque : le bénéficiaire du régime peut être une personne physique ou morale, propriétaire ou exploitant d’un parc de conteneurs. Il peut s’agir également de représentants en France de propriétaires et d’exploitants de conteneurs étrangers.

Admission temporaire de droit commun (articles 579 et 581 DAC) :

Les conteneurs qui ne répondraient pas aux conditions de marquage et de domiciliation doivent être soumis au régime de droit commun par le dépôt d'une déclaration en douane.

Importation définitive de conteneurs : les conteneurs mis à la consommation (y compris ceux dits « de dernier voyage ») doivent faire l’objet d’une déclaration DAU IM4.

La base d'imposition de la TVA est constituée par la valeur en douane du bien lors de son entrée sous le dernier régime d'admission temporaire sollicité, ainsi que des frais accessoires intervenant jusqu'au premier lieu de destination.

FICHE 5 :

DISPOSITIONS COMMUNES

REGIME FISCAL

Les moyens de transport tiers placés sous le régime de l’admission temporaire lors de leur entrée sur le territoire français bénéficient de la suspension de la TVA pendant la durée de leur séjour sous ce régime (article 277 A du code général des impôts).

Par analogie aux DAC, la suspension de la TVA est accordée en France au plan fiscal, et dans les mêmes conditions, aux moyens de transport immatriculés dans les parties du territoire douanier de l'Union européenne qui sont exclues de son territoire fiscal (article n° 33 bis de la 6ème directive T.V.A). Exemple : les DOM, les îles anglo-normandes, les îles Canaries, etc.

Corrélativement, pour les moyens de transport importés temporairement dans les départements d'Outre-mer en provenance de :

métropole,

d'un autre Etat membre de l'Union européenne,

d'un territoire repris à l'article 256-0 du code général des impôts,

d'une autre région d'Outre-mer (à l'exclusion des échanges effectués dans le cadre du marché unique antillais),

le placement sous le régime de l'admission temporaire suspend la TVA ainsi que l'octroi de mer, dès lors que les conditions propres à ce régime sont réunies, comme s'il s'agissait d'un moyen de transport en provenance d'un pays tiers.

Remarque : Les huiles lubrifiantes, les carburants et les combustibles contenus dans les réservoirs normaux des moyens de transport introduits dans la Communauté sous le régime de l’admission temporaire, sont admis en franchise de droits et taxes (article 4 de l’annexe C de la convention d’Istanbul (adoptée par la Conseil par décision n° 93/329/CEE du 15 mars 1993)).

GARANTIE

I - Principe : Aucune garantie n'est constituée dès lors que le régime est accordé par le simple acte de franchissement de la frontière (ou lorsqu'un carnet CPD est utilisé - cf point 3 ci-après).

Une garantie n'est pas exigée, non plus, lorsqu'il s'agit « d’équipements appartenant à des compagnies ferroviaires, maritimes ou aériennes ou à des services postaux qui les utilisent en trafic international, sous réserve d’être revêtus de marques distinctives » (annexe 77 DAC).

II - Exception :

Lorsque la douane estime, au moment du placement sous le régime ou à l'occasion d'un contrôle, qu'il existe un risque sérieux de non respect de l'obligation de réexportation du moyen de transport ou que le montant des droits à l’importation est élevé, le régime peut être accordé moyennant la production d'une déclaration écrite DAU (article 579 DAC) avec constitution d’une garantie (article 581 DAC).

Lorsque les moyens de transport ou leurs pièces détachées importées nécessitent la présentation d'une déclaration écrite DAU, le montant de la garantie à produire est de 100 % de la dette douanière (droits de douane) et 5 % des taxes nationales (TVA, etc). Il est imputé sur le crédit pour opérations diverses et la soumission générale pour opérations diverses (DA n°00-023 du 24 février 2000 publiée au BOD n° 6405 du 12 février 2000 modifiée par la DA n° 01-133 du 26 octobre 2001 publiée au BOD n° 6531 du 7 novembre 2001).

III - Le cas particulier des carnets de passages en douane (CPD) - article 580 DAC :

1) Principe :

Diverses conventions (Convention d’Istanbul ou conventions douanières relatives à l’importation des véhicules à usage commercial (18 mai 1956) ou privé (4 juin 1954)) prévoient l'utilisation des carnets CPD. Les modèles et les conditions d’utilisation de ces carnets sont pratiquement identiques, les associations émettrices étant garantes des droits (chaîne de garantie internationale).

La durée de validité des carnets CPD est d'un an. Elle ne peut être prolongée qu'une seule fois pour une période maximale d'un an. Après ce délai, un nouveau carnet doit être émis en remplacement du précédent et accepté par la douane.

La directive CE 83/182 a supprimé l’obligation d’importer les véhicules de tourisme sous couvert de CPD : la France n’est donc plus mentionnée dans la liste des pays figurant au dos du carnet (les Etats membres qui y sont mentionnés exigent le CPD pour certains types de véhicules). Néanmoins, ils doivent être visés en cas de présentation à la douane.

En France, le carnet CPD est délivré par l'Automobile Club d'Ile de France (site internet http//www.automobileclub.org).

2) Modalités d'application :

Le bureau douanier d’entrée dans le territoire douanier de la Communauté doit remplir, détacher et retenir le volet d’entrée, indiquer sur le volet de sortie le nom du bureau de douane d’entrée, le numéro de prise en charge du carnet et remplir la souche importation avec apposition du timbre douanier.

A la sortie, le bureau de douane de sortie détache et conserve le volet de sortie, appose son timbre douanier sur la souche « exportation » en indiquant la date de sortie, le nom et la signature de l’agent des douanes.

Remarque : les services douaniers peuvent être sollicités par le bénéficiaire français du carnet CPD, de retour de pays tiers imposant cette formalité, afin d’obtenir la validation du « certificat de présence » en dernière page du carnet. La validation par la douane permet alors de justifier la réexportation du véhicule en cas de réclamation émanant des autorités douanières des pays de transit. Le carnet est ensuite retourné par l’intéressé à l’association émettrice pour régularisation de celui-ci avant restitution de la garantie bancaire ou le remboursement de la caution.

PROLONGATION DE DELAIS

I - Cas général : prolongation par la douane à la demande du titulaire du régime lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient (articles 140 CDC et 553.3 DAC)

La définition de «circonstances exceptionnelles » est donnée par l'article 553.3 des DAC : « tous les évènements nécessitant l’utilisation du moyen de transport pour une période supplémentaire pour parvenir à l’objectif qui a motivé le recours à l’admission temporaire ». Cette prorogation doit donc permettre d'utiliser le moyen de transport pour une période supplémentaire afin de parvenir à l’objectif qui a motivé le recours à l’admission temporaire. Cette notion de circonstances exceptionnelles n'est pas limitée aux seuls cas de force majeure et cas fortuits. Elle induit donc une part d'appréciation de la douane quant à la nature de l'évènement ou de l'objectif recherché qui a motivé la demande du titulaire du régime.

Exemples :

Séjour en France pour une hospitalisation qui se prolonge ;

Plaisancier (retraité ou congé sabbatique par exemple) prolongeant son séjour avant son retour définitif dans son pays de résidence ou son départ définitif vers un autre pays tiers ;

Prolongation de l’utilisation d’un moyen de transport tiers à usage commercial par une société établie dans la Communauté.

II - Autre cas : non utilisation du moyen de transport (article 553-2 DAC)

En cas de non utilisation du moyen de transport (avarie, panne ou accident), le titulaire du régime peut se voir accorder une prolongation de la durée de validité du régime. Cette possibilité est appréciée par la douane au cas par cas en fonction des justificatifs présentés.

III - Cas particulier : placement sous un autre régime suspensif (article 553-2 DAC)

Le placement sous un autre régime suspensif ne prolonge pas le délai de l'admission temporaire mais le suspend. La période totale de placement d’un moyen de transport sous le régime de l'admission temporaire, pour la même utilisation et sous la responsabilité du même bénéficiaire, ne peut en effet excéder la durée autorisée par l'article 562 des DAC, même lorsqu'il est placé sous un autre régime suspensif .

Exemple : Pour un navire de plaisance, le placement sous perfectionnement actif pour réparation suspend le délai de 18 mois. Les déclarations de placement et d'apurement sous le régime du perfectionnement actif permettent de calculer les délais restant à courir sous le régime de l'admission temporaire.

APUREMENT DU REGIME

Le régime de l'admission temporaire des moyens de transport tiers est apuré par :

La sortie du moyen de transport du territoire douanier de la Communauté

La preuve de la ré-exportation peut alors être apportée, par exemple pour les navires, par le visa du livret de bord par les autorités d'un port tiers.

Le placement du moyen de transport sous le régime :

de la zone franche ou de l'entrepôt franc ;

de l'entrepôt douanier ;

du transit communautaire externe ;

du perfectionnement actif.

Remarque : la mention « marchandise sous AT » doit être portée sur tout document utilisé pour la destination douanière en cause (article 583 DAC).

L'abandon du moyen de transport au profit du Trésor public avec l'accord de la douane

La mise à la consommation du moyen de transport

Remarque : le modèle 846A, utilisé pour les véhicules, peut l’être également pour les aéronefs en accord avec le service des immatriculations de la DGAC du ministère des transports .

La destruction, sous le contrôle de la douane qui a autorisé l'opération.

Cas particuliers :

Des moyens de transport ferroviaires utilisés en commun en vertu d’un accord : le régime est également apuré lorsque des moyens de transport ferroviaires du même type ou de même valeur que ceux qui ont été mis à la disposition d’une personne établie dans le territoire douanier de la Communauté sont exportés ou réexportés (article 584 DAC).

Des moyens de transports volés : l'article 14 de la convention d'Istanbul précise que « les moyens de transport volés pendant l'admission temporaire ne sont pas considérés comme irrémédiablement perdus ... et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération des droits et taxes à l'importation ». Cette interprétation est confirmée par la jurisprudence communautaire qui considère que le vol n'est pas un cas de force majeure justifiant une exonération de responsabilité (arrêt Melina Agosta du 5 octobre 1983).

En cas de vol, les moyens de transport placés sous le régime sont donc réputés comme mis en libre pratique sur le territoire douanier de la Communauté européenne. La dette douanière est dès lors exigible auprès du titulaire du régime qui, dans les huit jours suivant la déclaration du vol aux autorités de police, doit se rapprocher de la douane pour accomplir les formalités de mise à la consommation du véhicule. Comme en matière de droits de douane, la TVA devient exigible.

ENTRETIEN, REPARATION ET PIECES DE RECHANGE

I - Entretien

A titre général, les marchandises admises sous le régime de l’admission temporaire ne doivent pas subir de modifications, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l’usage qui en est fait (article 137 CDC). Durant le séjour sur le territoire douanier de la Communauté, il est toutefois possible de procéder à des révisions et des opérations d'entretien normales sur les moyens de transport admis sous le régime de l'admission temporaire.

Les prestations d'entretien ainsi réalisées sur ces moyens de transport doivent être facturées TTC sauf dans les cas d'exonération prévues prévues aux articles 262 II 2° et 4° du code général des impôts.

Remarque : Ces cas d'exonération concernent les navires de commerce maritime, ainsi que les aéronefs utilisés par les compagnies de navigation aériennes dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des territoires ou départements d'Outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80% des services qu'elles exploitent. De même, pour les bateaux visés à la DA F1 n°04-048 du 17 mai 2004 qui sont assimilés aux bateaux visés à l'article 262-II-2° du code général des impôts.

II - Réparation

Si une réparation importante est nécessaire sur un moyen de transport, les prestations de réparation, y compris la livraison de pièces d’origine communautaire, peuvent être effectuées en suspension de TVA uniquement lorsque le moyen de transport est placé sous le régime du perfectionnement actif dans les conditions prévues par les articles 114 à 128 du CDC et 536 à 550 DAC (BOD n° 6609 du 4 novembre 2004).

Les prestations de réparation qui ne sont pas réalisées sous le régime du perfectionnement actif sont facturées TTC, sous réserve des exonérations prévues aux articles 262-II-2° et 4° du code général des impôts (cf remarque au point I supra).

III - Cas particulier des pièces de rechange

Le bénéfice du régime de l'admission temporaire est également accordé aux pièces de rechange, accessoires et équipements utilisés pour la réparation, l’entretien, y compris la révision et les réglages (article 577 DAC). Une condition doit cependant être respectée : ces pièces de rechange doivent servir uniquement aux petites opérations régulières de réparation ou à l'entretien normal du moyen de transport pendant son séjour dans la Communauté sous le régime de l’admission temporaire.

Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits est donc accordé aux pièces de rechange qui sont, soit importées avec le moyen de transport, soit importées séparément du moyen de transport auquel elles sont destinées. Dans ce dernier cas, elles font l'objet d'une déclaration en douane assortie d'une garantie.

Les pièces détériorées ou remplacées après réparation ou entretien, sont mises en libre pratique ou détruites sous contrôle douanier, les pièces neuves défectueuses pouvant être placées sous un régime douanier économique ou réexportées.

Pour ces pièces de rechange, les prestations sont facturées TTC.

Les pièces de rechange vendues en France sont :

soit facturées HT lorsqu'elles sont destinées à être incorporées dans les navires ou les aéronefs visés aux articles 262-II-2° et 4° du code général des impôts (cf remarque au point I supra) ou lorsque le moyen de transport est placé sous le régime du perfectionnement actif ;

- soit facturées TTC dans les autres cas.

Le directeur régional,

chef du bureau E3,

Georges Friess

Annexe 1

Cas d’application de la convention de Paris (1956)

 Trajet Etat tiers signataire de l’accord  Etat U.E (Ankara  Rennes)

Vol se commençant hors du territoire douanier communautaire – Application du régime de l’admission temporaire selon les règles normales.

 Trajet Etat tiers signataire de l’accord  Etat U.E Autre Etat U.E

(Ankara  RennesMilan)

L’accord de Paris s’applique pour autant que tous les passagers appartiennent au même groupe (c’est-à-dire qu’il n’y ait qu’une seule facture pour l’ensemble de la prestation) ; la première partie du trajet peut être effectuée avec une partie seulement des passagers, les autres embarquant à la première escale.

 Trajet Etat U.E Autre Etat U.E

(RennesMilan)

Trafic interne autorisé sous réserve du respect des conditions générales fixées à l’article 2 de la convention. Dans ce cas, le premier trajet conduisant l’aéronef sur le territoire de l’Union est un vol de mise en place à vide.

 Trajet Etat tiers signataire de l’accord  Etat U.E Escale même Etat U.E Autre Etat U.E

(Ankara  Rennes BordeauxMilan)

Trafic interne autorisé aux conditions générales de l’accord. Si le vol comporte une simple escale sans prise de nouveaux passagers, celle-ci ne doit pas dépasser 72 heures et l’on considère qu’il s’agit d’un vol unique non-discontinu.

Si, par contre, il y a durant la première escale prise de nouveaux passagers (sous réserve qu’ils appartiennent au même groupe comme indiqué plus haut) qui sont débarqués à la seconde, il s’agit d’une activité de cabotage au sens de l’article 7 de la Convention de Chicago. Le transporteur doit être en possession d’une autorisation délivrée par la Direction Générale de l’Aviation Civile.

 Trajet Etat tiers signataire de l’accord  Etat tiers non signataire de l’accord Etat U.E  Etat U.E Autre Etat U.E

(Ankara  Moscou RennesMilan)

Le trajet effectué comportant un passage par un Etat non-partie à l’accord, le bénéfice du régime de l’admission temporaire selon les conditions d’application de la convention de Paris ne peut être accordé, comme au cas précédent, in fine, que si l’administration des transports a autorisé cette opération.

Annexe 2

Notion de contrat de travail (ou relation de travail) liant le travailleur salarié

communautaire à l’employeur tiers, personne physique ou morale

Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne, moyennant rémunération. Il est caractérisé par trois éléments essentiels :

la fourniture d’un travail ;

le paiement d’une rémunération, contrepartie d'un travail ;

l’existence d’un lien de subordination. Le lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler par conséquent l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le lien de parenté entre les différentes personnes qui exercent leur activité au sein d’une même entité ne peut être exclu.

Cas particuliers :

A - les gérants, directeurs et administrateurs (ou dirigeants sociaux) de sociétés peuvent être titulaires à la fois d’un mandat social et d’un contrat de travail. Cette possibilité est subordonnée au respect de deux conditions cumulatives :

1 – Que la loi l’autorise :

Société anonyme avec conseil d’administration : un salarié peut devenir administrateur de sa société tout en conservant son contrat de travail. Par contre, un administrateur en fonction ne peut, ensuite, obtenir un emploi rémunéré dans sa société.

Société anonyme avec directoire et conseil de surveillance : contrairement au cas ci-dessus le cumul des fonctions est possible.

Société à responsabilité limitée : cumul également possible : un gérant peut être également salarié.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : le contrat de travail est incompatible avec la qualité d’associé unique.

Société en nom collectif : cumul possible des fonctions de gérant non associé et de salarié. Cumul interdit si le gérant est associé.

2 – Qu’il y ait un travail effectif (le travail salarié doit être distinct du mandat social)

Par exemple, un mandataire social qui exerce les fonctions de chef de vente en visitant la clientèle et en prenant les commandes. De plus, le mandataire social doit également justifier de la réalité d’un lien de subordination au moins pour la partie technique de ses fonctions (ce lien de subordination dépend autant de la taille de l’entreprise que de la nature des fonctions exercées).

B - véhicules tiers achetés dans le cadre d’un contrat de crédit-bail (leasing).

Le crédit-bail (ou leasing) est un contrat par lequel un établissement financier (crédit-bailleur) loue un bien à une personne (crédit-preneur ou locataire) qui, à l'expiration d'une période irrévocable de location, dispose d'une option d'achat.

En l'occurrence, un véhicule est loué à l’utilisateur par le crédit-bailleur, moyennant le versement de loyers, pour une durée déterminée à l’issue de laquelle le locataire a la faculté de l’acquérir pour le prix fixé par le contrat. Pendant la durée du contrat et jusqu’à la levée de l’option d'achat, le crédit-bailleur reste propriétaire du bien.

Il est précisé qu'un mandat par lequel le crédit-bailleur demande au locataire d'acheter et de recevoir le bien en son nom et pour son compte, est souvent consenti.

N.B : le contrat de location-vente est différent puisqu’il comprend une promesse synallagmatique de vente qui, faute d'option achat, contraint le locataire à acheter le bien loué. Dans ce cas, également, le vendeur demeure propriétaire du bien.

Annexe 3

Numérotation des véhicules placés sous le régime du T.T.

Le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque en caractères blancs sur fond rouge. Il se compose comme suit :

1er élément :	2ème élément:	3ème élément:	4ème élément:

numéro d'ordre	série	indicatif du	indication de

dans la série	département	la fin du régime

T.T.(mois et année)

1 à 3 chiffres	3 lettres	2 à 3 chiffres	- 1ère ligne

2 chiffres (mois) ;

( De TAA à TZZ),	2 ème ligne

2 chiffres (année)

Exemple : 899 TAB 75 01 94

Annexe 4

Utilisation en trafic interne de conteneurs placés sous le régime de l'admission temporaire

(Article 557 – paragraphe 2 DAC)

Les conteneurs placés sous le régime de l'admission temporaire peuvent être utilisés sans limitation pendant la durée de leur séjour sur le territoire douanier de la Communauté pour le transport de marchandises chargées à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté pour être déchargées à l'intérieur de ce territoire.

En revanche, l'utilisation des conteneurs placés sous le régime de l'admission temporaire en trafic interne dans chaque Etat membre (transport de marchandises chargées à l'intérieur du territoire d'un seul Etat membre pour être déchargées à l'intérieur du territoire de ce même Etat membre) pourrait être limitée à une seule fois pendant chaque séjour dans un Etat membre et à la condition que les conteneurs doivent autrement effectuer un voyage à vide à l'intérieur de cet Etat membre. Il faudrait tenir compte de la possibilité d'effectuer plusieurs séjours dans un Etat membre au cours d'un même séjour dans le territoire douanier de la Communauté.

Exemple : Un conteneur est introduit sur le territoire douanier de la Communauté le 1er janvier par l'Etat membre A et est réexporté le 31 décembre de l'Etat membre B. Pendant son séjour d'un an, il a effectué les opérations suivantes :

* Etat membre A : entrée chargé – transport – déchargement – chargement – transport – déchargement – chargement – transport – sortie vers Etat membre B,

* Etat membre B : entrée chargé - transport – déchargement – chargement – transport – déchargement – chargement – transport à vide vers Etat membre C,

* Etat membre C : entrée à vide – transport – chargement – transport – déchargement – chargement – transport – sortie vers Etat membre A,

* Etat membre A : entrée chargé – transport – déchargement – transport à vide – chargement – transport – sortie vers Etat membre B,

* Etat membre B : entrée chargé - transport – déchargement – chargement – transport – déchargement – chargement – transport - réexportation.

Annexe 5

Libre circulation des conteneurs

Demande d'autorisation d'admission temporaire simplifiée en date du

(article 497.3 – 2ème paragraphe du règlement n° 2454 du 2 juillet 1993)

Je, soussigné, , après avoir pris connaissance des règles de l'admission temporaire, sollicite, dans le cadre de ce régime le bénéfice de la procédure de libre circulation des conteneurs dont les types, les codes de propriété, les numéros d'immatriculation et les origines sont précisés à l'état des stocks annexé à la présente demande.

Je m'engage, sous les peines de droit :

à respecter les règles du régime de l'admission temporaire. L'utilisation de ces conteneurs sera limitée aux transports de marchandises sous douane. Les droits et taxes éventuellement exigibles seront acquittés avant tout emploi pour des transports intérieurs non autorisés ;

à tenir une comptabilité-matière précisant le lieu et la situation de chacun des conteneurs repris à l'état des stocks ci-joint ;

à communiquer ou à mettre cet état des stocks à la disposition du service des douanes, ainsi qu'à lui fournir toutes précisions demandées sur la situation des conteneurs qui y sont repris ;

à renouveler annuellement le présent engagement.

Je reconnais avoir pris connaissance des règles douanières visant la circulation des conteneurs et je m'engage en particulier à n'utiliser que des conteneurs portant, en un endroit approprié et bien visible, le marquage réglementaire repris à l'article 557.1 du règlement n° 2454 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions du code des douanes communautaire.

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2004-12-24T11:48:09