Bulletin officiel des douanes TRANSIT COMMUNAUTAIRE _______________ Adhésion de la Roumanie à la Convention de transit commun et à la Convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (dites DAU)	BOD n° du texte n° nature du texte : DA du classement : RP : bureau : E/3 nombre de pages : diffusion : NOR : mots-clés :	
Date d'entrée en vigueur du texte : Date de caducité du texte : Références : Convention de transit commun du 20 mai 1987 - JOCE n° L 117 du 14.05.96 Décision n° 6/2005 du 04/10/2005 de la Commission mixte CE-AELE « Transit commun » modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun. Décision n° 1/2005 de la Commission mixte CE-AELE modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises. Décision administrative 01-139 du 8 novembre 2001 publiée au bulletin officiel des douanes n°6434 du 22 novembre 2001. Décision administrative 03-045 du 1er juillet 2003 publiée au bulletin officiel des douanes n°6580 du 13 août 2003, modifiée par la décision administrative 05-054 du 12 septembre 2005 publiée au bulletin officiel n°6641 du 14 septembre 2005. Texte abrogé : Texte modifié :

Le service et les usagers sont informés de l'adhésion de la Roumanie, à partir du 1er janvier 2006, aux deux conventions du 20 mai 1987, la première relative au régime du transit commun, la seconde relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises.

En conséquence, les dispositions relatives à l'utilisation du NSTI, des formulaires du DAU et des codes à reporter sur les formulaires papier ou informatisés ainsi que celles relatives aux modèles d'actes de cautionnement sont étendues à la Roumanie.

I - TRANSIT

Il est rappelé que le régime de transit commun reste un régime facultatif, à l'exception des produits visés à l'article 340 quater § 3 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (produits PAC, produits compensateurs de régimes économiques...) Ainsi, dans le cas d'une exportation à destination de la Roumanie, il est possible de recourir soit à la procédure d'exportation avec justification de sortie de la Communauté (exemplaire n° 3 du DAU dont les effets s'arrêtent à la frontière de la Communauté), soit au régime TIR, soit au régime de transit commun. Toutefois, les exportations à destination de la Roumanie ou à destination d'un pays tiers via la Roumanie de produits visés à l'article 340 quater § 3 des DAC, doivent être effectuées sous couvert du régime du transit communautaire externe (T1).

Conséquences de l'adhésion de la Roumanie en matière de garantie :

● Les mises à jour obligatoires :

tous les actes de cautionnement en cours de validité (garantie isolée, garantie isolée par titres, garantie globale) doivent être modifiés par les organismes de cautionnement, par voie d'avenant valable à compter du 1er janvier 2006, déposé auprès de la recette régionale compétente ;

tous les certificats de garantie globale (TC31) et les certificats de dispense de garantie (TC33) doivent également être modifiés par la recette régionale compétente (dès que l'acte afférent à la garantie globale est mis à jour ou que l'autorisation afférente à la dispense est modifiée).

● Les titres de garantie isolée (TC32) délivrés avant le 1er janvier 2006 ne peuvent plus être utilisés depuis cette date. Ils doivent être restitués pour être remplacés par de nouveaux titres de garantie.

● Les nouveaux modèles d'actes à utiliser à compter du 1er janvier 2006 sont joints en annexe du présent texte.

II - DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE

Les cases DAU doivent être servies comme pour les échanges avec les pays de l'AELE (NOTAMMENT utilisation du code « EU » au lieu de « EX »).

La liste des codes pour la case 51 (annexe A9 de la convention) doit être complétée comme suit :

Roumanie: RO

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE I : décision n°6/2005 du 04/10/2005 de la Commission mixte CE-AELE « Transit commun » modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

ANNEXE II : nouveaux modèles d'acte de cautionnement à utiliser à compter du 1er janvier 2006 :

garantie globale (annexe B4 de la convention de transit commun et annexe 48 des dispositions d'application du code des douanes communautaire).

garantie isolée (annexe B1 de la convention de transit commun et annexe 49 des dispositions d'application du code des douanes communautaire),

garantie isolée par titres (annexe B2 de la convention de transit commun et annexe 50 des dispositions d'application du code des douanes communautaire) ,

ANNEXE III : liste des bureaux compétents pour les opérations de transit commun en Roumanie

ANNEXE IV : modèle de cachet utilisé en Roumanie

ANNEXE V : liste des informations et des mentions relatives à la Roumanie dans le manuel transit

Le directeur régional,

Chef du bureau E3,

Georges Friess

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1995-11-21T17:41:00