Bulletin officiel des douanes La téléprocédure DELTA - Domicilié Version I	BOD n° 6672 du 9 mai 2006 texte n° 06-22 nature du texte : DA du 25 avril 2006 classement : S.1.0 RP : bureau : E/3 nombre de pages : 66 diffusion : NOR : ECO D 06 00 021 mots-clés : Dédouanement- Delta Import
Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate Date de caducité du texte : Références : Texte abrogé : Texte modifié :

INTRODUCTION

LE CADRE JURIDIQUE

PRESENTATION DE LA PROCEDURE

FICHE 1 : LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Qui peut bénéficier de la procédure DELTA-D ?

Quelles sont les formalités à réaliser pour en bénéficier ?

Quels sont les régimes et les marchandises admissibles ?

FICHE 2 : LA FORMULATION DE LA DEMANDE

FICHE 3 : LES MODALITES D'OCTROI

Qui décide de l'attribution ?

Quel est l'objectif de l'audit ?

Comment est organisé l'audit ?

Quand la procédure est-elle retirée ou suspendue ?

FICHE 4 : LES FORMALITES COMPTABLES PREALABLES

Quelles sont les démarches à effectuer au plan comptable ?

Quels renseignements sont portés sur le formulaire de demande d'agrément ?

Que signifient les termes comptables utilisés dans l'application ?

FICHE 5 : LA DECLARATION SIMPLIFIEE D'IMPORTATION

Comment établir sa déclaration ?

Quand établir sa déclaration ?

Quelles sont les données qui doivent être transmises ou saisies ?

Qui doit établir la déclaration simplifiée en cas de PDU ?

Comment l'opérateur est-il informé qu'il peut disposer de la marchandise ?

Quelle est la signification des statuts et pictogrammes ?

Particularités liées à l'absence temporaire de connexion entre l'application DELTA-D et le NSTI

Comment éditer une déclaration simplifiée ?

Comment sont enregistrées les utilisations des crédits au niveau de la déclaration simplifiée?

FICHE 6 : L'INVALIDATION D'UNE DECLARATION SIMPLIFIEE

Comment procéder à une invalidation ?

Quel est le contenu du message ?

Traitement de la demande par le service des douanes

FICHE 7 : LA RECTIFICATION D'UNE DECLARATION SIMPLIFIEE

Comment procéder à une rectification ?

Traitement de la demande par le service des douanes

FICHE 8 : LA DECLARATION COMPLEMENTAIRE GLOBALE

Selon quelle périodicité faut-il constituer sa déclaration de régularisation ?

Comment procéder à la création d'une déclaration complémentaire globale dans le système DELTA ?

Qui doit établir la DCG en cas de PDU ?

Quand valider la déclaration complémentaire globale ?

Quelles sont les données complémentaires à servir pour constituer sa DCG ?

Quelles sont les modalités de paiement ?

Comment est établie la liquidation réelle et définitive?

Comment est gérée la procédure d'AI2 ?

Comment est mis à jour le crédit d'enlèvement ?

Comment éditer la déclaration complémentaire globale ?

Quelle est la signification des états/statuts ?

Quel document produire en tant que justificatif fiscal ?

FICHE 9 : LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT ET L'ARCHIVAGE

Quels sont les documents d'accompagnement concernés par l'application de l'article 95 du code national des douanes ?

Comment faut-il archiver ces documents ?

FICHE 10 : L'AUTOGESTION DU CREDIT OPERATIONS DIVERSES

Comment mettre en place le crédit opérations diverses dédié à DELTA-D ?

Comment gère-t-on le crédit opérations diverses ?

Quels sont les documents qui peuvent faire l'objet d'un D48 ?

Quels contrôles sont effectués par l'application ?

FICHE 11 : LA GESTION DU CREDIT D'ENLEVEMENT

Comment mettre en place le crédit d'enlèvement dédié à DELTA-D ?

Comment est géré le crédit d'enlèvement ?

Quels sont les contrôles effectués par l'application ?

FICHE 12 : L'OUTIL DE RECHERCHE DES DECLARATIONS (DSI et DCG)

Comment recherche-t-on une DSI ?

Comment recherche-t-on une déclaration complémentaire globale ?

FICHE 13 : LA PROCEDURE DE SECOURS

Comment sont transmises les déclarations durant la panne ?

Comment sont régularisées les opérations après résolution de la panne ?

Comment sont gérés les crédits ?

ANNEXE 1	LES DONNEES DE LA DSI

ANNEXE 2	LES DONNEES DE LA DCG

ANNEXE 3	LE FORMULAIRE DE DEMANDE D'AGREMENT A LA TELEPROCEDURE DELTA-D V1

ANNEXE 4	LE MODELE DE CONVENTION DELTA-D V1

ANNEXE 5	LES CONDITIONS D'UTILISATION DU TELESERVICE DELTA-D

ANNEXE 6	MODELE EDITION DSI

ANNEXE 7	MODELE EDITION 1er FEUILLET DCG

ANNEXE 8	MODELE EDITION 2ème FEUILLET DCG

ANNEXE 9	MODELE EDITION DSI COMPLETEE

ANNEXE 10	MODELE DSI PROCEDURE DE SECOURS

ANNEXE 11	ARRETE DU 15 DECEMBRE 2005 RELATIF AUX DECLARATIONS ELECTRONIQUES

INTRODUCTION

Attentive aux évolutions économiques, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) cherche en permanence à répondre au mieux aux attentes des opérateurs du commerce international, en proposant des procédures de dédouanement attractives et efficientes.

La procédure DELTA-Domicilié marque ainsi une nouvelle étape essentielle dans la politique de dédouanement. Il s'agit en effet, grâce à DELTA-D, de relever plusieurs défis :

Un défi politique

Au plan communautaire, les États membres et la Commission européenne ont, à maintes reprises, notamment lors du Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, affirmé leur volonté commune de favoriser l'essor de services publics interactifs (gouvernement électronique) accessibles à tous les citoyens. Pour ce faire, lors du sommet de Séville de juin 2002, les Etats membres ont lancé l'initiative e-Europe, destinée, notamment, à favoriser cette émergence.

Au niveau national, les pouvoirs publics mènent, depuis plusieurs années, une politique volontariste de généralisation des téléservices dans le cadre de la réforme de l'Etat et du développement d'une administration électronique.

Le projet DELTA répond pleinement à l'ambition fixée au plan communautaire et nationale de développer des services publics en ligne dans un société de l'information.

Un défi technologique

Les technologies de l'information et de la communication ont modifié en profondeur l'organisation et les méthodes de travail de la plupart des entreprises. Largement développé dans le domaine de la production, le recours aux technologies de l'information concerne de plus en plus les services.

Dès lors, le dédouanement se doit également d'embrasser cette évolution majeure.

C'est pourquoi, dans le cadre de l'informatisation des procédures de dédouanement, la DGDDI a fait le choix d'une stratégie tout internet, en phase avec les orientations des entreprises en la matière, et des protocoles de communication adaptés aux transactions commerciales.

Un défi réglementaire

Il s'agit de proposer aux opérateurs du commerce international les plus fiables et les plus coopératifs avec l'administration des douanes pour des contrôles plus efficaces, de nouvelles facilités conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière de gestion des documents d'accompagnement.

La DGDDI a pour ambition d'offrir un dédouanement plus rapide, avec un coût déclaratif moindre, grâce en particulier à la dématérialisation des formalités déclaratives.

DELTA-D se veut un outil performant, adapté à tous les opérateurs du commerce international, quelle que soit leur taille ou l'importance de leurs flux.

LE CADRE JURIDIQUE

L'application DELTA-D s'appuie sur le dispositif juridique suivant :

 Sources communautaires et nationales

L'article 61 du code des douanes communautaire (CDC) autorise les Etats membres à prévoir les dispositions sur la base desquelles peuvent être établies des déclarations en douane par voie électronique.

L'article 90 de la loi de finances rectificative pour 2004 a modifié les articles 85 et 95 du code des douanes national de sorte qu'en France, certaines déclarations puissent être élaborées et transmises par voie électronique.

 Structure juridique du dispositif

Conformément à ce que l'article 95 du code des douanes prévoit, la liste des déclarations qu'il est possible de faire par voie électronique est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté du 15/12/2005 publié au JO n° 299 du 24/12/2005 (annexe 11) dispose que les déclarations souscrites dans le cadre de la procédure de dédouanement à domicile peuvent être faites par voie électronique. La procédure de dédouanement à domicile est fondée sur l'article 76 du CDC et les articles 253, 260, 261 et 262 des dispositions d'application du code (DAC).

NB : Les dispositions nationales applicables à cette procédure sont fixées par le décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement à domicile et l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour son application (se référer à la circulaire administrative n° 98- 175 du 21 septembre 1998 modifiée - BOD n° 6290 du 21 septembre 1998 -).

Cet arrêté du 15/12/2005 fixe les conditions de mise en oeuvre de la procédure dématérialisée. Il précise notamment les droits et obligations des bénéficiaires de cette procédure, parmi lesquels la possibilité de ne pas joindre aux déclarations certains documents papier et l'obligation de les archiver de sorte qu'ils puissent être présentés à première réquisition du service des douanes.

Cet arrêté renvoie aux conventions conclues entre les services des douanes et chaque opérateur le soin de déterminer les modalités pratiques de la déclaration électronique. Ces conventions précisent notamment la liste des marchandises et régimes douaniers exclus du bénéfice de la procédure.

PRESENTATION DE LA PROCEDURE DELTA

DELTA-D : dédouanement en ligne par transmission automatisée

Fun outil moderne de dédouanement pour l'ensemble des procédures domiciliées à l'importation accessible via le portail internet dédié aux professionnels Prodou@ne : https://pro.douane.gouv.fr/

Fun processus entièrement automatisé de dédouanement en deux étapes : de la déclaration simplifiée à la déclaration complémentaire globale. Il couvre le processus déclaratif de la procédure de déclaration simplifiée (PDS), de la procédure de dédouanement à domicile (PDD) et de la procédure de domiciliation unique (PDU). Il a pour objectif à court terme de remplacer ces procédures.

Fune possibilité d'échange de données directement du système de l'opérateur vers le système DELTA grâce à l'échange de données informatisées (EDI, pour la version 2 de DELTA-D) ou de communiquer en mode formulaire (EFI , seul mode disponible pour la version 1 de DELTA-D)

Fune accessibilité renforcée par l'ouverture de l'application 24 h sur 24 h, 7 jours sur 7 jours

Fune communication quasi-immédiate du "bon à enlever" en mode EFI ou en mode EDI

Fl'accès à des fonctionnalités totalement nouvelles :

- le traitement dématérialisé des demandes d'invalidation,

- la possibilité de gérer soi-même les demandes de production ultérieure de document

- la mise à disposition d'un outil de gestion du crédit opérations diverses.

Fl'accès à des outils de recherche performants sur les déclarations simplifiées et les déclarations complémentaires globales

Fla possibilité de ne pas joindre aux déclarations certains documents papier (article 95 du code des douanes et arrêtés pris pour son application) sous réserve de les archiver de sorte qu'ils puissent être présentés à première réquisition du service des douanes : la liste de ces documents est fixée par la convention conclue entre le service des douanes et le bénéficiaire de la procédure.

Fl'utilisation du nouveau format du document administratif unique prévu par le règlement (CE) n° 2286/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 .

L'application DELTA-D fera l'objet au second semestre 2006 d'une version 2. Cette version permettra une informatisation de l'exportation et offrira de nouvelles fonctionnalités, notamment l'accès à des demandes de rectification dématérialisées, la connexion avec le moteur tarifaire RITA ainsi que l'accès à un module de calcul de la valeur.

FICHE 1 : LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Qui peut bénéficier de la procédure DELTA-DOMICILIE ?

Toute personne physique ou morale habilitée à déclarer en douane sous réserve de présenter toutes garanties financières et de ne pas avoir commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande.

Pour pouvoir solliciter le bénéfice de la procédure, l'opérateur doit remplir les conditions suivantes :

disposer obligatoirement d'un établissement commercial en France

disposer d'un numéro SIRET définitif

Cas des sociétés extra-communautaires :

Les sociétés extra-communautaires peuvent bénéficier de la procédure à condition de désigner un représentant indirect, titulaire de la procédure, et un représentant fiscal. La qualité de ce dernier doit figurer dans la convention dont il est également signataire.

Particularités : commissionnaires en douane

Les commissionnaires en douanes peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de cette procédure, sous réserve que les clients pour le compte desquels ils souhaitent l'utiliser aient fait au préalable l'objet d'un audit satisfaisant par le service instructeur de la demande. En effet, compte tenu de la mise en oeuvre de l'article 95 du code des douanes, le service des douanes entend s'assurer de la fiabilité de ces clients.

Les locaux de stockage des documents originaux utilisés peuvent être ceux du commissionnaire en douane ou ceux de l'opérateur. Ils doivent être indiqués dans la convention d'agrément.

Quelles sont les formalités à réaliser pour en bénéficier ?

- mettre en place un crédit d'enlèvement lorsque les marchandises sont soumises à droits et taxes ainsi qu'un crédit d'opérations diverses pour la garantie des régimes économiques et/ou lorsqu'une soumission D48 pour production ultérieure de documents est créée.

Toutefois, la mise en place du crédit d'enlèvement n'est pas obligatoire :

lorsque les échanges ne donnent lieu à aucune perception, ou qu'ils ne donnent lieu à aucune perception de droits de douane et que le titulaire de la procédure bénéficie de la procédure d'AI2. Pour déposer un AI2 global et récapitulatif en fin de période, l'opérateur est tenu de déposer une soumission cautionnée ou non cautionnée.

ou lorsque le bénéficiaire de la procédure domiciliée a recours aux services d'un commissionnaire en douane utilisant son propre crédit d'enlèvement.

Dès lors que ces conditions ne sont plus remplies, les droits et taxes dus sont payables au comptant et l'opérateur doit mettre en place un crédit d'enlèvement, dans les meilleurs délais, pour les opérations ultérieures.

- constituer une partie de ses locaux en magasin et aire de dépôt temporaire pour permettre le stockage temporaire des marchandises qui ne font pas l'objet d'un dédouanement immédiat.

La société bénéficiaire, tenue de constituer une partie de ses locaux en MADT, est dispensée de souscrire une soumission cautionnée, sous réserve de l'examen des locaux lors de l'octroi de la procédure.

Toutefois, compte tenu de la diversité de leurs activités, les opérateurs utilisant leur propre procédure pour le compte d'autrui (avec un mandat de représentation) ne bénéficient pas de cette dispense de garantie.

- remplir le formulaire de demande d'agrément en vue de l'octroi de la procédure DELTA-D V1 (modèle en annexe 3)

- se soumettre à un audit d'agrément, diligenté par le service des douanes, permettant d'évaluer la fiabilité et la capacité de l'entreprise à gérer une procédure domiciliée dématérialisée.

- accepter les conditions d'utilisation du téléservice DELTA-D (annexe 5) et obtenir les habilitations nécessaires pour accéder à l'application en tant qu'utilisateur EFI.

- mettre en place auprès du bureau de douane de domiciliation une convention d'agrément fixant les droits et les obligations de chacune des parties (modèle en annexe 4).

Quels sont les régimes et les marchandises admissibles ?

Marchandises admissibles

A l'importation, toutes les marchandises à l'exception :

des marchandises prohibées

des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments ainsi que des produits chimiques toxiques relevant du tableau 1 de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CIAC)

des explosifs civils ou militaires

des produits pétroliers du tableau B

des produits pétroliers du tableau C destinés à une utilisation carburant ou combustible

des marchandises soumises à des contrôles sanitaires ou phytosanitaires pour lesquelles les contrôles n'ont pas été effectués par les services vétérinaires ou phytosanitaires au point d'entrée de l'Union européenne.

NB : Certaines marchandises ne peuvent être dédouanées que dans des bureaux spécialisés. Il convient de s'assurer au préalable que le bureau de domiciliation est ouvert au dédouanement de ces produits. Pour l'essentiel, cela concerne les biens culturels et biens repris en annexe de la convention de Washington (Cf. http ://www.douane.gouv.fr rubrique adresse des bureaux, bureaux à compétences particulières).

Régimes admissibles

Tous les régimes douaniers à l'importation sont admissibles à l'exception du régime de l'admission temporaire.

Pour les huiles minérales, seul le régime de l'importation directe est possible.

FICHE 2 : LA FORMULATION DE LA DEMANDE ET LA DOMICILIATION
DOUANIERE DES OPERATIONS

L'opérateur doit déposer une demande écrite auprès du bureau de domiciliation situé dans la localité du lieu où est implanté l'établissement commercial de destination des marchandises.

Cette demande peut être transmise par télécopie ou par courriel sur la boîte fonctionnelle du bureau. Elle est accompagnée des documents nécessaires à l'instruction du dossier.

Quels sont les documents à produire ?

le formulaire de demande d'agrément à DELTA-D dûment rempli (modèle en annexe 3)

les plans des locaux utilisés

les 3 derniers bilans comptables

un organigramme à jour

un extrait Kbis

lorsque le demandeur est un commissionnaire en douane, la liste des clients pour lesquels il souhaite utiliser la procédure DELTA-D

en cas de représentation, le contrat par lequel le demandeur habilite un tiers à le représenter

Ce formulaire permet d'entrer les informations concernant l'opérateur dans le référentiel douanier des opérateurs ayant des relations avec le service des douanes "ROSA".

Le numéro d'agrément DELTA est délivré à partir du numéro SIRET du demandeur.

Afin de procéder à la signature de la convention nécessaire au fonctionnement de l'application DELTA, dont le modèle type se trouve en annexe 4, les opérateurs doivent se rapprocher du receveur du bureau de douane de domiciliation.

Cas des commissionnaires en douane :

Les commissionnaires en douane doivent indiquer le nom de leurs clients et fournir pour chacun le dernier bilan comptable, le plan des locaux (en cas de stockage des documents d'accompagnement au niveau du destinataire) et un extrait Kbis.

De plus, dans le cadre de DELTA-D, le bureau de domiciliation peut autoriser les destinataires, clients du commissionnaire en douane titulaire de la procédure et qui ont fait l'objet d'un audit, à recevoir les marchandises directement dans ses locaux. Cette autorisation est soumise aux règles évoquées supra (plans des locaux, locaux adéquats, possibilités de contrôler...). Cette facilité ne peut être délivrée que si d'une part le destinataire est situé dans la zone de compétence du bureau de domiciliation et d'autre part, que s'il à la qualité de destinataire agréé en matière de transit.

Cas particuliers :

les sites portuaires et aéroportuaires :

La procédure DELTA-D ne sera pas applicable dans un premier temps sur les sites portuaires et aéroportuaires. Toutefois, pour éviter aux opérateurs situés à proximité d'un bureau portuaire ou aéroportuaire (mais en dehors de l'enceinte portuaire ou aéroportuaire) des situations trop contraignantes, ceux-ci peuvent être autorisés, à titre exceptionnel, à domicilier leurs opérations auprès de cet office.

Le directeur régional compétent apprécie les suites à donner aux demandes d'agrément formulées par ces opérateurs en fonction, d'une part, des moyens dont dispose le service de domiciliation pour exercer ses prérogatives en matière d'audit et de contrôle physique et, d'autre part, de la nature et de l'importance du trafic.

De même, dans le cadre d'une même circonscription, le directeur régional peut, pour des raisons internes liées à l'organisation administrative, décider le rattachement à un autre bureau si celui-ci est suffisamment proche des installations de l'opérateur.

Les échanges de marchandises entre les DOM et la métropole seront pris en compte dans la version 2 de DELTA-D.

FICHE 3 : LES MODALITES D'OCTROI

Qui décide de l'attribution ?

La décision d'attribution relève de la compétence du directeur régional après audit de l'entreprise par le bureau de domiciliation. Le directeur régional peut déléguer sa compétence de signature au receveur des douanes en application des articles 5 et 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Une convention d'agrément DELTA-D est ensuite rédigée en concertation entre l'opérateur et le receveur du bureau de domiciliation, conformément au modèle en annexe 4. Elle est signée par les deux parties et précise les droits et obligations de chacune des parties et mentionne obligatoirement le numéro d'agrément délivré par ROSA.

Le bénéficiaire de la procédure est tenu d'informer le bureau de domiciliation de tout changement intervenu dans les conditions de délivrance de l'agrément ou dans les modalités de fonctionnement de la procédure.

Toute modification de la procédure doit faire l'objet d'un avenant à la convention daté et signé par les

parties concernées.

Quel est l'objectif de l'audit ?

Lors de l'introduction de la demande d'agrément à la procédure de dédouanement informatisé, l'entreprise candidate fait l'objet d'un audit, appelé audit-agrément.

Cet audit a pour but de s'assurer :

- de l'absence d'infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale durant les trois années précédant le dépôt de la demande

- de la capacité financière du demandeur à satisfaire à ses engagements

- de la pertinence de son organisation et de ses processus au regard de la gestion d'une procédure domiciliée automatisée

- de la possibilité pour le service des douanes d'opérer un contrôle efficient des opérations de dédouanement dans le cadre de la procédure DELTA D.

Comment est organisé l'audit ?

L'agent des douanes se rend dans les locaux de l'entreprise afin d'évaluer l'organisation et les méthodes de travail de l'entreprise candidate. Pour ce faire, il peut solliciter la production de documents internes de la société (rapport annuel, consignes de poste, organigrammes etc) et s'entretenir avec les services et les personnes parties prenantes aux opérations de commerce international, particulièrement celles qui seront responsables au sein de l'entreprise de la mise en oeuvre de l'application DELTA.

A l'issue de l'audit, l'agent des douanes rédige un rapport sur la base duquel est prise la décision d'octroi ou de rejet.

Un exemplaire spécifique de ce rapport est remis à l'entreprise évaluée.

Pendant la durée de fonctionnement de la procédure, le service des douanes est appelé, au moins une fois tous les 3 ans, à mener un audit de suivi afin d'adapter la procédure à d'éventuelles modifications propres à la nature même du trafic ou à l'organisation interne de l'entreprise.

Cas particulier des commissionnaires en douane :

Pour pouvoir bénéficier de l'application DELTA-D, les commissionnaires en douane doivent au préalable déclarer les clients pour le compte desquels ils utiliseront l'application. Ceux-ci font l'objet d'un audit spécifique. De sorte que ces audits puissent être réalisés, la liste de ces clients est jointe à la demande et, en cas d'octroi de la procédure, annexée à la convention.

Quand la procédure est-elle retirée ou suspendue ?

Lorsque le receveur constate la violation des engagements souscrits, un dysfonctionnement grave, le non-respect des modalités de la procédure de secours, le non-respect de l'obligation d'archivage ou toute autre anomalie, il lui appartient de fixer un délai pendant lequel l'entreprise a l'obligation de se mettre en conformité avec la convention signée.

Si la société ne régularise pas sa situation dans ce délai et sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes, le directeur régional territorialement compétent, sur proposition ou après consultation du receveur du bureau de domiciliation, engage la suspension de la procédure. Le cas échéant, le bénéfice de la procédure peut être retiré.

Il est à noter que des circonstances exceptionnelles, telles que les crises sanitaires, peuvent justifier la suspension de la procédure.

Toute décision de suspension ou de retrait de la procédure doit être notifiée à l'opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception. La procédure est suspendue ou son bénéfice retiré à compter de la date de présentation de cet accusé ou à une date postérieure prévue par la notification.

FICHE 4 : LES FORMALITES COMPTABLES PREALABLES

Quelles sont les démarches à effectuer au plan comptable ?

La mise en place des crédits DELTA :

Deux hypothèses sont à envisager :

Le bénéficiaire de la procédure réalise toutes ses opérations de dédouanement par le biais de DELTA-D. La totalité de ses crédits (crédit d'enlèvement et crédit opérations diverses) est alors dédiée aux opérations effectuées dans le cadre de DELTA;

Le bénéficiaire ne réalise pas la totalité de ses opérations de dédouanement par le biais de DELTA. L'opérateur doit informer le receveur du bureau de domiciliation des montants qui seront dédiés aux opérations effectuées dans DELTA.

La détermination des taux forfaitaires

Pour le crédit d'enlèvement :

Lors de l'établissement de la déclaration simplifiée, une utilisation du crédit d'enlèvement est calculée de façon forfaitaire par l'application sur la base de la valeur facture.

Le taux forfaitaire utilisé doit donc être déterminé préalablement à toute opération réalisée dans DELTA-D. Il est défini par le receveur, dans la mesure du possible en concertation avec l'opérateur, à partir des opérations réalisées dans les mois précédents (notamment lorsque l'opérateur bénéficie de la procédure d'AI2). Il ne doit toutefois être en aucun cas inférieur à la liquidation réelle et doit donc être modifié, en cas de besoin.

Il doit être tenu compte du fait que ce taux est appliqué sur la valeur facture (comportant un incoterm) et que la liquidation réelle est assise sur la valeur en douane.

Il est à noter que pour les sociétés bénéficiant du décautionnement de la TVA :

le crédit d'enlèvement est scindé en deux parties : partie non cautionnée pour la TVA et partie cautionnée pour les autres impositions,

le suivi forfaitaire réalisé au moment de l'établissement de la DSI est réalisé au moyen de deux taux : un correspondant à la TVA, l'autre aux autres impositions.

Pour le crédit opérations diverses :

Les utilisations enregistrées dans le cadre de la souscription de D48 sont calculées par l'opérateur sans aucune notion de taux forfaitaire.

Toutefois, les utilisations afférentes aux régimes économiques sont calculées sur la base d'un taux forfaitaire appliqué à la valeur facture.

Ce taux doit être déterminé dans la mesure du possible en concertation avec l'opérateur et en cas de besoin, être modifié.

Il doit être tenu compte du fait que ce taux est appliqué sur la valeur facture (comportant un incoterm) et que la liquidation réelle (en cas de naissance d'une dette) est assise sur la valeur en douane.

Quels renseignements sont portés sur le formulaire de demande d'agrément ?

En plus des informations générales relatives au bénéficiaire et aux données exposées ci-avant (montant des crédits DELTA), le formulaire comporte d'autres informations, telles que le mode de représentation utilisé ou l'autorisation donnée au représentant pour utiliser son crédit.

Or, il convient de préciser que ce formulaire :

ne remplace pas les actes réglementaires que sont la convention, le mandat ou la procuration en douane ;

qu'il n'est utilisé que dans le cadre de la mise en place de la procédure, les mises à jour dans le système informatique étant réalisées au vu des modifications de ces actes ;

et que les dispositions réglementaires, notamment en matière de représentation et d'utilisation de crédits restent inchangées (même si tous les contrôles ne sont pas encore implantés pour cette version).

Il convient par ailleurs de préciser que dans l'hypothèse où le bénéficiaire souhaiterait modifier la ventilation du ou des crédits, il en fait la demande, par écrit, auprès du receveur.

Que signifient les termes comptables utilisés dans l'application ?

S'agissant du crédit d'enlèvement:

le plafond ROSA est le montant total du crédit dédié à DELTA-D ;

le disponible ROSA correspond au plafond diminué des paiements attendus (c'est-à-dire le disponible comptable) ;

le consommé DELTA-D est la somme des utilisations forfaitaires enregistrées dans DELTA (c'est-à-dire le crédit utilisé);

le crédit utilisable correspond au disponible ROSA diminué du consommé.

S'agissant du crédit opérations diverses :

le plafond est le montant total du crédit dédié à DELTA-D ;

le consommé est la somme des utilisations (régimes économiques et D48) enregistrées dans DELTA (c'est-à-dire le crédit utilisé) ;

le crédit utilisable correspond à la différence entre la plafond et le consommé.

FICHE 5 : LA DECLARATION SIMPLIFIEE D'IMPORTATION

DELTA-D est une procédure de dédouanement domicilié en deux étapes.

Les déclarations simplifiées de dédouanement sont communiquées au bureau de douane via l'application DELTA. Chaque déclaration simplifiée est complétée et transmise au service dans un deuxième temps avec les éléments réels de taxation et les données statistiques.

Première étape : La création et la validation d'une déclaration simplifiée

Comment établir sa déclaration ?

Pour la version 1 de DELTA-D, seul le mode EFI est proposé :

création de la déclaration dans l'interface de saisie proposée par l'application DELTA

N.B. : Le guichet EDI sera disponible avec DELTA D version 2 .

L'accès à DELTA D suppose l'octroi préalable d'un identifiant sous Prodou@ne (inscription sur Prodou@ne) pour l'obtention des droits (consultation, gestion).

Après avoir sélectionné la fonctionnalité « déclarer » sur l'écran d'accueil de l'application DELTA-D, il convient de remplir les différentes rubriques de la DSI jusqu'à l'enregistrement final de la déclaration.

Quand établir sa déclaration ?

La déclaration simplifiée est créée au moment de l'arrivée des marchandises dans les locaux de l'opérateur. Elle peut également être établie par anticipation dans un délai de 10 jours avec indication obligatoire d'une date et d'une heure prévisionnelle d'arrivée de la marchandise. Les déclarations anticipées qui n'auront pas été validées au plus tard le jour indiqué seront automatiquement effacées par le système. Une déclaration anticipée ne peut être conservée au delà d'un délai de 10 jours.

Seule la déclaration simplifiée anticipée peut faire l'objet de modification avant sa validation.

La déclaration simplifiée validée ne peut plus être modifiée.

Quelles sont les données qui doivent être transmises ou saisies?

Cf tableau en annexe (les données reprises en annexe sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées).

Qui doit établir la déclaration simplifiée en cas de procédure de domiciliation unique ?

La déclaration simplifiée peut être établie par le bénéficiaire de la procédure ou par son représentant mandaté à cet effet.

Deuxième étape : La communication du statut douanier de la marchandise

Comment est-on informé que l'on peut disposer de la marchandise ?

L'opérateur obtient communication du statut attribué à sa marchandise dans un délai très court. Les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration simplifiée qui n'a pas obtenu le BAE du système ne peuvent être enlevées et doivent pouvoir être présentées à tout contrôle.

A l'issue de l'écoulement d'un temporisateur (timer) défini par le bureau, la déclaration obtient soit le bon à enlever, soit le statut « crédit en attente ».

Quelle est la signification des états /statuts, pictogrammes et couleurs ?

Affichage opérateur : Prodou@ne
Anticipé	Bleu gras
Validé Demande d'invalidation	Vert gras Rouge gras
Crédit en attente	Rouge gras
Invalide	Rouge
BAE	Vert
Annulé	Rouge barré
Hors DCG	Rouge barré

état anticipé : délivré à une déclaration anticipée

état validé : délivré à une déclaration simplifiée validée

demande d'invalidation : dépôt d'une demande d'invalidation pour une déclaration simplifiée

invalidé : déclaration simplifiée pour laquelle le service a accepté l'invalidation

BAE : statut "bon à enlever"

annulé : déclaration anticipée qui a été annulée par l'opérateur

crédit en attente : déclaration simplifiée pour laquelle le crédit est insuffisant

hors DCG : déclaration simplifiée non intégrée dans la déclaration complémentaire globale et qui doit être régularisée en dehors de l'application DELTA-D.

Particularités entre l'application DELTA-D et le NSTI.

S’agissant des envois répondant aux critères dits sensibles (envois scellés, marchandises soumises à une réglementation sanitaire ou phytosanitaire ou de conformité aux normes de qualité) l’opérateur doit informer le service des douanes de l'arrivée des marchandises avant le déchargement du moyen de transport et durant les heures légales d’ouverture du bureau, sauf mise en place d’une convention de régime de travail supplémentaire (RTS).

S’agissant des envois ne répondant pas aux critères d’envois sensibles, l’information du service doit intervenir au plus tard immédiatement après le déchargement.

L'opérateur ne peut disposer des marchandises déclarées dans DELTA-D qu'après avoir obtenu le bon à enlever NSTI et le BAE délivré par l'application DELTA-D.

Comment éditer une déclaration simplifiée ?

Les opérateurs ou les agents des douanes peuvent imprimer la déclaration simplifiée quel que soit son état (anticipé, validé, demande d'invalidation, crédit en attente, BAE, annulé, hors DCG, invalidé) ou son circuit de sélection.

Il suffit de cliquer sur l' icône "imprimante"ou sur l'icône fichier "pdf" et de confirmer sa demande.

L'édition de la DSI se fait sur papier vierge, au format A4.

Par commodité, les rubriques sont numérotées de la même façon que celles d'un document administratif unique.

Les données éditées sont celles de la déclaration simplifiée, avec une donnée supplémentaire qui est calculée automatiquement par le système : case 22 bis montant total facturé en euros. Il est égal à la somme des prix des articles en euros, dans le cas où les articles sont identiques (prix de l'article en euros case 42 X nombre d'articles case 5)

Les données relatives au segment "article" sont éditées pour chaque article de la déclaration.

La déclaration simplifiée comporte la mention de la date et de l'heure de son édition.

Comment sont enregistrées les utilisations des crédits au niveau de la déclaration simplifiée ?

Le crédit d'enlèvement :

L'utilisation est calculée de façon automatisée par l'application : valeur facture X taux forfaitaire.

Le consommé augmente. Le crédit utilisable (disponible comptable – consommé) diminue et le disponible ROSA ( = disponible comptable) n'est pas impacté.

Le crédit opérations diverses :

Lorsqu'il est utilisé dans le cadre des régimes économiques : l'utilisation est calculée de façon automatisée par l'application : valeur facture X taux forfaitaire

Lorsqu'il est utilisé dans le cadre des soumissions D48 : le montant de l'utilisation est calculé manuellement par l'opérateur (hors DELTA) et est indiqué dans la DSI.

Le consommé augmente et le crédit utilisable diminue.

Dans l'hypothèse où l'un ou l'autre des crédits est insuffisant (le montant de l'utilisation est supérieur au crédit utilisable), la déclaration est sélectionnée en circuit « Crédit en attente ». L'opérateur ne peut alors obtenir son BAE qu'après avoir effectué des démarches ayant permis de reconstituer les crédits, telles que :

la mise en place d'une nouvelle soumission cautionnée permettant d'augmenter le plafond des crédits,

pour le crédit d'enlèvement : le paiement d'un bordereau précédent,

pour le crédit opérations diverses : l'apurement d'une opération précédente.

FICHE 6 : L'INVALIDATION D'UNE DECLARATION SIMPLIFIEE

Seule la déclaration simplifiée peut faire l'objet d'une invalidation dans le système DELTA dans les conditions fixées au bulletin officiel des douanes n° 6592 du 6 janvier 2004.

Rappel réglementaire

Article 66 du CDC :

1. Les autorités douanières, sur demande du déclarant, invalident une déclaration déjà acceptée lorsque le déclarant apporte la preuve que la marchandise a été déclarée par erreur pour le régime douanier correspondant à cette déclaration ou que, par suite de circonstances particulières, le placement de la marchandise sous le régime douanier pour lequel elle a été déclarée ne se justifie plus.

Toutefois, lorsque les autorités douanières ont informé le déclarant de leur intention de procéder à un examen des marchandises, la demande d'invalidation de la déclaration ne peut être acceptée qu'après que cet examen a eu lieu.

2. La déclaration ne peut être invalidée après octroi de la mainlevée des marchandises, sauf dans les cas définis conformément à la procédure du comité.

3. L'invalidation de la déclaration n'a pas d'effet sur l'application des dispositions répressives en vigueur.

L'invalidation d'une déclaration après l'octroi de la main levée n'est possible que dans les conditions prévues aux paragraphes 1 à 4 de l'article 251 des DAC sur demande du déclarant.

Comment procéder à une invalidation ?

L'opérateur EFI doit accéder à l'application DELTA et remplir le cartouche relatif à la demande d'invalidation. L'opérateur choisit sa déclaration à invalider, il demande l'état "demande d'invalidation". Il remplit puis enregistre sa demande. La déclaration simplifiée apparaît en rouge sur l'écran de l'agent des douanes avec l'état demande d'invalidation. Un accusé de réception est envoyé à l'opérateur par le système.

Une demande d'invalidation dans DELTA n'est possible qu'à compter de la validation et de l'acceptation de la déclaration simplifiée, quel que soit son statut, jusqu'au moment de la validation et du dépôt de la déclaration complémentaire globale. Une fois la DCG validée et acceptée par le service des douanes, plus aucune demande d'invalidation portant sur une déclaration simplifiée n'est recevable.

Contenu du message ?

L'opérateur doit servir l'ensemble des rubriques ci-après :

- numéro de la déclaration simplifiée pour laquelle l'opérateur demande l'invalidation

- numéro de dossier interne

- les motifs de l'invalidation : explication en une ligne

- la justification réglementaire : l'article du code des douanes communautaires sur lequel s'appuie la demande

avant main levée : article 66 du CDC

après main levée : article 251 des DAC

l'indication de la destination douanière donnée à la marchandise après invalidation (aucune, placement en MADT...)

Traitement de la demande par le service des douanes

L'agent des douanes peut, s'il l'estime nécessaire, demander à l'opérateur de lui fournir tous les éléments de preuve complémentaires nécessaires à l'instruction de sa demande.

Il enregistre et confirme sa réponse. Le numéro d'autorisation ou de refus, la date d'autorisation sont alors servis par le système.

Si la demande est acceptée, la déclaration simplifiée obtient l'état invalidé, et si besoin, les crédits sont remis à jour.

Si la demande est refusée, la déclaration simplifiée reprend son état initial avant "demande d'invalidation ".

L'opérateur EFI doit consulter son écran d'accueil DELTA D pour connaître la décision qui a été prise.

FICHE 7 : LA RECTIFICATION D'UNE DECLARATION SIMPLIFIEE

Rappel réglementaire :

L'article 65 du CDC permet au déclarant de déposer une demande de rectification pour une ou plusieurs mentions de la déclaration. Cependant, la rectification ne peut avoir « pour effet de faire porter la déclaration sur des marchandises autres que celles qui en ont fait initialement l'objet ».

En conséquence, sous réserve que la demande de rectification n'aboutisse pas à dédouaner une marchandise autre que celle initialement déclarée, les énonciations dont l'exactitude peut être vérifiée peuvent faire l'objet d'une demande de rectification après acceptation de la déclaration. En revanche, aucune mention ne peut être rectifiée après que les autorités douanières :

ont informé le déclarant de leur intention de procéder à un examen des marchandises,

ont constaté l'inexactitude des énonciations portées sur la déclaration,

ont donné mainlevée des marchandises.

Toutefois, dans ce dernier cas, il pourra être fait application de l'article 78 du CDC. Cet article prévoit que le service des douanes peut procéder à un examen ou réexamen des éléments de la déclaration en douane, soit de sa propre initiative, soit à la demande du déclarant. Le service devra apprécier au cas par cas la validité de la demande.

Comment procéder à une rectification ?

L'application DELTA-D ne prévoit pas cette fonctionnalité dans la version 1.

Dans l'attente de la version 2, l'opérateur peut recourir à la procédure suivante :

L'opérateur souhaitant rectifier sa déclaration doit prendre l'attache du bureau de douane auprès duquel il a déposé sa déclaration et lui fournir tous les éléments nécessaires à l'examen de sa demande de rectification.

Traitement de la demande par le service des douanes

Si le service des douanes donne son accord quant à la demande de rectification, deux cas peuvent se présenter :

Le service propose à l'opérateur de faire une demande d'invalidation de la déclaration devant être rectifiée. L'opérateur doit alors indiquer dans sa demande d'invalidation (Cf. fiche n° 6) le motif « déclaration invalidée en vue de sa rectification ». Une fois la déclaration invalidée, l'opérateur pourra faire une nouvelle déclaration simplifiée reprenant les données rectifiées.

Le service estime que la procédure de rectification doit se faire hors système DELTA-D. L'opérateur adresse sa demande de rectification sur papier libre en suivant les conditions fixées au bulletin officiel des douanes n° 6592 du 6 janvier 2004.

FICHE 8 : LA DECLARATION COMPLEMENTAIRE GLOBALE

Deuxième étape : élaboration de la déclaration complémentaire globale

La déclaration complémentaire globale (DCG) constitue une déclaration de régularisation de l'ensemble des déclarations simplifiées créées pendant une période de globalisation déterminée. L'opérateur complète les déclarations simplifiées par la saisie de données complémentaires correspondant aux éléments financiers et statistiques. Il n'y a pas de circuit de sélection pour les DCG.

Il est à noter qu'il n'est pas nécessaire d'attendre la fin de la période de globalisation pour pouvoir compléter l'ensemble des DSI. Celles-ci peuvent être complétées tout au long de ladite période, dès lors que les DSI concernées ont obtenu le bon à enlever et que l'opérateur dispose des informations complémentaires nécessaires.

Selon quelle périodicité faut-il constituer sa déclaration de régularisation ?

L'élaboration de la DCG peut intervenir selon la périodicité suivante :

- la décade : le début de la période est le 1er, le 11 ou le 21 du mois en cours

si la date de début de période est le 1er du mois la date de fin est le 10 du mois courant

si la date de début de période est le 11 du mois la date de fin est le 20 du mois

si la date de début de la période est le 21 du mois la date de fin est la fin du mois courant

- le mois : le début de la période est le 1er, la date de fin est la fin du mois courant.

Comment procéder à la création d'une déclaration complémentaire globale dans le système DELTA ?

La déclaration complémentaire est créée à l'importation pour une période de globalisation. Elle regroupe uniquement les DSI BAE complétées ayant un même code agrément DELTA, un même numéro de crédit d'enlèvement et un même identifiant de représentant.

Cette déclaration peut être divisée le cas échéant en deux sous DCG : une avec liquidation et une sans liquidation (par exemple COD mais sans CE).

Il est à noter que les DSI BAE concernant le régime économique de l'entrepôt (régime douanier 7) ne font pas l'objet de déclaration de régularisation de placement dans l'application DELTA-D. Au niveau de la sortie d'entrepôt, il est demandé aux opérateurs de faire une DSI puis une DCG.

Qui doit établir la déclaration complémentaire globale en cas de PDU ?

Seul l'opérateur ou son représentant qui a établi les déclarations simplifiées auprès du bureau de domiciliation pourra les compléter et élaborer une déclaration complémentaire globale.

Quand valider la déclaration complémentaire globale ?

La DCG doit être validée et transmise au service au plus tard 5 jours ouvrables après la fin de la période de régularisation s 'il y a une liquidation ou au plus tard 10 jours ouvrables après la fin de la période s'il n'y a pas de liquidation.

Dès la validation dans DELTA, l'opérateur doit adresser le même jour le premier feuillet signé au service des douanes (au moins par télécopie).

Quelles sont les données complémentaires à servir pour constituer sa DCG ?

cf tableau en annexe (les données reprises en annexe sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées).

Quelles sont les modalités de paiement ?

La déclaration complémentaire globale DELTA doit être obligatoirement garantie étant donné que la mise en place d'un crédit d'enlèvement suffisant est une condition d'octroi de la procédure.

Comment est établie la liquidation réelle et définitive ?

Le calcul de la liquidation de chaque article est réalisé par l'opérateur en dehors de l'application, par code taxe et ligne par ligne. En mode EFI, ces liquidations sont ensuite enregistrées dans l'application par l'opérateur et DELTA-D effectue l'addition de toutes les liquidations pour obtenir la liquidation totale.

Il est à noter que les droits de douane et taxes diverses applicables aux marchandises sont ceux en vigueur à la date de validation de la DSI.

Dans l'hypothèse où le montant de cette DCG est supérieure au disponible ROSA (comptable) du crédit d'enlèvement, l'opérateur en est informé par un message d'alerte. Il doit alors immédiatement (dans la journée) prendre les dispositions afin de remédier à cette anomalie, telles que :

le paiement d'un bordereau précédent,

la modification de la ventilation de son crédit d'enlèvement au sein du bureau,

la présentation d'une nouvelle soumission cautionnée au receveur régional de rattachement.

Comment est gérée la procédure d'AI2 ?

Deux cas de figure sont à distinguer :

l'opérateur est titulaire d'un crédit d'enlèvement : il indique dans la DSI le code taxe, la quotité, l'assiette et « 0 » pour le montant à payer ;

l'opérateur ne dispose pas de crédit d'enlèvement : chaque liquidation doit comporter au minimum l'assiette de la TVA et le code taxe.

Dans les deux cas, le premier feuillet de la DCG doit comporter la mention manuscrite suivante : « Procédure AI2 sollicitée » avec l'indication du code taxe et du montant de la TVA suspendue.

L'opérateur amène avec lui une copie de ce premier feuillet de la DCG afin de le faire viser par le bureau de douane, en même temps que son AI2.

Comment est mis à jour le crédit d'enlèvement ?

Le jour suivant la validation de la DCG :

le consommé est diminué du montant forfaitaire des DSI reprises sur la DCG,

le disponible ROSA (comptable) est diminué du montant de la liquidation de la DCG.

Le jour suivant le paiement de la DCG : le disponible ROSA (comptable) est augmenté du montant payé.

Comment éditer la déclaration complémentaire globale ?

L'opérateur et l'agent des douanes ont la possibilité d'éditer le premier feuillet de la déclaration complémentaire globale. Ce premier feuillet doit être obligatoirement adressé par l'opérateur au service des douanes dès que la validation de la déclaration complémentaire globale a eu lieu dans l'application (cf modèle en annexe). L'opérateur et l'agent des douanes ont la possibilité d'éditer un deuxième feuillet. Ce deuxième feuillet est un feuillet récapitulatif. Pour des raisons de mise en page, il ne comporte que certaines rubriques (cf modèle en annexe).

Pour connaître le détail de chacune des déclarations simplifiées complétées durant la période de globalisation, l'opérateur et l'agent des douanes ont accès à l'édition des DSI complétées (cf modèle en annexe).

Quelle est la signification des états/statuts ?

La DCG ne peut avoir que deux états : elle est en cours ou validée.

- Etat « déclaration simplifiée BAE complétée » : BAE validée dont les informations complémentaire ont été fournies

- Etat « DCG régularisée » : toutes les DSI ont été complétées et la DCG a été validée par l'opérateur.

Quel document produire en tant que justificatif fiscal ?

Le justificatif fiscal retenu actuellement par les services fiscaux est constitué par le deuxième feuillet de la DCG accompagné du premier feuillet qui est le seul à être visé par les services douaniers. Les modalités relatives au justificatif fiscal restent inchangées avec DELTA-D V1.

Dans la mesure où l'application DELTA permet une dématérialisation du premier et du deuxième feuillet, l'opérateur n'a pas à éditer ceux-ci pour une production éventuelle aux services fiscaux (à l'exception de l'édition du premier feuillet qui doit être édité, signé et adressé au service dans l'attente de la mise en oeuvre dans l'application DELTA-D d'une solution technique de signature électronique).

Il est recommandé à l'opérateur EFI, qui utilise l'application DELTA-D pour élaborer ses déclarations, d'éditer et de conserver uniquement une copie du premier feuillet de sa déclaration complémentaire globale (qu'il pourra faire viser en même temps que son AI2 par le service des douanes) afin de pouvoir retrouver et produire le cas échéant aux services fiscaux les déclarations dématérialisées.

En cas de recours à un commissionnaire en douane qui utilise l'application DELTA-D pour plusieurs clients, il est préconisé aux clients de solliciter de leur représentant la production d'une facture comportant la mention du numéro d'agrément DELTA-D utilisé et portant l'indication des numéros des déclaration simplifiées établies ainsi que du numéro de la déclaration complémentaire globale. Ce document ne fait pas l'objet d'un visa par le service des douanes. Il est délivré sous la responsabilité du commissionnaire en douane.

FICHE 9 : LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT ET L'ARCHIVAGE

Dans l'attente de la mise en oeuvre d'un cadre légal adapté à la dématérialisation des documents d'accompagnement, et afin d'éviter la transmission parallèle et systématique de ces documents, il est fait application des facilités offertes par l'arrêté relatif aux déclarations faites par voie électronique pris en application de l'article 95 du code des douanes.

Quels sont les documents d'accompagnement concernés par l'application de l'article 95 du code des douanes ?

Tous les documents sont concernés par l'application de l'article 95. Ils ne doivent pas être joints aux déclarations simplifiées établies dans DELTA, ils sont à conserver et à archiver selon les modalités exposées ci-après. Ils sont obligatoirement produits à première réquisition du service.

Cas particuliers :

- gestion des licences

La référence de la licence figure dans la rubrique document joint, l'opérateur procède à l'imputation de la licence. Un état des imputations avec référence aux numéros et aux dates des déclarations simplifiées est adressé au service dès la validation de la déclaration complémentaire globale avec le numéro et la date de celle-ci.

- traitement des demandes d'imputation sur les contingents tarifaires ouverts pour une origine précise et gérés en « premier arrivé premier servi » (article 308 bis des DAC).

Conformément aux articles 256 § 2 et 308 bis des DAC, l'acceptation par la douane de la demande d'imputation sur contingent tarifaire déposée par le déclarant est conditionnée par la présentation du document auquel est subordonné l'octroi du droit réduit ou nul (EUR1, FORM A... selon le cas), en plus de la mention du numéro d'ordre du contingent sur la déclaration simplifiée, lors de la validation dans DELTA de la déclaration avec le numéro de la DSI attribué par le système.

- redevances sanitaires, droits de port

Le calcul de la liquidation de la redevance sanitaire ou phytosanitaire ainsi que des droits de port est réalisé par l'opérateur en même temps que celui des droits et taxes lorsqu'il complète la DSI en vue de la constitution de la déclaration complémentaire globale.

traitement du certificat d'importation

L'imputation des certificats d'importation est effectuée par les opérateurs au moment de la validation de la DSI sur la base des quantités déclarées. Le numéro et la date du certificat d'importation figurent dans la rubrique document joint de la DSI. Sur le certificat d"importation, archivé par l'opérateur, doivent être portés le numéro des DSI et de la DCG auxquels il se rapporte.

Il est signalé que, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes, tous abus ou toutes fraudes constatés par le service sur la gestion de ce type de document conduira systématiquement à la suspension ou au retrait de cette facilité, voire même aboutira à la suspension ou au retrait du bénéfice de l'application DELTA.

Comment faut-il archiver ces documents ?

Plusieurs clauses de la convention précisent les modalités d'archivage pour chaque opérateur.

Les documents originaux papiers sont conservés par l'opérateur, sous sa responsabilité, dans un local protégé dont l'adresse est mentionnée dans la convention. Ils doivent être accessibles au service et sont à remettre immédiatement au service à première réquisition.

Les documents portent les numéros et les dates des déclarations simplifiées et des déclarations complémentaires globales auxquelles ils se rapportent. Un registre manuel ou informatisé liste les documents archivés.

Sauf si la convention prévoit une durée d'archivage supérieure, ces documents sont archivés pendant une durée de quatre ans à compter de la date à laquelle la déclaration à laquelle ils se rattachent a été acceptée par le service des douanes. Lorsque ces documents se rapportent à des marchandises placées sous un régime économique, ils sont archivés pendant une durée de quatre ans à compter de la date à laquelle la déclaration d’apurement du régime a été validée par le service des douanes.

En cas de recours intenté au cours de la période d’archivage, cette durée est prorogée à concurrence de la durée de ce recours ou de ce contrôle. En cas de contrôle opéré au cours de la période d’archivage, les documents sont remis au service des douanes.

En cas de cessation définitive d’activité (par exemple, en cas de liquidation judiciaire), l'opérateur restitue au service des douanes les documents originaux intéressant ce service.

Cas particulier : le bénéficiaire de la procédure DELTA est un commissionnaire en douane.

Si le commissionnaire en douane est le bénéficiaire de la procédure DELTA-D, une clause de sa convention prévoit s'il prend la responsabilité du stockage des documents originaux pour le compte de ses clients agréés à DELTA ou si ces documents sont conservés par ses clients. Dans tous les cas, ces documents doivent être accessibles au service et pouvoir être présentés à première réquisition.

Il est à noter que pour les clients situés dans une circonscription différente de celle de leur commissionnaire en douane, le stockage des documents dans leurs locaux est soumis à l'accord préalable du service, formalisé dans la convention d'agrément.

FICHE 10 : L'AUTOGESTION DU CREDIT OPERATIONS DIVERSES

L'application permet à tous les opérateurs titulaires d'un agrément DELTA de gérer eux-mêmes leur crédit opérations diverses (COD) dans le cadre des régimes économiques et des soumissions D48 pour production ultérieure de documents.

Comment mettre en place son crédit opérations diverses dédié à DELTA ?

La mise en place de ce crédit opérations diverses est réalisée en fonction des choix de l'opérateur :

Le bénéficiaire réalise la totalité de ses opérations de dédouanement par le biais de DELTA. Il affecte donc la totalité de son crédit à la procédure domiciliée DELTA. Le crédit ne peut donc plus être utilisé dans le cadre d'autres procédures.

Le bénéficiaire ne réalise pas la totalité de ses opérations de dédouanement par le biais de DELTA. Dans ce cas, une ventilation du crédit est réalisée par l'opérateur.

En cas de modification de celle-ci, l'opérateur en informe le receveur par écrit et la nouvelle ventilation est effectuée dès lors que les engagements le permettent.

Il est à noter que lorsque le bénéficiaire est dispensé d'un suivi au coup par coup pour ses opérations de régimes économiques, l'immobilisation est réalisée par le service en dehors de DELTA-D.

Comment gère-t-on le crédit opérations diverses DELTA ?

Le crédit opérations diverses doit permettre de garantir à la fois les opérations relatives aux régimes économiques et les soumissions D48 souscrites pour production ultérieure de document.

S'agissant des régimes économiques :

La détermination du taux forfaitaire :

L'utilisation du crédit est calculé automatiquement par l'application, avant l'octroi du bon à enlever : valeur facture x taux forfaitaire.

Ce taux doit être déterminé dans la mesure du possible en concertation avec l'opérateur en fonction des opérations réalisées au cours des mois précédents et doit correspondre à au moins 5 % des droits et taxes en jeu pour l'ensemble des marchandises mises sous le régime.

Il doit être tenu compte du fait que ce taux est appliqué sur la valeur facture (comportant un incoterm) et que la liquidation réelle (en cas de naissance de la dette) est assise sur la valeur en douane.

L'utilisation et le suivi :

Lors de chaque établissement de DSI, l'utilisation de la garantie est automatiquement calculée de la façon suivante : taux forfaitaire x valeur facture. Lors de l'octroi du bon à enlever de la DSI, le consommé augmente à hauteur de l'utilisation calculée.

L'opérateur précise, lorsque la réglementation le prévoit, la date limite de l'apurement de l'opération de régime économique dans le menu de gestion des crédits.

Lors de l'apurement de l'opération de régime économique, le bénéficiaire apure la ligne. Le consommé diminue.

S'agissant des soumissions D48 (Cf. bulletin officiel des douanes n° 6582 du 18/08/2003 relatif à la production ultérieure de documents devant être obligatoirement joints à la déclaration) :

L'opérateur calcule et indique dans la DSI le montant de la dette susceptible de naître en cas de non présentation du document manquant. Il est préconisé, lorsque l'absence du document n'a pas d'impact sur la liquidation des droits et taxes dus, de mettre en place une garantie à hauteur de 5 % de la valeur facture des marchandises en jeu (avec un seuil minimum de 150€ et un montant maximal limité à 700 €). Néanmoins, cette disposition ne s'applique que lorsque la réglementation ne prévoit aucune disposition particulière (à titre d'exemple, les D48 souscrits dans le cadre des secteurs afférents aux matériels de guerre ou aux produits pétroliers relèvent de la réglementation spécifique à ces secteurs). L'opérateur précise également le délai maximal de production du document (maximum de 4 mois, sans prolongation possible sauf dérogations au titre de l'article 256 des DAC pour les documents manquants permettant l'établissement de la valeur en douane).

Lors de l'octroi du bon à enlever de la DSI, le consommé est augmenté à hauteur de la somme indiquée.

Dès que l'opérateur dispose du document manquant, il apure la ligne concernée dans le menu de gestion des crédits et le consommé est actualisé.

Quels sont les documents qui peuvent faire l'objet d'une soumission D48?

Seuls les documents identifiés par un astérisque dans le règlement particulier "nomenclature générale des documents" (NGD) peuvent faire l'objet d'une soumission cautionnée pour production ultérieure.

Les documents non identifiés par un astérisque sont bien évidemment exclus de l'autogestion.

S'agissant des documents ne pouvant faire l'objet d'un D48 que sous conditions (preuve de son existence, de sa validité,...), il appartient à l'opérateur de détenir au moment de la souscription du D48 les éléments de preuve nécessaires (photocopie, par exemple).

A défaut, cette auto-gestion pourrait être suspendue.

Quels contrôles sont effectués par l'application ?

Avant l'octroi du bon à enlever de la DSI :

si le COD est suffisant (le montant de l'utilisation est inférieur au crédit utilisable) et si le CE (dans le cas où il est mis en jeu) est suffisant également, la DSI obtient le bon à enlever et l'utilisation du crédit est enregistrée

si le crédit est insuffisant, la DSI est sélectionnée en circuit « crédit en attente » et n'obtiendra le BAE que si :

une opération antérieure est apurée permettant de reconstituer le disponible,

le montant du COD est augmenté (modification de la ventilation au bureau ou enregistrement d'un nouvel acte à la recette régionale).

Lors des dépassements de délai :

Dès lors que la date indiquée est dépassée, l'opérateur doit en informer immédiatement le service afin de régulariser la situation de l'opération (paiement des droits dus dans le cadre d'un D48 non apuré, par exemple).

FICHE 11 : LA GESTION DU CREDIT D'ENLEVEMENT DANS DELTA-D

Comment mettre en place son crédit d'enlèvement dédié à DELTA-D ?

La mise en place de ce crédit d'enlèvement est réalisée en fonction des besoins de l'opérateur :

Le bénéficiaire de la procédure affecte la totalité de son crédit aux opérations réalisées dans DELTA. Le crédit ne peut donc plus être utilisé dans le cadre d'autres procédures.

Le bénéficiaire ne réalise pas la totalité de ses opérations de dédouanement par le biais de DELTA. Dans ce cas, une ventilation du crédit est réalisée par l'opérateur et indiquée sur le formulaire de renseignement transmis lors de la demande d'octroi de la procédure.

En cas de modification, le bénéficiaire de la procédure en informe le receveur et la nouvelle ventilation est effectuée dès lors que les engagements le permettent.

Comment est géré le crédit d'enlèvement DELTA-D ?

La détermination du taux forfaitaire :

Son montant est déterminé par le receveur, dans la mesure du possible en concertation avec l'opérateur, à partir des opérations réalisées dans les mois précédents. Il ne doit toutefois être en aucun cas inférieur à la liquidation réelle et doit donc être modifié, en cas de besoin.

Il doit être tenu compte du fait que ce taux est appliqué sur la valeur facture (comportant un incoterm) et que la liquidation réelle est assise sur la valeur en douane.

L'utilisation :

Avant l'octroi du bon à enlever de la DSI, l'utilisation du crédit est automatiquement calculée de la façon suivante : taux forfaitaire x valeur facture. Le consommé augmente.

La gestion :

Le jour suivant la validation de la DCG :

le consommé est diminué des liquidations forfaitaires reprises sur la DCG,

le disponible ROSA (comptable) est diminué du montant de la liquidation réelle de la DCG.

Le jour suivant le paiement :

Le disponible ROSA (comptable) est reconstitué à hauteur du paiement réalisé.

A la demande expresse et motivée de l'opérateur, cette mise à jour peut être réalisée par le comptable le jour du paiement.

Quels contrôles sont effectués par l'application ?

Avant l'octroi du bon à enlever de la DSI :

si le CE est suffisant (le montant de l'utilisation est inférieure au crédit utilisable) et si le COD (dans le cas où il est mis en jeu) est suffisant également, la DSI obtient le bon à enlever et l'utilisation du crédit est enregistrée,

si le crédit est insuffisant, la DSI est sélectionnée en circuit « crédit en attente » et n'obtiendra le BAE que si :

un bordereau antérieur est payé permettant d'augmenter à J+1 le disponible (- consommé),

le montant du crédit d'enlèvement est augmenté (modification de la ventilation au bureau ou enregistrement d'un nouvel acte à la recette régionale).

Lors de la validation de la DCG :

Dans l'hypothèse où le montant de cette DCG est supérieur au disponible comptable du crédit d'enlèvement, l'opérateur en est informé par un message d'alerte. Il doit alors immédiatement ( dans la journée) prendre les dispositions afin de remédier à cette anomalie :

paiement d'un bordereau précédent,

modification de la ventilation de son crédit d'enlèvement au sein du bureau,

présentation d'une nouvelle soumission cautionnée au receveur régional de rattachement.

Pour les sociétés bénéficiant du décautionnement de la TVA :

le crédit d'enlèvement est scindé en deux parties : partie non cautionnée pour la TVA et partie cautionnée pour les autres impositions,

le suivi forfaitaire réalisé au moment de l'établissement de la DSI est effectué au moyen de deux taux : un correspondant à la TVA, l'autre aux autres impositions.

FICHE 12 : L' OUTIL DE RECHERCHE DES DECLARATIONS (DSI et DCG)

Comment recherche-t-on une déclaration simplifiée ?

L'application DELTA met à la disposition des opérateurs un moteur de recherche qui permet de rechercher une déclaration simplifiée ou une déclaration complémentaire globale.

Ce module de recherche est accessible via le portail Prodou@ne qui permet de faire des requêtes multi-critères, à partir du numéro d'agrément, de la date d'enregistrement et d'un ou plusieurs champs de la déclaration simplifiée.

Les résultats de la recherche s'affichent sous forme de liste : cette liste peut être triée par numéro de douane, par numéro de dossier, par bureau, par état, par nombre d'article ou par D48.

Comment recherche-t-on une déclaration complémentaire globale ?

Ce module de recherche est accessible via le portail Prodou@ne.

Les opérateurs peuvent procéder à une recherche multi-critères à partir du numéro d'agrément, de la date de validation ou de la période de globalisation et d'un des champs d'une déclaration complémentaire globale.
Le résultat de la recherche peut être trié par numéro de DCG, par statut, par bénéficiaire, représentant, date de validation, liquidation, nombre de DSI, numéro douane, ou numéro de crédit d'enlèvement.

FICHE 13 : LA PROCEDURE DE SECOURS

En cas de dysfonctionnement de l’application pendant les heures de présence du service, deux niveaux d’alerte sont déclenchés : l’alerte noire ou l’alerte rouge, selon le degré de gravité du dysfonctionnement.

Ces alertes sont diffusées par voie de message par le Centre informatique douanier (Service assistance aux utilisateurs, SAU). Les modalités de déclenchement de la procédure de secours dépendent de la teneur de ces messages.

Lorsque l'opérateur constate subitement un dysfonctionnement :

- Il s'assure que ce dysfonctionnement ne provient pas du fait que sa déclaration n'a pas encore obtenu la mainlevée.

- Il vérifie si les problèmes techniques proviennent ou non de son système informatique.

- Il vérifie sur le portail Prodou@ne, ou à défaut auprès du SAU (tel : 01.30.75.65.29) si une alerte est déclenchée.

- Si tel est la cas, il applique les consignes indiquées dans le message d'alerte

- Si tel n'est pas le cas, il informe le SAU en faisant une demande d'assistance via le portail Prodou@ne.

L'utilisation de la procédure de secours, sauf décision contraire du receveur principal du bureau de domiciliation, n'a pas de conséquence sur les avantages accordés aux opérateurs titulaires d'un agrément à l'application DELTA D.

Les opérateurs sont tenus de respecter les modalités de la procédure de secours. Tout manquement fera l'objet de sanctions.

Comment sont transmises les déclarations durant la panne ?

La déclaration simplifiée

Dès autorisation d'utilisation de la procédure de secours, l'opérateur doit adresser sa déclaration simplifiée (normale ou anticipée), revêtue de la mention "procédure de secours" ou du code 50000, par télécopie ou par mél au bureau de douane durant les heures d'ouverture du bureau et au moins une heure avant la fermeture de celui-ci.

Cette déclaration doit comporter les données figurant dans la déclaration simplifiée DELTA selon une présentation allégée qui peut être limitée à un listage des rubriques (cf modèle ci-joint).

Le délai d'intervention du service après la réception de la déclaration simplifiée est fixé au niveau local dans la convention. A l'issue de ce délai, l'opérateur peut disposer de sa marchandise.

Un état récapitulatif des déclarations simplifiées passées en procédure de secours doit être tenu par l'opérateur et le service. Il comprend le numéro d'agrément, l'identifiant de l'opérateur, le numéro et la date des déclarations simplifiées de secours. Ce numéro est chronologique. Il correspond à une série attribuée pour chaque opérateur par le receveur du bureau de douane.

La déclaration complémentaire globale

Durant la panne, le deuxième feuillet de la déclaration complémentaire globale correspondant aux données DELTA pourra être transmise au bureau par mél (fichier joint) ou sur cédérom.

Le premier feuillet qui doit comporter la signature manuscrite de l'opérateur est envoyé/déposé au bureau dans les délais réglementaires.

Comment sont régularisées les opérations lors de la reprise de service de l'application ?

La déclaration simplifiée

Dès la fin de la panne, après autorisation du receveur principal, l'opérateur EFI doit créer dans l'application DELTA la déclaration simplifiée avec indication du code 50000 dans la rubrique mentions spéciales afin de pouvoir la régulariser dans le système à l'issue de la période de globalisation par une déclaration complémentaire globale DELTA.

Dans le cas contraire, la déclaration simplifiée devra être régularisée par DAU au coup par coup. Dans cette hypothèse, une modification préalable de la ventilation des crédits peut s'avérer nécessaire.

La déclaration complémentaire globale

Les opérateurs EFI doivent, après en avoir reçu l'autorisation par le receveur principal, créer et envoyer de nouveau les déclarations complémentaires globales dans le système

Cette transmission à l'application DELTA des informations au format DAU 2007 est indispensable pour la confection du fichier SAISUNIC au format DAU 92 et la transcodification y afférente, nécessaire au bon fonctionnement de la collecte des statistiques.

Comment sont gérés les crédits ?

Dans l'hypothèse où l'opérateur ou le service (bureau de domiciliation ou CID) peuvent déterminer le solde utilisable des crédits CE et COD au moment de la panne, l'opérateur effectue un suivi manuel de ses crédits, lequel est également contrôlé par le service.

Dans l'hypothèse exceptionnelle où les recherches ne permettent pas de connaître le solde utilisable : le BAE est systématiquement accordé (sauf si décision de contrôle physique, ou liquidation supérieure au plafond ou au disponible comptable du crédit).

Toutefois, à l'issue de la panne, si les crédits sont insuffisants, le déclarant doit prendre toutes les dispositions nécessaires [déposer un paiement (CE) ou une garantie complémentaire (COD)] afin de régulariser cette situation, dans un délai maximum de 2 jours après la remise en service de l'application.

FICHE D'EVALUATION

Bureau de douane ou Opérateur : Adresse : Personne à contacter : Date : ( Mél : o Difficultés rencontrées pour l'application d'éléments de réglementation o Apport de précisions complémentaires o Demande d'information complémentaire, points nécessitant des précisions o Simplifications possibles o Autres observations

Merci d'envoyer cette fiche à la DGDDI bureau E/3 section Procédures

par mél : dg-e3@douane.gouv.fr ou par télécopie : 01 44 74 49 40

La communication de la Commission relative à la création d'un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce COM(2003) 452 du 24 juillet 2004.

Cf le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), adopté par le premier comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 16 janvier 1998 et le programme gouvernemental RE/SO 2007 (Pour une RÉpublique numérique dans la SOciété de l'information), présenté le 12 novembre 2002 par le gouvernement.

Selon KTNET (Korean Trade Network, organisme créé en 1992 par le gouvernement coréen qui regroupe plus de 31 000 clients professionnels en 2004), qui a mené une enquête auprès des entreprises coréennes, la dématérialisation permet de diminuer de 90% les coûts du processus import/export et de 75% le temps consacré à ces opérations.

Les acronymes EFI et DTI seront employés indifféremment pour désigner ce mode formulaire

Le réglement (CE) n° 215/2006 de la Commission du 8 février rend obligatoire le recours à ce nouveau format au plus tard le 1er janvier 2007

Le Référentiel Intégré Tarifaire Automatisé, destiné à se substituer au tarif intégré, permettra de liquider automatiquement les droits et taxes exigibles dans DELTA D. RITA comprend également une fonction simulation qui permet d’établir le devis d’une opération d’importation, en consultation en dehors des fonctionnalités de DELTA.

La liste des clients pour le compte desquels le commissionnaire en douane souhaite utiliser DELTA-D doit être fournie au moment de l'introduction de la demande d'agrément à cette procédure.

Le champ des marchandises admissibles sera réévalué dans la version 2 de l'application DELTA-D

Afin de préparer au mieux sa visite au sein de l'entreprise, le service peut solliciter par écrit la production des documents et informations nécessaires à la réalisation de l'audit agrément

Pour toute information sur les spécifications techniques EDI, les opérateurs sont invités à se connecter sur le portail Prodou@ne

L'opérateur doit mentionner les codes taxe actuels, ceux utilisés dans le SOFI.

— 25 —	Texte n° 06-022/S.1.0

Texte n° 06-022/S.1.0	— 25 —

2005-05-10T16:10:49