Bulletin officiel des douanes Le nouveau système de TRANSIT informatisé (NSTI)	BOD n° 6686 du 6 octobre 2006 texte n° 06-041 nature du texte : DA du 2 octobre 2006 classement : H.0 RP : bureau : E/3 nombre de pages : 118 diffusion : NOR : ECO D 06 00 039 mots-clés : TC/C
Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate Date de caducité du texte : Références : - D.A. n°01 – 139 – E/3 du 8 novembre 2001 (BOD n° 6534 du 22 novembre 2001) Texte abrogé : - D.A. n°03 – 045 – E/3 du 1er juillet 2003 (BOD n° 6580 du 13 août 2003) - DA n ° 05-054 du 12 septembre 2005 (BOD n°6641 du 14 septembre 2005) Texte modifié :

Le nouveau système de transit informatisé est entré en vigueur le 1er juillet 2003. La DA n° 03 – 045 – E/3 du 1er juillet 2003 a précisé le champ d’application, les modalités réglementaires de fonctionnement et l’articulation avec les procédures de dédouanement de ce nouveau système.

Différentes échéances ont depuis lors modifié l’application : la généralisation du NSTI en avril 2004, l’élargissement de l’Union en mai 2005, la suppression de la liste de chargement papier, la mise en œuvre des phases 3.2.1 (gestion internationale des garanties) et 3.2.2 (procédure de recherche). En outre, l’emploi de certaines fonctionnalités de l’application a du être adapté en fonction des difficultés ou anomalies constatées au fur et à mesure de son utilisation.

Le projet communautaire NSTI étant arrivé à son terme, le présent document a pour but de préciser les modifications régulièrement apportées à l’application par rapport au précédent BOD. Afin d’améliorer la lisibilité de ces modifications, il a paru préférable de remplacer complètement l’ancienne instruction et afin d’en alléger la présentation de la réécrire sous forme de fiches.

Les fiches sont réparties au sein de 5 thèmes et sont numérotées en fonction du thème auxquelles elles se rattachent : dispositions générales (fiches 1 et suivantes), les procédures NSTI au départ, au bureau de passage et à destination (fiches 11 et suivantes); la procédure de recherche (fiche 21) ; NSTI et dédouanement (fiches 32 et suivantes ) ; procédure de secours (fiches 51 et suivantes).

De la sorte, chaque fiche sera mise à jour dès que nécessaire, sans que le BOD dans son entier ne soit modifié. De même, des fiches pourront être créées au sein de chacun des thèmes si des évolutions réglementaires ou techniques le requièrent. Les mises à jour et les créations de fiches seront signalées aux services et aux opérateurs. Les fiches seront mises à leur disposition sur les sites internet et intranet de la douane.

La présente DA se substitue et abroge les DA n° 03-045 et 05-054.

Elle complète les dispositions concernant le régime de transit communautaire / commun, en particulier celles reprises dans les parties I à V de la D.A. n°01 – 139 – E/3 du 8 novembre 2001 (BOD n° 6534 du 22 novembre 2001) et dans ses annexes, qui demeurent en vigueur .

Toute difficulté d’application sera signalée au bureau E3 ou au bureau B1 (pour les questions concernant la garantie des opérations de transit).

Le directeur régional,

Chef du bureau E/3,

Georges Friess

PLAN DU TEXTE

fiche 1 : présentation du NSTI

I. Objectifs du NSTI

II. Principes

III. Périmètre fonctionnel de l’application

fiche 2 : CHAMP D'APPLICATION DU NSTI

I. Bases légales du NSTI

II. Les opérations concernées

II. Les marchandises concernées par le NSTI

III. Champ d’application territorial du NSTI

fiche 3 : MODALITES D’ACCES A L'APPLICATION

I. Conditions d’utilisation de l’application

II. Modalités d’accès des opérateurs à l’application

fiche 4 : modalités d’intégration et de traitement des garanties dans l’application

I. Les changements en matière de suivi des garanties apportés depuis le 1er octobre 2005

II. Les modes d’intégration et de suivi des garanties

fiche 5 : rappel de quelques principes régissant le transit

I. Les cas de recours au régime du transit

II. Le NSTI dans les relations avec les dom

III. Les principes d’établissement des déclarations de transit

IV. Les simplifications accordées en matière de transit

fiche 6 : Les principaux messages échangés

1. Les principes de base du NSTI

2. Les principaux messages échangés

fiche 11 : LA CREATION ET LE TRAITEMENT DE LA DECLARATION DE TRANSIT DANS LE SYSTEME

I. Les données des déclarations NSTI

II Création des déclarations dans le cas des envois composites

III. Formalités complémentaires. présentation de documents

V. Traitement de la déclaration dans le système

fiche 12 : Les données concernant la garantie et leur traitement par l’application

I. L'intégration dans la déclaration des données relatives à la garantie

II. Les contrôles réalisés par l'application lors de l'établissement de la déclaration

III. Les résultats des contrôles réalisés par l'application

fiche 13 : données spécifiques liées à la mise en œuvre du NSTI

fiche 14 : LES FORMULAIRES D'ACCOMPAGNEMENT des marchandises

I. Le document d'accompagnement (DocAcc)

II. La liste d'articles (LdA)

III. Utilisation de la liste de chargement papier (LCP) en tant que simple partie descriptive du DocAcc en lieu et place de la LDA.

fiche 15 : LA PROCEDURE AU BUREAU DE PASSAGE

I. Définitions liminaires

II. Formalités au bureau de passage

III. Traitement du détournement

fiche 16 : LA PROCEDURE AU BUREAU DE DESTINATION

I. Le traitement de la notification d’arrivée (message IE 07) dans le NSTI

II. Le message « résultat des contrôles » (IE 18)

III. Processus de résolution des différences et apurement

IV. Information des opérateurs

fiche 17 : LA gestion des détournements à destination

I. Définitions

II. Constatation et traitement du détournement

fiche 18 : CAS PARTICULIERS : GROUPAGES - TRANSPORTS COMBINES avitaillement

I. Cas des groupages et des dégroupages

II. Cas des transports combinés

III. Cas particulier de l’avitaillement

fiche 21 : PROCEDURE DE RECHERCHE : rappel réglementaire

I. Généralités

II. Contrôle de la fin du régime

fiche 22 : PROCEDURE DE RECHERCHE : MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DANS NSTI PR

I. Le dispositif juridique

II. La procédure de recherche informatisée

fiche 31 : INCIDENCES DE L'INTRODUCTION DU NSTI SUR LES PROCEDURES DE DEDOUANEMENT

fiche 32 : bureau de départ ; procédure de transit seule ; Expéditeurs agréé et non agréé

1. Saisie de la déclaration (message IE15)

2. Validation du message

3. Scellement

4. Fonctionnalités de la procédure

5. Cas des marchandises stockées en dépôt temporaire, puis placées sous le régime du transit

fiche 33 : bureau de départ ; TRANSIT ET DEDOUANEMENT ; l’expéditeur est non agréé

1. Chronologie des opérations

2. Autres formalités à accomplir par l’opérateur

3. Formalités effectuées par le service

4. Marchandises stockées en magasin et aire d’exportation (MAE)

fiche 34 : bureau de départ ; TRANSIT ET DEDOUANEMENT ; l’expéditeur est agréé

I. Procédure de dédouanement avec enregistrement dans la comptabilité matières

II. Procédure de dédouanement avec dépôt d’une déclaration simplifiée ou de droit commun

III. Expédition de marchandises placées en MAE

IV. Expéditeur agréé agissant pour le compte du bénéficiaire d’une Procédure de dédouanement à domicile (PDD)

fiche 35 : bureau de destination ; procédure de transit seule ; destinataire agréé et destinataire non agréé

1. Formalités incombant au destinataire lors de l’arrivée des marchandises

2. Fonctionnalités de la procédure

3. Contrôles

fiche 36 : bureau de destination ; TRANSIT ET DEDOUANEMENT ; destinataire non agréé

1. Principes

2. Le mouvement a acquis le statut « libéré dest »

3. Le mouvement est placé « sous contrôle » par le service

4. Formalités liées à la prise en charge

fiche 37 : bureau de destination ; TRANSIT ET DEDOUANEMENT ; destinataire agréé

I. Le destinataire agréé n’est pas titulaire d’une procédure simplifiée de dédouanement

II. Le destinataire agréé est titulaire d’une procédure simplifiée domiciliée

III. La résolution des différences dans le cadre du NSTI pour les destinataires agréés

IV. Formalités liées à la prise en charge

fiche 38 : bureau de destination ; TRANSIT ET DEDOUANEMENT ; destinataire agréé titulaire d’une procédure de dédouanement expresse

I. Modalités de prise en charge du transit et déchargement à destination durant les heures d'ouverture du bureau ou de présence du service (RTS)

II. Modalités de prise en charge transit et de déchargement à destination en dehors des heures d’ouverture du bureau ou de présence du service

III. La résolution des différences dans le cadre du NSTI pour les destinataires agréés

IV. Formalités liées à la prise en charge

fiche 51 : LES PROCEDURES DE SECOURS. Introduction

fiche 52 : procédure de secours au départ

A. Support documentaire de la procédure de secours

B. La procédure

fiche 53 : dysfonctionnements aux bureaux de passage

I. Cas où la déclaration a été enregistrée dans le système et où un incident s’est produit ultérieurement

II. Cas particulier du n° de MRN inconnu

fiche 54 : procédure de secours A DESTINATION

I. Remarque liminaire

II. La procédure

LISTE DES ANNEXES

fiche 1 : présentation du NSTI

Objectifs du NSTI

Le NSTI est en vigueur en France depuis le 1er juillet 2003. L’informatisation des procédures de transit communautaire/commun constituait un volet essentiel de la réforme des régimes de transit en Europe et une réponse concrète aux recommandations de la commission d’enquête du Parlement européen, qui préconisait une amélioration de leurs performances et de leur sécurité.

Le NSTI a un triple objectif : simplifier, accélérer et sécuriser la procédure de transit communautaire et commun.

Sur le plan économique, l’accélération et la sécurisation de l’apurement des déclarations de transit doivent entraîner une diminution des garanties mises en place, une facilitation des échanges et une amélioration de la compétitivité des entreprises européennes.

Le NSTI doit également permettre d’alléger la gestion des procédures, de rationaliser les circuits administratifs et d’améliorer les contrôles douaniers par l’automatisation de l’analyse de risque.

Enfin, l’accès permanent et en temps réel aux informations concernant les mouvements créés dans l’application, ainsi qu’aux données concernant les garanties mises en place dans chaque pays participant, doit accroître la sécurité juridique et financière du régime au regard des intérêts financiers de la Communauté.

Depuis le 1er juillet 2005, le NSTI est la procédure normale de transit, conformément au règlement CE 837/2005 du Conseil du 23 mai 2005. Tous les pays sont désormais connectés au système (à l’exception de San Marin et d’Andorre).

Principes

Le NSTI repose sur l’échange de messages transmis par voie électronique.

NSTI et législation du transit

Le projet communautaire NSTI n’a pas modifié la législation sur le transit. Il n’est que la transposition informatique de la législation applicable.

Simplement, certains points ont du être adaptés en raison des imperfections de notre application.

Nature du NSTI

Les différents messages du NSTI remplacent les différents documents utilisés et les formalités effectuées dans le cadre de la procédure papier (actuellement maintenue dans le seul cadre de la procédure de secours).

L’informatisation du transit a conduit à définir trois principaux groupes d’échanges d’information :

les échanges entre les opérateurs économiques et les services douaniers au bureau de départ et au bureau de destination ;

les échanges entre les bureaux de douane des pays du transit communautaire/commun via le réseau « Common Communication Network/Common System Interface » (CCN/CSI).

Le réseau CCN est le réseau communautaire qui prend en charge les échanges entre les applications nationales transit.

Le réseau CSI est un ensemble d'interfaces de programmation inter applicatives et de protocoles donnant l'accès au CCN. Il tient compte de l'interopérabilité entre toutes les plates-formes informatiques des administrations des douanes et de la passerelle fournie par la Commission.

les échanges entre les services douaniers centraux des pays du transit communautaire/commun et les services centraux de la Commission.

Il s’agit de la co-gestion des fonctions communes aux différentes administrations telles que l’élaboration de statistiques ou l’administration des données de référence (maintenance par les services centraux de la Commission puis, mise à disposition des pays, des données communes telles que les liste des codes pays, des codes SH, des codes marchandises sensibles, la liste des bureaux de douane, etc.).

le NSTI et le système d'information préalable (SIP)

L'informatisation du transit n'a pas entraîné la suppression du (SIP) qui demeure en vigueur jusqu'à son intégration dans le NSTI, prévue dans le courant de l’année 2006.

périmetre fonctionnel de l’application

Pour développer le NSTI, chaque pays a eu la possibilité soit de mettre en œuvre l’application développée par la Commission européenne (la MCC ou minimum common core), soit de développer sa propre application nationale, qui dans ce cas devait comprendre les spécifications communes mais qui pouvait aussi comporter des fonctionnalités supplémentaires.

La France a choisi de développer sa propre application.

Depuis 1997, le projet communautaire d’informatisation du transit a été développé par phases successives : Phase 1 : phase d’étude ; phase 2 : expérimentation avec des pays pilotes ; phase 3 : extension à tous les pays, divisée elle-même en sous-phases :

Le 1er juillet 2003, la phase 3.1 a été mise en œuvre : elle a consisté à étendre à tous les pays de la Communauté et à certains pays du transit commun les principales fonctionnalités de l’application.

Le 1er mai 2004, le NSTI a été rendu obligatoirement applicable dans les nouveaux Etats membres de l’Union européenne.

Depuis le 1er septembre 2005, la phase 3.2.1 permet la gestion dans le système de l’ensemble des types de garantie, le suivi des engagements, et l’enregistrement des garanties étrangères dans l'application nationale.

Depuis le 1er janvier 2006, la procédure de recherche est informatisée ( phase 3.2.2).

fiche 2 : CHAMP D'APPLICATION DU NSTI

bases légales du NSTI

Les mesures qui concernent le NSTI figurent aux articles 367 à 371 ainsi qu’aux articles 404 et 408 bis des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC), et au chapitre VII du titre II de l'appendice I de la convention de transit commun. De plus, des annexes supplémentaires lui sont spécifiquement consacrées.

Ces références sont détaillées en annexe 1.

les opérations concernées

Le NSTI s’applique à l’ensemble des opérations de transit communautaire/commun effectuées sous le couvert d’un document administratif unique (DAU), quel que soit le mode de transport utilisé.

1. Il concerne donc :

Les opérateurs utilisant la procédure de transit de droit commun au bureau, y compris ceux qui bénéficient des simplifications de procédure en matière de transit (en particulier les expéditeurs et les destinataires agréés),

Et ceux qui, tout en utilisant les déclarations de transit DAU, bénéficient de procédures de dédouanement à domicile.

Le NSTI est obligatoire pour ces opérations. L’emploi de la procédure papier n’est admis que dans le cas de la procédure de secours dûment autorisée.

2. En revanche, sont exclus du NSTI :

les mouvements de transit effectués sous couvert des procédures simplifiées visées aux articles 372, paragraphe 1, point g des DAC (Art. 48 appendice I convention transit commun). Il s'agit des procédures simplifiées propres aux transports de marchandises par chemin de fer ou au moyen de grands conteneurs, par la voie aérienne, par la voie maritime ou par canalisations ; l'article 367-2 des DAC exclut ces opérations du champ d'application du NSTI (ex : Utilisation de la LVI valant transit, du manifeste aérien ou maritime…);

les simplifications accordées en vertu de l'article 97 §2 du code des douanes communautaire (CDC), permettant d’autoriser des opérateurs à utiliser sur le territoire d'un Etat membre des documents commerciaux ou de transport en lieu et place du DAU (en France, la procédure de transit communautaire simplifié (TCS) accordée aux diamantaires ou aux grumiers et la procédure de transit communautaire simplifié domicilié/TCSD entrent dans cette catégorie).

Cependant, à terme, l’intégralité des mouvements de transit communautaire/commun sera réalisée via le NSTI.

3. Cas particuliers

Les marchandises transportées sur le Rhin et les voies rhénanes

Les opérations de transit peuvent être réalisées au moyen du manifeste rhénan valant déclaration de transit sans garantie conformément à l’article 95 b du code des douanes communautaire (art.7 1-b de l'appendice I de la convention).

Cependant, les opérateurs qui recourent au NSTI en lieu et place du manifeste rhénan conservent le bénéfice de la dispense de garantie. Ils doivent au préalable faire enregistrer leur TIN et leur dispense auprès du bureau de douane ayant à connaître ses opérations au départ.(cf fiche l'enregistrement des garanties). Ils mentionnent alors le code 6 dans l’application NSTI au regard du type de garantie qui doit être indiqué.

A noter que la dispense de garantie s’applique exclusivement sur le parcours effectué sur le Rhin et les voies rhénanes. En cas de transport combiné route/Rhin ou Rhin/route, une garantie doit être mise en place

Le transport combiné

Lorsque des marchandises placées via le NSTI sous le régime du transit communautaire dans un bureau de départ, sont acheminées jusqu'au bureau de destination au moyen de modes de transport différents, deux cas sont possibles :

Utilisation d’une procédure NSTI de droit commun

Le NSTI s'applique de bout en bout. L'arrivée est notifiée à destination via le NSTI.

Combinaison d'une procédure simplifiée et d'une procédure de droit commun NSTI

Lorsque la déclaration est créée au départ via le NSTI, la procédure NSTI est applicable jusqu'à destination, même en cas d’utilisation entre temps d’un second mode de transport bénéficiant d’une procédure simplifiée de transit (aérienne ou maritime).

Ce cas est précisé dans la fiche n° 18.

III. Les marchandises concernées par le NSTI

Les interdictions et les restrictions ou contrôles particuliers au transit dont font l'objet certaines marchandises, sont également applicables au NSTI. Ces interdictions et restrictions sont précisées en annexe 2.

Les marchandises sensibles au titre du transit sont mentionnées à l'annexe 44 quater des DAC (annexe I app.I convention).

IV. champ d’application territorial du NSTI

1. Les Etats membres de la Communauté et les pays de l’AELE

Le NSTI est obligatoirement applicable dans les 25 Etats membres de la Communauté et dans les pays de l’AELE (la Suisse, la Norvège et l’Islande et le Lichtenstein).

2. L’Adhésion de la Roumanie à la convention de transit commun au 1er janvier 2006

Les opérateurs peuvent désormais réaliser des opérations au départ via ou à destination de la Roumanie au moyen du système de transit informatisé NSTI.

A partir de cette date, les actes de cautionnement et les certificats de cautionnement, pour être utilisés dans le cadre de ces opérations, doivent être modifiés en conséquence (adaptation géographique, élection de domicile ou adresse du mandataire) afin de prendre en compte l'adhésion de la Roumanie à la convention de transit commun. (cf. DA n° 06-011 du 23/01/2006 publiée au BOD n° 6663 du 30/01/2006).

3. Cas de San Marin et d'Andorre

Les opérations de transit à destination de San Marin doivent être effectuées via le NSTI et les marchandises être accompagnées des exemplaires A et B du DocAcc (document d’accompagnement). Les opérations de transit en provenance de San Marin sont réalisées sous couvert des exemplaires 4 et 5 du DAU, conformément à l’ancienne procédure papier (cf DA n°01 – 139 – E/3 du 8 novembre 2001)

Le principe de la connexion d’Andorre au NSTI, pour les chapitres 25 à 97, est acquis. Elle pourrait intervenir dans le courant de l’année 2006.

D’ici là, la circulation des marchandises relevant des chapitres 25 à 97, pour lesquelles le transit communautaire est d'application, continuera de s'effectuer sur support de documents papier (exemplaires 4 et 5 du DAU au départ d'Andorre et exemplaires A et B du DocAcc au départ d'un pays connecté au NSTI).

En revanche, les opérations de transit concernant les marchandises relevant des chapitres 1 à 24 échangées avec Andorre demeurent exclues du NSTI. En effet, pour ces marchandises, Andorre constitue un pays tiers. En conséquence, lorsque ces marchandises sont destinées à être exportées vers Andorre, elles peuvent être placées sous le régime du transit communautaire au départ d’un bureau français ou communautaire à condition que l’opération de transit ait pour bureau de destination, le bureau de sortie de France (ou éventuellement d’Espagne).

fiche 3 : MODALITES D’ACCES A L'APPLICATION

Conditions d’utilisation de l’application

L’utilisation du NSTI est strictement définie, indépendamment de la disponibilité technique du système.

Disponibilité technique du système

Le système est techniquement disponible en continu 24 H / 24, 7 jours sur 7.

Tous les opérateurs peuvent y accéder depuis leurs locaux quel que soit le type de procédure utilisée (opérateur agréé ou non).

Conditions d'utilisation de l'application par les opérateurs

Le principe est le suivant :

Les déclarations en douane doivent être validées pendant les heures d'ouverture du bureau sauf en cas de recours au RTS.

Toutefois, un accès 24 H / 24 est autorisé pour certaines opérations, dans le cadre de procédures simplifiées domiciliées de dédouanement afin de maintenir aux opérateurs agréés les facilités dont ils bénéficiaient avant l'entrée en vigueur du NSTI.

A contrario, les autres opérateurs (opérateurs non agréés, opérateurs agréés non titulaires de procédures simplifiées domiciliées) ne sont pas autorisés à utiliser l'application en dehors des heures d'ouverture du bureau.

Ces conditions sont précisées dans la convention NSTI (cf annexe 3- modèle de convention).

Modalités d’accès des opérateurs à l’application

Les modalités d’intégration des opérateurs applicables depuis le 1er octobre 2005

Dès lors qu'un principal obligé souhaite habiliter un autre opérateur à souscrire des déclarations en son nom, il lui communique son TIN (Trader Identification Number), son GRN (Guarantee Reference Number) et un code d'accès secondaire.

Les systèmes nationaux ne sont plus cloisonnés en matière de garantie. Ainsi, un principal obligé établi à l'étranger, titulaire d'une garantie enregistrée dans son pays, peut dorénavant, avec la version 3.2.1, souscrire des déclarations de transit en France sans effectuer de démarches préalables d'enregistrement de sa garantie auprès d'une recette régionale en France (mais il doit faire enregistrer son TIN – cf. paragraphe 3 ci-dessous).

Modalités d’accès des opérateurs à l’application

L'accès à l'application s'effectue à partir du site internet de la douane (https://pro.douane.gouv.fr/transit), en mode DTI (Direct Trader Input - Mode conversationnel) ou en mode EDI (Electronic Data Interchange/Echange de Données Informatisées).

Au préalable, les opérateurs (au départ ou à l’arrivée ou encore dans les deux cas) doivent :

- se faire enregistrer dans la base de données nationale, afin d’être connus du système : c'est la notion d'opérateur économique. Un opérateur économique est identifié grâce au TIN "Trader Identification number" ou numéro de référence opérateur (c'est le numéro SIRET) ;

- et obtenir pour leurs employés qui vont utiliser l’application, un droit d'accès (mot de passe) afin de pouvoir se connecter : c'est la notion d'utilisateur (identifiant + mot de passe).

Modalités d’enregistrement du TIN des principaux obligés

Quatre cas sont à envisager :

a. Le principal obligé est établi en France et il est titulaire d'une garantie globale (type 1) ou d'une dispense de garantie (type 0) :

C'est la recette régionale ayant enregistré cette garantie ou accordé cette dispense qui est compétente pour procéder à la création du TIN dans l'application.

b. Le principal obligé est établi en France et ne dispose pas de garantie globale (type 1) ou de dispense de garantie (type 0)

C'est le bureau de départ dont il dépend qui est compétent pour créer le TIN dans l'application.

c. Le principal obligé est établi à l'étranger et il est titulaire d'une garantie globale (type 1) ou d'une dispense de garantie (type 0) enregistrée dans son pays :

Dans l'hypothèse où il souhaite établir des déclarations de transit en France, il n'a plus aucune formalité à effectuer auprès d'un bureau de garantie français pour faire enregistrer sa garantie.

Il doit cependant faire enregistrer son TIN dans la base nationale par le bureau de départ, en France, où il souhaite souscrire ses déclarations (même dans le cas où il fait appel aux services d'un représentant).

d. Le principal obligé est établi à l'étranger et ne dispose ni de garantie globale (type 1) ni de dispense de garantie (type 0) :

C'est le bureau de départ auprès duquel il établit les déclarations de transit en France qui est compétent pour procéder à l'enregistrement de son TIN dans l'application nationale.

Modalités d’enregistrement des destinataires (agréés ou non agréés)

Il s’agit ici du cas des opérateurs qui sont uniquement destinataires de marchandises placées sous le régime du transit.

N’ayant pas à se déplacer à la recette régionale pour mettre en place une garantie, ils doivent se rendre uniquement au bureau de douane dont ils relèvent. C’est ce bureau qui leur attribue un TIN.

En revanche, si ces opérateurs sont à la fois principal obligé et destinataire, le TIN est attribué par la recette régionale dans le cas 3 a ci-dessus et par le bureau dans les cas 3 b à 3 d ci-dessus.

Modalités d’enregistrement des utilisateurs d’un opérateur (principal obligé et / ou destinataire)

Les modalités sont les mêmes qu’il s’agisse d’un principal obligé et / ou d’un destinataire (désignés dans ce paragraphe sous le terme d’opérateur).

L’opérateur communique à chaque bureau de douane auprès duquel sont effectuées les opérations de transit, l'identité des personnes qu'il a désignées comme utilisateurs, pour les faire enregistrer dans l'application.

A cet effet, une convention (dite convention d’opérateur NSTI) est signée entre cet opérateur et le receveur du bureau de douane. Un modèle de cette convention figure en annexe 3.

Sur le plan pratique, afin d’éviter aux représentants des opérateurs qui effectuent des opérations dans de multiples bureaux de douane de se déplacer systématiquement, la convention peut être signée par une personne (employée par l’opérateur ou le cas échéant par la société autorisée à signer ses déclarations de transit), dûment mandatée par le représentant légal du principal obligé à signer la convention. Le service doit s’assurer au moment de la signature de la convention de l’existence du mandat et de l’habilitation du représentant de l’opérateur à donner ce mandat.

Le bureau de douane communique, pour chacun des utilisateurs créés, un identifiant utilisateur et un mot de passe ou code d'accès utilisateur (conformément aux indications figurant dans les dispositions techniques de la convention).

Il appartient, par ailleurs, aux bureaux de douane d'entrer dans la base de données nationale les renseignements (lieux agréés) relatifs aux opérateurs agréés (expéditeurs et destinataires agréés) auxquels ils ont accordé ce statut.

fiche 4 : modalités d’intégration et de traitement

des garanties dans l’application

les nouvelles modalités de suivi des garanties

L'application réalise et contrôle le suivi des engagements, lorsque celui-ci est prévu par la réglementation (dispense de garantie type 0, garantie globale type 1 et garantie isolée à usage multiple type 9) ;

Toutes les garanties sont dorénavant enregistrées et gérées dans l'application : dès lors que les contrôles automatisés sont satisfaisants, l'opérateur obtient le BAE sans intervention du service [à l'exception de la garantie isolée en espèces (type 3), de la garantie isolée par titres (type 4), et de la garantie isolée par caution (type 2) lorsque le SH (code nomenclature du système harmonisé) n'a pas été indiqué sur la déclaration et sur l'acte de cautionnement] ;

En cas de révocation ou de résiliation d'un acte de cautionnement, le principal obligé, qui en est le bénéficiaire, en est informé par le biais de l'événement NRG ;

La fonction consultation a été élargie aux garanties étrangères (événement CGE). Elle est désormais possible dès lors que le GRN, le TIN et le code d'accès sont connus ;

La fonction « historique » permet de visualiser l'ensemble des modifications effectuées sur une garantie.

les modes d’intégration et de suivi des garanties

Remarques liminaires

A noter qu'à l'exception des garanties de type 6 et 8, l'opérateur a dorénavant l’obligation d'indiquer dans sa déclaration le montant de la dette douanière et des autres impositions susceptibles de naître au regard de la marchandise en cause.

Par ailleurs, les types de garanties qui ne sont pas acceptées en France (type 5 - dispense lorsque le montant est inférieur à 500 €) ou dans la Communauté (type 7 - dispense pour le parcours entre le bureau de départ et le bureau de passage - ou type A - en cas de dispense sur la base d'un agrément) ne sont pas accessibles dans l'application et ne sont pas présentées ici.

Les modes d’enregistrement et de suivi des garanties varient selon les 7 cas ci-dessous

La garantie globale (type 1) et la dispense de garantie (type 0) [articles 94-2.b et 94-4 du code des douanes communautaire ; article 5 2-b app.I convention]

La garantie globale (toujours constituée par une caution) et la dispense de garantie permettent de couvrir plusieurs opérations de transit.

Elles constituent une simplification et sont soumises, à ce titre, à autorisation de la recette régionale.

Enregistrement

La recette régionale qui accepte un acte de garantie globale ou autorise une dispense de garantie l'enregistre dans l'application et communique à l'opérateur :

- le GRN (Guarantee Reference Number - numéro de référence de la garantie) attribué par l’application,

- ainsi qu’un code d’accès principal, qui va rendre possible l’utilisation de cette garantie dans le système, mais surtout permettre de créer des codes d’accès secondaires. Il est en effet recommandé au principal obligé de ne laisser utiliser sa garantie dans l’application que par le biais de codes d’accès secondaire.

Il est à noter que la procédure d'autorisation a été supprimée : dès lors qu'un principal obligé souhaite habiliter un opérateur à souscrire des déclarations de transit en son nom, il n'a plus à effectuer de démarche auprès de la recette régionale : le principal obligé communique simplement à cet opérateur son TIN, son GRN et le code d'accès secondaire.

Enfin, il convient également de rappeler que la recette régionale continue de délivrer les certificats de garantie globale TC31 et de dispense de garantie TC33, lesquels sont présentés au bureau de départ en cas de recours à la procédure de secours.

Suivi des engagements

L'utilisation de ces deux garanties est accordée dans la limite d'un montant de référence.

Il est rappelé que ce montant de référence doit correspondre au montant de la dette (douanière et fiscale, accises y compris) susceptible de naître au regard des marchandises placées sous le régime du transit communautaire/commun pendant une période d'au moins une semaine.

Ainsi, ce montant de référence est imputé dès lors que les contrôles de second niveau sont satisfaisants. Il est ensuite reconstitué dès la fin du régime, lorsque le bureau de départ a reçu le message d'avis d'arrivée .

Dès que le plafond est atteint, la garantie ne peut plus être utilisée, les mouvements obtiennent alors le statut « garantie invalide » et une intervention du service dans l’application est nécessaire pour leur attribuer le statut définitif « non libéré pour le transit ».

Il est à noter que l'application permet de consulter en temps réel le solde disponible du montant de référence ainsi que les utilisations de la garantie (liste des déclarations cautionnées par cette garantie).

Cas particulier de la procédure de secours :

La phase 3.2.1 de l'application NSTI n’a pas prévu de fonctionnalité permettant la réintégration des montants engagés par des déclarations souscrites en procédure de secours.

Par conséquent, il appartient au principal obligé de s'assurer, hors système, que le plafond du montant de référence (déclarations NSTI + déclarations établies en procédure de secours) n'est pas dépassé.

Notion de marchandises interdites temporairement (articles 94.6, 94.7 du code des douanes communautaire et 47 bis des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; article 58 5- et 6- appendice I de la convention)

Le recours à la garantie globale ou à la garantie globale avec montant de garantie réduit peut être interdit pour des marchandises sensibles faisant l'objet de fraudes avérées en grande quantité ou dans des circonstances particulières.

Dans le cas où un receveur régional déroge à cette interdiction au bénéfice d'un principal obligé, l'option « oui » de l'intitulé « Marchandises interdites temporairement » est cochée pour la garantie globale concernée.

Gel pour les procédures simplifiées exclues du champ d'application du NSTI :

Certains principaux obligés bénéficient de procédures simplifiées de transit commun/communautaire, telles que le TCSD (transit communautaire simplifié domicilié) qui ne sont pas dispensées de garantie, mais qui sont exclues du champ d'application du NSTI.

Dans l'hypothèse où les opérations réalisées dans le cadre du TCSD ou d'une autre procédure simplifiée, ne sont pas garanties par un acte de cautionnement distinct, les modalités de gestion spécifiques suivantes s'appliquent dans NSTI :

au moment du réexamen annuel du montant de référence, le montant de la partie utilisée pour cette procédure est définie en accord avec le principal obligé, sur la base des informations fournies,

ce montant est enregistré dans l'application NSTI par la recette régionale pour immobilisation,

son suivi est effectué de façon manuelle par l'opérateur suivant les modalités définies au point 4.1.2 de la partie II du BOD n° 6534 du 22 novembre 2001.

Suspension temporaire

Dans la mesure où la garantie globale et la dispense de garantie constituent des simplifications, elles sont soumises à autorisation de la recette régionale et peuvent être modifiées ou révoquées par celle-ci, lorsque les conditions ou les obligations qui y sont liées ne sont pas ou plus remplies.

Ainsi, la révocation présentant un caractère définitif, les bureaux de garantie n'en viennent pas toujours à révoquer directement ces autorisations. Ils procèdent en général à une suspension provisoire de ces autorisations, qui peuvent être suivies d’une révocation définitive.

Transfert

Au plan technique, l'application ne permet pas de modifier le couple TIN-GRN.

Toutefois, dans les cas exceptionnels où le SIRET d'un principal obligé est modifié sans que sa structure juridique change, l'application permet de mettre en œuvre une procédure de transfert des encours de la garantie gérée par la recette régionale. Ainsi, même s'il n'y pas mise en place d'un nouvel acte :

– le GRN existant associé au TIN existant est invalidé,

– un nouveau TIN est enregistré et le précédent est invalidé,

– un nouveau GRN est attribué par l'application à la garantie et associé au nouveau TIN,

– les encours sont transférés sur ce nouveau GRN,

Il s’agit le plus souvent des immatriculations provisoires SIRET effectuées avant immatriculation définitive ou des transferts de siège social de sociétés dans un autre département (dans ce dernier cas, l'acte est mis à jour par le biais d'un avenant).

La procédure de transfert ne peut être mise en oeuvre qu'après analyse au plan juridique de la demande et accord du receveur régional.

Par ailleurs, il est à noter que, dans ce cas, ce transfert s'accompagne de formalités supplémentaires requises par le NSTI : mise à jour des conventions, enregistrement des utilisateurs. Par conséquent, il est vivement recommandé de prévoir et d'organiser ces formalités afin d'éviter tout risque de rupture dans l'activité du principal obligé.

La garantie isolée par caution (type 2) [article 346 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; article 13 appendice I de la convention]

Elle est constituée par une caution et ne couvre qu'une seule opération de transit.

Enregistrement

La recette régionale qui accepte l'acte, l'enregistre dans l'application et délivre au principal obligé un GRN et un code d'accès. Elle conserve l'original de l'acte.

Il n’est pas prévu pour l’instant de déléguer cette formalité au bureau de départ.

Modalités de gestion

Au plan réglementaire,

l'organisme de cautionnement n'a pas obligation de préciser le code SH de nomenclature des marchandises sur l'acte de cautionnement,

à l'exception des cas prévus à l'annexe 37 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, le principal obligé n'a pas obligation d'indiquer le SH dans sa déclaration.

Toutefois, afin d'accélérer la délivrance de la mainlevée, les principaux obligés la possibilité :

de faire figurer par la caution le SH sur l'acte de cautionnement,

et de l'indiquer également dans la déclaration, en plus de la description des marchandises.

De cette façon, l'application peut effectuer tous les contrôles requis et, dès lors qu'ils sont satisfaisants, délivrer le bon à enlever.

En effet, au plan technique, les modalités de gestion sont différentes selon que l'acte enregistré à la recette régionale et la déclarations comportent le SH ou non :

Si l'acte et la déclaration de transit contiennent le même SH : le BAE est donné de façon automatisée par l'application, dès lors que tous les autres contrôles sont satisfaisants.

Si l'acte et la déclaration contiennent des SH différents : la déclaration obtient le statut « garantie invalide » et le bureau de départ lui attribue ensuite le statut final « non libéré pour le transit »

Si l'acte et/ou la déclaration ne comportent pas de SH :

- Dans le cas où les contrôles automatisés ne sont pas satisfaisants, la déclaration obtient le statut « garantie invalide » et le bureau de départ lui attribue ensuite le statut final « non libéré pour le transit »

- Dans le cas où les contrôles automatisés sont satisfaisants, la déclaration est sélectionnée en circuit « attente garantie » et le bureau de départ doit vérifier que le libellé de la description des marchandises indiqué dans la déclaration correspond bien à celui précisé dans la garantie enregistrée dans NSTI.

En fonction des résultats de ce contrôle du service, le bureau de départ attribue à la déclaration le statut « validé BAE » ou « non libéré pour le transit ».

Cas particulier de la procédure de secours :

Le principal obligé doit présenter au bureau de départ l'original de l'acte de garantie, comme le prévoit l'article 346-1 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (article 13 app.I convention).

Dans le cas où l'acte a déjà été transmis et enregistré auprès de la recette régionale :

il est restitué, sur demande écrite, au principal obligé ;

de façon à éviter une seconde utilisation de la garantie, la recette régionale procède au plan technique, en même temps, à la mise à jour des données de l'application. Pour cela, elle utilise la fonctionnalité « Révocation » en indiquant :

– comme date d'effet, la date du jour de la restitution de l'acte,

– comme motif, « garantie utilisée en procédure de secours » avec éventuellement la référence de la déclaration.

L'original de l'acte est alors conservé par le bureau de départ.

La garantie isolée en espèces (type 3) [article 345-2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; article 12 2- appendice I convention]

Le principal obligé met en place une consignation auprès du bureau de départ pour une seule opération de transit. Une quittance 170 lui est délivrée.

Dans sa déclaration de transit, le principal obligé indique les références de la quittance qui lui a été délivrée (dans la rubrique « Autre référence »).

La déclaration est sélectionnée en circuit « attente garantie ».

En fonction des résultats des contrôles (portant notamment sur les références de cette quittance), le service attribue à la déclaration le statut « validé BAE » ou « non libéré pour le transit ».

La garantie isolée par titres (type 4) [article 345-3 et 347 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; articles 12 3- et 14 app. I de la convention transit commun]

Après avoir déposé auprès du bureau de garantie national un acte de cautionnement spécifique, un organisme de cautionnement peut délivrer des titres de garantie d'un montant de 7000 € (TC32) aux principaux obligés.

Ces titres sont ensuite présentés au bureau de départ lors de la souscription d'une déclaration de transit.

Enregistrement de l'acte de cautionnement :

La recette régionale de Paris est seule compétente, sur le territoire national, en matière de gestion de ce type de garantie :

elle crée et gère les profils garants afin, notamment, de permettre à l'organisme de cautionnement de créer des garanties ;

elle effectue les formalités liées à l'enregistrement de l'organisme de cautionnement dans l'application (enregistrement du TIN et des utilisateurs) ; elle enregistre l'acte de garantie et communique à l'organisme de cautionnement un GRN à 17 chiffres ainsi qu'un code d'accès.

Émission des TC32 :

L'organisme de cautionnement crée ensuite des titres de garanties TC32 (depuis son accès à NSTI). Pour chacun :

il complète dans l'application le GRN par une lettre et six chiffres pour obtenir un GRN à 24 caractères et crée un code d'accès secondaire ;

il enregistre dans NSTI les informations nécessaires (TIN du principal obligé, acceptation de marchandises sensibles ou non, période de validité).

Il communique ce GRN et ce code d'accès au principal obligé qui va les utiliser.

L'organisme de cautionnement ayant créé des titres peut également les supprimer.

Utilisation des TC32 :

Lors de leur utilisation, le principal obligé indique dans sa déclaration le GRN (24 caractères) et le code d'accès de chaque titre et présente les TC32 au bureau de départ, conformément à l'article 347-4 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (art. 14 4- app.I convention transit commun).

Dès lors que les contrôles automatisés sont satisfaisants, la déclaration est sélectionnée en circuit « attente garantie ».

Après annotation des TC32, le service accorde le bon à enlever à la déclaration.

Ces dispositions s'appliquent quel que soit le pays de délivrance des TC 32 (État-membre de la Communauté ou partie contractante à la convention de Transit commun).

La dispense de garantie pour certains modes de transport (type 6) [article 95 du code des douanes communautaire ; article 7 appendice I convention]

Certains modes de transport sont dispensés de mise en place d'une garantie (parcours aériens, sociétés de chemin de fer...).

Enregistrement

Au plan réglementaire, cette dispense n'est pas soumise à autorisation. Toutefois, dans un souci d'éviter une intervention systématique du service dans l’application et ainsi d’accélérer la délivrance du BAE, les modalités suivantes ont été définies:

— Au moment de la signature de la convention ou si besoin, avant la souscription de la déclaration de transit, le principal obligé informe le bureau de départ, par écrit, des données caractéristiques du (ou des) parcours qui bénéficie(nt) de cette dispense :

l'indication du bureau de destination et du mode de transport intérieur, qui sont obligatoires,

l'indication du ou des plusieurs bureaux de passage et du mode de transport utilisé à la frontière, qui sont facultatives.

—Le service attribue alors à cette dispense une référence, déterminée conjointement avec le principal obligé, qui est assimilée à un code d'accès, en ce qu'elle permet à l'application de contrôler l'utilisation de la dispense.

Fonctionnement

Au moment de la souscription de la déclaration, le principal obligé indique cette référence et, dès lors que les contrôles sont satisfaisants, la déclaration obtient le BAE de façon automatisée.

Dans le cas où les contrôles ne sont pas satisfaisants, le mouvement obtient le statut « garantie invalide » et une intervention du bureau de départ est nécessaire afin de lui attribuer le statut final « non libéré pour le transit ».

Gestion du détournement (évènement DAR)

Dans l'hypothèse où la marchandise est présentée à un bureau de destination différent de celui porté sur la déclaration (et la dispense), le nouveau bureau de destination demande au bureau de départ qui a accordé la dispense s'il accepte ce détournement.

Dans l'hypothèse d'un refus, le principal obligé doit présenter la marchandise au bureau de destination initialement prévu.

La dispense de garantie pour les administrations publiques (type 8) [article 189-4 du code des douanes communautaire]

Dans le cadre du transit communautaire, les administrations publiques sont dispensées de présenter une garantie.

Enregistrement

Cette dispense n'est pas soumise à autorisation. Toutefois, afin d'éviter toute intervention du service dans l’application pour l'obtention du BAE, la même logique de gestion que celle adoptée pour la dispense pour certains types de transport, a été retenue.

Cette dispense est enregistrée au moment de la signature de la convention NSTI par le bureau de départ ou au plus tard, avant la souscription de la première déclaration de transit.

Le service lui attribue une référence, déterminée conjointement avec le principal obligé, qui est assimilée à un code d'accès en ce qu'elle permet à l'application de contrôler l'utilisation de la dispense.

Fonctionnement

Dès lors que les contrôles sont satisfaisants au moment de la souscription du titre, le BAE est donné de façon automatisée.

Dans le cas où les contrôles ne sont pas satisfaisants, le mouvement obtient le statut « garantie invalide » et une intervention du bureau de départ est nécessaire afin de lui attribuer le statut « non libéré pour le transit ».

La garantie isolée à usage multiple (type 9) [articles 94-6 et 94-7 du code des douanes communautaire ; art. 58-5 et 58-6 app.I convention]

En cas de fraudes sur des marchandises sensibles, le recours à la garantie globale ou à la garantie globale avec montant de garantie réduit peut être interdit.

Pour les opérations de transit concernées par ces interdictions, les principaux obligés peuvent :

— avoir recours à une garantie isolée (en espèces, par caution ou par titres),

— demander une dérogation à cette décision d'interdiction, dans les conditions prévues par la réglementation (annexe 47 bis des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; annexe IV appendice I convention transit commun),

— ou encore avoir recours à une garantie particulière : la garantie isolée à usage multiple (type 9), faisant l'objet d'un acte spécifique et pouvant être utilisée pour couvrir plusieurs opérations.

Enregistrement

La recette régionale intègre dans l'application les informations reprises sur l'acte qu'elle a accepté et communique un GRN et un code d'accès au principal obligé.

Le code SH se rapportant à la ou aux marchandises concernées doit être indiqué par l'organisme de cautionnement sur l'acte afin d'être enregistrée dans l'application et permettre les contrôles automatisés lors de l'établissement de la déclaration de transit.

Suivi des engagements

Lorsque la garantie isolée à usage multiple est utilisée pour couvrir plusieurs opérations, elle est imputée une fois les contrôles de second niveau effectués. Elle est ensuite reconstituée au moment de l'apurement de l'opération de transit au bureau de départ (lors de la réception par le bureau de départ du message « résultat des contrôles » envoyé par le bureau de destination.

Dès que le plafond est atteint, la garantie ne peut plus être utilisée, les déclarations obtiennent alors le statut « garantie invalide » et une action du service est nécessaire pour leur attribuer le statut définitif « non libéré pour le transit ».

Gel pour procédure simplifiée et transfert

Les mêmes modalités que celles prévues pour les garanties globales et les dispenses de garantie s'appliquent.

Fiche 5 : rappel de quelques principes régissant le transit

Les cas de recours au régime du transit

Les cas de recours au transit externe (T1) ou interne (T2) sont limitativement prévus par la législation communautaire.

Le recours au transit externe (T1)

Il est applicable dans les cas suivants :

circulation entre deux bureaux de la Communauté de marchandises tierces non mises en libre pratique ;

exportations vers un pays de l’AELE ou vers un pays tiers via un pays de l’AELE des marchandises suivantes :

marchandises bénéficiant de restitutions dans le cadre de la PAC (politique agricole commune),

marchandises provenant de stocks d’intervention ou faisant l’objet de contrôles d’utilisation ou de destination et exportées vers un pays tiers dans le cadre de la PAC,

marchandises exportées, bénéficiant d’un remboursement ou d’une remise de droits à l’importation,

marchandises en l’état ou produits compensateurs exportées en apurement du perfectionnement actif (système du rembours).

acheminement vers San Marin de marchandises tierces ;

acheminement vers Andorre de marchandises tierces relevant des chapitres 25 à 97

Il peut être également utilisé en cas circulation entre deux bureaux de la Communauté de marchandises tierces en apurement de régime économique.

Le recours au transit commun (T2)

Il peut être utilisé en cas d’exportations vers un pays de l’AELE de marchandises communautaires (autres que celles prévues au paragraphe précédent).

Il est rappelé que cette procédure du transit commun est facultative. L’exportateur peut également utiliser la procédure de justification de sortie jusqu’au point de sortie de la Communauté.

Le recours au transit interne (T2 ou T2F)

acheminement vers San Marin de marchandises communautaires ou mises en libre pratique ;

acheminement vers Andorre de marchandises communautaires ou mises en libre pratique, relevant des chapitres 25 à 97 ;

marchandises communautaires acheminées d’un point à un autre de la Communauté via un pays de l’AELE ;

marchandises expédiées depuis un DOM vers un autre DOM, vers la Métropole ou vers un autre Etat membre (procédure T2F) ;

marchandises expédiées à destination d’un DOM

depuis un autre Etat membre de la Communauté (procédure T2F)

depuis la Métropole mais en empruntant le bureau de sortie d’un autre Etat membre

Le cas des marchandises expédiées à destination d’un DOM depuis la Métropole en empruntant un bureau de sortie métropolitain est examiné au point II ci-dessous.

Interdiction de recours au transit

Le recours au régime du transit est notamment interdit en cas d’exportation vers un pays tiers (autre que l’AELE ou San Marin), y compris vers Andorre pour les produits des chapitres 1 à 24. Cette interdiction vise plus précisément les exportations déclarées dans un bureau et quittant la Communauté par un autre bureau de sortie, français ou communautaire.

L’exportateur doit utiliser la procédure de justification de sortie (exemplaire 3 du DAU ou document équivalent) jusqu’au bureau de sortie de la Communauté.

le NSTI dans les relations avec les dom

En principe, le NSTI doit être appliqué dans les relations entre la Métropole et les DOM. Toutefois, les échanges entre la Métropole et les DOM ont fait l’objet d’une simplification.

Cette simplification ne concerne que les biens expédiés de Métropole à destination directe des DOM

Dans ce cas, l’obligation de placer les biens sous T2F au départ de Métropole est supprimée : le NSTI n’a pas à être utilisé pour ces expéditions. La procédure applicable est précisée dans la DA n° 03-018 du 19 mars 2003, publiée au BOD n° 6572 du 15 avril 2003.

En revanche, ne sont pas concernées par cette mesure :

les expéditions au départ des DOM à destination de la Métropole et des autres Etats membres de la Communauté ;

les expéditions au départ de Métropole empruntant un bureau de douane de sortie situé dans un autre Etat membre ;

les expéditions au départ des autres Etats membres.

Dans ces différents cas, le NSTI doit être utilisé.

Les principes d’établissement des déclarations de transit

Les principes posés par l'article 349 des DAC (art.16 app.I conv.) s'appliquent dans le NSTI :

Tout d’abord, ne peuvent faire l'objet d'une même déclaration de transit que des marchandises chargées ou devant être chargées sur un moyen de transport unique et destinées à être transportées d'un même bureau de départ à un même bureau de destination.

En second lieu, le même véhicule peut acheminer un chargement de marchandises circulant sous couvert de plusieurs déclarations de transit émises auprès de plusieurs bureaux de départ vers plusieurs bureaux de destination. Ce principe permet aux transporteurs de charger sur un même moyen de transport des marchandises pour le compte de plusieurs expéditeurs, responsables en tant que principaux obligés de l’opération de transit, mais confiant la logistique à des professionnels.

Simplement, chacune des déclarations de transit doit concerner un seul principal obligé, un seul bureau de départ et un seul bureau de destination.

Le transit communautaire interne dans les échanges avec les Dom : l'utilisation de ce régime (T2 F) est obligatoire lorsque la sortie des marchandises est effectuée par un autre Etat Membre.

Les simplifications accordées en matière de transit

Les articles 372 à 450 des DAC et 48 à 113 de l'appendice I de la convention sur le transit commun prévoient que les autorités douanières peuvent accorder sur leur demande aux principaux obligés ou aux destinataires des simplifications en matière de transit communautaire / commun.

Ces simplifications sont de deux sortes :

 Les unes constituent des procédures simplifiées propres à certains modes de transport (chemin de fer, grands conteneurs, voie aérienne, voie maritime, canalisation) ou spécifiques (telles que le transit simplifié domicilié).

Ces procédures simplifiées demeurent hors champ d’application du NSTI. Le présent texte ne leur est pas applicable.

 Les autres simplifications sont les suivantes:

L’utilisation d’une garantie globale ou d’une dispense de garantie,

L'utilisation de listes de chargement spéciales,

L’utilisation de scellés d’un modèle spécial,

La dispense d’itinéraire contraignant,

Le statut d’expéditeur agréé,

Le statut de destinataire agréé.

Les modalités d’attribution et d’utilisation de ces simplifications sont précisées - dans la DA N° 01-139 du 8 novembre 2001 (partie IV), qui demeure en vigueur.

Il est rappelé que chacune de ces simplifications, qui répondent à des besoins spécifiques des opérateurs, peut être accordée par le service indépendamment des autres simplifications. Il revient au principal obligé ou au destinataire, selon le cas, d’en faire la demande. Elles doivent faire l’objet d’une autorisation du service. Au préalable, il incombe à ce dernier de s’assurer que les opérateurs remplissent les critères requis pour en bénéficier.

fiche 6 : Les principaux messages échangés

Les principes de base du NSTI

Les principes de base du NSTI reposent sur la dématérialisation :

des formulaires utilisés (à l’exception, pour le moment, du document d’accompagnement [DocAcc], de la liste d’article [LdA] ),

des échanges d’information entre les opérateurs et la douane et entre les administrations douanières.

Le NSTI n’a pas modifié non plus le processus en vigueur dans le cadre de la procédure « papier », depuis la création de la déclaration de transit jusqu’à l’apurement de l’opération. Il l’a simplement informatisé en remplaçant la plupart des documents et les transmissions d’informations par des messages, à chacune des étapes de la procédure (au départ, lors du passage des frontières, à destination, puis pour l’apurement de l’opération.)

Les principaux messages échangés

Les différents messages sont répertoriés par numéros (exemple, le message d’envoi de la déclaration de transit au bureau de départ est le message IE 15). Ces numéros n’apparaissent pas sur les écrans des opérateurs et des agents des douanes. Ils sont cités dans le présent texte à titre purement indicatif, car ils peuvent être mentionnés dans les messages émis par d’autres Etats notamment lors de demandes d’information ou dans le cadre des procédures de recherche.

Les principales étapes sont les suivantes.

Au départ

Le dépôt automatisé de la déclaration :

l’établissement télématique de la déclaration par le principal obligé (ou la personne agissant pour son compte), quel que soit le mode d’accès de l’opérateur à l’application (DTI ou EDI),

et sa transmission au bureau de douane de départ par message « déclaration » (message IE 15),

Le traitement automatisé de la déclaration :

le contrôle de cohérence de la déclaration par le système,

l’enregistrement de la déclaration par attribution d’un numéro, le MRN (numéro de référence du mouvement),

la sélection automatique de la déclaration en vue soit de son contrôle par la douane (circuit 1) soit de la mainlevée des marchandises (circuit 3), en fonction de critères de ciblage intégrés dans le système par chaque bureau de douane. Un mécanisme de temporisation est associé au circuit 1 et au circuit 3 afin de laisser au service un délai de réflexion pour décider de mettre le mouvement sous contrôle en vue de procéder effectivement à un contrôle ou d’accorder la mainlevée des marchandises,

le contrôle automatique de l’existence de l’ensemble des types de garantie, l’imputation et le suivi du montant de référence pour les garanties de type 1 et 9, l'acceptation des autres types de garantie nécessitant l'intervention du service

la « mainlevée » (message IE 29) accordée (après contrôle du service ou sans contrôle) via le système ;

Concomitamment à la mainlevée, l’information automatique des bureaux de passage et de destination, par l’envoi de messages « avis anticipé de passage » (IE 50) et « avis anticipé d'arrivée » (IE 01),

Et l’édition également immédiate du document d’accompagnement (DocAcc) qui accompagne la marchandise jusqu’à destination, après la mainlevée. C’est, avec la liste d’articles, le seul document papier conservé dans le NSTI (voir toutefois le cas particulier de l'impression d'une liste de chargement papier par les expéditeurs agréés dans la fiche). Comme l’exemplaire 4 de la déclaration de transit DAU, il permet aux services d’y consigner à l’intention du bureau de destination les différents événements intervenus en cours de route. Le DocAcc comprend notamment le MRN sous forme d’un code barre.

Aux bureaux de passage

La suppression pour le transporteur de l’obligation de déposer un avis de passage « papier »,

l’information du bureau de départ par un message « avis de passage de frontière » (IE 118), après présentation du DocAcc par le transporteur et saisie ou lecture optique du MRN.

A destination

L’information de l’arrivée du moyen de transport :

du bureau de destination par le destinataire via un message « notification d'arrivée » (IE 07), dès réception des marchandises ;

du bureau de départ par le bureau de destination via un message « avis d’arrivée » (IE 06).

Le traitement automatisé de la déclaration :

la sélection automatique de la déclaration en vue soit de son contrôle par la douane (circuit 1) soit de la mainlevée des marchandises, (circuit 3) en fonction de critères de ciblage intégrés dans le système par chaque bureau de douane (le mécanisme est le même que pour le bureau de départ),

la mainlevée accordée (après contrôle du service ou sans contrôle) via le système ;

l’intégration des résultats du contrôle par le bureau de destination dans le message « résultats des contrôles » (IE 18) ;

L’information du bureau de départ par le bureau de destination des résultats du contrôle par l’envoi du message « résultats des contrôles » (IE 18) ;

Apurement de l’opération de transit par le bureau de départ

L’apurement automatique par le système, dès réception du message IE18,

L’apurement par le système, après intervention du service, en fonction des constatations opérées à destination

Procédure de recherche

Elle est déclenchée lorsque les messages IE 06 et / ou IE 18 ne sont pas parvenus au bureau de départ dans le délai prévu (cf fiche n° 22).

fiche 11 : LA CREATION ET LE TRAITEMENT

DE LA DECLARATION DE TRANSIT DANS LE SYSTEME

Sur le plan juridique, une déclaration en douane établie et transmise par voie informatique est considérée comme déposée au moment de la réception par les services douaniers du message de transmission de la déclaration.

I. Les données des déclarations NSTI

Les principes de base régissant les données à saisir dans la déclaration NSTI

Ils sont précisés dans les annexes 37 et 38 des DAC (annexe A7 appendice III de la convention).

S’agissant de ses données, la déclaration de transit NSTI repose sur les mêmes principes que le document administratif unique (DAU). Les règles de base sont décrites dans l'instruction sur le DAU (DA 05-013 du 1er décembre 2005) en y associant un code ou en les remplaçant par un code s'il y a lieu.

Il est rappelé que, lorsque le formulaire DAU est utilisé dans le cadre de la procédure de secours, l'annexe 37 précise les rubriques qui ont un caractère obligatoire et celles qui sont facultatives pour l'ensemble des Etats membres. Toutefois, chaque Etat membre a pu rendre obligatoires certaines des rubriques considérées comme facultatives dans l’annexe 37.

Les notices spécifiques à utiliser de manière complémentaire pour la création de la déclaration de transit informatisée

La note explicative relative à l'utilisation des déclarations de transit au moyen du NSTI est reprise à l'annexe 37 bis (déclaration de transit EDI). En outre, les codes additionnels sont présentés dans l'annexe 37 quater .

Ces notices sont reproduites en annexes 4 et 5 du présent texte.

L'annexe 37 bis décrit la structure de l'échange d'informations.

La déclaration de transit est organisée en groupes contenant des données (attributs). Les attributs sont regroupés de manière à former des ensembles logiques cohérents dans le cadre du message (exemple : le groupe de données « documents/certificats produits » [case 44 du DAU] contient notamment les attributs "type du document", "référence du document", "informations complémentaires").

La case correspondante du DAU est indiquée en regard de chaque groupe de données.

Cas particulier de certaines données

Des règles particulières ont été fixées pour certaines données. Ces règles sont précisées dans la fiche 13.

De même, certaines règles concernant les données relatives à la garantie sont précisées dans la fiche 12.

II. création des déclarations dans le cas des envois composites

Le NSTI permet de saisir de manière informatique l'ensemble des données déclaratives des envois composites

Rappel

Les articles 350 à 352 DAC (art. 19 et 20 app.I de la convention) prévoient que des envois peuvent contenir "à la fois des marchandises devant être placées sous le régime du transit communautaire externe et des marchandises devant être placées sous le régime du transit communautaire interne."

En pareil cas, en procédure papier, la déclaration de transit comporte le sigle "T" et doit être complétée soit par des formulaires complémentaires (T1 bis, T2 bis ou T2F bis) ou par des listes de chargement (T1, T2 ou T2F).

Les nouvelles modalités applicables dans NSTI

La structure de la déclaration informatisée a été élaborée pour permettre :

l'intégration de l'ensemble des données correspondant à des envois composites dans un seul masque de saisie,

puis l'impression de ces données sur le DocAcc pour les informations à caractère général, communes à tous les articles, et la liste d’articles (LDA) pour les informations afférentes à chaque article.

Les indications à faire figurer dans la déclaration de transit par procédé informatique

Elles sont énoncées à l'annexe 37 bis des DAC :

Dans la partie "Opération de transit", la case 1 "Type de déclaration " doit comporter le code "T-";

Dans la partie "Article de marchandises", l'ex case 1" "Type de déclaration" est utilisée et indique le code T1, T2 ou T2F selon le statut de la marchandise déclarée pour chaque article.

III. Formalités complémentaires. présentation de documents.

La législation impose dans un certain nombre de cas la présentation de documents dès l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de la communauté et non lors du dédouanement. Ces documents doivent donc être produits lors du placement sous le régime douanier du transit.

C’est en particulier le cas des réglementations spécifiques prises pour la protection du consommateur.

Ces formalités demeurent applicables dans le cadre du NSTI.

Cependant, conformément aux dispositions de l'article 77-2 du code des douanes communautaire, les opérateurs économiques sont dispensés de présenter systématiquement les documents exigibles lorsque la déclaration en douane de transit est élaborée dans NSTI.

Il convient dès lors de servir la case 44 comme suit :

dans l'attribut "type de document" indiquer le code correspondant au document concerné par l'opération (la liste des codes, fixée par l'annexe 37 quater de DAC, est accessible lors de la saisie par l'opérateur dans une liste déroulante) ;

dans l'attribut "référence du document" qui est une zone libre (texte) la désignation et la référence du document.

Néanmoins, ces documents doivent bien sûr être tenus à la disposition du service et présentés immédiatement, à première réquisition, dans le cadre d’un contrôle documentaire ou physique.

Tout manquement sera sévèrement sanctionné et donnera lieu au retrait de la facilitation prévue à l’article 77-2 du code des douanes communautaire.

IV. traitement de la déclaration dans le système

Validation / Recevabilité

Les règles

Principe

La déclaration NSTI ne doit pas être validée tant que le chargement n’est pas terminé.

Cette règle a pour but d'éviter que la déclaration de transit ne corresponde pas au chargement définitif et conduise à une demande d'annulation (cf. point 4. ci-dessous).

Le déclarant peut cependant préparer sa déclaration à l’avance, à condition de ne pas la valider avant la fin du chargement et a fortiori en l’absence du moyen de transport (avant le chargement ou une fois le moyen de transport parti).

Cas des marchandises sortant d'un magasin de dépôt temporaire

Pour tenir compte des possibles difficultés qui pourraient survenir entre les titulaires de magasins de dépôt temporaire, les principaux obligés et les transporteurs (et éviter que ce dernier s’en aille sans apurement de la prise en charge), il peut être admis que la validation de la déclaration NSTI (validé MRN) intervienne au début du chargement du moyen de transport.

Cette dérogation concerne les placements sous transit de marchandises issues d’un seul magasin.

Le principal obligé peut ainsi communiquer le MRN au titulaire du magasin. Toutefois, le titulaire du magasin ne peut le reporter dans sa comptabilité matières que lorsque le MRN a obtenu le BAE, soit directement du système, soit après contrôle par le service.

Dès lors, il revient au titulaire du magasin et au principal obligé de ne pas laisser partir le moyen de transport tant que la déclaration ou l’une des déclarations NSTI n’a pas obtenu le BAE, afin que le service soit en mesure d’effectuer son contrôle éventuel.

Cette dérogation ne saurait être accordée systématiquement par le service, mais doit correspondre aux besoins de l'opérateur et aux possibilités de contrôle du service. Celle-ci fera donc l'objet d'une autorisation du service et sera ajoutées dans les conventions NSTI et dans celles des titulaires de magasins de dépôt temporaire.

Dans le cas où cette dérogation (validation de déclaration NSTI au début du chargement du moyen de transport) conduit à des demandes renouvelées d’annulation de déclarations NSTI de la part d’un opérateur, il convient de lui en retirer le bénéfice.

Cas du cabotage sur les grandes plateformes

Dans les grandes plateformes, l’intervention de plusieurs opérateurs différents (titulaires de magasins, principaux obligés et transporteurs) dans les cas de groupages (cabotage) dans un même moyen de transport de marchandises placées sous transit et issues de plusieurs magasins (il s’agit principalement des cas de messagerie), rend le respect de la règle précédente plus difficile.

Aussi, dans ces cas, afin d’éviter d’alourdir les opérations de chargement et de transport, il est admis que la déclaration de transit des colis soit déconnectée du moyen de transport.

Les formalités sont les suivantes :

Les colis, individualisés et le cas échéant scellés à l’unité, peuvent être déclarés de manière anticipée.

La déclaration NSTI ne saurait toutefois être validée plus d’une demi-journée avant le transport des colis, mais suffisamment de temps avant la fin d’une vacation afin que le service puisse procéder au contrôle éventuel des marchandises, sans être obligé de le reporter à la vacation suivante.

En cas de déclarations de transit multiples pour un même moyen de transport, les déclarations NSTI pourront être toutes validées par anticipation dans le respect des règles énoncées au paragraphe précédent.

Ces dispositions sont applicables dans les cas suivants :

- Placement sous plusieurs déclarations de transit de marchandises issues de plusieurs dépôts temporaires, chargées dans un même moyen de transport (cabotage), afin d’éviter les difficultés de synchronisation entre les différents principaux obligés, les différents titulaires de magasins et les transporteurs.

- Placement sous une déclaration de transit de marchandises issues de plusieurs dépôts temporaires, chargées dans un même moyen de transport.

Comme dans le cas des marchandises sortant de dépôt temporaire, cette dérogation ne saurait être accordée systématiquement par le service, mais doit correspondre aux besoins de l'opérateur et aux possibilités de contrôle du service.

Ces dispositions feront donc l'objet d'une autorisation du service et seront ajoutées dans les conventions NSTI et dans celles des titulaires de magasins de dépôt temporaire.

Dans le cas où cette dérogation (déclaration NSTI anticipée) conduit à des demandes renouvelées d’annulation de déclarations NSTI de la part d’un opérateur, il convient de lui en retirer le bénéfice.

Processus

Les contrôles de validation de la déclaration de transit sont effectués automatiquement par le système.

Ainsi, lorsque la déclaration est présentée dans le cadre d'une procédure de droit commun avec simplification (code de résultat du contrôle A3 à indiquer ou case « expéditeur agréé » cochée), il est rappelé que certaines cases doivent être servies sous peine de rejet de la déclaration par le système (TIN en case 50, code du bureau de douane en case C, lieu agréé en case 30).

Le rejet intervient aussi en cas d'incompatibilité entre les mentions indiquées et les données enregistrées dans la base de données de référence nationale.

Acceptation/Enregistrement

Elle intervient dans les minutes qui suivent la validation par l'opérateur de la déclaration et se traduit par la communication du MRN.

La déclaration acquiert le statut « valide mrn » et fait l'objet d'une sélection automatique en vue du contrôle par le service ou de la mainlevée des marchandises.

Rectification de la déclaration

La rectification d'une ou de plusieurs des énonciations de la déclaration est en principe possible après son acceptation par le système. Il convient de rappeler que la rectification ne peut avoir pour objet de faire porter la déclaration sur des marchandises autres que celles qui en ont fait initialement l'objet (article 65 CDC).

Par contre, elle ne peut plus être autorisée après mainlevée.

En pratique, l'application nationale ne permet la rectification que lorsque le mouvement est sous statut «valide MRN», c’est-à-dire concrètement, que lorsqu’elle est placée sous contrôle par le service.

Annulation de la déclaration

Principe

L'article 66 CDC n'autorise pas l'annulation d'une déclaration lorsque la mainlevée a été accordée.

Les autres statuts pouvant donner lieu à annulation sont : « sous contrôle », « garantie sous enregistrement » et « attente garantie ».

Or, il arrive parfois que lorsqu’ils constatent que le chargement ne correspond pas à la déclaration NSTI qu’ils ont validée, certains opérateurs créent une nouvelle déclaration NSTI conforme au chargement. Puis, après le départ du chargement ils demandent au service l’annulation de la déclaration.

Cette pratique n’est pas conforme à la règle.

Ainsi, lorsqu’il s’aperçoit en fin de chargement que le moyen de transport peut être complété par d’autres marchandises, le principal obligé doit créer une déclaration NSTI ne reprenant que les marchandises chargées en complément. En aucun cas, il ne doit remplacer sa déclaration initiale par une nouvelle déclaration reprenant l’ensemble du chargement.

Cas particuliers

Toutefois, il arrive qu’il y ait besoin de procéder (compte tenu de la rapidité et de l’automaticité de l’échange de certains messages) à des annulations exceptionnelles de déclarations de transit auxquelles la mainlevée a été accordée. Ce peut être par exemple le cas lorsque le principal obligé a recours à la procédure de secours et que les données préalablement intégrées dans l'application doivent être annulées.

De même, dans le cas, qui doit demeurer exceptionnel, où il s’aperçoit que le chargement ne comprend pas toutes les marchandises reprises dans la déclaration NSTI qu’il vient de valider, le principal obligé doit demander au service l’autorisation d’annuler cette déclaration avant d’en créer une nouvelle

Le service doit veiller à ce que ces annulations correspondent à ces situations particulières. Lorsque l’annulation est effectuée, le système adresse un message d'annulation du mouvement IE 10 au bureau de destination initialement déclaré et si besoin au (x) bureau (x) de passage déclaré(s).

Irrégularités constatées lors du contrôle par le service

Lorsque le service détecte des irrégularités lors du contrôle, le système prévoit que l'autorisation de mainlevée est subordonnée à l'acceptation par le PO de la reconnaissance du service. En cas d' « irrégularités majeures », le bureau de départ enregistre les résultats non satisfaisants. et notifie au PO que la libération du mouvement n'est pas autorisée (message IE51 en EDI et basculement en « non libéré pour le transit » en DTI).

Mainlevée

En cas de mainlevée, le code de résultat du contrôle figurant dans l'avis anticipé d'arrivée (IE 01) peut être:

de type "A1-Satisfaisant", en cas de mainlevée après contrôle des services douaniers,

de type « A2-Considéré satisfaisant » dans les cas où la mainlevée est accordée directement par le système sans que les services aient effectué de vérification.

Lorsque le mouvement acquiert le statut « valide bae » le système déclenche automatiquement :

l'envoi de l’avis anticipé d'arrivée (IE 01) au bureau destination ;

l'envoi de l'avis anticipé de passage (IE 50) au bureau de passage ;

l'édition du DocAcc et, le cas échéant de la liste d’articles (LdA).

fiche 12 : Les données concernant la garantie

et leur traitement par l’application

I. L'intégration dans la déclaration des données relatives à la garantie

Les données à intégrer

Au moment de l'établissement de la déclaration, le principal obligé doit intégrer les données concernant la garantie utilisée pour l'opération :

le GRN de la garantie ou de la dispense ainsi que le code d'accès pour les garanties de type 0, 1, 2, 4 et 9,

ou, dans la rubrique « autres références » :

– le numéro de quittance pour la garantie de type 3,

– la référence de la dispense pour les garanties de type 6 et 8.

le montant de la dette douanière et fiscale susceptible de naître, qu'il aura calculé en dehors de l'application selon les dispositions réglementaires en vigueur (notamment en ce qui concerne les marchandises sensibles).

Cette indication est facultative pour les dispenses de type 6 et 8.

Quelles sont les modalités de calcul de la garantie (reprises dans la partie II du BOD n° 6534 du 22 novembre 2001 – DA n° 01-139 du 8 novembre 2001) :

Principes :

En règle générale, la garantie couvre la dette douanière et fiscale susceptible de naître, calculée sur la base des taux les plus élevés afférents aux marchandises en cause dans l'État membre de départ.

Le calcul doit comprendre les droits de douane et autres impositions (par exemple la TVA et les droits d'accises) qui sont applicables à ces marchandises à l'importation. Les préférences (taux préférentiel ou contingent par exemple) qui ne sont accordées que si un document justificatif est fourni lors de la mise en libre pratique, ne doivent pas être prises en considération.

Il doit en être de même lorsque des marchandises communautaires sont placées sous le régime de transit commun (exemple : envoi de marchandises communautaires de France vers l'Italie, via la Suisse). Ces marchandises sont présumées non communautaires aux fins du calcul de la garantie et en vue d'assurer un éventuel paiement dans une autre partie contractante à la convention de Transit commun.

Les marchandises concernées sont classées sur la base du tarif douanier et le taux de droits le plus élevé leur est appliqué.

Lorsque l'opération de transit consiste en un échange de marchandises communautaires entre des parties du territoire douanier communautaire, qui n'appartiennent pas toutes les deux au territoire fiscal de la Communauté, et sans emprunt du territoire d'un pays de l'AELE, le calcul ne doit pas prendre en compte le TEC, mais seulement les impositions nationales.

Dans les cas exceptionnels où le montant de la dette éventuelle ne peut être déterminé, le montant de la garantie est évalué à 7 000 euros.

Cas particulier des marchandises visées à l'annexe 44 quater des dispositions d'application du code des douanes communautaire et à l'annexe I de l'appendice I de la convention (marchandises sensibles) :

Pour ces marchandises, le calcul doit toujours être effectué sur la base du classement des marchandises et des taux les plus élevés applicables dans le pays de départ.

Lorsque le tableau de l'annexe 44 quater des DAC prévoit, en colonne 5, l'application d'un taux minimal pour la garantie isolée, il convient alors de procéder aux calculs, à la fois selon la règle générale et selon le taux minimal.

Le résultat du calcul selon la règle générale est alors comparé au calcul effectué sur la base du taux minimal. Lorsque le calcul selon la règle générale conduit à un montant inférieur au montant déterminé sur la base du taux minimal, la garantie doit être égale à ce dernier montant. Lorsque le calcul selon la règle générale conduit à un montant supérieur au montant déterminé sur la base du taux minimal, la garantie doit être égale au premier montant.

II. Les contrôles réalisés par l'application lors de l'établissement de la déclaration

Conformément à l'article 74 – 2 du CDC, le système s’assure d’abord qu’une garantie a été constituée ou qu’il existe une dispense de garantie, puis il effectue deux types de contrôle :

– avant attribution du MRN « numéro de référence du mouvement », pour toutes les garanties, le système effectue un contrôle de recevabilité des données de la déclaration (contrôle de premier niveau) consistant à vérifier la présence des mentions obligatoires en matière de garantie.

Exemple : présence d'un code d'accès pour une garantie globale.

– puis, après l'attribution du MRN, pour les garanties de type 0, 1, 2, 4 et 9, le système effectue une vérification plus approfondie de la garantie (contrôle de deuxième niveau) dont le résultat détermine l'octroi de la mainlevée. Ce contrôle de second niveau est effectué, même en cas de mainlevée sans vérification de la déclaration par le service.

Exemple : pour une garantie de type 0 ou 1, concordance entre le GRN, le TIN et le code d'accès ou contrôle du disponible par rapport la dette estimée pour l'opération en cours, ...

Il est à noter que lorsque la garantie a été enregistrée à l'étranger, la déclaration peut se trouver temporairement sous statut « garantie sous enregistrement » en l'attente de la réponse du bureau de garantie.

III. Les résultats des contrôles réalisés par l'application

A l'issue de ces contrôles, trois situations peuvent se présenter :

1. Les contrôles sont satisfaisants : le mouvement obtient le statut « valide BAE ».

2. Les contrôles ne sont pas satisfaisants : le mouvement obtient le statut "garantie invalide".

Dans ce cas, la déclaration n'obtient pas le BAE et une intervention de l'agent des douanes est alors indispensable pour attribuer à la déclaration le statut final « non libéré pour le transit » (fonction « déblocage »).

En fonction du code d'erreur indiqué par l'application, le principal obligé doit alors recréer une nouvelle déclaration et :

— soit enregistrer les informations correctes dans l'application (si erreur de saisie),

— soit présenter une nouvelle garantie.

La déclaration est sélectionnée en circuit « attente garantie » :

Cette sélection n'est possible que pour les trois garanties suivantes :

— la garantie isolée en espèces : le service doit vérifier la référence de la quittance 170 avant d'attribuer le BAE à la déclaration par intervention manuelle dans l’application,

— la garantie isolée par titres : le service n'attribue le BAE à la déclaration que lorsque le principal obligé lui a présenté le ou les TC32,

— la garantie isolée par caution, dans le cas où le SH n'a pas été indiqué sur l'acte ou sur la déclaration, ou sur aucun des deux. Le BAE n'est attribué qu'après vérification par le service des données (avec une éventuelle traduction du descriptif de la marchandise, si besoin).

Dans l'hypothèse où les contrôles ainsi réalisés par le service ne sont pas satisfaisants, le bureau de départ attribue à la déclaration le statut final « non libéré pour le transit ».

fiche 13 : données spécifiques liées à la mise en œuvre du NSTI

Un certain nombre d’informations spécifiques à la déclaration informatisée ont été ajoutées par rapport à celles qui sont prévues pour le DAU ou ont été aménagées en fonction des caractéristiques de l’application NSTI.

Case "D" "Contrôle par le bureau de départ"

Les données de la case D ont été intégrées dans la déclaration de transit (message IE15) et décomposées en deux groupes de données : "Résultat du contrôle", et "Scellés apposés".

Ce groupe de données doit être servi obligatoirement par le PO qui bénéficie du statut d'expéditeur agréé.

S’agissant du groupes de données : "Résultat du contrôle",

Ces données permettent le fonctionnement informatisé de la procédure de transit lorsque le principal obligé (PO) bénéficie du statut d'expéditeur agréé.

Celui-ci doit notamment

soit indiquer le code A3 « expéditeur agréé » dans le groupe de données "résultat du contrôle"(EDI),

soit cocher la case « domiciliée» et saisir le lieu agréé (DTI).

Cette information permet au système :

d'identifier le type de procédure : dans le langage NSTI adopté par les rédacteurs des spécifications fonctionnelles communautaires pour le système de transit, l’expression « procédure normale » signifie que l’expéditeur n’est pas agréé, tandis que l’expression « domiciliée » indique que l’opérateur possède le statut d’expéditeur agréé. Cette terminologie a été transposée pour la procédure de transit à l’arrivée ; il s’agit alors de distinguer le cas du destinataire agréé des marchandises (procédure simplifiée) de celui du destinataire non agréé (procédure normale).

d'effectuer des contrôles croisés entre les informations introduites par le déclarant (cf. case 30, case 50) et celles enregistrées dans la base de données de référence (informations relatives aux agréments octroyés par la douane : lieu agréé, numéro d'identification de l'opérateur (TIN / Trader Identification number).

S’agissant du groupes de données : " scellés ",

Trois situations distinctes doivent être envisagées.

Situation 1 : opérateur utilisant des scellés douane.

L’opérateur qui doit faire apposer par le service des scellés douane, doit indiquer, dès l’élaboration de la déclaration, la mention « scellés douane ». Toutefois, l’application ne permet d’intégrer les références du scellé que lorsque la déclaration a été placée sous contrôle. Aussi,

Lorsque la déclaration de transit n'est pas placée sous contrôle

L'opérateur, qui a édité le DocAcc, le présente au bureau de départ. Le service complète le DocAcc en ajoutant de façon manuscrite les références du ou des scellés. Il authentifie ces rectifications avec le cachet ND du bureau.

En cas de contrôle et d’apposition des scellés douane par le service,

Celui-ci remplace la mention « scellés douane » par les données relatives au scellement, puis saisit les résultats du contrôle.

Situation 2 : opérateurs bénéficiant d'une autorisation d'utiliser des scellés d'un modèle spécial.

Il est possible d'associer, au moment de l'établissement de la déclaration de transit, l'option "procédure domiciliée" et le numéro des scellés apposés sur la marchandise ou le moyen de transport. Les opérateurs doivent donc:

En mode DTI, sous le groupe de données « Normale / Domiciliée », sélectionner le bouton « domiciliée » si le principal obligé est un expéditeur agréé ou le bouton « normale » s’il ne l’est pas, en EDI indiquer le code A3 dans le groupe de données « résultat des contrôles ».

Dans le groupe de données "Scellés apposés", l'attribut "Marque" doit être servi par l'indication du ou des numéros de scellés utilisés.

En cas de contrôle et d’apposition des scellés douane par le service, celui-ci, insère les résultats du contrôle, puis remplace les données relatives au scellement indiquées par l’opérateur par celles du scellé douanier.

Situation 3 : opérateurs bénéficiant d'une autorisation de dispense de scellés.

Remarque liminaire : L'autorisation de dispense de scellés peut être octroyée au principal obligé dans des conditions strictement décrites à l'article 357.4 des DAC (la description des marchandises dans la déclaration de transit ou les documents complémentaires permet leur identification).

Cette autorisation peut être délivrée au coup par coup pour chaque déclaration de transit ou globalement dans un avenant à la convention NSTI dans lequel le bénéficiaire s'engagera à satisfaire aux conditions de l'article 357.4 des DAC (art.11 4- convention transit commun ; art.28 7- appendice I convention).

Les principaux obligés qui sollicitent une telle dispense, indiquent, au moment de l'établissement de la déclaration de transit, au regard du groupe de données "scellés apposés",

- la mention « dispense » dans l’attribut « marque »

- et le chiffre « 0 » dans l’attribut « Nombre des scellés ».

En cas de contrôle et d’apposition des scellés par le service, celui-ci insère les résultats du contrôle, puis remplace les données relatives au scellement indiquées par l’opérateur par celles du scellé douanier.

Case D: date limite de présentation

Cas général

La règle

La date limite à indiquer découle du délai estimé du trajet jusqu’à destination. Pour fixer cette date, il doit être tenu compte, du mode de transport, de l'itinéraire, de la réglementation régissant le transport et de toute autre réglementation applicable et des éléments communiqués par le principal obligé, le cas échéant. Tout délai forfaitaire doit être exclu.

Le NSTI n’a pas modifié la législation en la matière. Le stockage sous couvert d’une procédure de transit est interdit : un délai trop long est souvent utilisé, ce qui est pénalisant pour le PO puisqu’il retarde la libération de la garantie.

Son application dans le cadre du NSTI

Le système NSTI accepte des délais limite de présentation jusqu'à 15 jours.

Cependant, le délai de 15 jours ne doit pas être systématiquement ou occasionnellement appliqué par les opérateurs, sans qu'il soit dûment justifié qu'il ne couvre pas d'autres activités que le transport de marchandises.

Les services devront donc s'assurer régulièrement que le délai indiqué dans la déclaration correspond notamment au trajet suivi ( qui doit être économiquement justifié) et aux différentes contraintes réglementaires qui peuvent affecter le transport en cours de route.

La mise en oeuvre

La date limite d’arrivée à destination doit être indiquée dans tous les cas (que la déclaration soit transmise dans le cadre d'une procédure de droit commun ou de droit commun avec simplification). Elle est en effet importante puisqu’elle conditionne le lancement de la procédure de recherche.

Même s'ils n'agissent pas dans le cadre d'une procédure de droit commun avec simplification, les déclarants doivent servir, avant validation de la déclaration, l'attribut "date limite" en lieu et place du service.

En effet, en l'état actuel de l'application, il n'est possible au service de saisir cette donnée que dans les situations où il procède à un contrôle. En cas de mainlevée délivrée automatiquement par le système, il n'est plus possible à l'agent des douanes, après édition du DocAcc, de procéder à la saisie d'une donnée destinée à être imprimée sur l'exemplaire d'accompagnement.

NB: il est rappelé qu'en application de l'article 356.3 des DAC (art. 26 3- appendice I convention), lorsque le délai n'est pas respecté en raison de circonstances dûment justifiées à la satisfaction du bureau de destination et non imputables au transporteur ou au principal obligé, ce dernier est réputé avoir observé le délai prescrit.

Cas particulier

Comme il a été indiqué au paragraphe précédent, le système NSTI accepte un délai maximal de présentation des marchandises de 15 jours. Au-delà de ce délai, la date est rejetée par le système.

En outre, depuis son informatisation (cf fiches 21 et 22), la procédure de recherche (NSTI PR) est automatiquement enclenchée à la fin du délai prévu dans la déclaration NSTI. Ainsi, à la date limite de présentation saisie dans le NSTI, l'information du principal obligé est déclenchée et la procédure est ensuite automatiquement engagée par l'envoi d'un message au bureau de destination.

Toutefois, si, pour des raisons exceptionnelles, un opérateur était contraint de réaliser une opération de transit nécessitant un délai supérieur à 15 jours, il revient au principal obligé :

d'en informer immédiatement le bureau de départ et de lui fournir tous les éléments justifiant ce dépassement de délai. Dans le cas, où ces justifications apparaissent recevables au service, celui-ci ne sanctionne pas le dépassement de délai ;

d'en informer également immédiatement le bureau de destination afin que celui-ci n'enclenche pas, lorsque la procédure de recherche sera engagée automatiquement par le système, une mise en recouvrement de l'opération.

Case 18 : cas particulier concernant l’identité et la nationalité du moyen de transport

L'identité et la nationalité du moyen de transport sont des données obligatoires (cf. annexe 37 des DAC). Toutefois, deux aménagements ont été apportés à cette règle au niveau communautaire et au niveau national.

Cas des terminaux à conteneurs

Il est admis que, lorsque des marchandises sont transportées dans des conteneurs destinés à être acheminés par véhicules routiers au départ de terminaux à conteneurs où le volume de trafic est élevé, le principal obligé peut être autorisé à ne pas remplir cette case, si la situation logistique au point de départ est susceptible d'empêcher que soient fournies l'identité et la nationalité du moyen de transport au moment d'établir la déclaration de transit.

Bien entendu, les principaux obligés qui ont recours à ces modalités particulières, servent le code 1 dans la case 19 et l'identification du conteneur dans lequel ont été chargées les marchandises ayant fait l'objet de la déclaration de transit dans la case 31.

Cas des groupages transportés par camions

Cette case doit comporter obligatoirement l'identité et l'immatriculation du moyen de transport. Toutefois, il peut arriver que le principal obligé ou son représentant ne puisse indiquer ces éléments dans sa déclaration de transit NSTI, soit parce que moyen de transport n'est pas encore connu, soit parce que les marchandises vont être transportées dans plusieurs véhicules jusqu'à destination.

Afin de faciliter l 'accomplissement des formalités de transit pour des marchandises transportées par camion, il est admis, pour les mouvements franco-français exclusivement, que la case 18 comporte la seule mention « groupage » dans les conditions suivantes :

les marchandises ne doivent pas relever de l'annexe 44 quater des DAC ( marchandises sensibles au sens du transit), ni de la PAC ou être soumises à réglementation sanitaire ou phytosanitaire, ni soumises à accises, ni relever de la réglementation relatives aux armes et matériels de guerre.

les marchandises transportées sur remorque sont exclues de cette facilité, ainsi que les moyens de transport scellés par les services douaniers ou par l'expéditeur agréé.

En outre, dans ce cas, les opérations sont dispensées de scellement.

Case 30 "Localisation des marchandises":

 Lorsque le PO est un expéditeur agréé, cette case doit être obligatoirement servie afin de permettre le déroulement correct des opérations dans le système comme exposé ci-dessus. Il est rappelé que les lieux agréés sont enregistrés dans la base de référence nationale.

 En revanche, pour les opérateurs qui ne sont pas expéditeurs agréés, cette information ne fait pas l'objet de contrôles informatiques internes au système, faute d'être recensée dans la base de données nationale. Elle devient donc facultative.

Cependant, le service peut décider, sur le plan local, en accord avec les opérateurs, de faire mentionner ce lieu, notamment lorsque l'opération est effectuée dans une grande plate-forme portuaire ou aéroportuaire, afin de faciliter les opérations de contrôle.

Case 31 : groupe de données "Codes produits sensibles

Ces données permettent de connaître la nature des marchandises déclarées au regard de l'annexe 44 quater des DAC (annexe I appendice I convention) qui dresse la liste des marchandises sensibles.

Le nouveau groupe "Codes produits sensibles" comporte deux attributs : "code produits sensibles" et "quantité sensible".

lorsque la déclaration concerne des marchandises sensibles l’indication de la quantité sensible est obligatoire (elle figure dans la colonne 3 de l'annexe 44 quater des DAC).

En outre, le code « produits sensibles » est requis lorsque la nomenclature douanière (code SH en principe à 6 chiffres au minimum), n'est pas suffisante pour identifier la marchandise sensible de manière univoque. C’est le cas de trois types de produits figurant à l'annexe 44 quater des DAC (auquel il convient de se reporter) :

« autres animaux vivants de l’espèce bovine domestique »,

« bananes fraîches, à l’exclusion des plantains »,

« eaux de vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses ».

Ainsi, par exemple, pour le transport de bananes fraîches autres que plantain, il convient d'indiquer obligatoirement le code SH (08.03.00) en case 33, et le code "1" (code produits sensibles) dans l'attribut correspondant du groupe de données "Codes produits sensibles".

S'agissant d'une marchandise sensible, ces mentions doivent permettre de vérifier que le montant de garantie n’est pas inférieur au taux minimal indiqué en colonne 5 de l'annexe 44 quater.

Case 50 : le numéro d'identification de l'opérateur (TIN)

Il a été nécessaire d'ajouter une nouvelle donnée dans le groupe correspondant à la case 50 "Opérateur principal obligé", afin de permettre la gestion informatisée de la procédure de transit et en particulier de la procédure simplifiée.

Cette donnée est obligatoire lorsque la case D est servie (c’est-à-dire lorsque le PO est un expéditeur agréé).

Le système vérifie :

que le PO dispose d'un agrément l'autorisant à effectuer ce type d'opération, pour le bureau déclaré (case C) ;

que le lieu agréé est déclaré (en case 30) et valide.

Case 53: numéro d’identification du destinataire agréé : possibilité de vérifier la qualité de destinataire agréé

Le PO peut servir à titre facultatif le TIN du destinataire.

Depuis le 1er janvier 2006, les opérateurs ont la possibilité, afin de leur permettre de mieux gérer les aspects logistiques de leurs opérations, d'interroger les autorités douanières de leur bureau de rattachement pour vérifier la qualité de destinataire agréé des destinataires de leurs marchandises. Ils doivent utiliser la nouvelle fonction à leur disposition intégrée dans le NSTI, en mode DTI, « Demande de vérification de destinataire agréé ».

Cette vérification leur permettra d'entrer les données exactes relatives au destinataire prévu et de faciliter les formalités liées à la fin du régime au bureau de destination.

Case 44: itinéraire contraignant, documents produits (référence du T5 notamment)

Conformément aux dispositions de l'article 355 § 2 des DAC (art.23 2- app.I convention), lorsque les marchandises déclarées sont sensibles, l'opérateur doit indiquer en case 44 les Etats à traverser. Le déclarant doit utiliser l'attribut "texte" du groupe de données "Mentions spéciales" (case 44) pour indiquer les codes géographiques des pays concernés (codes ISO alpha-2 repris dans l'annexe 38 DAC).

Cette case doit aussi comprendre les références des documents qui doivent être produits à l’appui de la déclaration. C’est notamment le cas du T5 dont la référence doit être portée sur la déclaration NSTI, lorsqu’il accompagne les marchandises. (Le transit communautaire externe est obligatoire pour les exportations de produits mentionnés à l’article 340 quater alinéa 3 des DAC à destination des pays de l’AELE ou à destination d’un pays tiers avec emprunt d’un pays de l’AELE).

La liste des abréviations des documents est reprise ci-dessous :

Liste des conteneurs	235
Liste de chargement	270
Liste de colisage	271
facture pro forma	325
Facture commerciale	380
Lettre de transport	703
Connaissement principal	704
Connaissement	705
Lettre de voiture CIM (fer)	720
Liste d'accompagnement SMGS	722
Lettre de voiture pour les transports routiers	730
Lettre de transport aérien	740
Lettre de transport aérien principal	741
Bulletin d'expédition (colis postaux)	750
Document de transport multimodal/combiné	760
Manifeste de chargement	785
Bordereau	787
Déclaration de transit communautaire – envois composites (T)	820
Déclaration de transit communautaire externe (T1)	821
Déclaration de transit communautaire interne (T2)	822
Exemplaire de contrôle T5	823
Carnet TIR	952
Carnet ATA	955
Référence / date de l'inscription des marchandises dans les écritures	CLE
Bulletin d'information INF3	IF3
Bulletin d'information INF8	IF8
Manifeste maritime - procédure simplifiée	MNS
Déclaration de transit communautaire interne – Article 340 quater, 1)	T2F
T2M	T2M
Autres	ZZZ

Si le document précédent est établi sur base du DAU, l'abréviation du document se compose des codes prévus pour la case 1, première subdivision. (IM, EX, CO et EU.)

fiche 14 : LES FORMULAIRES D'ACCOMPAGNEMENT des marchandises

Avec le NSTI, l’ensemble des formulaires et des échanges de données est informatisé. Toutefois, à titre temporaire, des formulaires papier ont été maintenus : le document d’accompagnement (DocAcc), la liste d’articles (LdA).

Le document d'accompagnement (DocAcc)

Le DocAcc est également dénommé DAT (document d’accompagnement transit) dans d’autres Etats membres.

Objectif du DocAcc

Il remplace les exemplaires 4 et 5 du DAU (article 358 § 1 et 2 DAC). Il est destiné à accompagner les marchandises durant leur transport jusqu’à destination.

Il doit être remis par le principal obligé ou par son représentant au transporteur (art. 358 des DAC ; art.30 app.I conv.). C’est notamment pour cette raison que le principal obligé doit disposer d’un représentant au lieu de chargement des marchandises, même si les manipulations techniques dans l’application (élaboration et validation de la déclaration NSTI) sont effectuées dans un autre lieu.

Seul l'original du document d'accompagnement transit doit être utilisé à cette fin à l'exclusion d'une copie ou télécopie.

Le Doc Acc est utilisé pour

les besoins des contrôles à la circulation,

la gestion des événements en cours de transport en application de l'article 360 DAC ou de l'article 33 de l'appendice I de la convention (case 55 et F ainsi que case 56 et G du DocAcc),

l'accomplissement des formalités aux bureaux de passage.

Le DocAcc reste similaire au DAU. Son modèle et les énonciations qui doivent y figurer sont repris en annexe 45 bis des DAC.

Tant les caractères du formulaire (impression de fond) que les données relatives au mouvement sont imprimées en noir sur fond blanc. La couleur de fond des « cases transit » a été supprimée.

Afin de permettre des contrôles documentaires plus rationnels, le Doc Acc permet de disposer de l’ensemble des informations nécessaires au recto du document. Ainsi, un certain nombre de rubriques du DocAcc ont été déplacées par rapport au DAU ou supprimées à l’impression.

Présentation

Rubriques déplacées du verso du DAU au recto du DocAcc

Il s’agit des rubriques suivantes :

- rubriques 56 et G « Autres incidents au cours du transport/Visa des autorités compétentes » ;

- rubrique « Contrôle par le bureau de destination » (case I), maintenue dans le cadre de la procédure de secours et des bureaux non informatisés (Andorre et San Marin).

Rubrique du recto du DAU simplement déplacée sur le recto du Doc Acc

La rubrique « renvoyer à » figurant au recto de l’exemplaire n° 5 du DAU apparaît maintenant au-dessus des rubriques 15 et 17, dans l’espace situé à droite de la case 8 : « Copie de renvoi à transmettre à l’office de ».

Rubriques du DAU non imprimées sur le DocAcc

Un certain nombre de rubriques non nécessaires au contrôle en cours de route ont été supprimées (elles ne sont pas imprimées et restent en mémoire dans le système) : il s’agit notamment des cases 19, 21, 25, 26 et 27 ainsi que la partie de la case 50 concernant le représentant du principal obligé.

d.	Présence obligatoire du code à barres MRN

Le MRN doit obligatoirement être imprimé sous forme de code à barres afin de pouvoir être lu automatiquement par les services douaniers ou les opérateurs.

Nombre d’exemplaires

Le DocAcc comprend selon les cas un ou deux exemplaires :

- L’exemplaire A est édité et accompagne les marchandises lorsque la déclaration a été émise au départ dans le NSTI et que le bureau de destination est connecté au NSTI.

- Les deux exemplaires A et B sont édités et accompagnent les marchandises lorsque la déclaration a été émise au départ dans le NSTI et que le bureau de destination n’est pas connecté au NSTI (cas particulier d'Andorre et de San Marin).

Règles d'impression

Les règles d'impression sont fixées au niveau communautaire.

Les informations saisies au moyen d'un code dans le système sont imprimées par leur désignation littérale.

Envois comprenant plusieurs articles (plus d’une espèce tarifaire)

Dans ce cas, le DocAcc contient uniquement les données de caractère général nécessaires à identifier l’envoi. Les indications concernant les marchandises transportées figurent sur la liste d’articles LdA.

Parmi les cases de caractère général imprimées sur le DocAcc on peut citer :

les cases 3, 5, 6, 18, 35 (poids brut total de l’envoi), 50, 51, 53, et les cases C et D ;

la case RÉGIME (rubr. 1 /3ème sous case) qui mentionne, selon le cas, "T1", "T2" ou "T-" ;

les cases 2, 8, 15 et 17 ne sont à servir que si, respectivement, un seul EXPÉDITEUR, un seul DESTINATAIRE, un seul PAYS D’EXPÉDITION et un seul PAYS DE DESTINATION sont déclarés.

Lorsque, pour une de ces rubriques, il existe plusieurs informations à indiquer, la case considérée du DocAcc n’est pas imprimée et l’information apparaît sur la LdA.

Attention : il ne peut y avoir cependant qu’un seul principal obligé pour une déclaration, même avec une LdA. Par contre, l’expéditeur des marchandises peut être différent du principal obligé (celui qui assure l’opération de transit).

Informations en cases C et D

Outre les rubriques résultant de la saisie des données par l’opérateur, le DocAcc comporte, en complément, les informations portées dans les cases C et D :

Le MRN, imprimé à droite de la rubrique 1 ;

En case C,

le nom du bureau de départ (désignation correspondant au code saisi) ;

la date d’acceptation de la déclaration de transit ;

En case D,

le résultat du contrôle (désignation correspondant au code saisi) ;

la mention « itinéraire contraignant » s’il y a lieu,

En case 44 : la description de l’itinéraire contraignant (« pays à traverser »).

Après impression du DocAcc, les opérateurs doivent remettre l'original à leur transporteur.

L'édition du DocAcc peut être délocalisée par rapport au lieu où sont accomplies les formalités de placement sous le régime du transit.

Pour ce faire, il convient de sauvegarder le DocAcc sous le format « .pdf » et d'envoyer par messagerie le document qui sera alors imprimé sur les lieux d'expédition de la marchandise.

Ce cas de figure peut notamment se rencontrer :

dans le cadre d'une procédure de dédouanement à domicile avec domiciliation unique et centralisation du service douane sur le site de domiciliation ;

ou lorsque le lieu d'établissement de la déclaration et le lieu effectif d'expédition de la marchandise sont éloignés géographiquement.

Mais en tout état de cause, cette possibilité technique ne doit pas dispenser les opérateurs de faire remettre le DocAcc au transporteur au moment et sur le lieu de départ des marchandises.

Suppression du visa du DocAcc

En 2001, la Commission européenne avait décidé de maintenir l'authentification du Doc Acc dans l'attente de l'extension du réseau de transit informatisé à l'ensemble des pays utilisant ce régime.

Ce réseau étant aujourd'hui développé, il a été décidé de supprimer à compter du 15 janvier 2006 l'authentification du DocAcc.

Pour mémoire, cette authentification pouvait prendre les formes suivantes (réf. : art 199 DAC, art 4 §2 app.I Convention de transit commun, art 400 DAC , art 67 app.I Convention, annexe 45 bis DAC )

en procédure normale de droit commun (bureau): apposition du cachet du bureau de douane et de la signature du fonctionnaire compétent dans la case D, ou authentification directement réalisée par le système informatique;

en procédure simplifiée (expéditeurs agréés): apposition d'un cachet métallique spécial, agréé par les autorités compétentes dans la case C, ou apposition de ce même cachet mais réalisé par système informatique, ou authentification directement réalisée par système informatique (idem que point ci-dessus), ou apposition dans la case D du cachet du bureau de douane et de la signature du fonctionnaire compétent dans tout bureau de douane relié au système de transit informatisé du pays où le DocAcc est délivré.

Toutefois, le visa du DocAcc n’est supprimé que lorsque la déclaration est créée dans le NSTI. En revanche, lorsque le DocAcc est utilisé comme déclaration papier dans le cadre de la procédure de secours, il doit continuer à être visé.

La liste d'articles (LdA) Annexes 6c et 6d

Le DocAcc est complété, le cas échéant, par un deuxième formulaire dénommé liste d’articles (LdA) dont le modèle et les énonciations figurent en annexe 45 ter des DAC (annexe D5 app.III convention).

Ses éléments sont introduits par voie informatique au même titre que la déclaration elle-même. Elle est ensuite éditée en complément du DocAcc.

La LdA fait référence au MRN du DocAcc. Ses feuillets sont numérotés progressivement par rapport à celui-ci (2/3, 3/3, etc.).

Elle permet d’utiliser un seul et unique formulaire pour toutes les données spécifiques aux articles. Elle centralise, sur un même document, les données reprises, dans la procédure papier, sur les formulaires complémentaires, les listes de chargement, listes d'expéditeurs/exportateurs, listes des destinataires ou des pays de destination.

Les rubriques spécifiques aux articles, citées selon leur ordre d’apparition sur le formulaire LdA sont : les rubriques 32, 31 (marques/numéros, nombre/nature, n° conteneur, désignation des marchandises), 1 (3ème sous case) régime, 33, 31 (code sensibilité), 31 (quantité sensible), 15 (pays d’expédition), 40, 35, 38, 17 (pays de destination), 44, 2 (expéditeurs), 8 (destinataires).

La LdA imprimée est de couleur noir sur fond blanc.

Des règles particulières d’impression sont prévues dans certaines situations (cf. point III ci-dessous).

Utilisation de la liste de chargement papier (LCP) en tant que simple partie descriptive du DocAcc en lieu et place de la LDA.

La possibilité d’utiliser une LCP en lieu et place de la LdA (articles 350 ou 385 des DAC) a été supprimée depuis le 1er janvier 2005. Depuis cette date, toutes les données relatives aux articles doivent être intégrées dans la liste d’articles.

Les LdA doivent être imprimées en même temps que le DocAcc. Dans le cas où ces LdA comportent un nombre très important d’articles, ce type d’impression peut s’avérer particulièrement long.

Afin de pallier cet inconvénient, il a été admis au niveau communautaire que les principaux obligés qui ont recours à un procédé informatique pour alimenter la déclaration de transit et la liste d’articles (LdA) dans l'application NSTI (EDI ou DTI), peuvent ne pas imprimer la liste d'articles.

L’impression de la LdA est alors remplacée par l’impression d’une liste de chargement papier conforme aux articles 350 ou 385 des DAC (liste de chargement de droit commun ou liste de chargement spéciale). Dans ce cas, la LCP ne constitue qu’une simple partie descriptive des données spécifiques aux articles. Sur le plan juridique, c’est la LdA qui constitue la partie de la déclaration relative aux articles.

L'utilisation de cette facilité, qui concerne les opérations de transit effectuées entre un bureau de douane de départ NSTI et un bureau de douane de destination NSTI, est conditionnée par le respect des dispositions suivantes :

Toutes les informations relatives aux articles doivent être intégrées dans la déclaration de transit informatisée (message IE15). Lors de l'établissement de la déclaration, le principal obligé ne doit pas servir les données propres à l'utilisation de listes de chargement papier, mais saisir toutes les informations relatives aux marchandises dans les rubriques correspondant aux articles.

Dans la case 31 du DocAcc, il doit être indiqué de manière lisible que la liste d'articles est remplacée par une liste de chargement papier avec ses références et le nombre total de pages qu'elle comporte. Compte tenu des particularités de l'application, la case 31 du DocAcc n'est pas accessible à partir du moment où plus d'un article est créé. En conséquence, un cachet manuel ou son équivalent électronique dont le modèle est reproduit ci-dessous doit être utilisé à cette fin :

Liste d'articles remplacée par pages de la liste de chargement (numéro) / (date)

Nota bene : Pour les besoins des contrôles, seules les données contenues dans les messages informatiques (déclaration et LdA) doivent être prises en compte à l'exclusion de celles qui apparaissent dans la liste de chargement papier.

La liste de chargement papier ne doit pas être renvoyée au bureau de départ (annotée ou non du résultat des contrôles comme spécifié au point B ci-dessus). Le résultat des contrôles doit être transmis par le NSTI (message IE18).

fiche 15 : LA PROCEDURE AU BUREAU DE PASSAGE

Dans le cadre du NSTI, les formalités au bureau de passage ont été maintenues. Mais elles ont été informatisées, qu’elles soient effectuées au bureau de passage initialement prévu ou dans un bureau différent.

Définitions liminaires

Le bureau de passage est défini aux articles 340 ter § 2 des DAC et 3 de l'Appendice I de la Convention de transit commun. Dans le cadre du transit communautaire / commun, la Communauté européenne ne forme qu’un seul territoire.

Il existe trois situations distinctes de bureau de passage

les bureaux d'entrée dans le territoire de la Communauté ou des pays du transit commun

Dans ce cas, le bureau de passage est le bureau par lequel un moyen de transport de marchandises placées sous transit communautaire / commun,

en provenance du territoire communautaire, entre dans un pays du transit commun,

en provenance d'un pays du transit commun, entre dans la Communauté,

En pratique, la notion de bureau de passage s’applique, pour ce qui concerne les bureaux français, systématiquement aux marchandises placées sous ce régime, entrant en France en provenance de Suisse ou d’Andorre (pour les seules marchandises relevant des chapitres 25 à 97).

Ainsi, pour les mouvements au départ de France à destination de la Suisse, il convient d'indiquer impérativement comme bureau de passage le bureau suisse d'entrée dans ce pays et non le bureau français de sortie du territoire métropolitain.

Pour les mouvements au départ de France, via la Suisse à destination de l’Italie, l’opérateur doit absolument indiquer le bureau d’entrée en Suisse et le bureau d’entrée en Italie: en effet, dans ce cas particulier, le moyen de transport change deux fois de territoire douanier.

les sorties temporaires du territoire communautaire ou des pays du transit commun

Dans ce cas, le bureau de passage est le bureau par lequel un moyen de transport de marchandises placées sous transit communautaire / commun, quitte temporairement la Communauté ou un pays du transit commun pour traverser un territoire tiers et entre de nouveau dans la Communauté.

Dans cette situation, il convient d'indiquer impérativement le bureau de sortie de la Communauté (ou du pays de l'AELE, si tel est le cas) et le bureau d'entrée dans la Communauté (à l'issue de la traversée des pays tiers).

Ce cas concerne plus particulièrement les transports routiers de marchandises placées sous transit communautaire / commun, en provenance d'un Etat membre à destination de la Grèce et qui traversent les pays tiers des Balkans.

le cas particulier des ports et des aéroports

Avec le NSTI, il a été créé au niveau communautaire la possibilité d'indiquer comme bureau de passage les ports et les aéroports communautaires empruntés, à la sortie et à l'entrée, lorsque le transport traverse un espace maritime ou aérien entre deux Etats membres ou deux partie d'un Etat membre.

Cette possibilité s'appuie sur le fait que la mer ou l'espace aérien est considéré comme une espace tiers. Ainsi,

pour un trajet sous transit NSTI entre Dublin et Paris via les ports de Waterford et du Havre, ces deux ports peuvent être mentionnés sur la déclaration de transit comme bureaux de passage ;

pour un trajet sous transit NSTI entre Francfort et Paris via les aéroports de Francfort et de Roissy-Charles-de-Gaulle les deux bureaux aéroportuaires peuvent être mentionnés sur la déclaration de transit comme bureaux de passage ;

pour un trajet sous transit NSTI entre Berlin et le port de Jarry via le port du Havre, le port du Havre peut être mentionné sur la déclaration de transit comme bureau de passage. Le port de Jarry étant le bureau de destination du transit NSTI, il ne doit pas être repris comme bureau de passage.

En pratique, tous les Etats membres n'indiquent pas ces bureaux de passage. Cependant, dès qu'un tel bureau de passage est mentionné dans la déclaration NSTI par le principal obligé, le transporteur doit se présenter au bureau de douane et y effectuer les formalités de passage.

Formalités au bureau de passage

Il est rappelé que lors de la mainlevée de l’expédition au bureau de départ, un message « avis anticipé de passage » (IE 50), qui contient la déclaration, est automatiquement envoyé aux bureaux de passage prévus pour les en informer.

Par ailleurs, la procédure informatisée a supprimé les formulaires « avis de passage ». Le dépôt de ces documents par le transporteur est donc supprimé. Toutefois, en cas de recours à la procédure de secours, ces formulaires doivent être utilisés.

Le DocAcc est simplement présenté par le transporteur au moment du franchissement de la frontière. Le service des douanes saisit le MRN (manuellement ou par lecture optique). Cette saisie rappelle la déclaration transmise par le message IE 50.

Le service peut effectuer un contrôle des marchandises ou du moyen de transport. Il envoie un message "avis de passage de frontière" (IE 118) au bureau de départ afin de l’informer du passage de la frontière par le transport.

Traitement du détournement

Lorsque le transport s'effectue en empruntant un bureau de passage autre que celui déclaré, le bureau de passage réel n’a pas reçu le message "avis anticipé de passage " (IE 50). Il doit en informer le bureau de départ.

Un échange de messages est prévu entre le nouveau bureau de passage et le bureau de départ. Trois cas peuvent se présenter :

le détournement est accepté. Le transport peut continuer sa route ;

le bureau de passage exige que le transport emprunte le bureau de passage initialement prévu ;

le bureau de passage stoppe le transport. C’est le cas, en particulier, de situations douteuses, irrégulières ou frauduleuses.

fiche 16 : LA PROCEDURE AU BUREAU DE DESTINATION

Lorsque le chargement arrive à destination, le destinataire en informe le bureau de destination en lui adressant un message « notification d'arrivée » IE07, que cet opérateur bénéficie du statut de destinataire agréé ou qu’il n’en bénéficie pas.

La déclaration peut faire l’objet soit d’une mainlevée immédiate, soit d’un contrôle par le service. Dans l’un ou l’autre cas, le bureau de destination en informe le bureau de départ et lui précise, le cas échéant, les résultats du contrôle, afin que l’opération puisse être apurée.

Dans certains cas, le transport peut parvenir à un bureau de destination différent de celui prévu initialement (cf. fiche 17).

Le traitement de la notification d’arrivée (message IE 07) dans le NSTI

C’est à l’opérateur qu’il revient d’adresser le message de « notification d’arrivée » IE 07 au bureau de destination.

Contenu du message

L'opérateur doit :

Reporter les données figurant sur le DocAcc à savoir,

le MRN ainsi que, le cas échéant,

les informations relatives aux événements intervenus au cours du transport (cases 55 « Transbordement » et F « Visa des autorités compétentes - Nouveaux scellés » et/ou 56 « Incidents au cours du transport »).

Saisir les informations relatives :

au type de procédure utilisée : la procédure simplifiée est identifiée par le système par l'indication du code "1" pour "oui", "0" pour "non" en EDI, case « domiciliée » ou case « normale » cochée en DTI;

à la date d'arrivée,

au lieu d'arrivée, en précisant, s'il existe, le lieu agréé (en cas de procédure avec simplification) ou le lieu rattaché (cas des sites portuaires ou aéroportuaires) ;

au bureau de destination ;

au TIN du destinataire.

Certaines cases doivent être servies sous peine de rejet de la déclaration par le système (TIN, code du bureau de douane de destination, lieu agréé). Le rejet intervient aussi en cas d'incompatibilité entre les mentions indiquées et les données enregistrées dans la base de données de référence nationale.

Afin de limiter les erreurs dans le choix du bureau devant recevoir la notification d'arrivée des marchandises, le système demande de confirmer ou d'annuler cette notification avant de l'accepter définitivement.

La confirmation a pour effet de valider définitivement la notification d'arrivée.

L'annulation permet de retourner à l'écran précédent pour modifier les informations erronées.

Acceptation et enregistrement

Le MRN indiqué dans la « notification d’arrivée » IE07 permet au système de récupérer les informations préalablement enregistrées contenues dans l'avis anticipé d'arrivée IE 01.

Dès l'acceptation du message « notification d’arrivée » IE07, le système procède automatiquement à l'envoi par le bureau de destination au bureau de départ d’un message « avis d'arrivée » IE 06. Il s’agit d’une information destinée à permettre au bureau de départ de localiser le transport et de reconstituer le montant de référence de la garantie globale. Le mouvement acquiert alors le statut "arrive dest".

La déclaration peut faire l’objet d’un contrôle documentaire et/ou physique ou obtenir la mainlevée immédiate.

Erreur de bureau de destination

Dans le cas où le destinataire s’est trompé de bureau de destination (en cas de changement de bureau de destination), la procédure à suivre est celle du détournement (cf fiche 17).

le message « résultat des contrôles » (IE 18)

Le rôle de ce message

Le contrôle de la fin du régime peut se définir comme l'ensemble des vérifications accomplies en vue d'établir que le régime du transit a pris fin correctement au sens de l'article 92-2 CDC (art.38 app.I conv.).

En procédant à l'envoi anticipé des informations concernant la déclaration (« l’avis anticipé d’arrivée » contient la déclaration de transit enregistrée), le NSTI permet d'anticiper la décision d'apurement de l'opération. Ainsi, lorsque le contrôle est satisfaisant, la fin du régime, au sens de l'article 92-2 CDC, est de fait constatée au bureau de destination : sur le plan pratique, l’envoi du message "résultat du contrôle" IE18 par le bureau de destination au bureau de départ permet l'apurement automatique de l’opération , libérant ainsi le service du bureau de départ des tâches matérielles d’apurement.

Le contenu de ce message

Le message "résultat du contrôle" IE18 peut être transmis automatiquement par le système (en cas de mainlevée immédiate) ou intégré dans le système par le service en cas de contrôle (que ce contrôle s’avère ou non satisfaisant).

En cas de contrôle non satisfaisant, le message comprend alors les informations relatives aux irrégularités susceptibles d’avoir été constatées à destination (document non présenté, différences, etc.).

Par ailleurs, ce message contient les informations éventuellement consignées en cours de route au recto du document d’accompagnement (cases 55 « Transbordement » et F « Visa des autorités compétentes - Nouveaux scellés » et/ou 56 « Incidents au cours du transport »), et préalablement communiqués par le destinataire lors de la « notification d'arrivée » IE07.

Les conditions d’établissement de ce message

La sélection de la déclaration après envoi de la « notification d’arrivée » IE07 peut donner lieu à trois situations :

a. La mainlevée des marchandises est accordée automatiquement par le système :

Le mouvement passe à l’état « libere dest ». Le message « résultat du contrôle » IE18 est transmis automatiquement par le système depuis le bureau de destination vers le bureau de départ. A réception de ce message, l’opération de transit est automatiquement apurée au bureau de départ.

Dans cette situation, ce processus pose une difficulté lorsque le destinataire a le statut de destinataire agréé.

En effet, la libération de la marchandise au titre du transit, permet au destinataire agréé de procéder à leur déchargement. Il est possible qu’à l’issue du déchargement des différences soient constatées par rapport à la déclaration de transit (et donc au DocAcc). Or, l’enchaînement automatique des messages a déjà conduit à l’apurement de l’opération au bureau de départ. Le destinataire agréé ne peut plus faire état des différences.

A titre transitoire et afin de permettre la prise en compte de ce dysfonctionnement, le destinataire doit :

annoter en français la rubrique « remarques » de la case I du DocAcc « contrôle par le bureau de destination » en fonction du type de différence :

- différences: excédent, déficit, nature des marchandises, classement tarifaire éventuel

adresser dans les meilleurs délais au bureau de destination une copie du DocAcc ainsi annoté et, lorsque le bureau de départ est étranger, la page figurant à l’annexe 7 comportant la même remarque dans la langue du pays de départ, complétée des références des bureaux de départ et de destination et du MRN.

La copie du DocAcc et la page comportant les remarques doivent être authentifiés par la signature de l’agent et le cachet du bureau et adressées au bureau de départ par la voie administrative.

b. Le service décide de procéder à un contrôle, puis accorde la mainlevée des marchandises :

Dans ce cas, le contrôle peut être satisfaisant ou conduire à constater des irrégularités. Mais dans cette situation, ces irrégularités sont alors réglées par le bureau de destination (par exemple, le destinataire accepte de régler les droits et taxes des marchandises en déficit ou en excédent).

Comme dans la situation précédente, le mouvement passe à l’état « libere dest » et le message « résultat du contrôle » IE18 est transmis automatiquement par le système au bureau de départ, où l’opération est automatiquement apurée.

c. Le service décide de procéder à un contrôle, mais compte tenu des constatations, n’accorde pas la mainlevée des marchandises :

Il s’agit d’une situation dans laquelle le bureau de destination a constaté une irrégularité (déficit ou différence de nature de la marchandise par exemple), qui ne peut être dénouée que par le bureau de départ.

Dans ce cas, le bureau de destination sert dans le message « résultat du contrôle » IE18 envoyé au bureau de départ, la mention « attente de résolution des différences ».

Le mouvement passe sous le statut « attente résolution ». La libération des marchandises est suspendue à la résolution des différences par le bureau de départ.

Processus de résolution des différences et apurement

Le bureau de départ est informé de l'anomalie par le NSTI.

Il revient au bureau de départ d’établir les causes des divergences, notamment en procédant à l’examen des documents de toute nature fournis par le principal obligé et en les comparant avec les données de la déclaration.

Le mouvement reste en attente tant que le bureau de douane de départ n’a pas notifié au bureau de destination la résolution des différences par le message « notification de résolution des différences » (IE 20). Cette notification permettra la libération des marchandises à destination. Le mouvement passera à l'état « Libéré dest ».

Dans l'hypothèse où le bureau de départ n'est pas en mesure, sur la base des informations communiquées par le principal obligé, le transporteur ou le destinataire, de résoudre la différence qui lui a été signalée, il passe le mouvement sous statut "attente apurement (différences non résolues)". Le bureau de destination en est informé automatiquement.

Cet état permet au bureau de départ d'isoler les mouvements litigieux qui doivent faire l'objet d'une enquête plus approfondie ou d'une procédure de recouvrement hors NSTI. Lorsque le litige en cours a trouvé une issue (par exemple par le recouvrement de la dette), le bureau de départ procède à l'apurement de la déclaration de transit. Un message confirmant l'apurement est envoyé et permet la libération des marchandises à destination. Le mouvement passe à l’état « Libéré dest ».

Information des opérateurs

Quel que soit le processus à l’issue duquel la mainlevée est accordée aux marchandises, la notification de la libération des marchandises au destinataire est effectuée par le message de libération des marchandises (IE 25) ;

Dès que l’apurement de l’opération de transit est effectué, le système transmet automatiquement au principal obligé le message de "notification de l’apurement" (IE 45).

fiche 17 : LA gestion des détournements à destination

Définitions

Le changement de destination (ou détournement) est autorisé sans restriction en vertu de l’article Art 361-4 des DAC (art.34 4- appendice I de la convention transit commun).

Le détournement peut être national ou international selon que le bureau de destination déclaré et le bureau de destination réel sont situés dans un même pays ou dans des pays différents.

Constatation et traitement du détournement

Constatation du détournement

Lors de l’envoi par le destinataire réel, du message de « notification d'arrivée » IE07 et des contrôles de validation de ce message, qui s’ensuivent, le système constate qu'aucun enregistrement possédant le MRN déclaré n'est disponible. En d’autres termes, le système constate que le bureau de destination réel n’a pas reçu le message « avis anticipé d'arrivée » IE01, correspondant à ce mouvement.

Echanges d’informations entre le bureau de destination et le bureau de départ

Le bureau de destination adresse un message "demande d'avis anticipé d'arrivée" IE 02 en vue d'obtenir des renseignements sur le mouvement présenté.

La décision du bureau de destination est alors fonction du contenu de la réponse du bureau de départ.

Deux cas sont possibles:

Le bureau de départ retrouve le mouvement via le MRN et envoie automatiquement l’avis anticipé d'arrivée demandé via le message "réponse à la demande d'avis anticipé d'arrivée" IE 03.

Dans ce cas le bureau de destination accepte le détournement et l'enregistre, ce qui provoque l'envoi automatique de l' « avis d'arrivée » IE 06 et l’enchaînement de la procédure décrite précédemment aux chapitres I et II supra.

L’information n'est pas disponible : le message "réponse à la demande d'avis anticipé d'arrivée" IE 03 envoyé par le bureau de départ contient les motifs de rejet empêchant l'envoi de l’avis anticipé d'arrivée.

Le bureau de destination prend une décision de rejet (statut "rejet det") qu'il notifie à l'opérateur (message IE 21) ou attend des compléments d'information (statut "AAR demandé").

Cette situation peut résulter d’une erreur de MRN, d’un problème de fonctionnement de l’application au départ ou à destination ou d’une irrégularité.

Le bureau de départ accepte le détournement par le message IE 24 :

au bureau de destination initialement déclaré: dans le cadre d'un détournement national, le mouvement passe du statut "AAR arrivé" à "Arrivé détournement".

aux bureaux de passage déclarés qui n'ont pas encore notifié (par message IE 118) le passage par le transport des frontières initialement prévues ; dans le cadre d'un détournement national, le mouvement passe du statut "ATR arrivé" à "ATR arrivé à destination".

fiche 18 : CAS PARTICULIERS : GROUPAGES - TRANSPORTS COMBINES avitaillemenT

cas des groupages et des dégroupages

L’article 349-2 DAC prévoit qu’un « moyen de transport unique peut être utilisé pour le chargement de marchandises auprès de plusieurs bureaux de départ comme pour le déchargement auprès de plusieurs bureaux de destination » (art.16 appendice I de la convention transit commun).

La procédure à suivre est la suivante selon les différents cas en présence.

Cas du groupage : bureau de départ

Il s'agit de marchandises qui sont chargées sur un même moyen de transport auprès de plusieurs bureaux de départ successifs sous couvert de plusieurs déclarations de transit.

En cas de scellement effectué auprès d'un premier bureau de départ, le chargement complémentaire du moyen de transport auprès d'un deuxième bureau de départ implique le descellement de ce moyen de transport puis, si nécessaire, l'apposition de nouveaux scellés.

Ces différents événements doivent être dûment annotés et authentifiés par le service des douanes du deuxième bureau de départ amené à effectuer ce type d'intervention (et des bureaux suivants éventuels), sur le ou les DocAcc antérieurement émis afin d'y consigner en case 55 et F les opérations de descellement et de scellement successivement effectuées ainsi que, si besoin, les rectifications induites au niveau du délai de route.

Ces mentions manuscrites ne peuvent être authentifiées que par le cachet officiel de chaque bureau de départ.

Cas du dégroupage : bureau de destination

Lorsque des marchandises transportées sur un moyen de transport unique sont couvertes par plusieurs déclarations à destination de plusieurs bureaux de destination, les annotations concernant le descellement et l'apposition de nouveaux scellés sont consignées pour chaque bureau de destination sur les DocAcc correspondants par le service.

En effet, au sens de la législation, le destinataire agréé, pour les marchandises qui lui sont destinées et qu'il décharge dans ses installations, est autorisé à rompre les scellés après un délai d’intervention du service, à délivrer au transporteur un récépissé et à informer le bureau de douane de toute anomalie concernant les marchandises déchargées (excédents, manquants, substitutions…).

Chaque destinataire doit reporter dans le message « notification d'arrivée » les événements éventuellement intervenus au cours du transport consignés sur le DocAcc afférent aux marchandises qu'il prend en charge à l'arrivée (remarques afférentes au groupage au départ, aux différents scellements et descellements et le cas échéant autres incidents survenus en cours de route).

En l’absence de contrôle physique de la marchandise ou du moyen de transport par le service, le destinataire procède, dès octroi de la mainlevée par le système, à la rupture des scellés et au contrôle des marchandises lors du déchargement. Il adresse ensuite au service les remarques éventuelles relatives aux différences constatées ainsi que l'exemplaire du DocAcc.

Mais, dans le cas où le moyen de transport doit se rendre dans un autre bureau de destination, le NSTI ne change en rien la législation en la matière. Le destinataire agréé ne peut en aucun cas apposer de nouveau scellé (scellé d’un modèle spécial), annoter les autres déclarations de transit (case 56 et G) et changer de moyen de transport.

Le transporteur est tenu de se présenter au bureau pour faire annoter les déclarations de transit et sceller le moyen de transport (ou éventuellement se faire accorder une dispense de scellement). Ce scellement est effectué par le service auprès duquel le transporteur doit se rendre. Toutefois, le service peut dispenser le moyen de transport de scellement. Mais, dans un cas (nouveau scellement) comme dans l’autre (dispense de scellement), le service (et lui seul) devra annoter en conséquence la case F des DocAcc concernés et les authentifier par le visa de l’agent et le cachet du bureau.

A noter qu’en cas de déchargements partiels dans plusieurs bureaux de destination, il importe que le transporteur présente le moyen de transport et les marchandises le plus rapidement possible aux bureaux de destination compétents afin d’éviter le déclenchement de la procédure de recherche.

Identité et nationalité des moyens de transport dans le cas des groupages transportés par camion

Ces informations doivent figurer dans la déclaration NSTI. Néanmoins, il peut arriver qu’elles ne soient pas connues au moment de l’élaboration de la déclaration de transit.

Il est donc admis que la case 18 comporte la seule mention « groupage » sous réserve des conditions précisées dans la fiche 13 (marchandises ne relevant ni de l’annexe 44 quater des DAC, ni de la PAC, ni de réglementations sanitaire, phytosanitaire ou concernant les armes et matériels de guerre ; moyens de transport scellés ; transports par remorques).

Il est également rappelé que cette facilité ne concerne que les mouvements franco-français exclusivement. En outre, dans ce cas, les opérations sont dispensées de scellement.

cas des transports combinés

Lorsque des marchandises placées via le NSTI sous le régime du transit communautaire dans un bureau de départ sont acheminées jusqu'au bureau de destination au moyen de modes de transport différents, il conviendra de distinguer les cas suivants.

Utilisation d'une procédure de droit commun NSTI

Le NSTI s'applique de bout en bout. L'arrivée est notifiée à destination via le NSTI.

Le DocAcc doit être annoté des "transbordements" intervenus, en case 55 et en case F.

Exemple :

Une marchandise tierce partie d’Italie sous couvert d'une déclaration de transit NSTI, puis débarquée au port de Sète d'un ferry (ligne maritime régulière), est acheminée par route jusqu'à Orléans sous couvert de la même déclaration de transit. Les opérations de fins de régime et d’apurement doivent être effectuées via le NSTI.

Combinaison d'une procédure simplifiée et d'une procédure de droit commun NSTI

Lorsque la déclaration est créée au départ via le NSTI, le DocAcc doit accompagner les marchandises jusqu'à destination, même en cas d’utilisation entre temps d’un second mode de transport bénéficiant d’une procédure simplifiée de transit (aérienne ou maritime).

Lors du transbordement, il convient d'annoter les cases 55 et F du DocAcc. Le document utilisé dans le cadre de la procédure simplifiée de transit (manifeste aérien ou maritime) doit simplement faire référence au placement antérieur sous le régime du transit

Exemple :

Expédition de marchandises d'Allemagne à destination d'un DOM via Orly. La déclaration T2F est créée dans le NSTI en Allemagne. Deux solutions sont possibles dans ce type d’expédition :

1°) A Orly, la compagnie aérienne, qui bénéficie d'une procédure simplifiée de niveau 2, annote son manifeste aérien de la mention "TD" (marchandise déjà placée sous le régime du transit). Le DocAcc doit être également annoté en case 55 et F du nouveau mode de transport utilisé.

A destination, l'arrivée doit être notifiée via le NSTI au bureau de destination. En outre, le bureau de destination doit adresser au bureau de départ allemand l'avis d'arrivée et le résultat du contrôle.

2°) A Orly, il est mis fin à l’opération de transit NSTI par le biais de la procédure de changement de bureau de destination. Orly devient le nouveau bureau de destination du transit NSTI.

Cette première opération de transit est suivie d’une nouvelle opération de transit (simplifiée par voie aérienne), dont le principal obligé est la compagnie aérienne. Celle-ci reporte sur le manifeste la mention « TF » (transit communautaire interne).

cas particulier de l’avitaillement

Lorsque les produits d’avitaillement sont embarqués à la suite d’une opération de transit, sans stockage sous douane (c’est-à-dire sans placement dans un MDT ou sous un régime douanier), les formalités liées à la fin du régime du transit NSTI sont accomplies dans les conditions suivantes par les services douaniers compétents.

Lorsque le destinataire des marchandises, qui procède à leur embarquement, effectue par ailleurs d’autres opérations de transit NSTI, au départ ou à destination, et se trouve de ce fait déjà identifié à ce titre dans l’application, il doit :

informer les services douaniers des modalités de la mise à bord des marchandises,

et effectuer lui-même via le NSTI les formalités de notification d’arrivée.

Dans les autres cas, après avoir constaté la mise à bord ou l’embarquement effectif des marchandises, le service procède lui-même à la notification d’arrivée à destination.

fiche 21 : PROCEDURE DE RECHERCHE : rappel réglementaire

L’informatisation de la procédure de recherche, qui constitue la phase 3.2.2 du NSTI, est intervenue le 1er janvier 2006. Cette nouvelle fonctionnalité est dénommée ci-dessous NSTI – PR.

Par conséquent, l'utilisation de l'application NSTI-PR par les services douaniers constitue la règle, la procédure papier devant être exclusivement utilisée pour les déclarations de transit papier établies dans le cadre de la procédure de secours.

Généralités

La procédure de recherche en transit communautaire/commun a pour objet de déterminer si une opération de transit s'est déroulée correctement lorsque la procédure normale d'apurement n'a pu aboutir dans les délais réglementaires.

Dans le cas contraire, elle a pour but de déterminer les conditions de naissance de la dette, le(s) débiteur(s) et les autorités compétentes pour la régularisation de l'opération, généralement par le recouvrement des droits et taxes éludés.

contrôle de la fin du régime

L'apurement du régime du transit ne peut être réalisé que lorsque le service a obtenu la preuve que le régime a pris fin correctement.

Définition de la fin du régime :

Le régime de transit prend fin avec la présentation des marchandises et des documents de transit au bureau de destination. (art.92 1 CDC et art.38 1 appendice I de la Convention de transit commun).

Dans le système NSTI, la présentation des marchandises et des documents au bureau de destination est attestée par la réception par le bureau de destination de la notification d'arrivée saisie et envoyée par le destinataire (IE 07). Ce message génère le message « avis d'arrivée » (IE 06) qui permet d'informer le bureau de départ de l’arrivée à destination du moyen de transport.

Ce message ne peut servir de preuve de la fin du régime (article 370 1 des DAC). En effet, il ne contient aucune indication permettant d’attester que le régime à pris fin correctement. Seul le message "résultat du contrôle" IE18 établit cette preuve. Cependant, Le message "avis d'arrivée" permet de reconstituer le montant de référence de la garantie globale mise en place auprès du bureau de départ.

Par ailleurs, le message "avis d'arrivée" IE06 joue un rôle prépondérant dans le NSTI 7. S'il n'est pas renvoyé le jour même de la présentation des marchandises au bureau de destination et dans le délai limite de présentation (article 370 des DAC), il a pour effet de déclencher :

l'information du principal obligé PO (article 365 1 bis des DAC) ;

la procédure de recherche (article 366 1, 3ème alinéa des DAC).

Preuve de la fin correcte du régime :

Le régime de transit est apuré lorsque le bureau de départ est en mesure de déterminer que l'opération a pris fin correctement sur la base de la comparaison des données disponibles au bureau de départ et celles disponibles au bureau de destination (art.92 2 CDC et art.38 2 app.I de la convention de transit commun).

Dans le système NSTI, la preuve que le régime a pris fin correctement, est apportée par la réception par le bureau de départ du message "résultat du contrôle" IE 18.

Le message « résultat des contrôles » IE 18 ( art.365 2 DAC) comporte l’identification des marchandises et atteste que le résultat des contrôles est « satisfaisant » ( que le résultat soit lié à une vérification effective des services douaniers ou non).

Il doit être renvoyé au plus tard le jour suivant la présentation des marchandises au bureau de destination, ou exceptionnellement dans les 6 jours suivants. (art 366 1 3 et 370 2 DAC, et 46 app.I de la Convention).

Ce message joue également un rôle dans la mise en œuvre de la procédure de recherche, puisque sa non réception dans les délais a pour effet d'engager la procédure de recherche.

Preuves alternatives :

Il est rappelé qu'en l'absence de réception de ce message, l'opérateur peut fournir aux services douaniers une preuve alternative de la fin correcte du régime.

Cette preuve consiste en un document visé par les autorités douanières de destination, comportant l'identification des marchandises et établissant qu'elles ont été présentées au bureau de destination ou auprès du destinataire agréé, ou un document douanier de placement sous une destination douanière dans un pays tiers ou une copie de ce document, comportant l'identification des marchandises en cause, certifié conforme (art.365 2 et 3 DAC et art.39 2 et 3 app.I de la convention de transit commun).

Il est également admis que les copies de documents informatiques, issus d’applications douanières étrangères ou communautaires établissant la fin correcte du régime (et non la simple arrivée des marchandises à destination) puisse constituer une preuve alternative. En cas de doutes, le service peut demander au bureau de destination une confirmation a posteriori de l’exactitude de ce document.

fiche 22 : PROCEDURE DE RECHERCHE : MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DANS NSTI PR

Le dispositif juridique

Au terme de l'article 366 1, 3ème alinéa des DAC (art.40 app.I convention), la procédure de recherche est engagée, dès lors que :

Le message « avis d'arrivée » IE 06 n'a pas été reçu dans le délai imparti pour la présentation des marchandises au bureau de destination,

et/ou que le message "résultat des contrôles" IE 18 n'a pas été communiqué dans les six jours qui suivent la réception de l'IE06.

Dans l'application, il s'agit en pratique des mouvements qui sont restés, au bureau de départ, dans les états « Validé BAE » dans le premier cas et "notification d'arrivée à destination" dans le deuxième cas.

II La procédure de recherche informatisée

Présentation

Les supports papier de la procédure de recherche (TC 20, 21, 22, et 23...) sont remplacés par des messages qui apparaissent sous forme d'évènements.

Le NSTI PR ne modifie aucunement la réglementation en matière d'engagement de la procédure de recherche, qu'il transpose à l'identique.

Sous forme de sigles (par exemple ALT, REC), ces messages permettent aux services douaniers comme aux opérateurs d'assurer un suivi simple et efficace de la procédure de recherche :

en assurant une identification claire de l'objet du message (information du PO, recherche...),

en donnant la situation chronologique du message dans la phase de recherche,

en indiquant le traitement à effectuer (action demandée ou simple information), l'objectif des services comme des PO étant de faire aboutir la procédure dans les meilleurs délais, afin de permettre un apurement rapide de l'opération de transit.

Pour ces raisons, à défaut d'action des services ou des principaux obligés dans les délais réglementaires, le système engage automatiquement les suites prévues par la législation.

Rôle des opérateurs

L'application NSTI PR met à la disposition des opérateurs les moyens de participer activement à la procédure de recherche, notamment en leur permettant de communiquer les informations dont ils disposent à tout moment de la procédure, et de connaître en temps réel l'état de la procédure :

une nouvelle fonction « envoi d'informations sur le mouvement » a été intégrée afin de permettre à l'opérateur de communiquer de nouvelles informations lorsqu'il a déjà traité la demande d'informations envoyée par le système ou lorsque le délai accordé pour transmettre les informations est dépassé, ou encore lorsqu'une recherche a été initiée par le service avant la date limite de présentation des marchandises à destination ;

quatre nouveaux évènements dont certains qu’il doit traiter, l'informent de la réception d'une demande d'informations (ICM « informations complémentaires sur le mouvement» à traiter), de l'engagement d'une procédure de recherche précoce (IPM « informations précoces sur le mouvement » à traiter), de l'imminence de la procédure de recouvrement dans le délai d'un mois ( ALT « alerte avant mise en recouvrement » informatif), de l'engagement de la procédure de recouvrement ( REC « informations de recouvrement » informatif).

quatre nouveaux états « demande d'informations », « recherche engagée », « recherche précoce engagée », « information de recouvrement » lui permettent de suivre le déroulement de la procédure de recherche.

Messages échangés dans le cadre de la procédure de recherche informatisée

Deux situations peuvent se présenter:

1è

a) Absence de réception de l'avis d'arrivée » (IE 06) (et par conséquent du message « résultats des contrôles » - IE18):

Lorsque la date limite de présentation à destination est atteinte, le système lance automatiquement l'information du principal obligé (PO), par l'envoi d'un message « informations complémentaires sur le mouvement demandées » (IE 102 en EDI, événement ICM en DTI).

La déclaration concernée passe à l'état « demande d'informations » chez le PO.

A ce stade, trois situations peuvent se présenter:

Le PO dispose d'informations :

a) Il dispose d'une preuve alternative: l'opérateur produit cette preuve hors système au bureau de départ. Si le service accepte la preuve alternative présentée, il procède alors à l'apurement du mouvement dans le système. L'état de la déclaration est « apuré » chez l'opérateur.

Dans le cas contraire, le bureau de départ engage la procédure de recherche. L'état de la déclaration est « recherche engagée » chez l'opérateur.

b) Il dispose de renseignements (bureau de douane réel, nom et adresse du destinataire, récépissé). Il les adresse au bureau de départ soit par message EDI IE103 « informations sur un mouvement non arrivé à destination », soit par le traitement de l'évènement « informations complémentaires sur le mouvement » ICM en DTI. Cet envoi peut être complété par le dépôt des documents au bureau de départ.

Quel que soit le mode de connexion utilisé, la réponse du PO génère un événement au bureau de départ, contenant les renseignements.

Dès lors, le service des douanes peut exploiter les informations transmises en traitant cet événement qui générera l'envoi d'un avis de recherche sur le bureau de destination réel. L'état de la déclaration devient « recherche engagée ».

A défaut d'action du service, la procédure de recherche sera engagée automatiquement par le système vers le bureau de destination initialement déclaré pour le mouvement. L'état de la déclaration devient « recherche engagée ».

Le PO ne dispose d'aucune information :

Il communique sa réponse négative via le système (cf point 1 ci dessus).

Dans ce cas, le service engage la procédure de recherche vers le bureau de destination initialement déclaré pour le mouvement.

L'état de la déclaration devient « recherche engagée ».

Le PO ne donne pas suite à la demande d'informations :

La procédure de recherche est engagée automatiquement par le système vers le bureau de destination déclaré. L'état de la déclaration devient « recherche engagée ».

Cependant, le PO peut transmettre à tout moment de la procédure de recherche des informations en utilisant la fonction « envoi d'informations sur le mouvement », même après traitement de la demande d'informations, ou à l'expiration du délai accordé pour répondre à cette demande. Cette transmission génère un événement au bureau de départ qui lui permettra d'orienter les recherches et/ou de clore la procédure de recherche, donc d'apurer le mouvement.

Cas particulier

En cas de soupçons quant à la fin correcte du régime, avant expiration de la date limite de présentation des marchandises à destination, les services douaniers peuvent engager une procédure de recherche précoce (IE 104), sans demande d'informations préalable.

Cette procédure génère chez le PO un message « informations précoces sur le mouvement demandées » (IE102 en EDI et IPM en DTI). Ce message est traité de la même manière que ci-dessus par le PO.

Le PO peut également transmettre à tout moment de la procédure de recherche des informations en utilisant la fonction « envoi d'informations sur le mouvement », même après le traitement de la demande d'informations précoce, ou à l'expiration du délai accordé pour répondre à cette demande. Cette transmission génère un événement au bureau de départ qui lui permettra d'orienter les recherches et/ou de clore la procédure de recherche, donc d'apurer le mouvement.

b) Réception du message « avis d'arrivée » IE06 mais absence de réception du message « résultats des contrôles » (IE18)

Dans ce cas, il n'y a pas de demande d'information adressée au PO. La procédure de recherche est engagée directement 6 jours après la réception du message « avis d'arrivée » IE06.

Un message « avis de recherche » IE 104 est envoyé par le système au(x) bureau(x) de destination déclaré(s) et/ou réel(s) communiqué(s) par le PO.

L'état de la déclaration devient « recherche engagée » chez le PO.

c) Procédure de recherche au bureau de destination

Le bureau de destination reçoit l'avis de recherche via le système.

Mais préalablement à la prise en compte de cet avis au bureau de destination, le système effectue un contrôle des statuts des déclarations au bureau de destination, afin de vérifier si des messages « avis d'arrivée » IE06 ou « résultats des contrôles » IE18 créés à destination n'auraient pas été émis vers le bureau de départ.

Si le système les retrouve, il les renvoie automatiquement au bureau de départ, ce qui entraîne la clôture de la procédure de recherche.

Dans le cas contraire, la procédure de recherche peut être engagée au bureau de destination.

Ce bureau doit alors mettre en oeuvre la recherche sur la base des informations dont il dispose et prendre contact si nécessaire avec le destinataire.

Afin de répondre au bureau de départ, il procède au traitement de l'avis de recherche:

Soit en indiquant qu'il n'a pas pu réunir d'informations sur le mouvement (réponse négative),

Soit, lorsqu'il a eu connaissance de ce mouvement, en renvoyant les messages « avis d'arrivée » IE06 et/ou « résultats des contrôles » IE18 (réponse positive),

Soit en précisant qu'il engage des recherches hors système (réponse d'attente),

Soit en demandant au bureau de départ des informations complémentaires pour faciliter ses recherches (réponse d'attente).

Le bureau de départ doit répondre aux demandes d'informations « question sur l'avis de recherche » IE106 formulées par le(s) bureau(x) de destination déclaré(s)/communiqués par le PO. Certaines informations peuvent prendre la forme de documents, qui seront alors transmis par courrier. A ce stade le PO peut être sollicité par les services douaniers pour la communication des informations demandées par le bureau de destination.

Le bureau de destination répond, suite à la réception des informations, de la même manière que ci-dessus.

d) Procédure de recouvrement (art. 450 bis DAC, art. 116 App.I de la Convention de transit commun):

Rappel des principes:

Lorsqu'une marchandise a été placée sous le régime du transit, l'apurement de la procédure au sens de l'article 92.2 du CDC (par réception des messages IE06 et IE18) doit intervenir dans le délai de dix mois à compter de l'acceptation de la déclaration de transit NSTI (statut « validé MRN »).

Lorsque, dans ce délai, la mise en oeuvre de la procédure de recherche n'a pu conduire à l'obtention	de la preuve que la régime a pris fin correctement ( réponse négative ou absence de réponse de la part du destinataire), il convient de procéder au recouvrement auprès du PO de la dette douanière.

Par ailleurs, il est rappelé que sans préjudice de l'engagement de la procédure de recherche, le service des douanes peut engager une action en recouvrement à tout moment dès lors que la dette est née dans les conditions prévues à l'article 215.1 1er et 2ème tirets du CDC (lieu de naissance de la dette établi).

Le recouvrement dans l'environnement NSTI :

L'application a été munie d'une alerte au 9ème mois afin de permettre à l'opérateur de diligenter de nouvelles actions avant la mise sous recouvrement (message ALT chez le PO).

Le principal obligé est averti de l'engagement de la procédure de recouvrement par un message REC « information sur le recouvrement » IE 35. Les suites de la procédure sont mises en oeuvre HORS NSTI.

Avant le 12ème mois, le service doit procéder à la notification HORS SYSTEME à la caution du non apurement du régime.

Avant trois ans, le service doit notifier à la caution HORS SYSTEME le fait qu'elle pourra être tenue au paiement de la dette.

fiche 31 : INCIDENCES DE L'INTRODUCTION DU NSTI SUR LES PROCEDURES DE DEDOUANEMENT

Le NSTI n’offre pas pour le moment d’interface avec les procédures de dédouanement, y compris les procédures domiciliées. Ces travaux seront réalisés dans le cadre du programme « Delta ».

Dans l’attente de l’achèvement de ces travaux, il convient de prévoir les incidences de l’utilisation du NSTI sur les formalités exigées au titre du dédouanement.

Les fiches n° 33, 34, 36, 37 et 38 présentent donc les différentes articulations entre le transit et le dédouanement en fonction des critères définis ci-après :

 Rôle du bureau dans la procédure de transit (bureau de départ, bureau de destination) ;

 Qualité de l’opérateur au regard de la procédure de transit : autorisé à bénéficier ou non des simplifications prévues aux articles 398 et/ou 406 des DAC (art.65 et 72 app.I convention) – expéditeur agréé et/ou destinataire agréé ;

 Type de procédure de dédouanement : procédure domiciliée – PDU/PDD ou PDS - ou procédure de droit commun ;

 Support déclaratif utilisé pour l’accomplissement des formalités de dédouanement : procédure informatisée – SOFI - ou « manuelle » ;

 Heures de présence du service, qui englobe les heures d’ouverture du bureau de douane compétent, le RTS et toute autre présence dans le cadre d’une opération de transit d’un service douanier.

Pour en faciliter la lisibilité, elles sont accompagnées des fiches 32 et 35 présentant la procédure de transit au départ et à destination, lorsqu’elle est effectuée seule.

fiche 32 : bureau de départ

procédure de transit seule

Expéditeurs agréé et non agréé

Ces dispositions s’appliquent lorsque le transit est utilisé seul, indépendamment de l’attribution d’une destination douanière.

Ex : Création d’une déclaration de transit externe dans un bureau frontière pays tiers (Le Havre) pour un dédouanement dans un bureau français ou communautaire ou création d’une déclaration de transit suite à une précédente déclaration de transit pour dédouanement dans un bureau français ou communautaire.

Saisie de la déclaration (message IE15)

L’opérateur procède à la saisie de la déclaration dans le système (cf. fiche 11)

Si l’opérateur est expéditeur agréé, l’identification de son statut est réalisée par le système de façon automatique grâce notamment aux informations qu’il porte en lieu et place du service en case D : le groupe de données « résultat du contrôle » est servi par le code A3 « expéditeur agréé » (EDI), ou la case « procédure simplifiée » est cochée (DTI). La mention « expéditeur agréé » sera imprimée en case D du DocAcc.

Le lieu agréé doit être connu du système, car ce dernier effectue un contrôle du code A3 ou de la case « procédure simplifiée ».

Validation du message

La validation n’est autorisée que pendant les heures d’ouverture du bureau ou de présence du service (RTS…).

Aucune déclaration ne doit être validée dans le système durant les 15 minutes qui précèdent la fermeture du bureau sauf recours au RTS, afin de permettre au service des douanes d’effectuer le cas échéant, un contrôle documentaire et physique des marchandises et du moyen de transport. Cependant, ce délai peut être adapté en fonction de la configuration du bureau. Ce délai doit en tout état de cause être mentionné dans la convention NSTI conclue avec l’opérateur

scellement

lorsque l’opérateur est expéditeur agréé ou bénéficie simplement de l’autorisation d’utiliser des scellés d’un modèle spécial

Il doit servir la case D (EDI) ou la zone relative aux scellés (DTI) (groupe de données « scellés apposés » qui contient les attributs « nombre » et « marques des scellés ») afin que ces informations apparaissent lors de l’édition du DocAcc (cf fiche 11).

Attention : ce n’est que lorsque le BAE a été délivré qu’il peut apposer les scellés sur le moyen de transport.

lorsque l’opérateur n’est pas expéditeur agréé ou ne bénéficie pas de l’autorisation d’utiliser des scellés d’un modèle spécial

Les scellés sont apposés par le service au bureau ou dans le lieu désigné à cet effet. Au préalable, l’opérateur a intégré dans la déclaration la mention « scellé douane » (cf fiche 11).

Fonctionnalités de la procédure

L’opérateur peut, à tout moment, connaître le statut du (ou des) mouvement (s) validé (s) en consultant son écran. Dès lors, la conduite à tenir diffère selon que le mouvement est placé sous contrôle (statut « sous contrôle ») ou qu’il obtient la mainlevée (statut « valide bae »).

Le mouvement est sous statut « sous contrôle » :

Formalités

le contrôle se déroule dans les locaux de l’opérateur s’il est expéditeur agréé, au bureau ou dans le lieu désigné par le service, si tel n’est pas le cas.

sur réquisition du service, l’opérateur doit être en mesure de fournir les documents exigibles, lors du placement sous transit, au titre de réglementations particulières (conformément aux dispositions prévues à l’article 77 CDC).

En conséquence, la production systématique des documents ne sera plus exigée.

Scellement

En cas de contrôle, des scellés douaniers sont apposés par le service, même si l’opérateur est autorisé à utiliser des scellés d’un modèle spécial.

Si l’opérateur est autorisé à utiliser des scellés d’un modèle spécial, le service remplace les mentions déjà inscrites dans la déclaration NSTI, en intégrant les références du scellé douanier (nombre et marques des scellés). Il intègre les résultats du contrôle.

Si l’opérateur n’est pas autorisé à utiliser des scellés d’un modèle spécial, le service, insère les résultats du contrôle et les données relatives au scellement.

Expédition des marchandises

En cas de contrôle satisfaisant et après contrôle de la garantie par le système, le mouvement acquiert le statut « valide bae » de manière automatique (garanties de type 0, 1, 9) ou sur intervention du service (garanties de type 3, 4 et 2 lorsque le Sh ne figure ni dans l'acte de cautionnement ni dans le déclaration de transit).

L’obtention de ce statut génère l’édition du DocAcc dans les locaux de l’opérateur.

Quel que soit le lieu de validation de la déclaration, seul l’original du DocAcc doit être remis au transporteur avant son départ.

Le mouvement est sous statut « valide BAE » :

Lorsqu’il est expéditeur agréé, l’opérateur peut, après impression du DocAcc dans ses locaux, procéder au scellement du moyen de transport, puis à l’expédition des marchandises.

Dans cette situation, le NSTI abolit « de facto » la notion de délai d’intervention du service en matière de transit. Cette notion n’intervient alors que dans le cas de recours à la procédure de secours.

Lorsqu’il n’est pas expéditeur agréé, l’opérateur doit, après impression du DocAcc dans ses locaux, présenter le moyen de transport au bureau de douane. Le service complète manuellement le Docacc en portant les références du scellé et en les authentifiant par le cachet ND. Puis il procède au scellement du moyen de transport.

cas des marchandises stockées en dépôt temporaire , puis placées sous le régime du transit

Outre les formalités décrites précédemment,

La case 40 de la déclaration de transit doit comporter la référence de la déclaration sommaire de placement en dépôt temporaire (ligne de comptabilité matières de dépôt temporaire, manifeste aérien ou maritime…)

Le MRN de la déclaration de transit doit être porté sur la déclaration sommaire correspondante de placement en dépôt temporaire (ligne de comptabilité matières de dépôt temporaire, manifeste aérien ou maritime…), afin d’apurer la prise en charge.

fiche 33 : bureau de départ

TRANSIT ET DEDOUANEMENT

l’expéditeur est non agréé

Cette situation recouvre les cas où le régime du transit est précédé d’une formalité de dédouanement ou de sortie de MAE.

chronologie des opérations :

Les formalités de dédouanement sont accomplies au bureau de douane au moyen d’une déclaration en détail (DAU SOFI ou manuelle) ou simplifiée.

La déclaration d’exportation /expédition est établie dans le cadre d’une procédure de droit commun avec dépôt d’une déclaration en détail (DAU/SOFI ou DAU manuel) ou d’une déclaration simplifiée (PDS) et présentation des marchandises au bureau.

Les dispositions reprises dans la fiche s’appliquent.

La déclaration de transit ne peut être établie qu’après obtention du BAE au titre de la déclaration d’exportation / expédition. Le DocAcc doit donc être présenté au service avant le départ de la marchandise pour que la mention «EXPORT» soit apposée ;

La déclaration de transit ne peut être transmise par message « déclaration » IE 15 que pendant les heures d’ouverture du bureau. Aucune déclaration ne doit être validée dans le système durant les 15 minutes qui précèdent la fermeture du bureau sauf recours au RTS. Toutefois, ce délai peut être modifié en fonction de la configuration du bureau. Ce délai, qu’il soit ou non modifié, doit être mentionné dans la convention NSTI ;

En outre, même si la déclaration d'exportation/ expédition est validée avec obtention du BAE pendant la plage horaire d'ouverture du système SOFI(6h-23h), mais en dehors des heures d'ouverture du bureau, l’opérateur doit attendre l’ouverture du bureau pour valider sa déclaration de transit.

autres formalités à accomplir par l’opérateur :

La case 40 « déclaration sommaire/document précédent » du message IE15 valant déclaration de transit devra comporter la référence de la déclaration d’exportation ;

La case 33 devra être servie obligatoirement dans la mesure où la déclaration de transit fait suite à une déclaration d’exportation comportant mention de la nomenclature douanière ;

Formalités effectuées par le service (article 793-6 des DAC)

Visa et restitution au déclarant de l’exemplaire n° 3 de la déclaration d’exportation ;

Apposition de la mention « EXPORT » en rouge sur tous les exemplaires du DocAcc.

Le visa porté, au verso de l’exemplaire 3, est « constitué par un cachet sur lequel figure le nom du bureau et la date » (art. 793-3 DAC).

Au moment du visa, le numéro du DocAcc doit être reporté sur la déclaration en douane.

Marchandises stockées en magasin et aire d’exportation (MAE)

L’ensemble des formalités décrites aux points 2 et 3 ci-dessus doivent être effectuées lors de la sortie des marchandises du MAE.

L’expédition de la marchandise reste subordonnée à l’octroi de la mainlevée transit.

L’apurement du placement en MAE se traduit par le report, dans la comptabilité matières, du MRN obtenu du système lors de l’accomplissement des formalités de transit.

fiche 34 : bureau de départ

TRANSIT ET DEDOUANEMENT

l’expéditeur est agréé

procédure de dédouanement avec enregistrement dans la comptabilité matières

Cette situation concerne le cas où l’expéditeur agréé utilise une PDD avec inscription en comptabilité matières de dédouanement. Les modalités d’expédition diffèrent selon la nature des marchandises.

Les marchandises exportées ne sont pas soumises à information préalable du service des douanes

L'inscription en comptabilité matières est établie au plus tôt au début du chargement.

Le départ de la marchandise sous transit est subordonné au BAE transit qui conditionne l’édition du DocAcc.

La déclaration de transit doit comporter la mention de la nomenclature douanière (SH), puisqu’une déclaration de transit est établie suite à une déclaration en douane (au cas présent l’inscription en comptabilité matières - ICM) comportant l’indication de cette nomenclature.

Il convient également de reporter le MRN de la déclaration de transit sur la ligne de comptabilité matières correspondant à l’exportation.

Les marchandises exportées sont soumises à information préalable du service des douanes

Les marchandises concernées figurent aux paragraphes 128 et 129 de la DA 98-175 modifiée du 8 septembre 1998.

1. L’utilisation du NSTI en dehors des heures d’ouverture du bureau (sauf RTS) n’est pas autorisée.

Dans cette situation, les formalités d’information du service (préavis de chargement) et d’établissement de la déclaration de transit peuvent être effectuées parallèlement durant les heures d’ouverture des bureaux.

La mainlevée transit doit être obtenue au plus tard avant l'expédition des marchandises.

2. Formalités

La déclaration de transit doit comporter la mention de la nomenclature douanière (SH) dès lors que ce renseignement figure obligatoirement dans la comptabilité matières.

Il convient de reporter le MRN de la déclaration de transit sur la ligne de la comptabilité matières correspondant à l’exportation.

II. procédure de dédouanement avec dépôt d’une déclaration simplifiée

ou de droit commun

Cette situation concerne le cas où l’expéditeur agréé utilise une procédure de dédouanement de droit commun, une procédure de dédouanement à domicile avec DAU (sans inscription en comptabilité matières), une procédure de déclaration simplifiée avec dépôt de la déclaration simplifiée au bureau.

Toutes les dispositions reprises dans la fiche 32 sont applicables.

Dépôt d’une déclaration en douane selon une procédure manuelle

Lorsque la déclaration simplifiée est constituée par une déclaration en détail, déposée au bureau ou adressée par télécopie (procédure manuelle), l’enlèvement des marchandises ne peut être autorisé qu’après obtention du BAE par notification expresse du service, ou tacite après expiration d’un délai d’intervention (prévu dans la convention afférente à la procédure de dédouanement).

Le dépôt de la déclaration d’exportation, précédant le placement sous transit, ne peut être effectué que pendant les heures d’ouverture du bureau (sauf RTS).

Il en est de même pour l’utilisation du NSTI.

Validation d’une déclaration en détail au moyen du système SOFI

Rappels en matière de SOFI

La validation de la déclaration d’exportation dans le système SOFI peut être effectuée pendant la plage de disponibilité du système SOFI, donc en dehors des heures d’ouverture du bureau.

Dès lors, la validation dans le NSTI de la déclaration de transit ne peut être effectuée qu’après l’obtention du BAE de la déclaration d’exportation SOFI.

Dans ce cas, si le BAE est obtenu en dehors des heures légales d'ouverture du bureau ou de présence du service (RTS), l'expédition des marchandises est conditionnée par l'accomplissement préalable des formalités de transit et l'obtention du statut « valide BAE » dans le NSTI, pendant les heures d'ouverture du bureau ou de présence du service pour les marchandises soumises à information préalable, 7 jours sur 7 pour les autres marchandises.

En cas de circuit 1, 1-2, ou 3-2 la mainlevée reste subordonnée à une décision du service. En outre, en cas de circuit 1 de la déclaration SOFI, obtenu en dehors des heures d’ouverture du bureau, la marchandise ne peut être enlevée qu’après obtention du BAE SOFI.

III. expédition de marchandises placées en MAE

Les marchandises en sortie de MAE ne sont pas soumises à information préalable du service des douanes

La sortie des marchandises peut avoir lieu 24 H/24 sans information préalable du service.

La déclaration de transit est établie au moyen de l’application NSTI 24 H/24, 7 jours sur 7 dans les mêmes conditions que celles énoncées au I.a. de la présente fiche..

Le MRN est reporté dans la comptabilité matières du MAE.

Les marchandises en sortie de MAE sont soumises à information préalable du service des douanes (produits PAC et autres marchandises spécifiées aux paragraphes 128 et 129 de la DA N° 98-175 modifiée du 8 septembre 1998).

Rappel : un préavis de chargement est adressé lors de la sortie des marchandises du MAE, au moment de leur expédition.

La déclaration de transit est établie au moyen de l’application NSTI pendant les heures d’ouverture du bureau dans les mêmes conditions que celles énoncées au I.b. de la présente fiche.

Le MRN est reporté dans la comptabilité matières du MAE.

La case 40 « déclaration sommaire / document précédent » du message IE 15 valant déclaration de transit doit comporter la référence de la déclaration d’exportation / d’expédition.

L’exemplaire 3 de la déclaration d’exportation est visé après apposition de la mention « EXPORT » en rouge sur le DocAcc.

IV. expéditeur agréé agissant pour le compte du bénéficiaire

d’une Procédure de dédouanement à domicile (PDD)

Ce cas concerne tout particulièrement les bénéficiaires de PDD faisant effectuer leurs opérations de transit par commissionnaire en douane, bénéficiant du statut d’expéditeur agréé.

En principe, l’expéditeur pourrait mettre en œuvre l’une des procédures décrites aux points 1, 2 et 3 qui précèdent.

Toutefois, il arrive fréquemment que l’expéditeur agréé et le bénéficiaire de la PDD ne soient pas en mesure de synchroniser leurs formalités

Dans ce cas, les formalités de transit doivent être effectuées conformément à la procédure de transit de droit commun (cf. fiche 33).

fiche 35 : bureau de destination

procédure de transit seule

destinataire agréé et destinataire non agréé

On entend par bureau de destination, le bureau de douane où les marchandises placées sous le régime du transit doivent être présentées pour mettre fin au régime.

Cette situation recouvre les cas où le régime de transit n’est pas suivi d’une opération de dédouanement. Mais, elle inclut les cas où une opération de transit succède à une autre déclaration de transit et où les marchandises sont placées en dépôt temporaire avant leur réexpédition hors de la Communauté

formalités incombant au destinataire lors de l’arrivée des marchandises

L’opérateur procède à la saisie de la notification d’arrivée via le système en reportant certaines mentions figurant sur le DocAcc (notamment le MRN et les événements intervenus en cours de route).

Cette notification est préalable au déchargement de la marchandise.

La validation n’est autorisée que pendant les heures d’ouverture du bureau. Aucune déclaration ne doit être validée dans le système durant les 15 minutes qui précèdent la fermeture du bureau sauf recours au RTS afin de permettre au service des douanes le cas échéant d’effectuer un contrôle documentaire ou physique des marchandises et du moyen de transport. Toutefois, ce délai peut être modifié en fonction de la configuration du bureau. Ce délai, qu’il soit ou non modifié, doit être mentionné dans la convention NSTI.

fonctionnalités de la procédure

 Par rapprochement, via le MRN, entre le mouvement déclaré à l’arrivée et le mouvement préalablement enregistré dans le système, lors de la réception de l’avis anticipé d’arrivée, le système procède aux contrôles de validation (recevabilité).

Après acceptation, le mouvement acquiert le statut « arrive dest ».

Dès cet instant, le système confirme l’arrivée par :

l’envoi automatique du message « avis d’arrivée » IE06 au bureau de départ ;

l’affichage du circuit de contrôle du mouvement, consultable sur l’écran de l’agent des douanes.

A ce stade, le destinataire peut connaître le statut de la marchandise

Il ne peut disposer de la marchandises que si le mouvement a obtenu la mainlevée automatique (le mouvement apparaît à l’écran avec le statut « libéré dest ») ou, en cas de contrôle du service des douanes (le mouvement apparaît à l’écran statut « sous contrôle » ), lorsque ce contrôle s’est révélé satisfaisant ou n’a pas nécessité un processus d’attente de résolution.

contrôles

L’opérateur doit présenter les documents éventuellement exigibles.

S’il est destinataire agréé, le contrôle est réalisé dans ses locaux.

S’il ne l’est pas, le contrôle est réalisé au bureau ou dans un lieu agréé par le service.

fiche 36 : bureau de destination

TRANSIT ET DEDOUANEMENT

destinataire non agréé

Cette situation recouvre les cas où le régime de transit est suivi d’une formalité de dédouanement.

En cas d’attribution d’un régime douanier, les formalités de dédouanement sont accomplies au bureau moyen d’une déclaration en détail ou d’une déclaration simplifiée. Les marchandises peuvent recevoir d’autres destinations douanières ou être placées en dépôt temporaire.

principes

Les dispositions communes reprises dans la fiche 35 sont applicables.

Lorsque les formalités de dédouanement sont accomplies au moyen du SOFI et le BAE obtenu en dehors des heures légales d'ouverture du bureau, l'enlèvement des marchandises au titre du dédouanement est conditionné par l'accomplissement préalable des formalités de transit (notification d'arrivée à destination) et l'obtention du statut "Libéré dest", pendant les heures d'ouverture du bureau ou de présence du service (RTS).

le mouvement a acquis le statut « libéré dest »

Le destinataire peut rompre les scellés et décharger les marchandises. Il doit immédiatement attribuer une destination douanière à la marchandise ou la placer en dépôt temporaire.

le mouvement est placé « sous contrôle » par le service

Les marchandises sont présentées au bureau ou dans le local désigné par le service.

En cas de contrôle non satisfaisant, le service utilise la procédure de résolution des différences et règle le litige.

formalités liées à la prise en charge

L’original du DocAcc est présenté au bureau de destination, à l’appui de la déclaration en détail ou de la déclaration sommaire d’entrée en dépôt temporaire. Les mentions suivantes doivent y être reportées : numéro et date de l’enregistrement de la déclaration en détail ou de l’enregistrement dans les écritures du dépôt temporaire.

En cas de déclaration de transit donnant lieu à plusieurs opérations de dédouanement, l’original est joint à la première opération de dédouanement. Des « extraits » sur copie du DocAcc sont ensuite présentés au service, au fur et à mesure de l’attribution d’un régime douanier aux marchandises figurant dans la déclaration de transit (ou de leur placement en dépôt temporaire).

Il convient parallèlement, de reporter le MRN sur la déclaration en douane d’importation ou dans la ligne correspondante de comptabilité matières en cas de placement en dépôt temporaire.

fiche 37 : bureau de destination

TRANSIT ET DEDOUANEMENT

destinataire agréé

A titre liminaire, il est rappelé que si le bénéficiaire d’une procédure simplifiée de dédouanement doit impérativement avoir le statut de destinataire agréé, tout destinataire agréé n’est pas titulaire d’une procédure simplifiée de dédouanement.

I. le destinataire agréé n’est pas titulaire d’une procédure simplifiée de dédouanement

Les dispositions prévues dans la fiche 36 sont applicables. En cas de contrôle, le service se déplace dans les locaux du destinataire agréé.

Si dès la fin des opérations de transit, les marchandises demeurent dans les locaux de l’opérateur dans l’attente de l'assignation d'une nouvelle destination douanière, celui-ci doit constituer ces locaux en dépôt temporaire.

II. le destinataire agréé est titulaire d’une procédure simplifiée domiciliée

Ce cas recouvre les situations suivantes :

Le destinataire agréé est titulaire d’une procédure de dédouanement à domicile avec inscription en comptabilité matières ou avec dépôt de DAU ou destinataire agréé titulaire d’une procédure de déclaration simplifiée informatisée ou manuelle.

Modalités de déchargement du moyen de transport dans le cadre du NSTI :

Tous les envois sous transit donnent lieu à message de notification d’arrivée. Le moment de la notification d’arrivée (message IE07, avant ou après déchargement) varie selon la présence ou non de scellés et la nature de la marchandise.

Déchargement durant les heures d’ouverture du bureau

S’agissant d’envois scellés, ou d’envois relevant de la PAC ou soumis à réglementation sanitaire ou phytosanitaire ou de conformité aux normes de qualité, la notification de l’arrivée et l’attribution de la mainlevée transit conditionnent le déchargement du moyen de transport.

Dans les autres cas, la notification d’arrivée est transmise au bureau de destination immédiatement après le déchargement du moyen de transport, en raison des particularités techniques de l’application. En effet, cette notification a posteriori doit permettre au destinataire agréé d’établir le cas échéant un état des différences et d’en informer le bureau pour que celui-ci puisse placer la déclaration sous contrôle et intégrer ces différences dans l’application pour en avertir le bureau de départ.

Déchargement en dehors des heures d’ouverture des bureaux

Envois scellés ou d’envois relevant de la PAC ou soumis à réglementation sanitaire ou phytosanitaire ou de conformité aux normes de qualité (sauf mise en place dans le bureau de domiciliation du régime de travail supplémentaire [RTS]) : l’envoi de la notification d’arrivée, puis le déchargement sont interdits en dehors des heures d’ouverture des bureaux.

Autres envois : le déchargement à l’importation peut s’effectuer en dehors des heures d’ouverture des bureaux. La notification d’arrivée est transmise au plus tard au début de la vacation suivante du service.

Moment de la transmission au service de l’avis de dédouanement :

L'envoi simultané, au bureau de destination, de la notification d'arrivée à destination (IE07) et de l'avis de dédouanement sous forme papier, ne peut être réalisé qu'aux conditions suivantes :

Le déchargement est effectué pendant les heures d’ouverture du bureau ou de présence du service (RTS)

Il est alors possible d’adresser en même temps la notification d’arrivée (IE07), via le NSTI, et l’avis de dédouanement sous forme papier – dans les conditions habituelles.

Délai d’intervention :

La convention octroyant la PDD fixe un délai d’intervention correspondant au temps nécessaire pour effectuer un déplacement au sein de l’entreprise en vue d’un contrôle. Ce délai est maintenu et débute à compter de la réception par le service de l’avis de dédouanement.

Ce délai est différent des timers NSTI. Mais en tout état de cause, le délai des timers, y compris ceux du circuit 1, ne saurait être supérieur au délai d’intervention au titre du dédouanement ainsi qu’au délai prévu dans l’autorisation de destinataire agréé, maintenu notamment pour les cas de recours à la procédure de secours.

Conditions dans lesquelles le bénéficiaire de la PDD peut disposer de la marchandise – Articulation entre les procédures de transit et de dédouanement

Dès que le mouvement acquiert le statut « libéré dest » :

la marchandise peut être déchargée ;

la mainlevée au titre du dédouanement ne peut être obtenue qu’à l’issue du délai conventionnel fixé pour la PDD.

Lorsque le mouvement a été placé « sous contrôle » :

La mainlevée au titre du dédouanement reste subordonnée à la libération des marchandises arrivées sous transit.

Dans l'hypothèse où le délai d’intervention fixé dans le cadre de la PDD vient à expiration alors que le mouvement est toujours dans l’état « sous contrôle » sans que le service ne soit encore arrivé (le délai NSTI est interrompu tandis que le délai PDD s'est écoulé), le bénéficiaire de la procédure ne peut encore disposer de la marchandise. Toutefois, le service doit veiller à intervenir dans le délai fixé dans la convention de dédouanement.

Validation de la déclaration de dédouanement SOFI :

Lorsque les formalités de dédouanement sont accomplies au moyen du SOFI et le BAE obtenu en dehors des heures légales d'ouverture du bureau, l'enlèvement des marchandises au titre du dédouanement est conditionné par l'accomplissement préalable des formalités de transit (notification d'arrivée à destination) et l'obtention du statut "Libéré DEST" :

pendant les heures de présence du service ou d'ouverture du bureau pour les envois scellés ou d’envois relevant de la PAC ou soumis à réglementation sanitaire ou phytosanitaire ou de conformité aux normes de qualité

24h/24, 7 jours sur 7 pour les autres marchandises.

Lorsque le dédouanement des marchandises ne suit pas immédiatement la fin du transit, elles doivent être obligatoirement placées en dépôt temporaire.

Les règles exposées ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis en cas de placement de la marchandise en magasin de dépôt temporaire.

la résolution des différences dans le cadre du NSTI pour les destinataires agréés

Fonctionnalités de l’application

A ce jour, l’application NSTI propose l’alternative suivante :

si la déclaration est placée sous contrôle, le processus informatisé de résolution de différences peut être effectué par le service,

si la mainlevée est délivrée automatiquement par le système, ce dernier déclenche l’envoi automatique du message de résultat du contrôle IE 18, provoquant à son tour l’apurement automatique de la déclaration au bureau de départ.

Conséquences

Compte tenu de cette situation, dans le cas où le destinataire agréé a obtenu la mainlevée et que, lors du déchargement, il relève des différences dans la quantité ou la nature de marchandises, il doit établir un état des différences et le transmettre hors NSTI au bureau par tout moyen convenu avec lui (télécopie, message, dépôt au bureau…)

Obligations spécifiques du destinataire agréé en cas de constatation de divergences en quantité ou nature de marchandises au moment du déchargement du moyen de transport

1er cas : La notification d’arrivée est adressée au service avant le déchargement complet du véhicule uniquement pendant les heures d’ouverture du bureau.

C’est principalement le cas des envois scellés ou envois relevant de la PAC ou soumis à réglementation sanitaire ou phytosanitaire ou de conformité aux normes de qualité.

En cas de discordance, le destinataire adresse au bureau de destination l’état des différences par tout moyen convenu avec lui.

Cet état devra préciser le MRN de la déclaration de transit concernée.

2ème cas : La notification d’arrivée est adressée au service après le déchargement des marchandises uniquement pendant les heures d’ouverture du bureau.

En cas de différences constatées après déchargement, le destinataire agréé doit en informer hors NSTI le bureau par tout moyen également convenu avec lui (téléphone…). Le destinataire agréé doit se coordonner avec le service des douanes auquel il doit faire parvenir l'état des différences afin d'intégrer dans le message IE18, les différences qui lui ont été notifiées.

IV. formalités liées à la prise en charge

Pour le destinataire agréé non titulaire d’une procédure simplifiée domiciliée

Le MRN doit être reporté sur la déclaration d’importation ; les originaux du DocAcc sont joints à la déclaration de dédouanement.

Pour le destinataire agréé titulaire d’une procédure simplifiée domiciliée

Les originaux du DocAcc sont remis dans les huit jours par le bénéficiaire de la procédure au bureau de douane. La référence et la date de la déclaration simplifiée y sont reportées.

Inversement le MRN doit figurer dans la comptabilité matières de dédouanement ou sur la déclaration simplifiée.

En cas de placement en dépôt temporaire

L’original du DocAcc est conservé par l’opérateur à l’appui de la comptabilité matières de dépôt temporaire.

Le DocAcc porte mention de la référence et de la date du placement en dépôt temporaire, de la date de sortie de dépôt temporaire et de l’inscription en comptabilité matières de dédouanement.

Inversement, le MRN est reporté par le destinataire agréé sur la ligne correspondante de comptabilité matières de dépôt temporaire.

fiche 38 : bureau de destination

TRANSIT ET DEDOUANEMENT

destinataire agréé titulaire d’une procédure de dédouanement expresse

Le destinataire agréé est titulaire d’une procédure de dédouanement express (PDE) dans des locaux agréés.

Modalités de prise en charge du transit et déchargement à destination durant les heures d'ouverture du bureau ou de présence du service (RTS)

La société contractante s'engage à communiquer, au moment de la validation de la déclaration simplifiée anticipée (DSA) ou du dépôt de la déclaration simplifiée (DS), le numéro de référence du mouvement (MRN) sur le document approprié pour chaque cas de figure présenté dans les développements ci-après.

Marchandises admissibles à la PDE.

Cas d'utilisation d'une déclaration sommaire anticipée (DSA) transmise par l’opérateur

La société contractante, en qualité de destinataire agréé, est autorisée à décharger les marchandises dès l'arrivée du moyen de transport.

Aucune différence n’est constatée par la société :

En cas de contrôle du service :

Le service procède à l'examen des envois présélectionnés pour contrôle sur la DSA.

A l'issue du contrôle, le service procède à la notification d'arrivée (IE 07), au moyen des fonctionnalités de l'opérateur fictif, puis place la déclaration sous contrôle, et effectue la saisie des résultats du contrôle (IE 18).

En l'absence de contrôle du service :

Dans les cas où aucun envoi n'a été sélectionné pour contrôle sur la DSA, l'opérateur procède lui même à la notification d'arrivée (message IE 07) dès réception de la DSA, comportant le statut BAE pour tous les envois.

Des différences sont constatées par la société :

La société contractante s'engage à transmettre au service des douanes, hors NSTI, un état des différences constatées à l'issue du déchargement. Cette information intervient soit à l'issue du délai de consolidation ou avant l'échéance du délai de consolidation lorsque la société contractante est en mesure de valider la déclaration simplifiée anticipée avant l'échéance du délai de consolidation.

Cette information est transmise au service selon les modalités (fax, message...) qui auront été précisées dans la convention.

En cas de contrôle du service :

A l'issue du contrôle, le service procède aux formalités de notification d'arrivée (IE07), puis place la déclaration sous contrôle, et effectue la saisie de l’état des différences dans le résultat des contrôles (IE 18).

En l'absence de contrôle du service :

Le service procède, dès réception de la DSA comportant le statut BAE pour tous les envois, à la notification d'arrivée (IE 07) ), puis place la déclaration sous contrôle et effectue la saisie de l’état des différences et, pour ordre, du résultat des contrôles (IE 18).

En cas d’utilisation d’une déclaration sommaire (sans DSA)

La société contractante est autorisée à décharger les marchandises dès l’arrivée du moyen de transport.

Aucune différence n’est constatée par la société :

La notification d’arrivée est effectuée comme indiqué au point 1-a ci-dessus selon le cas.

Des différences sont constatées par la société :

La société doit signaler, au moment du dépôt de la DS les différences constatées lors du déchargement. La notification d’arrivée est effectuée comme indiqué au point 1-a ci-dessus selon le cas.

Marchandises exclues de la PDE

Envois composés exclusivement de marchandises exclues de la PDE

Lorsque le moyen de transport ne comprend que des marchandises exclues de la PDE, ces dernières ne peuvent être traitées dans le cadre de la PDE : elles doivent faire l'objet du dépôt d'un DAU pendant les heures légales d'ouverture du bureau ou de présence du service.

Les marchandises exclues de la PDE sont immédiatement placées en dépôt temporaire en attendant leur dédouanement et font l'objet d'une inscription en comptabilité matières correspondante, dans l'attente du dépôt d'une déclaration en douane DAU.

Dans le cas où des différences seraient constatées à l'issue du déchargement, elles sont signalées au service, hors NSTI, au moment de l'inscription dans la comptabilité matières de dépôt temporaire. Cette information prend la forme d'un extrait de la comptabilité matières auquel est joint l'état des différences.

La notification d’arrivée est effectuée selon les mêmes règles que celles décrites au paragraphe a1.1, en fonction des situations considérées, dès l'ouverture du bureau.

Envois mixtes composés à la fois de marchandises admissibles au titre de la PDE et de marchandises exclues de la PDE

En cas de recours à une DSA, lorsque la société contractante est en mesure, dès l'envoi de la DSA, d'identifier la présence des marchandises exclues de la PDE, la DSA doit être accompagnée d'un document spécifique reprenant les marchandises exclues de la PDE.

La forme et le mode de transmission du document spécifique d'information (fax, message...) sont précisées dans la convention PDE.

Dans le cas où ce n'est qu'au moment du déchargement que la société constate la présence de ces marchandises, elle adresse le document spécifique d'information au plus tard à l'issue du délai de consolidation ou au moment de la validation de la DSA (dans le cas où la validation intervient avant l'échéance du délai de consolidation).

En cas de recours à une DS, la société contractante informe le service de la présence des marchandises exclues de la PDE au moyen du document spécifique d'information, au moment du dépôt de la DS.

Dans le cas où des différences seraient constatées à l'issue du déchargement (elles peuvent porter sur les marchandises sensibles et/ou sur les marchandises non sensibles), elles sont signalées hors NSTI au moment de la validation de la DSA ou du dépôt de la DS.

La décision de contrôle pour les marchandises exclues de la PDE est communiqué par le service sur le document spécifique d'information précité.

La notification d’arrivée est effectuée selon les mêmes règles que celles décrites au paragraphe a 1°) en fonction des situations considérées.

II. Modalités de prise en charge transit et de déchargement à destination en dehors des heures d’ouverture du bureau ou de présence du service

Marchandises admissibles à la PDE

La société est autorisée à décharger 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, les envois de marchandises admissibles à la PDE. Les marchandises sont immédiatement placées en dépôt temporaire en attendant leur dédouanement et font l'objet d'une inscription en comptabilité matières correspondante.

L'opérateur signale les différences éventuellement constatées dès l'ouverture du bureau, au moment du dépôt de la DS, au moyen du document spécifique précité.

Les formalités de notification d'arrivée (IE 07) et d’intégration de l’état éventuel des différences et du résultat des contrôles sont effectuées dans les mêmes conditions qu'au paragraphe a1.2 ci-dessus, selon la situation considérée, dès l'ouverture du bureau de douane.

Marchandises exclues de la PDE

Lorsque le moyen de transport comporte des marchandises exclues de la PDE et des marchandises admissibles au titre de la PDE

La société contractante est autorisée à décharger 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 les envois.

L’ensemble des marchandises doit alors être, immédiatement placé en dépôt temporaire en attendant leur dédouanement et faire l'objet d'une inscription en comptabilité matières correspondante.

Un éventuel état des différences doit être transmis au service dès l'ouverture du bureau à l'appui de la DS et du document spécifique d'information de l'arrivée de marchandises exclues de la PDE. Le service informe la société des contrôles décidés, le cas échéant.

Remarque : les contrôles de marchandises exclues de la PDE, éventuellement effectués à ce stade, ne le sont qu’au titre du transit et de la prise en charge. Les contrôles au titre du dédouanement sont effectués après dépôt de la déclaration en douane.

Les formalités de notification d'arrivée et d’intégration de l’état éventuel des différences et du résultat des contrôles sont effectuées par le service de douanes.

Lorsque les envois sont composés exclusivement de marchandises exclues de la PDE

Ils ne peuvent être déchargés en dehors des heures d’ouverture du bureau ou de recours au Régime du Travail Supplémentaire (R.T.S).

Moyens de transports scellés

Conformément aux dispositions de l'article 408bis -2 des DAC, lorsque les moyens de transport sont scellés, que les marchandises soient admissibles ou exclues de la PDE, le déchargement des envois doit être effectué pendant les heures légales d'ouverture du bureau ou dans le cadre du régime de travail supplémentaire (RTS).

Dès l'ouverture du bureau de douane, la société contractante informe le service de l'arrivée d'un moyen de transport scellé.

Le service informe aussitôt la société contractante de sa décision :

soit d’assister au déchargement : la notification d’arrivée, le placement sous contrôle et l’intégration de état éventuel des différences sont ensuite effectués par le service ;

soit de l’autoriser à rompre les scellés et à décharger les marchandises : les formalités de notification d’arrivée sont effectuées selon les cas prévus au paragraphe A ci-dessus.

III. la résolution des différences dans le cadre du NSTI

pour les destinataires agréés

La procédure est la même que pour les destinataires agréés (cf fiche 37).

formalités liées à la prise en charge

La procédure est aussi la même que pour les destinataires agréés (cf fiche 37).

fiche 51 : LES PROCEDURES DE SECOURS. Introduction

Le NSTI reposant sur l’automatisation des processus indispensables au fonctionnement du régime de transit, il est nécessaire de prévoir des solutions susceptibles d’être mises en œuvre en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement de l’application, quelles qu’en soient les causes.

Une instruction spécifique des services informatiques de la direction générale des douanes et droits indirects précisera les modalités de constatation de ces dysfonctionnements, de déclenchement et d’arrêt de la procédure de secours, d’utilisation de l’application pendant les dysfonctionnements et d’information des opérateurs et des services.

L’objectif des fiches qui suivent est, pour leur part, de préciser les formalités prévues en cas déclenchement de la procédure de secours.

fiche 52 : procédure de secours au départ

La mise en œuvre de la procédure de secours au bureau de départ consiste à revenir à la procédure papier, sans qu'il soit nécessaire au service de régulariser l'opération dans le système.

Il s’agit donc de la procédure papier telle qu’elle était en vigueur avant la mise en œuvre du NSTI Rappel : la procédure de secours ne concerne que la procédure de droit commun, avec ou sans les simplifications énumérées à l’article 372 1 a) à f) des DAC et à l'article 48 1 a) à f) de l'appendice I de la convention (expéditeurs et destinataires agréés, garantie globale ou dispense de garantie, etc…), qui est désormais informatisée.

Elle ne concerne pas les procédures simplifiées de transit listées à l’article 372 1 g) et h) des DAC et à l'article 48 1 g) et h) de l'appendice I de la convention (procédures simplifiées par air, mer, fer, TCSD, etc…), qui utilisent des documents spécifiques et qui sont hors champ du NSTI.

Support documentaire de la procédure de secours:

Le formulaire

Le support papier de la procédure de secours est, au choix de l’opérateur, le DAU-T ou le DocAcc aménagé selon les dispositions précisées ci dessous.

Le DAU-T

Les exemplaires 1, 4 et 5 du DAU doivent être utilisés ainsi qu’éventuellement un exemplaire 5 supplémentaire destiné à valoir preuve alternative.

L'exemplaire n°1 doit être transmis sans tarder au bureau de départ lorsque l'opérateur a la qualité d'expéditeur agréé. Il est conservé par le bureau de départ. Les exemplaires 4 et 5 accompagnent la marchandise jusqu'au bureau de destination.

Le DocAcc aménagé

Une copie du DocAcc (les formulaires A et B tels qu'ils apparaissent dans les annexes 45bis des DAC et D3 de l'appendice III de la convention de transit commun et, le cas échéant, la liste d’articles - LdA (annexe 45 ter des DAC ; annexe D5 app.III de la convention) - ou la liste de chargement papier peuvent être également utilisés.

Remplissage du DocAcc aménagé

Toutes les cases devant figurer sur le DocAcc doivent être servies. Doivent également y être portées :

en case 52, les références de la garantie (type sous la forme du code ad hoc et numéro du TC31, TC32 ou TC 33),

en case 50 également la signature du principal obligé et son cachet,

les références du bureau auquel les documents doivent être renvoyés par le bureau de destination,

le cachet prévu à l’annexe 62 des DAC, lorsque l’expéditeur est agréé.

Nombre d’exemplaires du DocAcc aménagé

La copie du DocAcc doit être établie

en 3 exemplaires : 1 exemplaire pour le bureau de départ, 1 exemplaire accompagnant la marchandise (à l’instar de l’exemplaire 4 du DAU papier) et 1 exemplaire accompagnant également la marchandise destiné à être renvoyé par le bureau de destination au bureau de départ, annoté des résultats éventuels des contrôles, pour permettre l’apurement de l’opération (à l’instar de l’exemplaire 5 du DAU) ;

avec 1 exemplaire supplémentaire si le principal obligé souhaite disposer d’une preuve alternative.

NB : Un opérateur qui dispose de la simplification d'expéditeur agréé conservera le bénéfice des facilités attachées à ce statut dans les conditions de fonctionnement existant avant l'avènement du NSTI dans le cadre d'une procédure de secours ( pré authentification, dispense de signature...)

La mention obligatoire de la procédure de secours sur le DAU T ou sur le DocAcc aménagé

Tous les exemplaires du DAU T ou du DocAcc aménagé doivent comporter en haut à droite dans la case A de façon très lisible, l'indication du recours à la procédure de secours.

A cet effet, il a été prévu au niveau communautaire l’apposition, par le service des douanes dans le cas d'une procédure de droit commun ou par l'opérateur dans le cas d'une procédure simplifiée (expéditeur agréé), du cachet suivant (dimensions : 26 x 59 mm, encre rouge) :

PROCÉDURE DE SECOURS NSTI AUCUNE DONNÉE DISPONIBLE DANS LE SYSTÈME ENGAGEE LE ____________ ________ (Date/heure)

L’attention est appelée sur la nécessité d’apposer ce cachet à l’encre rouge. A défaut, les autorités douanières des pays de destination pourraient refuser l’opération de transit et par voie de conséquence, bloquer le moyen de transport en frontière.

Rien ne s'oppose à ce que les expéditeurs agréés fassent pré-imprimer, par un imprimeur agréé, l'empreinte du cachet ou l'éditent directement au moyen d'un système informatique dès lors qu'il est conforme au modèle présenté ci-dessus.

Par ailleurs, il est précisé qu'aucun code à barres ou Numéro de Référence du Mouvement (MRN) ne doit apparaître sur la déclaration de transit.

La procédure :

L’enregistrement des documents

La procédure applicable est soit la procédure de droit commun soit la procédure avec simplification, respectivement décrites dans les parties III et IV de la D.A. n°.01 – 139 – E/3 du 8 novembre 2001.

Aucun MRN ne doit être attribué.

Un numéro d'enregistrement spécial doit être porté, dans la partie habituellement réservée à cet effet pour une déclaration de transit ayant un support papier à savoir la case C de la déclaration papier DAU-T ou du DocAcc aménagé.

Modalités d’enregistrement

Lorsque l’opérateur est un expéditeur agréé. L’enregistrement effectué par l’opérateur dans une série spéciale qui lui est propre, déterminée en accord avec le bureau selon la structure suivante :

« FR/ Quantième de l'année (04 pour 2004) /n° agrément/ série propre à l'opérateur ».

Dans les autres cas, c’est le bureau qui procède à l’enregistrement de l’opération sur un registre ad hoc selon la structure suivante:

« FR/ Quantième de l'année (04 pour 2004) /code du bureau/ série du bureau »

Annulation de la déclaration initiale dans le NSTI

Lorsque les formalités relatives à l'établissement de la déclaration de transit au moyen du NSTI n'ont pu être menées à leur terme, les données qui auraient été intégrées et validées dans le système doivent être annulées.

Tous les mouvements qui ont été créés et libérés avec succès dans le NSTI doivent se terminer dans le NSTI et tous les mouvements commencés avec un support papier dans le cadre d'une procédure de secours doivent se terminer selon la réglementation applicable au DAU-T. En conséquence, une déclaration validée dans le NSTI, dont le mouvement ne peut se terminer dans cet environnement pour une raison technique, doit être annulée dès lors qu'un support papier (DAU-T ou DocAcc aménagé) est utilisé.

L'annulation de la déclaration permet en outre d'éviter le lancement de procédures d'information du principal obligé et de recherche inutiles.

Lorsque le principal obligé à la qualité d'expéditeur agréé, il est de sa responsabilité de fournir aux services du bureau de départ, les informations qui lui permettront de procéder à l'annulation des déclarations concernées.

Dans l'hypothèse inverse, il appartient au service, au moment du traitement manuel de la déclaration papier de s'enquérir auprès du principal obligé de la nécessité d'annuler des données qui auraient été introduites dans l'application NSTI. A cette fin, le principal obligé doit communiquer, à la demande du service et dès qu'il en a pris connaissance dans l'application, le numéro du MRN.

L'annulation de la déclaration est effectuée par le service au moyen de la fonction "Annulation d'une déclaration ".

fiche 53 : dysfonctionnements aux bureaux de passage

Il s’agit d’un cas où la déclaration a été enregistrée dans le système et où un incident s’est produit ultérieurement.

Il est possible, dans un premier temps, d'effectuer les opérations de façon manuelle. Cependant, la poursuite du traitement informatisé de l'opération implique une saisie ultérieure des données requises.

Le service autorise le passage sur la base des informations contenues sur le document d'accompagnement. Le service y ajoute les mentions signalant le traitement manuel du passage.

Il enregistre le MRN des déclarations et la date effective du franchissement de la frontière sur un registre ad hoc, afin de pouvoir intégrer les informations dès que le système devient de nouveau disponible.

Cas particulier du n° de MRN inconnu.

Dans cette hypothèse, l'opérateur et le service ne peuvent effectuer les formalités de la notification d'arrivée à destination en raison de l'absence de réception de l'avis anticipé d'arrivée (message IE01) ou de l'impossibilité de l'obtenir à posteriori dans le cadre de la procédure de détournement à destination (message IE02).

La procédure suivante devra être mise en œuvre:

Après s'être assuré de la prise en charge de la déclaration de transit par l'opérateur via le DocAcc et avoir libéré le mouvement (au besoin après avoir procédé au contrôle du mouvement de transit), le service prend contact avec le Service d'Assistance aux Utilisateurs (S.A.U) du CID pour débloquer le mouvement et le passer chez l'opérateur économique et au bureau de douane de destination à l'état "LIBERE DEST".

Une copie du DocAcc annotée du résultat des contrôles, comportant la signature d'un agent des douanes et l'authentification du bureau au moyen du cachet ND, est renvoyée sans délai au bureau de départ afin qu’il procède à l'apurement de la déclaration de transit.

Si l'opérateur et le service reçoivent ultérieurement, en provenance du bureau de départ, les avis anticipés d'arrivée correspondant à ces mouvements, ces messages devront être purgés dans l'application par le bureau de destination après s'être assuré que le mouvement en question a déjà été traité positivement et qu'il apparaît dans l'état "Libéré destination" du bureau.

fiche 54 : procédure de secours A DESTINATION

Elle consiste à recourir à une procédure manuelle avec saisie ultérieure des données dans l’application.

Cette solution est préconisée en cas de panne du système au bureau de destination empêchant la transmission de l'avis d'arrivée (IE06) et/ou du résultat du contrôle (contenu dans le message IE 18) ou d'une manière générale lorsque les opérateurs à destination ne sont pas en mesure de se connecter à l'application pour adresser un message de notification d'arrivée à destination.

Remarque liminaire

La solution de secours envisagée ici ne s'applique que pour les cas de dysfonctionnement concernant, à destination, des mouvements de transit transmis par le bureau de départ via le NSTI. Lorsque la procédure de secours est initiée dès le bureau de départ avec pour support papier un DAU ou une copie de DocAcc, le mouvement doit être traité à destination dans le cadre de l’ancienne procédure papier en vigueur jusqu’au 31 mars 2004.

Lorsque l'indisponibilité du système ne permet pas aux opérateurs ou au service d’intégrer les messages de notification de l'arrivée à destination, la solution de secours suivante doit être mise en œuvre, dans l'attente du rétablissement des fonctionnalités de l'application et de l'intégration ultérieure des données. (Message de notification d'arrivée à destination soit l'IE 07).

La procédure

Deux situations doivent être distinguées selon que le destinataire est agréé ou ne l’est pas :

Destinataire agréé titulaire d’une PDD

Envois scellés ou envois relevant de la PAC ou soumis à réglementation sanitaire ou phytosanitaire ou de conformité aux normes de qualité

le destinataire informe le bureau, pendant les heures d’ouverture du bureau ou de présence du service, de l’arrivée des marchandises par l’envoi du DocAcc par télécopie ;

la réception du DocAcc déclenche le délai d'intervention prévu dans l'autorisation de destinataire agréé accordée à l’entreprise, afin de permettre aux autorités douanières de se déplacer en vue d'un contrôle éventuel ;

si le service décide de procéder à un contrôle, les résultats de ce contrôle sont consignés sur le DocAcc ou une copie de ce document ;

en l’absence de contrôle, le destinataire agréé est tacitement autorisé, à l'issue du délai, à procéder au déchargement. En cas de constatation de différences (excédent, déficit, rupture de scellés...), le destinataire agréé adresse un état des différences au bureau de destination dès la fin des opérations de déchargement ;

le DocAcc, annoté du numéro d’inscription en comptabilité matières, est remis sans délai au service ;

dès le rétablissement du système (même si son indisponibilité a duré plusieurs jours),

le destinataire doit effectuer dans les meilleurs délais l’opération de notification d'arrivée à destination ;

cependant, lorsque la déclaration a donné lieu à un contrôle du service, ce dernier procède lui-même à la notification d’arrivée et intègre le résultat des contrôles.

Envois non scellés ou envois de marchandises ne relevant pas de la PAC ni soumis à réglementation sanitaire ou phytosanitaire ou de conformité aux normes de qualité, sans information préalable du service : c'est-à-dire les titulaires de procédures simplifiées domiciliées recevant ces envois ou marchandises

le destinataire informe le bureau de l’arrivée des marchandises (envoi par télécopie du DocAcc) dès la fin des opérations de déchargement ou au début de la vacation suivante (pour les opérateurs autorisés à utiliser le NSTI à destination 24 heures sur 24) en y joignant un état des différences éventuel ;

le DocAcc, annoté du numéro d’inscription en comptabilité matières, est remis sans délai au service ;

dès le rétablissement du système (même si son indisponibilité a duré plusieurs jours), le destinataire doit effectuer dans les meilleurs délais l’opération de notification d'arrivée à destination ;

toutefois, dans le cas où le service aurait procédé à un contrôle inopiné de l’opération de déchargement, ce dernier procède à la notification et intègre le résultat des contrôles ;

Envois non scellés ou envois ne relevant pas de la PAC ni soumis à réglementation sanitaire ou phytosanitaire ou de conformité aux normes de qualité, mais pour lesquels le destinataire est tenu d’adresser au bureau une information préalable

La procédure est dans ce cas identique au cas précédent, visé sous 1°).

Destinataire agréé non titulaire d’une PDD

Pour tous les envois

le destinataire informe le bureau, pendant les heures d’ouverture du bureau ou de présence du service, de l’arrivée des marchandises par l’envoi du DocAcc par télécopie ;

la réception du DocAcc déclenche le délai d'intervention prévu dans l'autorisation de destinataire agréé accordée à l’entreprise, afin de permettre aux autorités douanières de se déplacer en vue d'un contrôle éventuel ;

si le service décide de procéder à un contrôle, les résultats de ce contrôle sont consignés sur le DocAcc ou une copie de ce document ;

en l’absence de contrôle, le destinataire agréé est tacitement autorisé, à l'issu du délai, à procéder au déchargement. En cas de constatation de différences (excédent, déficit, rupture de scellés...), le destinataire agréé adresse un état des différences au bureau de destination dès la fin des opérations de déchargement ;

le DocAcc, annoté du numéro d’inscription en comptabilité matières, est remis sans délai au service ;

dès le rétablissement du système (même si son indisponibilité a duré plusieurs jours),

le destinataire doit effectuer dans les meilleurs délais l’opération de notification d'arrivée à destination ;

cependant, lorsque la déclaration a donné lieu à un contrôle du service, ce dernier procède lui-même à la notification d’arrivée et intègre le résultat des contrôles.

Destinataire non agréé

le DocAcc est présenté au bureau ;

le service procède le cas échéant à un contrôle ;

il autorise selon le cas soit le placement en dépôt temporaire, soit la validation de la déclaration en douane assignant un régime douanier à la marchandise (ou encore la libération de la marchandise dans le cas particulier des mouvements de transit entre deux Etats membres via la Suisse) ;

dès le rétablissement du système (même si son indisponibilité a duré plusieurs jours), le destinataire doit effectuer dans les meilleurs délais l’opération de notification d'arrivée à destination ;

cependant, lorsque la déclaration a donné lieu à un contrôle du service, ce dernier procède lui-même à la notification d’arrivée et intègre le résultat des contrôles.

LISTE DES ANNEXES

Numéro 1 2 3 4	Objet Interdictions et restrictions au transit Convention d’opérateur NSTI Modèle d'autorisation d’expéditeur agréé Modèle d'autorisation de destinataire agréé

Compte tenu du nombre important de fiches sur le transit et le dédouanement, le pallier de numérotation « 41 et suivants » a été réservé à ce thème dans le cas où de nouvelles fiches s’avéreraient nécessaires.

Bien entendu, la partie VI de la D.A. n°01 – 139, qui avait été abrogée par la DA N° 03 – 045, demeure abrogée.

Ce message est envoyé au bureau de départ par le bureau de destination une fois que ce dernier a reçu du destinataire le message de notification d’arrivée des marchandises à destination.

Les pays de l’AELE ou assimilés au titre du transit commun sont désormais la Suisse, la Norvège, l’Isande, le Lichtenstein et la Roumanie

Il s'agit par exemple des codes "emballages", des codes documents/certificats produits.

qu’il revient de déterminer au plan local

Sauf si l'opérateur bénéficie d'une dispense d'itinéraire contraignant (article 387 DAC ; art.64 app.I convention).

Même si, sur le plan juridique c'est la réception du message "résultat du contrôle" par le bureau de départ qui vaut apurement.

7A ce jour San Marin et Andorre n'étant pas encore connectée au NSTI, les messages IE 06 et IE 18 ne sont pas renvoyés. Les opérations sont gérées selon l'ancienne procédure AST (Ancien système de transit: Doc Acc B renvoyé par courrier)

La liste des marchandises exclues de la PDE est reprise dans la DA 98-207 du BOD n° 6304 . (Texte du 23/11/1998)

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Texte n° 06-041/H.0	— 72 —

INTRODUCTION

DGDDI

2006-03-16T13:08:00