Bulletin officiel des douanes SECTEUR REGIMES ECONOMIQUES ET DESTINATION PARTICULIERE ________ MARCHANDISES EN RETOUR ET EXPORTATION TEMPORAIRE	BOD du texte nature du texte : DA du classement : H.3. 0.2 RP : - bureau : E/3 nombre de pages : diffusion : externe NOR : mots-clés : Exportation temporaire/régime des retours/ régimes douaniers économiques.
Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate Date de caducité du texte : Références : Textes abrogés : Règlement particulier « les régimes économiques », titre IV, le régime des retours BOD n° 4780 du 22 mai 1986 relatif au régime des retours (DA n° 86-093 du 22 mai 1986) modifiant le règlement particulier « les régimes économiques », titre IV ci-dessus. BOD n° 5042 du 22 janvier 1988 relatif à l'exportation temporaire de longue durée (DA 88-013 du 22 janvier 1988). BOD n° 5447 du 21 septembre 1990 relatif à l'exportation temporaire de matériels professionnels (DA 90-118 du 21 septembre 1990).

La présente décision administrative est une refonte des dispositions relatives au régime des marchandises en retour à l'attention des usagers et des services douaniers.

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION : bases juridiques, définitions et objectif du régime	Pages 4 et 5
FICHE n° 1 : Conditions d'octroi	Pages 6 à 8
I – Marchandises concernées A) Cas général B) Marchandises ayant fait l'objet d'une destination particulière avant exportation C) Marchandises exportées en apurement d'une opération de perfectionnement actif	Page 6
II – Les marchandises doivent en principe être réimportées dans le même état A) Principe général B) Dérogations	Pages 6 à 7
III – Délais de réimportation A) Principe B) Dérogations	Page 8
FICHE n° 2 : Fonctionnement	Pages 9 à 13
I - Documents à présenter	Pages 9 à 11
II - Formalités	Page 11
III – Dispositions fiscales	Pages 11 à 12
IV - Remboursement	Pages 12 à 13
FICHE n° 3 : Cas particulier des produits agricoles I – Conditions supplémentaires à remplir pour la réimportation des produits agricoles II - Fonctionnement	Page 14
FICHE n° 4 : Bulletin INF3 I – Principe A) Conditions de délivrance B) cas particulier des produits agricoles II – Fonctionnement A) Formalités B) Rôle du bureau de douane d'émission C) Duplicata	Pages 15 et 16
FICHE n° 5: Formalités applicables aux marchandises soumises à des réglementations techniques et aux produits stratégiques	Pages 17 à 24
1ERE PARTIE - Réglementations techniques I – Réglementation « produits agricoles » II – Réglementation « vétérinaire et phytosanitaire » III – Réglementation « biens culturels » IV – Réglementation « produits industriels » V – Réglementation « Convention de Washington » VI – Réglementation « environnement » VII – Réglementation « vins » VIII - Réglementation « médailles » IX - Réglementation « santé » 2EME PARTIE - Produits stratégiques I – Réglementation« matériels de guerre » II - Réglementation « biens et technologies à double usage » III – Réglementation « produits explosifs »	Pages 17 à 24 Page 17 Pages 17 et 18 Page 18 Pages 18 à 20 Page 20 Pages 20 à 22 Pages 22 et 23 Page 23 Pages 23 et 24 Page 24 Page 24 Page 24 Page 24
FICHE n° 6 : Exportation temporaire	Pages 25 et 26
I – Présentation A) principe général B) Cas particulier : exportation temporaire de longue durée II – Conditions d'octroi A) pour les opérateurs B) pour les voyageurs : cartes de libre circulation et cartes matériels professionnels III – Délais de séjour en pays tiers IV – Apurement de l'exportation temporaire A) Réimportation B) Exportation définitive C) Rôle de la douane	Page 25 Pages 25 et 26 Page 26 Page 26
ANNEXE : INF3	

INTRODUCTION : BASES JURIDIQUES, DEFINITIONS ET OBJECTIF DU REGIME

I – BASES JURIDIQUES

Règlement CEE n° 2913 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le Code des douanes communautaire (CDC) : articles 185 à 187 ;

Règlement CEE n° 2454 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application de celui-ci (DAC) : articles 844 à 856 ;

Code général des impôts (C.G.I) : article 291-III-1°.

II – DEFINITIONS

Territoire douanier de la Communauté : les territoires repris à l'article 3 du code des douanes communautaire (CDC).

« Territoire fiscal » : un certain nombre de territoires repris à l'article 3 de la 6ème directive T.V.A, tels que les départements d'Outre mer, les îles anglo-normandes, Canaries, d'Helgoland, d'Aland, Ceuta et Melilla, le Mont Athos etc, inclus dans le territoire douanier de la Communauté, ne font pas partie de son territoire fiscal. Ils sont donc considérés, en matière de TVA, pour les échanges avec la France, comme des territoires tiers.

Marchandises communautaires :

marchandises entièrement obtenues sur le territoire douanier de la Communauté dans les conditions visées à l'article 23 du CDC sans apport de marchandises importées de pays ou territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté ;

marchandises importées de pays ou territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté et mises en libre pratique ;

marchandises obtenues dans le territoire douanier de la Communauté, soit à partir de marchandises visées au deuxième tiret exclusivement, soit à partir de marchandises visées aux premier et deuxième tirets (article 4.7 CDC).

Marchandises en retour : Marchandises communautaires qui, après avoir été exportées hors du territoire douanier de la Communauté (à titre temporaire ou définitif), y sont réimportées en l’état et mises en libre pratique (article 185.1 CDC).

Sans préjudice des articles 163 et 164 du CDC (relatifs au régime du transit interne), les marchandises communautaires perdent leur statut communautaire lorsqu’elles sont effectivement sorties du territoire douanier de la Communauté (article 4.8 CDC).

Statut douanier : le statut d'une marchandise comme marchandise communautaire ou non communautaire (article 4.6 CDC).

Fraction de marchandises : il peut s’agir d’éléments (parties ou accessoires) de machines, d’instruments, d’appareils ou d’autres produits (article 845 DAC).

Droits à l’importation : droits de douane, taxes d’effet équivalent prévus à l’importation des marchandises et impositions à l’importation instituées dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (article 4.10 CDC).

Droits à l’exportation : droits de douane, taxes d’effet équivalent prévus à l’exportation des marchandises et impositions à l’exportation instituées dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (article 4.10 CDC).

Réparations ou remises en état (article 846.2 et 3 DAC) : opérations d'entretien des marchandises devenues nécessaires pendant leur séjour en pays tiers pour les maintenir en bon état : toute intervention ayant pour effet de remédier à des défauts de fonctionnement ou à des dégâts matériels subis par une marchandise pendant son séjour hors du territoire douanier de la Communauté et sans laquelle cette marchandise ne peut plus être utilisée dans des conditions normales aux fins auxquelles elle est destinée.

Lorsque la réparation ou la remise en état de la marchandise nécessite l’incorporation de pièces de rechange, cette incorporation doit être limitée aux pièces strictement nécessaires pour permettre la poursuite de l’utilisation de cette marchandise dans les mêmes conditions que celles existant au moment de l’exportation.

Il en résulte que la valeur de la marchandise, par suite de cette intervention, ne doit pas être devenue supérieure à celle qu’elle avait au moment de son exportation.

« Personne » : soit une personne physique, soit une personne morale, soit, lorsque cette possibilité est prévue par la réglementation en vigueur, une association de personnes reconnue comme ayant la capacité de faire des actes juridiques sans avoir le statut légal de personne morale (article 4 CDC).

Personne établie dans la Communauté" : une personne physique qui y a sa résidence normale, une personne morale ou une association de personnes, qui y a son siège statutaire, son administration centrale ou un établissement stable (article 4 CDC).

III – OBJECTIF DU REGIME

Des marchandises importées dans le territoire douanier de la Communauté en vue d’y être déclarées pour la mise en libre pratique peuvent avoir été primitivement exportées de ce dernier.

Dans ce cas, leur réintégration dans le circuit économique communautaire doit, sauf cas particuliers, avoir lieu en franchise des droits à l’importation prévus à leur égard.

Cette franchise des droits ne se justifie qu’à certaines conditions, ceci afin d’éviter une utilisation abusive du régime.

Le directeur régional,

chef du bureau E3,

Georges Friess

FICHE 1 : CONDITIONS D’OCTROI

I – MARCHANDISE CONCERNEES (articles 185 à 187 du CDC)

A – Cas général : Toute marchandise communautaire (ou fraction de marchandise), exportée à titre définitif ou temporaire et ayant perdu de ce fait son statut communautaire, peut bénéficier de l’exonération des droits au titre des marchandises en retour

à l’exception cependant :

a) des marchandises exportées hors du territoire douanier de la Communauté dans le cadre du perfectionnement passif, à moins qu’elles ne se trouvent encore dans l’état dans lequel elles ont été exportées ;

b) des produits agricoles ayant bénéficié d’un avantage financier dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), sauf s’il est établi que les montant payés ont été remboursés et que ces produits n’ont pu être mis à la consommation dans le pays de destination (cf fiche 3).

B - Marchandises ayant fait l’objet d’une destination particulière avant exportation (article 185.1 CDC)

Même destination à la réimportation : Lorsque les marchandises en retour avaient été primitivement importées au bénéfice d’un droit à l’importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins particulières, la franchise ne peut être accordée que pour autant que ces marchandises soient appelées à recevoir la même destination.

Destination différente à la réimportation : Au cas où elles ne reçoivent pas la même utilisation, le montant des droits à l’importation est du.

Remarques :	a) Ce montant est cependant diminué de celui éventuellement perçu lors de la première	mise en libre pratique.

b) En cas de paiement de d'un montant de droits réduits lors de la première destination	particulière : si celui-ci est supérieur à celui qui résulte de la mise en libre pratique	des marchandises en retour, il n'est cependant accordé aucun remboursement.

C - Marchandises exportées en apurement d’une opération de perfectionnement actif (article 187 CDC)

L'exonération des droits au retour porte uniquement sur les marchandises communautaires mises en oeuvre pour l'obtention des produits compensateurs. Les produits de base initialement importés sous perfectionnement actif doivent acquitter les droits de douane, la date de mise en libre pratique étant celle de la déclaration de réexportation.

II – LES MARCHANDISES DOIVENT EN PRINCIPE ETRE REIMPORTEES DANS LE MEME ETAT

A- Principe général (article 186 du CDC)

L’expression « même état » n’est définie ni dans le code des douanes communautaire, ni dans ses dispositions d’application.

En l'absence de définition expresse, on considérera qu'une marchandise est réimportée dans le « même état » lorsque la valeur de cette marchandise n'a pas augmenté entre son exportation et sa ré-importation. Sous réserve du respect de cette condition, l'utilisation en pays tiers des marchandises exportées, au cours de l'opération d'exportation temporaire, est donc sans incidence sur l'application du régime.

Exemples : Les marchandises utilisées lors de leur séjour temporaire dans les pays tiers peuvent être des matériels lourds pour exécution de grands travaux et de recherche pétrolière, des matériels professionnels (matériels de mesure, de contrôle, matériels cinématographiques, matériels utilisés par les artistes, les conférenciers, etc), des matériels de stand utilisés dans les foires et expositions organisées à l’étranger, des matériels vendus sous réserve d’essais satisfaisants, des produits expédiés à l’étranger dans un but de prospection commerciale, des véhicules exportés neufs et réimportés à l’état d’occasion, etc.

B – Dérogations (article 846 des DAC)

Par dérogation à l'article 186 du CDC, les marchandises en retour peuvent bénéficier du régime au titre de l'article 846-1 des DAC dans deux cas :

1 - Simple traitement ou changement de présentation (article 846 1 a DAC)

La franchise au titre des retours est accordée pour des « marchandises qui, après leur exportation hors du territoire douanier de la Communauté, n'ont fait l'objet que de traitements nécessaires à leur maintien en bon état de conservation ou de manipulations modifiant leur seule présentation. »

Certaines modifications peuvent en effet avoir été réalisées hors du territoire douanier de la Communauté sans apporter une plus-value aux marchandises réimportées. On considère en effet que la valeur d’une marchandise en retour n’est pas devenue supérieure, par suite de l’opération qu’elle a subie, à celle qu’elle avait au moment de son exportation, lorsque celle-ci n’excède pas ce qui est strictement nécessaire pour permettre la poursuite de son utilisation dans des conditions normales.

Ainsi, la marchandise peut avoir été réparée ou remise en état pour remédier à des défauts de fonctionnement ou des dégâts matériels. Dans ce cas, même si la réparation ou la remise en état de la marchandise implique l’incorporation de pièces de rechange, celle-ci doit être limitée aux pièces strictement nécessaires (entretien d’un véhicule, d’une machine, etc).

Exemple : Des décodeurs/récepteurs de télévision numériques ont été exportés sous EX1 en Asie. Une partie de ces articles invendus a trouvé un client sur le marché européen mais il convient d’aménager l’aspect extérieur de ces appareils par le remplacement des panneaux avant et arrière, ainsi que du livret d’instructions et de l’emballage en carton qui portent la référence du client asiatique. Les fonctions du produit ne sont cependant pas touchées. La franchise au titre des retours est alors accordée.

2 - Autre traitement (article 846 1 b DAC)

La franchise au titre des retours est accordée pour des « marchandises qui, après leur exportation hors du territoire douanier de la Communauté, bien qu'ayant fait l'objet de traitements autres que ceux nécessaires à leur maintien en bon état de conservation ou de manipulations autres que celles modifiant leur présentation, se sont révélées défectueuses ou inaptes à l'usage envisagé, dès lors que se trouve remplie l'une des conditions suivantes :

ou bien ces marchandises ont subi lesdits traitements ou des manipulations uniquement en vue d'être réparées et remise en état,

ou bien leur inaptitude à l'usage envisagé n'a été constaté qu'après le commencement des dits traitements ou manipulations. »

3 – Remarques :

Dans l’hypothèse où ces traitements ou manipulations auraient eu pour conséquence la perception de droits à l’importation s’il s’était agi de marchandises placées sous le régime du perfectionnement passif, les règles de taxation en vigueur dans le cadre dudit régime s’appliquent (article 846 2 DAC - cf BOD n° 6490 du 9 février 2001 traitant du perfectionnement passif ).

Au plan fiscal, l'article 293 du code général des impôts précise que tout bien, exporté temporairement puis réimporté après avoir fait l'objet d'une réparation, transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison hors du territoire des Etats membres est soumis à la taxe, lors de sa réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire.

III – DELAIS DE REIMPORTATION

A - Principe

Les délais de réimportation sont fixés à trois ans à partir de la date d’accomplissement des formalités d’exportation (article 185.1 CDC). Pour les produits agricoles, ces délais sont limités à 12 mois (article 844.4 DAC).

Remarque :	Lorsque des particuliers réimportent leurs effets personnels après un séjour en pays tiers inférieur à 12 mois, et ne peuvent, de ce fait, se prévaloir de la franchise au titre du changement de résidence, il est possible d'accorder la franchise au titre des marchandises en retour.

B – Dérogations

Ces délais peuvent faire l’objet d’un dépassement afin de tenir compte de circonstances :

particulières pour toutes les marchandises en règle générale ;

exceptionnelles pour les produits agricoles. Dans ce dernier cas, les demandes doivent être dûment motivées et la douane doit en informer les services de la Commission européenne afin que ces derniers puissent en évaluer les effets sur certains secteurs spécifiques dans l’hypothèse où de tels cas s’avèreraient trop fréquents.

Exemples :

Matériels de forage exportés définitivement aux succursales et/ou filiales d’un groupe et qui sont réimportés pour diverses raisons (baisse d’activité, annulation des contrats) ; réimportation de matériel de chantier ou de forage après un contrat de longue durée ; retour d’une fraction invendue d’articles de bijouterie ou de porcelaines dans le cadre d’un contrat de six ans souscrit avec un revendeur tiers ; conventions de prêt de tableaux à un musée tiers souscrite pour une longue durée.

Réimportation d’une machine pour fabrication et finissage du feutre, exportée aux Etats Unis pour démonstration et vente éventuelle. Finalement la société française trouve un acheteur dans la Communauté et souhaite rapatrier sa machine malgré le dépassement du délai de trois ans.

FICHE 2 : FONCTIONNEMENT

La réimportation en franchise de droits de marchandises précédemment exportées doit faire l’objet d’une demande de la part de l’intéressé et de l’avis favorable de la douane après examen du dossier et vérification des marchandises concernées.

I – DOCUMENTS A PRESENTER (article 848 des DAC)

A - Principe général

A l’appui de la déclaration de mise en libre pratique (IM4 ou IM6) l’opérateur doit présenter :

soit l’exemplaire de la déclaration d’exportation (EX1 ou EX2) remis à l’exportateur ou une copie de ce document certifié conforme par la douane. La déclaration d'exportation doit porter au dos le cachet douanier du bureau de douane ayant constaté la sortie effective du territoire douanier communautaire de la marchandise (article 793.3 DAC). Dans le cadre d'une procédure de dédouanement à domicile, le document à présenter sera la photocopie du feuillet 2 de la déclaration complémentaire globale où est reprise l'opération d'exportation définitive.

soit le bulletin INF3, délivré à la demande de l’exportateur, qui reprend les éléments d’information nécessaires à la reconnaissance de l’identité des marchandises en cas de réintroduction dans un autre Etat membre (cf fiche 4) ;

soit tout moyen de preuve alternative : la douane doit s'assurer que les marchandises en retour étaient bien d'origine communautaire ou préalablement mises en libre pratique (communautarisées). Selon la nature des marchandises, ces moyens de preuve alternative peuvent être tous documents tels que factures de vente, documentations techniques (photographies, plans, dessins, etc), documents relatifs au contrôle du commerce extérieur, EUR1 visés par la douane au départ de la Communauté, correspondances échangées entre le fournisseur et le destinataire, etc.

Exemple : Deux machines pour le travail du bois de fabrication allemande ont été exportées en Ukraine en 1993. Par suite des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise ukrainienne, ces matériels n’ont jamais été utilisées. Une société française a réimporté ces machines en 1999 dans leur emballage d’origine portant la plaque du fabricant. La franchise au titre des marchandises en retour a été accordée par la douane après un contrôle physique au moment du dédouanement qui a permis d'authentifier la réalité des attestations produites par le fabricant (numéros des machines, année de construction, copie du contrat de vente).

Remarques :

A la demande de l'intéressé, le bureau de douane d'exportation peut délivrer un document reprenant toutes les informations nécessaires à l'identification des marchandises en cas de réintroduction dans la Communauté (article 847 DAC).

L'utilisation du document T2L n'est pas autorisé pour le régime des retours (article 314 § 3 DAC).

B - Cas particuliers

Certains cas justifient l'octroi du bénéfice de la franchise au titre des retours sans la présentation des documents précédemment cités :

1 - Matériels appartenant à l’Etat ou aux administrations publiques.

La déclaration de mise à la consommation doit être accompagnée de l’inventaire détaillé de ces matériels et d’un certificat des autorités intéressées attestant que ces matériels réimportés appartiennent bien à une administration publique (telle que l'Etat), qu’ils sont originaires du territoire douanier de la Communauté et que leur exportation a été effectuée au nom et pour le compte de leur département ministériel.

Remarque : Procédure particulière concernant le ministère de la défense : les matériels et approvisionnement appartenant au ministère de la défense font l'objet de franchises lors de leur retour, sous réserve qu'il soit produit un exemplaire du formulaire FR 302. Si ce formulaire ne peut être présenté, les autorités militaires délivrent alors le certificat cité au paragraphe précédent.

2 – Matériels utilisés par des opérateurs présentant certaines garanties :

Compte-tenu de leur activité (chaînes de télévision, sociétés de production, théâtres, etc) : un inventaire en double exemplaire peut être visé par le bureau de douane au départ du territoire français.

3 – Marchandises transportées par des voyageurs :

Une carte de libre circulation ou une carte professionnelle peut être produite (cf fiche 6). A défaut, les intéressés sont simplement tenus de présenter une ou des pièces tendant à prouver qu’ils étaient propriétaires des articles en retour au moment de leur exportation initiale : factures d’achat ou attestations du vendeur, correspondances échangées entre l’artiste et la galerie ou le musée qui s’est chargé de l’exposition, inventaire (détaillé, estimatif, daté et signé) des effets personnels - établis généralement par les transitaires lors de l’exportation - accompagné d’une pièce justificative de résidence normale à l’étranger, récépissé d’expédition de la poste pour les envois isolés, etc.

4 - Véhicules

Véhicules de toute marque réimportés par des personnes physiques ou morales : si le véhicule était précédemment immatriculé dans une série normale dans le territoire douanier, la preuve est apportée par la présentation de l’ancienne carte grise ou une attestation de la préfecture où il était immatriculé ou, s’il y a eu cession, l’attestation de vente du précédent propriétaire.

Si le véhicule a été acheté neuf, hors taxes en France ou acheté neuf dans un pays tiers au concessionnaire de la marque communautaire, la preuve est apportée par la présentation de la facture d’exportation, la facture d’achat, une attestation du concessionnaire de la marque l’ayant vendu ou encore un certificat de conformité du constructeur attestant que le véhicule, identifié par son numéro de châssis, a bien été fabriqué dans la Communauté européenne.

5 - Emballages :

Les emballages communautaires portant des marques indélébiles d’identification sont admis en franchise sans production de document, même si aucune déclaration d’exportation des emballages ne fait référence à ces derniers, à condition que l’entreprise tienne un état des stocks des emballages par le biais de ses écritures commerciales (le contenu ayant fait l’objet d’une déclaration en douane à l’exportation, aucune déclaration propre au contenant n’est nécessaire).

Si les emballages communautaires ne sont pas identifiables, le bénéfice du régime de la franchise peut être accordé sur déclaration en douane verbale sous réserve du dépôt d’un inventaire et de la tenue d’un état des stocks (conservation des factures d’achat des emballages) dans le cas de flux continus. Le but de cette identification est d’éviter que des emballages, neufs notamment, soient importés directement sans acquitter les droits et taxes.

Dans les deux cas, la société doit se rapprocher de la douane afin de déterminer les conditions de fonctionnement de ces formalités et obtenir une autorisation préalable.

6 – Palettes :

Elles sont assimilées aux moyens de transport. Le simple acte de franchissement de la frontière vaut placement à l’exportation temporaire et à la réimportation. Un état des stocks doit cependant être tenu afin de pouvoir permettre de s’assurer de l’identité entre celles exportées temporairement et celles réimportées.

7 - Colis postaux :

Seuls les colis postaux non livrés aux destinataires (colis dédouanés d’office lors de l’exportation initiale) et les petits paquets (moins de 2 kg) comportant l’étiquette verte CN22 et/ou la déclaration CN23 qui n’ont pas été remis à leurs destinataires et reviennent dans leur emballage d’origine revêtus de la mention de non-remise du pli apposée par le service des postes du lieu de destination bénéficient d’office du régime des franchises.

Pour les autres, renvoyés par l’expéditeur étranger au fournisseur français, les documents commerciaux doivent être présentés. Les fractionnements éventuels doivent avoir été uniquement motivés par les limites de poids prévues par la réglementation postale compte tenu de l’échelonnement des commandes.

La douane porte sur l’étiquette verte, modèle CN22, et/ou sur la déclaration CN23 la mention « retour franchise ».

8 – Marchandises accompagnées d'un carnet ATA :

Les marchandises exportées temporairement sous couvert d’un carnet ATA délivré dans la Communauté bénéficient de la franchise au titre du régime des retours, même si le délai de validité du carnet est dépassé (article 848.1 DAC). Il doit être procédé à l'accomplissement des formalités normalement prévues à l'article 290.2 des DAC (cf. § 3.1 de la fiche n° 5 du BOD E3 n° 6652 du 16.12.2005 relatif au carnet ATA).

C - Attention appelée

Dans tous les cas, le bureau de douane de réimportation peut demander à l’intéressé de fournir des éléments de preuve complémentaires permettant l’identification des marchandises. Il a également la possibilité de demander au bureau de douane d’exportation tous les renseignements dont ce dernier dispose afin de lui permettre de déterminer si les marchandises remplissent les conditions pour être admises au bénéfice des franchises (article 856 DAC). Pour ce faire, il peut utiliser le bulletin INF3 (cf. fiche 4).

II - FORMALITES (article 849 des DAC)

La déclaration de mise en libre pratique est déposée dans tout bureau de douane, sauf lorsqu'en raison de la nature des marchandises, les formalités douanières doivent être accomplies dans un bureau disposant d'une compétence spécifique.

Constitution du dossier : Il doit comprendre :

1 - La déclaration de réimportation :

IM4 (EU4 ou COM4) – régime 4010 en rubrique 37 lorsque cette réimportation fait suite à une exportation définitive (EX1).

En case 44 du DAU doit figurer la demande de réadmission en franchise selon la formule : « Je sollicite le bénéfice de la franchise au titre des marchandises en retour pour celles faisant l’objet de la présente déclaration.. Suivent : la date de l’exportation initiale, le motif du retour. Date, lieu et signature ».

IM6 (EU6 ou COM6) – régime 6123 - lorsqu’il y a eu exportation temporaire (EX2). Dans ce cas, le dépôt de la déclaration vaut demande.

2 – Les éléments de preuve permettant d'accorder la franchise (cf point I – documents à présenter).

III – DISPOSITIONS FISCALES

A) Principe

1 - Principe général : L’article 291 III 1° du code général des impôts précise que l’exonération de la TVA est accordée aux biens qui reviennent dans l’état dans lequel ils ont été exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douane ou qui en bénéficieraient s’ils étaient soumis à des droits de douane, à condition que la réimportation de ces biens s'effectue par la personne qui les a exportés.

2 - Cas des filiales : Une filiale et sa maison mère sont dotées de personnalités juridiques distinctes. Elles ne sont, dès lors, pas considérées comme une seule et même personne morale aux termes de l’article précité. En revanche, une société établie dans un Etat membre peut réimporter en exonération de TVA du matériel exporté temporairement par sa maison mère, elle-même établie dans un autre Etat membre, puisque, au sens de la législation fiscale, un établissement secondaire et sa maison mère constituent fictivement une même entité juridique. Il en sera de même dans l’hypothèse où une société sollicite le bénéfice de l’exonération de TVA pour les biens exportés par sa filiale qui a cessé ses activités et dont elle a repris le patrimoine.

B) Formalités

1 - Les particuliers : Les particuliers n’ayant pas la qualité d’assujettis à la TVA pour pouvoir bénéficier de cette franchise doivent justifier que les biens réimportés ont été, préalablement à leur exportation, acquis sur le territoire communautaire aux conditions normales du marché (factures d'achat TTC).

2 - Les assujettis à la TVA : Les intéressés sont tenus de produire, à l’appui de la déclaration de réimportation, le justificatif de l’exportation décrit au point I. Cependant, la preuve alternative peut également être produite en application des dispositions prévues au décret n°2004-468 du 25 mai 2004. De plus, les intéressés doivent fournir un exemplaire supplémentaire de la déclaration de réimportation destiné au service des impôts.

C) Rôle de la douane

Lorsque les marchandises réimportées peuvent être admises en exonération de taxes fiscales et parafiscales, le bureau de douane d’enregistrement de la déclaration de réimportation doit :

1 - Porter sur le justificatif de sortie (généralement l’exemplaire 3 de la déclaration d’exportation ou tout autre document) la mention ci-après, datée, signée et visée par le bureau :

« réimportation de…(quantités, kilogrammes, litres) d’une valeur de…euros suivant déclaration n°..du.. enregistrée au bureau de douanes de…

Taxes (à préciser) non perçues »

Le titre justificatif annoté est restitué au déclarant à la fin des opérations de dédouanement.

2 - Indiquer sur tous les exemplaires de la déclaration de réimportation :

« Réimportation (totale ou partielle) de marchandises exportées suivant déclaration EX.. n°.. du.. enregistrée au bureau de douane de… ou tout autre document (cf point 1)

Taxes (à préciser) non perçues »

3 - Adresser l’exemplaire supplémentaire de la déclaration de réimportation, annoté comme ci-dessus, à la direction des services fiscaux dont relève le réimportateur en fonction de son siège social.

L’exemplaire destiné au déclarant, une fois annoté par la douane, lui est restitué à la fin de l’opération de dédouanement.

IV – Remboursement

A – Droits à l'importation

Un opérateur qui n'a pas sollicité le régime des marchandises en retour au moment de la déclaration de mise en libre pratique, peut cependant demander à bénéficier a posteriori à ne pas acquitter les droits à l'importation.

En application de l'article 890 des DAC, la présentation a posteriori de tous documents attestant que les marchandises importées auraient pu, au moment de la mise en libre pratique, bénéficier du traitement communautaire, d'un traitement tarifaire préférentiel ou d'un traitement tarifaire favorable en raison de la nature des marchandises, peut ouvrir droit à remboursement sur le fondement de l'article 236 du CDC si :

le document ainsi présenté se réfère spécifiquement aux marchandises considérées ;

toutes les conditions relatives à l'acceptation de ce document sont remplies ;

toutes les autres conditions pour l'octroi du traitement communautaire, d'un traitement tarifaire préférentiel ou d'un traitement tarifaire favorable en raison de la nature des marchandises sont remplies.

Le remboursement est normalement effectué sur présentation des marchandises. Toutefois, dans le cas où les marchandises ne peuvent être présentées, le remboursement est accordé à condition que les éléments de contrôle permettent de constater que les documents présentés a posteriori s'appliquent sans aucun doute aux marchandises.

La demande de remboursement doit être déposée dans un délai de trois ans, courant à compter de la date de communication des droits au débiteur. Elle doit répondre aux conditions des articles 878 et suivants des DAC.

B – Droits à l'exportation (articles 882 et 903 des DAC)

Selon l'article 882 des DAC, l'application du régime des retours peut donner lieu à remboursement des droits qui ont été payés à l'exportation des marchandises.

Elle doit être assortie des documents justificatifs suivants :

un justificatif de paiement des droits ;

l'original, ou la copie certifiée conforme par le bureau de douane de réimportation, de la déclaration de mise en libre pratique des marchandises considérées, assortie de la mention prévue par l'article 882.1.b des DAC ;

l'original, ou la copie certifiée conforme par le bureau de douane d'exportation, de la déclaration d'exportation.

Cependant, ces documents ne doivent être exigés du demandeur que si l'autorité douanière de décision n'en dispose pas.

Si toutes les conditions d'application de l'article 882 des DAC sont remplies, le remboursement est accordé sur le fondement de l'article 236 du CDC. Cependant, aucun remboursement n'est accordé lorsque les faits ayant conduit au paiement ou à la prise en compte des droits résultent d'une manoeuvre de l'intéressé.

La demande doit être déposée auprès du bureau de douane de prise en compte des droits dont il est demandé le remboursement, dans un délai de 12 mois courant à compter de la date d'acceptation de la déclaration d'exportation.

- L'article 903 des DAC autorise le remboursement des droits acquittés à l'exportation, pour des marchandises réimportées et mises en libre pratique, qui se trouvent dans une des situations visées à l'article 844 des DAC (produits de la PAC).

Si toutes les conditions d'application de l'article 903 des DAC sont remplies, le remboursement est accordé sur le fondement de l'article 239 du CDC. Cependant, aucun remboursement n'est accordé lorsque les faits ayant conduit au paiement ou à la prise en compte des droits résultent d'une négligence manifeste ou d'une manoeuvre de l'intéressé.

En application de l'article 239 du CDC, la demande de remboursement des droits acquittés doit être déposée dans un délai de 12 mois, courant à compter de la date de communication au débiteur des droits à l'exportation. Ce délai peut être dépassé dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

FICHE 3 - CAS PARTICULIER DES PRODUITS AGRICOLES

I – CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES A REMPLIR POUR LE REIMPORTATION DES PRODUITS AGRICOLES (article 844 DAC)

Lorsque des produits agricoles n’ont pu être mis à la consommation dans le pays de destination, ils peuvent faire l’objet d’une réimportation en franchise de droits, mais uniquement aux conditions suivantes prévues par l’article 844 des DAC :

Soit ils n’ont pu être mis à la consommation dans le pays de destination en raison de la réglementation applicable dans ce pays ;

Soit ils sont renvoyés par le destinataire tiers car défectueux ou non conformes aux stipulations du contrat ;

Soit dans d’autres circonstances pour lesquelles l’exportateur ne peut être tenu pour responsable :

avarie avant livraison au destinataire ;

marchandises devant être consommées ou vendues au cours d’une manifestation ouverte au public et qui ne l’ont pas été ;

non livraison au destinataire par suite de l’incapacité physique ou juridique de ce dernier d’honorer son contrat ;

livraison hors délais ou en raison d’évènements naturels, politiques ou sociaux ;

vente en consignation de produits relevant de l’organisation commune du marché des fruits et légumes qui n’ont pas été vendus.

Remarque : Les marchandises bénéficient de l'exonération des droits si elles sont réimportées dans un délai de 12 mois (cf fiche 1).

II - FONCTIONNEMENT

A - Principe

En complément des formalités reprises en fiche 2, la douane doit s'assurer, s’agissant des marchandises couvertes par une organisation commune de marché, et au vu de la déclaration d’exportation ou du bulletin INF3 visé par le bureau de douane d’exportation (cf fiche 4 – point I-b délivrance de l'INF3) :

soit que les restitutions ou autres montants payés ont été remboursés ;

soit que toutes les mesures ont été prises par les services compétents pour qu’ils ne soient pas payés ;

soit que les autres avantages financiers octroyés ont été annulés.

B – Modalités pratiques

1 – Si l'exemplaire n° 9 de la déclaration n’a pas encore été transmis à l’organisme payeur :

l’opérateur doit produire au moment du dépôt de la déclaration de réimportation, une attestation de l’Office justifiant du non-paiement des restitutions ou de leur reversement (cette disposition s’impose dans la mesure où l’opérateur peut obtenir des avances sur la base de l’exemplaire n° 3 du DAU). L’absence de ce document constitue une cause d’irrecevabilité de la déclaration ;

l’exemplaire n° 9 de la déclaration d’exportation est annoté des quantités réimportées ;

le certificat d’exportation est désimputé ;

la marchandise est libérée ;

l’exemplaire n° 9 dûment annoté est envoyé à l’Office.

2 – Si l’exemplaire n° 9 de la déclaration a déjà été transmis à l’organisme payeur :

l’opérateur doit produire, au moment du dépôt de la déclaration de réimportation, une attestation de l’Office justifiant du non-paiement des restitutions ou de leur remboursement. L’absence de ce document constitue une cause d’irrecevabilité de la déclaration. En cas de retour partiel, l’opérateur doit également produire l’exemplaire n° 9 remis par l’Office.

l’exemplaire n° 9 est rectifié et renvoyé à l’organisme payeur ;

le certificat d’exportation est désimputé ;

la marchandise est libérée.

Se reporter également aux dispositions relatives à la réglementation vétérinaire (cf fiche 5).

FICHE 4 - BULLETIN INF3

I - PRINCIPE

Le bulletin INF3 est délivré à la demande de l'exportateur par le bureau de douane d'exportation lorsque l'exportateur déclare qu'il est probable que les marchandises exportées feront retour via un bureau de douane autre que le bureau de douane d'exportation (article 841 DAC).

A - Conditions de délivrance

Le bulletin INF3 (annexe 110 des DAC) peut être présenté pour visa au service douanier ayant enregistré la déclaration d'exportation, même si le délai de trois ans pour bénéficier de la franchise au titre des retours est dépassé.

Il peut cependant arriver que le bureau de douane d’exportation ne dispose plus des renseignements nécessaires (délai de conservation de la déclaration d’exportation expiré, déclaration détruite, etc). Dans ce cas, le bulletin INF3 peut être établi à partir de l’exemplaire de la déclaration d’exportation détenu par l’exportateur accompagné d’une copie des documents joints qui permettent, si nécessaire, d’identifier les marchandises ainsi que la preuve que les marchandises ont bien quitté le territoire douanier de la communauté européenne.

B - Cas particulier des produits agricoles

Le bulletin INF3 est toujours établi après que les formalités d’exportations aient été accomplies (article 851.3 DAC) et à condition que :

la case B (visa des autorités compétentes pour l’octroi des restitutions et autres montants à l’exportation) ait été remplie par les autorités douanières et que

la case A (visa des autorités compétentes en matière de certificats d’exportation ou de préfixation) ait été préalablement complétée le cas échéant.

II - FONCTIONNEMENT (articles 850 à 855 DAC)

A - Formalités

La demande est présentée par l’exportateur, soit au moment des formalités d’exportation temporaire lorsqu’il est probable que les marchandises seront réimportées dans un autre Etat membre, soit a posteriori.

Le bulletin INF 3 est établi en un original et deux copies sur des formulaires conformes au modèle figurant en annexe 110 des DAC (cf annexe 1). En France, ce document est cerfatisé (cerfa 11021*01). Il est disponible exclusivement auprès des imprimeurs agréés dans chaque région. Il est rempli par l’exportateur (sauf les cases A, B et C) et remis au bureau de douane d’exportation qui remplit la case C et appose son visa.

Le bulletin INF 3 doit reprendre tous les éléments d’information retenus par les autorités douanières permettant l’identification des marchandises.

Remarques :

la case 8 (désignation des marchandises exportées) doit être servie même si toutes les marchandises exportées (case 4) doivent être réimportées.

la case 10 c vise les marchandises primitivement importées d’un pays tiers au bénéfice d’un traitement préférentiel fondé sur une destination particulière qu’elle devait recevoir.

la case 10 d concerne les marchandises de statut communautaire (origine CE ou mises en libre pratique).

B - Rôle du bureau de douane d’émission

Le bureau de douane d'émission du bulletin INF3 remplit la case C et appose son visa. L’original et une copie sont remis à l’exportateur, pour présentation au bureau de douane de réimportation. Ce dernier annotera sur chacun d’eux les quantités de marchandises en retour, le numéro et la date de mise en libre pratique. Cette première copie est ensuite retournée par l'opérateur, dûment complétée, au bureau de douane d’émission qui peut ainsi la confronter avec la seconde copie conservée dans ses archives.

Le bureau de douane d'émission peut délivrer plusieurs originaux à concurrence de la quantité totale des marchandises exportées lorsqu’il est à prévoir que la réimportation s’effectuera par plusieurs bureaux de douane de réimportation. Il peut également remplacer le bulletin d’origine par autant de bulletins que cela s’avère nécessaire pour les opérations de réimportation. Il peut, enfin, être délivré un bulletin pour une partie seulement des marchandises.

C - Duplicata

En cas de vol, de perte ou de destruction de l’original du bulletin INF3, l’intéressé peut demander un duplicata au bureau de douane d'émission qui l’a délivré. Celui-ci donne suite à cette demande si les circonstances le justifient. Le duplicata est établi en double exemplaire (un original et une copie) au vu de la copie détenue par le bureau de douane d'émission. Il doit être revêtu de la mention « duplicata » La copie du bulletin INF3 original détenu au bureau de douane d'émission doit être annotée afin de signaler la délivrance de ce duplicata.

FICHE 5 – FORMALITÉS APPLICABLES AUX MARCHANDISES SOUMISES À DES RÉGLEMENTATIONS TECHNIQUES ET AUX PRODUITS STRATÉGIQUES

PREMIERE PARTIE - REGLEMENTATIONS TECHNIQUES

I - REGLEMENTATION « PRODUITS AGRICOLES » (article 849 DAC)

Les produits agricoles peuvent avoir fait l’objet de formalités douanières en vue de l’octroi de restitutions ou d’autres montants institués à l’exportation dans le cadre de la PAC.

A - Si l’opérateur utilise la déclaration d’exportation comme preuve de l’exportation initiale, une attestation délivrée par les autorités compétentes pour l’octroi de telles restitutions ou de tels montants dans l’Etat membre d’exportation doit être fournie à l’appui de la déclaration de mise en libre pratique. Cette attestation doit comporter toutes les énonciations nécessaires permettant au bureau de douane de réimportation de vérifier qu’elle concerne bien lesdites marchandises :

Lorsque les produits agricoles n’ont pas bénéficié d’un avantage financier à l’exportation, l’attestation portera la mention : « sans octroi de restitutions ou autres montants à l’exportation ».

Lorsque les produits agricoles ont bénéficié d’un avantage financier à l’exportation - que celui-ci ait été ou non payé par les autorités compétentes - l’attestation portera la mention :

« restitutions et autres montants à l’exportation remboursés pour… (quantité) »

ou

« titre de paiement des restitutions et autres montants à l’exportation annulé pour… (quantité) ».

Cependant, lorsque le bureau de douane de réimportation a la certitude que les marchandises n’ont pas bénéficié, et ne bénéficieront pas, d’avantage financier, cette attestation n’est pas requise.

B - Si l’opérateur utilise uniquement le bulletin INF3, l’attestation des autorités compétentes est reproduite en cases B et, éventuellement, A (cf fiche 4).

II – REGLEMENTATION « VETERINAIRE » ET « PHYTOSANITAIRE »

A - Réglementation vétérinaire

Lors du retour de marchandises originaires de la Communauté européenne soumises à réglementations sanitaires, refusées à destination par le pays tiers, l'opérateur doit impérativement présenter à l’appui de la déclaration en douane une attestation de contrôle, dite « document vétérinaire commun d'entrée » (DVCE), délivrée par les services vétérinaires du poste d'inspection frontalier de réintroduction des produits sur le territoire de l’Union européenne, avant l'attribution de tout régime douanier.

Les documents suivants sont à présenter au poste d'inspection frontalier (PIF) :

l'original du certificat sanitaire ayant couvert l'exportation ou une copie certifiée conforme délivrée par les autorités sanitaires ayant établi le certificat ;

une attestation délivrée par l'autorité compétente du pays tiers précisant le motif du refoulement ;

et, selon la nature de la marchandise, une attestation écrite de l'autorité compétente du pays tiers précisant que les produits ont été transportés et stockés dans des conditions hygiéniques et sanitaires satisfaisantes et n'ont subi d'autre manipulation que celle nécessaire à leur manutention (sauf si le ministère de l'agriculture et de la pêche accorde une dérogation) ;

si le transport a été effectué en conteneur scellé, une attestation écrite du transporteur certifiant que le contenu du conteneur n'a été ni manipulé ni déchargé.

l'attestation du contrôleur vétérinaire autorisant le retour des marchandises en question.

B - Réglementation phytosanitaire

Lors du retour de marchandises originaires de la Communauté européenne soumises à inspection phytosanitaire, refusées à destination par le pays tiers, l'opérateur doit impérativement présenter à l’appui de la déclaration en douane un « laissez-passer phytosanitaire » dont le modèle est repris à l'annexe VII de l'arrêté du 24 mai 2006 (JORF n°124 du 30 mai 2006). Ce document est délivré par les services régionaux de la protection des végétaux aux points d'entrée communautaires (PEC) dont la liste est fixée par arrêté du 30 mai 2006 (JORF n°125 du 31 mai 2006).

III – REGLEMENTATION « BIENS CULTURELS »

Les biens culturels et les trésors nationaux sont autorisés à sortir temporairement (avec retour obligatoire) de France, pour restauration, expertise, exposition ou dépôt dans des collections publiques, sur délivrance, par le ministère de la culture, d'une autorisation de sortie temporaire (AST) sur laquelle est précisée la date de retour obligatoire.

Ces mêmes biens culturels et trésors nationaux sont autorisés à sortir temporairement (avec retour obligatoire) de l'Union européenne, pour les mêmes motifs, sur délivrance par le ministère de la culture (depuis le 1er janvier 2005) d'une licence sur laquelle est précisée la même date de retour obligatoire que celle mentionnée sur l'AST.

En cas de nécessité de prolonger la durée autorisée, une demande de prolongation de sortie temporaire, dûment remplie et motivée, est adressée au ministère de la culture. Celui-ci, conformément à la réglementation relative aux prêts et aux dépôts, accorde généralement une prolongation pour une durée de cinq ans, renouvelable.

Il convient de se reporter aux prolongations accordées par le ministère de la culture pour connaître, au cas par cas, la réglementation applicable aux biens culturels et aux trésors nationaux autorisés à quitter temporairement la France et l'Union européenne.

Ces documents doivent être présentés à la réimportation.

Remarque : Une opération d'exportation d'oeuvre d'art pour restauration doit être effectuée sous le régime du perfectionnement passif.

IV – RÉGLEMENTATION « PRODUITS INDUSTRIELS »

A - Cas général / PRESENTATION DES DOCUMENTS DE CONFORMITE

Les produits industriels soumis, dès leur importation, aux exigences techniques prévues par une réglementation relative à la sécurité et à la protection du consommateur ( machines, équipements de protection individuels, appareils électriques, jouets, etc.), doivent, au moment de la réimportation, être conformes à ces mêmes exigences techniques.

Cette conformité est généralement attestée par un marquage « CE » sur le produit et par la présentation au service d'un document de conformité.

En effet, ces produits ont perdu le statut de marchandises communautaires et leur (ré-)importation est assimilée à la « première mise sur le marché communautaire» de produit tiers (au sens des textes relatifs à la sécurité des machines ou à la sécurité électrique, par exemple).

Par conséquent, dans les deux situations suivantes, les documents de conformité requis doivent accompagner la déclaration en douane (ou être tenu à la disposition de la douane), au moment de la réimportation.

1) produit non conforme, au moment de son exportation définitive ou temporaire

Exemple :

Un appareil électrique est spécifiquement fabriqué en vue d'être exporté. Par conséquent, il est conforme, au moment de l'exportation, aux normes en matière de sécurité électrique applicables dans le pays de destination. Dans le cadre d'un service après-vente garanti par le fabricant français, le produit est réimporté pour réparation.

Au moment de la réimportation, ce produit est :

- soit placé sous un régime douanier économique (entrepôt ou perfectionnement actif pour réparation, par exemple) en vue de sa réexportation ultérieure.

- soit mis en conformité sous le régime de la transformation sous douane (autorisé en application de l'article 551-1-2ème alinéa des DAC), préalablement à sa mise à la consommation au moment de laquelle le service opère un contrôle des documents de conformité requis.

2) produit conforme, au moment de son exportation définitive

Ce produit a (ou est susceptible d'avoir) été utilisé, mis en service ou modifié, durant son séjour en dehors du territoire de la Communauté.

La notion de « même état » ( précisée dans la fiche 1 et qui conditionne le bénéfice du régime des retours) peut qualifier des marchandises en retour qui, au cours de leur séjour en dehors du territoire de la Communauté, ont, par exemple, été utilisées, ont subi des dégâts durant cette utilisation ou durant le transport, ou ont fait l'objet de modifications non significatives, au plan fiscal (c'est à dire, de modifications qui ne leur ont pas fait pas acquérir une valeur supérieure à leur valeur initiale, avant leur exportation).

Néanmoins, s'agissant de la sécurité des produits industriels réglementés au moment de l'importation dans le cadre de la protection du consommateur, ces utilisations et modifications peuvent avoir une incidence sur la conformité du produit réimporté.

Exemple :

Dans le cadre de son utilisation, de sa maintenance ou de sa mise en conformité aux exigences réglementaires en vigueur dans le pays où il a été exporté et où il est mis en oeuvre, un appareil à gaz est techniquement modifié : certaines de ses pièces sont remplacées, des réglages particuliers sont effectués ou un dispositif de protection est supprimé car jugé encombrant. Ces diverses modifications qui surviennent en dehors du territoire de la Communauté sont susceptibles de rendre l'appareil non conforme aux exigences de sécurité en vigueur sur le marché communautaire.

Par conséquent, la conformité de ces produits aux exigences techniques qui leur sont applicables doit pouvoir être contrôlée, au même titre que celle des produits tiers importés. Ces produits préalablement exportés doivent, en particulier, être accompagnés des documents et du marquage requis, au moment de leur réimportation.

Exemple :

Une machine agricole, fabriquée ou/et utilisée en France ou dans la Communauté, conformément aux exigences techniques nationales (machine d'occasion) ou communautaires qui lui sont applicables, est exportée vers la Suisse. Après quelques années de séjour et de mise en service en Suisse, cette machine (usagée et susceptible d'avoir subi des modifications en dehors du territoire de la Communauté) est achetée et importée par un exploitant français, pour son usage professionnel. Elle doit être, dès cette réimportation et à cette date conforme aux dispositions relatives à la sécurité des machines (neuves) qui lui sont applicables sur le marché communautaire (présentation du document de conformité requis, marquage « CE », etc.) .

B - Produit conforme, exporté dans le cadre de certaines procédures d'exportation temporaire/ DISPENSE EVENTUELLE DE PRESENTATION DES DOCUMENTS DE CONFORMITE

Un produit conforme peut être exporté dans le cadre d'une procédure d'exportation temporaire susceptible d'apporter certaines garanties à la douane quant au maintien de sa conformité, au moment de la réimportation.

Au moment de cette réimportation (sur présentation d'une déclaration IM6 ou du carnet ATA), le produit retrouve son statut de marchandise communautaire et le service peut être amené à considérer que le produit demeure conforme et que le contrôle du document de conformité (supposé être détenu par l'opérateur), en particulier, ne s'avère pas nécessaire.

Selon les cas et à l'appréciation de la douane, les produits suivants peuvent ainsi être dispensés d'un contrôle de leur conformité, au moment de leur réimportation :

→ les produits conformes, exportés temporairement, avec dépôt d'une déclaration EX2 ou sous carnet ATA , dès lors que l'utilisation, la démonstration ou la mise en service prévues ne sont pas susceptibles de faire perdre aux produits leur conformité initiale,

→ les produits conformes exportés dans le cadre du régime du perfectionnement passif (PP) et qui se trouvent, au moment de la réimportation, dans l'état dans lequel ils ont été exportés.

Exemples :

- Un scooter de mer est exporté vers le Japon pour ouvraison sous le régime du PP. Il n'est finalement pas mis en oeuvre dans le cadre du régime de PP autorisé, en raison de la faillite de la société japonaise qui devait réaliser cette opération. Il est donc réimporté en l'état.

- Pour répondre à la demande de sa clientèle, un opérateur place des télécommandes radios sous le régime du PP afin d'en faire changer les boîtiers. Une partie des télécommandes a déjà été réimportée, après ouvraison, et, compte tenu d'une évolution du marché, l'opérateur préfère réimporter en l'état les télécommandes restantes qui n'ont pas encore été transformées.

En cas de doute sur la conformité d'un produit réimporté, dans le cadre du régime des retours et en apurement d'une exportation temporaire ou d'un régime de PP (mis en oeuvre sans qu'il y ait eu transformation du produit), la douane demeure toujours fondée à contrôler cette conformité et, en particulier, à exiger la présentation des documents de conformité requis.

V – REGLEMENTATION « CONVENTION DE WASHINGTON »

En France, les personnes qui détiennent ou transportent des spécimens d'espèces protégées par la Convention de Washington ou par la réglementation communautaire doivent être en mesure de justifier à tout moment de la régularité de cette détention.

L'exportation de spécimens d'espèces relevant des annexes A, B et C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 est subordonnée à la présentation au bureau de douane habilité (compétence W) d'un permis CITES délivré par une direction régionale de l'environnement.

A la réimportation, un permis CITES doit être produit.

Pour les spécimens d'espèces relevant de l'annexe D du règlement précité, l'opérateur doit présenter au bureau de douane d'entrée habilité (compétence W) une notification d'importation. Ce document est également exigé pour les opérations en provenance des territoires d'Outre-mer, de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte.

VI. REGLEMENTATION « ENVIRONNEMENT »

6.1. Les matières nucléaires

A l'importation et à la réimportation, les matières nucléaires doivent faire l'objet d'une autorisation du Ministère de l'Economie et des finances (Haut fonctionnaire de la Défense HFD) lorsqu'elles dépassent les seuils fixés par le décret n° 81-512 du 12 mai 1981 (article 8).

Seuls les établissements autorisés pour l'importation des matières nucléaires peuvent faire une demande d'importation ou de réimportation.

Ainsi, l'opérateur doit présenter l'autorisation délivrée par le HFD à l'appui de sa déclaration en douane lors de la réimportation des marchandises.

6.2. Les déchets radioactifs

A l'importation, les déchets radioactifs sont accompagnés du formulaire délivré par la direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP).

L'article 17 du décret n° 94-853 du 22 septembre 1994 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs prévoit que la demande d'autorisation d'importer des déchets radioactifs (adressée par le destinataire au ministre chargé de l'énergie) doit être accompagnée d'une déclaration du destinataire certifiant que le détenteur et ses autorités compétentes ont accepté l'obligation de reprendre les déchets si l'importation ne peut être menée à bonne fin dans les conditions prévues. Cette obligation de reprise garantit que l'importation sera refusée si les conditions du transfert ne sont pas réunies.

Pour les cas où le transfert correspond à une réimportation, le service doit s'assurer de son enregistrement auprès de la direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP) .

Lors du dédouanement, les volets 1, 3 et 4 du document uniforme de suivi sont obligatoires pour les déchets radioactifs réimportés à l'appui de la déclaration en douane.

6.3. Les radionucléides

A l'importation et à la réimportation, les radionucléides qui dépassent les seuils fixés par le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 (tableau A annexe 2) sont accompagnés du formulaire visé par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) lors du dédouanement.

La douane doit vérifier la présence du document à l'appui de la déclaration en douane pour les radionucléides réimportés.

6.4. Les déchets

Le règlement CE n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne instaure un document uniforme de suivi des déchets définis à l'article L541-1 du Code de l'environnement.

Les articles 3 et 6 du règlement précité prévoient une obligation de reprise pour les déchets destinés à élimination et les déchets destinés à valorisation si le transfert n'a pas été mené à terme comme prévu ou s'il a été effectué en violation de la réglementation.
Cette obligation garantit que l'importation sera refusée si les conditions du transfert ne sont pas réunies.

Pour les cas où le transfert correspond à une réimportation, le service doit s'assurer de son enregistrement auprès des autorités compétentes (le Ministère de l'écologie ou le préfet du département selon la destination des déchets).

Comme en matière d'importations, les obligations des opérateurs dépendent de la classification et du pays de provenance du déchet en cas de réimportations.
Pour les déchets destinés à être éliminés en provenance des pays de l'OCDE, la réimportation doit être notifiée.
L'autorité compétente en France (préfet du département) autorise, s'oppose ou refuse le transfert des déchets. Dans l'hypothèse où le transfert de déchets n'est pas interdit, l'autorisation de l'autorité compétente est obligatoire. Le pays d'origine doit avoir ratifié la Convention de Bâle ou à défaut, un accord bilatéral.
Pour ces transferts, le service vérifie la présence du document de suivi à l'appui de la déclaration en douane.

Pour les réimportations des déchets destinés à être valorisés, les déchets sont classés et le pays d'origine doit avoir ratifié la Convention de Bâle ou à défaut, un accord bilatéral :

- Les déchets de la liste verte :
Absence de notification pour les déchets destinés à être valorisés en provenance des pays membres de l'OCDE et des pays non membres de l'OCDE.
Aucun document n'accompagne ces transferts en plus de la déclaration en douane.
- Les déchets de la liste orange :
Notification préalable, consentement implicite sauf objection pour les déchets provenant des pays de l'OCDE.
Notification préalable, consentement implicite ou autorisation selon les accords bilatéraux pour les déchets provenant des pays non membres de l'OCDE.
Pour ces transferts, la douane vérifie la présence du document de suivi à l'appui de la déclaration en douane.
- Les déchets de la liste rouge :
Notification préalable, autorisation, objection ou refus quel que soit le pays de provenance.
Pour ces transferts, la douane vérifie la présence du document de suivi à l'appui de la déclaration en douane.

6.5. Les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SAO)

Aux termes du règlement n°CE/2037/2000 du 29 juin 2000, la Commission européenne (direction générale de l'environnement DGE) délivre une licence pour l'importation sous tout régime douanier y compris le perfectionnement actif et à l'exclusion du transit de frontière en frontière des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SAO). Une copie est adressée à l'autorité compétente soit, au bureau des substances et préparations chimiques de la direction de la prévention des pollutions et des risques DPPR (Ministère de l'aménagement du territoire) pour la France.

En cas de réimportation, la douane vérifie la présence de la licence à l'appui de la déclaration en douane.

VII – REGLEMENTATION « VINS »

La réglementation relative aux vins est régie au niveau communautaire par une OCM (cf. règlement 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole).

Celle-ci ouvre droit à des restitutions pour certaines catégories de produits (vins de table et de pays, vins de liqueur autres que les vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées, moûts concentrés dont les définitions figurent dans le règlement précité) à destination de certains pays tiers. Par conséquent, les dispositions prévues pour les produits agricoles s'appliquent aux vins ayant bénéficié de restitutions.

La réadmission en franchise des vins de certaines appellations (Bordeaux, Bourgogne, Champagne, Cognac des Charente, etc) est subordonnée, outre les formalités douanières habituelles, à des formalités complémentaires destinées notamment à garantir leur qualité.

Ce contrôle de la qualité s'effectue par le passage des vins devant un jury composé d'un ou plusieurs experts, enregistrés auprès des préfectures. Ce jury s'attache à déterminer que le vin peut bénéficier de l'appellation d'origine à laquelle il prétend sur la déclaration. Ce n'est que suite à cet examen du jury que le produit pourra bénéficier du régime des retours en franchise de droits et conserver son droit à l'appellation. En cas de décision négative du jury, le vin pourra être déclassé. Le bon à enlever de la déclaration de réimportation des vins en franchise est délivré après avis favorable du jury.

Les frais inhérents à ce passage devant le jury sont à la charge du déclarant.

Les réimportateurs sont invités à s’engager à s’en rapporter à l’appréciation des jurys spéciaux, faute de quoi les litiges éventuels sur l’origine des vins réimportés sont soumis à la commission de conciliation et d’expertise douanière.

Les dispositions décrites ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer lorsqu’il s’agit de réimportations réalisées par des particuliers et portant sur des quantités peu importantes.

VIII – REGLEMENTATION « MEDAILLES »

En France, la frappe des médailles en tous métaux est soumise à autorisation délivrée par la direction des Monnaies et Médailles (article 213 de l'annexe III au code général des impôts). Ces médailles sont revêtues du poinçon de maître. Les médailles en métaux précieux (or, argent, platine) doivent être aux titres légaux et marquées du poinçon de garantie. Il est précisé que les médailles en or et platine d'un poids inférieur à 3 grammes et les médailles en argent d'un poids inférieur à 30 grammes sont dispensées du poinçon de garantie.

Le fabricant qui veut exporter ou livrer à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, les médailles sans apposition des poinçons français, doit en faire la déclaration préalable au bureau de garantie dont il relève. Il s'engage à les exporter ou les livrer dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration (article 204 de l'annexe I au code général des impôts).

A la réimportation, l'autorisation de frapper ces médailles doit être produite. Celles qui ne sont pas revêtues des poinçons réglementaires devront être mises en conformité par l'opérateur.

IX - REGLEMENTATION « SANTE »

A - Les médicaments à usage humain et vétérinaires

L'importation et la réimportation des médicaments à usage humain et des médicaments vétérinaires sont subordonnées à autorisation délivrée, soit par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) s'il s'agit de médicaments à usage humain, soit par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) s'il s'agit de médicaments vétérinaires.

Ces autorisations peuvent revêtir plusieurs formes.

Certaines sont à présenter au service en support papier :

autorisation d'importation (médicaments humains et vétérinaires);

autorisation temporaire d'utilisation (médicaments humains et vétérinaires);

autorisation d'importation parallèle (médicaments humains et vétérinaires);

AMM nationale ou communautaire (médicaments vétérinaires);

enregistrement (médicaments vétérinaires);

certificat pour les aliments médicamenteux ( médicaments vétérinaires).

D'autres sont reprises dans une application informatique que la douane doit consulter:

AMM nationale ou communautaire (médicaments humains);

enregistrement (médicaments humains).

B - Les stupéfiants et les psychotropes

L'importation et la réimportation des stupéfiants et des psychotropes (matières premières et médicaments) sont subordonnées à autorisation délivrée par l'AFSSAPS.

Cette autorisation est à présenter à l'appui de la déclaration en douane.

C - Les produits phytopharmaceutiques:

L'importation et la réimportation des produits phytopharmaceutiques sont subordonnées à autorisation délivrée par la direction générale de l'alimentation (DGAL).

Elle peut revêtir plusieurs formes, toutes devant être présentées à l'appui de la déclaration en douane:

AMM ;

autorisation de distribution pour expérimentation ;

autorisation provisoire de vente ou d'importation.

D - Autres

L'importation et la réimportation de certains micro-organismes et toxines (désignés par arrêté) sont subordonnées à autorisation de l'AFSSAPS.

L'autorisation est présentée à l'appui de la déclaration en douane.

DEUXIEME PARTIE - PRODUITS STRATEGIQUES

I - REGLEMENTATION « MATERIELS DE GUERRE »

A. Régime des retours

L'article 73 e du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 prévoit une dérogation générale à l'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre (AIMG) pour les matériels, armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions réimportés par les exportateurs au bénéfice du régime douanier des retours.

Lorsqu’une AEMG était requise à l’exportation, ce document devra être présenté à la douane afin qu’elle annote au dos le retour de la marchandise.

B. Exportation temporaire

L'exportation temporaire « des matériels de guerre et matériels assimilés », repris à l'arrêté du 20 novembre 1991 (annexe VIII du BOD 6247), fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à procédure spéciale d'exportation, est soumise à agrément préalable, accordé par le Premier ministre, et elle est subordonnée à l'obtention d'une AEMG (Autorisation d'Exportation de Matériels de Guerre et matériels assimilés – AEMG – BOD 6553 du 7 juin 2002). L'AEMG temporaire fixe le délai de réimportation, le déclarant souscrivant un engagement de réimportation dans les conditions précisées par l'autorisation.

Lors de la réimportation en suite d'exportation temporaire de matériels de guerre et matériels assimilés, l'opérateur doit notamment présenter l'AEMG temporaire, imputée par la douane à l'exportation.

Les exportations de matériels bénéficiant des dérogations prévues aux articles 13 à 16 de l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié sont dispensées de ces formalités.

II – REGLEMENTATION « BIENS ET TECHNOLOGIES A DOUBLE USAGE » (BOD E2 n° 6590 du 26 janvier 2004)

Lorsque cette réglementation s'applique, la douane doit s'assurer qu'une licence est présentée ou détenue pour l'opération envisagée. Il s'agit :

soit d'une licence 02 pour les biens soumis aux mesures nationales françaises de contrôle qui concerne les gaz lacrymogènes et agents anti-émeutes ainsi que les hélicoptères civils et leurs pièces détachées ;

soit d'une autorisation générale communautaire d'exportation EU001, licence individuelle, licence générale nationale ou licence globale.

Lorsque ces documents sont requis à l'exportation, ils doivent être présentés en cas de retour des marchandises concernées.

III - REGLEMENTATION « PRODUITS EXPLOSIFS »

L'exportation temporaire et le retour des produits explosifs à usage civil ou à des fins militaires sont soumis à autorisation d'exportation de produits explosifs (AEPE), ainsi qu'à autorisation d'importation de produits explosifs (AIPE).

FICHE 6 : EXPORTATION TEMPORAIRE

I – PRESENTATION

A -Principe général

La procédure de l’exportation temporaire avec réserve de retour n’est pas prévue dans les textes communautaires, à l’exception de celle relative au carnet ATA (cf BOD E3 n°6652 du 16 décembre 2005). Ce sont donc les règles de l'exportation qui s'appliquent (articles 161 et 162 du CDC et 788 à 796 des DAC), combinées avec les dispositions relatives aux marchandises en retour (articles 185 à 187 du CDC et 844 à 856 des DAC).

Elle permet aux opérateurs, lorsque le séjour temporaire de leurs marchandises à l’étranger a été prévu préalablement à l’exportation, de demander que celles-ci fassent l’objet de mesures d’identification particulières afin de faciliter leur reconnaissance lors de la réimportation effective.

Elle permet également d’éviter le paiement, dès l’exportation, des droits ou prélèvements institués à l’exportation ou de la taxe forfaitaire sur les plus-values lorsque les marchandises exportées en sont passibles.

S'agissant de flux entre les DOM et la métropole, les conditions et les modalités de fonctionnement du régime des retours prévues par la réglementation communautaire sont retenues pour accorder l'exonération de TVA (article 291 III 1° du code général des impôts).

B - Cas particulier : exportation temporaire de longue durée.

Dans certaines circonstances le délai de trois ans, permettant aux marchandises de bénéficier automatiquement de la franchise des droits lors de leur retour sur le territoire douanier de la Communauté, est dépassé lorsque, par exemple, des entreprises exportent du matériel à l’étranger pour y réaliser des opérations industrielles ou commerciales de longue durée (recherche et exploitation pétrolière, exécution de grands travaux, location de matériel..) ou lorsque des œuvres d’art sont prêtées à des musées, etc.

Pour ces cas particuliers il est possible d'accorder un délai supérieur afin de tenir compte de l'activité envisagée.

II – CONDITIONS D'OCTROI

A - Pour les opérateurs : production, à l’appui de la déclaration d’exportation temporaire :

soit d'une facture proforma, soit des documents techniques nécessaires à l’identification des produits exportés ou encore du document de transport (article 218 et 220 DAC) ;

soit d'une liste complète et détaillée des marchandises exportées qui se substitue à la fiche d’imputation normalement utilisée.

Dans la colonne « dénomination » sont repris le nombre et la désignation commerciale ou technique de chacun des articles exportés tels qu’ils figurent par exemple sur les factures pro forma jointes à la déclaration.

Dans la colonne « identification », et en regard de chaque article, doit être reproduits le numéro de châssis, de série, etc apposé sur le matériel.

Les documents d'accompagnement (AEMG, licence BDO, autorisation de sortie temporaire pour les biens culturels, etc) et l’engagement de réimportation lorsque les réglementations techniques le prévoient (cf fiche 5).

B - Pour les voyageurs :

La carte de libre circulation : La carte de libre circulation est un document national qui justifie de la régularité de la situation douanière et fiscale des objets personnels transportés par les voyageurs. Afin d'être dispensés de produire, à chaque retour dans l'Union européenne, les factures TTC pour les biens achetés dans un Etat membre ou encore les justificatifs de dédouanement pour les biens préalablement acquis en pays tiers, les particuliers peuvent solliciter auprès du bureau de douane de leur choix, l'établissement d'une carte de libre circulation. Il leur suffit de présenter les objets accompagnés des pièces justificatives (factures, quittances de douane, certificats de garantie, etc). La carte a un caractère personnel et incessible. Elle est valable 10 ans et peut être complétée au fur et à mesure des acquisitions.

la carte de matériels professionnels : Il s'agit également d'une procédure nationale permettant aux salariés d'une entreprise (quelle que soit leur nationalité) de se rendre fréquemment en pays tiers avec les matériels portatifs appartenant à leur société ou avec des matériels de location nécessaires à l'exercice de leurs activités professionnelles. Dans ce dernier cas, la carte est établie au nom de la société de location accompagnée d'une copie du contrat de location du matériel.

Cette carte permet, sur simple présentation, le libre passage de la frontière à la sortie et, au retour, la réimportation en franchise des matériels qui y sont désignés. Elle est délivrée par tout bureau de douane de plein exercice moyennant la production de documents justificatifs qui attestent :

d'une activité professionnelle en France du propriétaire (ou du locataire) des matériels concernés,

de la régularité de la situation douanière et fiscale de ces matériels (production des factures d'achat reprenant les marques et numéros distinctifs portés sur les matériels) lorsque ceux-ci ont été acquis en régime intérieur ou production du document attestant du paiement des impositions exigibles lorsque les matériels ont été importés ou encore le contrat de location pour les matériels loués.

Elle est délivrée en un seul exemplaire et pour une durée de cinq ans. Elle peut être renouvelée.

Ces cartes sont délivrées en application de l'article 847 des DAC

III – DELAIS DE SEJOUR EN PAYS TIERS

Le délai de séjour accordé est égal à la durée prévisible de déroulement des opérations en vue desquelles les matériels sont exportés en fonction des documents présentés au service : contrat de location ou de prêt, plan de production, prestation de services, etc. Il est possible, à ce titre, d'accorder d'emblée une exportation temporaire pour une durée supérieure à trois ans.

Ce délai peut se révéler insuffisant en raison, par exemple, de retards dans l’exécution des travaux ou de la conclusion de nouveaux contrats entraînant le maintien des marchandises à l’étranger. Dans ce cas, la prorogation du délai de réimportation est accordée par le bureau de douane où ont été enregistrées les déclarations d’exportation. Cette prorogation peut faire l’objet également d’une nouvelle déclaration qui se substitue à la déclaration initiale.

IV – APUREMENT DE L'EXPORTATION TEMPORAIRE

A - Par la réimportation des marchandises : Elle donne lieu au dépôt d’une déclaration IM6 au titre des marchandises en retour dans la mesure où toutes les conditions sont remplies (cf fiche 2).

B - Par l’exportation définitive des marchandises

Lorsque les marchandises restent dans un pays tiers, l’exportation temporaire doit être convertie en exportation définitive. La déclaration EX1 de régularisation doit être accompagnée :

de l'exemplaire 3 de l’EX2 ;

d’une copie de la facture de vente relative aux produits définitivement exportés en cas de vente ;

d’une licence modifiée, d’une nouvelle licence ou une nouvelle autorisation valable pour l’exportation définitive de la marchandise en cause, lorsque la déclaration d’exportation temporaire est accompagnée d’un titre du commerce extérieur comportant un engagement de réimportation ou d’une autorisation particulière impliquant la réimportation dans un délai déterminé.

L'exportateur doit s'acquitter, si le cas l'exige, de taxes à l'exportation spécifiques (par exemple, la taxe forfaitaire à l'exportation sur les bijoux et oeuvres d'art).

C - Rôle de la douane

La douane annote l’EX1 de toutes les informations nécessaires (numéro et date de l’EX2, espèce, quantité et valeur de la marchandise, facture, mention de l’accomplissement des formalités de contrôle du commerce extérieur si nécessaire) et l’authentifie. Il en fait de même pour l’exemplaire 3 remis à l’opérateur.

Direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP)

Sous direction des affaires nucléaires

61, Boulevard Vincent Auriol

75013 PARIS

Téléphone du standard – 01 44 87 17 17

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BOD marchandises en retour

Claire-Lise HULIN

2004-05-19T16:21:00