Bulletin officiel des douanes La télé-procédure DELT@ - D Version 2	BOD n° Du Texte Nature du texte : Du Classement : S.1.0 Bureau : E/3 - Interdivisions Nombres de pages : Diffusion : Externe NOR : Mots clés : Dédouanement- DELT@-D

Date d’entrée en vigueur du texte : immédiate

Date de caducité du texte :

Références :

Texte abrogé :

Texte modifié :

Sommaire

Introduction	6

Le cadre juridique	8

PRESENTATION DE LA TELE-PROCEDURE DELT@-D	9

FICHE N°1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA TELE-PROCEDURE	11

1.Qui peut bénéficier de la téléprocédure DELT@-D ?	11

2.Quelles sont les formalités administratives à effectuer pour adhérer à DELT@-D ?	13

3.Quelles sont les marchandises admissibles dans DELT@-D ?	14

4.Quelles sont les régimes admissibles dans DELT@-D ?	14

5.Quels sont les codes procédures admissibles dans DELT@-D ?	15

6.DELT@-D et la gestion des régimes douaniers économiques :	15

FICHE N°2 : OCTROI DE LA TELE-PROCEDURE	16

1.Comment demander l'octroi de la téléprocédure DELT@-D ?	16

2.Quels sont les documents à produire ?	16

3.Quelle est la procédure à suivre en vue d'une utilisation du guichet EDI ?	17

4.Cas des commissionnaires en douane :	17

5.Qui instruit la demande ?	17

6.Quel est l'objectif de l'audit ?	18

7.Comment la télé-procédure DELT@-D est-elle accordée ?	19

8.Quand la procédure DELT@-D est-elle retirée ou suspendue ?	19

FICHE N°3 : DISPOSITIONS COMPTABLES PREALABLES	21

1. Le cadre réglementaire :	21

2. Les principes de la nouvelle offre de cautionnement	21

3. La mise en place des crédits dans le cadre de DELTA-D	22

4. L'adhésion au télé-service TRIGO	22

FICHE N°4 : LA DECLARATION SIMPLIFIEE DANS DELT@-D	23

1.La création d'une déclaration simplifiée :	23

2.La communication du bon à enlever de la marchandise :	24

3. Les différents états/statuts d'une déclaration simplifiée :	24

4. L'utilisation des crédits suite à validation d'une déclaration simplifiée :	26

5. L'édition d'une déclaration simplifiée :	26

6. Les particularités liées à la connexion avec le référentiel intégré tarifaire automatisé RITA au niveau de la déclaration simplifiée :	26

7. Les particularités liées aux déclarations d'exportation :	27

30

FICHE N°4 BIS : L'ARTICULATION ENTRE LE TRANSIT, LE DEPOT TEMPORAIRE ET DELT@-D A L’IMPORTATION	30

1.Placement en dépôt temporaire en suite de transit et avant formalités de dédouanement	30

2. Procédure applicable à l'importation	31

FICHE N°4 TER : L'ARTICULATION ENTRE LE TRANSIT ET DELT@-D A L’EXPORTATION	34

1. L'expéditeur est non agréé	34

2. L'expéditeur est agréé	35

FICHE N°5 : L'INVALIDATION D'UNE DECLARATION SIMPLIFIEE	37

1.Comment procéder à une invalidation ?	37

2.Comment le service des douanes traite-t-il une demande d'invalidation ?	38

FICHE N°6 : LA DECLARATION SIMPLIFIEE COMPLETEE	39

1.Comment se servir du module valeur ?	39

2.Comment se servir du taux d'ajustement ?	40

3.Comment se servir du calcul automatisé de la liquidation des droits et taxes ?	42

FICHE N°7 : LA DECLARATION COMPLEMENTAIRE GLOBALE	43

1.Selon quelle périodicité faut-il constituer sa déclaration de régularisation ?	43

2.Comment procéder à la création d'une déclaration complémentaire globale dans la télé-procédure DELT@ ?	43

3.Qui doit établir la déclaration complémentaire globale en cas de PDU ?	43

4. Quels sont les états de la déclaration complémentaire globale ?	43

5. Quand faut-il valider la déclaration complémentaire globale ?	44

6. Comment est établie la liquidation définitive ?	44

7. Comment est gérée la procédure d'AI2 ?	44

8. Comment est mis à jour le crédit d'enlèvement	44

9. Comment éditer la déclaration complémentaire globale ?	45

10. Quel document produire en tant que justificatif fiscal ?	45

FICHE N°8 : LES DOCUMENTS JOINTS ET L'ARCHIVAGE	47

1.Quels sont les documents joints concernés par l'application de l'article 95 du code des douanes ?	47

2.Comment sont traités les documents nécessitant une imputation à l'importation?	47

3. Comment sont traités les documents concernant les marchandises stratégiques ?	48

4. Comment sont traités les certificat d'exportation pour les produits relevant de la PAC ?	51

5. Comment sont traités les documents sanitaires ou phytosanitaires ?	51

6. Comment sont traités les documents relatifs à la convention de Washington?	53

7. Comment sont traités les documents de conformité requis au moment de l'importation
des produits industriels réglementés dans le cadre de la protection du consommateur?	53

8. Comment sont traités les documents relatifs à l'exportation des biens culturels?	54

9. Comment sont traités les documents relatifs aux réglementations visant à protéger la santé ou la moralité publique?	54

10. Radioactivité et marchandises soumises à la réglementation relative à la protection de l'environnement	55

11. Comment sont traités les documents justificatifs d'origine à l'exportation ?	55

12. Comment est traitée la déclaration de valeur (DV1) ?	55

13 . Comment et pendant quel délai convient-il d'archiver les documents joints ?	55

14 . Qu'en est-il de l'archivage dans le cas d'un commissionnaire en douane ?	56

15. Quelles sont les conséquences du non-respect de l'obligation d'archivage ?	56

FICHE N°9 : LA GESTION DES CREDITS	57

1. Comment est géré le crédit d'enlèvement ?	57

2. Comment est géré le crédit opérations diverses ?	57

3. Quels contrôles sont effectués par l'application ?	59

FICHE N°10 : L'OUTIL DE RECHERCHE DES DECLARATIONS	61

1.Comment recherche-t-on une déclaration simplifiée ?	61

2.Comment rechercher les demandes d'invalidation et de rectification ?	61

3.Comment recherche-t-on une déclaration complémentaire globale ?	61

FICHE N°11 : LA PROCEDURE DE DOMICILIATION UNIQUE	63

1.Quels sont les marchandises et régimes douaniers admissibles ?	63

2.Qui peut bénéficier d'une PDU ?	63

3.Comment demander l'octroi de la téléprocédure DELT@-D dans le cadre d'une PDU ?	64

4. Comment est déterminé le bureau de domiciliation ?	64

5. En quoi consiste la PDUC ?	65

FICHE N°12 : LA PROCEDURE DE SECOURS	67

1. Comment sont transmises les déclarations durant la panne ?	67

2. Comment sont régularisées les opérations lors de la reprise de la télé-procédure ?	67

3. Comment sont gérés les crédits ?	68

ANNEXE 1: Liste indicative des différents formulaires à remplir selon la situation dans laquelle se trouve l'opérateur souhaitant utilisant la télé-procédure DELT@-D	70

ANNEXE 2: Formulaire de demande d'agrément à la téléprocédure DELT@-D	72

ANNEXE 3: Convention d'octroi à la télé-procédure de dédouanement DELT@-D	79

ANNEXE 4 : Convention d'octroi à la télé-procédure DELT@-D de dédouanement à domicile avec domiciliation unique	87

ANNEXE 5: Conditions d'utilisation de la télé-procédure DELT@-D	98

ANNEXE 5 BIS : Récapitulatif des données opérateur nécessaires à l'utilisation de la télé-procédure DELT@-D	100

ANNEXE 6 : Modèle de déclaration simplifiée dans le cadre du déclenchement d'une procédure de secours	101

ANNEXE 7 : Les documents joints	103

Introduction

Attentive aux évolutions économiques, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) cherche en permanence à répondre au mieux aux attentes des opérateurs du commerce international, en proposant des procédures de dédouanement attractives et efficientes.

La télé-procédure DELT@-Domicilié marque ainsi une nouvelle étape essentielle dans la politique de dédouanement. Il s'agit en effet, grâce à DELT@-D, de relever plusieurs défis :

Un défi politique

Au plan communautaire, les États membres et la Commission européenne ont, à maintes reprises, notamment lors du Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, affirmé leur volonté commune de favoriser l'essor de services publics interactifs (gouvernement électronique) accessibles à tous les citoyens. Pour ce faire, lors du sommet de Séville de juin 2002, les Etats membres ont lancé l'initiative e-Europe, destinée, notamment, à favoriser cette émergence.

Au niveau national, les pouvoirs publics mènent, depuis plusieurs années, une politique volontariste de généralisation des télé-services dans le cadre de la réforme de l'Etat et du développement d'une administration électronique.

Le projet DELT@ répond pleinement à l'ambition fixée aux plans communautaire et national de développer des services publics en ligne dans un société de l'information.

Un défi technologique

Les technologies de l'information et de la communication ont modifié en profondeur l'organisation et les méthodes de travail de la plupart des entreprises. Largement développé dans le domaine de la production, le recours aux technologies de l'information concerne de plus en plus les services.

Dès lors, le dédouanement se doit également d'embrasser cette évolution majeure.

C'est pourquoi, dans le cadre de l'informatisation des procédures de dédouanement, la DGDDI a fait le choix d'une stratégie tout internet, en phase avec les orientations des entreprises en la matière, et des protocoles de communication adaptés aux transactions commerciales.

Un défi réglementaire

Il s'agit de proposer aux opérateurs du commerce international, les plus fiables et les plus coopératifs avec l'administration des douanes, de nouvelles facilités conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière de gestion des documents joints.

La réforme-modernisation du code des douanes communautaire va profondément bouleverser les modalités de dédouanement :

Le règlement n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil en date du 13 avril 2005 (JOCE L117 du 4 mai 2005) a amendé le code des douanes communautaire en y insérant, notamment à des fins sûreté ou de sécurité, des dispositions relatives à la transmission électronique anticipée de la déclaration sommaire, en détail ou simplifiée, à l'importation et à l'exportation

Après l'adoption de cet amendement du code des douanes communautaire, la Commission a soumis, en décembre 2005, au Conseil et au Parlement, une deuxième réforme du code plus ambitieuse et dont l'objet porte sur la restructuration générale du code actuel en vue d’en simplifier la lecture et d'adapter la réglementation à un environnement électronique. Il s'agit de prendre en compte les conséquences prévisibles des projets relatifs à la douane électronique (e-customs).

La DGDDI a pour ambition d'offrir un dédouanement plus fiable, plus rapide et totalement gratuit grâce en particulier à la dématérialisation des formalités déclaratives. DELT@-D, en phase avec les orientations communautaires, se veut un outil performant, offrant des services innovants à forte valeur ajoutée et adapté à tous les opérateurs du commerce international, quelle que soit leur taille.

Pour le sous-directeur du commerce international,

Le directeur régional,

chef du bureau de la politique de dédouanement

Georges FRIESS

Le cadre juridique

La télé-procédure DELT@-D s'appuie sur le dispositif juridique suivant :

 Sources communautaires et nationales

La procédure de dédouanement à domicile et la procédure de déclaration simplifiée sont fondées sur les principes définis par l'article 76 du code des douanes communautaire (CDC) et par les articles 253 à 289 des dispositions d'application du code.

Par ailleurs, l'article 61 du code des douanes communautaire autorise les Etats membres à prévoir les dispositions sur la base desquelles peuvent être établies des déclarations en douane par voie électronique.

L'article 90 de la loi de finances rectificative pour 2004 a modifié les articles 85 et 95 du code des douanes national de sorte qu'en France, certaines déclarations puissent être élaborées et transmises par voie électronique.

 Structure juridique du dispositif

Conformément à ce que l'article 95 du code des douanes prévoit, la liste des déclarations qu'il est possible de faire par voie électronique est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté du 15/12/2005 publié au JO n° 299 du 24/12/2005 dispose que les déclarations souscrites dans le cadre de la procédure de dédouanement à domicile peuvent être faites par voie électronique. La procédure de dédouanement à domicile est fondée sur l'article 76 du CDC et les articles 253, 260, 261 et 262 des dispositions d'application du code (DAC).

NB : Les dispositions nationales applicables à cette procédure sont fixées par le décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement à domicile et l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour son application (se référer à la circulaire administrative n° 98-175 du 21 septembre 1998 modifiée - BOD n° 6290 du 21 septembre 1998 -).

Un second arrêté du 15/12/2005 fixe les conditions de mise en oeuvre de la procédure dématérialisée. Il précise notamment les droits et obligations des bénéficiaires de cette procédure, parmi lesquels la possibilité de ne pas joindre aux déclarations certains documents papier et l'obligation de les archiver de sorte qu'ils puissent être présentés à première réquisition du service des douanes.

Cet arrêté renvoie aux conventions conclues entre les service des douanes et chaque opérateur le soin de déterminer les modalités pratiques de la déclaration électronique. Ces conventions précisent notamment la liste des marchandises et régimes douaniers exclus du bénéfice de la procédure.

PRESENTATION DE LA TELE-PROCEDURE DELT@-D

DELT@ : dédouanement en ligne par transmission automatisée

Fun outil moderne de dédouanement pour l'ensemble des procédures domiciliées à l'importation et à l'exportation accessible via le portail internet dédié aux professionnels Pro.Dou@ne : https://pro.douane.gouv.fr/ pour le guichet DTI (échange de formulaire informatisé) ou via des échanges de messages électroniques pour le guichet EDI (échanges de données informatisées).

Fun outil de dédouanement respectant le nouveau format des données du document administratif unique, prévu par le règlement (CE) n° 2286/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 215/2006 de la Commission du 8 février 2006 qui rend obligatoire le recours à ce nouveau format au plus tard le 1er janvier 2007.

Fun processus entièrement automatisé de dédouanement en deux étapes : de la déclaration simplifiée à la déclaration complémentaire globale. Il couvre le processus déclaratif de la procédure de déclaration simplifiée (PDS), de la procédure de dédouanement à domicile (PDD) et de la procédure de domiciliation unique (PDU). Il a pour objectif à court terme de remplacer ces procédures.

Fune accessibilité renforcée par l'ouverture de la télé-procédure 24 h sur 24 h, 7 jours sur 7 jours.

Fune communication quasi-immédiate du "bon à enlever" pour les marchandises non sélectionnées en vue d'un contrôle.

Fl'accès à des fonctionnalités totalement nouvelles :

l'informatisation de l'exportation,

le traitement dématérialisé des demandes d'invalidation et de rectification,

l'auto-gestion du crédit opérations diverses, c'est-à-dire l'apurement par l'opérateur des imputations sur le crédit sans intervention du bureau de douane,

le suivi par internet de l'encours des crédits via le télé-service TRIGO,

la connexion avec le référentiel RITA encyclopédie tarifaire,

le traitement automatisé du calcul de la valeur et celui de la liquidation des droits et taxes,

la possibilité d'opter pour le statut d'opérateur Prodouane permettant d'accéder à une série d'outils d'administration de la relation de l'opérateur avec la douane (rattachement des collaborateurs à l'entreprise et gestion de leurs habilitations à tous les télé-services proposés par la douane, dont DELT@-D),

Fl'accès à des outils de recherche performants sur les déclarations simplifiées et les déclarations complémentaires globales,

Fla possibilité de ne pas joindre aux déclarations certains documents papier (article 95 du code des douanes et arrêtés pris pour son application) sous réserve de les archiver de sorte qu'ils puissent être présentés à première réquisition du service des douanes : la liste de ces documents et, le cas échéant, la durée d'archivage spécifique, sont fixées par la convention conclue entre le service des douanes et le bénéficiaire de la procédure,

Fla possibilité de mettre en place, via le télé-service TRIGO, un cautionnement unique pour couvrir à la fois le risque enlèvement et le risque opérations diverses et de le centraliser en un lieu unique. Cette novation importante permet une réduction significative des frais financiers et des coûts de gestion liés à la garantie.

FICHE N°1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA TELE-PROCEDURE

La télé-procédure DELT@-D recouvre l'ensemble des procédures simplifiées de dédouanement à domicile : PDD/PDU/PDS . Avec DELT@-D, le dédouanement s'opère en deux étapes : une déclaration simplifiée qui remplace l'inscription en comptabilité matière, le préavis de chargement, l'avis de dédouanement, puis une déclaration complémentaire globale en fin de période de globalisation.

1.Qui peut bénéficier de la télé-procédure DELT@-D ?

a) Cas général :

Peuvent être admises au bénéfice de la procédure toutes les personnes habilitées à déclarer en douane c'est-à-dire «toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter au service des douanes compétent la marchandise en cause ainsi que tous les documents dont la production est nécessaire [aux fins de dédouanement]» (article 64 du code des douanes communautaire), sous réserve :

de disposer d'un établissement stable en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne;

d'offrir toutes garanties financières et des antécédents satisfaisants en matière de respect de la réglementation douanière, fiscale et pénale ;

de mettre en place un crédit d'enlèvement dès lors que les opérations réalisées dans le cadre de la procédure donnent lieu à perception de droits et/ou taxes, et un crédit opérations diverses dès lors qu'un acquit à caution est souscrit (régime douanier économique/soumission cautionnée pour la production ultérieure d'un document par exemple). Un crédit unique couvrant les risques enlèvement et opérations diverses peut également être constitué.

Toutefois, la mise en place du crédit d'enlèvement n'est pas obligatoire :

- lorsque les échanges ne donnent lieu à aucune perception, ou qu'ils ne donnent lieu à aucune perception de droits de douane et que le titulaire de la procédure bénéficie de la procédure d'AI2. Pour déposer un AI2 global et récapitulatif en fin de période, l'opérateur est tenu de déposer une soumission cautionnée ou non cautionnée.

- ou lorsque le bénéficiaire de la procédure domiciliée a recours aux services d'un commissionnaire en douane utilisant son propre crédit d'enlèvement.

de constituer une partie de ses locaux en magasin et dépôt temporaire (MDT) lorsque les marchandises ne sont pas placées sous un régime douanier dès leur introduction sur le territoire douanier de la Communauté pour permettre le stockage temporaire des marchandises qui ne reçoivent pas immédiatement une nouvelle destination douanière.

La société bénéficiaire, tenue de constituer une partie de ses locaux en MDT, est dispensée de souscrire une soumission cautionnée, sous réserve de l'examen des locaux lors de l'octroi de la procédure, et à condition de ne pas avoir le statut de commissionnaire en douane.

Toutefois, compte tenu de la diversité de leurs activités, les opérateurs utilisant leur propre procédure pour le compte d'autrui (dans le cadre de la représentation) ne bénéficient pas de cette dispense de garantie.

en fonction du type d'opérations qu'il entend réaliser, de bénéficier du statut d'expéditeur agréé et/ou de destinataire agréé, dans le cadre des régimes de transit.

b) Cas des sociétés non établies en France :

Cas des sociétés extra-communautaires :

Les sociétés extra-communautaires peuvent bénéficier de la procédure à condition de désigner un représentant indirect, titulaire de la procédure, et un représentant fiscal domicilié en France (cela peut être la même personne). La qualité de ce dernier doit figurer dans la convention dont il est également signataire.

N.B : L'utilisation de la garantie globale ou de la dispense de garantie en transit implique que la société soit établie au sein de l'Union européenne.

Cas des sociétés établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne :

Les sociétés établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne n'ont plus l'obligation de détenir un établissement commercial en France pour y réaliser des opérations imposables à la TVA ou y accomplir des formalités déclaratives.

Outre le respect des conditions visées au a) ci-dessus, elles doivent s'identifier en France auprès du centre des impôts des non-résidents, déclarer les opérations imposables réalisées en France et, le cas échéant, acquitter la TVA directement.

Elles peuvent toutefois avoir recours à un mandataire chargé d'effectuer à leur place les formalités déclaratives et de paiement.

Pour toutes les sociétés (extra-communautaires et établies dans un autre Etat membre) ne disposant pas d'un établissement en France, il est rappelé qu'elles doivent être en mesure de présenter au service des douanes, à première réquisition, tous les documents afférents à la comptabilité commerciale et les pièces justificatives relatives aux opérations réalisées.

En ce qui concerne les produits stratégiques, les sociétés non établies en France sont exclues de la procédure.

Cas des commissionnaires en douane :

Les commissionnaires en douanes peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de cette procédure à l'importation, sous réserve que les clients pour le compte desquels ils souhaitent l'utiliser aient fait au préalable l'objet d'un audit satisfaisant par le service instructeur de la demande. En effet, compte tenu de la mise en oeuvre de l'article 95 du code des douanes, le service des douanes entend s'assurer de la fiabilité des clients des commissionnaires.

A cet égard, dans le cadre du transit, l'autorisation de destinataire agréé du commissionnaire en douane doit reprendre la liste des locaux de ces clients.

A l'exportation, l'audit préalable des clients ne conditionne pas l'octroi de la procédure. Néanmoins, le service instructeur doit s'assurer que le commissionnaire est en mesure de fournir les documents joints à première réquisition du service.

Les locaux de stockage des documents originaux doivent être indiqués dans la convention d'agrément.

Cas des produits stratégiques : le bénéficiaire de la PDD applicable aux produits stratégiques est l'expéditeur réel (à l'exportation) ou le destinataire réel (à l'importation) des marchandises. En conséquence, les commissionnaires en douane agréés sont exclus du bénéfice de la procédure. En revanche, les commissionnaires en douane peuvent intervenir pour le compte des entreprises, destinataires ou expéditeurs, bénéficiant de la procédure.

N.B : Dans tous les cas, le commissionnaire doit fournir les noms de ces clients pour lesquels il utilise la télé-procédure DELT@-D. En effet, ces derniers doivent être répertoriés dans le référentiel «opérateurs» de la douane afin de pouvoir reprendre dans la télé-procédure leur numéro SIRET en tant que destinataires des marchandises à l'importation et en tant qu'expéditeur des marchandises à l'exportation.

Quelles sont les formalités administratives à effectuer pour adhérer à DELT@-D ?

remplir le formulaire de demande d'agrément (annexe 2) en vue de l'octroi de la procédure DELT@-D et l'adresser au chef de service des opérations commerciales du bureau de douane auprès duquel les marchandises sont dédouanées ;

pour les utilisateurs du guichet DTI : disposer d'un compte sur le portail Prodouane (ou en créer un sur le site https://pro.douane.gouv.fr/) et du statut d'opérateur Prodouane (si tel n'est pas le cas remplir et signer les formulaires téléchargeables sur le portail Prodouane sous l'onglet « les services disponibles » ) ;

N.B : Il est bien précisé que le statut d'opérateur Pro.Dou@ne vaut pour l'ensemble des télé-procédures et n'est pas spécifique à DELT@-D. Il est accordé une fois pour toute et permet :

au(x) correspondant(s) Pro.Dou@ne de rattacher un collaborateur à la société (certification des utilisateurs). Cette fonction est obligatoire.

au(x) administrateur(s) Télé-service désigné(s) de gérer les droits applicatifs dans le cadre de l'option « administration déléguée » sur les différentes télé-procédures dont elle dispose (DELT@-D, C ...). Cette fonction est facultative.

accepter les conditions d'utilisation de la télé-procédure DELT@-D sur le portail Pro.Dou@ne en tant qu'utilisateur du guichet DTI ou réaliser les démarches nécessaires afin de pouvoir utiliser le guichet EDI ;

mettre en place les crédits nécessaires auprès de la recette régionale et les éventuelles procurations et signer, le cas échéant, la convention de télé-service permettant l'adhésion au télé-service TRIGO (les formulaires de demande d'habilitation et de convention d'adhésion au télé-service TRIGO sont repris dans le BOD n°6687 du 27 octobre 2006);

se soumettre à un audit d'agrément, diligenté par le service des douanes, permettant d'évaluer la fiabilité et la capacité de l'entreprise à gérer une procédure domiciliée dématérialisée;

mettre en place auprès du bureau de douane de domiciliation une convention d'agrément fixant les droits et les obligations de chacune des parties (annexes 3/4).

Une liste indicative des formulaires à remplir en fonction des modalités de dédouanement est reprise en annexe 1.

Quelles sont les marchandises admissibles dans DELT@-D ?

Toutes à l'exception :

des marchandises prohibées

des marchandises importées soumises à contrôle sanitaire ou phytosanitaire pour lesquelles les formalités liées à ces contrôles n'ont pas été effectuées au point d'entrée de l'Union européenne.

des produits énergétiques du tableau B de l'article 265 du code des douanes national (sauf s'ils sont pris sur le marché intérieur, en régime de TIPP acquittée) et ceux du tableau C de ce même article destinés à une utilisation carburant ou combustible.

N.B : Certains régimes et produits énergétiques associés doivent cependant obtenir l'accord écrit du bureau F2 pour pouvoir bénéficier d'une télé-procédure DELT@-D selon les dispositions de la fiche relative aux produits énergétiques.

Les conventions d'agrément précisent la liste des marchandises exclues du périmètre de DELT@-D (article 5 de l'arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique).

Lorsque le dédouanement suppose l'intervention préalable d'un autre service administratif, l'opérateur doit obtenir l'accord des administrations en cause pour le contrôle à domicile.

Afin de renforcer le contrôle de certains courants commerciaux, l'administration se réserve la possibilité d'exclure à tout moment, à titre temporaire ou définitif, certaines marchandises du champ d'application de la procédure de dédouanement à domicile. Dans ce cas, les opérations en cause doivent être effectuées sous couvert de la procédure de dédouanement de droit commun avec présentation des marchandises au bureau de douane.

Les modalités de dédouanement des produits stratégiques sous couvert de cette procédure sont précisées dans une instruction spécifique.

Il en est de même pour les modalités particulières de dédouanement des produits relevant de la PAC.

L'utilisation de la PDD pour les produits sensibles et les marchandises soumises à des réglementations spécifiques (PAC, réglementations sanitaires et phytosanitaires, produits stratégiques, réglementations prises sur la base de l'article 30 du traité de Rome et autres réglementations techniques, substances et marchandises dangereuses, produits soumis à la réglementation environnementale, radioactivité ...), suppose un audit préalable particulièrement détaillé, des engagements précis dans la convention, en vue de garantir les possibilités de contrôle de ces opérations, ainsi qu'une clause de suspension ou de retrait en cas d'infraction grave ou répétée.

NB: Certaines marchandises ne peuvent être dédouanées que dans des bureaux spécialisés. Il convient de s'assurer au préalable que le bureau de domiciliation est ouvert au dédouanement de ces produits. Pour l'essentiel, cela concerne les biens culturels et biens repris en annexe de la convention de Washington (Cf. http://www.douane.gouv.fr rubrique adresse des bureaux, bureaux à compétences particulières).

Quelles sont les régimes admissibles dans DELT@-D ?

Tous.

Pour les huiles minérales, tout régime ayant pour conséquence l'acquittement d'une fiscalité spécifique aux produits énergétiques (mises à la consommation ou avitaillement) doit être exclu de DELT@-D dans la mesure où il existe une télé-procédure dédiée, « TIPP-r ».

DELT@-D s'applique à tous les régimes douaniers utilisés dans les échanges avec les pays tiers ainsi que dans les échanges réciproques entre les DOM et la métropole .

Les procédures d'avitaillement pour lesquelles la nature du trafic peut donner lieu à l'élaboration d'une déclaration simplifiée seront traitées dans DELT@-D. Celles ne donnant pas lieu à élaboration d'une déclaration simplifiée telle que prévue dans la télé-procédure (exemple : déclarations simplifiées constituées par des bons d'avitaillement ou comptoirs de vente utilisant un enliassement de tickets de caisse, sans inscription en comptabilité matières) ne seront pas traitées dans DELT@-D. Ces procédures hors DELT@ seront revues avec l'entrée en vigueur en 2009 de la déclaration sommaire anticipée prévue par le règlement (CE) n° 648/2005 du 13 avril 2005.

Quels sont les codes procédures admissibles dans DELT@-D ?

Il est possible de faire des IM, EX, CO et des FR pour les matériels de guerre.

Les modalités de dédouanement relatives aux échanges intra-communautaires de matériels de guerre font l'objet d'une DA particulière: DA (E/2) n° 97-152 – BOD n° 6181 du 5 mai 1997, modifiée par la DA n° 98-043 -BOD n° 6248 du 27 mars 1998.

N.B : Dans le cadre des déclarations de type FR, l'opérateur devra passer hors calcul automatisé de la liquidation (hors tarif en sélectionnant le code E et en indiquant comme motif le cas de la déclaration de type FR) au niveau de la déclaration complétée. Ainsi, la liquidation des droits et taxes sera bien nulle.

DELT@-D et la gestion des régimes douaniers économiques :

Les formalités de placement et d'apurement du régime douanier économique sont réalisées dans la télé-procédure DELT@-D.

L'opérateur calcule lui-même le montant de la garantie à mettre en place dans le cadre du régime économique, au regard des dispositions réglementaires. Pour ce faire, il peut utiliser la fonction « simulation » de RITA afin de connaître le montant de la liquidation servant de base au calcul de la garantie. Il applique ensuite à cette liquidation le taux du régime économique repris dans l'autorisation de régime douanier économique.

Dans le cadre de la procédure d'auto-gestion du COD, l'opérateur procède également à l'apurement de l'imputation réalisée (de façon partielle ou totale).

Par contre, les écritures de suivi du régime sont toujours tenues par l'opérateur hors télé-procédure DELT@-D.

FICHE N°2 : OCTROI DE LA TELE-PROCEDURE

Comment demander l'octroi de la télé-procédure DELT@-D ?

a) Cas général :

L'opérateur doit déposer une demande écrite auprès du bureau de domiciliation situé dans la localité du lieu où est implanté l'établissement commercial de destination des marchandises. Cette demande doit être établie sur un imprimé à en-tête de la personne qui en sollicite le bénéfice et être accompagnée du formulaire de demande d'agrément à la télé-procédure DELT@-D figurant en annexe et télé-chargeable sur le site Pro.Dou@ne. Celle-ci est à remplir avec la plus grande précision possible ; des annexes, modèles de documents proposés et descriptifs doivent y être joints.

Cette demande peut être transmise par télécopie ou scannée après signature puis adressée au service par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle du bureau de douane.

Les autres formalités et formulaires à remplir sont détaillés dans la fiche n°1, point 2.

b) Passage de DELT@-D V1 à DELT@-D V2 :

Les opérateurs utilisant la version 1 devront adhérer à la version 2.

Pour ce faire, les opérateurs ayant déjà adhéré à DELT@-D V1 (via le guichet DTI) basculent en version 2 en début de période de globalisation. Une phase de transition sur la base de formation de DELT@-D V2 peut être mise en place pendant laquelle les opérations de dédouanement sont effectuées sur la version 1 en opérationnel et de manière concomitante sur la version 2 en base de formation, afin de permettre aux opérateurs de se familiariser avec les nouvelles fonctionnalités.

Pendant cette phase, une nouvelle convention est signée et un nouvel agrément à la télé-procédure DELT@-D V2 est donné à l'opérateur. En outre, le nouveau dispositif de gestion des crédits implique la délivrance d'un ou plusieurs nouveaux identifiant(s) (alphabétiques) remplaçant ceux existants (numériques), que l'opérateur choisisse ou non d'adhérer au télé-service TRIGO.

A la fin de la période de globalisation choisie, dès que l'opérateur et le service sont d'accord pour passer à la version 2, il devient alors impossible de saisir des déclarations simplifiées dans la version 1 de DELT@-D pour la nouvelle période de globalisation.

L'accès à la version 1 est maintenu temporairement pour la consultation des déclarations.

Quels sont les documents à produire ?

le formulaire de demande d'agrément à DELT@-D dûment rempli et signé (modèle en annexe )

les plans des locaux utilisés

les 3 derniers bilans comptables

un organigramme à jour

un extrait Kbis

lorsque le demandeur est un commissionnaire en douane, la liste des clients pour lesquels il souhaite utiliser la télé-procédure DELT@-D.

en cas de représentation, le contrat par lequel le demandeur habilite un tiers à le représenter.

Les opérateurs ayant déjà produit ces documents (dans le cadre de DELT@-D V1 ou parce qu'ils viennent de mettre en place une PDD) en sont dispensés à la condition que leur situation n'ait pas fait l'objet de changements notables.

Les formalités comptables à accomplir sont précisées dans la fiche 3.

Quelle est la procédure à suivre en vue d'une utilisation du guichet EDI ?

La marche à suivre est décrite sur le portail Pro.Dou@ne (https://pro.douane.gouv.fr) dans la rubrique « guichet EDI». Ces démarches préparatoires (raccordement à PASTEUR et MAREVA puis certification de la télé-procédure) prenant entre cinq et six semaines, il est préférable que l'opérateur ou son prestataire EDI les entreprennent le plus tôt possible car elles conditionnent l'accès à la télé-procédure DELT@-D.

Cas des commissionnaires en douane :

Les commissionnaires en douane doivent indiquer dans tous les cas le nom de leurs clients . En effet, à l'importation, les clients des commissionnaires font l'objet d'un audit spécifique. En outre, si ces derniers détiennent et archivent les documents joints, le commissionnaire doit fournir pour chacun d'entre eux le dernier bilan comptable, le plan des locaux et un extrait Kbis.

De plus, dans le cadre de DELT@-D, le bureau de domiciliation peut autoriser les destinataires, clients du commissionnaire en douane titulaire de la procédure et qui ont fait l'objet d'un audit, à recevoir les marchandises directement dans leurs locaux. Cette autorisation est soumise aux règles évoquées supra (plans des locaux, locaux adéquats, possibilités de contrôler...). Cette facilité ne peut être délivrée que si d'une part, le destinataire est situé dans la zone de compétence du bureau de domiciliation et d'autre part, s'il a la qualité de destinataire agréé en matière de transit. Une fois les formalités de fin de transit accomplies, les marchandises livrées chez le destinataire demeurent sous le statut du dépôt temporaire tant que le bon à enlever n'est pas délivré dans DELT@-D. Une garantie est mise en place par le détenteur des marchandises pour cautionner ce dépôt temporaire.

Qui instruit la demande ?

Le directeur régional compétent apprécie les suites à donner à la demande d'agrément formulée par l'opérateur.

Dans le cadre d'une même circonscription, le directeur régional peut, pour des raisons internes liées à l'organisation administrative, décider le rattachement à un autre bureau si celui-ci est suffisamment proche des installations de l'opérateur.

La décision d'attribution relève de la compétence du directeur régional après audit de l'entreprise par le bureau de domiciliation. Une convention est dès lors conclue entre le demandeur et le directeur régional. Celui-ci peut déléguer sa compétence de signature au chef de service des opérations commerciales en application des articles 5 et 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Cas des produits stratégiques :

Après instruction du dossier par le chef de service des opérations commerciales du bureau de douane, la demande de télé-procédure complète (convention d'agrément à DELT@-D, annexes) est transmise à la direction générale (bureau E2 ), qui accorde son avis favorable.

La direction générale (bureau E2) pourra, si nécessaire, faire procéder à une évaluation complémentaire ou à toute autre investigation qu'elle estimera utile.

A l'exportation le bénéfice de la télé-procédure peut être refusé par le chef de service des opérations commerciales s'il s'avère, suite à la consultation du bureau E/2 de la direction générale, que le couple ou les couples produit/destination envisagés justifient une attention particulière et le recours à la procédure de droit commun.

En cas de refus de la télé-procédure par la direction régionale, la décision est toujours motivée.

Après avis favorable de la direction générale (bureau E/2), le chef de service des opérations commerciales délivre l'autorisation et le numéro d'agrément à la télé-procédure. La liste couple/produits sera ensuite tenue à jour par l'entreprise bénéficiaire auprès du bureau de douane de domiciliation.

Quel est l'objectif de l'audit ?

Lors de l'introduction de la demande d'agrément à la procédure de dédouanement informatisé, l'entreprise candidate fait l'objet d'un audit, appelé audit-agrément.

Cet audit a pour but de s'assurer :

- de l'absence d'infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale durant les trois années précédant le dépôt de la demande

- de la capacité financière du demandeur à satisfaire à ses engagements

- de la pertinence de son organisation et de ses processus au regard de la gestion d'une procédure domiciliée automatisée

- de la possibilité pour le service des douanes d'opérer un contrôle efficient des opérations de dédouanement dans le cadre de la procédure DELT@-D.

Cet audit est mené par par le Service Régional d'Audit (SRA) au sein du Pôle d'Action Economique (PAE) qui se rend dans les locaux de l'entreprise afin d'évaluer l'organisation et les méthodes de travail de l'entreprise candidate. Pour ce faire, il peut solliciter la production de documents internes de la société (rapport annuel, consignes de poste, organigrammes etc) et s'entretenir avec les services et les personnes parties prenantes aux opérations de commerce international, particulièrement celles qui seront responsables au sein de l'entreprise de la mise en oeuvre de la télé-procédure DELT@. Dans le cadre d'un audit en vue de la délivrance d'une procédure de domiciliation unique, cet audit est mené sur le site de domiciliation unique mais également sur les sites de rattachement.

A l'issue de l'audit, un rapport est rédigé. La décision d'octroi ou de rejet est prise par le directeur régional des douanes ou par le chef de service des opérations commerciales auquel il a délégué sa compétence de signature.

Un exemplaire spécifique de ce rapport est remis à l'entreprise évaluée dans le respect des règles liées au secret professionnel (art. 59 bis du CD).

Pendant la durée de fonctionnement de la procédure, le SRA est appelé, au moins une fois tous les 3 ans, à mener un audit de suivi afin d'adapter la procédure à d'éventuelles modifications propres à la nature même du trafic ou à l'organisation interne de l'entreprise.

Cet audit aura lieu au moins tous les deux ans pour les produits relevant de la PAC et pour les produits soumis à des réglementations sanitaires, phytosanitaires ou de conformité aux normes de qualité à l'importation comme à l'exportation.

Comment la télé-procédure DELT@-D est-elle accordée ?

Une convention d'agrément DELT@-D est ensuite rédigée en concertation entre l'opérateur et le chef de service des opérations commerciales du bureau de domiciliation, conformément au modèle (annexes 3 et 4). Elle est signée par les deux parties (dans les cas où les formalités douanières sont réalisées par un mandataire, alors celui-ci signe également la convention, quel que soit le mode de représentation utilisé et précise les droits et obligations de chacune des parties) et mentionne obligatoirement le numéro d'agrément délivré par le référentiel « Opérateurs » de la douane (ce numéro n'est plus attribué par le bureau E3 de la politique du dédouanement) qui sera utilisé afin d'utiliser la télé-procédure. Ce numéro d'agrément identifie le bénéficiaire de la procédure DELT@-D et est spécifique à un flux d'opérations donné (un agrément à l'importation et un à l'exportation).

La convention doit comporter toutes les informations utiles au bon fonctionnement de la procédure et définit les règles applicables pour permettre le contrôle de celle-ci, notamment le contrôle des règlementations particulières applicables aux produits.

N.B : Un récapitulatif des données opérateur (extraites du référentiel "opérateur") nécessaires à l'utilisation de la télé-procédure peut être demandé auprès du bureau de douane (modèle repris en annexe 5 bis).

Elle précise également les conditions d'accès aux marchandises ainsi que les règles relatives à la mise à disposition du service des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des contrôles. En ce qui concerne les produits PAC, plusieurs conditions sont à respecter :

la mise à disposition par l'opérateur de moyens de manutention adaptés

le respect des règles de stockage spécifiques

la fourniture de récipients pour les analyses du laboratoire

la référence des instruments de pesée qui doivent être mentionnés dans la convention. L'opérateur doit disposer de moyens de pesée agréés par la DRIRE ou tout autre organisme compétent.

Le bénéficiaire de la télé-procédure est tenu d'informer le chef de service des opérations commerciales de tout changement intervenu dans les conditions de délivrance de l'agrément ou dans les modalités de fonctionnement de la télé-procédure.

Toute modification de la télé-procédure doit faire l'objet d'un avenant à la convention daté et signé par les parties concernées.

Quand la procédure DELT@-D est-elle retirée ou suspendue ?

Lorsque le chef de service des opérations commerciales constate la violation des engagements souscrits, un dysfonctionnement grave, le non-respect des modalités de la procédure de secours, le non-respect de l'obligation d'archivage ou toute autre anomalie, il lui appartient de fixer un délai pendant lequel l'entreprise a l'obligation de se mettre en conformité avec la convention signée.

Si la société ne régularise pas sa situation dans ce délai et sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes, le directeur régional territorialement compétent, sur proposition ou après consultation du chef de service des opérations commerciales du bureau de domiciliation, engage la suspension de la procédure. Le cas échéant, le bénéfice de la télé-procédure peut être retiré.

Il est à noter que des circonstances exceptionnelles, telles que les crises sanitaires, peuvent justifier la suspension de la procédure ou le retrait de certaines facilités, notamment celles consistant à ne pas joindre aux déclarations certains documents papier. L'administration se réserve le droit de suspendre partiellement ou totalement les télé-procédures relatives aux produits stratégiques en cas d'évolution de la situation internationale.

Toute décision de suspension ou de retrait de la télé-procédure doit être notifiée à l'opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception. La télé-procédure est suspendue ou son bénéfice retiré à compter de la date de présentation de cet accusé ou à une date postérieure prévue par la notification.

L'agrément à la télé-procédure devient caduc de plein droit lorsque celle-ci n'est pas utilisée pendant une période supérieure à un an.

FICHE N°3 : DISPOSITIONS COMPTABLES PREALABLES

1. Le cadre réglementaire :

a) S'agissant du crédit d'enlèvement :

Dès lors que les échanges réalisés dans le cadre de la télé-procédure de dédouanement DELT@-D donnent lieu à perception de droits et/ou de taxes, le bénéficiaire est tenu de disposer d'un crédit d'enlèvement, ou à défaut, de souscrire un tel crédit auprès de la recette régionale.

La mise en place d'un crédit d'enlèvement n'est pas obligatoire lorsque :

les échanges ne donnent lieu à aucune perception ;

les échanges ne donnent lieu à aucune perception de droits de douane et le titulaire de la télé-procédure DELT@-D bénéficie de la procédure AI2 pour la TVA.

lorsque le bénéficiaire de la télé-procédure domiciliée a recours aux services d'un mandataire (un commissionnaire en douane, par exemple) agissant pour le compte du bénéficiaire et utilisant son propre crédit d'enlèvement.

b) S'agissant du crédit opérations diverses :

Dès lors qu'un acquit à caution est souscrit (régime douanier économique, soumission cautionnée pour production ultérieure d'un document sur formulaire D48), le bénéficiaire est tenu de mettre en place un crédit opérations diverses.

2. Les principes de la nouvelle offre de cautionnement

Les crédits utilisés par DELT@ sont gérés par un télé-service spécifique dénommée TRIGO (gestion de la garantie globale des opérateurs).

Les modalités de cette nouvelle offre de cautionnement sont exposées dans les circulaires relatives à 'La nouvelle offre de cautionnement des droits au comptant' (DA n°06-043 du 23 octobre 2006 publiée par BOD n°6687 du 27 octobre 2006 et 06-052 du 8 décembre 2006).

Ainsi, l'opérateur peut décider :

de mettre en place une soumission générale cautionnée pour le dédouanement couvrant simultanément les risques 'crédit d'enlèvement' et 'opérations diverses',

de centraliser son cautionnement couvrant plusieurs principalités auprès d'une seule recette régionale,

de conserver le dispositif de cautionnement existant.

Dans le cadre de la présente circulaire, dans un souci de clarté, il est uniquement fait mention du crédit d'enlèvement et du crédit opérations diverses, étant précisé que ces deux crédits peuvent être fusionnés dans le cadre d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement, même si les règles de gestion de chaque utilisation restent conditionnées au risque couvert : report de paiement ou opérations diverses.

3. La mise en place des crédits dans le cadre de DELT@-D

Trois cas sont à distinguer :

l'opérateur souhaite bénéficier de la nouvelle offre de cautionnement lors de la mise en oeuvre de la télé-procédure DELT@ : les formalités définies en partie III de la circulaire 'La nouvelle offre de cautionnement des droits au comptant' (DA n°06-043 publiée par BOD n°6687) trouvent à s'appliquer.

l'opérateur souhaite conserver son cautionnement pré-existant à la mise en oeuvre de la télé-procédure DELT@-D. Il en informe la recette régionale et le bureau afin que les éléments constituant son cautionnement soient intégrés dans TRIGO.

Il devra néanmoins disposer des nouveaux identifiants de ses crédits pour pouvoir les utiliser dans DELT@-D.

4. L'adhésion au télé-service TRIGO

L'opérateur peut décider d'adhérer au télé-service TRIGO afin de pouvoir consulter en ligne et en temps réel la situation de son (ou ses) crédit(s).

Dans ce cas, il effectue les formalités prévues dans la circulaire 'La nouvelle offre de cautionnement des droits au comptant' (DA n°06-043 du 23/10/2006 publiée par BOD n°6687).

FICHE N°4 : LA DECLARATION SIMPLIFIEE DANS DELT@-D

DELT@-D est une télé-procédure de dédouanement domicilié en deux étapes.

Les déclarations simplifiées de dédouanement sont communiquées au bureau de douane au moyen de la télé-procédure DELT@-D via les guichets DTI ou EDI. Elles équivalent à l'inscription en comptabilité matières et à l'avis de dédouanement. Chaque déclaration simplifiée est ensuite complétée (exceptées les déclarations de placement sous le régime de l'entrepôt douanier) et transmise au service avec les éléments réels de taxation et les données statistiques.

Via le guichet DTI, l'accès à DELT@-D suppose de bénéficier au préalable d'un identifiant sous Pro.Dou@ne (création d'un compte sur https://pro.douane.gouv.fr/) et du statut d'opérateur Prodouane en vue de l'obtention des droits (consultation, gestion) sur la télé-procédure DELT@-D.

Via le guichet EDI, l'accès à DELT@-D suppose d'entreprendre (l'opérateur lui-même ou son prestataire EDI) certaines démarches préalables (décrites supra) afin de se raccorder au réseau douane.

La création d'une déclaration simplifiée :

Via le guichet DTI, une interface de saisie est proposée à l'opérateur dans la télé-procédure DELT@-D. Après s'être identifié et avoir cliqué sur l'onglet DELT@-D V2, la fonctionnalité «déclarer» dans le bandeau des tâches permet d'accéder au menu de la déclaration simplifiée à l'importation ou à l'exportation. Il convient alors de remplir les différentes rubriques de la déclaration simplifiée (celles marquées par un astérisque rouge sont des rubriques obligatoires) et de valider la déclaration.

En cas de procédure de domiciliation unique, la déclaration simplifiée peut être établie par le bénéficiaire de la procédure ou par son représentant mandaté à cet effet.

La déclaration simplifiée est validée au moment de l'arrivée ou du départ des marchandises dans ou depuis les locaux de l'opérateur. L'opérateur doit indiquer dans la rubrique « localisation des marchandises » le lieu où ses marchandises peuvent être contrôlées par le service douanier. La localisation n'est obligatoire que dans le cas où l'opérateur dispose de plusieurs lieux pour recevoir ses marchandises. La localisation est codifiée suivant le modèle suivant : SIRET de l'entreprise/n° du lieu (1,2,3...) tel qu'il a été créé par le service dans le référentiel opérateurs (ce(s) numéro(s) est/sont communiqué(s) à l'opérateur au moment de la signature de la convention).

La déclaration peut également être établie par anticipation dans un délai de dix jours avec indication d'une date et d'une heure prévisionnelle d'arrivée ou de départ des marchandises. Les déclarations anticipées qui n'auront pas été validées (c'est-à-dire celles pour lesquelles les marchandises n'auront pu être présentées au sens de l'article 4-19 du CDC) au plus tard 48 heures après le jour indiqué passeront à l'état annulé et seront automatiquement effacées de la télé-procédure au bout de dix jours. Passé ce délai, ces déclarations sont réputées ne jamais avoir été déposées.

Seule la déclaration anticipée peut faire l'objet de modifications avant sa validation sans l'accord préalable du service. Par contre, la déclaration validée ne peut être modifiée, seule des demandes d'invalidation ou de rectification peuvent être adressées au service conformément aux dispositions prévues respectivement par les articles 66 et 65 du CDC.

Il est à noter que toute déclaration simplifiée doit obligatoirement faire référence à un document de prise en charge. Or, lors d'une mise à la consommation suite à sortie de régime économique (mise sous entrepôt, perfectionnement actif...), en l'absence de toute opération entre le placement sous le régime et la sortie de ce régime (absence de transfert par exemple), le document de prise en charge indiqué sera la ou les déclarations de placement (renseignée par ailleurs dans le pavé relatif au régime économique). L'opérateur sélectionne le code « ZZZ » comme type de document de prise en charge et indique le numéro de la déclaration de placement comme référence de la prise en charge. Dans le cas où la déclaration apure plusieurs déclarations de placement sous régime économique, l'opérateur indique la mention « placements multiples » comme référence de la prise en charge (et indique l'ensemble des déclarations de placement dans la rubrique relative à la sortie d'un régime économique).

En outre, dès lors qu'un régime économique est repris au titre du régime sollicité, il convient d'indiquer (dans le pavé adéquat) le numéro d'autorisation de ce régime économique ainsi que l'Etat membre de délivrance de l'autorisation. Dans le cas où un régime économique est repris au titre du régime précédent, il est inutile d'indiquer son numéro d'autorisation et l'Etat membre de délivrance de l'autorisation sauf s'il s'agit d'un entrepôt de type D (pour lequel il faut renseigner le numéro d'autorisation, le type d'entrepôt et l'Etat membre de délivrance de l'autorisation). Par contre, si un régime économique est repris au titre du régime précédent et un second au titre du régime sollicité, il convient d'indiquer le numéro d'autorisation ainsi que l'Etat membre d'autorisation de ce dernier (le régime sollicité).

La communication du bon à enlever de la marchandise :

L'opérateur obtient communication du bon à enlever attribué à sa marchandise dans un délai très court. Il ne peut disposer de sa marchandise qu'après obtention formelle du bon à enlever, et doit être en mesure de la présenter à tout contrôle.

Via le guichet DTI, l'opérateur doit utiliser la procédure de recherche afin de savoir si le bon à enlever (BAE) a été délivré.

Via le guichet EDI, un message avertit l'opérateur de la délivrance du BAE.

N.B : En compensation de l'obligation de notifier la sortie d'un entrepôt de type D, l'opérateur peut disposer de sa marchandise dès validation de sa déclaration, sans attendre le BAE s'il n'est pas délivré dans les plus brefs délais.

3. Les différents états/statuts d'une déclaration simplifiée :

Ces états sont communiqués à l'opérateur, soit en se connectant sur le portail Pro.Dou@ne via le guichet DTI soi par le biais de messages via le guichet EDI.

Les différents états d'une déclaration simplifiée sous Pro.Dou@ne:
Anticipé	Bleu gras
Validé	Vert gras
BAE	Vert
Crédit en attente	Rouge gras
Annulé	Rouge barré
Hors DCG ou Exclure	Rouge barré
BAE complétée	Vert
BAE régularisée	
Demande de rectification :	
En cours	Rouge gras
Acceptation	Vert
Refus	Rouge
Demande d'invalidation :	
En cours	Rouge gras
Acceptation	Vert
Refus	Rouge

état anticipé : délivré à une déclaration anticipée

état validé : délivré à une déclaration simplifiée validée (cet état correspond au dépôt de la déclaration en douane lequel ne peut intervenir que lorsque le déclarant est en mesure de présenter la marchandise au service des douanes, au sens de l'article 4-19 du CDC)

BAE : statut "bon à enlever"

BAE complétée : délivré à une déclaration BAE pour laquelle l'opérateur a indiqué les informations complémentaires

BAE régularisée : état attribué aux déclarations simplifiées lorsque la DCG a été validée

crédit en attente : déclaration simplifiée pour laquelle le crédit est insuffisant ou bloqué. Le crédit insuffisant constaté peut concerner le crédit d'enlèvement ou le crédit opérations diverses ou les deux à la fois.

Dans le cas où le crédit est bloqué, il appartient à son titulaire de prendre contact avec le receveur régional de rattachement, si besoin, pour connaître les motif de ce blocage et effectuer les éventuelles formalités demandées.

annulé : déclaration anticipée qui a été annulée par l'opérateur ou par la télé-procédure pour cause de non validation dans les délais

hors DCG : déclaration simplifiée non intégrée dans la déclaration complémentaire globale et qui doit être régularisée en dehors de la télé-procédure DELT@-D

demande de rectification : dépôt d'une demande de rectification pour une déclaration simplifiée

demande d'invalidation : dépôt d'une demande d'invalidation pour une déclaration simplifiée

en cours : dépôt d'une demande de rectification ou d'invalidation en cours de traitement par le service douanier

acceptation : déclaration simplifiée pour laquelle le service a accepté l'invalidation ou la rectification

refus : déclaration simplifiée pour laquelle le service a refusé l'invalidation ou la rectification

4. L'utilisation des crédits suite à validation d'une déclaration simplifiée :

Le crédit d'enlèvement :

L'utilisation est calculée de façon automatisée par l'application : valeur facture X taux forfaitaire.

Le crédit opérations diverses :

L'opérateur calcule, en dehors de la télé-procédure le montant à imputer.

Dès lors que le (ou les) crédit (s) utilisé(s) est insuffisant ou bloqué : la déclaration simplifiée est sélectionnée en circuit « Crédit en attente ».

Les dispositions afférentes aux modalités de gestion de ces deux crédits sont précisées en fiche 9.

5. L'édition d'une déclaration simplifiée :

Sur le guichet DTI :

Les opérateurs ou les agents des douanes peuvent imprimer la déclaration simplifiée quel que soit son état (anticipé, validé, demande d'invalidation, crédit en attente, BAE, annulé, hors DCG, invalidé).

Il suffit de cliquer sur l' icône "imprimante"ou sur l'icône fichier "pdf" et de confirmer sa demande.

L'édition de la déclaration simplifiée se fait sur papier vierge, au format A4.

Par commodité, les rubriques sont numérotées de la même façon que celles d'un document administratif unique.

Les données éditées sont celles de la déclaration simplifiée, avec une donnée supplémentaire qui est calculée automatiquement par le système : case 22 bis montant total facturé en euros. Il est égal à la somme des prix des articles en euros, dans le cas où les articles sont identiques (prix de l'article en euros case 42 X nombre d'articles case 5)

Les données relatives au segment "article" sont éditées pour chaque article de la déclaration.

La déclaration simplifiée comporte la mention de la date et de l'heure de son édition.

6. Les particularités liées à la connexion avec le référentiel intégré tarifaire automatisé RITA au niveau de la déclaration simplifiée :

Au niveau de la saisie de l'article, de nouvelles cases ont été intégrées avec la version 2 de DELT@-D afin de pouvoir fournir les données nécessaires à l'appel du référentiel tarifaire de RITA : CACO, CANA, dispositions tarifaires particulières. Au niveau des unités supplémentaires, des changements ont été également opérés : il existe désormais trois rubriques (code mesurage/qualificateur de mesurage/nombre d'unités supplémentaires) qu'il convient ou non de remplir suivant la nomenclature du produit.

Pour les AI2, l'opérateur doit solliciter le CANA et la mention spéciale correspondant à sa demande en vue de bénéficier de l'exonération de TVA.

Le moteur tarifaire de RITA, lorsqu'il est appelé, vérifie par rapport à la nomenclature, à l'origine, au code préférence et au régime donné, les documents obligatoires à produire. Des messages dits « d'erreur » renseignent l'opérateur utilisant le guichet DTI sur les indications à fournir par rapport au produit déclaré (seul le code correspondant au message d'erreur est renvoyé via le guichet EDI).

Par défaut, l'appel à ce service est automatique puisqu'il donne la réglementation applicable. Néanmoins, dans certains cas listés, l'opérateur peut demander à passer « hors moteur tarifaire ». Il saisit alors le code correspondant à son cas de figure et indique un motif si besoin (le motif n'est obligatoire qu'avec le code E).

Table des cas de passage hors moteur tarifaire :

Codes	Libellés
A	Indisponibilité technique du système tarifaire
B	Exclusion réglementaire du système : nomenclature simplifiée
C	Exclusion réglementaire du systeme : utilisation de deux contingents tarifaires
D	Exclusion réglementaire du système : TVA calculée sur la valeur faciale
E	Autres exclusions non prévues dans cette table
F	Exclusion réglementaire : chapitre 99
G	Exclusion réglementaire : mise en libre pratique et mise à la consommation en suite de perfectionnement actif
H	Procédure de secours : intégration a posteriori des déclarations simplifiées
I	Exclusion réglementaire du système : réimportation suite à régime du perfectionnement passif

En outre, l'encyclopédie tarifaire de RITA peut être utilisée en dehors de la télé-procédure DELT@-D pour consulter les nomenclatures, la réglementation, les données de références... ou faire une simulation des droits et taxes ou des restitutions. Ces informations sont accessibles sur le portail Pro.Dou@ne à partir de l'onglet « RITA » présent dans l'espace personnel.

7. Les particularités liées aux déclarations d'exportation :

Du fait de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n°648/2005 du 13 avril 2005 , toutes les exportations sont désormais soumises à la transmission d'une déclaration simplifiée au bureau de douane.

a) L'exportation de marchandises sensibles

L'information préalable du service peut s'effectuer au moyen de la déclaration anticipée transmise via la télé-procédure DELT@-D, par un fax ou un courriel avant le début des opérations de chargement pour les produits relevant de la PAC.

Pour les produits PAC, le système retenu est repris dans une instruction spécifique.

b) Le document justificatif de sortie

La procédure papier :

La preuve de la sortie du territoire fiscal de l'Union européenne repose sur la présentation des marchandises et de l'exemplaire n°3 de la déclaration au bureau de douane de sortie de l'Union européenne, afin que ce dernier vérifie et atteste la sortie effective des marchandises en apposant son cachet au verso de l'exemplaire n°3.

Avec DELT@-D, l'opérateur imprime les déclarations simplifiées d'exportation ayant obtenu le BAE (qui équivalent à l'exemplaire n°3) afin de les faire viser par le bureau de sortie.

Afin de faciliter le retour et la restitution des DSE BAE visées, le déclarant indique la mention spéciale correspondant au code 30400 (RET-EXP).

En lieu et place de la DSE, l’opérateur peut continuer à utiliser le document commercial ou de transport sur le territoire national. L’utilisation de ce document est également possible en cas de sortie du territoire communautaire par un autre Etat membre. Le document commercial ou de transport utilisé comme justificatif de sortie doit être établi selon les modalités décrites à l’annexe X, chapitre II de la DA N° 02-001 du 3 janvier 2002 publiée au BOD n° 6544 du 20 février 2002.

L'impression de la DSE ayant obtenu le BAE ou l’utilisation du document commercial ou de transport est une mesure transitoire dans l'attente de la mise en place du système de contrôle à l'exportation (ECS) qui entrera en vigueur en juillet 2007. A cette date, le document justificatif de sortie sera dématérialisé et cette fonctionnalité sera présente dans DELT@-D. En effet, l'objectif d'ECS est d'établir un lien électronique entre le bureau d'exportation et le bureau de sortie afin d'automatiser la preuve à l'exportation à des fins fiscales.

α)- Exportation sous couvert d’une déclaration de transit communautaire/commun ou Carnet TIR

Lorsqu’une déclaration de transit communautaire/commun ou un carnet TIR est émis au bureau d’exportation, il n’y a pas lieu d’établir un document justificatif de sortie. Dans ce cas, le document valant justificatif de sortie est constitué par une copie de l’exemplaire 1 du premier feuillet de la Déclaration Complémentaire Globale (DCG).

β) Cas des produits accises

Les produits soumis à accises sont acheminés sous couvert d’un document accises DAA/DAC jusqu’au bureau de sortie de la Communauté conformément à l’article 793 -6 bis des DAC.

Lorsque les produits exportés circulent sous couvert d’un document d’accompagnement accises, le justificatif de sortie est visé par le bureau de douane d’exportation. L’opérateur doit porter en case A du DAA/DAC la référence de la DSE.

En outre, l’opérateur est dispensé de l’obligation de visa au bureau de douane d’exportation. Il porte en case A du DAA/DAC (sur les cinq exemplaires) la mention « DISPENSE DE VISA AU BUREAU DE DEDOUANEMENT ». Il peut y également apposer la mention « EXPORT ».

La procédure informatisée :

Les Etats membres de l’Union européenne sont en train de développer l’application ECS (export control system) qui a pour objectif de dématérialiser les formalités de justification de sortie des marchandises hors du territoire communautaire. Il remplacera l’actuelle procédure papier de visa de l’exemplaire 3 du DAU par le bureau de sortie de la Communauté.

Il ne concernera que les exportations dédouanées dans un bureau (bureau d’exportation) et quittant la Communauté par un autre bureau (bureau de sortie).

Il s’appliquera aussi bien aux exportations dédouanées dans un Etat membre et quittant la Communauté via un Etat membre qu’aux exportations quittant la Communauté via le même Etat membre que celui du bureau d’exportation.

Il sera interfacé avec la télé-procédure DELT@-D. Son entrée en vigueur est prévue au plus tard le 30 juin 2007.

Des instructions spécifiques seront publiées sur cette application le moment venu.

c) La procédure d'achat revente :

Cette procédure est décrite dans la décision administrative DA n°04-079 du 14 décembre 2004.

Lorsque cette procédure est utilisée dans le cadre de la télé-procédure DELT@-D, le fournisseur (société A) indique le nom, adresse et numéro d'agrément (sous la forme : AR+4 numériques) à la procédure d'achat revente de l'exportateur (société B effectuant l'opération d'achat revente) dans la rubrique "désignation commerciale" des marchandises. Il indique également le code 80 000 qui correspond à la mention spéciale relative à la procédure d'achat revente. Ceci remplace ce qui était auparavant renseigné dans les cases 8 et 44 du DAU. Les autres données sont fournies normalement dans les rubriques correspondantes : valeur statistique des marchandises et expéditeur/exportateur (les données financières sont supprimées avec la mise en oeuvre du DAU 2007).

Mutadis mutandis, la rectification (document MDDC reprenant les nouvelles énonciations relatives aux conditions de livraison, au montant total facturé et à la valeur statistique) demandée par l'exportateur (société B) est effectuée auprès du service des douanes, hors télé-procédure DELT@-D, le plus rapidement possible et au plus tard le dixième jour ouvrable à compter de la validation de la déclaration simplifiée.

FICHE N°4 BIS : L'ARTICULATION ENTRE LE TRANSIT, LE DEPOT TEMPORAIRE ET DELT@-D A L’IMPORTATION

Rappels liminaires

L'attribution d'un régime douanier est fréquemment précédée par une arrivée des marchandises sous couvert d'un régime de transit. Dès lors, il convient de rappeler les principes suivants :

après accomplissement des formalités de fin de transit, conformément aux articles 48 et 55 du CDC, les marchandises non communautaires doivent recevoir une nouvelle destination douanière.

De ce fait, la validation d'une déclaration simplifiée anticipée dans DELT@-D ou le dépôt d'une DSI validée, ne peut intervenir avant l'accomplissement des formalités de fin de transit et l'obtention de la mainlevée des marchandises dans le cadre de ce régime ;

dès la fin des opérations de transit, tant que les marchandises n’ont pas reçu de destination douanière, elles demeurent sous le statut de dépôt temporaire. A cette fin, pour des marchandises qui sont arrivées sous couvert d'un régime de transit, la déclaration de transit vaut déclaration sommaire, et permet l'entrée en MDT (article 183 paragraphe 3 des DAC ; articles 49 et 50 CDC).

Pour bénéficier de la télé-procédure DELT@-D, l’opérateur doit avoir également obtenu le statut de destinataire agréé.

N.B : ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis aux entreprises bénéficiant d'une procédure de dédouanement à domicile avec domiciliation unique. Dans ce cas, les formalités liées à la fin du régime de transit doivent être accomplies auprès du bureau de rattachement : le destinataire doit donc avoir souscrit une convention NSTI auprès de ce bureau.

1.Placement en dépôt temporaire en suite de transit et avant formalités de dédouanement

a) Marchandises placées en magasin de dépôt temporaire (MDT) à la suite d'un transit NSTI

L'original du DocAcc est conservé par l'opérateur à l'appui de la comptabilité matièress de MDT.

Lors de l'entrée en MDT, le DocAcc est annoté de la référence et de la date du placement en MDT.

Lors de la sortie de MDT, c'est-à-dire lors de l'attribution d'un nouveau régime douanier au moyen de DELT@-D, le DocAcc est annoté de la date de sortie du dépôt et des références de la DSI.

L'opérateur présente le DocAcc au service des douanes à première réquisition.

b) Marchandises placées en MDT à la suite d'une procédure de secours NSTI

L'exemplaire original du DAU-T ou du DocAcc doit être conservé par l'opérateur à l'appui de la comptabilité matières de MDT, afin de pouvoir le présenter à toute réquisition du service.

Lors de l'entrée en MDT, cet exemplaire est annoté de la référence et de la date du placement en dépôt temporaire.

Lors de la sortie de MDT, c'est-à-dire lors de l'attribution d'un nouveau régime douanier au moyen de DELTA D, cet exemplaire est annoté de la date de sortie du dépôt et des références de la DSI.

2. Procédure applicable à l'importation

Les cas repris ci-dessous concernent la procédure applicable en matière de transit communautaire / commun pour les envois sensibles (A) et pour les envois non sensibles (B) et en matière de TIR (C).

a) Modalités de déchargement des marchandises répondant aux critères d'envois sensibles

S’agissant des envois sensibles, tels que défini à la fiche n° 37 de la DA 06-041 relative au NSTI (BOD n° 6686 du 6 octobre 2006), l’opérateur doit informer le bureau de douane de destination avant le déchargement du moyen de transport et durant les heures de présence du service (heures légales d’ouverture du bureau, RTS...)

1- Procédure normale NSTI

La notification d’arrivée à destination est envoyée par le destinataire agréé des marchandises au bureau de destination.

Le destinataire ne peut rompre les scellés (s'il y a lieu) et décharger le moyen de transport qu’après la réception du message « libéré à destination » (mainlevée transit).

Si le mouvement a été placé sous contrôle au titre du NSTI, la rupture du scellé et le déchargement du moyen de transport ne peuvent avoir lieu qu’en présence du service des douanes.

2- Procédure de secours NSTI

Cas où la procédure a été initiée au bureau de départ suite à un dysfonctionnement dans le pays de départ.

Le destinataire agréé transmet au service, par télécopie, le DocAcc ou le DAU-T valant avis d’arrivée. La réception de ce document fait courir le délai prévu dans l'autorisation de destinataire agréé, permettant aux autorités douanières de procéder éventuellement à un contrôle. En l'absence de contrôle, le destinataire agréé est tacitement autorisé à l'issue de ce délai à procéder au déchargement.

Le DocAcc ou DAU-T, annoté de la date et des références de la DSI est remis sans délai au service.

Cas où un dysfonctionnement ne permet pas à destination d’effectuer la notification d’arrivée d’un mouvement initié au bureau de départ en procédure NSTI.

Le destinataire agréé transmet au service, par télécopie, le DocAcc valant avis d’arrivée. La réception de ce document fait courir le délai prévu dans l'autorisation de destinataire agréé, permettant aux autorités douanières de procéder éventuellement à un contrôle. En l'absence de contrôle, le destinataire agréé est tacitement autorisé à l'issue de ce délai à procéder au déchargement.

Dès le rétablissement du système, le destinataire agréé effectue dans les meilleurs délais l'opération de notification d'arrivée à destination. Cependant, lorsque la déclaration a donné lieu à un contrôle du service, ce dernier procède lui-même à la notification d'arrivée et intègre le résultat des contrôles.

3- Le TCS ou le TCSD

Le destinataire informe le service au moyen du document agréé dans l’autorisation de transit communautaire simplifié. Ce document vaut avis d’arrivée. La réception de ce document fait courir le délai prévu dans l'autorisation de destinataire agréé, permettant aux autorités douanières de procéder éventuellement à un contrôle. En l'absence de contrôle, le destinataire agréé est tacitement autorisé à l'issue de ce délai à procéder au déchargement.

b) Modalités de déchargement des envois non sensibles

Dans la mesure où l’opérateur qui utilise Delta D doit avoir également obtenu le statut de destinataire agréé au titre du transit, le déchargement des envois ne répondant pas aux critères d’envois sensibles peut s'effectuer en dehors des heures d'ouverture du bureau. L’information du service doit intervenir au plus tard immédiatement après le déchargement du moyen de transport ou au plus tard dès le début de la vacation suivante du service en cas d’arrivée du moyen de transport en dehors des heures d’ouverture du bureau.

1- Procédure normale NSTI

La notification d'arrivée NSTI doit être transmise au service après le déchargement de ces envois et au plus tard au début de la vacation suivante. Cette disposition a été prévue pour pallier l'impossibilité d'intégrer dans le NSTI les différences entre le chargement déclaré et le chargement effectif.

Ainsi, deux cas peuvent se présenter :

le destinataire ne constate pas de différence entre la déclaration NSTI et le chargement (ou prend en charge les différences constatées en en assumant la responsabilité) : la notification doit être transmise au plus tard immédiatement après le déchargement afin de ne pas retarder la création de la déclaration simplifiée dans DELT@-D. En tout état de cause, en dehors des heures d'ouverture du bureau, l'opérateur ayant le statut de destinataire agréé au titre du transit peut créer sa déclaration simplifiée anticipée d'importation dans DELT@-D avant même que le statut BAE ait été attribué aux marchandises dans le NSTI.

le destinataire souhaite faire intégrer les différences constatées dans le NSTI (afin qu'elles soient assumées par le principal obligé au bureau de départ) et il doit attendre l'ouverture du bureau pour les faire intégrer par le service. Le dédouanement est alors retardé pour permettre l'accomplissement de cette formalité.

2- Procédure de secours NSTI

Cas où la procédure a été initiée au bureau de départ suite à un dysfonctionnement dans le pays de départ.

Le destinataire informe le bureau de l'arrivée des marchandises (par télécopie du DocAcc ou du DAU-T) dès la fin des opérations de déchargement ou au début de la vacation suivante (pour les opérateurs autorisés à utiliser le NSTI à destination 24 heures sur 24), en y joignant un état des différences éventuel.

Le DocAcc, ou DAU-T, est remis sans délai au service, annoté des références et de la date de la DSI.

Cas où un dysfonctionnement ne permet pas à destination d’effectuer la notification d’arrivée d’un mouvement initié au bureau de départ en procédure NSTI.

Le destinataire informe le bureau de l'arrivée des marchandises (par télécopie du DocAcc ou du DAU-T) dès la fin des opérations de déchargement ou au début de la vacation suivante (pour les opérateurs autorisés à utiliser le NSTI à destination 24 heures sur 24), en y joignant un état des différences éventuel.

Le DocAcc, ou DAU-T, est remis sans délai au service, annoté des références et de la date de la DSI.

Dès le rétablissement de la télé-procédure, le destinataire agréé effectue dans les meilleurs délais l'opération de notification d'arrivée à destination ; cependant lorsque la déclaration a donné lieu à un contrôle du service, ce dernier procède lui-même à la notification d'arrivée et intègre le résultat des contrôles.

3- TCSD

Le destinataire adresse au service suivant les dispositions de la décision d'agrément à la procédure de transit communautaire/commun simplifiée, le document agréé.

c) Envois placés sous le régime TIR

1- L’opérateur a obtenu le statut de destinataire agréé TIR

Lorsque le titulaire de la PDD reçoit régulièrement des envois sous TIR, il peut bénéficier du statut de destinataire agréé en TIR. Les marchandises peuvent alors être acheminées directement dans ses locaux, y compris en dehors des heures d'ouverture du bureau, sans l'obliger à passer préalablement par le bureau de douane.

Le statut de destinataire agréé TIR est accordé sur autorisation du service des douanes. Les conditions d'attribution de ce statut et les fonctionnements de la procédure figurent dans la DA 06-014 du 31 janvier 2006 (BOD n° 6666 du 8 février 2006) relative au statut de destinataire agréé en TIR.

Le destinataire agréé TIR informe le service au moyen d’un document valant avis d’arrivée. La réception de ce document fait courir un délai d’intervention du service au terme duquel la marchandise peut être déchargée. Par la suite, les carnets TIR doivent être obligatoirement présentés au bureau pour y être déchargés, et ceci dans les meilleurs délais.

2- L’opérateur n’a pas le statut de destinataire agréé TIR

Le moyen de transport doit préalablement passer au bureau mettre fin à l’opération TIR avant de pouvoir effectuer les formalités de dédouanement.

FICHE N°4 TER : L'ARTICULATION ENTRE LE TRANSIT ET DELT@-D A L’EXPORTATION

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’une déclaration de transit peut être déposée en suite de déclaration d’exportation dans un nombre de cas limités : exportation vers ou via un pays de l’AELE (obligatoirement en cas de marchandises PAC), réexportation de marchandises placées sous un régime économique.

N.B : ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis aux entreprises bénéficiant d'une procédure de dédouanement à domicile avec domiciliation unique.

1. L'expéditeur est non agréé

a) Chronologie des opérations

La déclaration de transit ne peut être établie qu'après obtention du BAE au titre de la déclaration d'exportation. Le DocAcc doit donc être présenté au service avant le départ de la marchandise pour que la mention "EXPORT" soit apposée.

La déclaration de transit ne peut être transmise, au moyen du NSTI, que pendant les heures d'ouverture du bureau. Aucune déclaration ne doit être validée dans le système durant les 15 minutes qui précèdent la fermeture du bureau sauf recours au RTS. Toutefois, ce délai peut être modifié en fonction de la configuration du bureau. Ce délai, qu'il soit modifié ou non, figure dans la convention NSTI.

En outre, si le BAE de la déclaration d'exportation est obtenu dans DELT@-D en dehors des heures d'ouverture du bureau, l'opérateur doit attendre l'ouverture pour valider sa déclaration de transit.

b) Autres formalités à accomplir par l'opérateur

Dans la déclaration de transit NSTI :

- la case 40 "déclaration sommaire/document précédent" devra comporter la référence de la déclaration d'exportation ;

- la case 33 devra être servie obligatoirement dans la mesure où la déclaration de transit fait suite à une déclaration d'exportation comportant mention de la nomenclature douanière.

c) Formalités effectuées par le service (article 793-6 des DAC)

Le service appose la mention "EXPORT" en rouge sur tous les exemplaires du DocAcc.

d) Expédition des marchandises stockées en magasin et aire d'exportation (MAE)

L'ensemble des formalités décrites aux points 2 et 3 ci-dessus doivent être effectuées lors de la sortie des marchandises du MAE.

L'expédition de la marchandise reste subordonnée à l'octroi de la mainlevée transit.

L'apurement du MAE se traduit par le report, dans la comptabilité matières, du MRN obtenu du système lors de l'accomplissement des formalités de transit.

2. L'expéditeur est agréé

a) Chronologie des opérations

Lorsque l'exportation s'accompagne d'une opération de transit, l'expéditeur doit établir selon le cas et au plus tard au moment de l’expédition, une déclaration de transit.

S'agissant des marchandises non soumises à information préalable du service, la déclaration de transit NSTI peut être établie 24H/24, 7 jours sur 7, en même temps que la déclaration simplifiée dans DELT@-D.

S'agissant des marchandises soumises à information préalable du service (DA 98-175 modifiée du 8 septembre 1998 paragraphes 128 et 129), la déclaration de transit NSTI est établie pendant les heures de présence du service (heures d'ouverture légales du bureau, RTS). Elle peut être établie au plus tôt au moment du préavis de chargement.

Pour les envois sous transit NSTI, le départ des marchandises du site de rattachement est subordonné à l'obtention du statut « validé BAE », qui conditionne l'édition du DocAcc.

b) Expédition des marchandises placées en MAE

Les marchandises en sortie de MAE ne sont pas soumises à information préalable du service des douanes.

La sortie des marchandises peut avoir lieu 24 H/24 sans information préalable du service.

La déclaration de transit est établie au moyen de l'application NSTI 24 H/24, 7 jours sur 7.

Le MRN est reporté dans la comptabilité matières du MAE.

Les marchandises sont soumises à information préalable du service des douanes (DA 98-175 modifiée du 8 septembre 1998 paragraphes 128 et 129).

La déclaration de transit NSTI est établie au moyen de l'application NSTI pendant les heures de présence du service (heures d'ouverture légales du bureau, RTS).

Le MRN est reporté dans la comptabilité matières du MAE.

La case 40 "déclaration sommaire/document précédent" de la déclaration de transit doit comporter la référence de la déclaration d'exportation.

FICHE N°5 : L'INVALIDATION D'UNE DECLARATION SIMPLIFIEE

Seule la déclaration simplifiée peut faire l'objet d'une invalidation dans la télé-procédure DELT@ dans les conditions fixées au bulletin officiel des douanes n° 6592 du 6 janvier 2004.

Rappel réglementaire

Article 66 du CDC :

1. Les autorités douanières, sur demande du déclarant, invalident une déclaration déjà acceptée lorsque le déclarant apporte la preuve que la marchandise a été déclarée par erreur pour le régime douanier correspondant à cette déclaration ou que, par suite de circonstances particulières, le placement de la marchandise sous le régime douanier pour lequel elle a été déclarée ne se justifie plus.

Toutefois, lorsque les autorités douanières ont informé le déclarant de leur intention de procéder à un examen des marchandises, la demande d'invalidation de la déclaration ne peut être acceptée qu'après que cet examen a eu lieu.

2. La déclaration ne peut être invalidée après octroi de la mainlevée des marchandises, sauf dans les cas définis conformément à la procédure du comité.

3. L'invalidation de la déclaration n'a pas d'effet sur l'application des dispositions répressives en vigueur.

L'invalidation d'une déclaration après l'octroi de la main levée n'est possible que dans les conditions prévues aux paragraphes 1 à 4 de l'article 251 des DAC sur demande du déclarant.

Comment procéder à une invalidation ?

L'opérateur utilisant le guichet DTI doit accéder à la télé-procédure DELT@-D, rechercher la déclaration qu'il souhaite invalider et remplir le cartouche relatif à la demande d'invalidation. Il fournit les éléments nécessaires au traitement de sa demande puis les enregistre :

- les motifs de l'invalidation : explication en une ligne

- la justification réglementaire : l'article du code des douanes communautaires sur lequel s'appuie la demande

avant main levée : article 66 du CDC

après main levée : article 251 des DAC

- l'indication de la destination douanière donnée à la marchandise après invalidation (aucune, placement en MDT...)

Un récapitulatif de sa demande apparaît ensuite qu'il doit confirmer. Un numéro d'enregistrement est alors attribué par la télé-procédure.

L'opérateur utilisant le guichet EDI doit envoyer un message de demande d'invalidation en indiquant le code action mentionné dans le guide EDI et toutes les données supra ainsi que :

- le numéro de la déclaration simplifiée pour laquelle l'opérateur demande l'invalidation Une demande d'invalidation dans DELT@-D n'est possible qu'à compter de la validation et de l'acceptation de la déclaration simplifiée, quel que soit son statut, jusqu'au moment de la validation et du dépôt de la déclaration complémentaire globale. Une fois la DCG validée et acceptée par le service des douanes, plus aucune demande d'invalidation (dans la télé-procédure) portant sur une déclaration simplifiée n'est recevable.

Au moment de la validation par l'opérateur de la demande d'invalidation, un numéro est attribué à cette demande par la télé-procédure. Ce numéro initial est conservé pendant le traitement de la demande et sera également celui attribué à la réponse du service (acceptation/refus).

Comment le service des douanes traite-t-il une demande d'invalidation ?

L'agent des douanes peut, s'il l'estime nécessaire, demander à l'opérateur de lui fournir tous les éléments de preuve complémentaires nécessaires à l'instruction de sa demande.

Les décisions de refus sont motivées.

Si la demande est acceptée, la déclaration simplifiée obtient l'état invalidé, et si besoin, les crédits sont remis à jour.

Si la demande est refusée, la déclaration simplifiée conserve son état initial.

L'opérateur utilisant le guichet DTI doit procéder à une recherche de sa demande d'invalidation dans DELT@-D pour connaître la décision qui a été prise, tandis que l'opérateur utilisant le guichet EDI reçoit un message d'acceptation ou de refus de sa demande d'invalidation.

FICHE N°6 : LA DECLARATION SIMPLIFIEE COMPLETEE

Pendant toute la période de régularisation, l'opérateur a la possibilité de compléter, au fil de l'eau, les déclarations simplifiées ayant obtenu le BAE en vue de la constitution de la DCG.

Deux services sont offerts à l'opérateur :

le calcul de la valeur (moteur valeur)

le calcul de la liquidation des droits et taxes (RITA).

A titre liminaire, il est rappelé que la déclaration en douane constitue l'acte juridique par lequel le déclarant manifeste la volonté de placer la marchandise sous un régime douanier, engage sa responsabilité quant à l'exactitude des indications figurant dans la déclaration et l'authenticité des documents exigés pour le dédouanement, et s'oblige à respecter l'ensemble des obligations inhérentes au placement des marchandises en cause sous le régime considéré.

Le référentiel RITA est un outil d'aide au dédouanement dont l'utilisation n'exonère pas le déclarant de ses responsabilités. Il lui appartient de veiller à ce que les énonciations de sa déclaration soient exactes.

1.Comment se servir du module valeur ?

Pour faire appel au calcul automatisé de la valeur, l'opérateur renseigne :

des données relatives à la valeur au niveau du segment général : incoterm, frais de transport et assurance, autres frais.

L'opérateur doit au minimum renseigner l'incoterm, la situation de livraison et les conditions de livraison.

des données relatives à la valeur au niveau article : informations sur l'article, frais à ajouter ou à déduire.

Le module valeur restitue pour chaque article trois valeurs :

la valeur en douane telle que définie par la réglementation communautaire en vigueur, dite "valeur CE"

la valeur statistique (franco frontière française) et

une première base de calcul de l'assiette de la TVA, dite "assiette TVA".

Le montant qui figure dans ce champ ne correspond pas à l'intégralité de l'assiette de taxation à la TVA. Ce montant "assiette TVA" comprend la valeur en douane et les frais accessoires conformément à l'article 292 du CGI, à l'exception des droits et taxes dus à l'importation. Le moteur tarifaire calcul, notamment à partir de la valeur en douane figurant dans la rubrique "valeur CE", les droits et taxes dus à l'importation et les ajoute au montant "assiette TVA" pour obtenir la base d'imposition à la TVA et le montant de la TVA due qui en ressort.

Dans certains cas, l'opérateur peut demander à ne pas utiliser le service de calcul automatisé de la valeur. Pour ce faire, il doit indiquer le code correspondant au cas sollicité de passage hors valeur et renseigner les trois valeurs indiquées ci-dessus qui sont nécessaires au moteur tarifaire (liquidation) et à l'établissement des statistiques du commerce extérieur.

Liste des cas de passage hors module valeur :

Code à servir	Libellés correspondants
A	INDISPONIBILITE TECHNIQUE DU SYSTEME
B	EXCLUSION REGLEMENTAIRE DU SYSTEME : VALEUR PROVISOIRE - ART 254 ET SUIVANTS DES DAC
C	EXCLUSION REGLEMENTAIRE DU SYSTEME : VENTES SUCCESSIVES - ART 147 DES DAC
D	EXCLUSION REGLEMENTAIRE DU SYSTEME : VALEUR DETERMINEE PAR APPLICATION DES METHODES DE SUBSTITUTION - ART 30 ET 31 DU CDC
E	EXCLUSION REGLEMENTAIRE DU SYSTEME : MISE EN LIBRE PRATIQUE ET MISE A LA CONSOMMATION EN SUITE DE PERFECTIONNEMENT ACTIF
F	EXCLUSION REGLEMENTAIRE DU SYSTEME : MISE EN LIBRE PRATIQUE ET MISE A LA CONSOMMATION EN SUITE DE TRANSFORMATION SOUS DOUANE
G	EXCLUSION REGLEMENTAIRE DU SYSTEME : ECHANGE AVEC LES DOM
H	EXCLUSION REGLEMENTAIRE DU SYSTEME : REIMPORTATION SUITE A EXPORTATION TEMPORAIRE HORS REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF - ART 293 CGI
I	AUTRES EXCLUSIONS NON PREVUES DANS CETTE TABLE
J	EXCLUSION REGLEMENTAIRE DU SYSTEME : DONNEES FINANCIERES NON FOURNIES OU OPERATION SANS PAIEMENT
K	EXCLUSION REGLEMENTAIRE DU SYSTEME : REIMPORTATION SUITE A REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF
L	EXCLUSION RÉGLEMENTAIRE DU SYSTÈME : MISE EN LIBRE PRATIQUE ET MISE À LA CONSOMMATION EN SUITE DE PLACEMENT SOUS LE RÉGIME DE L'ENTREPÔT DOUANIER

2. Comment se servir du taux d'ajustement ?

A titre liminaire, il convient de préciser que l'application DELT@-D tient compte uniquement de taux d'ajustement. S'agissant des ajustements qui ne prennent pas la forme d'un taux, mais par exemple la forme d'un forfait, la rubrique « taux d'ajustement » ne doit pas être servie.

Les déclarations pour lesquelles l'ajustement ne prend pas la forme d'un taux doivent être traitées hors module valeur en indiquant le code I et un motif. Dans ce motif, l'opérateur doit indiquer quelle est la forme de l'ajustement (par exemple: forfait) ainsi que le numéro de l'autorisation d'ajustement.

Le module valeur établit la valeur en douane à partir des informations que l'opérateur entre dans la télé-procédure. Ainsi notamment, l'opérateur doit saisir dans l'application le prix indiqué sur la facture accompagnant les marchandises qu'il importe.

Or, s'agissant des taux d'ajustement, la base d'application des ajustements est le prix facturé tel qu'indiqué dans les autorisations d'ajustement en case 4-a « Base de calcul de l'ajustement », délivrées en application de l'article 156 bis des DAC par l'administration des douanes. Par conséquent, l'opérateur doit déterminer la valeur en douane des produits importés à partir du prix facturé tel qu'indiqué dans l'autorisation d'ajustement qui lui est délivrée, et auquel il applique le taux d'ajustement.

Dans le cadre de DELT@-D, deux cas peuvent se présenter :

dans les cas où la composition du prix indiqué sur la facture correspond au prix facturé tel qu'indiqué en case 4-a de l'autorisation d'ajustement, le module valeur établit la valeur en douane. L'opérateur utilise normalement l'application;

dans les cas où la composition du prix indiqué sur la facture ne correspond pas au prix facturé tel qu'indiqué en case 4-a de l'autorisation d'ajustement, le module valeur n'établit pas la valeur en douane. Par conséquent, et pour ce cas, ces déclarations doivent être traitées hors module valeur.

La rubrique « Procédure hors calcul automatique de la valeur » doit être renseignée comme suit :

- Code I ;

- Motif : l'opérateur doit indiquer que la base d'application des ajustement est différente du prix indiqué sur la facture accompagnant la marchandise importée, ainsi que le numéro de l'autorisation d'ajustement.

Exemple: Une société « S » bénéficie pour une gamme de produits « G » conformément à la réglementation en vigueur, d'un taux d'ajustement pour tenir compte de redevances et droits de licence dont le montant n'est pas quantifiable au moment de l'importation. La base d'application de l'ajustement indiqué en case 4-a) de l'autorisation est un prix facturé FOB Tokyo.

Importation le mois M : le prix facturé indiqué sur la facture accompagnant les marchandises est un prix facturé FOB Tokyo,

=> le module valeur établit normalement la valeur en douane.

Importation le mois M+1: le prix facturé indiqué sur la facture accompagnant les marchandises est un prix facturé CIF Le Havre,

=> le module valeur n'établit pas la valeur en douane. En effet, l'autorisation d'ajustement prévoit comme base de calcul le prix facturé FOB Tokyo. Or, l'opérateur doit indiquer dans l'application le prix facturé CIF Le Havre qui est le prix indiqué sur la facture dont il dispose. Dans ce cas, le module ne pourra tenir compte que du prix facturé CIF Le Havre. Afin de prendre en compte correctement dans la valeur en douane le montant de redevances et droits de licence pour lequel un taux d'ajustement a été calculé, il est donc nécessaire de traiter ce type de déclaration hors moteur valeur.

Compte tenu de la particularité de cette procédure, l'attention des opérateurs est particulièrement appelée sur le fait que la base d'application des ajustements est le prix facturé tel qu'indiqué dans l'autorisation d'ajustement délivrée. Il incombe à l'opérateur de vérifier s'agissant des déclarations pour lesquelles un taux d'ajustement s'applique, que la base à laquelle il applique le taux, soit celle qui est prévue dans l'autorisation qui lui a été délivrée.

3. Comment se servir du calcul automatisé de la liquidation des droits et taxes ?

L'opérateur peut faire appel au service liquidation pour obtenir le calcul automatisé des droits et taxes pour chaque article et pour la déclaration.

Si certains CANA ou documents sont nécessaires au calcul par RITA de la liquidation des droits et taxes, l'opérateur a la possibilité de les indiquer au niveau de la déclaration simplifiée complétée.

En outre, il est indiqué à l'opérateur, au niveau de la déclaration complétée pour chaque article dédouané, si certains documents et/ou CANA qu'il a mentionnés n'ont pas été utilisés par le moteur RITA. De plus, au moment de compléter sa déclaration simplifiée, l'opérateur retrouve toutes les données indiquées au niveau de la déclaration simplifiée, y compris les codes et documents.

Le crédit d'enlèvement est mis à jour dans TRIGO au fur et à mesure que les déclarations simplifiées sont complétées.

Dans l'hypothèse où ce crédit serait insuffisant (la liquidation réelle est supérieure à la liquidation forfaitaire et implique un dépassement du crédit utilisable), l'opérateur doit alors procéder à la régularisation de la déclaration simplifiée en dehors de la télé-procédure, par le dépôt d'un DAU payable au comptant.

De la même manière que pour le module valeur, l'opérateur peut demander, dans certains cas, à ne pas utiliser le calcul automatisé de la liquidation des droits et taxes. Il doit indiquer le code correspondant au cas sollicité de passage hors tarif (cf. tableau de la fiche n°4, point 6) et renseigner les taxations en jeu.

Il est également possible d'utiliser le calcul automatisé de la liquidation des droits et taxes et de le compléter en ajoutant une imposition précalculée (c'est le cas par exemple pour les droits de port).

FICHE N°7 : LA DECLARATION COMPLEMENTAIRE GLOBALE

La déclaration complémentaire globale (DCG) constitue une déclaration de régularisation de l'ensemble des déclarations simplifiées créées pendant une période de référence déterminée. L'opérateur complète les déclarations simplifiées par la saisie de données complémentaires correspondant aux éléments financiers et statistiques.

Il n'est pas nécessaire d'attendre la fin de la période de globalisation pour pouvoir compléter l'ensemble des déclarations simplifiées. Celles-ci peuvent être complétées tout au long de ladite période, dès lors que les déclarations simplifiées concernées ont obtenu le bon à enlever et que l'opérateur dispose des informations complémentaires nécessaires.

Selon quelle périodicité faut-il constituer sa déclaration de régularisation ?

L'élaboration de la DCG peut intervenir selon la périodicité suivante :

- la décade : le début de la période est le 1er, le 11 ou le 21 du mois en cours

si la date de début de période est le 1er du mois la date de fin est le 10 du mois courant

si la date de début de période est le 11 du mois la date de fin est le 20 du mois

si la date de début de la période est le 21 du mois la date de fin est la fin du mois courant

- le mois : le début de la période est le 1er, la date de fin est la fin du mois courant.

Comment procéder à la création d'une déclaration complémentaire globale dans la télé-procédure DELT@ ?

La déclaration complémentaire est créée pour une période de globalisation pour chaque flux import et export. Elle regroupe uniquement les déclarations simplifiées BAE complétées ayant un même code agrément DELT@, un même numéro de crédit d'enlèvement et un même identifiant de représentant.

Pour une période donnée, un opérateur pourra donc avoir deux DCG : une avec liquidation et une sans liquidation (par exemple COD mais sans CE).

Il est à noter que les DSI de placement sous le régime de l'entrepôt douanier (code régime 7) ne sont pas complétées et ne donnent pas lieu à déclaration de régularisation. En revanche, les formalités d'apurement font l'objet de déclarations simplifiées complétées et d'une DCG dans la télé-procédure DELT@-D.

Qui doit établir la déclaration complémentaire globale en cas de PDU ?

En cas de PDU, seul l'opérateur ou son représentant qui a établi les déclarations simplifiées auprès du bureau de domiciliation pourra les compléter et élaborer une déclaration complémentaire globale.

4. Quels sont les états de la déclaration complémentaire globale ?

La DCG ne peut avoir que deux états : elle est en cours ou validée.

Une DCG en cours contient des DSI/E dans l'état BAE, BAE complétée, BAE demande d'invalidation (ou de rectification). Lorsque toutes les DSI/E sont à l'état « BAE complétée », alors la DCG peut être validée.

Dans une DCG validée, toutes les DSI/E prennent l'état « régularisée ».

5. Quand faut-il valider la déclaration complémentaire globale ?

A l'importation, la DCG doit être validée et transmise au service au plus tard 5 jours ouvrables après la fin de la période de globalisation s'il y a une liquidation ou au plus tard 10 jours ouvrables après la fin de la période s'il n'y a pas de liquidation.

A l'exportation, la DCG doit être validée et transmise au service au plus tard 10 jours ouvrables après la fin de la période de globalisation pour les DCG se rapportant à des opérations non soumises à perception de droits ou taxes ; ce délai est ramené à cinq jours pour les opérations donnant lieu à perception de droits et taxes à l'exportation (application de la règle de non ristourne des droits de douane pour les réexportations en suite de régime économique, par exemple).

Dès la validation dans DELT@, l'opérateur doit adresser le même jour le premier feuillet de la DCG signé au service des douanes (au moins par télécopie).

6. Comment est établie la liquidation définitive ?

Les liquidations définitives sont établies au fur et à mesure que les déclarations simplifiées sont complétées.

La validation de la DCG consiste uniquement à additionner la totalité des liquidations des déclarations simplifiées complétées au cours de la période de façon à établir une liquidation unique globale reprise sur le 1er feuillet.

7. Comment est gérée la procédure d'AI2 ?

Pour les opérateurs dispensés de visa de la part des services fiscaux, les documents CERFA AI2 sont supprimés et remplacés par la mention spéciale n°60900 :"je m'engage à respecter les conditions prévues par l'article 275 du CGI et à acquitter la TVA au cas où les biens ne recevraient pas la destination ayant motivées la franchise". L'exonération est accordée pour ces assujettis sur sollicitation du CANA 1001, 1002 ou 1003.

Pour les opérateurs qui restent soumis à l'obligation de visa de l'AI2 par les services fiscaux, la présentation du document CERFA AI2 aux services douaniers demeure nécessaire. La mention spéciale n°61000 : "article 275 du code général des impôts sans dispense de visa de la part des services fiscaux" et le CANA n°1011, 1012 ou1013 doivent être utilisés.

Via le guichet DTI, le montant AI2 apparaît au niveau de la liquidation de la DSI complétée et de la DCG.

Via le guichet EDI, ce montant est transmis dans le message de réponse suite à l'envoi de la DSI complétée.

8. Comment est mis à jour le crédit d'enlèvement

Dans la mesure où le crédit d'enlèvement est mis à jour dans TRIGO au fur et à mesure que les déclarations simplifiées sont complétées, il n'y a pas de mise à jour complémentaire du crédit utilisable, au moment de la validation de la DCG (avec une régularisation entre le crédit utilisé et le disponible comptable compte tenu de l'intégration en comptabilité de la créance).

9. Comment éditer la déclaration complémentaire globale ?

L'impression des premier et deuxième feuillets de la déclaration complémentaire globale est possible via la télé-procédure pour les opérateurs utilisant le guichet DTI et pour l'agent des douanes.

Néanmoins, le premier feuillet doit être obligatoirement imprimé et adressé par l'opérateur au service des douanes dès que la validation de la déclaration complémentaire globale a eu lieu dans la télé-procédure. Cette disposition vaut également pour les opérateurs utilisant le guichet EDI, dans l'attente de la mise en place de la signature électronique.

L'opérateur utilisant le guichet DTI et l'agent des douanes ont la possibilité d'éditer via la télé-procédure le premier feuillet de la déclaration complémentaire globale.

Le prestataire ou l'opérateur utilisant le guichet EDI reste libre du format d'impression à partir du moment où les données obligatoires sont présentes et respectent le format du DAU 2007.

Pour connaître le détail de chacune des déclarations simplifiées complétées durant la période de globalisation, l'opérateur et l'agent des douanes ont accès à l'édition des déclarations simplifiées complétées via la télé-procédure DELT@-D.

N.B : Dans le cas où le nombre de déclarations simplifiées dépasse l'espace prévu sur le premier feuillet et nécessite l'édition de feuillets complémentaires (que cela soit via le guichet DTI ou EDI), l'opérateur imprime l'ensemble de ces feuillets, les signe tous et les adresse au service des douanes.

10. Quel document produire en tant que justificatif fiscal ?

A l'importation :

Le justificatif fiscal retenu actuellement par les services fiscaux est constitué par le deuxième feuillet de la DCG accompagné du premier feuillet qui est le seul à être visé par les services douaniers. Les modalités relatives au justificatif fiscal restent inchangées avec DELT@-D.

Dans la mesure où la télé-procédure DELT@ permet une dématérialisation du premier et du deuxième feuillet, l'opérateur n'a pas à éditer ceux-ci pour une production éventuelle aux services fiscaux (à l'exception de l'édition du premier feuillet qui doit être édité, signé et adressé au service dans l'attente de la mise en oeuvre dans la télé-procédure DELT@-D d'une solution technique de signature électronique).

Il est recommandé à l'opérateur utilisant la télé-procédure DELT@-D via le guichet DTI ou EDI pour élaborer ses déclarations, d'éditer et de conserver uniquement une copie du premier feuillet de sa déclaration complémentaire globale (qu'il pourra faire viser en même temps que son AI2 par le service des douanes) afin de pouvoir retrouver et produire le cas échéant aux services fiscaux les déclarations dématérialisées.

En cas de recours à un commissionnaire en douane qui utilise la télé-procédure DELT@-D pour plusieurs clients, il est préconisé aux clients de solliciter de leur représentant la production d'une facture comportant la mention du numéro d'agrément DELT@-D utilisé et portant l'indication des numéros des déclaration simplifiées établies ainsi que du numéro de la déclaration complémentaire globale. Ce document ne fait pas l'objet d'un visa par le service des douanes. Il est délivré sous la responsabilité du commissionnaire en douane.

N.B : Dans le cadre d'une demande de remboursement de droits et taxes adressée au bureau de douane après la validation de la DCG, il est préconisé à l'opérateur, si cette demande est acceptée, d'imprimer une copie du premier feuillet de la DCG afin de le faire viser et annoter par le service du montant des droits et taxes remboursés.

A l'exportation :

Dans l'attente de la mise en place du système de contrôle à l'exportation (ECS), l'opérateur imprime les déclarations simplifiées d'exportation ayant obtenu le BAE (qui équivalent à l'exemplaire n°3) afin de les faire viser par le bureau de sortie, que ce bureau soit français ou communautaire. Elles sont alors restituées au déclarant et tiennent lieu de justificatif fiscal (cf. Fiche n°4, paragraphe 7 point b).

FICHE N°8 : LES DOCUMENTS JOINTS ET L'ARCHIVAGE

Dans l'attente de la mise en oeuvre d'un cadre légal adapté à la dématérialisation des documents joints, et afin d'éviter la transmission parallèle et systématique de ces documents, il est fait application des facilités offertes par l'arrêté relatif aux déclarations faites par voie électronique pris en application de l'article 95 du code des douanes.

Les différents codes intégrés dans DELT@-D et relatifs aux documents exigés sont répertoriés ci-après de manière non exhaustive en l'état actuel de la réglementation applicable. Toute modification apparaît, en effet, dans le référentiel RITA accessible par le portail Pro.Dou@ne. Par ailleurs, il est rappelé que ces dispositions ne sont fournies qu'à titre indicatif sans préjudice des dispositions des textes communautaires et nationaux applicables.

Il est rappelé que le fait de déclarer faussement détenir un document, ou l'utilisation abusive d'une disposition tarifaire particulière, ou d'un CANA libératoire constitue une infraction au code des douanes (application des articles 2 ter, 38-1, 428-1 et 414 du code des douanes).

Quels sont les documents joints concernés par l'application de l'article 95 du code des douanes ?

Tous les documents sont potentiellement concernés par l'article 95 du code des douanes et l'arrêté relatif aux déclarations faites par voie électronique pris pour son application. Ils ne doivent pas être joints aux déclarations simplifiées établies dans DELT@-D (néanmoins ces documents doivent être présents physiquement chez l'opérateur au moment du dédouanement), ils sont à archiver selon les modalités exposées ci-après.

L'attention des opérateurs est appelée sur la nécessité d'archiver ces documents de sorte qu'ils puissent être présentés à première réquisition du service. Cette présentation doit pouvoir s'effectuer dans les plus brefs délais à la satisfaction du service.

N.B : Dans le cas où un opérateur refuserait d'archiver lui-même les documents joints, il ne pourrait dès lors bénéficier de l'application de l'article 95 du code des douanes et se verrait contraint de présenter systématiquement les documents joints auprès du bureau de douane.

Comment sont traités les documents nécessitant une imputation à l'importation?

- gestion des licences

La référence de la licence doit figurer dans la déclaration simplifiée dans la rubrique « document joint » et l'opérateur procède à l'imputation de la licence. Un état des imputations avec référence aux numéros et aux dates des déclarations simplifiées est adressé au service dès la validation de la déclaration complémentaire globale avec le numéro et la date de celle-ci.

- traitement des demandes d'imputation sur les contingents tarifaires ouverts pour une origine précise et gérés en « premier arrivé premier servi » (article 308 bis des DAC).

Conformément aux articles 256 § 2 et 308 bis des DAC, l'acceptation par la douane de la demande d'imputation sur contingent tarifaire déposée par le déclarant est conditionnée par la présentation du document auquel est subordonné l'octroi du droit réduit ou nul (EUR1, FORM A... selon le cas), en plus de la mention du numéro d'ordre du contingent sur la déclaration simplifiée, lors de la validation dans DELT@ de la déclaration avec le numéro de la déclaration simplifiée attribué par le système.

N.B : Pour le régime de l'entrepôt douanier dans un souci de sauvegarde de ces intérêts, l'opérateur est invité à indiquer au service des douanes les références aux documents justificatifs de l'origine ( certificats EUR1, déclaration sur facture certificats d'origine formule A) dès le placement. En effet, ces documents ont une durée de validité limitée et le séjour en entrepôt risque d'excéder cette durée.

traitement du certificat d'importation

L'imputation des certificats d'importation est effectuée par les opérateurs au moment de la validation de la DSI sur la base des quantités déclarées. Le numéro et la date du certificat d'importation figurent dans la rubrique « document joint » de la DSI. Sur le certificat d"importation, archivé par l'opérateur, doivent être portés le numéro des DSI et de la DCG auxquels il se rapporte.

Il est signalé que, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes, tous abus ou toutes fraudes constatés par le service sur la gestion de ce type de document conduira systématiquement à la suspension ou au retrait de cette facilité, voire même aboutira à la suspension ou au retrait du bénéfice de la télé-procédure DELT@-D.

3. Comment sont traités les documents concernant les marchandises stratégiques ?

a) QUELS PRODUITS SONT CONCERNéS ?

Il s'agit :

des matériels de guerre, armes et munitions importés repris dans une des huit catégories énumérées à l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié et complété par l'arrêté du 11 septembre 1995 ;

des matériels de guerre et matériels assimilés exportés repris dans une des catégories de l'arrêté du 20 novembre 1991 modifié, complété par la circulaire du 14 février 1995 relative à l'exportation des aéronefs (JORF du 16 février 1995) ;

des produits chimiques du tableau 1 de la CIAC importés visés par l'article 2342-1 du code de la défense ;

des produits explosifs importés et exportés régis par la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 et par le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971. La liste des poudres et substances explosives concernées est précisée par la DA n0 93-011 du 28 janvier 1993 (BOD 5751) ;

des biens à double usage exportés repris dans :

l'annexe I du règlement n° 1334/2000 modifié. Cette annexe dresse la liste des BDU soumis à contrôle à l'exportation hors de l'Union européenne et est remise à jour chaque année. La liste de référence est actuellement reprise dans le règlement (CE) n° 394/2006 du 27 février 2006 (JOUE L74 du 13 mars 2006) ;

l'avis aux exportateurs de certains hélicoptères et de leurs pièces détachées à destination de pays tiers publié au JORF du 18 mars 1995 ;

l'avis aux exportateurs relatif à l'exportation des gaz lacrymogènes et agents anti-émeutes vers les pays tiers publié au JORF du 28 juin1995 ;

Les modalités de dédouanement des matériels de guerre intra-communautaires (relevant de l'article 2ter du code des douanes) sont précisées dans une instruction spécifique.

b) QUELS DOCUMENTS D'ORDRE PUBLIC SONT EXIGéS ?

Les codes des documents joints ainsi que les CANA relatifs aux marchandises stratégiques sont repris à titre indicatif dans l'annexe 7.

A l'importation

Lors de l'établissement de la DSI, en vue de l'importation des marchandises stratégiques, l'opérateur est réputé détenir les documents d'ordre public requis. Ces documents doivent impérativement être présentés au service dans les sept jours suivant la validation de la DSI.

Etape 1 :

Préalablement à l'enregistrement de la DSI, l'opérateur procède à l'imputation des AIMG et des AIPE en quantité et en valeur. Il établit l'APD (en trois exemplaires) en lui attribuant lui-même un numéro de référence.

Etape 2 :

Lors de l'établissement de la DSI, l'opérateur saisit les références (numéro et date de délivrance) de son autorisation d'importation (AIMG, AIPE ou procès-verbal d'expertise) dans la rubrique "document joint/référence externe" ainsi que les références de l'APD. Aucun de ces documents ne peut faire l'objet d'un D48. L'opérateur doit être en mesure de présenter les DOP à toute réquisition du service.

L'opérateur transmet immédiatement au service des douanes, soit par fax, soit sur la boîte électronique du service :

pour les matériels de guerre, armes et munitions : la facture et l'AIMG préimputée ;

pour les produits explosifs : la facture et l'AIPE préimputée ;

pour les produits chimiques du tableau 1: la facture et l'AIMG préimputée.

Le choix de l'envoi des DOP par télécopie ou par courrier électronique doit être spécifié dans le corps de la convention.

Dérogations:

Si l'opérateur bénéficie d'une dérogation générale à l'AIMG, il saisit les références de cette dérogation dans sa DSI :

S'il s'agit d'un accord de coopération: la référence externe est le sigle AC suivi du numéro de l'accord attribué par l'administration ; la date est celle de l'enregistrement de la DSI.

S'il s'agit d'une autorisation de perfectionnement actif suspensif pour réparation, la référence externe est le sigle PA suivi du numéro de l'autorisation. La date est celle de la délivrance de l'autorisation de perfectionnement actif.

Pour les autres dérogations à l'AIMG prévues par l'article 73 du décret de 95 (admission temporaire pour essais ou expériences, réimportation en suite du régime des retours...), la référence externe est « 0 » et la date est celle de l'enregistrement de la DSI.

Si l'opérateur bénéficie d'une dérogation à l'APD, la référence externe est « 0 » et la date est celle de l'enregistrement de la DSI.

Etape 3 :

Dans les sept jours suivant la DSI (sauf dans le cas des dérogations ci-dessus), l'opérateur présente au service l'exemplaire titulaire de son autorisation (préimputé s'il s'agit d'AIMG ou d'AIPE) et de son APD en trois exemplaires pour authentification et visa.

A l'exportation

Lors de l'établissement de la DSE, en vue de l'exportation des marchandises stratégiques, l'opérateur est réputé détenir les documents d'ordre public requis. Ces documents doivent impérativement être présentés au service dans les deux jours suivant la validation de la DSE.

Etape 1:

Préalablement à l'enregistrement de la DSE, l'opérateur procéde à l'imputation des AEMG, des AEPE, licences d'exportation, licences 02 en quantité et en valeur. Il établit l'APD (en trois exemplaires) en lui attribuant lui-même un numéro de référence. Il attribue également une référence interne à la soumission justifiant l'arrivée à destination et, el cas échéant,à la soumission garantissant la sortie du territoire communautaire.

Etape 2 :

Lors de l'établissement de la DSE, l'opérateur saisit les références (numéro et date de délivrance) des DOP (AEMG, récépissé préfectoral, APD, soumission garantissant l'arrivée à destination et le cas échéant, soumission garantissant la sortie du territoire, AEPE, licence d'exportation...). Aucun de ces documents ne peut faire l'objet d'un D48. L'opérateur doit être en mesure de présenter les DOP à toute réquisition du service.

L'opérateur transmet immédiatement au service des douanes, soit par fax, soit sur la messagerie électronique du service :

pour les matériels de guerre et les matériels assimilés: la facture, l'AEMG préimputée et le récépissé préfectoral;

pour les produits explosifs : la facture, l'AEPE préimputée et, s'il s'agit d'une AEPE militaire, le récépissé préfectoral ;

pour les biens et technologies à double usage : la facture et la licence d'exportation ou la licence 02 préimputée.

Le choix de l'envoi des DOP par télécopie ou par message électronique doit être spécifié dans le corps de la convention.

Dérogations :

Si l'opérateur bénéficie d'une dérogation à l'AEMG, au récépissé préfectoral, à la licence 02, à la soumission garantissant l'arrivé à destination, à la soumission garantissant la sortie du territoire communautaire, il saisit les références de cette dérogation dans sa DSE :

S'il s'agit d'un accord de coopération: la référence externe est le sigle AC suivi du numéro de l'accord ; la date est celle de l'enregistrement de la DSE.

S'il s'agit d'une autorisation de perfectionnement passif suspensif pour réparation, la référence externe est le sigle PP suivi du numéro de l'autorisation. La date est celle de la délivrance de l'autorisation de perfectionnement passif. Pour une réexportation en suite de PA, la référence externe est le sigle PA suivi du numéro de l'autorisation. La date est celle de la délivrance de l'autorisation de perfectionnement actif.

Pour toutes les autres dérogations à l'AEMG prévues par l'article 13 de l'arrêté du 2 octobre 1992 (matériels réexportés en suite admission temporaire pour essais ou expériences... ), la référence externe est « 0 » et la date est celle de l'enregistrement de la DSE.

Si l'opérateur bénéficie d'une dérogation à l'APD, la référence externe est « 0 » et la date est celle de l'enregistrement de la DSE.

Etape 3 :

Dans les deux jours suivant la DSE (sauf dans le cas des dérogations), l'opérateur présente au service, pour authentification et visa, l'exemplaire titulaire de son autorisation, préimputé s'il s'agit d'AEMG, d'AEPE, licence d'exportation ou licence 02, son APD en trois exemplaires, la soumission jusitifiant l'arrivée à destination, et, le cas échéant, la soumission garantissant la sortie du territoire.

4. Comment sont traités les certificat d'exportation pour les produits relevant de la PAC ?

Le traitement de l'ensemble des documents relatifs au dédouanement de produits relevant de la PAC, à l'importation comme à l'exportation, sera précisé par circulaire spécifique à ce secteur.

5. Comment sont traités les documents sanitaires ou phytosanitaires ?

a) A l'importation

Les documents exigibles:

L'importation des marchandises entrant dans le champ d'application des règlementations sanitaires et phytosanitaires est subordonnée à la délivrance de certificats par les autorités compétentes, selon les cas, du pays de provenance ou de l'Etat membre où les marchandises sont introduites sur le territoire communautaire.

Pour permettre l'importation de ces marchandises, l'opérateur déclare détenir les documents requis lors de l'établissement de la DSI. Aucun de ces documents ne peut faire l'objet d'un D48.

Outre les codes documents repris dans l'annexe 7, le déclarant doit mentionner dans la case "référence" le numéro attribué au document par les autorités de contrôle qui l'ont délivré, et préciser la date de délivrance de ce document.

De plus, l'opérateur doit impérativement présenter les originaux de ces documents à l'appui de la DCG.

Les codes additionnels nationaux sollicités (CANA) au moment de la déclaration:

Les codes additionnels nationaux adéquats, identifiés par une recherche dans RITA (et dont la liste indicative figure en annexe 7), doivent être intégrés dans la déclaration simplifiée à l'importation (DSI). Par cette déclaration, l'opérateur engage sa responsabilité en cas de fausse déclaration (notament en cas d'utilisation abusive des canas libératoires).

Le paiement de la redevance due pour contrôle vétérinaire à l'importation:

L'opérateur intègre dans la DSI (ou au niveau de la DSI complétée) le CANA correspondant au cas de figure qui le concerne, en fonction notamment du type de marchandises importées et du pays d'origine : les canas relatifs à la redevance vétérinaire à l'importation portent les numéros Q202 à Q215 (la liste de ces canas figure en annexe 7).

Le montant de la redevance est calculé automatiquement par le système en fonction des éléments déclarés par l'importateur.

Le paiement de la redevance due pour contrôle phytosanitaire à l'importation:

L'opérateur intègre le CANA Q234 dans la DSI (ou au niveau de la DSI complétée) si le produit est soumis au paiement de la redevance phytosanitaire. En intégrant le CANA Q235, il s'exonère du paiement :

si ce produit n'est pas soumis à la redevance phytosanitaire (pas de contrôle des autorités phytosanitaires) ;

si la redevance a déjà été perçue intégralement (soit les trois parts de redevance) avant dédouanement lors de la mise sous transit en frontière de l'Union européenne. Un rapprochement entre les déclarations de transit et les inscriptions en comptabilité-matières doivent dans ce cas pouvoir être effectués. En effet, conformément à l'annexe 37 quater du code des douanes communautaire (CDC), le document phytosanitaire exigible est codifié dans le NSTI sous numéro 851 (cf. DA 03-045 du 01/07/2003 relative au NSTI - Partie II - Titre I - Chapitre I - Partie D « Formalités complémentaires »).

Par application de l'arrêté du 17 juin 2005, la liquidation du montant de redevance est effectuée par le service régional de la protection des végétaux (SRPV) par apposition d'un cachet spécial intitulé « REDEVANCE PHYTOSANITAIRE A PERCEVOIR » sur le laissez-passer phytosanitaire ou document phytosanitaire de transport (2011). L'intégration dans le système est donc effectué en mode pré-calculé au niveau de la DSI complétée.

Mesure sollicitée	CANA
Produit soumis au paiement de la redevance pour le contrôle phytosanitaire	Q234
Produit non soumis au paiement de la redevance pour le contrôle phytosanitaire ou Redevance déjà perçue en frontière de l'Union européenne avant mise sous transit	Q235

b) A l'exportation

L'exigibilité des documents sanitaires à l'exportation n'est pas la même suivant la réglementation sanitaire applicable ainsi que la marchandise exportée.

Réglementation phytosanitaire

Lorsque la réglementation phytosanitaire du pays tiers importateur l'exige, un contrôle de l'origine et de l'état sanitaire des produits destinés à l'exportation est réalisé sur échantillon représentatif par le service régional de la protection des végétaux (DGAL/SRPV). Cependant, la présence du certificat phytosanitaire d'exportation, non repris dans la nomenclature des documents exigibles, ne constitue pas une condition de recevabilité de la déclaration en douane.

Réglementation vétérinaire

Lorsqu'un certificat officiel négocié avec le pays tiers importateur existe, le service vérifie sur épreuve ou en cas de soupçon de fraude la présence du certificat sanitaire établi par les services vétérinaires (cf. NA E2-D2-E3 n°1495 du 24 août 2004). Une soumission D48 est éventuellement souscrite par l'opérateur pour production ultérieure du certificat vétérinaire.

Les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais

L'article 5 du règlement (CE) n°1148/2001 du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais, prévoit que la déclaration d'exportation n'est recevable que si elle est accompagnée du certificat de conformité délivré par la DGCCRF.

6. Comment sont traités les documents relatifs à la convention de Washington?

A l'importation et à l'exportation, le commerce des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction fait l'objet d'un contrôle très strict.

L'importation et l'exportation de certains spécimen d'espèces visées en annexe du règlement n°338/97 relatif à la CITES sont subordonnées à la délivrance d'un permis CITES par l'organe de gestion (une direction régionale de l'environnement (DIREN) en France).

Pour permettre l'importation ou l'exportation des marchandises soumises à la CITES, l'opérateur doit déclarer détenir le permis d'importation/exportation délivré par l'organe de gestion au moment de la déclaration simplifiée. Ces documents ne peuvent pas faire l'objet d'une soumission cautionnée D48.

Outre le code document C400, le déclarant doit mentionner dans la case "référence" le numéro attribué par les autorités de contrôle qui ont délivré le permis CITES, et préciser la date de délivrance de ce document.

Il n'existe pas de code additionnel communautaire ou de code additionnel national concernant la règlementation CITES. L'équivalent d'un CANA libératoire existe cependant sous la forme d'une disposition tarifaire particulière codifiée sous le numéro Y900.

Codification RITA	Libellé	Codification SOFI
C400	Présentation du certificat CITES requis.	NGD 031
Y900	Le bien déclaré n'est pas repris à la convention de Washington (CITES).	/

7. Comment sont traités les documents de conformité requis au moment de l'importation des produits industriels réglementés dans le cadre de la protection du consommateur?

Les documents exigibles:

Outre la présence éventuelle d'un marquage réglementaire (marquage "CE", par exemple) sur le produit ou la présence d'un document d'information (notice technique d'utilisation, par exemple) dans son conditionnement, les réglementations techniques relatives à la sécurité de certains produits industriels (machines, appareils électriques, appareils à gaz, jouets, etc) prévoient généralement qu'un document de conformité (déclaration de conformité, certificat "CE" de type, attestation de conformité, etc.) soit tenu à la disposition des autorités en charge du contrôle de la conformité de ces produits aux exigences techniques qui leur sont applicables, en particulier au moment de l'importation.

Selon les cas et en fonction de la procédure de conformité applicable, ces documents sont établis par le fabricant, l'opérateur ou un organisme agréé.

Pour permettre l'importation des produits ainsi réglementés, l'opérateur déclare, au moment de la DSI, détenir en particulier les documents de conformité repris dans le tableau ci-dessous.

Ces documents doivent être présentés à l'appui de la DCG.

Les codes additionnels nationaux (CANA) sollicités au moment de la déclaration:

Les codes additionnels nationaux adéquats, identifiés par une recherche dans RITA (et dont la liste indicative figure en annexe 7), doivent être intégrés dans la déclaration simplifiée à l'importation (DSI).

En outre, lors du dépôt de la DCG, ces documents doivent être présentés au service.

8. Comment sont traités les documents relatifs à l'exportation des biens culturels?

L'exportation vers un pays tiers d'un bien culturel est subordonnée à la délivrance par le ministère de la culture d'une autorisation d'exportation ou licence (code document RITA E 012 – NGD SOFI 194) qui sera obligatoirement présentée à l'appui de la déclaration simplifiée d'exportation (ou du carnet ATA) déposée dans un bureau à compétence BCE. Ce document doit être visé par le service des douanes avant d'accompagner la marchandise.

La licence, dénommée "communauté européenne – biens culturels", cerfatisée pour la France sous le numéro 11033*03, est composée de trois feuillets dont le numéro 2 qui reste ensuite la propriété du demandeur et le numéro 3 qui est ensuite renvoyé à la direction du ministère de la culture qui l'a délivré accompagnent le bien culturel jusqu'à sa sortie de l'Union européenne.

9. Comment sont traités les documents relatifs aux réglementations visant à protéger la santé ou la moralité publique?

Les documents exigibles:

Pour permettre l'importation et/ou l'exportation des marchandises relatives à des réglementations visant à protéger la santé ou la moralité publique, l'opérateur déclare détenir les documents d'ordre public ci-dessous au moment de la DSI.

Les documents exigibles lors de la déclaration en douane doivent impérativement être présentés à l'appui de la DCG.

Codification RITA	Libellé	Codification SOFI
Santé publique
2028	Autorisation délivrée par l'AFSSAPS	NGD 163
2039	Autorisation d'importation	-
2040	Autorisation délivrée par le ministère de la santé (DGS)	NGD 914
2041	Autorisation d'importation	-
2042	Autorisation temporaire d'utilisation (ATU)	NGD 168
2043	Autorisation délivrée par l'AFSSAPS, unité des stupéfiants et des psychotropes	NGD 351
2046	Autorisation délivrée par le ministère de l'agriculture	NGD 345
	Moralité publique	
2047	Autorisation délivrée par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) pour les sociétés de fourniture et de maintenance	NGD 231
2048	Autorisation délivrée par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ( DLPAJ) pour les appareils de jeux	NGD 232

Les codes additionnels nationaux sollicités (CANA) au moment de la déclaration:

Les codes additionnels nationaux adéquats, identifiés par une recherche dans RITA (et dont la liste indicative figure ci-dessous), doivent être intégrés dans la déclaration simplifiée à l'importation.

Mesure sollicitée	CANA	Documents
Eaux minérales et eaux conditionnées destinées à la boisson y compris la glace alimentaire d'origine hydrique	R124	2040
Médicaments à usage humain répondant à la définition du médicament donnée par l'article L 5111-1 du code de la santé	R125	2028+2042
Produits classés comme stupéfiants ou psychotropes par arrêtés du ministère de la santé	R126	2043
Produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés, conditionnées pour la vente au détail	R130	2046
Appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permettent, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu, un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de partie gratuite ou dont le fonctionnement repose sur l'adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaitre qu'il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèces ou en nature	R131	2047+2048

10. Radioactivité et marchandises soumises à la réglementation relative à la protection de l'environnement

La liste des documents d'ordre public exigibles et des CANA ou dispositions tarifaires particulières à solliciter à l'importation ou à l'exportation pour les radionucléides et les marchandises dangereuses soumises à la protection de l'environnement sont repris dans l'annexe 7.

11. Comment sont traités les documents justificatifs d'origine à l'exportation ?

Les titulaires de la PDD agissant pour leur propre compte peuvent bénéficier des procédures simplifiées de preuve de l'origine, prévues dans les accords préférentiels, sous réserve de pouvoir justifier à tout moment du caractère originaire des produits exportés.

Les professionnels du dédouanement et les prestataires de services, bénéficiaires de la PDD, peuvent utiliser les procédures simplifiées de preuve de l'origine préalablement accordées à leurs clients.

12. Comment est traitée la déclaration de valeur (DV1) ?

S'agissant de la déclaration de valeur "DV1", l'article 178 des DAC prévoit que ce formulaire est transmis à l'appui de la déclaration de dédouanement afin de renseigner le service douanier sur les conditions de la transaction pouvant avoir un impact sur la valeur en douane.

Dans l'attente de la dématérialisation de ce formulaire DV1, l'opérateur est tenu de le remplir, de l'archiver et d'être en mesure de le fournir à première réquisition du service.

13 . Comment et pendant quel délai convient-il d'archiver les documents joints ?

Plusieurs clauses de la convention précisent les modalités d'archivage pour chaque opérateur.

A l'instar des autres documents légaux (fiscaux, comptables...), les documents originaux papiers afférents aux opérations de dédouanement sont archivés sous la responsabilité du bénéficiaire de la procédure dans des conditions permettant de garantir leur intégrité (par exemple : incendies, inondations, effractions, ...). L'adresse de ce local est reprise par la convention. Le service des douanes doit être mis en mesure d'accéder sans difficulté à ces documents, au moment du dédouanement comme après dédouanement, et sont à lui remettre à première réquisition.

Sauf si la convention prévoit une durée d'archivage supérieure, ces documents sont archivés pendant une durée minimum de quatre ans à compter de la date à laquelle la déclaration à laquelle ils se rattachent a été acceptée par le service des douanes. Lorsque ces documents se rapportent à des marchandises placées sous un régime économique, ils sont archivés pendant une durée de quatre ans à compter de la date à laquelle la déclaration d’apurement du régime a été validée par le service des douanes.

En cas de recours intenté au cours de la période d’archivage, cette durée est prorogée à concurrence de la durée de ce recours ou de ce contrôle. En cas de contrôle opéré au cours de la période d’archivage, les documents sont remis au service des douanes.

En cas de cessation définitive d’activité (par exemple, en cas de liquidation judiciaire), l'opérateur restitue au service des douanes les documents originaux intéressant ce service.

14 . Qu'en est-il de l'archivage dans le cas d'un commissionnaire en douane ?

Si le commissionnaire en douane est le bénéficiaire de la procédure DELT@-D, une clause de sa convention prévoit s'il prend la responsabilité du stockage des documents originaux pour le compte de ses clients agréés à DELT@ ou si ces documents sont conservés par ses clients. Dans tous les cas, ces documents doivent être accessibles au service et pouvoir être présentés à première réquisition.

Il est à noter que pour les clients situés dans une circonscription différente de celle de leur commissionnaire en douane, le stockage des documents dans leurs locaux est soumis à l'accord préalable du service, formalisé dans la convention d'agrément.

15. Quelles sont les conséquences du non-respect de l'obligation d'archivage ?

Sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes, tous abus et toutes fraudes constatés par le service des douanes sur la gestion des documents archivés conduira à la suspension ou au retrait de de mode de gestion, voire à la suspension ou au retrait du bénéfice de la télé-procédure.

FICHE N°9 : LA GESTION DES CREDITS

1. Comment est géré le crédit d'enlèvement ?

Au moment de la déclaration simplifiée

Une utilisation est calculée de façon automatique par l'application d'un taux forfaitaire à la valeur facture, et le crédit est mis à jour, en temps réel dans TRIGO.

Ce taux forfaitaire est déterminé préalablement à toute opération réalisée dans DELT@-D, par le chef du bureau ou le chef de service des opérations commerciales, dans la mesure du possible en concertation avec l'opérateur, à partir des opérations réalisées au cours des mois précédents (notamment lorsque l'opérateur bénéficie de la procédure d'AI2). Il ne doit toutefois être en aucun cas inférieur à la liquidation réelle et doit donc être modifié en cas de besoin.

Il doit être tenu compte du fait que ce taux est appliqué sur la valeur facture (comportant un incoterm) et que la liquidation réelle est assise sur la valeur en douane.

Il est à noter que pour les sociétés bénéficiant de la mesure expérimentale du décautionnement de la TVA ou de la dispense de caution prévue à l'article 114 du code des douanes national:

le crédit d'enlèvement est scindé en deux parties : partie non cautionnée pour la TVA et partie cautionnée pour les autres impositions,

le suivi forfaitaire est réalisé au moyen de deux taux : le premier étant appliqué à la TVA, le second aux autres impositions.

Au moment où est complétée la déclaration simplifiée

Dans TRIGO, le crédit est mis à jour, en temps réel, au fur et à mesure.

Au moment de la validation de la DCG

Dans la mesure où le crédit utilisable est mis à jour au fur et à mesure que sont complétées les déclarations simplifiées, le crédit n'est pas modifié au stade de la validation de la DCG.

Le disponible comptable et le crédit utilisé sont néanmoins régularisés afin de prendre en compte l'intégration en comptabilité de cette déclaration globale.

2. Comment est géré le crédit opérations diverses ?

Au moment de la déclaration simplifiée

Quel que soit le type de risque couvert, l'opérateur calcule en dehors de l'application le montant de l'imputation à réaliser, selon les dispositions réglementaires en rigueur.

Pour effectuer ce calcul, il peut utiliser la fonction 'Simulation' proposée par l'application RITA.

S'agissant des régimes économiques : il indique le montant à imputer dans la zone 'Montant à cautionner' mais également le délai d'apurement, lorsque celui-ci est prévu par la réglementation. Si ce délai d'apurement est dépassé, l'opérateur doit en informer le service afin de régulariser sa situation (utilisation d'un formulaire PR).

S'agissant des soumissions D48 : il indique le montant à imputer dans la rubrique 'Montant D48' ainsi que le délai maximal de production du document (maximum de 4 mois, sans prolongation possible sauf dérogations au titre de l'article 256 des DAC pour les documents manquants permettant l'établissement de la valeur en douane). Dans cette dernière hypothèse, la prolongation accordée sera enregistrée par le service des douane.

Au moment où est complétée la déclaration simplifiée

Aucune modification du montant de l'imputation indiquée au moment de la déclaration simplifiée n'est possible.

Le principe de l'auto-gestion

L'opérateur procède lui-même dans DELT@ à l'apurement des imputations réalisées sur le COD dès lors que :

le régime économique a pris fin (de façon partielle ou non) ,

dans le cas des D48, dès lors qu'il dispose du document manquant

dans le cas où la décision afférente aux droits anti-dumping ou compensateurs provisoires a été rendue et qu'aucun droit définitif n'a été instauré.

Dans le cadre des régimes économiques, il a également la possibilité de modifier la date limite d'apurement dès lors qu'il a obtenu du service une prolongation du régime en question.

Dès lors que la date indiquée est dépassée, ou que les droits anti-dumping ou compensateurs sont devenus définitifs, l'opérateur doit en informer immédiatement le service afin de régulariser la situation de l'opération (paiement des droits dus). Dans ce cas, la ligne sera apurée par le service, après paiement de la créance due.

Il s'engage à respecter les dispositions réglementaires liées aux procédures et régimes souscrits. A défaut, cette auto-gestion pourrait être suspendue.

Précisions réglementaires sur la gestion des soumissions D48

▪ Rappel sur les documents pouvant faire l'objet d'une soumission D48 :

La notion de nomenclature générale des documents (NGD) disparaît avec la mise en place de RITA. Les anciens codes NGD sont remplacés par les codes documents issus du TARIC. Ces nouveaux codes documents sont repris via l'application RITA dans la rubrique « Données de références » (cliquer sur Documents). L'indication de la possibilité ou non de déposer une soumission cautionnée est indiquée pour chaque code document.

S'agissant des documents ne pouvant faire l'objet d'une soumission D48 que sous conditions (preuve de son existence, de sa validité,...), il appartient à l'opérateur de détenir au moment de la souscription du D48 les éléments de preuve nécessaires (photocopie, par exemple).

▪ Cas particulier des D48 souscrits pour couvrir d'autres risques que ceux relatifs à une dette susceptible de naître (cf. bulletin officiel des douanes n° 6582 du 18/08/2003 relatif à la production ultérieure de documents devant être obligatoirement joints à la déclaration) :

Lorsque l'absence du document n'a pas d'impact sur la liquidation des droits et taxes dus, il convient de mettre en place une garantie à hauteur de 5% de la valeur facture des marchandises en jeu (avec un seuil minimum de 150€ et un montant maximal limité à 700€). Néanmoins, cette disposition ne s'applique que lorsque la réglementation ne prévoit aucune disposition particulière (à titre d'exemple, les D48 souscrits dans le cadre des secteurs afférents aux matériels de guerre ou aux produits pétroliers relèvent de la réglementation spécifique à ces secteurs).

▪ Cas particulier des droits anti-dumping provisoires ou droits compensateurs provisoires

Au niveau de la déclaration simplifiée ou de la déclaration simplifiée complétée, l'opérateur doit solliciter le CACO (code additionnel TARIC) qui est indiqué dans le règlement communautaire à l'origine du droit anti-dumping provisoire sur sa nomenclature. Ainsi, le moteur tarifaire RITA le prend en compte et il en découle le dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire au niveau du crédit d'opérations diverses (la ligne de taxation est reprise avec comme code taxe l'un des codes suivants : GDAP, GCOL, GDCP, GCTG, GVOL, GSUC). Ce mouvement est alors envoyé et valorisé dans la télé-procédure TRIGO sous l'intitulé « GarDp » (garantie des droits provisoires) au niveau du COD.

Ces droits anti-dumping provisoires peuvent également être entrés en pré-calculé dans le cas d'un passage hors tarif. Ils sont alors imputés de la même manière sur le COD.

Deux cas de figure peuvent ensuite se présenter :

soit la Commission européenne décide de ne pas établir de droits anti-dumping et clôt la procédure : l'opérateur peut alors apurer sa garantie sur COD.

soit la Commission établit des droits définitifs par voie de règlement. L'opérateur se rapproche alors du service des douanes pour procéder à une liquidation supplémentaire. Il apure alors sa garantie, une fois le paiement effectué.

3. Quels contrôles sont effectués par l'application ?

Avant l'octroi du bon à enlever de la déclaration simplifiée, l'application DELT@-D vérifie que la déclaration simplifiée est sélectionnée en circuit 'Crédit en attente' et ne pourra obtenir le BAE que si le crédit utilisable est augmenté (selon les risques couverts : apurement d'un régime économique ou d'un D48, paiement d'un bordereau, enregistrement d'une nouvelle soumission à la recette régionale...) ou débloqué par le receveur régional gestionnaire du crédit.

Au moment où est complétée la déclaration simplifiée, l'application vérifie que le crédit utilisable est suffisant. A défaut, cette opération n'est pas acceptée, et la déclaration simplifiée doit être complétée en dehors de l'application, par le dépôt d'un DAU, payable au comptant.

FICHE N°10 : L'OUTIL DE RECHERCHE DES DECLARATIONS

Cet outil n'est utilisable que pour les opérateurs utilisant le guichet DTI.

Comment recherche-t-on une déclaration simplifiée ?

La télé-procédure DELT@-D met à la disposition des opérateurs un moteur qui permet de rechercher une déclaration simplifiée en réalisant une requête multi-critères, à partir par exemple du numéro d'agrément, de la date d'enregistrement et d'un ou plusieurs champs de la déclaration simplifiée.

Après s'être connecté sur DELT@-D V2 via le portail Pro.Dou@ne, il suffit de cliquer sur DS(I/E) afin d'opérer une recherche sur les déclarations simplifiées à l'importation et/ou à l'exportation. Le menu de recherche permet d'indiquer les critères choisis, ces derniers pouvant être cumulatifs. L'opérateur a la possibilité de conserver cette recherche pendant la session et de choisir le nombre de déclarations apparaissant par page.

Les résultats de la recherche s'affichent sous forme d'un tableau dans lequel il suffit de cliquer sur une ligne pour accéder à la déclaration sélectionnée. Ce tableau indique les déclarations recherchées en faisant apparaître : le numéro douane/numéro de dossier/type/bureau de rattachement/état/nombre d'articles/date de création de la déclaration. Un clic sur l'intitulé d'une colonne permet de trier les lignes du tableau sur ce critère (exemple : un clic sur l'intitulé « Etat » permet d'afficher les résultats dans l'ordre : BAE, BAE complétée, hors DCG, invalidée...). En haut de ce tableau figurent les critères sélectionnés pour la requête (si « masquer le résumé de la recherche » n'a pas été coché).

Comment rechercher les demandes d'invalidation et de rectification ?

Le moteur de recherche permet de suivre le traitement des demandes d'invalidation et de rectification.

De la même façon que précédemment, il est possible de faire une recherche multi-critères. L'opérateur a la possibilité de conserver cette recherche pendant la session et de choisir le nombre de déclarations apparaissant par page.

Les résultats de la recherche s'affichent sous forme d'un tableau qui reprend le numéro de la demande (d'invalidation ou de rectification)/type de la demande/date d'enregistrement/état/numéro douane/état de la demande. Un clic sur l'intitulé d'une colonne permet de trier les lignes du tableau sur ce critère. Un récapitulatif de la requête apparaît au dessus du tableau des résultats.

Comment recherche-t-on une déclaration complémentaire globale ?

De la même façon que précédemment, il est possible de faire une recherche multi-critères sur les déclarations complémentaires globales à l'importation et/ou à l'exportation (DCGI/E).

Le menu de recherche permet d'indiquer les critères choisis qui sont cumulatifs. Il est également proposé à l'opérateur de conserver cette recherche pendant la session ; possibilité de masquer le résumé de la recherche et de choisir le nombre de déclarations apparaissant par page.

Les résultats de la recherche s'affichent sous forme d'un tableau faisant apparaître : numéro DCG/bénéficiaire/représentant/numéro de dossier DCG/date de validation de la DCG/montant total de la liquidation DCG/nombre de DSI/état/numéro CE. Un clic sur l'intitulé d'une colonne permet de trier les lignes du tableau sur ce critère. Un récapitulatif de la requête apparaît au dessus du tableau des résultats.

FICHE N°11 : LA CENTRALISATION DU DEDOUANEMENT

La procédure de domiciliation unique s'adresse à des entreprises qui réalisent des opérations douanières à partir de différents locaux, répartis sur plusieurs points du territoire [national] douanier au sens de l'article 1er du code des douanes (métropole, départements d'outre-mer, Principauté de Monaco).

La procédure de domiciliation unique permet :

la centralisation auprès d’un seul bureau de douane appelé bureau de domiciliation unique des formalités de dédouanement ainsi que des formalités comptables de paiements.

L'opérateur met en place un crédit unique (ou un crédit d'enlèvement et un crédit opérations diverses) comportant une validité géographique au moins égale à celle de la PDU.

la réalisation des opérations physiques d’importation et d’exportation auprès ou à partir des différents sites. Le bureau de douane dans le ressort duquel sont situés les locaux où les marchandises sont importées, ou duquel elles sont exportées, est appelé bureau de rattachement.

Quels sont les marchandises et régimes douaniers admissibles ?

La domiciliation unique s'applique à toutes les marchandises et à tous les régimes douaniers admis dans le champ d'application de la PDD dans DELT@-D (se reporter à la fiche n°1, points 3 et 4).

Qui peut bénéficier d'une PDU ?

Le bénéfice de la domiciliation unique peut être octroyé aux sociétés industrielles et commerciales :

qui réalisent des opérations d’importation et/ou d’exportation en leur nom et pour leur propre compte à destination ou à partir de différents sites sur le territoire [national] défini ci-dessus.

et

qui remplissent également les conditions prévues pour l’octroi de la PDD fixées dans la fiche n°1

Les sites intégrés à la procédure de domiciliation unique peuvent être ceux de l’entreprise titulaire, de ses filiales ou même d’entreprises distinctes. Ces sites peuvent également être situés sur des points d'entée ou de sortie de l'Union européenne situés en France dès lors que le demandeur dispose d'une activité réelle sur ces sites.

En tout état de cause, le bénéfice de la procédure est subordonné à l’existence d’un lien réel entre les sites concernés ; ce lien peut être fondé sur l’appartenance à un même secteur d’activité, ou à des secteurs différents mais complémentaires Dans tous les cas, il devra y avoir une cohérence entre les sites rattachés et l’activité de l’entreprise.

Pour bénéficier de la procédure, les sites doivent être expressément repris dans la convention, y compris lorsqu’il s’agit de filiales de l’entreprise du titulaire.

Afin de permettre le bon fonctionnement des opérations, l’entreprise doit désigner au moins un représentant mandaté par elle, sur chaque site de rattachement.

En principe, le mandant doit donner pouvoir à chacun des mandataires désignés pour le représenter lors des opérations de visite, de signer toutes les soumissions, y compris les soumissions contentieuses, sauf dérogation.

L’habilitation doit au minimum lui permettre d’assister aux opérations de contrôle, y compris avec prélèvement d’échantillons et d’attester des pesées effectuées par les services.

Une copie du mandat, comportant le nom, la qualité, la fonction de chaque mandataire, ainsi que l’étendue de leur mandat, figurera en annexe de la convention. Un autre exemplaire sera conservé par chaque bureau de rattachement, chacun pour ce qui le concerne. Toute modification devra être communiquée sans délai aux services (bureau de domiciliation et bureau de rattachement concerné).

Comment demander l'octroi de la télé-procédure DELT@-D dans le cadre d'une PDU ?

Les dispositions relatives à la demande de PDU, l'instruction de la demande et la convention sont précisées dans la fiche n°2.

Dans le cadre de la PDU, une seule convention d'agrément à DELT@-D est élaborée pour tous les bureaux de douane concernés, préalablement consultés. Les modalités de mise en oeuvre de la procédure y sont décrites. Celles qui sont particulières aux sites de rattachement sont jointes à la convention, sous forme d’annexes, et cosignées par les receveurs des bureaux compétents pour ces sites. Elles peuvent être également intégrées dans le corps de la convention qui est alors signée par les receveurs des bureaux de rattachement. Un exemplaire de la convention finale comportant tous les aspects de la procédure est adressé à l’ensemble des bureaux concernés.

N.B : Dans le cadre du transit, il convient de conclure une convention NSTI par site de rattachement.

4. Comment est déterminé le bureau de domiciliation ?

Les entreprises bénéficiaires d'une procédure de dédouanement à domicile qui possèdent des établissements situés dans le ressort de bureaux de douane différents, peuvent être autorisées à centraliser les crédits et les déclarations de régularisation auprès d'un seul bureau, appelé bureau de domiciliation unique des opérations.

Le bureau de domiciliation unique est :

en principe celui dont dépendent les locaux ou sites, et où (d’où) est acheminée une partie des marchandises à l’importation (ou à l’exportation). Ce faisant, le bureau de domiciliation unique est aussi bureau de rattachement ;

celui auprès duquel sont déposées les premiers feuillets des déclarations complémentaires globales, et sont mis en place les crédits, paiements et garanties opérations diverses pour toutes les opérations relevant de la procédure.

Toutefois, pour des raisons tenant à l’évolution prévisible de la charge de travail des bureaux, à leur compétence, ou à l’organisation interne de l’entreprise, la direction générale (bureaux A3 en charge de l'organisation, du suivi de l'activité et de l'animation des service, E3 en charge de la politique du dédouanement et D2 en charge de la politique des contrôles, notamment pour les produits relevant de la PAC ) peut, lors de l'examen de la demande de PDU décider de la domiciliation unique des opérations auprès d’un autre bureau de douane, situé dans le ressort de la même circonscription ou d’une autre circonscription douanière.

Aussi la demande d'admission au bénéfice de la PDU doit-elle être transmise à la direction générale. La demande d'agrément précitée devra comporter les noms et adresses des locaux où seront acheminées, à l'importation, ou d'où seront expédiées, à l'exportation, les marchandises, ainsi que les bureaux de rattachement correspondants.

En cas d’avis favorable de la direction générale, la demande est transmise au directeur régional compétent qui en informe l’entreprise et transmet la demande de domiciliation unique, pour les suites utiles, aux services douaniers compétents. Le bureau de domiciliation unique instruit ensuite la demande.

5. En quoi consiste la procédure de domiciliation unique communautaire ?

La procédure de domiciliation unique communautaire est une forme particulière de la procédure de domiciliation unique.

Elle permet pour un ou plusieurs régimes douaniers, y compris les régimes douaniers économiques, l'utilisation d'une procédure de domiciliation avec centralisation de certaines formalités douanières auprès d'un seul bureau de douane au sein de l'Union européenne, alors même que les opérations d'importation et d'exportation ont lieu physiquement dans un ou plusieurs autres États membres.

Ainsi, l'établissement des déclarations simplifiées (ou de la comptabilité matières suivant le modèle retenu dans l'Etat membre de centralisation), de la déclaration complémentaire et l'acquittement des droits de douane sont centralisés dans un même État membre et les marchandises sont présentées dans les Etats membres adhérents à la procédure. La perception de la TVA et l’établissement des statistiques continuent à relever du pays où les marchandises sont commercialisées.

La procédure de domiciliation unique communautaire est également dénommée autorisation unique pour les procédures simplifiées.

Il convient d'opérer une distinction entre les PDUC et les autorisations uniques prévues dans le cadre des régimes économiques.

a) Les grands principes applicables à la PDUC :

L'opérateur peut effectuer des opérations d'importation ou d'exportation dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne et centraliser certaines formalités douanières dans un seul de ces Etats membres, auprès d'un même bureau de douane appelé bureau de domiciliation.

La procédure de domiciliation unique communautaire permet :

- la tenue d'une comptabilité matières de dédouanement unique ou l'établissement de déclarations simplifiées, sur un même site pour l'ensemble des opérations effectuées dans plusieurs Etats membres, avec le cas échéant, accès à ces écritures sur chaque site de rattachement ;

- le dépôt de la DCG auprès d'un seul bureau de douane, pour l'ensemble des opérations effectuées dans plusieurs Etats membres ;

- l'acquittement des droits de douane auprès d'un seul bureau de douane, pour l'ensemble des opérations effectuées dans plusieurs Etats membres,

- le paiement de la TVA et des autres taxes fiscales auprès de chaque Etat membre concerné,

- la transmission des données statistiques, dans chaque Etat membre concerné.

b) Qui peut bénéficier de la PDUC ?

Le bénéfice de la domiciliation unique communautaire peut être octroyée aux sociétés industrielles et commerciales :

-qui réalisent des opérations d'importation et/ou d'exportation en leur nom et pour leur propre compte, à destination ou à partir de différents sites sur le territoire de l'Union européenne,

et

-qui remplissent également les conditions prévues pour l'octroi de la PDD.

En conséquence, les sociétés établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne pourront également solliciter le bénéfice de la PDUC, sous réserve de s'identifier en France auprès du centre des Impôts des non-résidents.

c) Qui octroie la procédure?

Les PDUC reposent sur un accord préalable bilatéral ou multilatéral ("arrangement administratif") entre les Etats membres concernés. La délivrance d'une PDUC est subordonnée à un accord formel des Etats membres concernés.

Les demandes pour bénéficier de la procédure sont à transmettre au bureau E3 de la direction générale .

FICHE N°12 : LA PROCEDURE DE SECOURS

Le déclenchement de la procédure de secours, la définition des différents types d'alerte (rouge/noire) et la conduite à tenir sont décrits sous forme de fiches, télé-chargeables sur le portail Pro.Dou@ne.

Les opérateurs sont tenus de respecter les modalités de la procédure de secours. Tout manquement fera l'objet de sanctions. Il est donc conseillé d'en prendre connaissance avant toute panne du système en imprimant les fiches visées ci-dessus.

N.B : La procédure de secours pour les produits PAC sera intégrée dans les instructions spécifiques à la PAC.

1. Comment sont transmises les déclarations durant la panne ?

La déclaration simplifiée

Dès autorisation d'utilisation de la procédure de secours, l'opérateur doit adresser sa déclaration simplifiée papier, revêtue de la mention "procédure de secours" ou du code 50000, par télécopie ou par message électronique au bureau de douane durant les heures d'ouverture du bureau et au moins une heure avant la fermeture de celui-ci.

Cette déclaration doit comporter les données figurant dans la déclaration simplifiée DELT@-D selon une présentation allégée qui peut être limitée à un listage des rubriques (cf modèle en annexe 6).

Le délai d'intervention du service après la réception de la déclaration simplifiée est fixé au niveau local dans la convention. A l'issue de ce délai, l'opérateur peut disposer de sa marchandise.

Un état récapitulatif des déclarations simplifiées passées en procédure de secours doit être tenu par l'opérateur et le service. Il comprend le numéro d'agrément, l'identifiant de l'opérateur, le numéro et la date des déclarations simplifiées de secours.

La déclaration complémentaire globale

Durant la panne, le deuxième feuillet de la déclaration complémentaire globale correspondant aux données DELT@-D sera transmis au bureau par message électronique ou sur cédérom.

Le premier feuillet qui doit comporter la signature manuscrite de l'opérateur est envoyé/déposé au bureau dans les délais réglementaires.

2. Comment sont régularisées les opérations lors de la reprise de la télé-procédure ?

Les messages de fin d'alerte sont toujours émis par le SAU (service d'assistance aux utilisateurs), par les moyens identiques à ceux utilisés pour le déclenchement de l'alerte correspondante. Ils sont toujours horodatés.

La déclaration simplifiée

Dès la fin de la panne, après autorisation du chef de service des opérations commerciales, l'opérateur utilisant le guichet DTI doit créer dans la télé-procédure DELT@-D les déclarations simplifiées correspondant à celles effectuées pendant la procédure de secours en cliquant sur "déclarer" puis sur "intégration a posteriori des déclarations simplifiées à l'importation/à l'exportation". L'opérateur indique le numéro de dossier transmis pendant la procédure de secours et la date de dépôt de sa déclaration papier. Par défaut, la mention spéciale correspondant au code 50 000 et celle correspondant au passage hors moteur tarifaire (code H) sont automatiquement préremplies par la télé-procédure. Il est demandé aux opérateurs de réintégrer les déclarations simplifiées déjà passées afin de leur permettre de les régulariser dans DELT@-D par une déclaration complémentaire globale. Ainsi, ils pourront bénéficier des services tels que le calcul automatisé de la valeur ainsi que la liquidation des droits et taxes.

Dans le cas contraire, la déclaration simplifiée devra être régularisée par DAU au coup par coup.

N.B : s'il y a variation du taux de change entre l'avis d'arrivée (fait pendant la période de secours) et la création a posteriori de la déclaration simplifiée (après la période de secours), l'opérateur doit réaliser lui-même la conversion en euros des valeurs facture de ses articles.

Via le guichet EDI, le prestataire doit informer ses clients de la fin de l'alerte dès réception du message émis par le SAU. Il doit également réintégrer a posteriori les messages correspondant aux déclarations effectuées pendant la procédure de secours.

La déclaration complémentaire globale

L'opérateur attend la fin de l'alerte pour compléter les déclarations simplifiées et valider la déclaration complémentaire globale afin de transmettre toutes les données statistiques à DELT@-D et permettre le bon fonctionnement de la collecte des statistiques.

3. Comment sont gérés les crédits ?

Dans l'hypothèse où l'opérateur ou le service (bureau de domiciliation ou CID) peuvent déterminer le solde utilisable des crédits CE et COD au moment de la panne, l'opérateur effectue un suivi manuel de ses crédits, lequel est également contrôlé par le service.

Dans l'hypothèse exceptionnelle où les recherches ne permettent pas de connaître le solde utilisable, le BAE est systématiquement accordé (sauf si décision de contrôle physique, ou liquidation supérieure au plafond ou au disponible comptable du crédit).

Toutefois, à l'issue de la panne, si les crédits sont insuffisants, le déclarant doit prendre toutes les dispositions nécessaires [déposer un moyen de paiement (CE) ou une garantie complémentaire (COD)] afin de régulariser cette situation, dans un délai maximum de 2 jours après la remise en service de la télé-procédure.

FICHE D'EVALUATION

Bureau de douane ou Opérateur : Adresse : Personne à contacter : Date :.................. .. ( Mél : o Difficultés rencontrées pour l'application d'éléments de réglementation o Apport de précisions complémentaires o Demande d'information complémentaire, points nécessitant des précisions o Simplifications possibles o Autres observations

Merci d'envoyer cette fiche à la DGDDI bureau E/3 section Procédures

par mél : dg-e3@douane.gouv.fr ou par télécopie : 01 44 74 49 40

ANNEXE 1: Liste indicative des différents formulaires à remplir en fonction des modalités de dédouanement via la télé-procédure DELT@-D

1er cas : L'opérateur déclare pour son propre compte.

Via le guichet DTI :

L'opérateur fournit le formulaire de demande d'agrément à DELT@-D et opte pour le statut d'opérateur Prodou@ne, s'il ne le possède pas déjà. S'il désire bénéficier d'un droit de consultation sur l'ensemble des mouvements sur ses ou son crédit utilisé(s) par DELT@-D, il signe la convention d'adhésion au télé-service TRIGO ainsi que le formulaire de demande d'habilitation au télé-service TRIGO.

Via le guichet EDI :

L'opérateur remplit le formulaire de demande d'agrément à DELT@-D. S'il fait appel à un prestataire de connexion ou à un éditeur de logiciel, il renseigne ses coordonnées ; sinon il remet une copie du certificat de connexion EDI délivré par le Centre informatique douanier.

L'opérateur n'a pas besoin de demander le statut d'opérateur Prodou@ne, sauf s'il désire bénéficier d'un accès via le guichet DTI afin de consulter ses déclarations (il ne peut bénéficier que d'un droit de consultation).

En outre, il peut également disposer d'un droit de consultation sur l'ensemble des mouvements sur ses crédits dans TRIGO (il doit alors signer la convention d'adhésion au télé-service TRIGO ainsi que le formulaire de demande d'habilitation au télé-service TRIGO).

2ème cas : Un commissionnaire, titulaire de l'agrément à DELT@-D déclare pour le compte de son destinataire

Via le guichet DTI :

Le commissionnaire fournit le formulaire de demande d'agrément à DELT@-D et opte pour le statut d'opérateur Prodou@ne, s'il ne le possède pas déjà.

S'il désire bénéficier d'un droit de consultation sur l'ensemble des mouvements sur ses/son crédit(s) ou sur le crédit de son client, il signe la convention d'adhésion au télé-service TRIGO ainsi que le formulaire de demande d'habilitation au télé-service TRIGO. Il bénéficie d'un contrat de représentation auprès de son destinataire.

Dans le cas où le commisionnaire utilise le crédit de son destinataire, ce dernier peut demander à bénéficier d'un droit de consultation sur son crédit. Pour ce faire, il doit signer la convention d'adhésion au télé-service TRIGO ainsi que le formulaire de demande d'habilitation au télé-service TRIGO.

Via le guichet EDI :

Le commissionnaire remplit le formulaire de demande d'agrément à DELT@-D. S'il fait appel à un prestataire de connexion ou à un éditeur de logiciel, il renseigne ses coordonnées ; sinon il remet une copie du certificat de connexion EDI délivré par le Centre informatique douanier.

Il n'a pas besoin de demander le statut d'opérateur Prodou@ne, sauf s'il demande un accès via le guichet DTI à DELT@-D afin de consulter ses déclarations.

En outre, il peut consulter ses crédits ou celui de son destinataire dans TRIGO sur le portail Prodouane (il doit alors signer la convention d'adhésion au télé-service TRIGO ainsi que le formulaire de demande d'habilitation au télé-service TRIGO). Il bénéficie d'un contrat de représentation auprès de son destinataire.

Dans le cas où le commisionanire utilise le crédit de son destinataire, ce dernier peut demander à bénéficier d'un droit de consultation sur son crédit sur le portail Prodouane. Pour ce faire, il doit signer la convention d'adhésion au télé-service TRIGO ainsi que le formulaire de demande d'habilitation au télé-service TRIGO.

3ème cas : Un commissionnaire utilisant l'agrément de son destinataire à DELT@-D déclare pour le compte de ce dernier.

Via le guichet DTI :

Le destinataire fournit le formulaire de demande d'agrément à DELT@-D et opte pour le statut d'opérateur Prodou@ne, s'il ne le possède pas déjà. S'il désire bénéficier d'un droit de consultation sur l'ensemble des mouvements sur ses ou son crédit, il signe la convention d'adhésion au télé-service TRIGO ainsi que le formulaire de demande d'habilitation au télé-service TRIGO. Il peut également demander un accès à DELT@-D afin de pouvoir consulter les déclarations faites par son commissionnaire (il ne peut bénéficier que d'un droit de consultation).

Le commissionnaire opte pour le statut d'opérateur Prodou@ne.

S'il désire bénéficier d'un droit de consultation sur l'ensemble des mouvements sur ses/son crédit(s) ou sur le crédit de son destinataire (pour cela, il doit au préalable recueillir l'autorisation du destinataire), il signe la convention d'adhésion au télé-service TRIGO ainsi que le formulaire de demande d'habilitation au télé-service TRIGO. Il bénéficie d'un contrat de représentation auprès de son destinataire.

Via le guichet EDI :

Le destinataire fournit le formulaire de demande d'agrément à DELT@-D. S'il désire bénéficier d'un droit de consultation sur l'ensemble des mouvements sur ses ou son crédit, il signe la convention d'adhésion au télé-service TRIGO ainsi que le formulaire de demande d'habilitation au télé-service TRIGO. S'il opte pour le statut d'opérateur Prodouane, il peut également demander un accès à DELT@-D sur le portail Prodouane afin de pouvoir consulter les déclarations faites par son commissionnaire (il ne peut bénéficier que d'un droit de consultation).

Le commissionnaire : s'il fait appel à un prestataire de connexion ou à un éditeur de logiciel, il renseigne ses coordonnées ; sinon il remet une copie du certificat de connexion EDI délivré par le Centre informatique douanier. S'il désire bénéficier d'un accès via le guichet DTI afin de consulter ses crédits ou celui de son client dans TRIGO, il doit alors signer la convention d'adhésion au télé-service TRIGO ainsi que le formulaire de demande d'habilitation au télé-service TRIGO. S'il opte pour le statut d'opérateur Prodouane, il peut également demander un accès à DELT@-D afin de pouvoir consulter ses déclarations (il ne peut bénéficier que d'un droit de consultation). Il bénéficie d'un contrat de représentation auprès de son destinataire.

ANNEXE 2: Formulaire de demande d'agrément à la télé-procédure DELT@-D

- à l'importation 

- à l'exportation 

1- Informations relatives à la société bénéficiaire
La société	Raison sociale : N° SIRET : Adresse : Forme juridique : SNC  S.A  SARL  Entreprise individuelle  Autre  Contacts (tél, fax, mél) :
2- Informations relatives aux modalités de dédouanement
Le dédouanement	Dédouanement effectué : pour son propre compte  pour le compte d'autrui  Appel à un commissionnaire en douane pour l'accomplissement des formalités de dédouanement : à l'importation Oui  Non  (si c'est le commissionnaire qui fait la demande d'agrément, se reporter aux pièces à fournir à la fin du formulaire) à l'exportation Oui  Non  (si c'est le commissionnaire qui fait la demande d'agrément, il doit fournir la liste de ses clients) Représentation : à l'importation  représentation directe  représentation indirecte à l'exportation  représentation directe  représentation indirecte Numéro SIRET du représentant et coordonnées (annexer le contrat de représentation): Localisations des marchandises (en cas de PDU, les mentionner par bureau de rattachement) :  Suite sur papier libre Les services de la société directement concernés par DELT@-D : service douane  service commercial  service réception  service expédition  service magasin  autre  Equipements informatiques (type et logiciel employé comme navigateur) utilisés par ces services : La société utilisera pour déclarer (les guichets sont exclusifs): à l'importation : Le guichet DTI  Le guichet EDI  Coordonnées du prestataire de connexion : à l'exportation : Le guichet DTI  Le guichet EDI  Coordonnées du prestataire de connexion : La société souhaite bénéficier de la non présentation des documents joints en vertu de l'article 95 du code des douanes : oui  non 
Les documents	Lieu(x) d'archivage des documents (indiquer dans le cas d'un commissionnaire en douane si ce dernier prend la responsabilité du stockage des documents originaux) :

3- Opérations de dédouanement	Numéro d'agrément PDD (Rubrique obligatoire si l'opérateur disposait déjà d'un numéro d'agrément. Dans le cas contraire, cette rubrique ne doit pas être remplie) : à l'importation : à l'exportation : Bureau de domiciliation : à l'importation à l'exportation Bureaux de rattachement en cas de PDU :à l'importation à l'exportation Régimes douaniers principalement utilisés : à l'importation : à l'exportation : Période de globalisation pour la déclaration complémentaire globale : à l'importation :décade  mois  à l'exportation :décade  mois  Le bénéficiaire souhaite-t-il utiliser la procédure du taux de change unique conformément aux dispositions de la DA 91.084 du 13/06/91? Oui  Non  Dans l'affirmative, préciser les devises concernées : Le bénéficiaire bénéficie-t-il de la mesure de décautionnement de la TVA? Oui  Non  N.B : Le bénéfice de la procédure de dédouanement domicilié demeure subordonné à l'importation à la mise en place d'une garantie par l'opérateur.

4- Informations relatives au trafic de la société	Principaux produits dédouanés (désignations commerciales et SH) : à l'importation: à l'exportation : Connaissance par le bénéficiaire des réglementations particulières applicables aux produits précités : Oui  Non  Préciser quelles sont les réglementations particulières applicables et la documentation utilisée : à l'importation : à l'exportation : Estimation des quantités et valeurs importées et exportées en moyenne chaque année : Indication des principaux pays : de provenance des marchandises , à l'importation : de destination des marchandises, à l'exportation :

5- Mode d'acheminement des marchandises	Mode de transport généralement utilisé : à l'importation : à l'exportation : Lieu(x) d'entrée ou de sortie des marchandises sur le territoire communautaire : Accomplissement des formalités de transit, au moyen de : NSTI  TIR  Autre (à préciser) ) A l'exportation, dans les cas où le régime du transit n'est pas utilisé, préciser la nature du document justificatif de sortie de la Communauté : impression de la DSE ayant obtenu le BAE  document commercial (à préciser)  A l'exportation, l'entreprise souhaite-t-elle placer les marchandises en magasin ou aire d'exportation ?

6.1- Obtention du statut d'opérateur Pro.Dou@ne (guichet DTI)
La société bénéficiaire dispose-t-elle du statut OPPD (opérateur Pro.Dou@ne) ? Oui  Non  Si non, ce statut doit être demandé pour l'ensemble des établissements de la société ou pour l'un de ses établissements et vaut pour l'ensemble des téléservices et l'ensemble des bureaux de douane. Les correspondants désignés dans la convention OPPD (formulaires à remplir en annexe) procèdent eux-mêmes au rattachement (ou au détachement) des comptes des utilisatuers collaborateurs de l'entreprise ou des établissements. De plus, le statut OPPD permet également à la société de gérer en interne les droits sur le téléservice en optant pour l'administration déléguée : La société souhaite-t-elle bénéficier de l'administration déléguée ? Oui  Non  Si non, la société doit désigner les comptes à habiliter par la douane pour le téléservice DELT@-D :
Nom	Prénom	Identifiant du compte	Adresse courriel	Type de droit donné (consulter ou gérer) sur la téléprocédure

 Suite sur papier libre

N.B : Dans le cas où le titulaire de l'agrément se fait représenter, c'est le représentant qui prendra la qualité d'opérateur Pro.Dou@ne (joindre une copie de son formulaire d'adhésion au statut OPPD)

6.2- Connexion à la télé-procédure via le guichet EDI
La société utilise les services d'un prestataire EDI Oui  Citer les coordonnées du prestataire de connexion Non  Joindre la copie du certificat de connexion EDI délivré par le CID

Le demandeur a pris connaissance des conditions d'utilisation de la télé-procédure reprises ci-dessous.

Fait à	, le

Signature du représentant légal du bénéficiaire

	La douane au service des professionnels https://pro.douane.gouv.fr
Conditions d'utilisation de la télé-procédure DELT@-D

Article 1 : Définitions

Dans le présent document, on entend par :

Pro.Dou@ne : portail internet de la direction générale des douanes et droits indirects, accessible à l’adresse https://pro.douane.gouv.fr ;

DELT@-D : application informatique de dédouanement en ligne par transmission automatisée sur internet, accessible sur le portail Pro.Dou@ne;

Opérateur bénéficiaire : personne physique ou morale autorisée à bénéficier du téléservice DELT@-D, et à souscrire des déclarations par voie électronique ;

Utilisateur : personne physique, inscrite sur le portail Pro.Dou@ne, disposant à ce titre d'un espace personnel et pouvant être habilitée à souscrire des déclarations pour le ou les opérateurs bénéficiaires l'ayant désignée;

Espace personnel : zone accessible à l’utilisateur du portail après authentification, et donnant accès aux téléservices pour lesquels il bénéficie d’une habilitation.

Article 2 : Conditions préalables à la fourniture du service

2.1 Conditions propres à l'opérateur

Le bénéfice du téléservice DELT@-D est réservé aux opérateurs :

titulaires d'une procédure de dédouanement à domicile, ayant conclu un avenant relatif à l'utilisation de l'application DELT@-D.

ou ayant conclu une convention d'agrément à la téléprocédure DELT@-D.

2.2 Prérequis

2.2.1 DTI

L’utilisation du service nécessite un accès à internet et une adresse de messagerie pour les utilisateurs via le guichet DTI.

Le bénéficiaire désirant utiliser DELT@-D devra donc procéder aux démarches nécessaires auprès d'un fournisseur d'accès Internet, s’il n’est pas déjà doté d’un accès Internet.

Inscription des utilisateurs sur le portail Pro.Dou@ne

Seuls les utilisateurs inscrits sur le portail Pro.Dou@ne peuvent bénéficier d'une habilitation au téléservice DELT@-D.

Toute personne souhaitant s’inscrire sur le portail doit choisir un identifiant, un mot de passe et indiquer son adresse de messagerie électronique. Une fois son compte créé, elle dispose d’un espace personnel dans le portail.

Pour les personnes déjà inscrites, il n'est pas nécessaire d'accomplir de nouveau cette formalité.

Certification des comptes

Pour pouvoir utiliser le télé-service, l'utilisateur doit demander la certification de son compte (rattachement du compte au SIRET de son entreprise). Cette demande doit être faite auprès du correspondant Pro.Dou@ne de son entreprise (ou établissement) s'il existe ou sinon de demander au receveur du bureau de douane la qualité de correspondant Pro.Dou@ne.

Habilitation des utilisateurs

L’opérateur bénéficiaire désigne, s'il ne désire pas gérer lui-même les habilitations, les utilisateurs devant recevoir une habilitation, au moyen du formulaire de demande d'agrément à la téléprocédure. Ce dernier est joint à la présente convention lors de sa conclusion.

Les habilitations peuvent par la suite être modifiées, sur demande écrite adressée au bureau de douane, au moyen du même formulaire.

Si l'opérateur désire gérer lui-même les habilitations de ses collaborateurs, il peut le faire directement dès lors qu'il bénéficie du statut d'opérateur Pro.Dou@ne.

2.2.2 EDI
L'opérateur doit se raccorder au guichet EDI de la douane. Les formalités nécessaires à l'obtention de la certification EDI sont décrites sur lesite Pro.Dou@ne, rubrique "guichet EDI".

Article 3 : Obligations de l'opérateur dans le cadre de l'utilisation de la télé-procédure

L'opérateur bénéficiaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des mots de passe d’accès au service. Chaque utilisateur s'engage à ne pas divulguer les données obtenues du fait de l'exécution de la présente convention à d'autres personnes que l'opérateur bénéficiaire à l'origine de son habilitation.

La D.G.D.D.I. ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation faite par le bénéficiaire et par les titulaires de comptes Pro.Dou@ne de leurs identifiants et mots de passe, ainsi que des données des déclarations.

La douane ne peut être tenue pour responsable en cas d’interruption du service due à la force majeure.

Toutefois, en cas de dysfonctionnement, le bénéficiaire pourra avoir recours à la procédure de secours.

Article 4 : Données à caractère personnel

Le traitement des données nécessaires au fonctionnement du service est effectué dans le respect des droits et obligations prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Dans ce cadre, tout bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Pour ce faire, il peut s’adresser à son bureau de douane de rattachement.

PIECES A JOINDRE au formulaire de demande d'agrément :

1) Bilan des 3 dernières années

2) Extrait Kbis

3) Organigramme de la société

Plan des locaux

Plan des lieux d'archivage des documents originaux

En cas de représentation, le contrat par lequel le représentant légal habilite un tiers à le représenter

Dans le cadre d'un commissionnaire en douane demandant l'agrément au téléservice DELT@-D à l'importation et dans le cas où les documents sont détenus et archivés par les destinataires, fournir en plus de la liste de ces derniers :

Dernier bilan d'activité des destinataires

Plan des locaux si stockage des marchandises au niveau du destinataire

Plan des lieux de stockage des documents joints si archivage au niveau du destinataire

Extrait Kbis des destinataires

Si la société ne dispose pas du statut d'opérateur Pro.Dou@ne et déclare via le guichet DTI, remplir les documents téléchargeables sur le portail Prodouane (https://pro.douane.gouv.fr) sous l'onglet « les services disponibles » :

Formulaire d'option au statut Opérateur Pro.Dou@ne

Formulaire de désignation de Correspondant Pro.Dou@ne

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés, les informations demandées dans ce formulaire sont strictement nécessaires au traitement de votre demande d'adhésion à DELT@-D. Les services de la direction générale des douanes et droits indirects chargés de la gestion de ce service sont les seuls destinataires de ces données. En vertu des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé auprès du bureau de douane destinataire du présent formulaire.

ANNEXE 3: Convention d'octroi à la télé-procédure de dédouanement à domicile DELT@-D

La présente convention est souscrite entre M. …………………………………….agissant en qualité de ........ au nom et pour le compte de la société ……………………………(nom et raison sociale), dont le siège est situé à …………………………………………(adresse complète), ci-après dénommée "la société contractante" et, par délégation du chef de circonscription régionale, M. le receveur des douanes à ……………………… _____________ La procédure de dédouanement DELT@-D est accordée à la société contractante :  à l'importation, sous le numéro d'agrément …………………….  à l'exportation, sous le numéro d'agrément …………………….. _____________ La société contractante a la qualité de :  destinataire agréé *  expéditeur agréé * _____________ La société contractante :  a signé une convention d’opérateur NSTI* :  à destination  au départ  bénéficie d’un transit simplifié domicilié* :  à destination  au départ

I -DISPOSITIONS GENERALES

La société contractante s'engage à :

1°- RESPECTER les obligations générales et particulières inhérentes à la procédure de dédouanement à domicile telles qu'elles ressortent des règlements (CE) n° 2913/92 du Conseil, n° 2454/93 de la Commission, des règlements modificatifs de ces deux règlements de base, du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002, instaurant les procédures simplifiées de dédouanement, de l’arrêté du 24 décembre 2002 et des arrêtés du 15 décembre 2005 modifiés relatifs aux déclarations faites par voie électronique ;

2°- Pour le guichet DTI, ACCEPTER sans réserve les conditions d'utilisation de la télé-procédure DELT@-D ;

3°- SOUSCRIRE une convention de guichet EDI pour les opérateurs voulant déclarer en EDI ;

4°- TRANSMETTRE les déclarations via le guichet (ne cocher qu'une seule case pour chacun des flux) :

à l'importation :  DTI à partir du portail Prodou@ne  EDI certifié

à l'exportation :  DTI à partir du portail Prodou@ne  EDI certifié

5°- NE PAS UTILISER la présente convention pour l'importation ou l'exportation de marchandises exclues à titre général ou temporaire du champ d'application de la procédure DELT@-D ou pour des régimes douaniers non autorisés dans le cadre de cette télé-procédure ;

6°- NE PAS IMPORTER OU EXPORTER au bénéfice de la présente convention des marchandises soumises au contrôle préalable d'un autre service que le service des douanes, à l'exception de celles qui ont fait l'objet d'une autorisation du (ou des) service(s) compétent(s) dont un exemplaire est joint à la présente convention ;

7°- RESPECTER, lors du dédouanement, les dispositions applicables au titre des réglementations particulières ;

8°- UTILISER la procédure de dédouanement informatisé:

 en son nom et pour son propre compte (en compte propre);

 en son nom et pour le compte d'autrui (en représentation directe) sous le couvert de l'agrément de commissionnaire en douane n° ;

 au nom et pour le compte d'autrui dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte ………………….

Préciser le numéro SIRET du représentant/commissionnaire en douane ainsi que ses coordonnées :

N.B : Pour les commissionnaires en douane, l'utilisation de cette procédure est limitée aux seuls destinataires autorisés dont la liste* est obligatoirement annexée à la présente convention et fait l'objet d'une mise à jour régulière.

9°- MANDATER ……………………………, agissant :

 en son nom et pour le compte de la société contractante, dans le cadre de la représentation indirecte ;

 au nom et pour le compte de la société contractante, dans le cadre de la représentation directe ;

pour accomplir les formalités douanières suivantes : ......

et UTILISER la télé-procédure DELT@-D via le guichet DTI par les personnes habilitées désignées ci-dessous : (dans l'attente d'OPPD "administration déléguée" gestion des habilitations)

Nom	Prénom	Identifiant du compte	Adresse courriel	N° d'agrément et type de droit donné (consulter/gérer)

10°- DESIGNER, ………………………………………, représentant (s) mandaté (s) de la société contractante*, pour assister aux opérations de vérification y compris les prélèvements d’échantillons, en cas d'intervention du service des douanes ;

11°- ENTREPOSER les marchandises sous douane, déclarées pour l'importation et/ou l'exportation et les tenir à la disposition du service des douanes dans les locaux désignés ci-après (indiquer pour chaque lieu de localisation des marchandises, présenté sous la forme numéro SIRET/n° du lieu, son adresse correspondante): ……………………………………………………...................................................................................................................................................…..............................................................................................................................................................................................

12°- ORGANISER les locaux dont une partie est obligatoirement constituée en MDT à l'importation de telle sorte que les opérations de vérification puissent être effectuées dans des conditions satisfaisantes ; la société contractante s’engage notamment à mettre à la disposition du service des douanes les moyens nécessaires en personnel et en matériel permettant la manutention des marchandises lors de leur vérification et les instruments de mesure ou de pesée adaptés à l’activité de la société, agréés et vérifiés régulièrement ;

13°- ACQUITTER à première réquisition du service des douanes, les droits et taxes dans le cas de disparition des marchandises en MDT ;

14°- CONDUIRE les marchandises au bureau de douane à toute réquisition du service ;

15°- METTRE EN PLACE :

un crédit d'enlèvement dès lors que les opérations donnent lieu à perception de droits et / ou taxes, et un crédit d'opérations diverses dès lors qu'un acquit à caution est souscrit.

une garantie globale ou solliciter une dispense de garantie pour le régime de transit communautaire/commun lorsque le principal obligé a le statut d'expéditeur agréé.

16°- ACQUITTER les droits et taxes, quelles qu'en soient la nature et la dénomination, dont seraient éventuellement passibles les marchandises importées ;

17°- SE CONFORMER à la décision du service des douanes quant à la mainlevée des marchandises, lorsqu'un recours est déposé auprès de la Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière ;

18°- TENIR A LA DISPOSITION des services de contrôle tous documents exigibles en raison de ses activités de commerce international, et en particulier les documents comptables, les déclarations et les documents joints afférents à ses opérations ;

Le chef de circonscription régionale autorise :

19°- La société contractante à AUTOGERER :

le crédit opérations diverses (COD) dédié à cette procédure dans le cadre de la souscription de soumissions D48 pour production ultérieure de documents ou dans le cadre du placement de marchandises sous régime économique.

Dans le cadre de l'auto-gestion, la société contractante s’engage à :

20°- NE PAS UTILISER le crédit opérations diverses au delà du plafond autorisé.

21°- IMPUTER en temps réel le COD au fur et à mesure de la souscription des soumissions cautionnées D48 ou du placement de marchandises sous un régime douanier économique.

22°- AUGMENTER le montant du COD lorsque le disponible s’avère insuffisant.

23°- SOLLICITER une soumission D48 uniquement pour les documents autorisés, conformément aux dispositions du bulletin officiel des douanes n° 6582 du 18 août 2003 (DA n°03-054 du 1er juillet 2003).

24°- NE PAS DEPASSER les délais légaux prescrits pour la présentation du document faisant l’objet d’une soumission D48 ou l'apurement de l'opération de régime économique souscrite.

25°- TENIR à la disposition du service des douanes un registre manuel ou informatisé sur lequel doivent figurer les données suivantes lorsque les opérations ne sont plus accessibles dans la télé-procédure DELT@ :

la date et le montant utilisé, le numéro de déclaration simplifiée, la date limite d'apurement, et dans le cas des D48 : le code et les références du document faisant l’objet de la soumission D48 ou la décision communautaire dans le cadre des droits anti-dumping ou compensateurs provisoires.

l'opérateur doit continuer à tenir une comptabilité-matières des régimes douaniers économiques.

Lechef de circonscription régionale s'engage à :

26°- FACILITER la mise en oeuvre de la procédure informatisée de dédouanement à domicile DELT@-D;

27°- PRENDRE EN COMPTE toute difficulté dans la télé-procédure de la présente convention et proposer des solutions réglementaires adaptées ;

_____________

II. DISPOSITIONS PARTICULIERES A L’IMPORTATION

1) Déchargement des envois et prise en charge :

28°- S’agissant des envois répondant aux critères d'envois sensibles (envois relevant de la PAC ou soumis à une réglementation sanitaire ou phytosanitaire ou de conformité aux normes de qualité), et des envois sous régime TIR, l’opérateur doit informer le service avant le déchargement du moyen de transport et durant les heures légales d’ouverture du bureau, sauf mise en place d’une convention de régime de travail supplémentaire (RTS).

Procédure normale NSTI :

Tous les envois sous transit répondant aux critères d'envois sensibles donnent lieu à message de notification d’arrivée à destination.

Pour ces envois, le déchargement du moyen de transport et la rupture du scellé s'il y a lieu ne peuvent être réalisés qu’après la réception du message libéré à destination (mainlevée transit)

Si le mouvement a été placé sous contrôle au titre du NSTI, la rupture du scellé et le déchargement du moyen de transport ne peuvent avoir lieu qu’en présence du service des douanes.

Procédure de secours NSTI :

Le destinataire s’engage à transmettre au service, par télécopie, le DocAcc ou le DAU-T valant avis d’arrivée. La réception de ce document fait courir le délai prévu dans l'autorisation de destinataire agréé, permettant aux autorités douanières de procéder éventuellement à un contrôle. En l'absence de contrôle, le destinataire agréé est tacitement autorisé à l'issue de ce délai à procéder au déchargement.

Dès le rétablissement du système, le destinataire agréé s'engage à effectuer dans les meilleurs délais l'opération de notification d'arrivée à destination ; cependant lorsque la déclaration a donné lieu à un contrôle du service, ce dernier procède lui-même à la notification d'arrivée et intègre le résultat des contrôles.

c)	Procédures hors NSTI : Transit international Routier (TIR), Transit Communautaire Simplifié (TCS) et Transit Communautaire Simplifié Domicilié (TCSD) :

TIR : Le destinataire agréé TIR s’engage à informer le service au moyen d’un document valant avis d’arrivée*. La réception de ce document fait courir un délai d’intervention du service au terme duquel la marchandise peut être déchargée. Les carnets TIR doivent être présentés au bureau pour y être déchargés dans les meilleurs délais.

Le statut de destinataire agréé TIR est accordé sur autorisation du service des douanes.

TCS et TCSD : Le destinataire s’engage à informer le service au moyen du document agréé* dans l’autorisation de transit communautaire simplifié. Ce document vaut avis d’arrivée. La réception de ce document fait courir le délai prévu dans l'autorisation de destinataire agréé, permettant aux autorités douanières de procéder éventuellement à un contrôle. En l'absence de contrôle, le destinataire agréé est tacitement autorisé à l'issue de ce délai à procéder au déchargement.

29°- S’agissant des envois ne répondant pas aux critères d’envois sensibles, l’information du service doit intervenir au plus tard immédiatement après le déchargement du moyen de transport ou au plus tard dès le début de la vacation suivante du service en cas d’arrivée du moyen de transport en dehors des heures d’ouverture du bureau.

a)	Procédure normale NSTI :

La notification d’arrivée à destination est transmise au bureau de destination immédiatement après le déchargement du moyen de transport.

b)	Procédure de secours NSTI :

Le destinataire s’engage à adresser au service, après déchargement, le DocAcc ou le DAU-T selon les modalités prévues supra.

Dès le rétablissement de la téléprocédure, le destinataire agréé s'engage à effectuer dans les meilleurs délais l'opération de notification d'arrivée à destination ; cependant lorsque la déclaration a donné lieu à un contrôle du service, ce dernier procède lui-même à la notification d'arrivée et intègre le résultat des contrôles.

c) Procédure TCSD :

Le destinataire s’engage à adresser au service suivant les dispositions de la décision d'agrément à la procédure de transit communautaire/commun simplifiée, le document agréé.

Les règles exposées ci-dessus, en ce qui concerne le déchargement des envois, s’appliquent mutatis mutandis en cas de placement des marchandises en MDT.

La société s'engage à :

30°- ASSURER la prise en charge des marchandises, tant des envois sensibles que des envois non sensibles, dans les conditions prévues par la décision administrative sur la procédure de dédouanement à domicile ;

31°- PLACER en MDT les marchandises auxquelles il ne peut être immédiatement assigné une destination douanière ;

2) Dédouanement et enlèvement des marchandises.

La société s'engage à :

32°- VALIDER, dès l'obtention de la mainlevée transit, la déclaration simplifiée anticipée précédemment transmise au service via la télé-procédure DELT@-D

ou

TRANSMETTRE au service, dès l'obtention de la mainlevée transit, une déclaration simplifiée à l'état validé via la télé-procédure DELT@-D

et dans les deux cas

N'ENLEVER les marchandises qu'après obtention du « bon à enlever »

33°- DEPOSER dans les délais réglementaires une déclaration complémentaire globale (DCG) d'une périodicité :

décadaire

 mensuelle

accompagnée de tous les documents exigés par la réglementation que le service des douanes est chargé d'appliquer.

34°- RETENIR dans le cas de déclaration complémentaire globale (DCG) :

 le taux de change mensuel ;

 le taux de change unique pour les devises suivantes :…………… ;

35°-ENVOYER le premier feuillet dûment daté et signé au service dès la fin de la période de globalisation afin de permettre l'intégration comptable.

Le chef de circonscription régionale autorise :

36°- la société contractante à BENEFICIER de la non présentation des documents joints en vertu de l'article 95 du code des douanes national et à ARCHIVER les documents nécessaires au dédouanement, étant entendu que tous ces documents devront être présentés au service à première réquisition. (Préciser l'identité et l'adresse de l'entité responsable de la conservation des documents si celle-ci est différente de la société contractante)

Lieu(x) d'archivage des documents : ................................................................................................................................................................

...............................................................................................................................................................................................

La durée de conservation des documents archivés est de quatre ans à compter de la date à laquelle la déclaration à laquelle ils se rattachent a été acceptée, de quatre ans à compter de la date à laquelle la déclaration d'apurement du régime a été validée lorsque ces documents se rapportent à des marchandises placées sous un régime économique. La durée de conservation peut être plus longue suivant le type de produits dédouanés.

Le chef de circonscription régionale définit en accord avec la société contractante les modalités d'utilisation des crédits, cette dernière s'engageant à dédier une partie ou la totalité de son ou ses crédit(s) à la procédure domiciliée DELT@-D :

37°- LE TAUX FORFAITAIRE CREDIT D'ENLEVEMENT :

partie cautionnée :

partie non cautionnée :

(dans l'hypothèse où l'opérateur bénéficie de la mesure de décautionnement de la TVA)

_____________

III. DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'EXPORTATION

1) Dédouanement et expédition des marchandises.

N.B. : Le dédouanement des marchandises non sensibles peut s’effectuer 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

La société s'engage à :

38°- VALIDER dès l'obtention de la mainlevée transit, la déclaration simplifiée anticipée précédemment transmise au service via la télé-procédure DELT@-D

ou

TRANSMETTRE au service, dès l'obtention de la mainlevée transit, une déclaration simplifiée via la télé-procédure DELT@-D

et dans les deux cas

N'ENLEVER les marchandises qu'après obtention du « bon à enlever »

39°- DEPOSER dans les délais réglementaires une déclaration complémentaire globale (DCG) d'une périodicité :

décadaire

 mensuelle

accompagnée de tous les documents exigés par la réglementation que le service des douanes est chargé d'appliquer.

40°- RETENIR dans le cas de déclaration complémentaire globale (DCG) :

 le taux de change mensuel ;

 le taux de change unique pour les devises suivantes :…………… ;

41°-ENVOYER le premier feuillet dûment daté et signé au service dès la fin de la période de globalisation.

Le chef de circonscription régionale autorise :

42°- La société contractante à BENEFICIER de la non présentation des documents joints en vertu de l'article 95 du code des douanes national et à ARCHIVER dans un local protégé les documents suivants : (Préciser l'identité et l'adresse de l'entité responsable de la conservation des documents si celle-ci est différente de la société contractante)

Lieu(x)d'archivage des documents : ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

La durée de conservation des documents archivés est de quatre ans à compter de la date à laquelle la déclaration à laquelle ils se rattachent a été acceptée, de quatre ans à compter de la date à laquelle la déclaration d'apurement du régime a été validée lorsque ces documents se rapportent à des marchandises placées sous un régime économique. La durée de conservation peut être plus longue suivant le type de produits dédouanés.

2) Transit (NSTI, TCSD, TIR) ou contrôle de la sortie des marchandises du territoire communautaire

43°- ETABLIR selon le cas et au plus tard au moment de l’expédition :

 une déclaration de transit sous forme électronique dans le cadre de la procédure normale NSTI, (ou au moyen d’un DAU-T ou d’un DocAcc, en cas de procédure de secours) ;

Expédition de marchandises non sensibles : la déclaration de transit NSTI peut être établie 24H/24, 7 jours sur 7, en même temps que l'inscription en comptabilité matières de dédouanement.

Expédition de marchandises sensibles : la déclaration de transit NSTI est établie pendant les heures d'ouverture du bureau sauf convention RTS. Elle peut être établie au plus tôt au moment du préavis de chargement.

 une déclaration de transit communautaire simplifié domicilié (TCSD) ;

 un carnet TIR.

44°- ETABLIR, pour les autres opérations, un document justificatif de sortie du territoire communautaire sous la forme :

 d'une impression de la déclaration simplifiée d'exportation ayant obtenu le bon à enlever ;

 d'un document commercial ou de transport*;

45°- PREAUTHENTIFIER la déclaration de transit (en cas de recours à la procédure de NSTI ou en cas de TCSD) ou le document valant justificatif de sortie de la communauté au moyen d'un :

 cachet apposé par le bureau ;

 du cachet spécial pré imprimé par un imprimeur agréé ;

 du cachet spécial apposé par la société contractante au moyen de son propre système informatique.

_____________

DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE PROCEDURE DE SECOURS DELT@-D

En cas de rupture de service (dysfonctionnement de DELT@ D ou panne du système informatique de l'opérateur), il est fait retour à la procédure de dédouanement à domicile papier, selon les modalités prévues dans la décision administratives relative à DELT@-D et complétées par les dispositions particulières définies ci-après :

46°- SE CONFORMER AU DISPOSITIF DE SECOURS mis en place avec le bureau de domiciliation,

suivre manuellement l'utilisation des crédits pendant cette procédure et dans l'hypothèse où ce suivi s'avère impossible, procéder en cas de dépassement, à la régularisation de cette anomalie dans un délai maximum de deux jours après la remise en service de la télé-procédure.

47°- TRANSMETTRE au service pendant les heures d’ouverture du bureau en tenant compte du délai d’intervention du service une déclaration simplifiée DELT@-D dont les données sont définies dans le bulletin officiel des douanes relatif à DELT@-D V2.

et PROCÉDER à l'enlèvement des marchandises à l'issue d'un délai de ...................... suivant la transmission de ce document et sous réserve de la mainlevée transit; (obtention du statut "libéré DEST")

La société s'engage également à :

48°- DETENIR au moment de la création de la déclaration simplifiée tous documents exigés par la réglementation que le service des douanes est chargé d'appliquer, à l'exception de ceux qui ont fait l'objet d'une demande régulière de production ultérieure, et les produire à première réquisition du service des douanes ;

Les originaux des DocAcc annotés du numéro des déclarations simplifiées et des DCG sont conservés par l'opérateur.

Ils sont conservés à l’appui de la comptablité-matières de MDT en cas de placement en dépôt temporaire. La société contractante s’engage à les présenter au service des douanes à première réquisition de ce dernier.

NB. En cas de cessation de son activité, le bénéficiaire s'engage à remettre la totalité des documents originaux au service des douanes.

V. DISPOSITIONS FINALES

Le bénéfice de l'autorisation d'utiliser la télé-procédure DELT@-D peut être retiré ou suspendu lorsque les conditions exigées pour l'octroi de la procédure ne sont plus remplies ou lorsque la société contractante n'a pas respecté ses engagements et, a fortiori, a utilisé la procédure de manière abusive.

Le délégation du chef de circonscription régionale, le receveur peut également suspendre en partie ou en totalité les facilités liées à l'utilisation de la procédure en cas de circonstances exceptionnelles, justifiées notamment par l'évolution réglementaire, la situation internationale, ou par l'existence d'une crise affectant un secteur particulier.

Toute modification aux dispositions de la présente convention (annexes y compris) devra faire l'objet d'un avenant daté et signé par les deux parties.

Les évolutions réglementaires ou techniques de la télé-procédure DELT@-D donneront lieu à une mise à jour systématique de la présente convention.

De même, la convention sera modifiée lors de la mise en oeuvre du réglement CE n° 648/2005 et de la réforme du code des douanes communautaire.

Fait à ………………………………, le ………………………..

Signature du chef de service des opérations commerciales par délégation du chef de circonscription régionale

Signature de la société contractante

Signature du mandataire

(*) Joindre en annexes les documents concernés.

ANNEXE 4 : Convention d'octroi à la télé-procédure DELT@-D de dédouanement à domicile avec domiciliation unique

La présente convention est souscrite entre M. …………………………………….agissant en qualité de ........ au nom et pour le compte de la société ……………………………(nom et raison sociale), dont le siège est situé à …………………………………………(adresse complète), ci-après dénommée "la société contractante" et par délégation du chef de circonscription régionale, M. le receveur des douanes à …………

I - DISPOSITIONS GENERALES

1°- Modalités générales

La procédure de dédouanement à domicile avec domiciliation unique est accordée à la société contractante :

 à l'importation, sous le numéro d'agrément …………….

 à l'exportation, sous le numéro d'agrément ………………

La société contractante a la qualité de :

 destinataire agréé transit*

 expéditeur agréé transit*

 destinataire agréé TIR*

La société contractante :

 a signé une convention d’opérateur NSTI* sur chaque site de rattachement

 à destination

 au départ

 bénéficie d’un transit simplifié domicilié* :

 à destination

 au départ

2°- Les modalités suivantes spécifiques à la domiciliation unique sont autorisées

Centralisation auprès d’un seul bureau de douane dénommé bureau de domiciliation unique

des paiements ;

des déclarations de régularisation ;

L'opérateur met en place un crédit unique (ou un crédit d'enlèvement et un crédit opérations diverses) comportant une validité géographique au moins égale à celle de la PDU.

Réalisation des opérations physiques d’importation et d’exportation et gestion des opérations de transit à destination et à partir de différents sites. Les bureaux compétents pour les contrôles des opérations effectuées par ces sites, sont dénommés bureaux de rattachement.

Bureau de domiciliation unique : ....

Bureau(x) de rattachement (liste jointe en annexe)

La société contractante s'engage à :

1°- RESPECTER les obligations générales et particulières inhérentes à la procédure de dédouanement à domicile telles qu'elles ressortent des règlements (CE) n° 2913/92 du Conseil, n° 2454/93 de la Commission, des règlements modificatifs de ces deux règlements de base et du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002, instaurant les procédures simplifiées de dédouanement, de l'arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique ;

2°- Pour le guichet DTI, ACCEPTER sans réserve les conditions d'utilisation de la télé-procédure DELT@-D et RENSEIGNER les noms des personnes habilitées à utiliser cette télé-procédure ;

3°- SOUSCRIRE une convention de raccordement au guichet EDI pour les opérateurs EDI;

4°- TRANSMETTRE les déclarations via le guichet (ne cocher qu'une seule case pour chacun des flux) :

à l'importation :  DTI à partir du portail Prodou@ne  EDI certifié

à l'exportation :  DTI à partir du portail Prodou@ne  EDI certifié

5°- NE PAS UTILISER la présente convention pour l'importation ou l'exportation de marchandises exclues à titre général ou temporaire de la procédure de dédouanement à domicile ou pour des régimes douaniers non autorisés dans le cadre de cette procédure ;

6°- NE PAS IMPORTER OU EXPORTER au bénéfice de la présente convention des marchandises soumises au contrôle préalable d'un autre service que le service des douanes, à l'exception de celles qui ont fait l'objet d'une autorisation du (ou des) service(s) compétent(s) dont un exemplaire est joint à la présente convention ;

7°- RESPECTER, lors du dédouanement, les dispositions applicables au titre des réglementations particulières dont, notamment, des réglementations techniques (présence des marquages et/ou détention des documents exigibles, lorsqu'ils sont prévus dans les textes), les réglementations liées à la politique agricole commune ;

8°- UTILISER la procédure :

 en son nom et pour son propre compte,

 en son nom et pour le compte d'autrui, dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte ;

N.B. Lorsque la procédure est utilisée pour le compte d'autrui, les sociétés représentées doivent appartenir au même groupe et au même secteur d'activité (ou à un secteur complémentaire) que la société titulaire de la procédure.

9°- MANDATER ...... , agissant :

 en son nom et pour le compte de la société contractante, dans le cadre de la représentation indirecte ;

 au nom et pour le compte de la société contractante, dans le cadre de la représentation directe ;

pour accomplir les formalités douanières suivantes : .......

N.B : Il n'est pas possible de désigner un représentant lorsque la procédure est utilisée pour le compte d'autrui.

et UTILISER la télé-procédure DELT@-D pour le guichet DTI par les personnes habilitées désignées ci-dessous (dans l'attente d'OPPD gestion des habilitations):

Nom	Prénom	Identifiant du compte	Adresse courriel	N° d'agrément et type de droit donné (consulter/gérer)

La liste des personnes mandatées par la société contractante sur chaque site de rattachement, avec leurs qualités, fonctions et l’étendue de leur mandat est jointe en annexe. Les mises à jour seront communiquées au bureau de douane de rattachement concerné et au bureau de domiciliation sans délai et les nouveaux mandats seront annexés à la présente convention sous forme d’avenants.

10°-

 Le titulaire de la PDU est principal obligé et bénéficie de la qualité d'expéditeur agréé:

DESIGNER au moins un représentant mandaté de la société contractante, pour accomplir les formalités suivantes sur chaque site de rattachement :

assister aux contrôles douaniers , en particulier les contrôles physiques et les prélèvements d’échantillons ;

accepter la reconnaissance du service et les suites contentieuses éventuelles.

 Le titulaire de la PDU n'est pas principal obligé (accomplissement des formalités de transit par un tiers bénéficiaire de la qualité d'expéditeur agréé au départ des locaux du bénéficiaire)

11°- Le principal obligé s'engage à DESIGNER au moins un représentant mandaté sur chaque site de rattachement pour assister aux opérations de vérification sous le régime du transit, y compris les prélèvements d’échantillons, en cas d'intervention du service des douanes.

12°- ENTREPOSER les marchandises sous douane, déclarées pour l'importation et/ou l'exportation et les tenir à la disposition du service des douanes dans les locaux désignés ci-après ou en annexe (indiquer pour chaque lieu de localisation des marchandises, présenté sous la forme numéro SIRET/n°du lieu, son adresse correspondante) :

............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

13°- ORGANISER les locaux dont une partie est obligatoirement constituée en MDT à l'importation de telle sorte que les opérations de vérification puissent être effectuées dans des conditions satisfaisantes ; la société contractante s’engage notamment à mettre à la disposition du service des douanes les moyens nécessaires en personnel et en matériel permettant la manutention des marchandises lors de leur vérification et les instruments de mesure ou de pesée adaptés à l’activité de la société, fiables et vérifiés régulièrement.

14°- ACQUITTER à première réquisition du service des douanes, les droits et taxes dans le cas de disparition des marchandises en MDT ;

15°- CONDUIRE les marchandises au bureau de douane à toute réquisition du service ;

16°- METTRE EN PLACE :

un crédit d'enlèvement dès lors que les opérations donnent lieu à perception de droits et / ou taxes, et un crédit d'opérations diverses dès lors qu'un acquit à caution est souscrit, qui seront utilisés pour l’ensemble des opérations placées sous la procédure sur tous les sites concernés ;

.une garantie globale ou solliciter une dispense de garantie pour le régime de transit communautaire/commun au départ d'un des bureaux de rattachement.

17°- UTILISER :

 son propre crédit d’enlèvement ;

 le crédit d’enlèvement du mandataire. Le mandataire, cosignataire de la présente, est informé qu'il s'engage au paiement de la dette ; sa responsabilité est engagée dès la naissance de la dette douanière c'est à dire dès l'inscription en comptabilité matières de dédouanement. Le mandataire s'engage à surveiller le disponible de ses crédits, à ne pas le dépasser et à acquitter les droits et taxes dont seraient passibles les marchandises importées ;

18°- SURVEILLER le disponible de ses crédits et ne pas le dépasser ;

19°- ACQUITTER les droits et taxes, quelles qu'en soient la nature et la dénomination, dont seraient éventuellement passibles les marchandises importées ;

20°- SE CONFORMER à la décision du service des douanes quant à la mainlevée des marchandises, lorsqu'un recours est déposé auprès de la Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière ;

21°- TENIR A LA DISPOSITION des services de contrôle tous documents exigibles en raison de ses activités de commerce international, et en particulier les documents comptables, les déclarations et les documents joints afférents à ses opérations ;

Le chef de circonscription régionale autorise :

22°- La société contractante à AUTOGERER :

le crédit opérations diverses (COD) dédié à cette procédure dans le cadre de la souscription de soumissions D48 pour production ultérieure de documents ou dans le cadre du placement de marchandises sous régime économique.

Dans le cadre de l'auto-gestion du COD, la société contractante s’engage à :

23°- NE PAS UTILISER le crédit opérations diverses au delà du plafond

24°- IMPUTER en temps réel le disponible du COD au fur et à mesure de la souscription des soumissions cautionnées D48 ou du placement de marchandises sous un régime douanier économique.

25°- AUGMENTER le montant du COD lorsque le disponible s’avère insuffisant.

26°- SOLLICITER une soumission D48 uniquement pour les documents autorisés, conformément aux dispositions du bulletin officiel des douanes n° 6582 du 18 août 2003 (DA n°03-054 du 1er juillet 2003).

27°- NE PAS DEPASSER les délais légaux prescrits pour la présentation du document faisant l’objet d’une soumission D48 ou l'apurement de l'opération de régime économique souscrite.

28°- TENIR à la disposition du service des douanes un registre manuel ou informatisé sur lequel doivent figurer les données suivantes lorsque les opérations ne sont plus accessibles dans la télé-procédure DELT@ :

la date et le montant utilisé, le numéro de déclaration simplifiée, la date limite d'apurement, et pour les D48 : le code et les références du document faisant l’objet de la soumission D48 ou de la décision communautaire instaurant les droits anti-dumping ou compensateurs provisoires.

L'opérateur doit continuer à tenir une comptabilité-matières des régimes douaniers économiques.

Le chef de circonscription régionale s'engage à :

29°- FACILITER la mise en oeuvre de la procédure informatisée de dédouanement à domicile avec domiciliation unique DELT@-D dont les modalités particulières de fonctionnement sont définies ci-après ;

30°- PRENDRE EN COMPTE toute difficulté dans la télé-procédure de la présente convention et proposer des solutions réglementaires adaptées ;

II- DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'IMPORTATION

1). déchargement des envois et prise en charge des marchandises

31°- Envois répondant aux critères d'envois sensibles (envois relevant de la PAC ou soumis à une réglementation sanitaire ou phytosanitaire ou de conformité aux normes de qualité) et envois sous TIR

L’opérateur doit informer le service avant le déchargement du moyen de transport et durant les heures légales d’ouverture du bureau de rattachement territorialement compétent, sauf en cas de mise en place d’une convention de régime de travail supplémentaire (RTS).

Procédure normale NSTI :

Pour les envois sous transit NSTI, la société contractante est tenue d’informer le bureau de rattachement territorialement compétent de l’arrivée des marchandises en accomplissant les formalités de notification d’arrivée à destination. Ce message vaut avis d'arrivée.

Le déchargement du moyen de transport et la rupture de scellés s'il y a lieu, ne peuvent être réalisés qu’après la réception du message de libération des marchandises à destination (mainlevée transit)

Si le mouvement a été placé sous contrôle au titre du NSTI, la rupture du scellé et le déchargement du moyen de transport ne peuvent avoir lieu qu’en présence du service des douanes du bureau de rattachement.

Pour les envois sous transit NSTI, l'original du DocAcc, annoté du numéro d'inscription en comptabilité matières ou du numéro et de la date d'enregistrement dans la comptabilité matières de MDT, est remis au service au plus tard lors du dépôt de la déclaration de régularisation. La société contractante s'engage à présenter les originaux des DocAcc au service des douanes à première réquisition de ce dernier.

b) Procédure de secours NSTI :

Le destinataire s’engage à transmettre par télécopie au bureau de rattachement territorialement compétent le DocAcc ou le DAU-T valant avis d’arrivée. La réception de ce document fait courir le délai prévu dans l'autorisation de destinataire agréé, permettant aux autorités douanières de procéder éventuellement à un contrôle. En l'absence de contrôle, le destinataire agréé est tacitement autorisé à l'issue de ce délai à procéder au déchargement.

Dès le rétablissement de la télé-procédure, le destinataire agréé s'engage à effectuer dans les meilleurs délais l'opération de notification d'arrivée à destination et à transmettre l'original du DocAcc au bureau de rattachement territorialement compétent dans un délai maximum de 8 jours ; cependant, lorsque la déclaration a donné lieu à un contrôle du service, ce dernier procède lui-même à la notification d'arrivée et intègre le résultat des contrôles.

La société contractante s'engage à transmettre sans délai au service des douanes, les exemplaires originaux 4/5 du DAU-T ou A et B du DocAcc, annotés du numéro d’inscription en comptabilité-matières ou du numéro et de la date d'enregistrement dans la comptabilité-matières du MDT.

c)Transport international routier :

Le destinataire agréé TIR s’engage à informer le service au moyen d’un document valant avis d’arrivée*. La réception de ce document fait courir un délai d’intervention du service au terme duquel la marchandise peut être déchargée. Les carnets TIR doivent être présentés au bureau pour y être déchargés dans les meilleurs délais.

Le statut de destinataire agréé TIR est accordé sur autorisation du service des douanes.

d) Transit Communautaire Simplifié (TCS) et Transit Communautaire Simplifié Domicilié (TCSD) :

Le destinataire s’engage à informer le service au moyen du document agréé* dans l’autorisation de transit communautaire simplifié. Ce document vaut avis d’arrivée. La réception de ce document fait courir le délai prévu dans l'autorisation de destinataire agréé, permettant aux autorités douanières de procéder éventuellement à un contrôle. En l'absence de contrôle, le destinataire agréé est tacitement autorisé à l'issue de ce délai à procéder au déchargement.

32°- Envois ne répondant pas aux critères d’envois sensibles.

L’information du service doit intervenir au plus tard immédiatement après le déchargement du moyen de transport ou au plus tard dès le début de la vacation suivante du service en cas d’arrivée du moyen de transport en dehors des heures d’ouverture du bureau de rattachement territorialement compétent.

a) Procédure normale NSTI :

La notification d’arrivée à destination est transmise au bureau de rattachement territorialement compétent immédiatement après le déchargement du moyen de transport.

Lorsque le déchargement est opéré en dehors des heures d’ouverture du bureau de rattachement, la société contractante doit adresser une notification d’arrivée au bureau de douane de rattachement territorialement compétent :

- immédiatement après le déchargement du moyen de transport ou

- au plus tard au début de la vacation suivante du service lorsqu'un état des différences doit être produit.

b) Procédure de secours NSTI :

Dès le rétablissement de la télé-procédure, le destinataire agréé s'engage à effectuer dans les meilleurs délais l'opération de notification d'arrivée à destination et à transmettre l'original du DocAcc au bureau de rattachement compétent dans un délai maximum de 8 jours ; cependant lorsque la déclaration a donné lieu à un contrôle du service, ce dernier procède lui-même à la notification d'arrivée et intègre le résultat des contrôles.

La société contractante s'engage à transmettre sans délai au service des douanes les exemplaires 4 et 5 du DAU-T ou A et B du DocAcc, annotés du numéro d'inscription en comptabilité matières ou du numéro et de la date d'enregistrement dans la comptabilité matières de MDT.

c)TCS et TCSD :

Le destinataire s’engage à adresser au service conformément aux dispositions de la décision d'agrément à la procédure de transit communautaire/commun simplifiée, le document agréé.

Les règles exposées ci-dessus, en ce qui concerne le déchargement des envois, s’appliquent mutatis mutandis en cas de placement des marchandises en MDT.

2) Autres modalités

La société s'engage à :

33° - ASSURER la prise en charge des marchandises (ainsi que du transit communautaire/commun ou du carnet TIR, lorsqu’il est exigé), tant des envois sensibles que des envois non sensibles dans les conditions prévues par la décision administrative sur la procédure de dédouanement à domicile et aux conditions particulières de la décision administrative sur la domiciliation unique ;

34° - PLACER en MDT les marchandises auxquelles il ne peut être immédiatement assigné une destination douanière ;

3) Dédouanement et enlèvement des marchandises

La société s'engage à :

35°- VALIDER, dès l'obtention de la mainlevée transit, la déclaration simplifiée anticipée précédemment transmise au service via la télé-procédure DELT@-D

ou TRANSMETTRE au service, dès l'obtention de la mainlevée transit, une déclaration simplifiée via la télé-procédure DELT@-D

et dans les deux cas N'ENLEVER les marchandises qu'après obtention du « bon à enlever »

36°- DEPOSER dans les délais réglementaires une déclaration complémentaire globale (DCG) auprès du bureau de douane de domiciliation d'une périodicité :

décadaire

 mensuelle

37°- RETENIR dans le cas de déclaration complémentaire globale (DCG) :

 le taux de change mensuel ;

 le taux de change unique pour les devises suivantes :…………… ;

38°-ENVOYER le premier feuillet dûment daté et signé au service dès la fin de la période de globalisation

39°- FOURNIR à l'appui de la déclaration de régularisation (DCG ou DAU), dans le cas de courants continus d'importations en provenance des mêmes fournisseurs, le recto du formulaire DV1 dûment rempli pour chacun des fournisseurs concernés et présenter un nouveau formulaire en cas de modification des relations commerciales ou, au minimum tous les trois ans. Le verso du formulaire DV1 peut présenter une forme différente de celle prévue à l’article 28 du code des douanes communautaire.

Le chef de circonscription régionale autorise :

40°- La société contractante à BENEFICIER de la non présentation des documents joints en vertu de l'article 95 du code des douanes national et à ARCHIVER dans un local protégé les documents suivants : (Préciser l'identité et l'adresse de l'entité responsable de la conservation des documents si celle-ci est différente de la société contractante)

Lieu(x) d'archivage des documents : ................................................................................................................................................................ ..............................................................................................................................................................................................

La durée de conservation des documents archivés est de quatre ans à compter de la date à laquelle la déclaration à laquelle ils se rattachent a été acceptée, de quatre ans à compter de la date à laquelle la déclaration d'apurement du régime a été validée lorsque ces documents se rapportent à des marchandises placées sous un régime économique. La durée de conservation peut être plus longue suivant le type de produits dédouanés.

Le chef de circonscription régionale définit en accord avec la société contractante les modalités d'utilisation des crédits, cette dernière s'engageant à dédier une partie ou la totalité de son ou ses crédit(s) à la procédure domiciliée DELT@-D :

41°- LE TAUX FORFAITAIRE CREDIT D'ENLEVEMENT :

partie cautionnée :

partie non cautionnée :

(dans l'hypothèse où l'opérateur bénéficie de la mesure de décautionnement de la TVA)

III - DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'EXPORTATION

1) Dédouanement et expédition des marchandises

Le dédouanement des marchandises non sensibles peut s’effectuer 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

La société s'engage à :

42°- VALIDER dès l'obtention de la mainlevée transit, la déclaration simplifiée anticipée précédemment transmise au service via la télé-procédure DELT@-D

ou

TRANSMETTRE au service, dès l'obtention de la mainlevée transit, une déclaration simplifiée via la télé-procédure DELT@-D

et dans les deux cas

N'ENLEVER les marchandises qu'après obtention du « bon à enlever »

43°- DEPOSER dans les délais réglementaires une déclaration complémentaire globale (DCG) d'une périodicité :

décadaire

 mensuelle

accompagnée de tous les documents exigés par la réglementation que le service des douanes est chargé d'appliquer.

44°- RETENIR dans le cas de déclaration complémentaire globale (DCG) :

 le taux de change mensuel ;

 le taux de change unique pour les devises suivantes :…………… ;

45°-ENVOYER le premier feuillet dûment daté et signé au service dès la fin de la période de globalisation.

Le chef de circonscription régionale autorise :

46°- La société contractante à BENEFICIER de la non présentation des documents joints en vertu de l'article 95 du code des douanes national et à ARCHIVER dans un local protégé les documents suivants : (Préciser l'identité et l'adresse de l'entité responsable de la conservation des documents si celle-ci est différente de la société contractante)

Lieu(x) d'archivage des documents : :...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

La durée de conservation des documents archivés est de quatre ans à compter de la date à laquelle la déclaration à laquelle ils se rattachent a été acceptée, de quatre ans à compter de la date à laquelle la déclaration d'apurement du régime a été validée lorsque ces documents se rapportent à des marchandises placées sous un régime économique. La durée de conservation peut être plus longue suivant le type de produits dédouanés.

2) Transit (NSTI TCSD TIR) ou contrôle de la sortie des marchandises du territoire communautaire

47°- ETABLIR selon le cas et au plus tard au moment de l’expédition :

 une déclaration de transit sous forme électronique dans le cadre de la procédure normale NSTI, (ou en cas de recours à la procédure de secours, au moyen d’un DAU-T ou d’un DocAcc,) ;

Expédition de marchandises non sensibles : la déclaration de transit NSTI peut être établie 24H/24, 7 jours sur 7, en même temps que la déclaration simplifiée dans DELT@-D.

Expédition de marchandises sensibles : la déclaration de transit NSTI est établie pendant les heures d'ouverture du bureau de rattachement compétent sauf convention RTS. Elle peut être établie au plus tôt au moment du préavis de chargement.

Pour les envois sous transit NSTI, le départ des marchandises du site de rattachement est subordonné à l’obtention du statut « Validé BAE » qui conditionne l’édition du DocAcc.

 une déclaration de transit communautaire simplifié domicilié (TCSD) ;

 un carnet TIR. Le bureau de rattachement territorialement compétent scelle le camion et enregistre le carnet TIR avant l'expédition des marchandises. (le statut d'expéditeur agréé en TIR ne s'applique pas).

48°- En cas de recours à la procédure de secours NSTI, se conformer aux règles prévues en la matière.

49°-ETABLIR, pour les autres opérations, un document justificatif de sortie du territoire communautaire sous la forme :

 d'une impression de la déclaration simplifiée d'exportation ayant obtenu le bon à enlever ;

 d'un document commercial ou de transport*;

50°- PREAUTHENTIFIER le document justificatif de sortie* de la communauté au moyen d'un

 cachet apposé par le bureau ;

 du cachet spécial pré imprimé par un imprimeur agréé ;

 du cachet spécial apposé par la société contractante au moyen de son propre système informatique.

Quelle que soit la modalité de préauthentification, la référence du bureau de domiciliation doit figurer sur le cachet. Le justificatif de sortie porte également la référence du bureau de rattachement concerné.

N.B : en cas de recours à la procédure de secours NSTI ou au TCS/TCSD, les dispositions applicables sont précisées dans les autorisations correspondantes jointes en annexe.

DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE PROCEDURE DE SECOURS DELT@-D

En cas de rupture de service (dysfonctionnement de DELT@ D ou panne du système informatique de l'opérateur), il est fait retour à la procédure de dédouanement à domicile papier, selon les modalités prévues dans la décision administrative relative à DELT@-D et complétées par les dispositions particulières définies ci-après :

51°- SE CONFORMER AU DISPOSITIF DE SECOURS mis en place avec le bureau de domiciliation,

suivre manuellement l'utilisation des crédits pendant cette procédure et dans l'hypothèse où ce suivi s'avère impossible, procéder en cas de dépassement, à la régularisation de cette anomalie dans un délai maximum de deux jours après la remise en service de la télé-procédure.

52°- TRANSMETTRE au service pendant les heures d’ouverture du bureau en tenant compte du délai d’intervention du service une déclaration simplifiée DELT@-D comprenant les données définies dans le bulletin officiel des douanes relatif à DELT@-D V2.

et PROCÉDER à l'enlèvement des marchandises à l'issue d'un délai de .......... suivant la transmission de ce document et sous réserve de la mainlevée transit; (obtention du statut "libéré DEST")

La société s'engage également à :

53°- DETENIR au moment de la création de la déclaration simplifiée tous documents exigés par la réglementation que le service des douanes est chargé d'appliquer, à l'exception de ceux qui ont fait l'objet d'une demande régulière de production ultérieure, et les produire à première réquisition du service des douanes ;

Les originaux des DocAcc annotés du numéro des déclarations simplifiées et des DCG sont conservés par l'opérateur.

Ils sont conservés à l’appui de la comptablité-matières de MDT en cas de placement en dépôt temporaire. La société contractante s’engage à les présenter au service des douanes à première réquisition de ce dernier.

NB. En cas de cessation de son activité, le bénéficiaire s'engage à remettre la totalité des documents originaux au service des douanes.

V - DISPOSITIONS FINALES

Les modalités spécifiques applicables à chaque site de rattachement font l’objet d’un avenant annexé à la présente convention souscrit auprès du receveur du bureau de rattachement concerné.

Les modalités particulières d'application de la procédure dans le cas d'utilisation des régimes douaniers économiques ou de la mise en oeuvre de réglementations particulières, non prévues ci-dessus, donneront lieu à l'établissement d'un ou de plusieurs avenants à la présente convention.

La présente convention demeure valable jusqu'à dénonciation par l'une des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à effet immédiat.

Le bénéfice de l'autorisation peut être retiré ou suspendu lorsque les conditions exigées pour l'octroi de la procédure ne sont plus remplies ou lorsque la société contractante n'a pas respecté ses engagements et/ou, a fortiori, a utilisé la procédure de manière abusive.

Par délégation du chef de circonscription régionale, le receveur peut également suspendre en partie ou en totalité les facilités liées à l'utilisation de la procédure en cas de circonstances exceptionnelles, justifiées notamment par l'évolution réglementaire, la situation internationale, ou par l'existence d'une crise affectant un secteur particulier.

Toute modification aux dispositions de la présente convention (annexes y compris) devra faire l'objet d'un avenant daté et signé par les deux parties.

Un audit de suivi sur le bon fonctionnement de la procédure sera effectué au minimum tous les 3 ans à compter de la date de la présente convention.

La convention et la procédure feront l'objet d'un réexamen lors de la mise en oeuvre du règlement CE n° 2286/2003 du 18 décembre 2003 (Journal officiel de l'Union européenne L 343 du 31 décembre 2003 et Bulletin officiel des douanes n° 6617 du 16 février 2005) ainsi qu'à l'occasion de l'entrée en vigueur du nouveau code des douanes communautaire.

Fait à ………………………	le ………………………..

Signature du chef de service des opérations commerciales du bureau de domiciliation par délégation du chef de circonscription régionale

Signature de la société contractante

Signature du chef de service des opérations commerciales du bureau de rattachement de .....

Signature du mandataire

(*) Joindre en annexe les documents concernés.

Liste des annexes

 Liste et adresse des locaux agréés et des bureaux de rattachement territorialement compétents

 Liste des personnes habilitées sur chaque site de rattachement pour assiter aux opérations de vérification en cas d'intervention du service des douanes

 Liste des personnes habilitées sur chaque site de rattachement pour pour assiter aux opérations de vérification sous le régime du transit en cas d'intervention du service des douanes

 Mandat(s) des personnes habilitées sur chaque site de rattachement

 Autorisation de destinataire agréé (transit)

 Autorisation d'expéditeur agréé (transit)

 Autorisation de destinataire agréé (TIR)

 Convention d'opérateur NSTI

 Autorisation de transit simplifié domicilié

 Etat des différences (TIR)

 Modèle de préavis de chargement

 Modèle d'avis d'expédition anticipé

 Modèle de programme prévisionnel

 Modèle de document commercial ou de transport valant justificatif de sortie

 Conditions d'utilisation du téléservice DELT@-D (pour les opérateurs utilisant le guichet DTI)

ANNEXE 5: Conditions d'utilisation de la télé-procédure DELT@-D

	La douane au service des professionnels https://pro.douane.gouv.fr
Conditions d'utilisation de la télé-procédureDELT@-D

Article 1 : Définitions

Dans le présent document, on entend par :

Pro.Dou@ne : portail internet de la direction générale des douanes et droits indirects, accessible à l’adresse https://pro.douane.gouv.fr ;

DELT@-D : télé-procédure informatique de dédouanement en ligne par transmission automatisée sur internet, accessible sur le portail Pro.Dou@ne;

Opérateur bénéficiaire : personne physique ou morale autorisée à bénéficier de la télé-procédure DELT@-D, et à souscrire des déclarations par voie électronique ;

Utilisateur : personne physique, inscrite sur le portail Pro.Dou@ne, disposant à ce titre d'un espace personnel et pouvant être habilitée à souscrire des déclarations pour le ou les opérateurs bénéficiaires l'ayant désignée ;

Espace personnel : zone accessible à l’utilisateur du portail après authentification, et donnant accès aux téléservices pour lesquels il bénéficie d’une habilitation.

Article 2 : Conditions préalables à la fourniture du service

2.1 Conditions propres à l'opérateur

Le bénéfice du téléservice DELT@-D est réservé aux opérateurs :

titulaires d'une procédure de dédouanement à domicile, ayant conclu un avenant relatif à l'utilisation de l'application DELT@-D.

ou ayant conclu une convention d'agrément à la télé-procédure DELT@-D.

2.2 Prérequis

2.2.1 DTI

L’utilisation du service nécessite un accès à internet et une adresse de messagerie pour les utilisateurs utilisant le guichet DTI.

Le bénéficiaire désirant utiliser DELT@-D devra donc procéder aux démarches nécessaires auprès d'un fournisseur d'accès Internet, s’il n’est pas déjà doté d’un accès Internet.

Inscription des utilisateurs sur le portail Prodou@ne

Seuls les utilisateurs inscrits sur le portail Pro.Dou@ne peuvent bénéficier d'une habilitation à la télé-procédure DELT@-D.

Toute personne souhaitant s’inscrire sur le portail doit choisir un identifiant, un mot de passe et indiquer son adresse de messagerie électronique. Une fois son compte créé, elle dispose d’un espace personnel dans le portail.

Pour les personnes déjà inscrites, il n'est pas nécessaire d'accomplir de nouveau cette formalité.

Certification des comptes

Pour pouvoir utiliser le télé-service, l'utilisateur doit demander la certification de son compte (rattachement du compte au SIRET de son entreprise). Cette demande doit être faite auprès du correspondant Pro.Dou@ne de son entreprise (ou établissement) s'il existe ou sinon de demander au receveur du bureau de douane la qualité de correspondant Pro.Dou@ne.

Habilitation des utilisateurs

L’opérateur bénéficiaire désigne, s'il ne désire pas gérer lui-même les habilitations, les utilisateurs devant recevoir une habilitation, au moyen du formulaire de demande d'agrément à la télé-procédure. Ce dernier est joint à la présente convention lors de sa conclusion.

Les habilitations peuvent par la suite être modifiées, sur demande écrite adressée au bureau de douane, au moyen du même formulaire.

Si l'opérateur désire gérer lui-même les habilitations de ses collaborateurs, il peut le faire directement dès lors qu'il bénéficie du statut d'opérateur Pro.Dou@ne.

2.2.2 EDI
L'opérateur doit se raccorder au guichet EDI de la douane. Les formalités nécessaires à l'obtention de la certification EDI sont décrites sur le site Pro.Dou@ne, rubrique "guichet EDI".

Article 3 : Obligations de l'opérateur dans le cadre de l'utilisation de la télé-procédure

L'opérateur bénéficiaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des mots de passe d’accès au service. Chaque utilisateur s'engage à ne pas divulguer les données obtenues du fait de l'exécution de la présente convention à d'autres personnes que l'opérateur bénéficiaire à l'origine de son habilitation.

La D.G.D.D.I. ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation faite par le bénéficiaire et par les titulaires de comptes Pro.Dou@ne de leurs identifiants et mots de passe, ainsi que des données des déclarations.

La douane ne peut être tenue pour responsable en cas d’interruption du service due à la force majeure.

Toutefois, en cas de dysfonctionnement, le bénéficiaire pourra avoir recours à la procédure de secours.

Article 4 : Données à caractère personnel

Le traitement des données nécessaires au fonctionnement du service est effectué dans le respect des droits et obligations prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Dans ce cadre, tout bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Pour ce faire, il peut s’adresser à son bureau de douane de rattachement.

ANNEXE 5 BIS : Récapitulatif des données opérateur nécessaires à l'utilisation de la télé-procédure DELT@-D

A l'exportation :

numéro d'agrément à la télé-procédure	
SIRET de l'exportateur/expéditeur (case 2 du DAU)	
SIRET du représentant (case 14 du DAU)	
SIRET du bénéficiaire (déclarant : case 14 du DAU)	
mode(s) de représentation	
bureau de domiciliation	
bureau(x) de rattachement	
localisation(s) des marchandises en fonction de chaque bureau de rattachement	
numéro du crédit d'enlèvement	
numéro du crédit d'opérations diverses	

A l'importation :

numéro d'agrément à la télé-procédure	
SIRET du destinataire (case 8 du DAU)	
SIRET du représentant (case 14 du DAU)	
SIRET du bénéficiaire (déclarant : case 14 du DAU)	
mode(s) de représentation	
bureau de domiciliation	
bureau(x) de rattachement	
localisation(s) des marchandises en fonction de chaque bureau de rattachement	
numéro du crédit d'enlèvement	
numéro du crédit d'opérations diverses	

ANNEXE 6 : Modèle de déclaration simplifiée dans le cadre du déclenchement d'une procédure de secours

Code 50 000 procédure de secours

Déclaration validée simplifiée d'importation/d'exportation(1)

Bureau de douane :

Données au niveau général :
Numéro d'agrément à la télé-procédure (import/export)	
SIRET de l'exportateur/expéditeur (export)	
SIRET du destinataire des marchandises (import/export (2))	
Mode de représentation (import/export)	
SIRET du représentant (import/export)	
Numéro de dossier (import/export)	
Localisation des marchandises (import/export)	
Pays de destination des marchandises (export)	
Nombre total de colis (import/export)	
Nombre total d'articles (import/export)	
Valeur facture totale (en euros sinon préciser la monnaie et le prix facturé en devises) (import/export)	
Valeur en douane totale dans le cas d'un entrepôt de type D (import)	

Données au niveau article
Données à fournir :	
Régime douanier sollicité, précédent (import/export)	
Origine et provenance des marchandises (import)	
Nomenclature des marchandises (import/export)	
Désignation commerciale des marchandises (import/export)	
Masse brute (import/export)	
Masse nette (import/export) dans le cas d'un entrepôt	
Préférence tarifaire sollicitée (import/export)	
Nombre et nature des colis (import/export)	
Références de la prise en charge (nature, type et référence du document de prise en charge) (import/export)	
Mentions spéciales (import/export)	
Documents joints (import/export)	
Numéro du contingent sollicité avec indication de la mention « contingent critique (droits à cautionner) ou « non critique » et quantité demandée (import/export) dans l'unité retenue pour exprimer le contingent	

Données comptables à fournir
Identifiant du crédit enlèvement	
Identifiant du crédit opérations diverses	

Date et heure d'établissement de la déclaration :

Rayer la mention inutile

A renseigner dans le cas d'une déclaration d'importation et/ou dans celui d'une déclaration d'exportation.

ANNEXE 7 : Les documents joints

Les documents et les CANA relatifs aux marchandises stratégiques :

Les documents exigés à l'importation :

Codification RITA	Libellé	Codification SOFI
Matériels de guerre, armes et munitions
2401	Autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions (AIMG)	NGD 171
ou 2803	Dérogation à l'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions (AIMG)	
2402	Attestation d'importation, appelée également attestation de passage en douane (APD)	NGD 172
ou 2804	Dérogations à l'attestation de passage en douane	
Produits explosifs
2403	Autorisation d'importation de produits explosifs civils ou militaires	NGD 503
Produits chimiques
2401	Autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions (AIMG)	NGD 171
Armes historiques et de collection
2404	Procès-verbal d'expertise ou attestation de neutralisation pour les armes de la 8ème catégorie	NGD 521A, 521B, 521C

La déclaration des DOP sur la DSI s'effectue au moyen de codes additionnels nationaux (CANA). L'opérateur doit intégrer dans la DSI le CANA approprié parmi ceux dont la liste figure ci-dessous au moyen, le cas échéant d'une recherche dans RITA.

Mesure sollicitée	CANA	Documents
Matériels de guerre et matériels assimilés en provenance d'un autre Etat membre de l'UE	R400	2401 ou 2803 + 2402 ou 2804
Produits explosifs militaires en provenance d'un autre Etat membre de l'UE	R401	2403
Produits chimiques du tableau 1 de la CIAC en provenance d'un autre Etat membre de l'UE	R402	2401
Produits explosifs en provenance d'un Etat tiers à l'UE	R403	2403
Matériels de guerre, armes et munitions en provenance d'un Etat tiers à l'UE	R404	2401 ou 2803 + 2402 ou 2804
Produits chimiques du tableau 1 de la CIAC en provenance d'un Etat tiers à l'UE	R405	2401
Armes et munitions de la 8ème catégorie	R406	2404
CANA libératoire : autres produits de l'espèce non visés par ces réglementations	R499	Aucun

Les documents exigés à l'exportation :

Codification RITA	Libellé	Codification SOFI
Matériels de guerre et matériels assimilés
2405	Autorisation d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés (AEMG) ;	NGD 173
OU 2807	Dérogation à l'autorisation d'exportation de matériels de guerre (AEMG) ;	
2406	Attestation d'exportation, appelée également attestation de passage en douane (APD) ;	NGD 172
OU 2808	Dérogation à l'attestation de passage en douane	
2407	Récépissé de la déclaration d'exportation de matériels de guerre remis par les services préfectoraux	NGD 202
OU 2809	Dérogation au récépissé préfectoral	
2408	Acquit-à-caution ou soumission dispensée de caution pour la production au service des douanes soit d'un document justifiant l'arrivée à destination soit d'une déclaration de réimportation (cf. Note A3-D2-D3-D4 n° 941379 du 20 septembre 1994.)	NDG 175, 176
OU 2810	Dérogation à l'acquit-à-caution ou soumission dispensée de caution justifiant l'arrivée à destination	
2412	Soumission dispensée de caution pour la production au service des douanes de l'exemplaire 3 (ou sa copie) de la déclaration ou du document commercial, visé par le bureau de douane de sortie de la CE	
OU 2813	Dérogation à la soumission dispensée de caution pour la production au service des douanes de l'exemplaire 3 (ou sa copie) de la déclaration ou du document commercial, visé par le bureau de douane de sortie de la CE	
Produits explosifs
2409	Autorisation d'exportation de produits explosifs civils ou militaires	NGD 503
2407	Récépissé de la déclaration d'exportation de matériels de guerre remis par les services préfectoraux pour les AEPE militaires uniquement	NGD 202
OU 2809	Dérogation au récépissé préfectoral pour les AEPE civiles.	
2408	Acquit-à-caution ou soumission dispensée de caution pour la production au service des douanes soit d'un document justifiant l'arrivée à destination soit d'une déclaration de réimportation. Exigé uniquement pour les AEPE militaires (cf. Note A3-D2-D3-D4 n° 941379 du 20 septembre 1994.)	NDG 175/176
OU 2810	Dérogation à l'acquit-à-caution ou soumission dispensée de caution justifiant l'arrivée à destination pour les AEPE civiles.	
Biens à double usage
Soit 2410	Licence d'exportation individuelle, globale, générale	NGD 210
Soit 2411	Licence 02	NGD 208
OU 2812	Dérogation à la licence 02	

La déclaration des DOP sur la DSE s'effectue au moyen de codes additionnels nationaux (CANA). L'opérateur doit intégrer dans la DSE le CANA approprié parmi ceux dont la liste figure ci-dessous, par recherche le cas échéant dans RITA.

Mesure sollicitée	CANA	Documents
Matériels de guerre et matériels assimilés à destination d'un autre Etat membre de l'UE	R400	2405 ou 2807 + 2407 ou 2809 + 2406 ou 2828 + 2408 ou 2810
Produits explosifs militaires à destination d'un autre Etat membre de l'UE	R401	2409 + 2407 + 2408
Produits explosifs à destination d'un Etat tiers à l'UE	R403	AEPE civile :2409 +2809 +2810 AEPE militaire : 2409 + 2407 + 2408
Matériels de guerre et matériels assimilés à destination d'un Etat tiers à l'UE	R407	2405 ou 2807 + 2407 ou 2809 + 2406 ou 2828 + 2408 ou 2810 + 2412 ou 2813
Biens et technologies à double usage	R408	2410
Hélicoptères civils et leurs pièces détachées	R409	2411 ou 2812
Gaz lacrymogènes et agents anti-émeutes	R410	2411 ou 2812
CANA libératoire : autres produits de l'espèce non visés par ces réglementations	R499	Aucun

Les documents et les CANA relatifs aux marchandises soumises à réglementation phytosanitaire ou sanitaire :

Les documents exigés à l'importation :

Codification RITA	Libellé	Codification SOFI
Phytosanitaire
2011	Document phytosanitaire de transport / Laissez-passer phytosanitaire	NGD 318
2012	Lettre officielle d'autorisation (LOA)	NGD 223
2013	Certificat phytosanitaire du pays tiers	NGD 224
2851	Passeport phytosanitaire européen	NGD 222
Agriculture biologique
2015	Certificat de contrôle officiel	NGD 284
Vétérinaire
2021	Document vétérinaire commun d'entrée (DVCE)	NGD 254
2016	Certificat sanitaire dit "annexe A"	NGD 184
2017	Attestation sur l'honneur indiquant que ces produits ne sont pas destinés à l'alimentation animale	/
2018	Certificat de contrôle zootechnique et généalogique	NGD 228
Législation alimentaire
2019	Rapport d'analyse attestant l'absence de sudan I, II, III, IV.	/
2020	Certificat sanitaire du pays tiers d'origine et résultats d'un exercice d'échantillonnage et d'analyse effectué par le pays tiers d'origine.	/
2022	Certificat d'exportation, établi par les autorités compétentes attestant le respect des tolérances maximales de radioactivité dont le modèle figure à l'annexe III du règlement n° 1635/2006	NGD 207
2024	Certificat de contrôle qualité	NGD 344
2025	Certificat de destination industrielle	NGD 346

Les codes additionnels nationaux sollicités (CANA) :

Mesure sollicitée	CANA	Documents
Phytosanitaire : Organismes nuisibles, végétaux et produits végétaux repris aux annexes I, II et III de l'arrêté du 24 mai 2006 et utilisés à des fins scientifiques	R089	2011 + 2012
Phytosanitaire : Végétaux et produits végétaux soumis à inspection phytosanitaire repris à l'annexe V B de l'arrêté du 24 mai 2006. Passage au point d'entrée (PEC) repris à la liste de l'arrêté du 30 mai 2006.	R090	2011 + 2013
Phytosanitaire : Maisons en bois de conifères	R051	2011 + 2013
Phytosanitaire : Crèches de Noël et autres articles en bois repris aux positions tarifaires du SH 9505	R052	2011 + 2013
Phytosanitaire : Passeport pour produits listés à l'appendice 1 lettre A de l'annexe de la décision 2004/278/ CE du 10/02/04 originaire de Suisse.	R053	2851
Phytosanitaire : Passeport pour produits listés à la fois à l'appendice 1 lettre A et à l'appendice 1 lettre B de l'annexe de la décision 2004/278/ CE du 10/02/04 en provenance de Suisse.	R054	2851
Phytosanitaire : Libre circulation pour produits listés à l'appendice 1 lettre B mais non listées à l'appendice 1 lettre A de l'annexe de la décision 2004/278/ CE du 10/02/04 en provenance de Suisse.	R055	Aucun
Phytosanitaire : Grumes de chêne en provenance de USA / Canada. Passage obligatoire par les points d'entrée du Havre ou de Marseille.	R056	2013
Phytosanitaire : (CANA libératoire) - Mesures phytosanitaires non applicables aux produits végétaux présentés au dédouanement / Tolérances voyageurs.	R057	Aucun
Agriculture biologique : Produits tiers issus de l'agriculture biologique et étiquetés "AB".	R058	2015
Agriculture biologique : (CANA libératoire) - Produits tiers autres que ceux issus de l'agriculture biologique.	R059	Aucun
Vétérinaire : Animaux vivants et produits animaux ou d'origine animale, repris à l'arrêté du 25 novembre 2003 (JORF du 27 décembre 2003) et de la décision de la Commission 2002/349/CE du 26 avril 2002	R073	2021
Vétérinaire : (CANA libératoire) - Autre ou animaux vivants et produits animaux ou d'origine animale, non repris à l'arrêté du 25 novembre 2003 (JORF du 27 décembre 2003) et de la décision de la Commission 2002/349/CE du 26 avril 2002	R074	Aucun
Vétérinaire : Produits repris à l’arrêté du 25/11/03 ou repris à l’arrêté du 11/02/2000 modifié en dernier lieu par arrêté du 30/06/2000, destinés à l’alimentation animale.	R060	2016
Vétérinaire : (CANA libératoire) - Produits repris à l’arrêté du 25/11/03 ou repris à l’arrêté du 11/02/2000 modifié en dernier lieu par arrêté du 30/06/2000, non destinés à l’alimentation animale	R061	2017
Vétérinaire : (CANA libératoire) - Autre ou Produits non repris à l’arrêté du 25/11/03 ou du 11/02/2000 modifié en dernier lieu par arrêté du 30/06/2000	R062	Aucun
Vétérinaire : Equidés non castrés enregistrés dans un studbook, un livre ou un registre généalogique originaires ou en provenance des pays tiers sauf la Suisse	R063	2018
Vétérinaire : Les spermes, ovules et embryons d'équidés non castrés enregistrés dans un stud-book, un livre ou un registre généalogique originaires ou en provenance des pays tiers sauf la Suisse	R064	2018
Vétérinaire : (CANA libératoire) - Autres équidés, spermes, ovules et embryons d'équidés	R065	Aucun
Législation alimentaire: Pistaches originaires ou en provenance de Turquie ou d'Iran	R066	2020
Législation alimentaire: Noisettes originaires ou en provenance de Turquie	R067	2020
Législation alimentaire: Figues séchées originaires ou en provenance de Turquie	R068	2020
Législation alimentaire: Figues, noisettes, pistaches, préparées ou conservées, comprenant les mélanges, originaires ou en provenance de Turquie	R069	2020
Législation alimentaire: Pâte de figues et pâte de noisettes originaire ou en provenance de Turquie	R070	2020
Législation alimentaire: CANA libératoire - Champignons de culture quelque soit la quantité <BR> --autres champignons et préparations à base de champignons en quantité inférieure à 10 Kilogrammes de champignons frais ou en saumure, ou 1 kg de champignons secs.	R075	Aucun
Législation alimentaire: Champignons autre que de culture et préparations à base de champignons, en quantité supérieure à10 kilogrammes de champignons frais ou en saumure, ou 1 kg de champignons secs.	R076	2022
Législation alimentaire: Fruits et légumes frais Catégorie Extra, I II ou III	R078	2024 ou 2025
Législation alimentaire: CANA libératoire - Autre produit	R079	Aucun
Législation alimentaire: Farines, semoules et poudre de figues, noisettes et pistaches originaire ou en provenance de Turquie	R080	2020
Législation alimentaire: Arachides originaires ou en provenance d'Egypte ou de chine.	R081	2020
Législation alimentaire: Noix originaires ou en provenance du Brésil	R082	2020
Législation alimentaire: Huile de palme, autre que brute destinée au raffinage	R084	2019
Législation alimentaire: CANA libératoire - Huile de palme, brute destinée au raffinage	R085	Aucun
Législation alimentaire: CANA libératoire - Autre produit	R086	Aucun

Les CANA sollicités au titre de la redevance vétérinaire :

Mesure sollicitée	CANA
Application de la redevance pour le contrôle vétérinaire pour le lot.	Q202
Taxe prévue pour les contrôles vétérinaires d'animaux vivants effectués entre minuit et 8 heures.	Q203
Application de la redevance pour le contrôle vétérinaire des produits de la pêche ayant subi une préparation.	Q204
Application de la redevance pour le contrôle vétérinaire des produits de la pêche n'ayant subi aucune préparation, sauf l'éviscération.	Q205
Application de la redevance pour le contrôle vétérinaire pour les produits de la pêche frais directement débarqués d'un bateau battant pavillon d'un pays tiers.	Q206
Application de la redevance pour le contrôle vétérinaire:des produits animaux ou d'origine animale autre que lait ou de produits laitiers destinés a l'alimentation humaine ou animale et des déchets animaux originaires ou en provenance de Suisse.	Q207
Application de la redevance pour le contrôle vétérinaire des lait ou de produits laitiers destinés a l'alimentation humaine ou animale et des déchets animaux originaires ou en provenance de Suisse.	Q208
Application de la redevance pour le contrôle vétérinaire des animaux vivants originaires ou en provenance de Suisse.	Q209
Redevance pour le contrôle vétérinaire: Taxe non applicable: animaux, produits animaux et produits d'origine animale non soumis a inspection sanitaire intégrale en France (document vétérinaire ne comportant pas la mention : "redevance vétérinaire a percevoir"). ou taxe déjà perçue pour ce lot et déclarée sur une autre nomenclature.	Q210
Application de la redevance pour le contrôle vétérinaire des animaux vivants originaires ou en provenance de Nouvelle Zélande.	Q211
Application de la redevance pour le contrôle vétérinaire d'animaux vivants originaires ou en provenance de Suisse en pacage transfrontalier.	Q212
Application de la redevance pour le contrôle vétérinaire des produits animaux ou d'origine animale<BR> originaires ou en provenance de Nouvelle-Zélande.	Q213
Application de la redevance pour le contrôle vétérinaire des laines et peaux lainées : Taxation forfaitaire pour le lot.	Q214
Application de la redevance pour le contrôle vétérinaire du lactosérum et du babeurre concentré liquide pour le lot.	Q215

Les documents et les CANA relatifs aux produits industriels réglementés dans le cadre de la protection du consommateur :

Les documents exigés à l'importation :

Codification RITA	Libellé	Codification SOFI
2035	Déclaration "CE" de conformité	NGD 524
2055	Certificat "CE" de type	NGD 079
2054	Déclaration "CE" de conformité au type	---
2056	Attestation de conformité aux essais	---
2057	Attestation de conformité	---
2049	Marquage CE	NGD 932
2050	Dossier de fabrication	NGD 900
2051	Identification d'un responsable de la mise sur le marché	---
2052	Attestation écrite du ministère chargé de l'industrie	---
2053	Etiquetage sur le produit ou marquage sur un document d'accompagnement de la composition des fibres textiles	NGD 920

Les codes additionnels nationaux (CANA) :

Mesure sollicitée	CANA	Documents
Machines soumises aux dispositions des décrets nos92-765, 92-766 et 92-767 du 29 juillet 1992	R141 ou R132	2035 ou 2055
Machines mues par la force humaine employées directement, autres que destinées à êre utilisées pour le levage de charges et autres non soumises aux dispositions des décrets nos92-765, 92-766 et 92-767 du 29 juillet 1992	R142	_
Composants de sécurité pour ascenseur, soumis aux dispositions du décret n°2000-810	R140 ou R101	2035
Appareils à gaz de cuisson , de chauffage, de production d'eau chaude, de réfrigération, d'éclairage et de lavage, brûleurs à air soufflé et corps de chauffe destinés à être équipés de ces brûleurs soumis aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991	R138 ou R101	2054 ou 2055 ou 2057
Equipements, dispositifs de sécurité, de contrôle et de réglage, sous-ensemble autres que les brûleurs à air soufflé et les corps de chauffe, équipés de ces brûleurs, destinés à être incorporés dans un appareil à gaz ou assemblés pour constituer un appareil à gaz, par des professionnels, soumis aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991	R139 ou R101	2057
Jouets conçus ou manifestement destinés à des fins de jeux pour des enfants de moins de 14 ans, soumis aux dispositions de décret du 12 septembre 1989 modifié	R 134	2049 et 2050 et 2051
Produits considérés par le ministère de l'industrie comme ne répondant pas à la définition réglementaire du jouet	R 135	2052
Produits textiles qui contiennent des fibres textiles, recouvrements qui contiennent des parties textiles et textiles incorporés à d'autres produits, tels que définis à l'article 2 du décret 73-357 du 14 mars 1973 modifié	R 136	2053
Produits repris au I de l'annexe du décret du 14 mars 1973 modifié ou produits non visés par ce décret (CANA libératoire au R 136).	R 137	_

Les documents et les CANA relatifs aux réglementations visant à protéger la santé ou la moralité publique :

Les documents exigés :

Codification RITA	Libellé	Codification SOFI
Santé publique
2028	Autorisation délivrée par l'AFSSAPS	NGD 163
2039	Autorisation d'importation	-
2040	Autorisation délivrée par le ministère de la santé (DGS)	NGD 914
2041	Autorisation d'importation	-
2042	Autorisation temporaire d'utilisation (ATU)	NGD 168
2043	Autorisation délivrée par l'AFSSAPS, unité des stupéfiants et des psychotropes	NGD 351
2046	Autorisation délivrée par le ministère de l'agriculture	NGD 345
	Moralité publique	
2047	Autorisation délivrée par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) pour les sociétés de fourniture et de maintenance	NGD 231
2048	Autorisation délivrée par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ( DLPAJ) pour les appareils de jeux	NGD 232

Les codes additionnels nationaux (CANA) :

Mesure sollicitée	CANA	Documents
Eaux minérales et eaux conditionnées destinées à la boisson y compris la glace alimentaire d'origine hydrique	R124	2040
Médicaments à usage humain répondant à la définition du médicament donnée par l'article L 5111-1 du code de la santé	R125	2028+2042
Produits classés comme stupéfiants ou psychotropes par arrêtés du ministère de la santé	R126	2043
Produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés, conditionnées pour la vente au détail	R130	2046
Appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permettent, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu, un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de partie gratuite ou dont le fonctionnement repose sur l'adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaitre qu'il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèces ou en nature	R131	2047+2048

Les documents et les CANA relatifs à la radioactivité

Codification RITA	libellé	Codification documents	Codification SOFI
R 128	Restrictions nationales- radionucléides et produits en contenant	2044 à l'importation NGD 296 2045 à l'exportation NGD 297

Les documents et les CANA relatifs aux marchandises soumises à la réglementation afférente à la protection de l'environnement :

Libellé	Codification des documents ou des dispositions tarifaires particulières
Commerce avec un pays non partie au protocole de Montréal (substances qui appauvrissent la couche d'ozone)	L 100 (ex NGD 360)
Substances et préparations reprises aux annexes I,II ou III de l'arrêté du 7 août 1997 modifié.	2861 ou 2852
Substances et préparations reprises aux annexes I,II ou III de l'arrêté du 7 août 1997 modifié.	2853 ou 2862
Importation de produits contenant du nickel	2846
Importation et exportation de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant	2848
Produit autre que polluants organiques persistants repris à l'annexe I (partie A et B) du réglement 850/2004.	2849
Produit autre que savons cosmétiques contenant du mercure ainsi que de dix polluants organiques persistants repris à l'annexe V du réglement 304/2003 du 28 janvier 2003.	2850

- Commerce avec un pays non partie au protocole de Montréal (substances qui appauvrissent la couche d'ozone)

Lorsque l'entreprise n'est pas en mesure de présenter la licence d'importation référencée "L100", la mise en libre pratique n'est pas admise.

- A l'importation des substances et préparations reprises aux annexes I, II ou III de l'arrêté du 7 août 1997 modifié.

La codification 2861 vise les substances et préparations reprises aux annexes I, II ou III de l'arrêté du 7 août 1997 modifié qui font l'objet d'un étiquetage lorsqu'elles sont destinés à un usage professionnel.

La codification 2852 concerne les substances et les préparations non reprises aux annexes I, II ou III de l'arrêté susvisé qui ne sont pas soumises à l'obligation d'étiquetage susvisée.

Pour l'importation des substances et préparations dangereuses utilisées pour le traitement du bois :

- La codification 2862 vise les produits repris au point 6 article 2 de l'arrêté du 7 août 1997 modifié qui ne sont pas destinés au public ;

- La codification 2853 vise les produits non repris au point 6 article 2 de l'arrêté du 7 août 1997 modifié.

Lorsque les conditions d'importation et d'exportation des marchandises susvisées ne respectent pas les dispositions de l'arrêté du 7 août 1997 modifié, le transfert n'est pas autorisé.

- Importation de produits contenant du nickel.

L'importation sous tout régime douanier à l'exception du transit, de certains produits contenant du nickel ou de ses composés est interdite.

Le responsable de la mise sur le marché des produits visés par l'arrêté du 18 juillet 2000 (JORF du 19 juillet 2000) doit s'assurer de la conformité des produits par des contrôles appropriés et tenir à disposition des agents les documents établis à l'occasion de ces contrôles.

Lorsque l'entreprise n'est pas en mesure de présenter les documents requis, le transfert n'est pas autorisé.

- Importation et exportation de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant.

En application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 modifié, l'importation et l'exportation sous tout régime douanier de fibres d'amiante et de tout produit en contenant sont interdites.

Lorsque l'entreprise n'est pas en mesure de présenter la déclaration en vue d'exception à l'interdiction de l'amiante, le transfert n'est pas autorisé.

- Produits autres que polluants organiques persistants POP repris à l'annexe I (partie A et B) du réglement 850/2004 et autres que les savons cosmétiques contenant du mercure ainsi que de dix POP repris à l'annexe V du réglement 304/2003 du 28 janvier 2003.

Tout produit autre que les polluants organiques persistants "POP" repris à l'annexe I (partie A et B) du réglement 850/2004, n'est pas soumis à la procédure de consentement préalable "CIP".

Cette procédure se matérialise par un enregistrement dans la base de données de la Commission européenne.

Toute exportation de produit autre que les savons cosmétiques contenant du mercure ainsi que les dix POP repris à l'annexe V du réglement 304/2003 du 28 janvier 2003, est prohibée à titre absolu.

ANNEXE 8: Convention d'adhésion et formulaire de demande d'habilitation au télé-service TRIGO

	La douane au service des professionnels https://pro.douane.gouv.fr
Convention d’adhésion au téléservice TRIGO (gestion globale des garanties opérateurs)

Cadre à remplir par l’opérateur adhérent
Identification de l'opérateur adhérent	Dénomination sociale : N° SIREN Adresse :
Identification du représentant de l’opérateur adhérent, signataire de la convention (si nécessaire, joindre un contrat de représentation au présent formulaire)	Nom : Prénom : Agissant en qualité de : Courriel : Téléphone :

Article 1 : Définitions

Dans la présente convention, on entend par :

Prodouane : portail internet de la direction générale des douanes et droits indirects, accessible à l’adresse https://pro.douane.gouv.fr ;

TRIGO : téléservice de Gestion Globale des Garanties Opérateurs ;

Opérateur adhérent : personne physique ou morale autorisée à adhérer au téléservice TRIGO en vue de la consultation en ligne de ses crédits par les utilisateurs désignés par lui, et préalablement habilités;

Utilisateur du téléservice TRIGO : personne physique, inscrite sur le portail Prodouane, disposant à ce titre d'un espace personnel et habilitée à consulter les crédits d’un ou de plusieurs opérateurs adhérents l'ayant désignés ;

Inscription : procédure permettant à une personne physique de créer un compte utilisateur sur le portail Prodouane et de disposer à ce titre d’un espace personnel ;

Espace personnel : zone accessible à l’utilisateur du portail, après authentification, qui donne accès au téléservice TRIGO pour lequel il bénéficie d’une habilitation par un opérateur adhérent ;

Recette régionale de centralisation : ce terme désigne la recette régionale qui est compétente pour enregistrer les actes de cautionnement, que ces actes aient une portée régionale, multi-régionale ou nationale.

Crédit : le téléservice concerne uniquement les crédits gérés par TRIGO.

Article 2 : Description du téléservice

Le téléservice TRIGO permet à l'opérateur bénéficiaire et aux utilisateurs par lui désignés de consulter par internet les mouvements (utilisations, paiements…) affectant chacun des crédits mis en place auprès de la recette régionale de centralisation détentrice de la convention, et pour lesquels une habilitation a été demandée. Les crédits qui ne sont pas gérés par TRIGO sont exclus du téléservice. Ce téléservice est accessible via le portail Prodouane.

Article 3 : Conditions préalables à la fourniture du téléservice

3.1 Conditions propres à l’opérateur adhérent

Tout opérateur titulaire d'un crédit peut solliciter, auprès de la recette régionale de centralisation, le bénéfice de consulter son crédit par l’établissement d’une convention de téléservice.

Une fois imprimée en double exemplaire, elle doit être revêtue de la signature manuscrite du représentant légal de l’opérateur ou par une personne dûment mandatée, et adressée à la recette régionale de centralisation, accompagnée du formulaire de demande d’habilitation (voir 3.4).

3.2 Prérequis technique

L’utilisation du téléservice nécessite un accès à internet et une adresse de messagerie.

L’opérateur adhérent et ses utilisateurs désignés désirant utiliser TRIGO devront donc procéder aux démarches nécessaires auprès d'un fournisseur d'accès Internet, s’il n’est pas déjà doté d’un accès Internet.

3.3 Inscription des utilisateurs sur le portail Prodouane

L’habilitation d’un utilisateur à consulter TRIGO, par un opérateur adhérent, suppose que cet utilisateur soit préalablement titulaire d’un compte utilisateur Prodouane.

Pour disposer d’un compte utilisateur, il convient de s’inscrire sur le portail en choisissant un identifiant, un mot de passe et en indiquant une adresse de messagerie électronique. Lorsqu’un compte a été créé, son bénéficiaire dispose d’un espace personnel dans le portail.

3.4 Habilitation des utilisateurs

Après adhésion au portail Prodouane, l’habilitation au téléservice TRIGO intervient selon la procédure suivante.

L’opérateur adhérent désigne, au moyen du formulaire de demande d’habilitation, les utilisateurs, titulaires d’un compte, qui sont habilités à suivre et consulter ses crédits. Le formulaire de demande d’habilitation doit être joint à la présente convention de téléservice.

Les habilitations peuvent être modifiées, sur demande écrite adressée au receveur régional de centralisation. Un nouveau formulaire de demande d’habilitation est alors produit.

Les opérations d’habilitation ou de modification sollicitées sont réalisées par le receveur régional de centralisation dans un délai maximal de huit jours ouvrables à compter de la réception du formulaire de demande d’habilitation.

Article 4 : Utilisation du téléservice

Les utilisateurs qui disposent d’un compte Prodouane et bénéficient d’une habilitation à consulter les crédits TRIGO accèdent au téléservice depuis leur espace personnel, après authentification.

Article 5 : Obligations des parties

L'opérateur adhérent s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des mots de passe d’accès au service. L’utilisateur du téléservice s'engage à ne pas divulguer les données obtenues à l’occasion de la consultation de TRIGO à un tiers autre que l’opérateur adhérent.

La D.G.D.D.I. ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation faite par le bénéficiaire et par les titulaires de comptes Prodouane de leurs identifiants et mots de passe, ainsi que des données consultées en ligne.

La D.G.D.D.G.I. ne peut être tenue pour responsable d’interruption du service liée à la force majeure.

Article 6 : Conditions financières

L’utilisation du service de consultation en ligne des crédits est gratuite (sauf coût d’accès à internet indépendant du service fourni par la D.G.D.D.I.).

Article 7 : Données à caractère personnel

Le traitement des données nécessaires au fonctionnement du téléservice TRIGO est effectué dans le respect des droits et obligations prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Dans ce cadre, tout bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Pour ce faire, il peut s’adresser à la recette régionale de centralisation.

Article 8 : Durée et conditions de dénonciation des dispositions du présent formulaire d’adhésion

L'opérateur bénéficiaire peut dénoncer les mentions de la convention de téléservice par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au receveur régional de centralisation. . La dénonciation prend effet huit jours à compter de la date de réception figurant sur l'avis de réception de l'envoi recommandé.

Article 9 : Suspension et retrait des dispositions de la présente convention

Les mentions de la présente convention ne sont plus applicables lorsque les conditions exigées pour l’octroi du téléservice ne sont plus remplies ou lorsque le bénéficiaire adhérent ou l'utilisateur n'ont pas respecté leurs obligations.

Tout ou partie des dispositions de la présente convention peut être suspendu en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.

La décision de retrait ou de suspension est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf en cas de force majeure ou d'urgence, la procédure est suspendue ou son bénéfice retiré à compter de la date de présentation de cet accusé.

La signature de la présente convention par l’opérateur adhérent et le receveur régional de centralisation formalise l’adhésion au téléservice TRIGO

Fait à	, le

En deux exemplaires originaux

L’opérateur adhérent	Le receveur régional de centralisation

La communication de la Commission relative à la création d'un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce COM(2003) 452 du 24 juillet 2004.

Cf le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), adopté par le premier comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 16 janvier 1998 et le programme gouvernemental RE/SO 2007 (Pour une REpublique numérique dans la SOciété de l'information), présenté le 12 novembre 2002 par le gouvernement.

Selon KTNET (Korean Trade Network, organisme créé en 1992 par le gouvernement coréen qui regroupe plus de 31 000 clients professionnels en 2004), qui a mené une enquête auprès des entreprises coréennes, la dématérialisation permet de diminuer de 90% les coûts du processus import/export et de 75% le temps consacré à ces opérations.

DTI : Direct Trader Interface (remplissage d'un formulaire en ligne).

Sous réserve de l'accomplissement des formalités liées au régime précédent, par exemple, la fin de l'opération de transit

Ces fonctionnalités seront progressivement mises à disposition au cours de versions successives de DELT@-D.

Le Référentiel Intégré Tarifaire Automatisé, destiné à se substituer au tarif intégré, permettra de liquider automatiquement les droits et taxes exigibles dans DELT@-D. RITA comprend également une fonction simulation qui permet d’établir le devis d’une opération d’importation ou d'exportation, en consultation en dehors des fonctionnalités de DELT@.

Suivant le cas de figure, une PDS pourra être traitée dans le cadre de DELT@-D ou de DELT@-C (dédouanement en une étape).

La liste des clients pour le compte desquels le commissionnaire en douane souhaite utiliser DELT@-D doit être fournie au moment de l'introduction de la demande d'agrément à cette procédure.

Dans ces formulaires sont désignés les correspondants qui seront ensuite chargés de gérer la certification des utilisateurs au sein de leur entreprise. Tout changement de correspondant doit être signalé à la douane. Ils sont à remettre au chef de service des opérations commerciales auprès duquel les marchandises seront dédouanées.

La nature des démarches à effectuer est expliquée sur le portail Pro.Dou@ne, dans l'onglet guichet EDI.

Adresse du bureau F2 en charge des fiscalités de l'énergie, de l'environnement et des lois de finances : 23, bis rue de l'Université 75007 Paris ou adresse électronique : dg-f2@douane.finances.gouv.fr

Dans la version 2.2 de DELT@-D.

En effet, les clients de chaque commissionnaire doivent être répertoriés dans le référentiel « opérateurs » de la douane permettant d'indiquer dans la télé-procédure leur numéro SIRET en tant que destinataires des marchandises à l'importation et en tant qu'expéditeur des marchandises à l'exportation.

Adresse du bureau E2 en charge des prohibitions et de la protection du consommateur : 23, bis rue de l'Université 75007 Paris ou adresse électronique : dg-e2@douane.finances.gouv.fr

Afin de préparer au mieux sa visite au sein de l'entreprise, le service peut solliciter par écrit la production des documents et informations nécessaires à la réalisation de l'audit agrément

Il convient de disposer ou de se créer au préalable un compte sur le portail Pro.Dou@ne afin de pouvoir s'identifier et accéder dans son espace personnel à l'onglet RITA.

Ce règlement prévoit l’échange électronique d’informations, entre bureaux de douane, sur la circulation des marchandises; il fait obligation aux opérateurs de fournir aux autorités douanières, au moyen de déclarations électroniques sommaires, des informations relatives aux marchandises préalablement à leur importation dans l’Union européenne ou à leur exportation à partir de celle-ci, et il instaure un système informatisé de gestion des risques à l’échelle de la Communauté. Parallèlement, il vise à accélérer les formalités aux frontières pour les opérateurs en situation régulière. Par ce règlement, l’Union européenne entend répondre à la préoccupation générale que suscite la protection de la chaîne internationale d’approvisionnement contre le terrorisme.

L' opérateur calcule lui-même l'utilisation du crédit servant à cautionner son régime douanier économique. Le montant des droits à garantir est calculé par l'opérateur en fonction de sa connaissance de la marchandise. En cas de droits réduits, le montant des droits à garantir est déterminé par l'opérateur sur la base des documents donnant droit à un traitement tarifaire préférentiel. Ceux-ci peuvent être en sa possession, ou ils le seront ultérieurement, sans qu'il soit tenu de les présenter systématiquement au service des douanes à ce stade. Une fois le montant des droits et taxes en jeu déterminé, l'opérateur applique le pourcentage prévu dans l'autorisation de régime douanier économique. Il indique ensuite ce montant dans la rubrique «montant à cautionner» au niveau article. Lors de l'octroi du bon à enlever de la déclaration simplifiée, le crédit utilisé de l'opérateur augmente à hauteur de l'utilisation calculée.

Plusieurs cas d'apurement d'un REC peuvent se présenter :

L'apurement le plus simple avec le dépôt d'une déclaration de MAC, le COD pourra être apuré à la date du dépôt de l'IM4 et en revanche le CE sera imputé ;

L'apurement se fait avec le dépôt d'une déclaration de réexportation et un T1 ou un simple T1 du fait du transfert des marchandises vers un autre utilisateur selon la procédure de droit commun. Dans ce cas, le COD peut être libéré avec le dépôt de la déclaration EX3 et la garantie du transit prend le relais de celle mise en place avec la déclaration de placement sous le régime ;

L'apurement se fait avec le dépôt d'une déclaration de réexportation, mais avec circulation des marchandises jusqu'au point de sortie sous couvert de la procédure des transferts ou vers un autre utilisateur également sous couvert des transferts (annexe 68). Dans ces cas, le COD ne peut pas être libéré avec la déclaration d'apurement. C'est seulement à la date du visa du justificatif de sortie ou à celle de l'accusé réception du placement des marchandises sous couvert d'une nouvelle autorisation que le COD pourra être libéré.

Parfois, aucune déclaration d'apurement ne sera déposée en France, l'apurement s'effectuant dans un autre EM par exemple, le COD pourra être libéré lorsque l'opérateur fournira la preuve de l'apurement de cette déclaration de placement.

Adresse des bureaux A3, E3 et D2 : 23 bis rue de l' Université, Paris 7ème ou adresses e-mail : dg-a3@douane.finances.gouv.fr, dg-e3@douane.finances.gouv.fr et dg-d2@douane.finances.gouv.fr

Adresse : 23 bis rue de l' Université, Paris 7ème ou adresse électronique : dg-e3@douane.finances.gouv.fr

à compléter, le cas échéant, par d'autres documents.

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2006-08-04T14:46:46