Bulletin officiel des douanes SECTEUR RÉGIMES ÉCONOMIQUES ET DESTINATION PARTICULIÈRE _______ ENTREPOT DOUANIER	BOD n° du texte n° nature du texte : DA du classement : H.100 RP : bureau : E3 nombre de pages : 2 diffusion : NOR : BUD D mots-clés : régimes économiques, entrepôt douanier, stockage.
Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate Date de caducité du texte : Références : Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire. Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 établissant les dispositions d’application. Art 109, 112-3 du code des douanes communautaire. Règlement n° 883/2005 du 10 juin 2005, publié au JOUE le 11 juin : ajout d'une nouvelle manipulation usuelle. Texte abrogé : Texte modifié : D.A. n° 02-034 du 10 mai 2002 publiée au B.O.D. n° 6551 du 29 mai 2002 : Entrepôt douanier. D.A. n° 05-011 du 18 janvier 2005 publiée au B.O.D. n° 6616 du 4 février 2005. D.A. N° 05-058 du 26 septembre 2005 publiée au BOD n° 6644 du 4 octobre 2005.	

Les dispositions reprises au paragraphe I du chapitre VI du BOD n° 6551 relatif à la mise en place d'une garantie sont modifiées comme suit.

Le paragraphe 75 relatif à la garantie en cas de transfert de marchandises sensibles est modifié comme suit. Il reprend les modalités de cautionnement définies par le bureau B1 dans son BOD n° 6687 du 27 octobre 2006.

Les opérations réalisées sous le régime des transferts devront désormais être garanties selon la règle suivante.

En présence d'une autorisation d'entrepôt douanier permettant l'utilisation du régime des transferts et portant sur des marchandises reprises à l'annexe 44 quater des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC), la garantie de l'opérateur doit être imputée selon un taux prenant en compte les critères de garantie mis en oeuvre en matière de transit, c'est à dire représentant 100%, 50% ou 30 % des droits et taxes en jeu.

Deux hypothèses sont à distinguer :

l'opérateur est titulaire d'une garantie de transit : le taux d'imputation à appliquer aux opérations réalisées sur les marchandises sensibles sous le régime des transferts est alors identique à celui mis en oeuvre en matière de garantie de transit ;

l'opérateur n'est pas titulaire d'une garantie de transit : il est alors tenu de respecter le taux d'imputation que fixera le receveur régional au terme d'une étude de trafic menée selon les règles qui prévalent en matière de transit.

Les modalités ci-dessus sont et seront applicables aux opérateurs titulaires d'une télé-procédure du programme DELTA, elles s'appliquent également :

aux opérateurs, non encore utilisateurs du programme DELTA, qui ont fait l'objet d'un contrôle révélant qu'ils ne respectaient pas les règles prévalant en matière de transfert ;

aux opérateurs mettant en oeuvre une autorisation d'entrepôt douanier avec régime des transferts portant sur des marchandises sensibles (annexe 44 quater des DAC) qui, lorsqu'ils présentent une soumission générale cautionnée pour le dédouanement, sont tenus d'indiquer au receveur régional qui procède à l'enregistrement de cet acte qu'ils utilisent le régime des transferts portant sur des marchandises sensibles (cf. annexe VI du BOD n° 6687).

En revanche, en présence de marchandises non reprises à l'annexe 44 quater des DAC, le taux d'imputation pour le régime des transferts reste fixé à 5 % des droits et taxes en jeu.

Le directeur régional,

chef du bureau E3,

Georges Friess

AL modif march sensibles garantie

Fournigault

2005-01-13T11:40:00