Bulletin officiel des douanes Le système ECS (système de contrôle des exportations) AU BUREAU DE SORTIE DE LA COMMUNAUTE EUROPENNE	BOD n° du texte n° nature du texte : DA du : classement : RP : bureau : E/3 nombre de pages : diffusion générale NOR : mots clés :
Date d'entrée en vigueur du texte : 1er avril 2007 Date de caducité du texte : Références : DA n° 06-026 du 23 juin 2006 – BOD n° 6676 du 10 juillet 2006 Texte modifié : DA n° du – BOD n° du	

Le projet ECS a pour objet de dématérialiser les formalités de justification de sortie des marchandises hors du territoire communautaire. Il remplacera l’actuelle procédure papier de visa de l’exemplaire 3 du DAU par le bureau de sortie de la Communauté.

Il s'inscrit dans le cadre du programme communautaire de douane électronique (electronic customs) qui vise à terme à informatiser les formalités douanières à l’importation (programme AIS – automated import system – system automatisé d'importations) et à l’exportation (programme AES - automated export system – système automatisé d'exportation).

ECS est un sous-ensemble du projet communautaire AES.

En France, le développement de l’application ECS a été divisé en deux lots : le premier concerne les formalités au bureau de sortie de la Communauté ; le second lot concerne les formalités au bureau d’exportation. A terme, ECS inclura également les données sécuritaires, conformément au règlement communautaire 648/2005.

Dans un premier temps, à compter du 1er avril 2007, seul le premier lot sera opérationnel. Il permettra aux bureaux de sortie français de recevoir les déclarations d’exportation électroniquement établies dans d’autres Etats membres, afin d’attester également par voie électronique la sortie hors de la Communauté des marchandises exportées. Le second lot entrera en application ultérieurement avec la mise en oeuvre des téléprocédures de dédouanement Delta.

La présente DA a pour objectif de décrire les caractéristiques et le champ d’application d’ECS ainsi que les formalités à accomplir au bureau de sortie de la Communauté lorsqu'il est fait recours au procédé électronique.

Le directeur régional,

chef du bureau E3,

Georges Friess

TABLE DES MATIERES

FICHES

FICHE 1 : Présentation du projet communautaire ECS (Export Control System)

FICHE 2 : Bureau de sortie. Modalités d'accès à l'application ECS

FICHE 3 : Bureau de sortie. Traitement de la déclaration d'exportation transmise au bureau de sortie.

FICHE 4 : Bureau de sortie. La marchandise quitte immédiatement le territoire de la Communauté.

FICHE 5 : Bureau de sortie. La marchandise présentée est momentanément stockée avant de quitter le territoire de la Communauté.

FICHE 6 : La sortie des marchandises après stockage. Cas général

FICHE 7 : La sortie des marchandises après stockage. Le cas particulier des sorties fractionnées.

FICHE 8 : Détournement. Changement de bureau de sortie effectif.

FICHE 9 : Le document d'accompagnement export (EAD)

FICHE 10 : Formalités et situations particulières au bureau de sortie.

FICHE 11 : Procédure de secours au bureau de sortie.

ANNEXES :

ANNEXE 1 : Modèle de formulaire de demande d'agrément à la téléprocédure ECS Bureau de Sortie avec recours au stockage avant exportation (MAE) dans les aéroports

ANNEXE 2 : Modèle de formulaire de demande d'agrément à la téléprocédure ECS Bureau de Sortie avec recours au stockage avant exportation (MAE) dans les plateformes autres que les aéroports et certains ports de sortie

ANNEXE 3 : Modèle de document d'accompagnement export (EAD)

ANNEXE 4 : Modèle de liste des articles exportation

ANNEXES 5 : Schémas intégration ECS-AP+

ANNEXE 6 : Terminologie et liste des messages communautaires

FICHE 1 : PRESENTATION DU PROJET COMMUNAUTAIRE ECS

(Export Control System)

Son cadre juridique

Les formalités applicables à l’exportation des marchandises sont reprises aux articles 792 et 796 bis à sexies des DAC.

Les mesures qui concernent ECS proprement dit figurent aux articles 796 bis à 796 sexies des dispositions d'application du code des douanes communautaire modernisé (DAC).

ECS est la transposition informatique de cette législation, qui a connu deux modifications importantes :

l’une concerne la durée de validité des déclarations d’exportation. Ainsi, lorsque les marchandises n’auront pas quitté le territoire communautaire dans un délai de 90 jours à l'issue de la mainlevée des marchandises pour l'exportation, les données correspondantes de la déclaration d’exportation seront annulées.

La seconde a trait à la constatation de sortie des produits soumis à accises, circulant sous couvert d'un document administratif d'accompagnement (DAA) jusqu’au bureau de sortie physique du territoire de la Communauté. La constatation de cette sortie sera faite par ECS.

Son champ d’application

A. Opérations concernées :

1°) A titre général

ECS concerne les exportations dédouanées dans un bureau (dit bureau d’exportation) et quittant la Communauté par un autre bureau (dit bureau de sortie).

En France, lorsque l’application sera pleinement applicable, ECS aura vocation à s’appliquer aux marchandises

dédouanées dans le bureau d’exportation d’un autre Etat membre et quittant la Communauté par un bureau de sortie français,

dédouanées dans un bureau d’exportation français et quittant la Communauté par un bureau de sortie français différent,

dédouanées dans un bureau d’exportation français et quittant la Communauté par un bureau de sortie d’un autre Etat membre,

Cas particulier

ECS sera également applicable aux marchandises dédouanées dans un bureau d’exportation français et quittant la Communauté par ce même bureau français (le bureau d’exportation est également bureau de sortie) après avoir séjourné en MAE.

2°) Dans le cadre du 1er lot de l’application,

Dans un premier temps, ECS ne sera applicable qu’aux marchandises :

dédouanées dans le bureau d’exportation d’un autre Etat membre et quittant la Communauté par un bureau de sortie français.

Au plus tard le 1er juillet 2007, ECS sera applicable à tous les cas repris au paragraphe 1°) ci-dessus.

B. Opérations exclues :

Marchandises déclarées à l’exportation dans le bureau de sortie physique des marchandises hors de la Communauté,

Marchandises déclarées à l’exportation et immédiatement placées sous le régime du transit (article 793 ter des DAC),

Marchandises quittant le territoire par canalisation (article 793-2a),

marchandises prises en charge dans le cadre d'un contrat de transport unique au bureau d'exportation (article 793-2b).

La date d’entrée en vigueur d’ECS

L’entrée en vigueur sera progressive à compter du 1er janvier 2007. En tout état de cause, ECS sera obligatoire dans l'Union européenne au plus tard le 30 juin 2007.

Le 1er lot sera applicable à compter du 1er avril 2007

Son processus

Il repose sur les principes suivants :

transmission télématique des données de la déclaration d’exportation (dans un message avis anticipé d’exportation), dès la mainlevée des marchandises (BAE) par le bureau d’exportation au bureau de sortie de la Communauté (IE501);

simultanément, édition d'un document d'accompagnement d'exportation des marchandises (EAD : export accompaning document) ;

analyse de risque par le bureau de sortie dès réception de l'avis anticipé d'arrivée (IE501) en vue du contrôle éventuel de la déclaration à l’arrivée au bureau de sortie ;

notification d’arrivée des marchandises au bureau de sortie (message IE507) par le transporteur ou le responsable des marchandises à destination . La notification précise si les marchandises vont quitter la Communauté immédiatement ou après avoir été momentanément stockées en MAE ;

contrôle éventuel des marchandises par le service des douanes ;

annonce de sortie immédiate des marchandises ou après stockage (séjour en MAE) (IE618) ;

constatation de la sortie par le service des douanes (IE518) ;

transmission télématique par le bureau de sortie au bureau d’exportation des résultats des contrôles et de la constatation de la sortie des marchandises (IE518) ;

transmission télématique de l'attestation de sortie par le bureau d’exportation à l’opérateur qui a établi la déclaration d'exportation (IE599). Ce message vaut attestation fiscale auprès des services des impôts.

Fiche 2: Bureau de sortie.

MODALITES D’ACCES A L'APPLICATION ECS

Le système est techniquement disponible en continu 24 H / 24, 7 jours sur 7.

Tous les opérateurs qui disposent d'un agrément peuvent y accéder depuis leurs locaux.

Principe d'utilisation de l'application par les opérateurs

Le principe est le suivant :

Les notifications d'arrivée des marchandises (IE507) doivent être validées pendant les heures d'ouverture du bureau sauf en cas de recours au RTS.

Conditions et modalités d’accès des opérateurs à l’application

L'accès à l'application s'effectue à partir du site internet de la douane (https://pro.douane.gouv.fr/), en mode DTI (Direct Trader Input - Mode conversationnel) ou en mode EDI (Electronic Data Interchange/Echange de Données Informatisées).

Au préalable, les opérateurs qui ont recours au stockage avant la sortie des marchandises (MAE) doivent :

remplir le formulaire de demande d'agrément à la téléprocédure ECS Bureau de Sortie et se rapprocher du service concerné,

créer un compte prodouane pour les personnes chargées d'effectuer les notifications d'arrivée avec stockage et les demandes de sorties

s'assurer qu'une personne représentant l'opérateur bénéficie du statut « opérateur prodouane » (relation OPPD) pour rendre actif les comptes prodouane créés

être enregistré dans le référentiel national (ROSA), afin d’être connu du système et bénéficier d'une relation MADT.

fiche 3 : BUREAU DE SORTIE.

TRAitemENT DE lA DECLARATION D'EXPORTATION

TRANSMISE PAR LE BUREAU D'EXPORTATION

Une fois la mainlevée accordée par le bureau d'exportation, les données de la déclaration d'exportation sont immédiatement transmises par ce bureau au bureau de sortie repris en case 29 de la déclaration, afin d'y être traitée.

Les données transmises par le bureau d'exportation

a. l'avis anticipé d'exportation (ou message IE 501)

Après mainlevée des marchandises par le bureau d'exportation, celui-ci génère un avis anticipé d'exportation (IE501) et le transmet au bureau de sortie mentionné en rubrique 29 du DAU.

L'avis anticipé d'exportation est un extrait de la déclaration d'exportation. Il ne contient que les données nécessaires pour permettre le contrôle de la sortie des marchandises et attester de leur sortie.

b. le MRN (numéro d'enregistrement de la déclaration ECS)

Le système au bureau d'exportation attribue un numéro de référence (MRN,sigle anglais de movement reference number) à l'avis anticipé d'exportation.

Ce numéro est différent du numéro d'enregistrement de la déclaration d'exportation au bureau d'exportation.

c. le document d'accompagnement export (EAD)

L'octroi de la mainlevée aux marchandises déclarées à l'exportation par le bureau d'exportation permet également l'impression du document d'accompagnement export (EAD, sigle anglais de export accompanying document) .

L'EAD est repris à l'annexe 45 quater des dispositions d'application du code des douanes communautaire modernisé (DAC). Il remplace l'exemplaire 3 du DAU et accompagne la marchandise jusqu'au bureau de sortie de la Communauté. Il fait l'objet de la fiche N° 9. Un modèle d'EAD est repris en annexe 3 de la présente.

Le traitement de l'avis anticipé d'exportation au bureau de sortie dans l'application ECS

a. Rôle de ce message

Tout d'abord, il informe le bureau de sortie déclaré par l'exportateur dans sa déclaration que des marchandises vont quitter la communauté par ce bureau.

Surtout, il permet au bureau de sortie de procéder à une analyse de risque anticipée en vue d'un contrôle éventuel des marchandises avant la sortie du territoire douanier de la Communauté (article 793 bis des DAC).

Dès que le bureau reçoit l'avis anticipé d'arrivée, le mouvement passe dans ECS – Bureau de sortie sous le statut « AER Arrivé ».

b. Analyse de risque sur l'avis anticipé d'exportation par le bureau de sortie

Dès sa réception par le bureau de sortie, l'avis anticipé d'exportation est orienté vers l'un des trois circuits suivants :

un circuit vert (le mouvement ne fait pas l'objet d'un critère de sélection). Le mouvement passe sous le statut « sans risque anticipé »;

un circuit rouge (le mouvement fait l'objet d'un critère de sélection non bloquant) ; l'agent des douanes peut décider

- soit de ne pas faire de contrôle. Le mouvement passe sous le statut « sans risque anticipé »;

- soit de mettre le mouvement sous contrôle par anticipation. Le mouvement passe sous le statut « sous contrôle anticipé »;

un circuit bloquant (le mouvement présente un risque avéré et sera dès son arrivée au bureau de sortie « sous contrôle anticipé »).

Lorsque le mouvement se trouve « sous contrôle anticipé », une intervention du service est obligatoire.

fiche 4 : bureau de sortie.

lA marchandise présentée quitte immédiatement

le territoire de la communauté

Lorsque les marchandises arrivent au bureau de sortie, la personne qui en est responsable doit notifier cette arrivée au bureau de sortie. Deux solutions sont alors possibles :

soit les marchandises quittent immédiatement le territoire communautaire (en général c'est ce qui produit en frontière terrestre) ;

soit elles sont stockées en MAE (c'est le plus souvent le cas dans les ports et les aéroports).

La présente fiche concerne les marchandises quittant immédiatement le territoire communautaire. Les sorties après stockage en MAE seront examinées dans les fiches n° 6 et 7.

Notification d'arrivée des marchandises dans le système ECS au Bureau de sortie

Les marchandises sont sous la responsabilité du transporteur qui doit les faire acheminer hors de la Communauté.

Le conducteur doit présenter au service le document d'accompagnement export EAD, le moyen de transport et les marchandises.

Le service procède à la notification d'arrivée (message IE507) et le cas échéant s'il souhaite contrôler les marchandises place immédiatement le mouvement sous contrôle.

Lorsque le mouvement fait l'objet d'un contrôle

En fonction des résultats de l'analyse de risques opérée sur l'avis anticipé d'exportation, le service des douanes du bureau de sortie a la possibilité de placer un mouvement sous contrôle, afin de s'assurer que les marchandises présentées correspondent bien aux marchandises déclarées (article 793 bis 1 des DAC). Dans ce cas, le mouvement passe sous le statut « sous contrôle dest », dès la notification d'arrivée.

A. types de résultat des contrôles

Il existe trois types de résultats de contrôle :

soit le contrôle est satisfaisant,

soit il donne lieu à constatation d'une irrégularité mineure,

soit il est non satisfaisant.

En cas de contrôle satisfaisant, c'est-à-dire lorsque tout est conforme, le service coche la case « satisfaisant » (accessible par le sous-menu « mouvement », onglet « contrôle », case « résultats »),

En cas d'irrégularités mineures, le service coche la case « Irrégularités mineures ». L'exportation peut se poursuivre, les marchandises peuvent quitter le territoire communautaire.

En cas de contrôle non satisfaisant, le service coche la case « Non satisfaisant ». La sortie des marchandises est bloquée.

B. Nature des irrégularités et leur incidence

L'irrégularité mineure est une irrégularité qui ne remet pas en cause l'opération d'exportation. C'est principalement le cas des erreurs matérielles.

C'est aussi le cas des déficits (quantité constatée inférieure à la quantité déclarée). Ainsi, les quantités réellement constatées sont intégrées par le service dans le résultat des contrôles. L'attestation de sortie ne comprendra que les quantités constatées par le service.

Le contrôle non satisfaisant résulte d'une irrégularité qui ne peut pas être corrigée, telle qu'une différence de nature entre les marchandises déclarées et les marchandises vérifiées.

C'est aussi le cas des excédents (quantité constatée supérieure à la quantité déclarée). La sortie des marchandises est bloquée. Toutefois si les quantités excédentaires font l'objet d'une déclaration d'exportation complémentaire, les marchandises sont alors libérées. L'irrégularité est alors traitée comme une irrégularité mineure.

C. Intégration du résultat du contrôle dans l'application

En tout état de cause, que le contrôle soit satisfaisant ou non ou qu'il ait fait l'objet de constatations mineures, le résultat des constatations doit être porté par le service dans l'application, afin d'en informer le bureau d'exportation et l'opérateur qui a établi la déclaration d'exportation.

Il sera ultérieurement transmis au bureau d'exportation avec le message de résultat de sortie (IE518) émis par le bureau de sortie lorsque les marchandises quitteront la Communauté (Cf ci-dessous).

Constatation de la sortie par le service des douanes

Lorsque le service a constaté des irrégularités majeures (un contrôle non satisfaisant), le mouvement passe sous le statut « bloqué dest ». Le bureau d'exportation en est immédiatement informé par un message .

Lorsque les marchandises quittent ensuite le territoire communautaire, le service valide cette sortie Cette validation entraîne l'envoi automatique par le bureau de sortie au bureau d'exportation d'un message de résultat de sortie (IE 518). Ce message reprend notamment le résultat des contrôles. Il permet ensuite d'attester de la sortie hors de la communauté des marchandises concernées.

fiche 5 : bureau de sortie.

LA marchandise présentée est momentanément stockee

avant de quitter le territoire de la communauté

Lorsque la marchandise ne quitte pas immédiatement le territoire de la Communauté, elle est stockée en attente de sortie. La marchandise devant demeurer sous surveillance douanière, l'opérateur qui prend en charge la marchandise au bureau de sortie doit la placer en MAE (Magasin et Aire d' Exportation).

Qui peut notifier l'arrivée des marchandises destinées à être stockées avant leur sortie hors de la communauté ?

Pour pouvoir notifier l'arrivée des marchandises destinées à être stockées avant leur sortie hors de la communauté, l'opérateur doit au préalable :

être titulaire d'un MAE ou être en mesure de placer les marchandises dans le MAE d'un opérateur qui en le titulaire ;

disposer obligatoirement d'un numéro SIRET;

avoir reçu un agrément de bénéficiaire de MAE dans le référentiel douanier (ROSA) ;

remplir le formulaire de demande d'agrément et se rapprocher du service en vue de l'habilitation de l'opérateur à l'application ECS Bureau de Sortie (dont les modèles sont repris en annexes 1 et 2 de la présente).

Comment notifier l'arrivée des marchandises ?

Cet agrément et ces habilitations permettent à l'opérateur de procéder à la notification d'arrivée des marchandises au bureau de sortie (message IE507) depuis ses locaux, dès l'entrée des marchandises en MAE.

L'opérateur se connecte à ECS Bureau de Sortie et dans le menu « Opération de sortie », « Notification », l'opérateur saisit le numéro de référence du mouvement (MRN)repris sur le document d'accompagnement export (EAD). Avant de valider son message, il doit indiquer :

les coordonnées du bureau de douane de sortie effectif (« bureau de sortie réel »),

les coordonnées du lieu agréé dans lequel la marchandise est localisée, s'il dispose de plusieurs lieux,

N.B : lorsque le bureau de sortie réel est différent de celui indiqué en case 29 du document d'accompagnement export EAD, il s'agit d'un détournement (Cf. fiche n° 8).

L'opérateur tient les marchandises à la disposition du service en vue d'un éventuel contrôle.

Modalités de mise en oeuvre de l'analyse de risque

En fonction des résultats de l'analyse de risques opérée sur l'avis anticipé d'exportation, le service des douanes du bureau de sortie a la possibilité de placer un mouvement sous contrôle, afin de s'assurer que les marchandises présentées correspondent bien aux marchandises déclarées (article 793 bis 1 des DAC).

A. le service ne souhaite pas procéder à un contrôle des marchandises

Dans ce cas, le mouvement passe dans l'état «stocké» sans code couleur (accessible par le sous menu « mouvement », onglet « visualisation »).

B. le service souhaite contrôler les marchandises

Le service place le mouvement sous contrôle. Le mouvement bascule dans l'état « sous contrôle dest ». Le service se déplace dans les locaux déclarés dans le message de notification d'arrivée des marchandises pour procéder à leur contrôle.

La nature des constatations réalisées et leur incidence sont les mêmes mentions que celles décrites aux paragraphes 2 de la fiche n° 4.

En tout état de cause, tant que le mouvent n'est pas passé sous un autre statut (« stocké », ou « bloqué dest ») les marchandises doivent rester à la disposition du service dans les locaux annoncés.

Suites du contrôle

En cas de contrôle satisfaisant ou d'irrégularités mineures, le mouvement passe à l'état « stocké » (accessible par le sous-menu « mouvement », onglet « visualisation »)

Les résultats des contrôles et les rectifications éventuelles apportées suite aux constatations du service, sont enregistrés dans l'application, mais ne seront envoyés au bureau d'exportation qu'avec le message de résultat de sortie (IE 518).

En cas de contrôle non satisfaisant, le mouvement passe dans l'état « bloqué dest ». La sortie des marchandises est bloquée.

Le bureau d'exportation en est informé par le message de résultat de sortie (IE 518) qui dans ce cas lui est immédiatement transmis par le bureau de sortie.

fiche 6: LA SORTIE DES MARCHANDISES APRES STOCKAGE

le cas général

Dans un délai, qui ne doit pas excéder 90 jours à compter de la date de la mainlevée des marchandises pour l'exportation (BAE au bureau d'exportation), la marchandise doit quitter le territoire communautaire.

La présente fiche expose les modalités de sortie en un seul envoi des marchandises après stockage. Elle présente également ces modalités dans les bureaux dont les ports sont dotés du système informatique Ademar Protis Plus (AP+).

Les sorties fractionnées font l'objet de la fiche n° 7.

1. Comment procéder à la sortie des marchandises dans l'ECS Bureau de Sortie ?

L'opérateur responsable de la marchandise au bureau de sortie procède à une annonce de sortie (IE618). La fonctionnalité est accessible par le sous menu «mouvement», onglet « Sortie ». L'opérateur précise alors :

. le numéro de référence du mouvement concerné (MRN),

. le type de sortie (totale ou partielle),

. les données nécessaires (masse brute, masse nette, nombre de colis et références du ou des conteneurs s'il y a lieu).

En le validant, il transmet au service des douanes un message d'annonce de sortie.

Nota : L'opérateur peut suivre son opération grâce au sous menu « Mouvement », onglet «visualisation». La liste récapitulative des mouvements en cours et toujours stockés est proposée. Les mouvements qui ont fait l'objet d'une annonce de sortie et sont en cours de traitement par le service des douanes sont marqués par la mention «demande» dans la colonne « Sortie ».

2. Comment la sortie des marchandises est-elle constatée par le service dans l'application ECS Bureau de Sortie ?

Il revient au service de valider dans l'application la sortie effective des marchandises hors de la Communauté. Cette validation équivaut à l'apposition par le service du cachet du bureau sur l'exemplaire 3 du DAU en procédure papier.

3. Conséquences de la validation par le service des douanes de la sortie des marchandises

La validation de la sortie des marchandises permet de constituer l' « attestation de sortie de la marchandise stockée » (le message IE518) . Le message de résultat de sortie (IE518) qui atteste de la sortie des marchandises hors de la communauté et qui comprend également les résultats des contrôles est envoyé au bureau d'exportation.

Nota : pour l'opérateur au bureau de sortie, le mouvement passe en « SORTIE EFFECTIVE » (accessible par l'onglet « Visualisation »). C'est un état final. La procédure d'exportation est terminée, le mouvement est donc clôturé.

Cas particulier des sorties effectuées dans les ports dotés du système Ademar Protis Plus (AP+)

Les transactions ECS sont intégrées dans le système AP+. Les messages AP+ permettent de traiter les messages ECS bureau de sortie.

Des schémas de présentation figurent en annexe. La DA N° 06-026 du 23 juin 2006 (BOD N° 6676 du 10 juillet 2006) sur la prise en charge portuaire (fiches 4 a à 4 E) présente les processus des systèmes informatiques portuaires, en particulier ceux qui ont trait à la sortie des marchandises hors de la Communauté.

fiche 7: LA SORTIE DES MARCHANDISES APRES STOCKAGE

le cas particulier des sorties fractionnées

Définition de la sortie fractionnée (article 796 quinquies 3, 1er paragraphe des DAC)

Il s'agit d'une opération d'exportation concernant des marchandises couvertes par une même déclaration d'exportation et quittant ensuite le territoire douanier de la Communauté en plusieurs envois, soit par un même bureau, soit par plusieurs bureaux de sortie différents.

L'application ECS Bureau de Sortie permet de gérer de manière entièrement automatisée les sorties fractionnées par un même bureau. En revanche, elle n'offre pas cette possibilité pour les sorties fractionnées par des bureaux de sortie différents : la procédure informatisée est complétée par une procédure papier conformément à l'article 796 quinquies 3 - 2 ème paragraphe des DAC.

Sorties fractionnées par un même bureau de sortie

A. Principes

Le bureau de douane de sortie contrôle la sortie physique des marchandises des différents envois fractionnés.

Mais, il n'envoie le message « résultat de sortie » que lorsque toutes les marchandises ont quitté le territoire douanier de la Communauté (article 796 quinquies 3, 1er paragraphe des DAC).

B. Modalités de mise en oeuvre

A chaque sortie partielle, l'opérateur responsable de la marchandise procède à une annonce de sortie (IE 618). La fonctionnalité est accessible par le sous menu « MOUVEMENT », onglet « Sortie ».

Il précise alors :

. la référence du mouvement concerné (MRN),

. la sortie partielle,

. et diverse données (masse brute, masse nette, nombre d'articles, nombre de colis et les références du ou des conteneurs s'il y a lieu).

La validation de la fonctionnalité génére un message d'annonce de sortie partielle transmis au service.

Nota : l'opérateur peut suivre son opération de la manière suivante : « Visualisation », « STOCKE PARTIEL». Dans la colonne sortie, la mention « OUI » lui signale, lorsque c'est le cas, qu'il y a déjà eu au moins une sortie de marchandises pour ce mouvement. L'application enregistre les quantités sorties. Une loupe permet d'accéder aux informations sur les marchandises déjà sorties.

Lorsque l'opérateur procède à une nouvelle annonce de sortie, l'application affiche un tableau analytique des sorties (sorties déjà effectuées et marchandises restant en stockage).

Lorsque la totalité de la marchandise est sortie, le système génère alors le message résultat de sortie (IE518) et l'envoie au bureau d'exportation.

Au bureau de sortie, le mouvement passe dans l'état final « SORTIE EFFECTIVE ».

Sorties fractionnées par plusieurs bureau de sortie

A. Principes

Une sortie fractionnée par plusieurs bureaux de sortie ne peut être réalisée que dans des circonstances exceptionnelles et sur demande dûment justifiée (par exemple en cas de relevage maritime).

Dans ce cas, l'opérateur doit en faire la demande expresse auprès du service à l'appui d'une copie du document d'accompagnement export (EAD), sur lequel l'opérateur aura effectué un extrait mentionnant les marchandises et les quantités concernées et indiqué les coordonnées du nouveau bureau de sortie.

Les données reprises sur le document d'accompagnement export (EAD) présenté doivent correspondre à celles du message avis anticipé d'exportation (IE501). Si la demande est acceptée, le service appose son visa sur ce document qui accompagne la marchandise jusqu'au second bureau de sortie.

Le premier bureau de douane de sortie est chargé d'envoyer le message « résultats de sortie » (IE518) à l'issue de la totalité des sorties des marchandises du territoire douanier de la Communauté (article 796 quinquies 3, 2nd paragraphe des DAC), au vu du document d'accompagnement export (EAD) dûment visé par les différents bureaux de sortie.

B. Modalités de mise en oeuvre au premier bureau de sortie

L'opérateur responsable de la marchandise procède à une annonce de sortie (IE618). La fonctionnalité est accessible par « MOUVEMENT », « Sortie ».

Il précise alors :

. la référence du mouvement concerné (MRN),

. la sortie partielle,

. et diverses données (masse brute, masse nette, nombre d'articles, nombre de colis et les références du ou des conteneurs s'il y a lieu).

La validation génère un message d'annonce de sortie partielle auprès du service.

Nota : l'opérateur peut suivre son opération de la même manière que celle indiquée au paragraphe B.

C. Modalités de mise en oeuvre au(x) bureau(x) de sortie suivant(s)

Les marchandises et le document d'accompagnement export dûment visé par le premier bureau de sortie devront être présentés à chaque bureau de sortie suivant, qui le visera, à l'appui d'un cachet sur lequel figurent le nom du bureau de douane de sortie et la date de sortie des marchandises.

Lorsque la totalité de la marchandise est sortie, le dernier bureau de sortie conserve le document d'accompagnement export (EAD) revêtu des différents visas et le renvoie au premier bureau de douane de sortie.

D. Formalités finales au premier bureau de sortie

Dès qu'il est en possession du document d'accompagnement export (EAD), revêtu des différents visas et renvoyé par le dernier bureau de sortie, le premier bureau de sortie doit générer dans le système le message résultats de sortie (IE518) pour l'envoyer au bureau d'exportation.

Le mouvement passe alors dans l'état final « SORTIE EFFECTIVE ».

fiche 8: détournement

changement de BUREAU DE SORTIE EFFECTIF

Au niveau du code des douanes communautaire modernisé et de ses dispositions d'application, rien ne s'oppose à ce que la marchandise placée sous un régime d'exportation soit présentée à un bureau de douane de sortie de la Communauté différent de celui annoncé sur la déclaration d'exportation.

Dans l'application ECS Bureau de Sortie, il s'agit de la notion de détournement.

Comment le détournement est-il géré ?

Lors de la notification d'arrivée des marchandises dans ECS Bureau de Sortie (IE507) au bureau de sortie, la personne qui notifie (bureau pour les sorties immédiates, opérateur en cas de stockage avant sortie) doit confirmer le bureau de sortie (dans la partie « bureau de sortie réel »). Si le bureau de sortie réel est différent de celui mentionné en rubrique 29 de la déclaration d'exportation, mention également reprise sur le document d'accompagnement export, après validation par l'opérateur qui notifie, l'application ECS bureau de sortie génère automatiquement et en temps réel une demande d'avis anticipé d'arrivée exportation (IE502).

Cette demande est purement technique et transparente pour l'utilisateur.

L'application ECS Bureau de Sortie reçoit ensuite la réponse à sa demande (IE503) qui contient en fait les éléments relatifs à l'opération d'exportation. Il s'agit également d'une communication d'application à application transparente pour l'utilisateur.

La réception de ce message IE503, qui doit intervenir dans un délai quasi instantané, vaut l'acceptation du détournement par l'application ECS Bureau de Sortie.

Parallèlement, le bureau de sortie initialement prévu en rubrique 29 reçoit l'information que la marchandise est arrivée auprès d'un autre bureau (IE524). Dans l'application nationale, le mouvement passe dans l'état « détourné » consultable par le sous-menu « mouvements », onglet « états finaux »).

Incidences du détournement sur l'analyse de risque au bureau de sortie réel

Le principe est que le bureau de douane de sortie procède aux contrôles appropriés fondés sur l'analyse de risque avant la sortie des marchandises du territoire douanier de la Communauté.

Par conséquent, lorsqu'un détournement sera généré à l'issue de la notification d'arrivée des marchandises (IE507) une analyse de risque sera appliquée sur la notification d'arrivée (IE507).

Voir la description des enchaînements sur la fiche dédiée à l'analyse de risque repris au point 3 de la fiche 6.

fiche 9: LE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT export (EAD)

Il est également dénommé sous sigle anglais EAD (export accompanying document) dans d’autres Etats membres.

Comme il l'a été précisé dans la fiche n° 3, afin d'éviter toute confusion avec le document d'accompagnement transit (dénommé DocAcc) le document d'accompagnement export sera repris sous la dénomination EAD.

Objectif du document d'accompagnement export

Il remplace l'exemplaire 3 du DAU (article 793 1 des DAC).

Il est destiné à accompagner les marchandises durant leur transport jusqu’au bureau de sortie.

Comportant le numéro de référence du mouvement (MRN : mouvement reference number) il permet de saisir ce MRN afin de procéder dans le système ECS Bureau de Sortie aux différentes formalités requises.

Seul l'original du document d'accompagnement transit doit être utilisé à cette fin à l'exclusion d'une copie ou télécopie.

Le document d'accompagnement export est utilisé pour

justifier du statut des marchandises à la circulation,

accomplir les formalités aux bureaux de sortie.

Le document d'accompagnement export reste similaire au DAU. Son modèle et les énonciations qui doivent y figurer sont repris en annexe 45 quater des DAC.

Tant les caractères du formulaire (impression de fond) que les données relatives au mouvement sont imprimées en noir sur fond blanc.

Présentation

Présence obligatoire du code à barres MRN

Le MRN doit obligatoirement être imprimé sous forme de code à barres afin de pouvoir être lu automatiquement par les services douaniers ou les opérateurs.

Les informations sont présentées sous une forme alphanumérique à 18 caractères selon le modèle suivant :

	Contenu	Type de champ	Exemples
1	Deux derniers chiffres de l'année d'acceptation de la déclaration d'exportation (AA)	Numérique 2	07
2	Identifiant du pays d'exportation (code alpha2 comme prévu à l'annexe 38 pour la case n°2 du document administratif unique)	Alphanumérique 2	PL
3	Identifiant unique pour l'opération d'exportation par année et par pays	Alphanumérique 13	9876AB8890123
4	Chiffre de contrôle	Alphanumérique 1	5

Date d'émission

Il s'agit de la date d'émission du message d'avis anticipé d'exportation (AER).

Bureau de douane

Numéro de référence du bureau d'exportation.

Rubriques du DAU

Il s'agit des rubriques 1, 2, 5, 6, 8, 15, 17, 18, 29 (bureau de sortie), 31 à 33, 35, 38, 40, 44, 46, E et la rubrique K.

Cette dernière n'est pas servie au bureau d'exportation. Elle est utilisée

en cas de panne du système au bureau de sortie et de recours à une procédure de secours par ce bureau

et durant la période transitoire jusqu'au 1er juillet 2007, lorsque les bureaux de sortie ne sont pas encore connectés à ECS.

Les informations saisies sous forme d'un code dans le système sont imprimées sous forme littérale.

Envois comprenant plusieurs articles (plus d’une espèce tarifaire)

Dans ce cas, le document d'accompagnement export contient uniquement les données de caractère général nécessaires à identifier l’envoi. Les indications concernant les marchandises transportées figurent sur la liste d’articles Liste d'Articles Exportation.

Le modèle de liste d'articles Exportation est défini à l'annexe 45 quinquies des dispositions d'application du code des douanes modernisé et annexé à la présente.

La liste d'articles Exportation permet d’utiliser un seul et unique formulaire pour toutes les données spécifiques aux articles. Elle centralise, sur un même document, les données relatives à l'exportateur, la masse brute, la masse nette, le pays d'exportation, le pays de destination, le type de déclaration, le(s) numéro(s) de conteneur(s), le nombre d'article et la nature des colis, le code des marchandises, les références au document précédent, les documents produits, le destinataire,

La liste d'articles imprimée est de couleur noire sur fond blanc.

fiche 10: formalités et situations particulières

au bureau de sortie

Formalités particulières : cas des produits relevant de la politique agricole commune (PAC), des produits soumis à accises et des produits circulant sous couvert de tout document de surveillance

Outre, le document d'accompagnement export EAD, ces marchandises circulent sous couvert de documents papier (DAA, T5...) qui doivent également être présentés au service des douanes du bureau de sortie de la Communauté afin d'y être visés.

Ces documents ne sont pas encore dématérialisés.

L'opérateur doit présenter ces documents papiers (T5, DAA, document de surveillance exigible pour l'exportation,...) au bureau de sortie, pour visa par le service.

Toutefois, l'attention des opérateurs et des services est appelée sur le fait que la notion de bureau des sortie au titre de la PAC ou de la réglementation applicable en matière d'accises peut être différente de celle applicable en matière d'exportation simple.

Ces notions sont notamment précisées dans les fiches 6C et 6D de la DA N° 06-026 du 23 juin 2006 (BOD N° 6676 du 10 juillet 2006) sur la prise en charge des marchandises dans les ports.

Situations particulières

Il s'agit ici de situations découlant de la mise en oeuvre de processus informatiques spécifiques

A. La déclaration d'exportation est annulée après l'émission de l'avis anticipé d'arrivée (IE501)

Dans cette situation, une déclaration d'exportation a été initialement établie auprès d'un bureau d'exportation. Ce dernier a accordé la mainlevée des marchandises et un avis anticipé d'exportation (IE501) a été envoyé au bureau de sortie repris en rubrique 29.

Pour diverses raisons, l'opération d'exportation est régulièrement annulée, c'est-à-dire après accord du bureau d'exportation.

Le bureau de sortie reçoit un message de notification d'annulation (IE510). L'avis anticipé d'exportation (IE501) est alors annulé. Le mouvement passe dans l'état final « ANNULE » au bureau de sortie.

B. MRN non valide

L'opérateur au bureau de sortie procède à une notification d'arrivée dans ECS au bureau de sortie mais reçoit un message de rejet indiquant que « ce MRN n'est pas un numéro valide » (IE508).

Ce message indique que le numéro saisi n'est pas connu de l'application ECS. Il n'a jamais été émis à l'exportation. Ce message d'erreur fait en général suite

soit à une erreur de saisie du numéro, le numéro n'existe pas ;

soit à la saisie d'un MRN d'une opération de transit.

fiche 11: procédure de secours au bureau de sortie

Elle consiste à recourir à une procédure manuelle avec saisie ultérieure des données dans l’application.

Champ d'application

Cette solution est préconisée

en cas de panne du système au bureau de sortie empêchant la transmission de la notification d'arrivée (IE507) et/ou du résultat du contrôle (contenu dans le message IE518)

ou d'une manière générale lorsque les opérateurs au bureau de sortie ne sont pas en mesure de se connecter à l'application pour adresser un message de notification d'arrivée.

La solution de secours envisagée ici ne s'applique que pour les cas de dysfonctionnement concernant des mouvements transmis par le bureau d'exportation via ECS.

Lorsque la procédure de secours est initiée dès le bureau d'exportation avec pour support papier un DAU ou un document d'accompagnement export EAD, le mouvement doit être traité à la sortie dans le cadre de l’ancienne procédure papier définie à l'article 792 -1 des dispositions d'application du code des douanes modernisé.

Modalités de mise en oeuvre

Lorsque l'indisponibilité du système ne permet pas aux opérateurs ou au service d’intégrer les messages de notification de l'arrivée des marchandises au bureau de sortie, la solution de secours suivante doit être mise en œuvre :

le document d'accompagnement export EAD est présenté au bureau ;

le service procède le cas échéant à un contrôle ;

Lors du rétablissement du système, même si son indisponibilité a duré plusieurs jours, les données doivent être réintégrées dans l'application. Ainsi,

le destinataire doit effectuer dans les meilleurs délais l’opération de notification d'arrivée (Message de notification d'arrivée à destination soit l'IE 507) ;

cependant, lorsque la déclaration a donné lieu à un contrôle du service, ce dernier procède lui-même à la notification d’arrivée et intègre le résultat des contrôles.

Ou par les service dans certains cas particuliers

Afin d'éviter toute confusion avec le document d'accompagnement transit (dénommé DocAcc) le document d'accompagnement export sera repris sous la dénomination EAD

Le terme de « mineure » ne signifie pas obligatoirement que l'irrégularité ne soit pas grave. Mais il implique que l'irrégularité puisse être corrigée et que cette correction n'affecte pas ensuite la validité de l'exportation.

En pratique, il s'agit du message de résultat de sortie (IE 518), qui est également utilisé pour attester de la sortie des marchandises lorsque cette sortie est régulière. Mais dans le cas présent ce même message est utilisé pour informer le bureau d'exportation du blocage des marchandises

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INTRODUCTION

DGDDI

2006-03-16T13:08:00