Bulletin officiel des douanes LE DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE (DAU)	BOD n° du texte n° nature du texte : DA du classement : RP : bureau : E/3 interdivisions nombre de pages : diffusion : externe NOR : mots-clés : DAU

Date d'entrée en vigueur du texte : 1er janvier 2007 Date de caducité du texte : Références : Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 relatif au code des douanes communautaire modifié, publié au JOCE n° L 302 du 19 octobre 1992. Directive n° 92/12 modifiée du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. Règlement CEE n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 modifié relatif aux documents accompagnant les transports de produits soumis à accises (document administratif d'accompagnement = DAA) Règlement CEE n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif aux documents accompagnant les transports de produits soumis à accises (document simplifié d'accompagnement = DSA) Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 relatif aux dispositions d'application du code des douanes communautaire modifié, publié au JOCE n° L 253 du 11 octobre 1993 Règlement (CE) n° 1493/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole Règlement (CE) n° 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole Règlement (CE) n° 2286/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93, publié au JOCE n° L 343 du 31 décembre 2003. Règlement (CE) n° 883/2005 de la Commission du 10 juin 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93, publié au JOCE n° L 148 du 11 juin 2005. Règlement (CE) n° 215/2006 de la Commission du 08 février 2006 modifiant les règlements (CEE) n° 2454/93 et le règlement (CE) n° 2286/2003, publié au JOCE n° L 38 du 09 février 2006. Arrêté du 16 mai 1994 relatif aux énonciations de la déclaration en détail. Décision administrative abrogée : ― DA n° 05-013 du 17 décembre 2004 relative au document administratif unique parue au bulletin officiel des douanes n° 6617 du 16 février 2005	

Table des matières

INTRODUCTION	9

PREMIERE PARTIE : NOTICE RELATIVE AUX DIFFERENTES RUBRIQUES DU DAU	10

BUREAU DE DÉDOUANEMENT	11

RUBRIQUE 1 - DÉCLARATION	12

RUBRIQUE 2 - EXPÉDITEUR/EXPORTATEUR	15

RUBRIQUE 3 - FORMULAIRES	17

RUBRIQUE 4 - LISTES DE CHARGEMENT	18

RUBRIQUE 5 - ARTICLES	18

RUBRIQUE 6 - TOTAL DES COLIS	18

RUBRIQUE 7 - NUMÉRO DE RÉFÉRENCE	18

RUBRIQUE 8 - DESTINATAIRE	18

RUBRIQUE 9 - RESPONSABLE FINANCIER	20

RUBRIQUE 10 - PAYS DE PREMIERE DESTINATION - PAYS DE DERNIERE PROVENANCE	21

RUBRIQUE 11 - PAYS DE TRANSFORMATION - DE PRODUCTION	21

RUBRIQUE 12 - ELEMENTS DE LA VALEUR	21

RUBRIQUE 13 - P.A.C.	21

RUBRIQUE 14 - DECLARANT	21

RUBRIQUE 15 - PAYS D'EXPEDITION OU D'EXPORTATION/ CODE PAYS D'EXPEDITION OU D'EXPORTATION	22

RUBRIQUE 16 - PAYS D'ORIGINE	23

RUBRIQUE 17 - PAYS DE DESTINATION	23

RUBRIQUE 18 - IDENTITÉ ET NATIONALITÉ DU MOYEN DE TRANSPORT AU DÉPART/A L'ARRIVEE	24

RUBRIQUE 19 - CONTENEUR	25

RUBRIQUE 20 - CONDITIONS DE LIVRAISON	26

RUBRIQUE 21 - IDENTITÉ ET NATIONALITÉ DU MOYEN DE TRANSPORT ACTIF FRANCHISSANT LA FRONTIERE	27

RUBRIQUE 22 - MONNAIE ET MONTANT TOTAL FACTURE.	28

RUBRIQUE 23 - TAUX DE CHANGE	28

RUBRIQUE 24 - NATURE DE LA TRANSACTION	29

RUBRIQUE 25 - MODE DE TRANSPORT A LA FRONTIERE	32

RUBRIQUE 26 - MODE DE TRANSPORT INTÉRIEUR	33

RUBRIQUE 27 - LIEU DE CHARGEMENT/DECHARGEMENT	33

RUBRIQUE 28 - DONNÉES FINANCIERES : RÉGIME FINANCIER	33

RUBRIQUE 29 - BUREAU DE SORTIE/D'ENTRÉE	34

RUBRIQUE 30 - LOCALISATION DES MARCHANDISES	34

RUBRIQUE 31 - COLIS ET DESIGNATION DES MARCHANDISES	34

RUBRIQUE 32 - ARTICLE	36

RUBRIQUE 33 - CODE DES MARCHANDISES	36

RUBRIQUE 34 - CODE PAYS D'ORIGINE	39

RUBRIQUE 35 - MASSE BRUTE	40

RUBRIQUE 36 - PREFERENCE	40

RUBRIQUE 37 - REGIME	43

RUBRIQUE 38 - MASSE NETTE	65

RUBRIQUE 39 - CONTINGENT	66

RUBRIQUE 40 - DECLARATION SOMMAIRE (document précédent)	66

RUBRIQUE 41 - UNITÉS SUPPLÉMENTAIRES	68

RUBRIQUE 42 - PRIX DE L'ARTICLE	68

RUBRIQUE 43 - METHODE D'EVALUATION	68

RUBRIQUE 44 - MENTIONS SPECIALES, DOCUMENT PRODUITS, CERTIFICATS ET AUTORISATIONS, CODES ADDITIONNELS NATIONAUX (CANA)	70

H- AUTORISATIONS DE REGIMES ECONOMIQUES	75

RUBRIQUE 45 - AJUSTEMENT	76

RUBRIQUE 46 - VALEUR STATISTIQUE	77

RUBRIQUE 47 - CALCUL DES IMPOSITIONS : TYPE, BASE D'IMPOSITION, QUOTITÉ, MONTANT, MODE DE PAIEMENT	77

RUBRIQUE 48 - REPORT DE PAIEMENT	79

RUBRIQUE 49 - IDENTIFICATION DE L'ENTREPOT	79

RUBRIQUE 50 - PRINCIPAL OBLIGÉ ET REPRÉSENTANT HABILITÉ	80

RUBRIQUE 51 - BUREAU DE PASSAGE PREVUS ET PAYS	80

RUBRIQUE 52 - GARANTIE	80

RUBRIQUE 53 - BUREAU DE DESTINATION ET PAYS	81

RUBRIQUE 54 - LIEU, DATE, SIGNATURE DU DECLARANT OU DE SON REPRESENTANT	81

RUBRIQUE 55 - TRANSBORDEMENTS	82

RUBRIQUE F - VISA DES AUTORITÉS COMPÉTENTES	82

RUBRIQUE 56 - AUTRES INCIDENTS EN COURS DE TRANSPORT	82

RELATIONS DES FAITS ET MESURES PRISES	82

RUBRIQUE G - VISA DES AUTORITES COMPÉTENTES	82

RUBRIQUE B - DONNEES COMPTABLES	82

1 — INFORMATIONS INDIQUEES PAR LE SERVICE DES DOUANES	82

2 — INFORMATION INDIQUEES PAR LE DECLARANT	82

RUBRIQUES A, C, D, E, H, I, J	83

PARTICULARITÉS PROPRES AUX INTERCALAIRES ET PRIMATA	83

RUBRIQUE 2 ET 8 - EXPÉDITEUR/EXPORTATEUR ET DESTINATAIRE	83

RUBRIQUE 31 - COLIS ET DESIGNATION DES MARCHANDISES	83

RUBRIQUE 44 - MENTIONS SPECIALES, DOCUMENTS PRODUITS, CERTIFICATS ET AUTORISATIONS	83

RUBRIQUE 47 - RECAPITULATION DES IMPOSITIONS	83

RUBRIQUE B - DONNÉES COMPTABLES	84

DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES	85

FICHE 1 : DÉFINITIONS	85

FICHE 2 : PRESENTATION DU FORMULAIRE DAU	89

1. Forme	89

2. Caractéristiques du papier	90

3. Utilisation complète ou fractionnée du formulaire	90

3.1 Utilisation complète	90

3.2 Utilisation fractionnée	90

FICHE 3 : ETABLISSEMENT DES DECLARATIONS	91

1. Utilisation du document officiel	91

2. Utilisation d'un imprimé conforme au modèle communautaire établi selon un autre procédé	92

2.1 Edition des déclarations par procédés reprographiques	92

2.2 Edition des déclarations sur papier vierge par une imprimante automatique	92

2.3 Acceptation des déclarations établies à l'étranger	93

3. Conséquences juridiques résultant du dépôt d'une déclaration en douane signée	93

FICHE 4 : MODES DE REPRESENTATION DES PERSONNES HABILITEES A ETABLIR UN DAU	94

1. Personnes habilitées à établir un DAU	94

2. Mode de représentation en douane	94

2.1 Compte propre	94

2.2 Représentation directe	94

2.3 Représentation indirecte	95

3. Représentation fiscale	95

3.1 Société établie dans l'Union européenne	95

3.2 Société établie hors de l'Union européenne	96

TITRE I : IMPORTATION	98

FICHE 5 : UTILISATION DES RÉGIMES DOUANIERS	99

1. Formalités douanières d'importation réalisées en France métropolitaine.	99

2. Formalités douanières d'importation réalisées dans un autre Etat membre et marchandise livrée en France métropolitaine	101

FICHE 6 : DOCUMENTS À PRODUIRE À L'APPUI D'UNE DÉCLARATION	103

1. Application de la réglementation relative à la politique commerciale et aux réglementations techniques	103

1.1 Documents nécessaires à la liquidation des droits du tarif extérieur commun :	103

1.2 Documents nécessaires à l'application de la réglementation du commerce extérieur : licences ……	104

1.3 Documents nécessaires à l'application des réglementations communautaires suivantes :	104

1.4 Documents nationaux demeurant exigibles pour des raisons touchant à l'ordre public, à la sécurité, à la santé ou à la moralité publique, à la protection des animaux et à la préservation des végétaux.	104

2. La déclaration de valeur (DV1)	104

2.1 Présentation du formulaire	104

2.2 Exceptions et allègements à la présentation du formulaire DV1	106

2.3 Effets juridiques de la DV1	107

FICHE 7 : MODALITÉS PRATIQUES D'APPLICATION À L'INTRODUCTION ET À L'IMPORTATION	108

1. Introduction (ou réintroduction)	108

1.1 Généralités	108

1.2 Cas particuliers des marchandises communautaires empruntant ou en provenance d'un pays de l'AELE	108

1.3 Rôle du service des douanes	110

2. Importation (ou réimportation)	111

2.1 Généralités	111

2.2 Etablissement de la déclaration, rôle du service des douanes, destination des exemplaires	111

FICHE 8 : FORMALITES COMPTABLES	113

TITRE II : EXPORTATION	114

FICHE 9 : PROCÉDURE DE DÉDOUANEMENT DE DROIT COMMUN À L'EXPORTATION	115

1. Lieu de dédouanement	115

1.1 Règle générale	115

1.2 Dérogations	115

1.3 Autres situations	115

2. Contrôle de la sortie du territoire fiscal de l'Union européenne	116

2.1 Détermination du bureau de douane de sortie	116

2.2 Modalités de visa et de remise de l'exemplaire n° 3 valant justificatif fiscal	117

2.3 Constatation de différences au bureau de sortie lorsque ce dernier n'est pas le bureau d'exportation pour des opérations portant sur des marchandises non soumises à accises.	118

3. Sorties fractionnées	118

4. Exportations non réalisées	119

FICHE 10 : EXPORTATION DE PRODUITS SOUMIS A UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE	120

A/ PRODUITS AGRICOLES POUR LESQUELS UNE AIDE FEAGA EST DEMANDEE (AFD)	120

1. Modalités de visa de l'exemplaire 3 pour les produits pour lesquels des restitutions sont demandées	120

1.1 Marchandises, pour lesquelles des restitutions sont demandées, placées	120

sous transit au bureau de douane intérieur d'exportation	120

1.2 Marchandises, pour lesquelles des restitutions sont demandées, non placées	120

sous transit au bureau de douane où sont accomplies les formalités d'exportation.	120

2. Etablissement d'un exemplaire de contrôle T5 obligatoire	120

3. Etablissement d'une déclaration de transit dans certains cas	121

B/ EXPORTATION DE PRODUITS RELEVANT DU CADRE GÉNÉRAL DE LA LÉGISLATION ALIMENTAIRE	121

C/ EXPORTATION DE PRODUITS SOUMIS A ACCISES	121

1. Utilisation combinée du DAU et d'un document d'accompagnement	121

1.1 Référence à faire figurer sur le DAU et sur le document d'accompagnement	121

1.2 Modalités de visa des exemplaires 3 du DAU et du document d'accompagnement	122

2. Constatation de différences au bureau de sortie lorsque ce dernier n'est pas le bureau d'exportation	123

FICHE 11 : ACCEPTATION A POSTERIORI D'UNE DECLARATION D'EXPORTATION ET DELIVRANCE D'UN DUPLICATA D'EXEMPLAIRE 3 A L'EXPORTATION	124

1. Acceptation a posteriori d'une déclaration d'exportation	124

2. Délivrance de duplicata du document justificatif à l'exportation	124

TITRE III : DOM ET TERRITOIRE A STATUT PARTICULIER	126

FICHE 12 : DÉPARTEMENTS FRANÇAIS D'OUTRE-MER (DOM) ET AUTRES PARTIES DE L'UNION EUROPÉENNE EXCLUES DU TERRITOIRE FISCAL	126

1. Relations directes avec les pays tiers	126

2. Relations réciproques entre les DOM et relations réciproques avec la métropole et les autres parties du territoire douanier de la communauté.	126

2.1 Echanges de marchandises tierces	126

2.2 Echanges de marchandises communautaires	126

FICHE 13 : TERRITOIRES A STATUT PARTICULIER	128

1. Relations avec Andorre	128

1.1 Chapitres 1 à 24 du TARIC	128

1.2 Chapitres 25 à 97 du TARIC	128

1.3 Livraison dans un autre Etat membre	128

2. Relations avec la République de Saint-Marin	128

2.1 Champ d'application	128

2.2 Formalités de dédouanement	128

3. Relations avec Saint Martin (partie française)	129

4. Relations avec Saint Barthélémy	130

FICHE 14 : MODALITES D'APPLICATION PRATIQUES A L'EXPEDITION ET A L'EXPORTATION	131

1. Exportation (ou réexportation) – Expédition (ou réexpédition)	131

1.1 Exemplaires du formulaire à présenter	131

1.2 Rôle du service des douanes	131

2. Expédition (ou réexpédition) – Exportation (ou réexportation) avec l'établissement d'un T2L ou d'un T2LF	132

2.1 Exemplaires du document à présenter.	132

2.2 Rôle du service des douanes	133

3. Etablissement des exemplaires 6,7 et 8 pour le compte du destinataire étranger	133

3.1 Généralités	133

3.2 Exemplaires à présenter	133

ANNEXE 1 : STATUT NATIONAL DES RUBRIQUES DU DAU	135

ANNEXE 2 : NATURE DES COLIS	141

ANNEXE 3 : LISTE DES RAISONS DUMENT JUSTIFIEES OU NON POUR LE LIEU DE DEPOT DE LA DECLARATION	148

ANNEXE 4 : LISTE DES MENTIONS SPECIALES	150

ANNEXE 5: RUBRIQUE 40	152

INTRODUCTION

Le règlement (CE) n° 2286/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 portant dispositions d'application du code (DAC) a prévu le changement du format des données du document administratif unique (DAU) :

La volonté commune de la Commission européenne et des Etats membres est de simplifier et de structurer de manière identique les données de la déclaration en douane afin de permettre une meilleure lisibilité du document et une collecte plus fiable de l'information.

En outre, il s'agit de prendre en compte le développement du dédouanement par voie électronique, prévu par le plan stratégique communautaire douane-électronique et par la réforme du code des douanes communautaire en cours d'examen.

Enfin, l'harmonisation des données vise également à appréhender l'impératif de sûreté dans le cadre des opérations de dédouanement tel que prévu par le règlement CE n° 648/2005 du 13 avril 2005.

En application des dispositions prévues par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (CDC), le document administratif unique (DAU) constitue le support de la déclaration douanière,

dans les relations avec les pays tiers y compris avec les pays de l'AELE

dans le cadre d'échanges de marchandises communautaires entre des parties du territoire de la Communauté exclues du champ d'application des directives TVA (directive n° 77/388 CEE modifiée).

La présente instruction définit les modalités d'établissement de la déclaration en douane au moyen du document administratif unique pour les opérations réalisées selon la procédure de droit commun, au sens des articles 62 et suivants du code des douanes communautaire.

Les mesures décrites ci-après sont applicables depuis le 1er janvier 2007 à tous types de marchandises, pour autant qu'elles sont compatibles avec la législation spécifique à la marchandise concernée. Il convient donc de se reporter aux instructions particulières traitant des formalités liées aux différentes législations en vigueur.

La présente décision administrative ne s'applique pas aux déclarations FR relatives à des échanges intracommunautaires de matériels de guerre et d'explosifs militaires relevant de l'article 2ter du code des douanes. Celles-ci font l'objet d'une instruction spécifique.

Les dispositions spécifiques aux télé-déclarations élaborées dans le cadre des télé-procédures Delt@ sont précisées dans des instructions administratives distinctes.

Pour le sous-directeur du commerce international,

Le directeur régional,

chef du bureau de la politique de dédouanement

Georges FRIESS

PREMIERE PARTIE : NOTICE RELATIVE AUX DIFFERENTES RUBRIQUES DU DAU

Cette notice présente les indications à faire figurer dans les différentes rubriques du DAU introduites par le règlement communautaire 2286/2003, applicable en France à compter du 1er janvier 2007.

Afin d'aider les opérateurs à établir leur déclaration, la DGDDI met à leur disposition le Référentiel Intégré Tarifaire Automatisé, RITA . L'encyclopédie tarifaire de RITA comprend la réglementation tarifaire nationale et communautaire liée à un produit. Cet outil permet de déterminer la nomenclature du produit concerné, les droits et taxes qui lui sont associés, (principalement le TEC, le droit antidumping, TVA, accises), les mesures du commerce extérieur, (prohibitions, restrictions, ...), ainsi que les documents exigibles (autorisation d'exportation, certificat d'origine,...).

Seules les rubriques portant un numéro d'ordre (1 à 56) doivent, le cas échéant, être servies par les opérateurs.

Les autres rubriques désignées par une lettre majuscule (A à J) sont en principe réservées à l'usage du service des douanes.

Toutefois la rubrique B « données comptables » doit, dans certains cas, recevoir des indications portées par les opérateurs.

LES RUBRIQUES SUIVANTES NE SONT PAS A SERVIR

Attention:

Rubrique 9 :	Responsable financier

Rubrique 10 :	Pays de dernière provenance

Rubrique 11 :	Pays de transformation-de production

Rubrique 12 :	Eléments de la valeur

Rubrique 13 :	PAC

Rubrique 15b :	Code pays exportation/expédition

Rubrique 16 :	Pays d'origine à l'exportation, hors produits agricoles bénéficiant	de restitutions

Rubrique 27:	Lieu de chargement/déchargement

Rubrique 28 :	Données financières et bancaires

Rubrique 48:	Report de paiement

L'annexe 1 de la présente instruction reprend sous forme de tableau le statut obligatoire ou facultatif des données à servir dans chaque rubrique du DAU, selon un des types de procédure suivants :

A : Exportation/expédition
B : Régime spécial d'octroi de restitution pour les viandes désossées issues de gros bovins mâles ou pour certaines conserves de viande bovine
C : Réexportation après un régime douanier économique autre que l'entrepôt douanier (Perfectionnement actif, admission temporaire, transformation sous douane)
D : Réexportation après un entrepôt douanier
E : Perfectionnement passif
F : Transit
G : Statut communautaire des marchandises
H : Mise en libre pratique
I : Placement sous un régime douanier économique autre que le perfectionnement passif et l'entrepôt douanier [Perfectionnement actif (système de la suspension), admission temporaire, transformation sous douane]
J : Placement en entrepôt douanier de type A, B, C, E ou F
K : Placement en entrepôt douanier de type D ,

BUREAU DE DÉDOUANEMENT

(emplacement non matérialisé sur le formulaire)

L'indice codique du bureau de dédouanement apparaît dans tous les cas dans l'emplacement situé à gauche de la rubrique 1 « déclaration » et au-dessus de la rubrique 2 « expéditeur/exportateur ». La réforme communautaire introduit une harmonisation européenne de la structure des codes bureaux.

Leur liste est consultable sur le site Europa, à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds/fr/csrdhome.htm

Ex : Le CRD de Saint Malo est repris sous le code FR 004060

RUBRIQUE 1 - DÉCLARATION

Les informations figurant dans cette rubrique, composée de trois sous-rubriques, ont pour but de permettre l'identification de la déclaration en fonction de :

- la nature et éventuellement du flux de l'opération (échanges avec les parties du territoire douanier de l'Union européenne exclues du territoire fiscal, échanges avec les pays tiers, échanges avec les pays de l'AELE), en 1ère sous-rubrique

- la procédure sollicitée, en 2ème sous-rubrique

- l'utilisation ou non du document comme déclaration de transit communautaire ou comme justificatif du caractère communautaire des marchandises (T2L), en 3ème sous rubrique.

1ère sous-rubrique

Cette sous-rubrique doit être servie dans tous les cas sauf sur une déclaration de transit communautaire externe et interne ou sur le document justifiant du caractère communautaire des marchandises (T2L).

Cette sous-rubrique reprend la nature et éventuellement du flux de l'opération.

Les codes applicables (a2) sont les suivants :

EX	Dans le cadre des échanges avec les pays et territoires situés hors du territoire douanier de la Communauté, à l'exclusion des pays de l'AELE : - Pour une déclaration d'exportation, de réexportation (définitive et temporaire) - Pour une déclaration de réexpédition (définitive ou temporaire) de marchandises non communautaires vers une autre partie du territoire douanier de la Communauté.
EU	Dans le cadre des échanges avec les pays de l'AELE : - Pour une déclaration d'exportation, de réexportation (définitive ou temporaire) à destination des pays de l'AELE - Pour une déclaration d'importation ou de réimportation : mise en libre pratique, mise à la consommation ou de placement sous tout régime économique (entrepôt, transformation sous douane, perfectionnement actif, admission temporaire) de marchandises en provenance de l'AELE - Pour une déclaration de mise à la consommation de marchandises communautaires couvertes par un T2 ou document équivalent établi dans un pays de l'AELE

IM	Dans le cadre des échanges avec les pays et territoires situés hors du territoire douanier de la Communauté, à l'exclusion des pays de l'AELE : Pour une déclaration d'importation ou de réimportation (mise en libre pratique, mise à la consommation) ou placement sous tout régime économique (entrepôt, transformation sous douane, perfectionnement actif, admission temporaire) de marchandises non communautaires à l'exception de celles en provenance d'un pays de l'AELE pour lesquels le sigle EU doit être utilisé.
CO	- Pour des marchandises communautaires soumises à des mesures particulières pendant la période transitoire suivant l'adhésion de nouveaux États membres. - Pour le placement de marchandises avec régime spécial d'octroi de restitution. - Pour des marchandises communautaires dans le cadre des échanges entre des parties du territoire douanier de la Communauté auxquelles les dispositions de la directive 77/388/CEE sont applicables et des parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas ou dans le cadre des échanges entre des parties de ces territoires où ces dispositions ne s'appliquent pas.
FR	- Déclaration nationale de mise à la consommation apurant une déclaration de mise en libre pratique et de placement simultané sous le régime de l'entrepôt national ou du perfectionnement actif national. - Déclarations nationales de type FR correspondant à des échanges intracommunautaires de matériels de guerre et d'explosifs militaires relevant de l'article 2ter du code des douanes. Celles-ci font l'objet d'une instruction spécifique.

Territoires à statut particulier

	Territoires	document
Danemark	Iles Feroé, Groenland	EX/IM
Allemagne	Ile de Helgoland, Büsingen	EX/IM
Espagne	Ceuta, Mellila	EX/IM
	Canaries	CO
France	DOM : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique	CO
	TOM : Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie Française, Région polaires Saint Pierre et Miquelon, Mayotte	EX/IM
	Monaco	Aucune formalité
Grèce	Mont Athos	CO
Italie	Livigno, Campione d'Italia, Lugano, Saint-Marin	CO/EX/IM
Autriche	Jungholz, Mittelberg	DEB
Portugal	Açores, Madère	DEB
Finlande	Iles Aland	CO
Royaume-Uni	Iles anglo-normandes	CO
	Iles de Man	DEB
	Gibraltar	EX/IM
Autres territoires	Principauté d'Andorre	CO/IM/EX
	Saint Marin	CO/IM/EX
	Cité du Vatican	EX/IM

Le formulaire de dédouanement en vigueur dans les territoires d'outre-mer TOM, exclus du territoire douanier de l'Union européenne n'est pas le modèle communautaire du document administratif unique.

2ème sous-rubrique

Cette sous-rubrique doit être servie dans tous les cas sauf sur une déclaration de transit communautaire externe et interne ou sur le document justifiant du caractère communautaire des marchandises (T2L).

Cette sous-rubrique reprend le code indiquant la procédure douanière sollicitée.

Les codes applicables (a1) sont les suivants :

A	pour une déclaration normale (procédure normale, article 62, du code des douanes communautaire)
B	pour une déclaration incomplète (procédure simplifiée, article 76§1a du code des douanes communautaire)
C	pour une déclaration simplifiée (procédure simplifiée, article 76§1b du code des douanes communautaire)
D	pour le dépôt d'une déclaration normale (telle que visée sous code A) avant que le déclarant soit en mesure de présenter les marchandises.
E	pour le dépôt d'une déclaration incomplète (telle que visée sous code B) avant que le déclarant soit en mesure de présenter les marchandises.

F	pour le dépôt d'une déclaration simplifiée (telle que visée sous code C) avant que le déclarant soit en mesure de présenter les marchandises.
X	pour une déclaration complémentaire dans le contexte d'une procédure simplifiée définie sous B.
Y	pour une déclaration complémentaire dans le contexte d'une procédure simplifiée définie sous C.
Z	pour une déclaration complémentaire dans le contexte d'une procédure simplifiée visée à l'article 76§1c du code des douanes communautaire (l'inscription des marchandises dans les écritures).

Les codes D, E et F peuvent être utilisés uniquement dans le cadre de la procédure visée à l'article 201(2) du code lorsque les autorités douanières autorisent le dépôt de la déclaration avant que le déclarant ne soit en mesure de présenter les marchandises.

3ème sous-rubrique

Cette sous-rubrique doit être servie uniquement lorsque le formulaire est utilisé aux seules fins du transit communautaire ou comme document justifiant du caractère communautaire des marchandises (T2L).

Les codes applicables (an..5) sont les suivants :

T1	Marchandises appelées à circuler sous le régime de transit communautaire externe.

T2	Marchandises appelées à circuler sous le régime de transit communautaire interne, conformément à l'article 163 ou à l'article 165 du code, sauf dans le cas de l'article 340 quater, §2.

T2F	Marchandises appelées à circuler sous le régime de transit communautaire interne, conformément à l'article 340 quater, §1.

T2SM	Marchandises placées sous le régime du transit communautaire interne, en application de l'article 2 de la décision n° 4/92 du Comité de coopération CEE – Saint - Marin du 22 décembre 1992.

T -	Envois composites visés à l'article 351. Dans ce cas, l'espace laissé libre derrière le sigle « T » doit être barré.

T2L	Document justifiant du statut communautaire des marchandises.

T2LF	Document justifiant du statut communautaire des marchandises à destination ou en provenance d'une partie du territoire douanier de la Communauté où les dispositions de la directive 77/388/CEE du Conseil ne s'appliquent pas.

T2LSM	Document justifiant du statut des marchandises à destination de Saint-Marin, en application de l'article 2 de la décision n° 4/92 du Comité de coopération CEE - Saint-Marin du 22 décembre 1992.

RUBRIQUE 2 - EXPÉDITEUR/EXPORTATEUR

Cette rubrique comprend une partie relative aux coordonnées et une partie destinée au numéro d'identifiant de l'expéditeur/exportateur.

Cette rubrique (coordonnées et numéro d'identifiant) doit être servie à l'expédition, à l'exportation et lorsque le formulaire est utilisé comme document justificatif du statut communautaire des marchandises (T2L).

Elle est facultative sur une déclaration de transit.

Elle ne doit pas être servie à l'introduction, à l'importation.

A - Coordonnées de l'expéditeur/exportateur

Il convient d'indiquer les noms et prénoms ou la raison sociale et l'adresse complète de ou des expéditeurs ou exportateurs.

Conformément à l'article 788 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, l'expéditeur ou l'exportateur est la personne pour le compte de laquelle la déclaration est faite et qui, au moment de son acceptation, est propriétaire ou a un droit similaire de disposition des marchandises.

B - Numéro d'identifiant

Ce numéro doit être porté en haut à droite de la rubrique 2 « Expéditeur /exportateur » après la mention « n° ».

Le règlement 2286/2003 prévoit une nouvelle structure d'identification, composée de la façon suivante:

A l'importation : Code pays (a2) ; code UN/EDIFACT 3055 (an..3) ; code d'identification de l'exportateur (an..13)

A l'exportation : Code pays (a2) ; Code d'identification de l'exportateur (an..16)

Les codes des pays : La codification alphabétique communautaire des pays et territoires est basée sur la norme ISO alpha 2 (a2) en vigueur pour autant qu'elle soit compatible avec les exigences de la législation communautaire. Le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil, relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers (JO L 118 du 25.5.1995), constitue la base légale de cette codification. Une version mise à jour de la liste des codes pays est publiée régulièrement par un règlement de la Commission.

UN/EDIFACT 3055 : En ce qui concerne la codification des parties dans les pays tiers reprises en rubriques 2 et 8, les Etats membres utilisent une liste émise et tenue à jour par une agence ou une autre institution qui définit les codes des intéressés. L'agence choisie sera identifiée dans la liste des agences publiée par les Nations-Unies sous la rubrique UN/EDIFACT 3055 (Electronic Data Interchange for Administration, Commerce and Transport) qui contient une liste des agences responsables pour l'élaboration de telles listes d'opérateurs économiques.

Exemple : « JP1511234567890 » pour un exportateur japonais (code pays : JP) dont le numéro d'identification auprès des douanes japonaises (code agence 151 dans la liste de codes pour l'élément de données UN/EDIFACT 3055) est 1234567890.

En attendant l'application de cette nouvelle structure en France, l'indication du numéro SIRET (n14) de l'expéditeur ou de l'exportateur est maintenue. Cette indication est obligatoire dès lors qu'un des articles a une valeur supérieure ou égale à 1 000 euros (quelle que soit la valeur facture) ou une masse nette supérieure ou égale à 1 000 kilogrammes. Ce seuil est également applicable dans les échanges avec les DOM.

Nota Bene : Dans les cas suivants, le numéro SIRET devra être remplacé par une des mentions suivantes:

1. « MONACO » pour les opérateurs domiciliés à Monaco et non soumis au système d'identification des entreprises SIRENE ;

2. « En cours d'immatriculation » pour les opérateurs ayant demandé leur inscription au répertoire SIRENE mais n'ayant pas encore obtenu leur numéro d'identification ;

3. « Occasionnels » pour les opérateurs non repris au système d'identification SIRENE ;

4. « Société étrangère » pour les sociétés non immatriculées en France

Cas particuliers

1. Commissionnaires exportateurs

Lorsque l'expéditeur ou l'exportateur est un commissionnaire exportateur, ses coordonnées doivent figurer dans cette rubrique, suivies de la mention « commissionnaire exportateur ».

En dessous doit figurer la mention « fournisseur » avec le nom et l'adresse de ce dernier.

Dans l'hypothèse où un Groupement d'intérêt économique (GIE) livre à ces membres des biens qu'il expédie à l'étranger, les opérations réalisées dans ces conditions sont considérées comme étant effectuées par l'intermédiaire d'un commissionnaire exportateur.

2. Groupage

En principe, l'expéditeur ou l'exportateur doit déposer une déclaration par destinataire. Toutefois les envois réalisés par des expéditeurs ou exportateurs différents peuvent être regroupés dans une déclaration unique si la part de chaque expéditeur ou exportateur n'excède pas 40 000 euros.

Dans ce cas,

les mentions « expéditeurs (ou exportateurs) divers » en lieu et place des coordonnées et « groupeur » en lieu et place du numéro SIRET sont à indiquer en rubrique 2 ;

la mention spéciale « 91300 » (procédure de groupage) est reprise en rubrique 44 ;

une liste des expéditeurs ou exportateurs (ainsi que les quantités et valeurs des marchandises concernant chacun d'eux) doit être jointe à la déclaration.

En matière de transit, la règle des 40 000 euros n'est pas applicable. Il suffit que le transit soit créé par un seul principal obligé.

3. Sociétés étrangères établies dans l'Union européenne

Les sociétés étrangères établies dans l'Union européenne qui réalisent des opérations en France doivent s'immatriculer auprès du service des impôts, qui leur attribue un numéro SIRET ainsi qu'un numéro TVA.

Les coordonnées de la société ainsi que son numéro SIRET sont portés en rubrique 2,

son numéro TVA figure en rubrique 44.

4. Sociétés étrangères établies hors de l'Union européenne

Les sociétés étrangères établies hors de l'Union européenne qui réalisent des opérations en France doivent faire accréditer un représentant fiscal auprès des services des impôts, qui lui délivrent un numéro SIRET ainsi qu'un numéro TVA.

Les coordonnées de la société ainsi que le numéro SIRET du représentant fiscal sont repris en rubrique 2.

Les coordonnées du représentant fiscal ainsi que son numéro TVA figurent en rubrique 44.

Lorsque la société étrangère établie hors de l'Union européenne réalise des opérations exonérées à la TVA en France, les coordonnées à mentionner en rubrique 2 sont celles du fournisseur ou vendeur.

RUBRIQUE 3 - FORMULAIRES

Cette rubrique doit être servie dans tous les cas où le document comporte des intercalaires, c'est à dire lorsque plusieurs espèces de marchandises sont déclarées. Dans le cas inverse, lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article, il faut porter le nombre 1 en rubrique 5 (articles).

Il convient d'indiquer le numéro d'ordre de la liasse en 1ère sous-rubrique dans l'ensemble des liasses utilisées (2ème sous-rubrique) [primata et intercalaires confondus] (par exemple, si un formulaire primata et deux formulaires intercalaires sont présentés, indiquer sur le formulaire primata : 1/3, sur le premier formulaire intercalaire : 2/3 et sur le deuxième formulaire intercalaire : 3/3).

Dans l'hypothèse où les déclarations sont établies par un système informatique privé, les intercalaires sont constitués par des primata. Les règles figurant ci-dessus pour les intercalaires sont applicables aux primata qui en tiennent lieu.

RUBRIQUE 4 - LISTES DE CHARGEMENT

Cette rubrique est à servir uniquement en cas de procédure de secours en transit ou en cas d'utilisation du document T2L justifiant du statut communautaire des marchandises avec liste de chargement papier (support autre que le DAU bis).

Le nombre de listes de chargement jointes au formulaire doit être indiqué en chiffres.

RUBRIQUE 5 - ARTICLES

Cette rubrique est à servir dans tous les cas.

Il convient de mentionner le nombre total d'articles déclarés (rubrique désignation des marchandises remplie) sur le formulaire, intercalaire (et listes de chargement pour la procédure de secours en cas de transit communautaire) compris.

Pour ce qui concerne le cas où des listes de chargement sont annexées à une déclaration de transit communautaire (en cas de recours à la procédure de secours transit) ou à un document T2L ou T2LF, le nombre d'articles correspond au nombre total de numéros d'ordre figurant sur ces listes de chargement.

Exemple :

Un formulaire auquel est annexé un intercalaire avec seulement deux articles servis devra, dans la rubrique 5, comporter le nombre 3.

RUBRIQUE 6 - TOTAL DES COLIS

Cette rubrique doit être servie dans tous les cas sauf lorsque le formulaire est utilisé comme document justificatif du statut communautaire des marchandises (T2L).

Il convient d'indiquer le nombre total des colis repris sur la déclaration. Dans l'hypothèse où un conteneur (ou une caisse) contient plusieurs colis, il y a lieu de faire figurer le nombre de ces colis.

En cas de marchandises non emballées ou en vrac, il y a lieu d'indiquer la mention « vrac » dans cette rubrique.

RUBRIQUE 7 - NUMÉRO DE RÉFÉRENCE

Cette rubrique est obligatoire sauf lorsque le formulaire est utilisé comme document justificatif du statut communautaire des marchandises (T2L).

Le numéro de référence peut prendre la forme du numéro de référence unique pour les envois (RUE).

RUBRIQUE 8 - DESTINATAIRE

Cette rubrique comprend une partie relative aux coordonnées et une partie destinée au numéro d'identifiant du destinataire.

Cette rubrique (coordonnées et numéro d'identifiant) doit être servie à l'introduction, à l'importation ainsi qu'en cas de transit communautaire.

Elle est facultative lorsque le formulaire est utilisé comme document justificatif du caractère communautaire des marchandises (T2L).

Elle ne doit pas être servie à l'exportation, à l'expédition.

A - Coordonnées du destinataire

Il convient d'indiquer les noms et prénoms ou la raison sociale et l'adresse complète du destinataire réel qui est le réceptionnaire effectif de la marchandise pour le compte duquel sont effectuées les formalités de dédouanement.

Le destinataire est le responsable de l'opération au plan fiscal.

En effet, seuls les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée, désignés comme destinataires réels peuvent déduire, dans les conditions de droit commun la TVA acquittée à l'introduction ou à l'importation, ou solliciter une exonération de cette taxe pour livraison dans un autre Etat membre en application des articles 291 III.4 et 262 ter I du CGI.

Le lieu de séjour des marchandises déclarées pour placement sous un régime économique (admission temporaire, perfectionnement actif) correspond généralement à l'adresse du destinataire réel. Lorsque ce n'est pas le cas, cette information doit être indiquée, en plus de l'adresse du destinataire, dans la rubrique 8 ou à défaut dans la rubrique 31 sous la forme « lieu de séjour : ».

Dans l'hypothèse où les formalités d'expédition (ou d'exportation) et de transit communautaire sont réalisées à partir du même formulaire, il y a lieu d'indiquer le destinataire de l'opération de transit communautaire.

B – Numéro d' identifiant

Ce numéro doit être porté en haut à droite de la rubrique 8 « destinataire » après la mention numéro.

Le règlement 2286/2003 prévoit une nouvelle structure d'identification composée de la façon suivante :

A l'importation : Code pays (a2) ; Code d'identification du destinataire (an..16)

A l'exportation : Code pays (a2) ; Code UN/EDIFACT 3055 (an..3) ; Code d'identification de l'importateur (an..13)

Il convient d'utiliser les codes de pays mentionnés à la rubrique n° 2.

Les codes des pays : La codification alphabétique communautaire des pays et territoires est basée sur la norme ISO alpha 2 (a2) en vigueur pour autant qu'elle soit compatible avec les exigences de la législation communautaire. Le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil, relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers (JO L 118 du 25.5.1995), constitue la base légale de cette codification. Une version mise à jour de la liste des codes pays est publiée régulièrement par un règlement de la Commission. Ces codes pays sont les mêmes que ceux à utiliser en rubrique 2.

UN/EDIFACT 3055 : En ce qui concerne la codification des parties dans les pays tiers reprises en rubriques 2 et 8, les états membres utilisent une liste émise et tenue à jour par une agence ou une autre institution qui définit les codes des intéressés. L'agence choisie sera identifiée dans la liste des agences publiée par les Nations Unies sous la rubrique UN/EDIFACT 3055 (Electronic Data Interchange for Administration, Commerce and Transport) qui contient une liste des agences responsables pour l'élaboration de telles listes d'opérateurs économiques.

Exemple : « P1511234567890 » pour un exportateur japonais (code pays : JP) dont le numéro d'identification auprès des douanes japonaises (code agence 151 dans la liste de codes pour l'élément de données UN/EDIFACT 3055) est 1234567890.

En attendant l'application de cette nouvelle structure en France, l'indication sur les déclarations en douane du numéro SIRET du destinataire est obligatoire dès lors qu'un des articles a une valeur supérieure ou égale à 1 000 euros (quelle que soit la valeur facture) ou une masse nette supérieure ou égale à 1 000 kg. Ce seuil est également applicable avec les échanges avec les DOM.

Afin de solliciter l'exonération de la TVA liée au régime 42, l'opérateur doit renseigner le numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur et celui du destinataire dans l'Etat membre de destination.

Nota Bene : Dans les cas suivants, le numéro SIRET devra être remplacé par une des mentions suivantes:

1. « MONACO » pour les opérateurs domiciliés à Monaco et non soumis au système d'identification des entreprises SIRENE ;

2. « En cours d'immatriculation » pour les opérateurs ayant demandé leur inscription au répertoire SIRENE mais n'ayant pas encore obtenu leur numéro d'identification.

3. « Occasionnel » pour les opérateurs non soumis au système d'identification SIRENE.

4. « Société étrangère » code utilisé pour les sociétés non immatriculées en France

Cas particuliers

1. Groupage

Les envois à des destinataires réels différents peuvent être regroupés dans une déclaration unique si la part que chaque destinataire reçoit du même expéditeur n'excède pas 40 000 euros.

Dans ce cas,

les mentions « destinataires divers » en lieu et place des coordonnées et « groupeur » en lieu et place du numéro SIRET sont à indiquer en rubrique 8 ;

la mention spéciale « 91300 » (procédure de groupage) est reprise en rubrique 44 ;

une liste des destinataires ainsi que les quantités et valeurs concernant chacun d'eux doit être jointe à cette déclaration.

En matière de transit communautaire, la règle des 40 000 euros n'est pas applicable.

2. Sociétés étrangères établies dans l'Union européenne

Les sociétés établies dans l'Union européenne qui réalisent des opérations en France doivent s'immatriculer auprès du service des impôts pour les non résidents qui leur attribue un numéro SIRET ainsi qu'un numéro TVA.

Les coordonnées de la société ainsi que son numéro SIRET sont portés en rubrique 8,

le numéro TVA figure en rubrique 44.

3. Sociétés étrangères établies hors de l'Union européenne

Les sociétés étrangères établies hors de l'Union européenne qui réalisent des opérations en France doivent faire accréditer un représentant fiscal auprès des services des impôts, qui lui délivrent un numéro SIRET ainsi qu'un numéro TVA.

Les coordonnées de la société ainsi que le numéro SIRET du représentant fiscal sont repris en rubrique 8.

Les coordonnées du représentant fiscal ainsi que son numéro TVA figurent en rubrique 44.

RUBRIQUE 9 - RESPONSABLE FINANCIER

Cette rubrique n'est pas à servir en France

RUBRIQUE 10 - PAYS DE PREMIERE DESTINATION - PAYS DE DERNIERE PROVENANCE

Cette rubrique n'est pas à servir en France

RUBRIQUE 11 - PAYS DE TRANSFORMATION - DE PRODUCTION

Cette rubrique n'est pas à servir

RUBRIQUE 12 - ELEMENTS DE LA VALEUR

Cette rubrique n'est pas à servir en France

RUBRIQUE 13 - P.A.C.

Cette rubrique n'est pas utilisée.

RUBRIQUE 14 - DECLARANT

Trois (ou quatre, dans le cas de l'achat-revente) types d'information sont à porter dans cette rubrique : Les coordonnées du déclarant ou représentant, le mode de représentation, le numéro d'agrément et l'identifiant.

Cette rubrique est à servir dans tous les cas sauf sur une déclaration de transit communautaire.

1. Coordonnées du déclarant

Il importe d'indiquer dans cette partie le nom, l'adresse et la raison sociale du déclarant. Lorsqu'il y a identité entre le déclarant et le destinataire (à l'importation ou l'introduction), l'expéditeur ou l'exportateur (à l'expédition ou l'exportation), il convient d'indiquer, selon le cas, la mention « destinataire », « expéditeur » ou « exportateur ».

En vertu des dispositions prévues par l'arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux personnes habilitées à déclarer en détail, toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter au service des douanes compétent la marchandise en cause ainsi que tous les documents exigibles, est habilitée à déclarer en détail sous réserve des règles applicables à la représentation en douane.

La définition de la personne habilitée à déclarer intègre la notion de déclarant : « la personne qui fait la déclaration en douane en son nom propre ou la personne au nom de laquelle une déclaration en douane est faite ».

La personne habilitée à déclarer peut être l'importateur ou l'exportateur, destinataire réel ou expéditeur réel, ou la personne agissant en qualité de représentant.

2. Mode de représentation

Afin de désigner le déclarant ou le statut du représentant, un des trois codes suivants (n1) est à insérer entre crochets, devant le nom et l'adresse complète du déclarant:

[1]	Déclarant

[2]	Représentant (Représentation directe dans le sens de l'article 5(2) premier tiret du code des douanes communautaire )

[3]	Représentant (Représentation indirecte dans le sens de l'article 5(2) deuxième tiret du code des douanes communautaire)

3. Numéro d'agrément

S'il y a utilisation de la procédure applicable aux ventes à l'exportation par des sociétés d'achat-revente , le numéro d'agrément du titulaire de cette procédure doit être porté en rubrique 14.

Le numéro d'agrément est composé de 2 alphanumériques (AR) et 4 numériques.

4. Numéro d'identifiant

Le règlement 2286/2003 prévoit une nouvelle structure d'identification, composée de la façon suivante :

Code pays (a2) ; Code d'identification du déclarant / représentant (an..16)

Les codes des pays : La codification alphabétique communautaire des pays et territoires est basée sur la norme ISO alpha 2 (a2) en vigueur pour autant qu'elle soit compatible avec les exigences de la législation communautaire. Le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil, relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers (JO L 118 du 25.5.1995), constitue la base légale de cette codification. Une version mise à jour de la liste des codes pays est publiée régulièrement par un règlement de la Commission.

En attendant l'application de cette nouvelle structure en France, l'indication du numéro SIRET (n14) de l'expéditeur ou de l'exportateur est maintenue. Cette indication est obligatoire dès lors qu'un des articles a une valeur supérieure ou égale à 1 000 euros (quelle que soit la valeur facture) ou une masse nette supérieure ou égale à 1 000 kilogrammes. Ce seuil est également applicable dans les échanges avec les DOM.

RUBRIQUE 15 - PAYS D'EXPEDITION OU D'EXPORTATION/ CODE PAYS D'EXPEDITION OU D'EXPORTATION

A - Procédure

Cette rubrique n'est à servir que lorsque la déclaration de transit non informatisée est utilisée seule ou simultanément avec une déclaration d'expédition ou d'exportation.

A l'expédition ou à l'exportation, c'est toujours la France qu'il convient d'indiquer pour les opérations prenant naissance sur le territoire national.

Lorsque les marchandises, avant d'arriver dans le pays importateur, ont été introduites dans un ou plusieurs pays intermédiaires où elles ont fait l'objet d'arrêts ou d'opérations juridiques non inhérentes au transport, on considère comme « pays de provenance » le dernier pays où de tels arrêts ou opérations juridiques se sont produits.

Par « opérations juridiques non inhérentes au transport », on entend notamment le placement des marchandises sous un régime d'entrepôt douanier.

Dans les autres cas, le pays de provenance coïncide avec le pays d'origine.

N.B. : Exceptionnellement, pour les marchandises tierces arrivant d'un Etat membre ou d'un pays de l'AELE sous la procédure de transit communautaire externe (T1), c'est le pays de création du titre de transit qui doit figurer en rubrique 15, même s'il ne correspond pas à la définition du pays de provenance, dès lors que l'opérateur utilise les feuillets 6, 7 et 8 de la liasse établie à l'étranger pour l'accomplissement des formalités d'importation.

Dans cette hypothèse, le nom du pays figurant dans la rubrique 15 ne correspondra pas obligatoirement au code figurant dans cette même rubrique qui doit toujours être celui du pays de provenance. Pour l'application des formalités relatives au « commerce extérieur », il conviendra de ne tenir compte que du code figurant dans la rubrique 15a.

B – Statistique (rubriques 15a et 15b)

Rubrique 15 a - CODE PAYS D'EXPEDITION/D'EXPORTATION

Cette rubrique n'est à servir que pour les opérations d'importation, d'introduction et de transit. A l'importation, c'est toujours le code du pays de provenance qui doit être indiqué. La codification des pays à utiliser comporte deux caractères alphabétiques. Cette codification fait l'objet d'une publication annuelle, et figure également dans le référentiel RITA.

Pour les déclarations portant sur des produits compensateurs obtenus et versés sur le territoire national, il convient de retenir le code FR.

Rubrique 15 b - CODE DEPARTEMENT D'EXPEDITION/D'EXPORTATION

Cette rubrique n'est pas à servir. Les informations sur le code département sont à porter en rubrique 34b.

RUBRIQUE 16 - PAYS D'ORIGINE

Cette rubrique n'est pas à servir en France sauf pour les exportations de produits agricoles pour lesquels une aide FEAGA est demandée (AFD).

Remarque : Pour les déclarations établies au moyen des télé-procédures Delt@, le pays d'origine apparaît dans la rubrique 34, code pays d'origine et non en rubrique 16.

RUBRIQUE 17 - PAYS DE DESTINATION

A - Procédure

Cette rubrique doit être uniquement servie sur une déclaration de transit communautaire.

Il convient d'y indiquer en clair le nom du pays concerné.

Le pays de destination est le pays où la marchandise doit être effectivement livrée au destinataire. Dans la pratique, c'est le pays de la dernière destination connu de l'expéditeur ou exportateur au moment où la déclaration est déposée.

B - Statistiques (rubriques 17a et 17b)

Rubrique 17a. - PAYS DE DESTINATION :

Cette rubrique doit être servie à l'exportation, à l'expédition et en cas de transit.

1. Cas général

Il convient de faire figurer la codification afférente au pays où le produit doit être livré au destinataire.

2. Cas particuliers

2.1 Lorsque des marchandises sont destinées à un organisme public étranger (par exemple : américain) établi dans un autre pays étranger (par exemple Mexique), le code à indiquer en rubrique 17 a) est le pays de destination effective des marchandises (au cas particulier le Mexique : MX)

2.2 Lorsque les marchandises sont destinées à un organisme international ou multinational, quel que soit le pays où est établi le siège, la codification à indiquer est celle du pays de destination effective des marchandises.

2.3 Les véhicules lanceurs exportés à destination de l'espace doivent comporter l'indice codique de pays FR.

2.4. Les satellites exportés à destination de l'espace doivent comporter le code du pays de l'acquéreur final, ou le code QW ou QV s'ils sont destinés à des organismes internationaux.

Rubrique 17b - DÉPARTEMENT DE DESTINATION :

Cette rubrique doit être servie pour les opérations d'importation et d'introduction lorsque la déclaration est déposée dans un bureau métropolitain. Cette rubrique n'est pas à servir lorsque la déclaration est déposée dans un département français d'outre-mer.

Le code de département comporte deux caractères numériques.

1. Cas général

Le code à employer est celui du département de destination effective de la marchandise.

La détermination de cet élément statistique est sans relation avec la situation géographique du siège social de la société concernée.

2. Cas particuliers

a) Lorsqu'il y a pluralité de destinations, il convient, dans la mesure du possible, de mentionner dans la rubrique ad hoc, le code du département à destination duquel est acheminé le trafic le plus important en valeur. Sinon, il convient de mentionner le département où le dégroupage est effectué.

b) Dans l'hypothèse où la déclaration d'importation ou d'introduction comporte un régime douanier ou un CANA sollicitant l'exonération de la TVA pour une livraison dans un autre Etat membre exonéré de la TVA, deux cas sont à envisager :

- la livraison est effectuée par un assujetti français dont le nom et l'adresse doivent être indiqués dans la rubrique 8 « destinataire » de la déclaration. Dans ce cas c'est le département du siège social de cette société qui doit figurer en rubrique 17 b.

- la livraison est effectuée par un assujetti établi dans un autre Etat membre dont le nom et l'adresse figurent dans la rubrique 8 « destinataire » de la déclaration. Dans ce cas, c'est le département du lieu de dédouanement en France qui doit figurer en rubrique 17b.

RUBRIQUE 18 - IDENTITÉ ET NATIONALITÉ DU MOYEN DE TRANSPORT AU DÉPART/A L'ARRIVEE

Cette rubrique se compose de deux sous-rubriques:

identité

nationalité.

Elle doit être servie sur une déclaration de transit communautaire.

En revanche, l'identité ne doit pas être servie en cas d'envoi par la Poste et par installations fixes.

La nationalité ne doit pas être servie en cas d'envoi par la Poste, par installations fixes et par transport ferroviaire.

Le bureau de départ est le bureau de douane où la déclaration de placement sous le régime du transit communautaire est acceptée.

Il convient d'indiquer le genre (camion, navire, wagon, avion...) suivi du nom (pour les navires) ou de l'identité, en indiquant le numéro d'immatriculation (pour les camions et wagons), du (ou des) moyen de transport sur lequel (lesquels) les marchandises sont directement chargées lors des formalités de transit.

En cas d'utilisation d'un véhicule tracteur et d'une remorque ayant une immatriculation différente, il convient d'indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur et celui de la remorque.

Exemples :

navire Aquitaine

camion 293 AG 63

avion sol AF 504

wagon 33 87 933 36 359.

En fonction du moyen de transport concerné, les mentions suivantes pourront être indiquées en ce qui concerne l'identité :

Moyen de transport	Méthode d'identification
Transport par mer et par navigation intérieure	Nom du bateau
Transport par air	Numéro et date du vol (En cas d'absence de n° de vol, indiquer le numéro d'immatriculation de l'aéronef)
Transport par route	Plaque minéralogique du véhicule
Transport par fer	Numéro du wagon

RUBRIQUE 19 - CONTENEUR

Cette rubrique est à servir dans les cas de transit communautaire ainsi qu'à l'exportation, l'expédition, l'introduction, l'importation, sauf pour les cas particuliers repris au point B.

Cette information se rapporte à la situation présumée des marchandises au passage de la frontière extérieure de la Communauté telle qu'elle est connue de l'opérateur au moment de l'accomplissement des formalités de dédouanement à l'exportation/expédition ou l'importation/introduction.

Il convient de porter dans cette rubrique un des deux numéros suivants:

0 : marchandises non transportées en conteneurs ;

1 : marchandises transportées en conteneurs.

A – Définition du conteneur

Au terme de l'article 1er de la convention douanière relative aux conteneurs signée à Genève le 2 décembre 1972, on entend par « conteneur » un engin de transport (cadre, citerne amovible ou autre engin analogue) :

constituant un compartiment, totalement ou partiellement clos, destiné à contenir des marchandises ;

ayant un caractère permanent et étant, de ce fait, suffisamment résistant pour permettre un usage répété ;

spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises sans rupture de charge, par un ou plusieurs modes de transport ;

conçu de manière à être aisément manipulé, notamment lors de son transbordement d'un mode de transport à un autre ;

conçu de façon à être facile à remplir et à vider ;

et d'un volume intérieur d'au moins un mètre cube.

B – Cas particuliers

Cette rubrique ne doit pas être servie :

pour les modes de transport suivants: envois par la Poste, installations de transport fixes, propulsion propre ;

lorsque la mention spéciale 90100 (exclusions statistiques) ou 90200 (véhicules automobiles) est reprise en rubrique 44 ;

lorsqu'un des codes d'extension communautaire pour l'avitaillement (F61, F62, F63, F64) est repris en seconde subdivision de la rubrique 37 et ce quel que soit le mode de transport ;

pour les comptoirs de ventes quel que soit le mode de transport ;

pour les échanges entre la métropole et les territoires exclus du territoire fiscal de la CE ;

lorsque la nomenclature simplifiée 0000090000 (cf. rubrique 33) est utilisée ;

sur les déclarations de type « FR ».

RUBRIQUE 20 - CONDITIONS DE LIVRAISON

Cette rubrique est à servir dans tous les cas sauf en cas d'utilisation de

régime spécial de restitutions pour les viandes bovines dans le cadre d'une mise en entrepôt

réexportation après un entrepôt douanier

transit

statut communautaire des marchandises

mise en libre pratique

placement en entrepôt douanier de type A, B, C, E ou F.

Cette rubrique relative aux clauses du contrat commercial comporte trois séries d'informations.

1ère et 2ème sous-rubriques :

Indiquer l'un des incoterms internationaux ci-après repris (3 caractères alphabétiques) complété, le cas échéant, du nom de la localité annoncée au contrat de transport.

CONDITIONS DE VENTE	1ère sousCOrique	2ème sous-rubrique
	Code	Endroit à préciser
A L'USINE	EXW	localisation de l'usine
FRANCO TRANSPORTEUR	FCA	...point désigné
FRANCO LE LONG DU NAVIRE	FAS	port d'embarquement convenu
FRANCO BORD	FOB	port d'embarquement convenu
COUT ET FRET (C et F)	CFR	port de destination convenu
COUT, ASSURANCE, FRET (CAF)	CIF	port de destination convenu
PORT PAYE JUSQU'A	CPT	port de destination convenu
PORT PAYE, ASSURANCE COMPRISE JUSQU'A	CIP	point de destination convenu
RENDU FRONTIERE	DAF	lieu de livraison convenu à la frontière
RENDU EX SHIP	DES	port de destination convenu
RENDU A QUAI	DEQ	port de destination convenu
RENDU DROITS NON ACQUITTES	DDU	lieu de destination convenu dans le pays d'importation
RENDU DROITS ACQUITTES	DDP	lieu de livraison convenu dans le pays d'importation

3ème sous-rubrique :

Mentionner l'une des codifications suivantes afférentes au lieu prévu au contrat de transport:

1. Endroit situé dans le territoire de l'Etat membre concerné.

2. Endroit situé dans un autre Etat membre.

3. Autres (endroit situé en dehors de la Communauté).

RUBRIQUE 21 - IDENTITÉ ET NATIONALITÉ DU MOYEN DE TRANSPORT ACTIF FRANCHISSANT LA FRONTIERE

Cette rubrique est subdivisée en deux rubriques: identité et nationalité.

Identité:

Cette sous-rubrique ne doit être servie que pour les exportations de produits agricoles pour lesquels une aide FEAGA est demandée.

Nationalité:

Cette rubrique est à servir dans tous les cas sauf en cas de mise en entrepôt douanier de marchandises avec régime spécial d'octroi de restitution en vue de leur exportation, réexportation après un entrepôt douanier, statut communautaire des marchandises, placement en entrepôt douanier de type A, B, C, D, E ou F.

Il convient d'indiquer la nationalité du moyen de transport actif utilisé au passage de la frontière extérieure de la Communauté telle qu'elle est connue de l'opérateur lors de l'accomplissement des formalités de dédouanement.

Le code à utiliser est celui de la géonomenclature des pays repris dans la réglementation statistique.

CAS PARTICULIERS :

Cette rubrique ne doit pas être servie :

pour les modes de transport suivants : transport ferroviaire, envois postaux, installations de transport fixes, propulsion propre ;

pour les échanges entre les DOM et la métropole et pour les échanges entre les DOM.

pour les échanges entre la métropole et les territoires exclus du territoire fiscal de la CE ;

lorsque la mention spéciale 90100 (exclusions statistiques) ou 90200 (véhicules automobiles) est reprise en rubrique 44 ;

lorsqu'un des codes d'extension communautaire pour l'avitaillement (F61, F62, F63, F64) est repris en seconde subdivision de la rubrique 37 et ce quel que soit le mode de transport ;

pour les comptoirs de ventes quel que soit le mode de transport ;

lorsque la nomenclature simplifiée 0000090000 est utilisée.

sur les déclarations de type « FR ».

Dans le cas de transport par air, la nationalité à retenir est celle de la compagnie de transport et non celle du pays d'immatriculation de l'appareil.

En fonction du moyen de transport concerné, les mentions suivantes pourront être indiquées en ce qui concerne l'identité:

Moyen de transport	Méthode d'identification
Transport par mer et par navigation intérieure	Nom du bateau
Transport par air	Numéro et date du vol (En cas d'absence de n° de vol, indiquer le numéro d'immatriculation de l'aéronef)
Transport par route	Plaque minéralogique du véhicule
Transport par fer	Numéro du wagon

RUBRIQUE 22 - MONNAIE ET MONTANT TOTAL FACTURE.

Cette rubrique composée de deux sous-rubriques (devise et montant) doit être servie dans tous les cas, sauf en cas de mise en entrepôt douanier de marchandises avec régime spécial d'octroi de restitution en vue de leur exportation, réexportation après un entrepôt douanier, statut communautaire des marchandises, placement en entrepôt douanier de type A, B, C, E ou F.

1ère sous-rubrique (monnaie de facturation).

C'est la monnaie dans laquelle est libellée la facture. Elle doit être exprimée en utilisant le code iso alpha sur trois caractères publié au BOD n° 6476 du 28/12/00 DA- E/4 n° 00-229 du 18/12/00.

L'indication de la monnaie (code iso alpha 3) est obligatoire, même lorsque la facturation est faite en euro (code euro : EUR).

2ème sous-rubrique (montant total facturé).

Il convient d'indiquer dans cette sous-rubrique la valeur facture totale des marchandises déclarées dans la devise de facturation dont la codification est indiquée en première sous-rubrique.

RUBRIQUE 23 - TAUX DE CHANGE

Cette rubrique doit être servie dans tous les cas seulement lorsque la monnaie de facturation n'est pas l'euro et sauf en cas de mise en entrepôt douanier de marchandises avec régime spécial d'octroi de restitution en vue de leur exportation, réexportation après un entrepôt douanier, statut communautaire des marchandises, mise en libre pratique, placement en entrepôt douanier de type A, B, C, D, E ou F.

Le taux de change à retenir est le suivant :

1. Pour les monnaies quotidiennement cotées et publiées : taux de change mensuel douanier.

Un taux de change mensuel douanier existe pour les 34 monnaies suivantes :

USD - dollar américain	LVL - lats lettonne

JPK - yen japonais	MTL - livre maltaise

DKK - couronne danoise	PLN - zloty polonais

GBP - livre britannique	ROL - leu romain

SEK - couronne suédoise	CHF - franc suisse

SKK - couronne slovaque	ZAR - rand sud africain

ISK - couronne islandaise	TRL - livre turque

NOK - couronne norvégienne	AUD - dollar australien

BGN - lev bulgare	CAD - dollar canadien

CYP - livre chypriote	HKD - dollar hong-kongais

CZK - couronne tchèque	NZD - dollar neozélandais

EEK - couronne estonienne	SGD - dollar singapourien

HUF - forint hongrois	KRW - won coréen

LTL - listas lituanienne	CNY - yuan renminbi chinois

PHP - peso philippin	MYR - ringgit malaisien

THB - baht thaïlandais	RUB - rouble russe

IDR - roupie indonésienne	HRK - kuna croate

Cela se traduit pour ces monnaies par l'application du premier au dernier jour d'un mois donné, du taux de change constaté l'avant-dernier mercredi du mois précédent et publié au journal officiel de la République Française (JORF) en général daté du jour suivant.

Ce taux reste en vigueur durant tout le mois, sauf s'il est remplacé par un taux résultant de la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde (article 171 des DAC). Dans le cas où, durant le mois considéré, un taux de change constaté un mercredi et publié ce jour ou le jour suivant, diffère de 5% ou plus du taux à appliquer ce mois (= taux de l'avant-dernier mercredi du mois précédent), il remplace ce dernier taux et entre en vigueur le mercredi suivant, et ce jusqu'à la fin du mois en cours (à moins qu'une nouvelle clause de sauvegarde ait lieu).

2. Pour les autres monnaies

Pour les autres monnaies, le taux de change à retenir est :

soit un taux de change conventionnel décidé par accord écrit entre le vendeur et l'acheteur

soit le taux de change publié à titre indicatif par la Banque de France.

Tous les taux de change sont disponibles sur le site Internet de la douane (douane.gouv.fr) sous la rubrique documentation /téléservices.

RUBRIQUE 24 - NATURE DE LA TRANSACTION

Cette rubrique doit être servie dans tous les cas sauf en cas de mise en entrepôt douanier de marchandises avec régime spécial d'octroi de restitution en vue de leur exportation, réexportation après un entrepôt douanier, transit, statut communautaire des marchandises, placement en entrepôt douanier de type A, B, C, D, E ou F.

Elle doit être complétée pour les déclarations déposées dans les DOM, sauf dans le cadre des échanges avec la métropole et des échanges avec les territoires exclus du territoire fiscal de l'Union européenne.

Les codifications à utiliser pour fournir l'information dans cette rubrique sont reprises dans le tableau ci-après :

1er caractère du code	Colonne A	2ème caractère du code	Colonne B	Code à inscrire sur la déclaration
1	Transactions entraînant un transfert effectif ou prévu de propriété contre compensation (financière ou autre) (à l'exception des transactions énumérées aux points 2,7 et 8) a) b) et c)	1 2 3 4 5	Achat/vente ferme (b) Livraison en vue d'une vente à vue ou à l'essai, pour consignation ou avec l'intermédiaire d'un commissionnaire. Troc (compensation en nature) Achats personnels des voyageurs Leasing financier ( location vente) c)	11 12 13 14 15
2	Envoi en retour de biens après enregistrement de la transaction originelle sous le code 1 d) ; remplacement de marchandises à titre gratuit (d)	1 2 3	Envoi en retour de marchandises Remplacement de biens retournés Remplacement (par ex. sous garantie) de biens non retournés	21 22 23
3	Transactions (non temporaires) impliquant le transfert de propriété mais sans compensation (financière ou autre)	1 2 3 4	Biens livrés au titre de programmes d'aide gérés ou financés en tout ou partie par la Communauté européenne Autres livraisons au titre d'aides publiques Autres livraisons au titre d'aides (privée, organisation non gouvernementale) Autres	31 32 33 34
4	Opérations en vue d'un travail à façon e) (sauf opérations enregistrées sous le point 7)	0		40
5	Opérations après travail à façon e) (sauf opérations enregistrées sous le point 7)	0		50
6	Transactions particulières à des fins nationales f), g), h)	1 2 3 4	Location, prêt, leasing opérationnel f) Autres usages temporaires à l'exception des réparations g) Opérations en vue d'une réparation h) Opérations en suite d'une réparation h)	61 62 63 64
7	Opérations au titre de projets de défense communs ou d'autres programmes communs de production intergouvernementaux	0		70
8	Fourniture de matériaux et d'équipements dans le cadre d'un contrat général de construction ou de génie civil i)	0		80
9	Autres transactions	0		90

Renvois

a) Cette rubrique couvre la plupart des exportations et des importations, c'est à dire des opérations pour lesquelles :

- la propriété est transférée entre un résident et un non-résident, et il y a ou il y aura un paiement ou compensation en nature (troc)

Il est à noter que ceci s'applique également aux mouvements entre entités d'une même entreprise ou d'un même groupe d'entreprises et aux mouvements depuis /vers des centres de distribution, sauf si ces opérations ne font pas l'objet d'un paiement ou d'une autre compensation (dans ce cas, une telle transaction serait reprise sous le code 3).

b) Y compris les remplacements effectués à titre onéreux de pièces détachées ou d'autres marchandises.

c) La location vente (Leasing financier) : les loyers sont calculés de manière à couvrir entièrement ou presque entièrement la valeur des biens. Les risques et les bénéfices liés à la possession des biens sont transférés au locataire. En fin de contrat, le preneur devient le propriétaire légal des biens.

d) Les envois en retour et les remplacements de biens enregistrés originellement sous les rubriques 3 à 9 de la colonne A doivent être repris sous les rubriques correspondantes.

e) Le travail à façon couvre des opérations (transformation, construction, montage, amélioration, rénovation,...) ayant pour objectif de produire un article nouveau ou réellement amélioré. Cela n'implique pas nécessairement une modification de la classification du produit. Les opérations de perfectionnement réalisées par le façonneur pour son propre compte sont exclues de cette rubrique et doivent être enregistrées sous la rubrique 1 de la colonne A.

Les biens destinés à un travail à façon ou après travail à façon doivent être enregistrés comme importations et exportations.

Une réparation ne doit pas être enregistrée sous cette rubrique.

f) Le leasing opérationnel : tout contrat de location autre que le leasing financier visé à la note c.

g) Cette rubrique concerne les biens exportés/importés dans l'intention de les réimporter/réexporter sans transfert de propriété à l'exception des opérations de travail à façon et des réparations.

h) La réparation implique la restauration de biens dans leur fonction ou dans leur état d'origine. L'objectif de l'opération est simplement de maintenir les biens en état de marche ; cette opération peut impliquer une certaine reconstruction ou des améliorations mais ne modifie en rien la nature du bien.

i) Les opérations enregistrées sous le point 8 de la colonne A concernent uniquement les biens qui ne sont pas facturés séparément mais pour lesquels une facture unique couvre la valeur totale des travaux. Lorsque tel n'est pas le cas, il convient d'enregistrer l'opération sous la rubrique 1.

CAS D'UTILISATION

Si dans les cas les plus fréquents, la fourniture de cette information ne présente aucune difficulté (déclarations déposées lors de l'entrée ou la sortie du territoire national), la situation peut être différente lorsqu'il y a pluralité de déclarations portant sur la même marchandise. La règle à observer consiste à indiquer la nature réelle de la transaction avec l'étranger quand elle existe (et telle qu'elle se présente au moment du dépôt de la déclaration) et à mentionner le code 90 dans le cas contraire. L'information sur la nature de la transaction n'est pas liée au régime financier.

Exemples

1er exemple :

1. Entrée en entrepôt douanier de marchandises achetées dans un pays tiers :

Régime douanier : 71 00

Nature de la transaction : 11

2. Mise à la consommation de ces marchandises :

Régime douanier : 40 71

Nature de la transaction : 90

2ème exemple :

1. Placement sous le régime du perfectionnement actif de marchandises importées en vue d'un travail à façon et restant propriété de l'étranger :

Régime douanier : 51 00

Nature de la transaction : 40

2. Réexportation du produit :

Régime douanier : 31 51

Nature de la transaction : 50

RUBRIQUE 25 - MODE DE TRANSPORT A LA FRONTIERE

Cette sous-rubrique doit être servie dans tous les cas (à l'exception des cas particuliers) sauf sur une déclaration de transit communautaire externe et interne ou sur le document justifiant du caractère communautaire des marchandises (T2L).

A l'expédition ou l'exportation, indiquer selon le code repris ci-dessous le mode de transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel les marchandises sont présumées quitter le territoire douanier de la Communauté.

A l'introduction ou l'importation, indiquer selon le code repris ci-dessous le mode de transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel les marchandises ont pénétré sur le territoire douanier de la Communauté.

La codification à utiliser est la suivante :

1 - Transport maritime.

2 - Transport par chemin de fer.

3 - Transport par route.

4 - Transport par air.

5 - Envois postaux.

7 - Installations de transport fixes.

8 - Transport par navigation intérieure.

9 - Propulsion propre.

CAS PARTICULIERS :

Cette rubrique ne doit pas être servie :

lorsque la mention spéciale 90100 (exclusions statistiques) ou 90200 (véhicules automobiles) est reprise en rubrique 44 ;

lorsque la nomenclature simplifiée 0000090000 (cf rubrique 33) est utilisée ;

sur les déclarations de type « FR ».

RUBRIQUE 26 - MODE DE TRANSPORT INTÉRIEUR

Cette sous-rubrique doit être servie dans tous les cas (à l'exception des cas particuliers) sauf sur une déclaration de transit communautaire externe et interne ou sur le document justifiant du caractère communautaire des marchandises (T2L).

A - Définition

On entend par mode de transport intérieur, le mode de transport à l'arrivée à destination (à l'importation/introduction) ou au départ du lieu d'expédition (à l'exportation/expédition).

La codification est identique à celle qui est utilisée pour la rubrique 25 (mode de transport à la frontière).

Exemple : marchandises débarquées à Sète en provenance de l'étranger, chargées sur camion jusqu'à Avignon d'où elles sont acheminées par fer vers la région parisienne : mode de transport intérieur fer.

B – Cas particuliers

Cette rubrique ne doit pas être servie :

pour le mode de transport « envois postaux » ;

lorsqu'un des codes d'extension communautaire pour l'avitaillement (F61, F62, F63, F64) est repris en seconde subdivision de la rubrique 37 et ce quel que soit le mode de transport ;

lorsque la mention spéciale 90100 (exclusions statistiques) ou 90200 (véhicules automobiles) est reprise en rubrique 44 ;

lorsque la nomenclature simplifiée « 0000900000 » est utilisée ;

pour les échanges avec les territoires exclus du territoire fiscal de la CE ;

sur les déclarations déposées dans les DOM ;

sur les déclarations de type FR.

RUBRIQUE 27 - LIEU DE CHARGEMENT/DECHARGEMENT

Cette rubrique n'est pas à servir.

RUBRIQUE 28 - DONNÉES FINANCIERES : RÉGIME FINANCIER

Cette rubrique n'est pas à servir en France.

Pour l'achat revente, les mentions précédemment portées dans cette rubrique sont à indiquer en rubrique 44.

RUBRIQUE 29 - BUREAU DE SORTIE/D'ENTRÉE

Cette sous-rubrique ne doit être servie que lorsque le bureau d'entrée ou de sortie est français (port, aéroport, plate-forme routière).

A - Définition

- A l'expédition ou à l'exportation

Le bureau de sortie est le bureau de douane (port, aéroport ou plate-forme routière) par lequel il est prévu que les marchandises quittent le territoire de la Communauté.

- A l'introduction ou l'importation

Le bureau d'entrée est le bureau de douane (port, aéroport ou plate-forme routière) par lequel les marchandises sont entrées sur le territoire de la Communauté.

Lorsque les bureaux d'entrée (à l'introduction ou l'importation) ou de sortie (à l'expédition ou l'exportation) sont identiques aux bureaux de dédouanement, il convient néanmoins d'inscrire à nouveau dans cette rubrique l'indice codique du bureau de dédouanement.

B – Cas particuliers

Cette rubrique ne doit pas être remplie :

pour les modes de transport autres que le transport maritime, aérien ou routier ;

lorsqu'un des codes d'extension communautaire pour l'avitaillement (F61, F62, F63, F64) est repris en seconde subdivision de la rubrique 37 et ce quel que soit le mode de transport ;

lorsque la mention spéciale 90100 (exclusions statistiques) ou 90200 (véhicules automobiles) est reprise en rubrique 44 ;

lorsque la nomenclature simplifiée « 0000900000 » est utilisée ;

sur les déclarations de type FR ;

pour les échanges avec les territoires exclus du territoire fiscal de la CE ;

sur les déclarations déposées dans les DOM.

La structure des codes bureaux reprend la codification communautaire et leur liste est consultable sur le site Europa, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds/fr/csrdhome.htm

RUBRIQUE 30 - LOCALISATION DES MARCHANDISES

Cette rubrique est à servir dans tous les cas, sauf sur le document justifiant du caractère communautaire des marchandises (T2L).

Il convient d'indiquer le lieu où les marchandises dédouanées peuvent être vérifiées (par exemples : Quai n° 11, Usine...).

RUBRIQUE 31 - COLIS ET DESIGNATION DES MARCHANDISES

Cette rubrique doit être servie dans tous les cas.

Il convient d'indiquer les marques, numéros, nombre et nature des colis ou dans le cas particulier de marchandises non emballées, le nombre de ces marchandises faisant l'objet de la déclaration ou la mention « en vrac », selon le cas, ainsi que les mentions nécessaires à leur identification.

Une codification emballages a été créée pour la nature des colis (cf. annexe 2)

En cas d'utilisation de conteneur, les marques d'identification de celui-ci doivent être indiquées dans cette rubrique avec les références des colis qu'il contient (Par exemple : 1. Conteneur ACHL 724801 contenant 50 cartons marqués AD 1 à 50).

Les dispositions actuelles en matière de bordereau de détail (ou note de colisage) demeurent applicables.

Lorsque le document est utilisé comme déclaration de transit communautaire, les mentions prévues par les réglementations communautaires en matière de perfectionnement actif et d'admission temporaire (PA, AT...) doivent figurer dans cette rubrique.

Désignation des marchandises

1. Produits autres que ceux relevant de la politique agricole commune.

La désignation des marchandises s'entend de la description de la nature (composition) de celles-ci en des termes commerciaux suffisamment précis pour permettre leur identification et leur classification immédiate et certaine .

L'indication du seul nom de la marque sous lequel le produit est commercialisé ne peut en aucun cas être admise.

Dans l'hypothèse où des sigles, abréviations ou formules chimiques sont utilisés, ils ne peuvent l'être qu'en complément de la désignation commerciale telle que définie ci-dessus.

Exemples :

savon liquide pour la toilette

valise en carton

projecteurs en aluminium pour intérieurs

tabacs fine coupe

2. Produits relevant de la politique agricole commune

Outre la désignation commerciale telle que définie ci-dessus, doivent être indiquées :

a.) A l'exportation,

- la référence du certificat d'exportation ;

- pour les marchandises d'intervention, la référence de l'ordre de retrait ;

- pour les produits transformés pour lesquels il n'existe pas de code restitution [produits hors annexe I (secteur K) et fruits et légumes transformés (secteur IJ)]: les quantités de produits de base utilisées pour la fabrication du produit exporté ou les références de la (ou les) liste(s) analytique(s) visée(s) par l'organisme payeur ;

- les éventuelles spécifications complémentaires telles que définies dans le tableau des restitutions (teneur en matière lactique).

Le code restitution à 12 chiffres doit désormais figurer dans la rubrique 33 sous la forme suivante : NC 8 (1er sous-rubrique) + code additionnel restitution à 4 chiffres (3ème sous-rubrique).

CAS PARTICULIERS

Les produits hors annexe I et les produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre n'ont pas de code restitution. La mention correspondante (voir rubrique 33) n'est donc pas à servir dans ce cas.

b.) A l'importation, la référence au tableau de taxation et le numéro de codification des produits dans les tableaux concernés, la référence aux certificats d'importation ;

c.) Selon le cas, l'assiette de l'imposition ou de l'avantage exprimée en chiffres (poids net ou, le cas échéant, la quantité exprimée en chiffres dans l'unité de mesure à prendre en considération), les mentions obligatoires prévues par la réglementation et, le cas échéant, la référence au règlement communautaire applicable.

Dans l'hypothèse où la rubrique 31 ne peut contenir toutes les informations relatives à la désignation des produits de la « PAC », les informations n'y trouvant pas place doivent être reprises sur un feuillet « PAC spécifications complémentaires ». Il est enregistré sous le même numéro que la déclaration et est authentifiée par un cachet ND.

Le code restitution peut être à nouveau reporté sur ce feuillet, mais il doit en tout état de cause figurer dans la rubrique 33.

Remarque : pour les déclarations établies au moyen des télé-procédures Delt@, les références aux documents joints (certificats d'exportation) ou aux listes analytiques apparaissent dans la rubrique 44 et non 31.

RUBRIQUE 32 - ARTICLE

Cette rubrique doit être servie dans tous les cas sauf lorsqu'une ou plusieurs listes de chargement accompagnent soit une déclaration de transit communautaire/commun (dans le cas de recours à la procédure de secours transit) soit un document T2L.

Il convient d'indiquer le n° d'ordre de l'article par rapport au nombre total d'articles de la déclaration qui est repris en rubrique 5.

Même lorsque la déclaration ne comporte qu'un seul article, il convient de servir cette rubrique.

RUBRIQUE 33 - CODE DES MARCHANDISES

Les deux premières sous-rubriques (33.1 et 33.2) doivent être servies dans tous les cas à l'expédition, l'exportation, l'introduction et l'importation.

Sur la déclaration de transit communautaire, cette rubrique doit être servie lorsque la réglementation relative à ce régime le prévoit explicitement. Dans cette hypothèse, seuls les 8 premiers chiffres (NC) doivent être indiqués.

Ce code des marchandises également appelé nomenclature est un code chiffré repris dans le Référentiel Intégré Tarifaire Automatisé, RITA qui reprend l'ensemble de la réglementation tarifaire nationale et communautaire liée à un produit. Cet outil permet de déterminer la nomenclature du produit concerné, les droits et taxes qui lui sont associés, (principalement le TEC, le droit antidumping, TVA, accises), les mesures du commerce extérieur, (prohibitions, restrictions, ...), ainsi que les documents exigibles (autorisation d'exportation, certificat d'origine,...).

La réforme du DAU prévoit l'adoption du TARIC et passe donc par la suppression des nomenclatures nationales (NGP et NGD) au profit des nomenclatures communautaires. Le code TARIC peut être complété par un ou deux codes additionnels (CACO) au maximum.

Ces codes additionnels ont une longueur de 4 chiffres ou caractères. Le premier caractère ou chiffre est le type du code (par exemple, le chiffre 4 pour les restrictions).

SH	NC	TARIC	CACO	CACO
1					6	7	8	9	10								

SH	NC
1ère sous – rubrique = NC

SH	NC	TARIC
2ème sous – rubrique = TARIC

SH	NC	TARIC	CACO
3ème sous-rubrique

SH	NC	TARIC	CACO	CACO
4ème sous-rubrique

1ère sous-rubrique : La NC (8 chiffres)

La NC ou Nomenclature Combinée se compose de 8 chiffres (le SH + 2), utilisée au niveau communautaire.

2ème sous-rubrique : Le TARIC (10 chiffres)

Le TARIC ou Tarif Intégré des Communautés se compose de 10 chiffres (La NC + 2, ces deux caractères concernant l'application de mesures communautaires spécifiques pour l'application des formalités à destination).

A l'importation, il convient d'apposer le code 7000 pour les PHAI (produits hors annexe I)

A l'exportation, pour les produits agricoles ouvrant droit à restitutions, cette rubrique est à servir par le code additionnel constitué par :

le chiffre 9

+ les 3 derniers chiffres du code restitution qui figure dans la colonne « code des produits » de l'annexe au règlement qui publie, chaque année, la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation.

Cette rubrique n'est pas à servir pour l'exportation de produits hors annexe 1 ou de produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre. Pour ces produits, il convient de porter les références à la (aux) liste (s) analytique (s) en rubrique 44.

Remarque: Pour les déclarations établies au moyen des télé-procédures Delt@, le code restitution apparaît en rubrique 44 et non 33.

3ème et 4ème sous-rubriques (2 x 4 caractères)

A compléter conformément au TARIC (second code additionnel communautaire).

Lorsqu'il existe un CACO, un renvoi figure dans RITA (CACO).

En conséquence, pour l'édition du code des marchandises, en rubrique 33 du DAU, il conviendra de porter 10 caractères, correspondant à la partie communautaire de la nomenclature dans les deux premières subdivisions ou sous-rubriques (cf. schéma ci-dessus).

Lorsqu'il n'existe pas de code additionnel (CACO) pour une nomenclature donnée, les 3ème et 4ème subdivisions sont laissées en blanc.

La nomenclature mentionnée en rubrique 33 est complétée dans certains cas par un CANA statistique détaillant certaines NC8, qui doit alors être porté en rubrique 44.

UTILISATION D'UNE CODIFICATION SIMPLIFIEE

Les marchandises faisant l'objet des échanges repris à la liste ci-après doivent être exclues de toute statistique, conformément au règlement (CE) n° 1917/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 publié au JOCE n° L229 du 09/09/00.

En conséquence, lorsque pour ces marchandises une déclaration en détail est déposée, la rubrique 33 doit reprendre une codification simplifiée du type 0000090000 .

Toutefois si de telles marchandises sont soumises à des droits ou taxes à l'importation ou à une formalité imposant la production de documents ou certificats ou bénéficiant d'un avantage à l'exportation, c'est la codification TARIC (10 chiffres) propre à ces marchandises qui doit être indiquée dans la rubrique 33 de la déclaration. Dans cette hypothèse, la rubrique 44 doit reprendre la mention spéciale « 90100 » relative aux opérations exclues des statistiques.

LISTE DES MARCHANDISES AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS CI-DESSUS

les moyens de paiement ayant cours légal et les valeurs ;

l'or dit monétaire ;

les secours d'urgence aux régions sinistrées ;

de par la nature diplomatique ou similaire de leur destination :

les marchandises bénéficiant de l'immunité diplomatique et consulaire ou similaire ;

les cadeaux offerts à un chef d'Etat, aux membres d'un gouvernement ou d'un parlement ;

les objets circulant dans le cadre de l'aide mutuelle administrative.

pour autant qu'ils ne fassent pas l'objet d'une transaction commerciale :

les ordres, distinctions honorifiques, prix d'honneur, médailles et insignes commémoratifs ;

le matériel, les provisions et les objets de voyage y compris les articles de sport, destinés à l'usage ou à la consommation personnelle qui accompagnent, précèdent ou suivent le voyageur ;

les trousseaux de mariage, les objets de déménagement ou d'héritage ;

les cercueils, les urnes funéraires ; les objets d'ornement funéraire et les objets destinés à l'entretien des tombes et des monuments funéraires ;

les imprimés publicitaires, modes d'emploi, prix courants et autres articles publicitaires ;

les marchandises devenues inutilisables ou n'étant pas utilisables industriellement ;

le lest ;

les timbres postes ;

les produits pharmaceutiques utilisés à l'occasion de manifestations sportives internationales.

les produits utilisés dans le cadre d'actions communes exceptionnelles en vue de la protection des personnes ou de l'environnement ;

les marchandises faisant l'objet d'un trafic non commercial entre personnes physiques résidant dans les zones frontalières définies par les Etats membres (trafic frontalier) ; les produits obtenus par des producteurs agricoles sur des biens fonds situés en dehors, mais à proximité immédiate, du territoire statistique dans lequel leur exploitation a son siège ;

pour autant que l'échange soit de nature temporaire, les marchandises importées ou exportées en vue de la réparation des moyens de transport, des conteneurs et du matériel accessoire de transport, mais qui ne sont pas placées sous un régime de perfectionnement ainsi que les pièces remplacées à l'occasion de ces réparations ;

les marchandises exportées destinées aux forces armées nationales stationnées en dehors du territoire statistique, ainsi que les marchandises importées qui avaient été emportées par les forces armées nationales hors du territoire statistique ainsi que les marchandises acquises ou cédées sur le territoire statistique d'un Etat membre par les forces armées étrangères qui y sont stationnées ;

les biens véhiculant de l'information, tels que les disquettes, les bandes informatiques, les films, les plans, les cassettes vidéo, les CD-ROM, échangés en vue de la fourniture d'information, lorsqu'ils sont conçus à la demande d'un client particulier ou ne font pas l'objet d'une transaction commerciale, ainsi que les biens livrés en complément d'un bien véhiculant de l'information en vue d'une mise à jour par exemple, et ne faisant pas l'objet d'une facturation au destinataire du bien.

les emballages de type commercial usuel importés ou exportés pleins, lorsqu'ils font l'objet d'une déclaration séparée en raison de leur utilisation répétée ;

RUBRIQUE 34 - CODE PAYS D'ORIGINE

Cette rubrique se subdivise en deux parties : le code du pays d'origine (rubrique 34a) et le code du département d'exportation (rubrique 34b).

1 - CAS GÉNÉRAL

Cette rubrique doit être obligatoirement servie lors des formalités d'importation /introduction. A l'inverse, à l'exportation/expédition, elle ne doit pas être servie, sauf pour les produits relevant de la PAC.

Il convient pour chaque article de déclaration de porter l'indice de codification du pays d'origine, déterminé conformément à la réglementation communautaire sur l'origine sous réserve des cas particuliers visés au point 2.

La liste des codes pays est consultable dans RITA.

2 - CAS PARTICULIERS

2.1 Réimportation de marchandises en suite de perfectionnement passif. La rubrique « Pays d'origine » doit être servie de l'indice codique du pays où le perfectionnement a eu lieu, même lorsque le travail effectué n'a pas conféré une nouvelle origine à la marchandise.

2.2 Importations de moyens de paiement : billets et monnaies d'or, d'argent ou de billon (monnaie de cuivre allié d'un peu d'argent). L'indice de codification à inscrire dans la rubrique « Origine » est celui afférent au pays de provenance effective, et non celui du pays où le moyen de paiement (billet, monnaie) a été réellement émis ou frappé.

2.3 Le code de pays QW « Pays NDA (origine multiples) » est à porter dans la rubrique « Origine », lorsque, exceptionnellement, il est impossible, au vu des documents commerciaux ou d'un examen des marchandises, d'attribuer à chaque marchandise importée son origine propre (mélange de liquides par exemple).

La rubrique 34b n'est obligatoire que pour les opérations d'expédition/exportation à partir de France métropolitaine. Elle n'est pas à servir pour les expéditions à partir des départements français d'outre-mer.

Le code de département comporte deux caractères numériques.

1. Cas général

Le code à employer est celui du département d'expédition/exportation initiale de la marchandise.

La détermination de cet élément statistique est sans relation avec la situation géographique du siège social de la société expéditrice/exportatrice.

2. Cas particulier

Lorsqu'il y a pluralité d'expéditeurs/exportateurs, il convient, dans la mesure du possible, de mentionner dans la rubrique « ad hoc », le code du département où le groupage est effectué.

RUBRIQUE 35 - MASSE BRUTE

Cette rubrique doit être servie dans tous les cas.

Il convient d'indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites dans la rubrique 31correspondante.

Lorsque la masse brute est supérieure à 1 kg, l'arrondissement des quantités est prévu et se fait à l'unité de kilogramme la plus proche. Les mentions « kg » et « gr » sont à proscrire.

Lorsque la masse brute est inférieure à 1 kg, le poids peut être mentionné avec deux décimales.

La masse brute correspond à la masse cumulée des marchandises et de tous ses emballages (contenants extérieurs ou intérieurs, conditionnement, enveloppes et supports) à l'exclusion des engins de transport, notamment des conteneurs, bâches, agrès et matériels accessoires de transports.

La masse demi-brute correspond à la masse brute diminuée du poids du premier emballage extérieur.

Cas particulier :

Sur une déclaration de transit communautaire seule, lorsqu'une déclaration concerne plusieurs espèces de marchandises, il suffit que la masse brute totale soit indiquée dans la première rubrique 35, les autres rubriques n'étant pas remplies.

Les règles d'arrondis à retenir sont les suivantes:

de 0,001 à 0,499 arrondissement à l'unité inférieure

de 0,5 à 0, 999 arrondissement à l'unité supérieure

RUBRIQUE 36 - PREFERENCE

Cette rubrique est obligatoirement servie dans les relations avec les pays tiers à l'importation, en indiquant le régime tarifaire sollicité, dès lors que l'opérateur le sollicite.

Le code à indiquer est un code à 3 chiffres qui résulte de la combinaison d'un chiffre relatif au cadre juridique des préférences tarifaires avec deux chiffres relatifs aux divers instruments de gestion des préférences.

Les codes applicables sont les suivants :

Le premier chiffre du code (cadre juridique des préférences tarifaires)

1	Régime tarifaire « erga omnes » (sans certificat à fin préférentielle)

2	Système des préférences généralisées ou SPG (avec présentation d'un certificat d'origine FORM A ou d'une déclaration sur facture pour les envois dont la valeur n'excède pas 6 000 euros).

3	Préférences tarifaires autres que celles visées sous le code 2 (certificat	EUR1, certificat EUR MED, déclaration d'origine sur facture, déclaration d'origine sur facture EUR MED, formulaire EUR 2)

4	Non - perception des droits de douane en application d'accords d'union douanière conclus par la Communauté.

Si un régime 2 est sollicité en rubrique 36, le pays d'origine indiqué en rubrique 34 doit être un pays admis pour la marchandise importée au bénéfice du SPG. Un certificat d'origine FORM A (ou une déclaration sur facture pour les envois dont la valeur n'excède pas 6 000 euros) doit être fourni.

Si le régime 3 est sollicité en rubrique 36, le pays d'origine indiqué en rubrique 34 doit être un pays bénéficiant, pour la marchandise importée, d'un accord avec la Communauté. Un justificatif d'origine doit être fourni (certificat EUR1, certificat EUR MED, déclaration d'origine sur facture, déclaration d'origine sur facture EUR MED, formulaire EUR 2).

Les deux chiffres suivants du code (instrument de gestion des préférences) :

00	aucun des cas suivants

10	suspension tarifaire

15	suspension tarifaire avec destination particulière

18	suspension tarifaire avec certificat sur la nature particulière du produit

19	suspension tarifaire toutes origines subordonnée à la présentation	d'un certificat d'aptitude au vol

20	contingent tarifaire

23	contingent tarifaire avec destination particulière *

25	contingent tarifaire avec certificat sur la nature particulière du produit *

28	contingent tarifaire après perfectionnement passif *

40	destination particulière résultant du tarif douanier commun

50	admission dans un code NC subordonné à la présentation de certificats particuliers

Pour bénéficier d'un droit réduit ou nul dans le cadre d'un contingent tarifaire (hors destination ou nature particulière), le code à indiquer en rubrique 36 est :

« 120 » s'il s'agit d'un contingent erga omnes, c'est à dire ouvert quelle que soit l'origine du produit.

« 220 » s'il s'agit d'un contingent prévu dans le SPG. La demande d'imputation sur contingent doit être transmise à la direction générale lorsque l'original du FORM A (ou document équivalent) est présenté.

« 320 » s'il s'agit d'un contingent ouvert pour certains origines seulement dans le cadre d'un accord. La demande d'imputation sur contingent ne peut être transmise à la direction générale que lorsque l'original du document justificatif de l'origine est présenté.

Pour bénéficier d'une suspension tarifaire, le code à indiquer en rubrique 36 ne peut être que le « 110 » (ou éventuellement « 115 », « 118 », ou « 119 ») puisque toutes les suspensions s'appliquent quelle que soit l'origine du produit. Elles ne relèvent jamais du SPG ou accords préférentiels, et le code 210 est donc par nature incorrect.

Pour bénéficier de l'absence de droits avec la Turquie dans le cadre de l'Union douanière, le code à indiquer est «400 » et un document ATR doit être présenté.

En conséquence, la liste des combinaisons valides est la suivante :

100	taux de droit de douane appliqué erga omnes aux pays tiers

Ce code est applicable dans tous les cas où une préférence ne peut être appliquée.

110	suspension tarifaire autonome erga omnes

Des suspensions temporaires des droits autonomes sont créées pour certaines marchandises des secteurs agricoles chimiques, aéronautiques et microélectroniques.

115	suspension tarifaire autonome erga omnes liée à une destination particulière du produit sur la base de l'article 82 du CDC.

118	suspension tarifaire autonome erga omnes avec certificat confirmant la nature particulière du produit.

119	suspension tarifaire sur présentation d'un certificat d'aptitude au vol.

120	contingent tarifaire non préférentiel

Il s'agit des contingents tarifaires autonomes et de ceux de l'OMC, applicables erga omnes et selon l'origine.

123	contingent tarifaire non préférentiel subordonné à autorisation de destination	particulière

125	contingent tarifaire erga omnes subordonné à la présentation d'un certificat sur la nature particulière d'un produit.

128	contingent tarifaire erga omnes après perfectionnement passif

140	destination particulière résultant du tarif douanier commun

150	Admission dans un code NC subordonné à la présentation de certificats particuliers

La plupart de ces cas ainsi que les certificats sont cités dans la nomenclature combinée (dispositions préliminaires). Les autres sont cités dans les notes de bas de page associées aux codes NC concernés.

200	taux de droit SPG sans conditions ni limites

218	suspension SPG avec certificat confirmant la nature particulière du produit

220	contingent tarifaire SPG

223	contingent tarifaire SPG lié à une destination particulière du produit sur la base de l'article 82 du CDC.

225	contingent tarifaire SPG subordonné à la présentation d'un certificat sur la nature	particulière du produit.

240	taux de droits préférentiels du SPG subordonné à autorisation de destination	particulière

250	admission dans des codes NC bénéficiant de taux SPG spéciaux, subordonnée à la présentation d'un certificat particulier.

300	accords préférentiels

310	accords préférentiels; suspensions tarifaires

315	suspension préférentielle subordonnée à autorisation de destination particulière

318	suspension préférentielle subordonnée à certificat confirmant la nature particulière du produit

320	contingent tarifaire préférentiel

Le taux de droit préférentiel n'est applicable que dans les limites des contingents.

323	contingent tarifaire préférentiel lié à une destination particulière du produit sur la base de l'article 82 du CDC

325	contingent tarifaire préférentiel subordonné à la présentation d'un certificat sur la nature particulière du produit.

340	taux de droit préférentiel subordonné à autorisation de destination particulière

350	préférence tarifaire sur présentation d'un certificat sur la nature particulière du produit.

400	non perception des droits de douane en vertu des dispositions communautaires qui relèvent d'accords d'Union douanière conclus par la Communauté.

RUBRIQUE 37 - REGIME

Cette rubrique est à servir dans tous les cas sauf sur une déclaration de transit communautaire.

I - GÉNÉRALITES

La rubrique 37 comporte deux subdivisions.

a. Dans la 1ère subdivision doivent figurer le « régime sollicité » suivi du « régime précédent » :

- le « régime sollicité » est le régime douanier demandé lors du dépôt de la déclaration en douane (n2). Il précise la procédure douanière appliquée à la marchandise.

- le « régime précédent » est en règle générale le régime sollicité qui a été utilisé sur une déclaration en douane déposée dans un stade antérieur et relatif à la même marchandise (n2). Certains régimes ne peuvent cependant être utilisés que comme « régime précédent ».

Remarque importante : tous les articles d'une même déclaration doivent comporter dans la rubrique 37 le même couple régime sollicité/régime précédent.

b. La seconde subdivision est utilisée pour préciser le régime communautaire, traduit par un code composé d'un caractère alphabétique suivi de deux caractères alphanumériques.

Le premier caractère identifie une catégorie de mesures selon la ventilation suivante :

Perfectionnement actif	Axx
Perfectionnement passif	Bxx
Franchises	Cxx
Admission temporaire	Dxx
Produits agricoles	Exx
Divers	Fxx

II - RÈGLES D'UTILISATION DU RÉGIME PRÉCÉDENT

A - CAS GÉNÉRAL

Lorsque la marchandise est présentée au service des douanes pour la première fois, et n'a pas été placée dans un autre Etat membre sous l'un des régimes douaniers suivants : perfectionnement actif, transformation sous douane ou perfectionnement passif,

le régime précédent est égal à 00

Exemples :

- Exportation définitive d'une marchandise communautaire vers un pays tiers : 10 00 ;

- Exportation temporaire d'une marchandise communautaire vers un pays tiers : 23 00 ;

- Mise à la consommation et mise en libre pratique simultanée d'une marchandise importée d'un pays tiers : 40 00 ;

- Placement d'une marchandise tierce sous le régime de l'entrepôt douanier: 71 00 ;

- Placement d'une marchandise tierce sous le régime de la transformation sous douane: 91 00.

B - CAS PARTICULIERS

Lorsque la marchandise a été présentée au service des douanes françaises dans un stade antérieur et a fait l'objet d'une déclaration en douane (autre que de transit communautaire qui n'est jamais considéré comme « régime précédent »).

ou

Lorsque la marchandise a été placée dans un autre Etat membre (y compris les territoires exclus du territoire fiscal) sous les régimes du perfectionnement actif, de la transformation sous douane, ou du perfectionnement passif.

le régime précédent est différent de 00

En règle générale, le régime précédent prend en compte la précédente opération de dédouanement.

Toutefois, lorsqu'il y a pluralité de régimes précédents, il convient de respecter l'ordre suivant, en :

1. Privilégiant les régimes de « perfectionnement » (perfectionnement actif, perfectionnement actif national) et de transformation sous douane par rapport aux autres régimes économiques (entrepôt, admission temporaire) (exemple n° 4) ;

2. Prenant en compte, le cas échéant, le régime de perfectionnement ou de transformation réalisé dans un autre Etat membre (exemple n° 3) ;

3. Retenant, en cas de pluralité de régimes de perfectionnement ou de transformation sous douane le dernier de ces régimes (exemples n° 5 et 6) ;

4. Retenant, en cas de pluralité d'autres régimes (entrepôt, admission temporaire) le dernier de ces régimes.

Exemples :

1) Mise à la consommation et mise en libre pratique simultanées d'une marchandise sortant d'entrepôt douanier : 40 71 ;

2) Placement sous le régime de l'entrepôt douanier d'un produit compensateur obtenu sous le régime du perfectionnement actif (système de la suspension) en France : 71 51;

3) Mise à la consommation et mise en libre pratique d'un produit compensateur obtenu sous le régime du perfectionnement actif en Belgique et placé sous le régime de l'entrepôt douanier (71 54) lors de son arrivée en France : 40 54 et non 40 71 (le code régime 71 est éliminé au profit du code régime 54) ;

4) Réexportation vers un pays tiers d'un produit compensateur obtenu sous le régime du perfectionnement actif (système de la suspension) en France et placé ensuite en entrepôt douanier: 31 51 et non 31 71 (le code régime 71 est éliminé au profit du code régime 51) ;

5) Mise à la consommation et mise en libre pratique simultanée d'une marchandise obtenue sous le régime du perfectionnement actif dans un autre Etat membre et ayant fait l'objet ensuite d'un nouveau placement sous perfectionnement actif en France (51 54) : 40 51 et non 40 54 (c'est le dernier régime économique qu'il convient de retenir en régime précédent donc le code régime 51) ;

6) Mise à la consommation et mise en libre pratique d'une marchandise placée sous perfectionnement actif (système de la suspension) lors de sa réimportation en suite de perfectionnement passif (21 00 ; 51 21) : 40 51 .

C - DISPOSITIONS PROPRES A CERTAINS PRODUITS OU CERTAINES OPERATIONS

1. Huiles minérales

La règle privilégiant les régimes de perfectionnement et la transformation sous douane en cas de pluralité de « régimes précédents » n'est pas applicable aux huiles minérales. Dans un tel cas, le « régime précédent » est toujours le dernier régime sous lequel étaient constitués ces produits.

2. Echanges Métropole - DOM

La règle consistant à retenir le régime précédent (perfectionnement actif suspension, transformation sous douane ou perfectionnement passif) attribué dans un autre Etat membre s'applique aux échanges réciproques Métropole - DOM de produits placés sous ces régimes économiques de droit communautaire.

Exemple : Importation pour la mise en libre pratique et la mise à la consommation d'un produit compensateur sous le régime du perfectionnement actif (système de la suspension) en Martinique : 40 54.

III – LISTE DES RÉGIMES PAR TYPE DE PROCÉDURE ET RÈGLES D'UTILISATION

1. Procédure 0 : Mise en libre pratique (MLP)

1.1. Codification

01	Mise en libre pratique de marchandises avec réexpédition simultanée dans le cadre des échanges entre des parties du territoire douanier de la Communauté auxquelles les dispositions de la directive 77/388/CEE du Conseil (JO L 145 du 13.06.1977, p.1) sont applicables et des parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre des parties de ce territoire où ces dispositions ne s'appliquent pas.

Mise en libre pratique de marchandises avec réexpédition simultanée dans le cadre des échanges entre la Communauté et les pays avec lesquels celle-ci a créé une union douanière.

02	Mise en libre pratique de marchandises en vue de l'application du régime de perfectionnement actif (système du rembours).

07	Mise en libre pratique de marchandises et placement simultané sous un régime d'entrepôt autre qu'un régime d'entrepôt douanier.

Explication : Ce code est utilisé dans le cas où les marchandises sont mises en libre pratique mais pour lesquelles la TVA et les accises éventuelles n'ont pas été acquittées.

1.2. Règles d'utilisation

1.2.1. Comme « régime sollicité »

Tous ces régimes peuvent être utilisés comme « régimes sollicités » mais pas en cas de réimportation en suite d'exportation temporaire : De telles opérations doivent être codifiées sous un régime de la procédure 6.

1.2.2. Comme « régime précédent »

Tous les régimes peuvent être utilisés comme « régime précédent ».

1.3. Exemples

1)	Marchandises arrivant d'un pays tiers, mises en libre pratique en France à	destination des îles anglo-normandes : 01 00

2)	Marchandises mises en libre pratique en Allemagne à destination de la Guyane :	01 00 (avec un IM A ou D en rubrique 1)

Marchandises arrivant en Guyane après leur mise en libre pratique en Allemagne:	49 01 (avec un CO A ou D en rubrique 1)

3)	Marchandises mises en libre pratique en vue de l'application du régime de	perfectionnement actif (système du rembours): 02 00 puis réexportées vers un pays	tiers: 31 02

4)	Marchandises réexportées en sortie d'entrepôt national d'importation: 10 07	avec mention spéciale 90800 (sortie d'entrepôt national d'importation) en rubrique	44.

2. Procédure 1 : Expédition-Exportation définitive

2.1. Codification

10	Expédition/Exportation définitive

Exemple: Exportation normale de marchandises communautaires vers un pays tiers, mais également exportation de marchandises communautaires vers des parties du territoire douanier de la Communauté auxquelles les dispositions de la directive 77/388/CEE (JO L145 du 13/06/1977, p.1) ne s'appliquent pas.

11	Exportation de produits compensateurs obtenus à partir de marchandises équivalentes dans le cadre du régime du perfectionnement actif (système de la suspension) avant que les marchandises d'importation ne soient placées sous le régime.

Explication: Exportation préalable (EX-IM), conformément à l'article 115§1b) du code.

Exemple: Exportation de cigarettes fabriquées à partir de feuilles de tabac communautaire avant placement de feuilles de tabac en provenance de pays tiers sous le régime de perfectionnement actif.

2.2. Règles d'utilisation.

2.2.1. Comme « régime sollicité ».

Ces deux régimes sont applicables en régime sollicité. Le régime 10 est applicable en cas d'expédition/exportation définitive de marchandises nationales prises sur le marché national ou déjà placées en entrepôt national d'exportation ou de régime spécial d'octroi de restitution ou de marchandises importées de pays tiers seulement mises en libre pratique et immédiatement exportées à destination d'un pays tiers.

2.2.2. Comme « régime précédent »

Les régimes 10 et 11 peuvent être utilisés en régime précédent.

Le régime 10 est utilisé comme « régime précédent » en cas de retour de marchandises expédiées/exportées définitivement lorsque le régime des « retours » est sollicité.

Le régime 11 est utilisé comme régime précédent exclusivement au moment de l'importation des produits de base et de leur placement sous le régime du perfectionnement actif, système de la suspension (51 11).

2.3. Exemples

1)	Exportation d'une marchandise nationale vers les Etats-Unis (produits pétroliers	pris sur le marché intérieur): 10 00.

2)	Réimportation au bénéfice du régime des « retours » d'une marchandise	précédemment exportée définitivement au Vénézuela : 61 10 avec en extension	communautaire F01, F02 ou F03.

3)	Exportation de produits compensateurs obtenus à partir de marchandises	équivalentes dans le cadre du régime du perfectionnement actif (système de la	suspension) avant que les marchandises d'importation ne soient placées sous le	régime suivie d'un placement sous le régime de perfectionnement actif (système de	la suspension): 11 00

4)	Importation de produits de base et placement sous le régime du perfectionnement	actif (système de la suspension) en apurement de la déclaration d'exportation	anticipée: 51 11

3. Procédure 2 : Expédition/Exportation temporaire

3.1. Codification

21	Exportation temporaire dans le cadre du régime du perfectionnement passif (PP)

22	Exportation temporaire autre que celle visée sous le code 21

Exemple: L'application simultanée du régime de perfectionnement actif et du régime de perfectionnement passif économique aux produits textiles [règlement (CE) du conseil n° 3036/94 du Conseil]

23	Expédition/exportation temporaire en vue d'un retour ultérieur en l'état.

Exemple: Exportation temporaire d'articles pour des expositions, comme des échantillons, du matériel professionnel, etc

3.2. Règles d'utilisation

3.2.1. Comme « régime sollicité »

Les régimes 21, 22 et 23 peuvent être utilisés comme « régime sollicité ».

Les régimes 21 et 22 sont applicables pour toutes les opérations d'exportation temporaire vers les pays tiers, de marchandises nationales devant faire l'objet d'une opération de perfectionnement passif (exemple n° 1). Le régime 21 est également applicable en cas d'exportation temporaire pour complément d'ouvraison dans un pays tiers de marchandises se trouvant sous perfectionnement actif (système de la suspension) (exemple n° 6).

Le régime 23 est applicable pour les expéditions (échanges entre parties du territoire douanier de l'Union européenne à statut fiscal différent) et exportations (échanges Pays tiers) temporaires avec retour ultérieur en l'état (cf. exemples 4 et et 5).

3.2.2. Comme « régime précédent »

Les régimes 21,22 et 23 bénéficient en cas de pluralité de régimes de la règle de priorité définie (cf au II B ci-dessus) en matière de « régime précédent » par rapport aux régimes de l'entrepôt et de l'admission temporaire. S'agissant de marchandises exportées/expédiées en vue d'un retour ultérieur en l'état (23), ce régime doit obligatoirement être repris comme régime précédent lors de leur retour. Il est rappelé que ces marchandises doivent lors de leur réimportation/réintroduction :

- soit être déclarées directement pour la mise à la consommation s'agissant de marchandises nationales exportées temporairement vers un DOM ou une autre partie exclue du territoire fiscal;

- soit être déclarées pour la mise en libre pratique et la mise à la consommation s'agissant de marchandises exportées temporairement vers un pays tiers et ayant perdu leur caractère communautaire;

- soit replacées sous le régime de perfectionnement (02, 51) sous lequel elles étaient constituées préalablement à leur expédition/exportation temporaire.

3.3 Exemples

1)	Exportation pour perfectionnement passif aux Etats-Unis d'une marchandise	nationale : 21 00.

2)	Expédition temporaire pour retour ultérieur en l'état d'une marchandise nationale à	destination d'un DOM (23 00)

3)	Exportation temporaire pour retour ultérieur en l'état d'une marchandise nationale	(23 00) ou d'une marchandise tierce en perfectionnement actif (système de la	suspension) (23 51) à destination d'un pays tiers.

4)	Réimportation avec placement en régime de perfectionnement actif (système de la	suspension) d'un produit exporté temporairement pour exposition en Argentine :	51 23.

5)	Exportation temporaire vers un pays tiers pour complément d'ouvraison d'une	marchandise se trouvant en France sous perfectionnement actif (système de la	suspension) : 21 51.

6)	Placement sous perfectionnement actif suspension (51 22) ou en entrepôt douanier	(71 22) lors de la réimportation d'une marchandise préalablement exportée	temporairement pour perfectionnement passif économique textile (22 00).

4. Procédure 3 : Réexportation

4.1. Codification

31	Réexpédition/Réexportation

Explication : Réexportation de marchandises non communautaires suivant un régime suspensif douanier économique.

Exemple : Des marchandises ont été déclarées pour être introduites dans un entrepôt douanier et ensuite déclarées pour être exportées.

4.2. Règles d'utilisation

4.2.1. Comme « régime sollicité »

Ce code est à utiliser lorsque l'opération d'expédition/d'exportation fait suite à un régime douanier économique.

4.2.2. Comme « régime précédent »

Le régime 31 ne peut jamais être utilisé comme « régime précédent ».

4.3. Exemple

Réexpédition définitive au Japon d'un produit obtenu en perfectionnement actif (système de la suspension) : 31 51.

5. Procédure 4 : Mise à la consommation

5.1. Codification

40	Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises ne faisant pas l'objet d'une exonération de la TVA.

Exemple : Marchandises venant d'un pays tiers avec paiement des droits de douane et de la TVA.

41	Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif (système du rembours).

Exemple: Régime de perfectionnement actif avec paiement des droits de douane et des taxes nationales à l'importation.

42	Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises avec exonération de la TVA du fait d'une livraison dans un autre Etat membre

Exemple : Importation avec exonération de TVA en recourant aux services d'un représentant fiscal.

45	Mise en libre pratique et mise à la consommation soit de la TVA soit des accises de marchandises et leur placement sous un régime d'entrepôt fiscal.

Explication : Exonération de la TVA ou des droits d'accises en plaçant les marchandises sous un régime d'entrepôt fiscal.

Exemples : Des cigarettes importées d'un pays tiers sont mises en libre pratique et la TVA est acquittée. Les marchandises peuvent être détenues en suspension de droits d'accises dans un entrepôt fiscal suspensif dont le titulaire est agréé en tant qu'entrepositaire agréé.

48	Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de produits de remplacement dans le cadre du régime de perfectionnement passif, avant l'exportation de marchandises d'exportation temporaire.

Explication : Système des échanges standard (IM-EX), importation anticipée conformément à l'article 154§4 du code.

49	Mise à la consommation de marchandises communautaires dans le cadre des échanges entre des parties du territoire douanier de la Communauté auxquelles les dispositions de la directive 77/388/CEE sont applicables et des parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas ou dans le cadre des échanges entre des parties de ce territoire où ces dispositions ne s'appliquent pas.

Mise à la consommation de marchandises dans le cadre des échanges entre la Communauté et les autres pays avec lesquels celle-ci a établi une union douanière.

Exemples : Marchandises arrivant de Martinique et mises à la consommation en Belgique

Marchandises arrivant de Turquie et mises à la consommation en Allemagne.

5.2. Règles d'utilisation

5.2.1. Comme « régime sollicité ».

Tous ces régimes peuvent être utilisés comme « régimes sollicités ».

En cas de réimportation pour mise en libre pratique et mise à la consommation simultanée dans le cadre du perfectionnement actif (système du rembours), c'est le régime 41 qui doit toujours être utilisé. Dans tous les autres cas de réimportation et de réintroduction, c'est un régime de la procédure 6 qui doit être utilisé.

Le régime 42 ne peut par ailleurs être utilisé que lorsque les conditions sont remplies pour que l'opération bénéficie de l'exonération de la TVA (Livraison d'un assujetti à un autre assujetti ou à lui-même dans un autre État membre et présentation de la facture ou du contrat de transport indiquant la destination dans l'autre État membre).

5.2.2. Comme « régime précédent ».

Les régimes 41, 42, 45, 48 peuvent être utilisés comme régimes précédents.

Le régime 48 est utilisé comme régime précédent exclusivement au moment de l'exportation des produits communautaires sous le régime du perfectionnement passif en apurement de l'opération d'importation anticipée.

5.3. Exemples

1)	Mise à la consommation et mise en libre pratique simultanée d'une marchandise se	trouvant en entrepôt douanier (71 00) : 40 71.

2)	Mise à la consommation et mise en libre pratique simultanée d'une marchandise	importée des pays tiers avec demande d'exonération de la TVA pour livraison dans	un autre État membre : 42 00.

3)	Mise à la consommation d'une marchandise communautaire en provenance d'un	DOM directement: 49 00.

6. Procédure 5 : Introduction/Importation temporaire

6.1. Codification

51	Placement sous le régime du perfectionnement actif (système de la suspension)

53	Importation pour placement sous le régime de l'admission temporaire.

54	Placement sous le régime du perfectionnement actif (système de la suspension) dans un autre Etat membre (sans que les marchandises n'y aient été mises en libre pratique).

Exemple: Une marchandise d'un pays tiers fait l'objet d'une déclaration de perfectionnement actif en Belgique (51 00). Après avoir subi le traitement de perfectionnement actif, elle est ensuite expédiée en France pour y être mise en libre pratique (40 54) ou y faire l'objet d'un perfectionnement complémentaire (51 54).

6.2 Règles d'utilisation

6.2.1. Comme « régime sollicité »

Seuls les régimes 51 et 53 peuvent être utilisés comme « régime sollicité ».

Les régimes 51 et 53 ne peuvent être utilisés que pour des marchandises d'origine tierce.

Le régime 53 peut être utilisé pour le placement en admission temporaire de marchandises tierces.

6.2.2. Comme « régime précédent ».

Tous ces régimes peuvent être utilisés comme « régime précédent ».

En cas de pluralité de « régimes précédents », les régimes 51et 54 bénéficient d'une règle de priorité par rapport aux régimes de l'entrepôt et de l'admission temporaire.

6.3. Exemples

1)	Réimportation d'une marchandise initialement constituée sous le régime du perfectionnement actif (système de la suspension) (51 00) et exportée pour perfectionnement complémentaire au Japon : 51 21.

2)	Placement sous le régime du perfectionnement actif (système de la suspension) (51 00) d'un produit compensateur obtenu initialement sous le régime du perfectionnement actif (système de la suspension) (51 00) et constitué postérieurement en entrepôt douanier (71 51) : 51 51.

3) Placement en admission temporaire d'une marchandise tierce : 53 00.

6.4 Cas particulier du perfectionnement actif national (PAN)

Le code concernant le perfectionnement actif national ayant été supprimé, les combinaisons suivantes ont été adoptées à partir des codes subsistants

6.4.1. Placement

- Mise en libre pratique en vue de l'application du perfectionnement actif rembours et placement simultané en PAN

ou

- Mise en libre pratique et placement simultané sous le régime du PAN (y compris l'entrée en usine exercée de produits pétroliers)

ou

- Marchandises placées sous le régime du PAN

ou

- Réimportation avec mise en libre pratique simultanée et placement sous PAN

Rubrique 1 :	IM ou EU ou CO

Rubrique 37 :	07 00

Rubrique 44 :	Mention spéciale 90900

Rubrique 49 :	Identification de l'entrepôt

6.4.2. Apurement

Livraison pour mise à la consommation dans un autre Etat membre

Rubrique 1 :	FR

Rubrique 37 :	42 07

Rubrique 44 :	Mention spéciale 91 000

Rubrique 49 :	Identification de l'entrepôt

Nota Bene : La combinaison 42 07 n'est acceptée que si la mention 91 000 ou 90 800 (cf. point 8.4.2.2. ci-après) est reprise en rubrique 44.

Dans ce cas, la mise en libre pratique n'est pas effectuée une deuxième fois car elle a déjà eu lieu au moment du placement sous PAN.

La mise à la consommation est effectuée dans l'Etat membre destinataire.

Reexportation vers un pays tiers,y compris AELE ou reexpédition vers un DOM

Rubrique 1 :	IM ou EU ou CO

Rubrique 37 :	10 07

Rubrique 44 :	Mention spéciale 91 000

Rubrique 49 :	Identification de l'entrepôt

Placement sous entrepôt national d'importation

Rubrique 1 :	FR

Rubrique 37 :	07 07

Rubrique 44 :	Mentions spéciales 90 700 et 91 000	Rubrique 49 :	Identification de l'entrepôt

Nota Bene : La combinaison 07 07 n'est acceptée que si les deux mentions 90700 et 91 000 ou les deux mentions 90 800 et 90 900 (cf. point 8.4.2.2., ci-après) sont reprises en rubrique 44.

Dans ce cas, la mise en libre pratique n'est pas effectuée une deuxième fois car elle a déjà eu lieu au moment du placement sous PAN.

Reversement sur le marché national

Rubrique 1 :	FR

Rubrique 37 :	40 07

Rubrique 44 :	Mention spéciale 91 000

Rubrique 49 :	Identification de l'entrepôt

Nota Bene : La combinaison 40 07 n'est acceptée que si la mention 91 000 ou 90 800 (cf. point 8.4.2.2. ci - après) est reprise en rubrique 44.

Dans ce cas, la mise en libre pratique n'est pas effectuée une deuxième fois car elle a déjà eu lieu au moment du placement sous PAN.

Seule est effectuée la mise à la consommation.

7. Procédure 6 : Réintroduction/Réimportation

7.1. Codification

61	Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique simultanée ne faisant pas l'objet d'une livraison exonérée de TVA.

63	Réimportation pour mise à la consommation et mise en libre pratique simultanée avec exonération de la TVA pour livraison dans un autre Etat membre (exonération au titre de l'article 291 III.4 du CGI et application de l'article 262 ter I du CGI).

68	Réimportation avec mise à la consommation partielle et mise en libre pratique simultanée et placement sous un régime d'entrepôt autre qu'un régime d'entrepôt douanier.

7.2. Règles d'utilisation

7.2.1. Comme « régime sollicité ».

Tous ces régimes peuvent être utilisés comme « régime sollicité ».

Le régime 63 ne peut être utilisé que si les conditions pour bénéficier de l'exonération de la TVA sont remplies (cf. régime 42).

Ces régimes ne sont pas d'application en cas de placement des marchandises réimportées / réintroduites sous l'un des régimes 41, 51, 53, 71 ou 91, qui doivent être repris en régime sollicité.

En revanche, c'est un régime de la rubrique « 6 » qui doit être postérieurement utilisé en cas de mise en libre pratique ou à la consommation de marchandises constituées, lors de leur réimportation / réintroduction sous les régimes 53 ou 71.

7.2.2. Comme « régime précédent ».

Les régimes 61, 63 et 68 ne peuvent jamais être utilisés comme régimes précédents.

7.3. Exemples

1) Exportation temporaire de marchandises françaises pour perfectionnement aux Etats-Unis suivie d'une réimportation des produits compensateurs pour mise à la consommation et mise en libre pratique simultanée : 61 21.

2) Exportation temporaire de marchandises françaises aux Etats-Unis en vue d'un retour en l'état suivie d'une réimportation pour mise à la consommation et mise en libre pratique simultanée avec demande d'exonération de la TVA pour livraison dans un autre Etat membre : 63 23.

8. Procédure 7 : Mise en entrepôt

8.1. Codification

71	Placement sous un régime d'entrepôt douanier de marchandises tierces.

76	Régime spécial d'octroi de restitution pour les viandes désossées issues de gros bovins mâles.

77	Régime spécial d'octroi de restitution pour certaines conserves de viande bovine.

78	Placement de marchandises en zone franche soumise aux modalités de contrôle de type II

8.2. Règles d'utilisation

8.2.1. Comme « régime sollicité ».

Ces régimes peuvent tous être utilisés comme « régime sollicité ».

Le régime 71 est notamment utilisé lors de la constitution en entrepôt douanier, aux fins d'obtention du remboursement des droits, des produits compensateurs obtenus à l'issue d'une opération de perfectionnement actif (système du rembours): 71 41

8.2.2. Comme « régime précédent ».

Ces régimes peuvent également être utilisés comme « régime précédent ».

Il est précisé qu'il n'est pas possible d'apurer un régime d'admission temporaire de perfectionnement actif ou de transformation sous douane, par un régime spécial d'octroi de restitution.

8.3. Exemples

1)	Entrée en entrepôt douanier de marchandises tierces : 71 00.

2)	Constitution en entrepôt douanier pour remboursement des droits d'un produit	obtenu en perfectionnement actif (système du rembours) : 71 02 ou 71 41.

8.4. Cas particuliers des entrepôts fiscaux

Les codes concernant l'entrepôt national d'exportation (72) et l'entrepôt national d'importation (73) ayant été supprimés, les combinaisons suivantes ont été adoptées:

8.4.1. Entrepôt national d'exportation (ENE)

8.4.1.1. Placement

La déclaration COM 72 00 est remplacée par une inscription dans les écritures de l'entrepôt fiscal.

8.4.1.2. Apurement

Exportation définitive vers un pays tiers, y compris AELE

Rubrique 1 :	EX ou EU

Rubrique 37 :	10 00

Rubrique 44 :	Mention spéciale 90 600

Rubrique 49 :	Identification de l'entrepôt

Expédition vers un DOM

Rubrique 1 :	CO

Rubrique 37 :	10 00

Rubrique 44 :	Mention spéciale 90 600

Rubrique 49 :	Identification de l'entrepôt

Livraison à l'avitaillement vers un pays tiers, y compris AELE ou vers un DOM

Rubrique 1 :	EX ou EU ou CO

Rubrique 37 :	10 00 F61

Rubrique 44 :	Mention spéciale 90 600

Rubrique 49 :	Identification de l'entrepôt

Expédition ou exportation à partir de comptoirs de vente dans les ports et aéroports vers un pays tiers y compris AELE ou vers un DOM

Rubrique 1 :	EX ou EU ou CO

Rubrique 37 :	10 00

Rubrique 44 :	Mentions spéciales 90 600 et 91 100

Rubrique 49 :	Identification de l'entrepôt

Reversement sur le territoire national

Rubrique 1 :	FR

Rubrique 37 :	40 00

Rubrique 44 :	Mentions spéciales 90 600

Rubrique 49 :	Identification de l'entrepôt

Placement sous perfectionnement actif national (transfert)

Rubrique 1 :	CO

Rubrique 37 :	07 00

Rubrique 44 :	Mentions spéciales 90 600 et 90 900

Rubrique 49 :	Identification de l'entrepôt

8.4.2. Entrepôt national d'importation (ENI)

8.4.2.1. Placement

- Mise en libre pratique et placement simultané en ENI

ou

- Réimportation avec mise en libre pratique et placement simultané en ENI

ou

- Mise en ENI de marchandises communautaires dans le cadre des échanges réciproques entre le territoire fiscal de la communauté européenne et les parties du territoire douanier de la Communauté européenne exclues du territoire fiscal ainsi que dans les échanges entre ces parties exclues du territoire fiscal.

Rubrique 1 :	IM ou EU ou CO

Rubrique 37 :	07 00

Rubrique 44 :	Mention spéciale 90700

Rubrique 49 :	Identification de l'entrepôt

8.4.2.2. Apurement

Mise à la consommation et livraison en France métropolitaine

Rubrique 1 :	FR

Rubrique 37 :	40 07

Rubrique 44 :	Mention spéciale 90 800

Rubrique 49 :	Identification de l'entrepôt

Nota Bene : La combinaison 40 07 n'est acceptée que si la mention 90 800 ou 91 000 (cf. point 6.4.2. ci-dessus) est reprise en rubrique 44.

Dans ce cas, la mise en libre pratique n'est pas effectuée une deuxième fois car elle a déjà eu lieu au moment du placement sous ENI.

Seule est effectuée la mise à la consommation.

Livraison pour mise à la consommation dans un autre Etat membre

Rubrique 1 :	FR

Rubrique 37 :	42 07

Rubrique 44 :	Mention spéciale 90 800

Rubrique 49 :	Identification de l'entrepôt

Nota Bene : La combinaison 42 07 n'est acceptée que si la mention 90 800 ou 91 000 (cf. 6.4.2. ci-dessus) est reprise en rubrique 44.

Dans ce cas, la mise en libre pratique n'est pas effectuée une deuxième fois car elle a déjà eu lieu au moment du placement sous ENI.

La mise à la consommation est effectuée dans l'Etat membre destinataire.

Réexportation vers un pays tiers,y compris AELE ou reexpédition vers un DOM

Rubrique 1 :	IM ou EU ou CO

Rubrique 37 :	10 07

Rubrique 44 :	Mention spéciale 90 800

Rubrique 49 :	Identification de l'entrepôt

Placement sous perfectionnement actif national (transfert)

Rubrique 1 :	CO

Rubrique 37 :	07 07

Rubrique 44 :	Mentions spéciales 90 800 et 90 900

Rubrique 49 :	Identification de l'entrepôt

Nota Bene : La combinaison 07 07 n'est acceptée que si les deux mentions 90 800 et 90 900 ou les deux mentions 90700 et 91 000 (cf. point 6.4.2., ci-dessus) sont reprises en rubrique 44.

Dans ce cas, la mise en libre pratique n'est pas effectuée une deuxième fois car elle a déjà eu lieu au moment du placement sous ENI.

10. Procédure 9 : Transformation sous douane

10.1 Codification

91	Placement sous le régime de la transformation sous douane.

92	Transformation sous douane dans un autre Etat membre (sans que les marchandises n'y aient été mises en libre pratique)

Exemple: Une marchandise d'un pays tiers fait l'objet d'une transformation sous douane en Belgique (91 00). Après avoir subi une transformation, elle est ensuite expédiée en Allemagne pour y être mise en libre pratique (40 92) ou y faire l'objet d'une transformation complémentaire (91 92).

10.2 Règles d'utilisation

10.2.1. Comme « régime sollicité ».

Le régime 91 peut être utilisé en régime sollicité. Il doit être utilisé pour le placement de marchandises tierces.

10.2.2. Comme « régime précédent ».

Les codes 91 et 92 peuvent être utilisés comme « régime précédent ».

10.3. Exemples

Placement sous le régime de la transformation sous douane d'une marchandise japonaise, initialement constituée en entrepôt : 91 71.

B.	Deuxième subdivision

Cette rubrique est utilisée pour préciser le régime communautaire. Le code d'extension communautaire doit être mentionné, le cas échéant. Ce code est destiné à préciser le régime sollicité. Un code composé d'un caractère alphabétique suivi de deux caractères alphanumériques doit être utilisé.

Le premier caractère identifie une catégorie de mesures selon la ventilation suivante:

Perfectionnement actif	Axx
Perfectionnement passif	Bxx
Franchises	Cxx
Admission temporaire	Dxx
Produits agricoles	Exx
Divers	Fxx

Perfectionnement actif (PA)
(Article 114 du code)

Procédure ou régime	Code
Importation	
Marchandises placées sous un régime PA (système de la suspension) après exportation anticipée des produits compensateurs obtenus à partir du lait et des produits laitiers	A01
Marchandises placées sous un régime PA (système de la suspension) destinées à un usage militaire à l'étranger	A02
Marchandises placées sous un régime PA (système de la suspension) destinées à être réexportées vers le plateau continental	A03
Marchandises placées sous un régime PA (système de la suspension) (TVA uniquement)	A04
Marchandises placées sous un régime PA (système de la suspension) (TVA uniquement) destinées à être réexportées vers le plateau continental	A05
Marchandises placées sous un régime PA (système du rembours) destinées à un usage militaire à l'étranger	A06
Marchandises placées sous un régime PA (système du rembours) destinées à être exportées vers le plateau continental	A07
Marchandises qui sont placées sous un régime de PA (système de la suspension) sans suspension des droits d'accises.	A08
Exportation	
Des produits compensateurs obtenus à partir du lait et de produits laitiers	A51
Produits compensateurs placés sous un régime PA (système de la suspension) - TVA uniquement	A52
Produits compensateurs placés sous un régime PA destinées à un usage militaire à l'étranger	A53

Perfectionnement passif (PP)
(Article 145 du code)

Procédure ou régime	code
Importation	
Produits compensateurs en retour dans l'État membre où les droits ont été acquittés	B01
Produits compensateurs en retour après réparation sous garantie	B02
Produits compensateurs en retour après remplacement sous garantie	B03
Produits compensateurs en retour après PP et suspension de la TVA à cause d'une destination particulière	B04
Produits compensateurs en retour avec exemption partielle des droits à l'importation en utilisant les coûts de perfectionnement pour le calcul (article 591)	B05
Exportation	
Marchandises importées pour PA exportées pour réparation sous couvert du PP	B51
Marchandises importées pour PA exportées pour remplacement sous garantie	B52
PP dans le cadre des accords avec des pays tiers, éventuellement combiné avec un PP TVA	B53
PP TVA uniquement	B54

Franchises
Règlement (CEE) n° 918/83

	N° de l'article	Code
Franchise de droits à l'importation		
Biens personnels importés par des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale dans la Communauté	2	C01
Biens importés à l'occasion d'un mariage (trousseaux et effets mobiliers)	11.1	C02
Biens importés à l'occasion d'un mariage (cadeaux offerts habituellement à l'occasion d'un mariage)	11.2	C03
Biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession	16	C04
Effets et objets mobiliers destinés à l'ameublement d'une résidence secondaire	20	C05
Trousseaux, requis d'études et autres objets mobiliers d'élèves ou étudiants	25	C06
Envois d'une valeur négligeable	27	C07
Marchandises faisant l'objet d'envois d'un particulier à un autre	29	C08
Biens d'investissement et autres biens d'équipement appartenant à des entreprises importés à l'occasion d'un transfert d'activités d'un pays tiers dans la Communauté	32	C09
Biens d'investissement et autres biens d'équipement appartenant à des personnes exerçant une profession libérale ainsi qu'aux personnes morales exerçant une activité sans but lucratif	38	C10
Objets de caractère éducatif, scientifique et culturel; Instruments et appareils scientifiques tels que repris à l'annexe I	50	C11
Objets de caractère éducatif, scientifique et culturel; Instruments et appareils scientifiques tels que repris à l'annexe II	51	C12
Objets de caractère éducatif, scientifique et culturel; Instruments et appareils scientifiques (Pièces de rechange, éléments, accessoires et outils)	53	C13
Équipements importés à des fins non commerciales, par ou pour le compte d'un établissement ou d'un organisme de recherche scientifique ayant son siège à l'extérieur de la Communauté	59bis	C14
Animaux de laboratoire et substances biologiques ou chimiques destinées à la recherche	60	C15
Substances thérapeutiques d'origine humaine, les réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires	61	C16
Les instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l'établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux	63bis	C17
Substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments	63quater	C18
Produits pharmaceutiques utilisés à l'occasion de manifestations sportives internationales	64	C19
Marchandises de toute nature adressées à des organismes à caractère charitable et philanthropique	65	C20
Objets de l'annexe III destinés aux personnes aveugles	70	C21
Objets de l'annexe IV destinés aux personnes aveugles lorsqu'ils sont importés par les personnes aveugles elles-mêmes pour leur propre usage.	71, 1er tiret	C22
Objets de l'annexe IV destinés aux personnes aveugles lorsqu'ils sont importés par certaines institutions ou organisations	71, 2nd tiret	C23
Objets destinés aux autres personnes handicapées (autres qu'aveugle) lorsqu'ils sont importés par les personnes handicapées elles-mêmes pour leur propre usage.	72; 74	C24
Objets destinés aux autres personnes handicapées (autres qu'aveugle) lorsqu'ils sont importés par certaines institutions ou organisations.	72; 74	C25
Marchandises importées au profit des victimes de catastrophe	79	C26
Décorations ou récompenses décernées à titre honorifique	86	C27
Cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales	87	C28
Marchandises destinées à l'usage des souverains et chefs d'état	90	C29
Échantillons de marchandises importées à des fins de promotion commerciale	91	C30
Imprimés et objets à caractère publicitaire importés à des fins de promotion commerciale	92	C31
Produits utilisés ou consommés lors d'une exposition ou d'une manifestation similaire	95	C32
Marchandises importées pour examens, analyses ou essais	100	C33
Envois destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d'auteur ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale	107	C34
Documentation à caractère touristique	108	C35
Documents et articles divers	109	C36
Matériaux d'arrimage et de protection des marchandises au cours de leur transport	110	C37
Litière, fourrage et aliments destinés aux animaux durant leur transport	111	C38
Carburants et lubrifiants à bord des véhicules à moteur terrestres	112	C39
Matériels pour les cimetières et des monuments commémoratifs de victimes de guerre	117	C40
Cercueils, urnes funéraires et objets d'ornement funéraire	118	C41
Franchise de droits à l'exportation		
Animaux domestiques exportés à l'occasion d'un transfert d'exploitation agricole de la Communauté dans un pays tiers	120	C51
Fourrages et aliments accompagnant les animaux lors de leur exportation	126	C52

Admission temporaire

Procédure ou régime	Article	Code
Palettes	556	D01
Conteneurs	557	D02
Moyens de transport	558	D03
Effets personnels des voyageurs et marchandises à utiliser dans le cadre d'une activité sportive	563	D04
Matériel de bien-être des gens de mer	564	D05
Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes	565	D06
Matériel médico-chirurgical et de laboratoire	566	D07
Animaux	567	D08
Marchandises destinées à des activités traditionnelles de la zone frontalière	567	D09
Supports de sons, d'images ou d'information;	568	D10
Matériel promotionnel	568	D11
Matériels professionnels	569	D12
Matériels pédagogiques et scientifiques	570	D13
Emballages, pleins	571	D14
Emballages, vides	571	D15
Moules, matrices, clichés, projets, instruments de mesure et de contrôle, de vérification et autres objets similaires.	572	D16
Outils et instruments spéciaux	572	D17
Marchandises devant être soumises à des essais	573	D18
Marchandises importées dans le cadre d'un contrat de vente sous réserve d'essais satisfaisants	573	D19
Marchandises utilisées pour effectuer des essais	573	D20
Échantillons	574	D21
Moyens de production de remplacement	575	D22
Marchandises destinées à être exposées ou utilisées lors d'une manifestation ouverte au public	576(1)	D23
Envois à vue (deux mois)	576(2)	D24
Objets d'art ou de collection et antiquités,	576(3a)	D25
Marchandises, autres que nouvellement fabriquées, importées en vue d'une vente aux enchères	576(3b)	D26
Pièces de rechange, accessoires et équipements	577	D27
Marchandises importées dans des situations particulières sans incidence sur le plan économique	578b)	D28
Marchandises importées à titre occasionnel pour un séjour ne dépassant pas trois mois	578a)	D29
Admission temporaire en exonération partielle des droits	142	D51

Produits agricoles

Procédure ou régime	Code
Importation	
L'application des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane pour certaines marchandises périssables (art. 173 - 177).	E01
Valeurs forfaitaires à l'importation (par exemple.: règlement 3223/94)	E02
Exportation	
Produits agricoles pour lesquels une restitution soumise à certificat d'exportation est demandée (marchandises annexe I)	E51
Produits agricoles pour lesquels une restitution qui n'est pas soumise à certificat d'exportation est demandée (marchandises annexe I)	E52
Produits agricoles exportés en petites quantités, pour lesquels une restitution qui n'est pas soumise à certificat d'exportation est demandée (marchandises annexe I)	E53
Produits agricoles pour lesquels une restitution soumise à certificat de restitution est demandée (marchandises hors annexe I)	E61
Produits agricoles pour lesquels une restitution qui n'est pas soumise à certificat de restitution est demandée (marchandises hors annexe I)	E62
Produits agricoles, exportés en petites quantités, pour lesquels une restitution est demandée et ne nécessitant pas de certificat de restitution (marchandises hors annexe I)	E63
Produits agricoles exportés en petites quantités, pour lesquels une restitution est demandée et dont il n'est pas tenu compte pour le calcul des taux minimaux de contrôles.	E71

Divers

Procédure ou régime	Code
Importation	
Exonération des droits à l'importation pour les marchandises en retour (article 185 du Code)	F01
Exonération des droits à l'importation pour les marchandises en retour (Circonstances spéciales prévues à l'article 844- 1: marchandises agricoles)	F02
Exonération des droits à l'importation pour les marchandises en retour (Circonstances spéciales prévues à l'article 846-2: réparations ou remise en état)	F03
Produits compensateurs réintroduits dans la Communauté après avoir été primitivement exportés ou réexportés (art. 187 du Code)	F04
Transformation sous douane dans les cas où les conditions économiques sont considérées comme remplies (article 552(1) premier alinéa)	F11
Exonération des droits à l'importation des produits de la pêche et des autres produits extraits de la mer territoriale d'un pays tiers par des bateaux immatriculés ou enregistrés dans un État membre et battant pavillon de cet État	F21
Exonération des droits à l'importation des produits obtenus, à partir des produits de la pêche et des autres produits extraits de la mer territoriale d'un pays tiers à bord de navires-usines immatriculés ou enregistrés dans un État membre et battant pavillon de cet État	F22
Marchandises qui, se trouvant sous le régime du perfectionnement passif, sont placées sous un régime d'entrepôt sans suspension de droits d'accises.	F31
Marchandises qui, se trouvant sous le régime du perfectionnement actif, sont placées sous un régime d'entrepôt sans suspension de droits d'accises.	F32
Marchandises qui, se trouvant dans une zone franche soumise aux modalités de contrôles du type II, sont placées sous un régime d'entrepôt sans suspension de droits d'accises.	F33
Marchandises qui, se trouvant sous le régime de la transformation sous douane, sont placées sous un régime d'entrepôt sans suspension de droits d'accises.	F34
Mise en libre pratique de marchandises destinées à une manifestation ou à une vente placées sous le régime de l'admission temporaire, en utilisant les éléments de calcul applicables à ces marchandises au moment de l'acceptation de la déclaration pour la mise en libre pratique.	F41
Mise en libre pratique de produits compensateurs lorsqu'ils sont soumis aux droits d'importation qui leurs sont propres (article 122 a) du Code)	F42
Mise en libre pratique de marchandises placées sous PA, ou mise en libre pratique de produits compensateurs sans intérêt compensatoire (article 519§4)	F43
Exportation	
Exportations à usage militaire	F51
Avitaillement	F61
Avitaillement de marchandises susceptibles de bénéficier de restitutions	F62
Mise en entrepôt d'avitaillement (articles 40-43 du règlement (CEE) N° 800/99)	F63
Sortie d'un entrepôt d'avitaillement de marchandises destinées à l'avitaillement	F64

RUBRIQUE 38 - MASSE NETTE

Cette rubrique doit être servie dans tous les cas à l'expédition et l'exportation, l'introduction et l'importation.

Sur la déclaration de transit communautaire / commun, cette rubrique ne doit être servie que lorsque la réglementation communautaire le prévoit.

Sur le document justificatif de caractère communautaire, cette donnée n'est pas requise pour les marchandises admissibles au bénéfice d'une franchise des droits à l'importation, à moins que les autorités douanières ne l'estiment nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant la mise en libre pratique des marchandises considérées.

Il convient d'indiquer la masse nette des marchandises décrites dans la rubrique n° 31 correspondante.

1 - CAS GÉNÉRAL.

La masse nette doit être exprimée en kilogrammes, sans décimales. Les mentions « kg » ou « gr » sont à proscrire. L'arrondissement des quantités se fait à l'unité du kilogramme la plus proche.

Il en résulte que les quantités inférieures à 500 g seront codifiées 0 (zéro), celles comprises de 500 à 1 499 g seront codifiées 1 (un), etc.

2 - DÉFINITIONS

- Masse nette : la masse de la marchandise dépouillée de tous ses emballages (cartons, boîtes, flacons, bouteilles notamment) mais y compris, le cas échéant, le liquide et les autres agents conservateurs qui l'accompagnent ;

- Masse demi-nette : la masse cumulée de la marchandise et des emballages qui sont présentés avec elle pour la vente au détail.

3 - CAS PARTICULIERS

3.1. La rubrique « masse nette » ne doit comporter aucune indication pour certains produits (certains gaz, électricité) signalés dans RITA par un indice de renvoi situé au niveau du libellé, et pour lesquels les quantités doivent être indiquées en unités supplémentaires.

3.2. La rubrique « masse nette » peut comporter la masse demi-nette lorsque la nature de la marchandise rend difficile la mesure de la masse nette et que cette marchandise se présente dans des conditionnements légers du type sachets de plastique, par exemple.

3.3. La rubrique « masse nette » peut être servie par une « masse provisoire ».

3.4. Les emballages suivent des règles particulières (cf. le référentiel RITA)

3.5. Masse nette pour les huiles minérales.

Quelles que soient les modalités de taxation, la masse nette à faire figurer en chiffres dans cette rubrique est la masse nette réelle (masse dans l'air exprimée en kilogrammes) du produit déclaré, qu'elle soit obtenue par la pesée effective du produit ou déterminée à partir du volume et de la masse volumique.

Toutefois, lorsque le produit n'a pas été effectivement pesé et quand par ailleurs, sa masse volumique réelle n'est pas connue, la masse nette à porter dans la rubrique 38 peut être déterminée en utilisant les masses volumiques forfaitaires.

3.6 Masse nette des tabacs manufacturés

La masse nette des tabacs manufacturés doit être exprimée, selon la nécessité économique, en kilogrammes ou en grammes, avec deux décimales.

RUBRIQUE 39 - CONTINGENT

Cette rubrique est à remplir en cas de mise en libre pratique et en cas de placement sous un régime douanier économique autre que le perfectionnement passif et l'entrepôt douanier .

Indiquer le numéro d'ordre du contingent tarifaire sollicité (09 + 4 chiffres).

RUBRIQUE 40 - DECLARATION SOMMAIRE (document précédent)

Cette rubrique est à servir dans tous les cas. Un tableau précisant la façon de remplir cette rubrique est présenté en annexe 5.

Il convient d'y indiquer :

- à l'introduction et l'importation :

Les références de la déclaration sommaire, carnet TIR, LTA, manifeste. En outre, lorsque la déclaration fait suite à une autre déclaration déposée sur le territoire national, la référence à la déclaration précédente [identification, régime, numéro, date et code bureau].

- à l'expédition et l'exportation :

Le cas échéant, les références (identification, régime, numéro, date et code du bureau de douane) de la déclaration précédente de placement sous un régime économique.

- quand la déclaration de transit ou un document justifiant du caractère communautaire est utilisé

Le cas échéant, le ou les références de la déclaration de transit communautaire / commun ou du T2L précédent sur la base duquel le nouveau document est établi.

Une structure communautaire d'identification des déclarations sommaires, déclarations initiales ou documents précédents, composée de trois éléments est adoptée:

1.	Le premier élément (a1) :

la déclaration sommaire (DS), représentée par	X

la déclaration initiale (DI), représentée par	Y

le document précédent (DP), représenté par	Z

2.	Le deuxième élément (an..3) :

Choisissez l'abréviation du document utilisé dans la « liste des abréviations des documents ».

Dans cette liste est également repris le code « CLE » qui signifie « La date et la référence de l'inscription des marchandises dans les écritures » (article 76§1c) du code). La date est codée de manière suivante : aaaammjj.

3.	Le troisième élément (an..20) :

Le numéro d'identification du document utilisé ou une autre référence reconnaissable de celui-ci est à insérer ici.

Exemples :

Le document précédent est un document de transit T1, le numéro attribué par le bureau de destination est « 238544 ». Le code sera alors « Z-821-238544 ». [« Z » pour document précédent, « 821 » pour la procédure de transit et « 238544 » pour le numéro d'enregistrement du document (ou le MRN pour les opérations NSTI)]

Un manifeste de marchandises qui porte le numéro « 2222 » est utilisé comme déclaration sommaire. Le code sera alors le « X-785-2222 ». (« X » pour la déclaration sommaire, « 785 » pour le manifeste de marchandises et « 2222 » pour le numéro d'identification du manifeste de marchandises)

L'inscription des marchandises dans les écritures a été faite le 14 février 2002. Le code sera alors: « Y-CLE-20020214-5 » (« Y » pour informer qu'il y avait une déclaration initiale, « CLE » pour « l'inscription dans les écritures », « 20020214 » signifie la date de l'inscription, l'année « 2002 », le mois « 02 », le jour « 14 » et « 5 » donne la référence de l'inscription.

Nota bene: Lorsqu'il y a plusieurs documents de prise en charge, il convient d'indiquer en 3ème élément en rubrique 40, la mention « divers » et de reprendre les numéros d'identification des documents en rubrique 44.

Liste des abréviations des documents

Liste des conteneurs	235
Liste de chargement	270
Liste de colisage	271
facture pro forma	325
Facture commerciale	380
Lettre de transport	703
Connaissement principal	704
Connaissement	705
Lettre de voiture CIM (fer)	720
Liste d'accompagnement SMGS	722
Lettre de voiture pour les transports routiers	730
Lettre de transport aérien	740
Lettre de transport aérien principal	741
Bulletin d'expédition (colis postaux)	750
Document de transport multimodal / combiné	760
Manifeste de chargement	785
Bordereau	787
Déclaration de transit communautaire – envois composites (T)	820
Déclaration de transit communautaire externe (T1)	821
Déclaration de transit communautaire interne (T2)	822
Exemplaire de contrôle T5	823
Transit communautaire simplifié	TCS
Carnet TIR	952
Carnet ATA	955
Référence / date de l'inscription des marchandises dans les écritures	CLE
Bulletin d'information INF3	IF3
Bulletin d'information INF8	IF8
Manifeste maritime - procédure simplifiée	MNS
Déclaration de transit communautaire interne – Article 340 quater, 1)	T2F
T2M	T2M
Autres	ZZZ
Magasin et dépôt temporaire	MDT

Si le document précédent est établi sur base du DAU, l'abréviation du document se compose des codes prévus pour la rubrique 1, première subdivision. (IM, EX, CO et EU.)

RUBRIQUE 41 - UNITÉS SUPPLÉMENTAIRES

A servir en tant que de besoin conformément aux indications de la nomenclature des marchandises. Elle n'est jamais à servir sur la déclaration de transit communautaire /commun ou sur le document T2L justifiant le statut communautaire des marchandises.

1 - CAS GÉNÉRAL

On entend par « unités supplémentaires » les unités de mesure autres que les unités de mesure du poids exprimées en kilogramme.

Les « unités supplémentaires » ne doivent pas comporter de décimale. L'arrondissement des quantités se fait à l'unité la plus proche (arrondi 4/5).

Par dérogation à cette règle, les unités supplémentaires comprises entre 0 et 1 sont toujours codifiées 1.

Exemple :

1,499 litre s'écrira 1 ;

0,490 gramme s'écrira : 1

2,501 grammes s'écrira : 3

2 - CAS PARTICULIER

2.1 Machines et appareils acheminés par envois échelonnés.

Lorsque la machine ou l'appareil complet est acheminé en envois échelonnés et fait l'objet de plusieurs déclarations de douane relatives à la même position du TARIC pour laquelle il est prévu l'indication d'une unité supplémentaire, la rubrique correspondante ne doit être servie qu'une fois, en principe, dans la première déclaration présentée au service. Dans les autres déclarations, la rubrique « unités supplémentaires » doit être servie à l'aide de l'indice « 0 ».

2.2 Alcools et boissons alcooliques

Ces produits supportent selon le cas, une taxation :

- à l'hectolitre d'alcool pur (alcool)

- à l'hectolitre en volume (produits intermédiaires et les vins)

- à l'hectolitre en volume par degré alcoométrique (les bières)

Les unités supplémentaires portant sur les alcools et les boissons alcooliques doivent comporter deux décimales.

RUBRIQUE 42 - PRIX DE L'ARTICLE

Cette rubrique est à servir obligatoirement en cas de mise en libre pratique, placement sous un régime douanier économique autre que le perfectionnement passif et l'entrepôt douanier, placement sous en entrepôt douanier de type D.

RUBRIQUE 43 - METHODE D'EVALUATION

Création d'une codification des méthodes d'évaluation.

Les dispositions utilisées pour la détermination de la valeur en douane pour les marchandises importées sont codées de la manière suivante :

Code	Article pertinent du code.	Méthode
1	29(1)	La valeur transactionnelle des marchandises importées
2	30(2)(a)	La valeur transactionnelle des marchandises identiques
3	30(2)(b)	La valeur transactionnelle des marchandises similaires
4	30(2)(c)	La valeur déductive
5	30(2)(d)	La valeur calculée
6	31	La valeur sur base des données disponibles (la méthode « fall back »)

RUBRIQUE 44 - MENTIONS SPECIALES, DOCUMENT PRODUITS, CERTIFICATS ET AUTORISATIONS, CODES ADDITIONNELS NATIONAUX (CANA)

Cette rubrique doit être servie dans tous les cas.

La partie de la rubrique réservée au « Code MS3 » ne doit pas être servie.

Une codification communautaire des mentions spéciales, documents produits et autorisations a été adoptée.

Les mentions spéciales, documents produits, certificats, autorisations ou codes additionnels nationaux sont consultables dans l'encyclopédie tarifaire de RITA qui comprend la réglementation tarifaire nationale et communautaire liée à un produit. Cet outil permet de déterminer la nomenclature du produit concerné, les droits et taxes qui lui sont associés, (principalement le TEC, le droit antidumping, TVA, accises), les mesures du commerce extérieur, (prohibitions, restrictions, ...), ainsi que les documents exigibles (autorisation d'exportation, certificat d'origine,...).

Pour les documents nationaux, il est possible de maintenir la codification nationale mais selon la structure déterminée au niveau communautaire.

A - MENTIONS SPECIALES

Se reporter à la table des mentions spéciales en annexe 4.

Doivent être mentionnées dans cette rubrique toutes les informations qui ne peuvent pas figurer dans une autre rubrique du formulaire. A titre d'exemple, on peut citer la mention « RET-EXP » lorsque le bureau de dédouanement n'est pas le bureau de sortie de l'Union européenne.

Des mentions spécifiques sont reprises sous forme d'un code numérique à cinq chiffres. Ce code figure à la suite de la mention concernée sauf si la législation communautaire prévoit que ce code se substitue au texte.

Exemple : Dans le cadre des simplifications en ce qui concerne la déclaration d'exportation, l'exemplaire 3 doit comporter la mention « exportation simplifiée ». (Article 280§3). Il faut alors inscrire dans la rubrique 44: « Exportation simplifiée - 30100 ».

La législation communautaire prévoit que certaines mentions spéciales doivent être insérées dans des rubriques autres que la rubrique 44 (rubriques 2, 8, 14, 40, cf. tableau ci-après). La codification de celles-ci suit toutefois les mêmes règles que pour celles qui sont destinées à être spécifiquement reprises en rubrique 44. De plus, au cas où la législation communautaire ne précise pas les rubriques qui doivent accueillir une mention, celle-ci doit être reprise en rubrique 44.

Les États membres peuvent prévoir l'utilisation de mentions spéciales nationales dans la mesure où leur structure est différente de celle utilisée pour la codification des mentions spéciales communautaires.

Catégorie générale - Code 0xxxx

Base juridique	Sujet	Mention spéciale	Rubriques	Code
Article 497§3	Demande d'autorisation sur la déclaration pour un régime douanier économique	« Autorisation simplifiée »	44	00100
Annexe 37	Plusieurs exportateurs, destinataires ou documents précédents	« Divers »	2,8 et 40	00200
Annexe 37	Identité entre le déclarant et l'expéditeur	« Expéditeur »	14	00300
Annexe 37	Identité entre le déclarant et l'exportateur	« Exportateur »	14	00400
Annexe 37	Identité entre le déclarant et le destinataire	« Destinataire »	14	00500

A l'importation - Code 1xxxx	
Article	Sujet	Mention spéciale	rubriques	Code	
2§1 Règlement n° 1147/2002	suspension temporaire des droits autonomes	« Importation sous le couvert d'un certificat d'aptitude au vol »	44	10100	
549§1	Apurement du perfectionnement actif (système de la suspension)	« Marchandises PA/S »	44	10200	
549§2	Apurement du perfectionnement actif (système de la suspension) (Mesures spécifiques de politique commerciale)	« Marchandises PA/S, Politique commerciale »	44	10300	
550	Apurement du perfectionnement actif (système du rembours)	« Marchandises PA/R »	44	10400	
583	Admission temporaire	« Marchandises AT »	44	10500	

A l'exportation - Code 3xxxx

Article	Sujet	Mention spéciale	rubriques	Code
280§3	Déclaration d'exportation incomplète	« Exportation simplifiée »	44	30100
286§4	procédure de domiciliation	« Exportation simplifiée » et le numéro de l'autorisation et le nom du bureau de douane qui l'a délivrée	44 de l'exemplaire n° 3	30200
298	Exportation de marchandises agricoles dans le cadre des destinations particulières	Article 298, Règlement (CEE) No 2454/93 Destination particulière: Marchandises prévues pour l'exportation – application des restitutions agricoles exclue.	44	30300
793§3	Le désir de récupérer l'exemplaire 3	« RET-EXP »	44	30400

B - DOCUMENTS PRODUITS, CERTIFICATS, AUTORISATIONS

Dans cette rubrique doivent être mentionnées les références des documents, certificats et autorisations produits à l'appui de la déclaration. Doivent également y être indiquées, le cas échéant, les références des exemplaires de contrôle T5, des lettres de voitures internationales (LVI), et bulletins de remise TR (container), avec la date et le service émetteur.

a) Les documents, certificats et autorisations communautaires ou internationaux produits à l'appui de la déclaration doivent être indiqués sous forme d'un code composé de 4 caractères alphanumériques, suivi par soit un numéro d'identification, soit une autre référence reconnaissable.

La liste des documents, certificats et autorisations ainsi que leurs codes respectifs est reprise dans la base de données RITA.

b) En ce qui concerne les documents, certificats et autorisations nationaux produits à l'appui de la déclaration, il convient de les indiquer sous forme d'un code composé d'un caractère numérique suivi de 3 caractères alphanumériques (Ex: 2123, 34d5...), éventuellement suivi par soit un numéro d'identification, soit une autre référence reconnaissable. Ces codes sont consultables dans le référentiel RITA, rubriques « données de référence » puis « documents ».

C - CODES ADDITIONNELS NATIONAUX (CANA)

Ces codes, composés de quatre caractères numériques, doivent être utilisés par les opérateurs soit pour solliciter une dérogation à une réglementation ou un régime particulier, soit pour l'application d'une disposition réglementaire spécifique (ex : Réglementation des produits stratégiques).

Ils doivent être indiqués dans la zone matérialisée en pointillés en bas et à droite de la rubrique 44. Cette zone peut contenir cinq codes. Lorsque plusieurs codes sont utilisés, ils doivent être indiqués avec un tiret de séparation.

Que ces codes soient affectés à une nomenclature TARIC ou qu'ils soient de portée générale, ils figurent dans RITA auquel les opérateurs doivent se reporter.

La nomenclature mentionnée en rubrique 33 est complétée dans certains cas par un CANA statistique détaillant certaines NC8, qui doit alors être porté en rubrique 44.

D - PRODUITS SOUMIS A ACCISES

Les produits sont soumis à accise lors de leur production sur le territoire fiscal de la Communauté ou lors de leur importation sur ce territoire.

Est considérée comme « importation d'un produit soumis à accise », l'entrée de ce produit à l'intérieur de la Communauté y compris l'entrée en provenance d'un territoire visé dans les exclusions prévues à l'article 2 de la directive 92/12/CEE modifiée du Conseil du 25 février 1992.

Toutefois, lorsque ce produit est placé lors de son entrée à l'intérieur de la Communauté sous un régime douanier communautaire, l'importation de ce produit est considérée comme ayant lieu au moment où il sort du régime douanier communautaire.

Sans préjudice des dispositions nationales et communautaires en matière de régimes douaniers, lorsque les produits soumis à accise :

— sont en provenance, ou à destination, de pays tiers ou de territoires visés à l'article 2 de la directive n° 92/12/CEE et se trouvent sous le couvert de l'une des procédures suspensives énumérées à l'article 84§1 point a) du règlement (CEE) n° 2913/92/CEE modifié du Conseil du 12 octobre 1992 relatif au code des douanes communautaires, ou dans une zone franche ou dans un entrepôt franc,

ou

— sont expédiés d'un État membre vers un autre État membre via des pays de l'AELE ou d'un État membre vers un pays de l'AELE, sous le régime du transit communautaire interne ou via un ou plusieurs pays tiers qui ne sont pas des pays de l'AELE, sous le couvert d'un carnet TIR ou d'un carnet ATA,

ils sont réputés être en suspension des droits d'accises.

Dans le cas où le document administratif unique est utilisé :

— il convient de compléter la rubrique 33 du document administratif unique avec le code TARIC approprié,

— il convient d'indiquer clairement dans la rubrique 44 du document administratif unique qu'il s'agit d'une expédition de « produits soumis à accise »,

— un exemplaire de l'«exemplaire 1» du document administratif unique est détenu par l'expéditeur,

— un exemplaire, dûment annoté, de l'«exemplaire 5» du document administratif unique est renvoyé par le destinataire à l'expéditeur.

Dans cette hypothèse, le document d'accompagnement (DAA) n'est pas exigé lorsque les produits sont exportés vers un pays de l'AELE ou expédiés vers un autre Etat membre de la Communauté européenne via des pays de l'AELE, sous le régime de transit communautaire interne ou via un ou plusieurs pays tiers qui ne sont pas des pays de l'AELE, sous le couvert d'un carnet T.I.R. ou d'un carnet A.T.A..

Recommandations aux opérateurs : en pratique, il est vivement recommandé d'établir un DAA/DAC en plus d'un titre de transit communautaire lorsque les produits sont expédiés vers un autre Etat membre de la Communauté européenne via des pays de l'AELE.

Le document d'accompagnement (DAA) n'est pas non plus exigé lorsque les produits se trouvent sous le régime du transit communautaire externe .

E - PRODUITS RELEVANT DE LA PAC

Le cas échéant, doivent être mentionnés en rubrique 44 :

les références du certificat d'importation ou d'exportation (numéro, date de délivrance, nom et nationalité de l'organisme émetteur) ;

les références de l'exemplaire de contrôle T5 (numéro et date) ;

le bénéficiaire des restitutions s'il est différent de l'exportateur ;

la mention relative à la demande de versement des restitutions (mention obligatoire pour obtenir le paiement des aides FEAGA par l'organisme payeur):

Pour les demandes de restitution adressées à l'Office national interprofessionnel de l'Elevage et de ses productions (Office de l'Elevage), l'opérateur doit indiquer l'une des mentions suivantes:

Je demande restitution paiement direct - Office de l'Elevage,

Je demande restitutions / avance/ régularisation – Office de l'Elevage.

Lorsque le bénéficiaire des restitutions est différent de l'exportateur, ce dernier doit indiquer la mention suivante:

Je demande paiement direct restitution – Office de l'Elevage à « nom du bénéficiaire »,

Pour les demandes de restitution adressées à l'Office national interprofessionnel des fruits, légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), l'opérateur doit indiquer l'une des mentions suivantes:

Je demande le bénéfice des restitutions – VINIFLHOR,

Je demande restitution paiement direct - VINIFLHOR,

Je demande restitutions / avance/ régularisation – VINIFLHOR

Lorsque le bénéficiaire des restitutions est différent de l'exportateur, ce dernier doit indiquer la mention suivante:

Je demande paiement direct restitution – VINIFLHOR à « nom du bénéficiaire »,

Pour les demandes de restitution adressées à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC), l'opérateur doit indiquer l'une des mentions suivantes:

Je demande le bénéfice des restitutions – ONIGC,

Je demande restitution paiement direct - ONIGC,

Je demande restitutions / avance/ régularisation – ONIGC .

Lorsque le bénéficiaire des restitutions est différent de l'exportateur, ce dernier doit indiquer la mention suivante:

Je demande paiement direct restitution – ONIGC à « nom du bénéficiaire »

Pour les demandes de restitution portant sur des produits hors annexe 1 (PHA 1) adressées à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC), l'opérateur doit indiquer l'une des mentions suivantes:

Je demande le bénéfice des restitutions PHA 1 – ONIGC,

Je demande restitution PHA 1 paiement direct - ONIGC,

Je demande restitutions PHA 1/ avance/ régularisation – ONIGC .

Lorsque le bénéficiaire des restitutions est différent de l'exportateur, ce dernier doit indiquer la mention suivante:

Je demande paiement direct restitution PHA 1– ONIGC à « nom du bénéficiaire »

Pour les demandes de restitution portant sur des fruits et légumes transformés (FLT) adressées à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC), l'opérateur doit indiquer l'une des mentions suivantes:

Je demande le bénéfice des restitutions FLT– ONIGC,

Je demande restitution FLT paiement direct - ONIGC,

Je demande restitutions FLT / avance/ régularisation – ONIGC .

Lorsque le bénéficiaire des restitutions est différent de l'exportateur, ce dernier doit indiquer la mention suivante:

Je demande paiement direct restitution FLT – ONIGC à « nom du bénéficiaire »

Remarque: Pour les déclarations établies au moyen des télé-procédures Delt@, les mentions ci-dessus sont remplacées par un code alpha-numérique figurant en annexe à l'instruction spécifique aux produits agricoles et apparaissant en rubrique 44 du DAU.

F - PRODUITS RELEVANT DES REGLEMENTATIONS SANITAIRES, PHYTOSANITAIRES, DE CONFORMITE AUX NORMES DE QUALITE ET DE LEGISLATION ALIMENTAIRE

Dans tous les cas, doivent être mentionnées en rubrique 44, les références (numéro attribué par les autorités de contrôle et date de délivrance) des « attestations sanitaires » adéquats correspondant à ou aux réglementations applicables aux produits importés, introduits, expédiés ou exportés.

Le cas échéant, en fonction de la destination ou du mode de production doivent être également mentionnées en rubrique 44 :

les références de l'exemplaire de contrôle T5 ;

les références aux différentes attestations sur l'honneur justifiant que la marchandise ne relève pas des réglementations sanitaires, phytosanitaires, de conformité aux normes de qualité ou de législation alimentaire ;

les références de documents commerciaux spécifiques reprenant le plus souvent l'agrément sanitaire de la personne effectuant ou pour qui sont effectuées les opérations de dédouanement.

G - PRODUITS STRATEGIQUES (matériels de guerre, armes, munitions, matériels assimilés, produits explosifs, biens et technologies à double usage)

Doivent être mentionnées, en rubrique 44, les références des autorisations ou licences obligatoires (code document, numéro et date de délivrance de l'autorisation) et les références de la facture correspondante. En cas de dérogation, il convient de sélectionner, via le moteur tarifaire RITA, le code de la dérogation (ex : dérogation à l'AIMG : code document 2803).

Si le matériel est visé par les réglementations relatives aux produits stratégiques, il convient de solliciter le CANA libératoire R499 .

H- AUTORISATIONS DE REGIMES ECONOMIQUES

REGIMES		
A l'importation/introduction		
Perfectionnement actif suspension	Numéro d'autorisation FR	Délai sous la forme (MXX) et M 07
Perfectionnement actif rembours	Numéro d'autorisation FR	Délai sous la forme (MXX) et M 07
Perfectionnement actif national	Numéro d'autorisation FR	Délai sous la forme (MXX) et M 07
Admission temporaire	AT + référence à l'article concerné des DAC	Délai sous la forme (MXX) et M 07
Transformation sous douane	Numéro d'autorisation FR	Délai sous la forme (MXX)
A l'exportation/expédition		
Perfectionnement passif	Numéro d'autorisation FR	Délai sous la forme (MXX)
Echange standard	ES	Délai sous la forme (MXX)
Exportation temporaire (ET) avec retour en l'état	ET	Délai sous la forme (MXX)
ET de longue durée avec retour en l'état	ET - LD	Délai sous la forme (MXX)
Expédition temporaire avec retour en l'état	ET	
Expédition temporaire de longues durée avec retour en l'état	ET-LD	

RUBRIQUE 45 - AJUSTEMENT

Cette rubrique doit être servie dans les échanges avec les pays tiers à l'importation.

Elle ne doit être servie que lorsqu'un ajustement est effectivement appliqué. Dans les autres cas, cette rubrique doit rester vierge.

Elle est servie de la manière suivante :

1 - PRINCIPES

Par application de l'article 156 bis des DAC, le montant de certains éléments à inclure dans la valeur en douane (redevances, droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer) peut être déterminé sous forme d'un taux d'ajustement du prix net facturé. Les procédures relatives à la détermination des taux d'ajustement sont décrites aux paragraphes 2701 et suivant du RP « Valeur ».

La rubrique « Ajustement » est destinée à recevoir le pourcentage d'ajustement exprimé avec une décimale, sans virgule. Le pourcentage doit comporter trois caractères numériques.

Il est à noter que dans certains cas cet ajustement peut être effectué par le biais d'un montant. Dans ce cas, il n'apparaît pas sur le DAU.

Pour les déclarations établies dans le cadre des télé-procédures Delt@, les modalités pratiques d'utilisation du « service valeur » en cas d'ajustement sont précisées dans les BOD relatifs à ces télé-procédures.

2 - EXEMPLES

Les ajustements suivants : 0,4 %, 1,2 %, 45 % s'écriront respectivement : 004, 012, 450.

RUBRIQUE 46 - VALEUR STATISTIQUE

Cette rubrique est à servir dans tous les cas sauf sur une déclaration de transit communautaire / commun et lorsque le formulaire est utilisé comme document justificatif du statut communautaire des marchandises (T2L).

1 - CAS GÉNÉRAL

Indiquer dans cette rubrique la valeur franco-frontière nationale. Elle doit être exprimée en euros sans décimale et arrondie, le cas échéant, à l'euro supérieur ou inférieur.

2 - CAS PARTICULIERS

2.1. Pour ce qui concerne les réimportations en suite de perfectionnement passif, il est précisé que c'est la valeur totale du produit réimporté qui doit figurer dans le rubrique « Valeur » et non la seule plus-value acquise.

2.2. Lorsque la valeur définitive des marchandises n'est pas connue au moment de leur importation, introduction, réimportation et réintroduction, une valeur provisoire en rapport avec l'espèce et la qualité des marchandises doit être portée dans la rubrique « Valeur » , un rectificatif étant fourni ultérieurement s'il y a lieu.

Les billets de banque et les valeurs de bourse, présentées à l'état neuf, c'est-à-dire non émis, doivent être repris pour la valeur de l'imprimé seulement ; les autres, c'est-à-dire ceux émis, sont à exclure de la statistique du commerce extérieur et de la statistique des transports.

RUBRIQUE 47 - CALCUL DES IMPOSITIONS : TYPE, BASE D'IMPOSITION, QUOTITÉ, MONTANT, MODE DE PAIEMENT

Cette rubrique n'est à servir que lorsque des impositions sont en jeu. Elle ne doit pas être servie lorsque le formulaire est utilisé aux seules fins du transit communautaire/commun ou lorsque le formulaire est utilisé comme document justificatif du statut communautaire des marchandises (T2L).

1 - TYPE D'IMPOSITION

Il convient d'indiquer dans cette rubrique chaque type d'imposition exigible sous la forme d'un code à quatre caractères (1 alphabétique + 3 numériques). Pour chaque article de la déclaration, selon l'ordre suivant :

droits de douane et assimilés;

taxes intérieures;

taxes entrant dans l'assiette de la TVA (taxes sanitaires, droits d'accises...);

TVA;

autres taxes (droits de port...).

En complément des codes-taxes nationaux , il convient de préciser la codification communautaire correspondante, en utilisant les codes prévus dans le tableau suivant : Celle-ci est reprise, pour chaque ligne, en marge du tableau, sous la mention 47 Calcul des impositions.

Droits de douane sur les produits industriels	A00
Droits de douane sur les produits agricoles	A10
Droits additionnels	A20
Droits antidumping définitifs	A30
Droits antidumping provisoires	A35
Droit compensateur définitif	A40
Droit compensateur provisoire	A45
TVA	B00
Intérêts compensatoires (TVA)	B10
Intérêts de retard (TVA)	B20
Taxes à l'exportation	C00
Taxes à l'exportation de produits agricoles	C10
Intérêts de retard	D00
Intérêts compensatoires (Par exemple perfectionnement actif)	D10
Droits perçus au nom d'autres pays	E00

2 - BASE D'IMPOSITION

Il convient d'indiquer dans cette rubrique l'assiette de l'imposition. Les éléments constitutifs de l'assiette doivent être par ailleurs indiqués sur la dernière ligne de la rubrique 44.

3 - QUOTITÉ

Il convient d'indiquer dans son intégralité le taux de l'imposition.

Lorsque plusieurs taux figurent au tarif dans la colonne des droits (par exemple : taux ad valorem avec minimum de perception spécifique), le taux à indiquer est celui qui est réellement appliqué.

L'inscription de mentions telles que « DS », « Franchise » ou « % » est à proscrire.

4 - MONTANT

Les règles d'arrondi de la base imposable et de la liquidation ont été fixées par l'article 26 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Les bases des impositions sont arrondies à l'euro le plus proche, à l'exception des boissons alcooliques. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée 1. Dès lors, on applique la règle suivante :

si la fraction d'euro est inférieure à 0,50, le montant est arrondi à l'euro inférieur,

si la fraction d'euro est supérieure ou égale à 0,50, le montant est arrondi à l'euro supérieur.

Le résultat de la liquidation est également arrondi à l'euro le plus proche, code taxe par code taxe, les montants à payer étant exprimés sans décimale. Dès lors qu'une liquidation résulte de la prise en compte de plusieurs calculs intermédiaires, le résultat de chacun de ces calculs doit être arrondi à l'euro le plus proche.

5 -MODE DE PAIEMENT (MP)

Le mode de paiement doit être précisé en regard de la ligne Total sous la forme suivante:

Paiement au comptant

Consignation

Report de paiement

6 - Cas particuliers des impositions non perçues lors du dédouanement

- AI2

Les colonnes « type », « base d'imposition » et « quotité » doivent être servies comme indiqué aux 1, 2 et 3 ci-dessus. La colonne « montant » doit comporter la mention AI2.

Régimes économiques comportant une suspension des impositions.

Dans cette hypothèse, les impositions sont précalculées de manière à déterminer le montant de la caution à mettre en place. Les colonnes « type », « base d'imposition » et « quotité » sont servies comme indiqué aux points 1, 2 et 3 ci-dessus. La colonne « montant » doit rester vierge.

7 - Cas particuliers ou certaines informations ne peuvent être fournies

Dans certains cas les colonnes « Base d'imposition » et « Quotité » ne peuvent être servies.

Il s'agit notamment :

de la taxation différentielle lors de la réimportation en suite de perfectionnement passif ;

des mises en libre pratique et mises à la consommation lorsque la taxation est effectuée sur la base des informations figurant sur les bulletins INF1, 2, 6 et 8 fournis par un autre Etat membre ;

de la taxation effectuée lors de la réexportation de marchandises placées sous le régime d'admission temporaire en exonération partielle.

Il convient alors de se reporter aux dispositions figurant dans les textes spécifiques traitant des régimes économiques concernés.

RUBRIQUE 48 - REPORT DE PAIEMENT

Cette rubrique n'est pas à servir en procédure manuelle.

RUBRIQUE 49 - IDENTIFICATION DE L'ENTREPOT

Cette rubrique doit être servie pour les régimes économiques : Il convient d'y indiquer le numéro d'entrepôt en utilisant la structure communautaire suivante, composée de trois éléments :

la lettre établissant le type d'entrepôt selon les dénominations prévues à l'article 525 (a1).

Pour les entrepôts autres que mentionnés à l'article 525, il faut indiquer :

Y	pour un entrepôt autre que douanier,

Z	pour une zone franche ou un entrepôt franc.

le numéro d'identification attribué par État membre lors de la délivrance de l'autorisation (an..14)

le code pays de l'État membre de l'autorisation tel que défini à la rubrique n° 2 (a2)

RUBRIQUE 50 - PRINCIPAL OBLIGÉ ET REPRÉSENTANT HABILITÉ

Cette rubrique est à servir sur la déclaration de transit communautaire.

Les dispositions ci-après ne concernent que la déclaration de transit établie à partir d'un formulaire papier.

Il convient de mentionner dans cette rubrique le nom et le prénom ou la raison sociale et l'adresse complète du principal obligé et le cas échéant, les noms et prénom ou la raison sociale du représentant habilité qui signe pour le principal obligé. La mention « N » n'est pas à servir.

L'original de la signature manuscrite de la personne intéressée doit figurer sur l'exemplaire n° 1 appelé à rester au bureau de départ.

Lorsque l'intéressé est une personne morale, le signataire doit faire suivre sa signature par l'indication de ses nom, prénom et qualité.

Dans l'hypothèse où le principal obligé est dispensé de signature, il convient d'indiquer dans cette rubrique la mention « dispense de signature ».

Cette rubrique est également à servir lorsque le bureau de dédouanement n'est pas le bureau de sortie.

Il convient d'indiquer le nom et l'adresse de la personne, ayant un établissement ou une représentation dans la circonscription du bureau de douane de sortie, chargée de récupérer l'exemplaire n° 3 au bureau de douane de sortie, si cette personne est différente de celle qui a présenté le document.

RUBRIQUE 51 - BUREAU DE PASSAGE PREVUS ET PAYS

Cette rubrique n'est à servir que lorsque le document est utilisé comme titre de transit communautaire.

Il convient de mentionner le bureau d'entrée prévu dans chaque pays de l'AELE dont il est prévu d'emprunter le territoire ainsi que le bureau d'entrée par lequel les marchandises sont réintroduites dans le territoire douanier de la Communauté après avoir emprunté le territoire d'un pays de l'AELE ou, lorsque le transport doit emprunter un territoire autre que celui de la Communauté et d'un pays de l'AELE, le bureau de sortie par lequel le transport quitte la Communauté et le bureau d'entrée par lequel il réintègre cette dernière.

La structure des codes bureaux reprend la codification communautaire et leur liste est consultable sur le site Europa, à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds/fr/csrdhome.htm

RUBRIQUE 52 - GARANTIE

Cette rubrique n'est à servir que sur une déclaration de transit communautaire / commun.

Il convient d'indiquer:

dans la sous-rubrique figurant à l'extrémité droite, le type de garantie utilisée pour l'opération considérée sous la forme des codes repris dans le tableau ci-dessous

la liste des pays pour laquelle la garantie n'est pas valable, en utilisant les codes pays prévus à la rubrique 51

les autres informations indiquées dans la rubrique « Autres indications » du tableau ci-dessous

La liste des codes applicables est la suivante :

Situation	Code	Autres indications nécessaires
En cas de dispense de garantie (articles 94§4 du Code et 380§3)	0	- Numéro du certificat de dispense de garantie
En cas de garantie globale	1	- Numéro du certificat de garantie globale - Bureau de garantie
En cas de garantie isolée par caution	2	- Référence à l'acte de cautionnement - Bureau de garantie
En cas de garantie isolée en espèces	3	
En cas de garantie isolée par titre	4	- Numéro du titre de garantie isolée
En cas de dispense de garantie quand le montant à garantir n'excède pas 500 EUR (article 189§5 du code)	5	
En cas de dispense de garantie (article 95 du code)	6	
En cas de dispense de garantie pour certains organismes publics	8	
En cas de garantie isolée (annexe 47 bis, point 3)	9	- Référence à l'acte de cautionnement - Bureau de garantie

Pour l'indication des pays sous la rubrique « non valable pour », il convient d'utiliser les codes de pays mentionnés à la rubrique n° 2.

RUBRIQUE 53 - BUREAU DE DESTINATION ET PAYS

Cette rubrique n'est à servir que sur la déclaration de transit communautaire / commun.

Il convient d'indiquer le bureau de douane où les marchandises doivent être représentées pour mettre fin à l'opération de transit communautaire en utilisant les noms des bureaux de douane repris dans la liste des bureaux compétents pour les opérations de transit communautaire. A droite de cette information doit figurer le sigle du pays dans lequel est situé le bureau de destination (sigles utilisés pour les pays de passage prévus).

La structure des codes bureaux reprend la codification communautaire et leur liste est consultable sur le site Europa, à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds/fr/csrdhome.htm

RUBRIQUE 54 - LIEU, DATE, SIGNATURE DU DECLARANT OU DE SON REPRESENTANT

Cette rubrique est à servir dans tous les cas sauf sur une déclaration de transit communautaire / commun.

Dans cette rubrique doit figurer le lieu et la date de la signature de la déclaration par le déclarant.

L'original de la signature du déclarant suivi par ses nom et prénom doit obligatoirement figurer sur l'exemplaire appelé à rester au bureau de douane. Lorsque le déclarant est une personne morale, le signataire doit faire suivre sa signature et ses nom et prénom par l'indication de sa qualité. Si le signataire agit par procuration, il doit également le mentionner.

RUBRIQUE 55 - TRANSBORDEMENTS

et

RUBRIQUE F - VISA DES AUTORITÉS COMPÉTENTES

RUBRIQUE 56 - AUTRES INCIDENTS EN COURS DE TRANSPORT

RELATIONS DES FAITS ET MESURES PRISES

RUBRIQUE G - VISA DES AUTORITES COMPÉTENTES

Pour ces rubriques, il convient de se reporter aux instructions relatives à la procédure de transit

RUBRIQUE B - DONNEES COMPTABLES

Cette rubrique ne doit pas être servie sur une déclaration de transit communautaire. Elle doit obligatoirement être servie à l'introduction et l'importation et, le cas échéant, à l'expédition et l'exportation.

Dans cette rubrique, deux séries d'informations doivent être indiquées soit par le service des douanes, soit par le déclarant.

1 — INFORMATIONS INDIQUEES PAR LE SERVICE DES DOUANES

Partie gauche de la rubrique : n° de liquidation.

2 — INFORMATION INDIQUEES PAR LE DECLARANT

Partie gauche de la rubrique :

n° de créditaire;

n° de crédit d'enlèvement;

dans l'hypothèse où un AI2 existe : la mention AI2 suivie du montant;

pour les opérations comportant la mise en place d'une garantie (régimes économiques, D48) : les références de la garantie.

Partie droite de la rubrique :

- Dans l'hypothèse où la déclaration comporte des intercalaires et que ceux-ci sont constitués par des primata (utilisation d'un système informatique privé), ces derniers ne comportent pas de rubrique récapitulative des impositions. Il convient donc de porter la récapitulation de toutes les impositions

soit dans la rubrique B du premier primata, soit dans la rubrique B du dernier primata tenant lieu d'intercalaire, en utilisant, lorsque la place disponible le permet, les codes impositions prévus pour la rubrique 47. Dans le cas contraire (nombre de code trop nombreux) cette récapitulation est portée sous forme abrégée de la manière suivante :

En outre dans ce cas, un détail de cette récapitulation, avec utilisation des codes impositions, doit être joint à la déclaration.

RUBRIQUES A, C, D, E, H, I, J

Ces rubriques sont destinées à recevoir des informations fournies exclusivement par le service des douanes.

Les informations à faire figurer dans ces rubriques (cachets, visas et mentions) sont précisées supra.

PARTICULARITÉS PROPRES AUX INTERCALAIRES ET PRIMATA

RUBRIQUE 2 ET 8 - EXPÉDITEUR/EXPORTATEUR ET DESTINATAIRE

Seuls le nom, le prénom, le numéro d'identification SIRET tels que repris sur le primata de la déclaration doivent être indiqués dans cette rubrique. L'adresse n'est pas exigée.

RUBRIQUE 31 - COLIS ET DESIGNATION DES MARCHANDISES

Les rubriques 31 des intercalaires non utilisées doivent être biffées de manière à éviter toute utilisation ultérieure.

RUBRIQUE 44 - MENTIONS SPECIALES, DOCUMENTS PRODUITS, CERTIFICATS ET AUTORISATIONS

A l'exception des codes additionnels nationaux qui doivent être indiqués pour chaque article concerné de la déclaration, les documents et mentions applicables à l'ensemble des articles doivent être repris dans la rubrique 44 du premier article de cette déclaration. Toutefois, dans l'hypothèse où des documents et mentions ne sont applicables qu'aux marchandises reprises à un article déterminé, ces derniers doivent être indiqués dans la rubrique 44 de cet article.

RUBRIQUE 47 - RECAPITULATION DES IMPOSITIONS

La rubrique 47 des intercalaires comporte une zone récapitulation des impositions.

En cas d'utilisation de plusieurs intercalaires, seule la zone récapitulation du premier ou du dernier intercalaire doit être servie. Celle des autres intercalaires doit rester vierge.

Dans cette zone doit figurer la récapitulation de toutes les impositions (primata et intercalaires confondus). Cette récapitulation doit être portée en utilisant dans la colonne « type », lorsque l'emplacement disponible sur le formulaire le permet, les codes impositions. Dans l'hypothèse où les codes impositions sont trop nombreux, les abréviations suivantes doivent être portées dans la colonne « type » : DD (droits de douane, TVA, AT (autres), DP (droit de port).

Un détail de cette récapitulation, avec utilisation des codes impositions, doit dans ce dernier cas, être joint à la déclaration.

En cas d'utilisation d'intercalaire constitués par des primata cette récapitulation doit être portée en rubrique B « données comptables » (cf. partie de la notice relative à cette rubrique).

RUBRIQUE B - DONNÉES COMPTABLES

En cas d'utilisation d'intercalaires, et, lorsqu'un AI2 est produit, la colonne « montant » de chacun des articles concernés de la déclaration doit recevoir la mention « AI2 ». Le montant total couvert par l'AI2 doit être porté dans tous les cas dans la partie gauche de la rubrique « données comptables » du primata. Si les intercalaires sont constitués par des primata, le montant total de l'AI2 doit être porté dans la rubrique « données comptables » du premier ou du dernier primata tenant lieu d'intercalaire sur lequel figure la récapitulation des impositions.

DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES

FICHE 1 : DÉFINITIONS

Pour l'application de la présente décision administrative, on entend par :

1/ Marchandises communautaires : marchandises originaires de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou mises en libre pratique dans l'un de ces Etats.

2/ Marchandises non communautaires : marchandises d'origine tierce à l'Union européenne et non mises en libre pratique dans l'Union européenne.

3/ Exportation : envoi des marchandises communautaires vers un pays tiers à l'Union européenne (y compris les pays de l'AELE ).

4/ Importation : arrivée dans un Etat membre de marchandises non communautaires (marchandises tierces à l'Union européenne).

5/ Réexportation : envoi de marchandises tierces au départ d'un Etat membre et à destination d'un pays tiers à l'Union européenne suivant un régime suspensif douanier économique.

6/ Réimportation : retour dans un Etat membre de marchandises tierces à l'Union européenne qui avaient été exportées temporairement ou définitivement.

La règle prévoit que des marchandises communautaires exportées temporairement ou définitivement à destination d'un pays tiers à l'Union européenne perdent leur statut de marchandises communautaires.

Par conséquent, leur réimportation dans la communauté européenne donne lieu à des formalités de mise en libre pratique. La réimportation peut être opérée en franchise de droits de douane en cas d'application du régime des retours ou donner lieu à taxation différentielle en cas de réimportation sous le régime du perfectionnement passif.

Toutefois, cette règle ne vaut pas pour les marchandises communautaires exportées temporairement à destination d'un pays de l'AELE lorsqu'elles y restent sous sujetion douanière. Dans ce cas, elles conservent leur caractère communautaire. Elles sont alors réintroduites dans l'Union européenne sous couvert d'un titre de transit communautaire (T2) ou d'un document équivalent émis dans un pays de l'AELE qui sera apuré par le dépôt d'une déclaration en détail.

7/ Expédition ou introduction :

- envoi ou arrivée de marchandises communautaires dans le cadre des échanges réciproques d'une part entre les parties du territoire douanier de l'Union européenne exclues du territoire fiscal et d'autre part le reste de l'Union européenne

- envoi ou arrivée de marchandises communautaires dans le cadre des échanges réciproques entre les différentes parties du territoire douanier exclues du territoire fiscal de l'Union européenne, y compris les échanges réciproques entre les départements français d'outre-mer ou entre les différentes parties du territoire douanier exclues du territoire fiscal (exemple : échanges Canaries – Martinique ou Martinique - Guadeloupe).

- arrivée dans le territoire de l'Union européenne de marchandises communautaires sous le couvert d'un titre de transit T2 ou d'un document équivalent établi dans un pays de l'AELE.

8/ Réintroduction : retour de marchandises expédiées temporairement

9/ Réexpédition :

- envoi de marchandises non communautaires d'une partie du territoire douanier de l'Union européenne où elles étaient placées sous un régime économique, à destination d'une autre partie de ce territoire douanier.

- envoi de marchandises communautaires placées sous un régime économique, à destination d'une partie du territoire douanier de l'Union européenne dans le cas des seuls échanges décrits au point 7 ci-dessus.

NB : Les dispositions relatives au transit figurant dans la présente instruction ne concernent que l'utilisation du document papier en cas de procédure de secours ou autres cas particuliers.

Définitions du territoire statistique, douanier et fiscal de l'Union européenne

Etats membres	Territoires	Territoire Statistique	Territoire douanier	Territoire fiscal
1. Belgique	Belgique	oui	oui	oui
2. Danemark	Danemark Iles feroé Groenland	oui non non	oui non non	oui non non
3. Allemagne	Allemagne Helgoland Busingen	oui oui non	oui non non	oui non non
4. Espagne	Espagne Iles Canaries Ceuta Melilla	oui oui non non	oui oui non non	oui non non non
5. Grèce	Grèce Mont Athos	oui oui	oui oui	oui non
6. France	France DOM Monaco TOM	oui oui oui non	oui oui oui non	oui non oui 1 a) non
7. Irlande	Irlande	oui	oui	oui
8. Italie	Italie Livigno Campione Les eaux nationales du lac lugano	oui oui non non	oui non non non	oui non non non
9. Luxembourg	Luxembourg	oui	oui	oui
10. Pays-Bas	Pays Bas	oui	oui	oui
11. Portugal	Portugal	oui	oui	oui
12 Royaume Uni	Royaume Uni Iles Anglo-Normandes Iles de Man Gibraltar	oui oui oui non	oui oui oui non	oui non oui 1 b) non
13 Autriche	Autriche	oui	oui	oui
14. Suède	Suède	oui	oui	oui
15. Finlande	Iles Aland	oui	oui	non
16. Hongrie	Hongrie	Oui	oui	
17. Pologne	Pologne	Oui	oui	oui
18.République Tchèque	République Tchèque	oui	oui	oui
19. Slovénie	Slovénie	oui	oui	oui
20. Estonie	Estonie	oui	oui	oui
21. Lettonie	Lettonie	oui	oui	oui
22. Lituanie	Lituanie	oui	oui	oui
23. Slovaquie	Slovaquie	oui	oui	oui
24. Chypre	Chypre	oui	oui	oui
25 Malte	Malte	oui	oui	oui
26 Bulgarie	Bulgarie	oui	oui	oui
27 Roumanie	Roumanie	oui	oui	oui
Autres territoires	Andorre	non	non 1 c)	non
	Saint-Marin	non	non 1 c)	non
	Cité du vatican	non	non	non
Légende 1 a) Les marchandises qui proviennent de la principauté de Monaco sont traitées comme des marchandises en provenance de France 1 b) Les marchandises qui proviennent de l'île de Man sont traitées comme des marchandises en provenance du Royaume Uni et de l'Irlande 1 c) Accord d'Union douanière

FICHE 2 : PRESENTATION DU FORMULAIRE DAU

1. Forme

Le document administratif unique (DAU) se présente sous la forme d'une liasse formant chemise constituée de neuf exemplaires. En tant que de besoin (lorsque la déclaration comporte plus de deux articles), des formulaires intercalaires peuvent être constitués par des primata.

Les différents exemplaires (cf. annexe 1) sont utilisés comme suit :

exemplaire n° 1, bordé d'une marge continue de couleur rouge. Il est conservé par le bureau de douane de départ, et sert à l'accomplissement des formalités d'exportation ou de réexportation et le cas échéant d'expédition, de réexpédition ou de transit communautaire / transit commun ;

exemplaire n° 2, bordé d'une marge continue de couleur verte. Il est utilisé à des fins statistiques au bureau de départ ;

exemplaire n° 3, bordé d'une marge continue de couleur jaune. Il est remis au déclarant, exportateur (ou expéditeur), après visa par le service des douanes ;

exemplaire n° 4, bordé d'une marge continue de couleur bleue. Il est conservé par le bureau de douane de destination, à la suite d'une opération de transit communautaire /transit commun ou bien comme document T2L servant à attester le caractère communautaire des marchandises ;

exemplaire n° 5, bordé d'une marge continue de couleur bleue. Il constitue l'exemplaire de retour pour le transit communautaire / transit commun ;

exemplaire n° 6, bordé d'une marge continue de couleur rouge. Il est utilisé par le bureau de douane de destination pour l'accomplissement des formalités douanières d'importation, de réimportation (échanges avec les pays tiers), ou, le cas échéant, d'introduction ou de réintroduction (échanges avec les DOM par exemple) ;

exemplaire n° 7, bordé d'une marge continue de couleur verte. Il est utilisé à des fins statistiques dans le pays de destination.

exemplaire n° 8, bordé d'une marge continue de couleur jaune. Il est remis au déclarant, importateur (ou destinataire) après visa du service des douanes.

exemplaire n° 9, bordé d'une marge continue de couleur bleue. Il est utilisé en matière de politique agricole commune.

Des exemplaires supplémentaires (ou des photocopies) peuvent être éventuellement utilisés pour des usages propres aux besoins des déclarants ou encore lorsqu'une réglementation rend nécessaire de tels exemplaires supplémentaires comme c'est le cas actuellement pour l'exemplaire n° 9 utilisé au plan national pour les besoins des organismes payeurs chargés d'octroyer les restitutions dont bénéficient les produits agricoles exportés vers les pays tiers.

La version imprimée du DAU établi en télé - procédure Delt@ C (voir instruction afférente) se présente sous la forme d'un seul feuillet, format A4, qui porte la lettre A dans la marge de gauche et précise le flux des marchandises : déclaration d'importation ou déclaration d'exportation.

En tant que de besoin, des formulaires supplémentaires peuvent être constitués dans le cas où :

La déclaration comporte plus d'un article

Les marchandises déclarées sont soumises au régime de la politique agricole commune

Un régime douanier économique est sollicité

La rubrique 44 ne permet pas de contenir toutes les informations demandées

Les destinataires sont multiples

2. Caractéristiques du papier

Le formulaire en procédure manuelle est imprimé sur du papier autocopiant et pèse au moins 40 g au mètre carré. Le papier doit être suffisamment opaque pour que les indications figurant sur une face n'affectent pas la lisibilité des indications figurant sur l'autre face et sa résistance doit être telle qu'à un usage normal, il n'accuse ni déchirure ni chiffonnage. Ce papier est de couleur blanche pour tous les exemplaires. Le format des formulaires est de 210 sur 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise. Les rubriques relatives au transit apparaissent sur un fond vert.

Les coordonnées de l'imprimeur, les références à la qualité et au poids du papier figurent dans la marge inférieure gauche de tous les exemplaires.

3. Utilisation complète ou fractionnée du formulaire

3.1 Utilisation complète

L'utilisation complète du formulaire ne trouve plus à s'appliquer que dans les échanges réciproques :

entre l'Union européenne et les pays de l'AELE,

entre le territoire fiscal de la Communauté européenne et les parties qui en sont exclues.

Lorsqu'une liasse est utilisée successivement pour l'accomplissement des formalités d'exportation (ou d'expédition), de transit communautaire / commun et d'importation (ou d'introduction), chaque intervenant ne s'engage que sur les données se rapportant à la procédure qu'il a sollicitée.

Ainsi, lorsqu'un opérateur utilise un document établi au cours d'une phase antérieure (par exemple les exemplaires 6, 7 et 8 préparés dans le pays d'expédition ou d'exportation), il est tenu, préalablement au dépôt de sa déclaration, de vérifier l'exactitude des données existantes et leur applicabilité aux marchandises en cause et au régime sollicité ainsi que de le compléter en tant que de besoin. S'il existe des différences entre les marchandises en cause et les données existantes, l'opérateur doit les signaler au service des douanes et établir sa déclaration à partir de nouveaux exemplaires du document administratif unique.

3.2 Utilisation fractionnée

Les opérateurs peuvent utiliser le formulaire de façon fractionnée pour l'accomplissement d'une seule ou de plusieurs procédures.

Les cas de fractionnement les plus fréquents sont les suivants :

Exportation (ou expédition seule) : liasse comprenant les exemplaires 1, 2 et 3,

Exportation (ou expédition) + T2L : liasse comprenant les exemplaires 1, 2, 3 et 4,

Importation (ou introduction) : liasse comprenant les exemplaires 6, 7 et 8.

Les opérateurs qui réalisent fréquemment des opérations en ayant recours au même type de fractionnement peuvent se procurer, chez les imprimeurs spécialisés dans la vente de documents douaniers, des liasses de formulaires adaptées aux différents cas de fractionnement.

FICHE 3 : ETABLISSEMENT DES DECLARATIONS

1. Utilisation du document officiel

Les déclarations doivent être établies ou éditées sur des imprimés conformes au modèle communautaire (annexe 31 du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993).

La fourniture des imprimés incombe aux redevables que ces derniers doivent se procurer auprès des imprimeurs spécialisés dans la vente des documents.

Les formulaires doivent être établis en français pour ce qui concerne les formalités d'expédition (ou réexpédition), d'exportation (ou réexportation) et de transit communautaire réalisés au départ de France.

S'agissant des déclarations d'introduction (ou de réintroduction, d'importation, ou réimportation) elles doivent également être rédigées en français lorsqu'elles sont établies sur des exemplaires (6, 7 et 8) de déclarations autres que ceux initialement présentés au service des douanes du pays de départ.

Dans l'hypothèse où le destinataire établit sa déclaration d'importation à partir d'exemplaires de déclaration initialement présentés dans le pays d'exportation (pays de l'AELE), le service peut s'il le juge nécessaire, demander au déclarant la traduction d'une ou de plusieurs des mentions y figurant déjà dans la langue du pays d'exportation. Cette traduction qui se substitue aux mentions de la déclaration, est effectuée sur papier libre avec référence aux rubriques correspondantes et doit être signé par le déclarant. Le service doit y apposer le numéro d'enregistrement de la déclaration et mentionner sur cette dernière l'existence de cette traduction.

Les déclarations doivent être remplies par des procédés dactylographiques, ou automatisés, à l'exclusion des signatures qui doivent être apposées sous forme manuscrite. L'original de la signature doit figurer sur l'exemplaire de la déclaration destiné à être conservé par le bureau de douane.

NB : ces règles ne sont pas applicables aux déclarations en douane établies et transmises par voie électronique en application de l'article 95 du code des douanes (cf. instructions administratives relatives à Delt@-D et Delt@-C).

Les déclarations ne doivent comporter ni grattage, ni surcharge. Les modifications éventuelles doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par l'opérateur et authentifiée par les autorités douanières. Ces dernières peuvent, le cas échéant, exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration. Les règles applicables à la rectification, à l'invalidation et à la révision des déclarations sont fixées respectivement aux articles 65, 66 et 78-1 du CDC et 251 des DAC.

Tous les exemplaires de la déclaration doivent être parfaitement lisibles. Dans l'hypothèse où la déclaration d'introduction ou d'importation est établie à partir d'exemplaires (6, 7 et 8) initialement présentés dans le pays de départ, les informations figurant déjà sur ces documents doivent être parfaitement lisibles. Si ce n'est pas le cas, les autorités douanières doivent exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration.

Les énonciations à faire figurer dans les différentes rubriques du document en fonction de son utilisation sont reprises de façon détaillée dans la notice figurant dans la seconde partie de la présente instruction.

Les différents exemplaires afférents à l'opération envisagée, doivent être présentés au service des douanes désenliassés.

2. Utilisation d'un imprimé conforme au modèle communautaire établi selon un autre procédé

2.1 Edition des déclarations par procédés reprographiques

Les formulaires peuvent être confectionnés et remplis par un procédé technique de reproduction, pour autant que les dispositions relatives aux modèles, au papier, au format des formulaires, à la langue à utiliser, à la lisibilité, à l'interdiction des grattages et des surcharges et aux modifications, soient strictement observées.

Ce procédé technique de reproduction repose sur l'utilisation d'une matrice ou de masque. Une « matrice » est un document de base qui rassemble la totalité des informations relatives à une opération.

Ce procédé peut être utilisé pour l'établissement des déclarations d'expédition (ou de reéxpédition), d'exportation (ou de réexportation), de transit communautaire ou de document T2 L ou d'importation.

Les déclarations ainsi établies doivent, sous réserve des particularités reprises ci-après, respecter toutes les dispositions réglementaires en ce qui concerne notamment le format, la disposition, les dimensions, l'intitulé des différentes rubriques (recto et verso des exemplaires) et les mentions qui doivent y figurer.

Compte tenu des contraintes dues au procédé, ces déclarations présentent les particularités suivantes :

- elles sont établies (déclarations principales et intercalaires) sur du papier blanc et les différents exemplaires ne comportent aucun liseré de couleur. Les rubriques relatives au transit communautaire (exemplaires 1, 4, 5) n'apparaissent pas non plus sur un fond de couleur verte ;

le poids et la qualité du papier sont laissés au libre choix des utilisateurs du système. La référence à ce poids et les coordonnées de l'imprimeur ne doivent donc pas figurer sur ce type de formulaire ;

l'original de la déclaration doit figurer sur l'exemplaire de la déclaration destiné à être conservé par le bureau de douane.

2.2 Edition des déclarations sur papier vierge par une imprimante automatique

L'article 205§3 des dispositions d'application du code des douanes communautaire prévoit « l'édition par des moyens informatiques publics ou privés, sous les conditions fixées par les Etats membres, le cas échéant sur papier vierge, des déclarations d'exportation, de transit ou d'importation ».

Ces dispositions sont applicables en France, aux conditions reprises ci-après :

Les déclarations ainsi éditées doivent être conformes aux dispositions réglementaires en ce qui concerne le format, la disposition, les dimensions, l'intitulé des rubriques (recto et verso des exemplaires) et les mentions qui doivent y figurer.

L'opérateur désirant recourir à ce procédé doit préalablement présenter au bureau de douane, pour agrément, un exemplaire des documents douaniers ainsi établis.

Ces déclarations présentent toutefois les particularités suivantes :

elles sont éditées (primata et intercalaires constitués le cas échéant par des primata) sur du papier blanc et les différents exemplaires ne comportent aucun liseré de couleur. Les rubriques propres au transit communautaire (exemplaires 1, 4 et 5) n'apparaissent pas non plus sur un fond de couleur verte.

les caractères italiques ne sont pas utilisés pour l'intitulé des rubriques.

Etant donné que les déclarations comportent des exemplaires imprimés recto-verso, les usagers doivent donc utiliser des imprimantes permettant d'effectuer une impression recto et / ou verso.

2.3 Acceptation des déclarations établies à l'étranger

Il est précisé que des déclarations (titre de transit communautaire et T2L notamment) peuvent être établies à l'étranger selon des procédés similaires à ceux prévus aux § 2.1 et 2.2 ci-dessus. Ces documents doivent, bien entendu, être acceptés par les services douaniers français lorsqu'ils sont présentés à destination.

3. Conséquences juridiques résultant du dépôt d'une déclaration en douane signée

La déclaration en douane est l'acte juridique par lequel le déclarant ou son représentant manifeste la volonté de placer une marchandise sous un régime douanier. En signant la déclaration, le déclarant ou son représentant engage donc sa responsabilité en ce qui concerne :

l'authenticité des énonciations de la déclaration

l'authenticité des documents joints

le respect des obligations inhérentes au placement des marchandises en cause sous le régime considéré.

Il s'ensuit qu'en cas de non respect de l'une ou de de plusieurs de ces obligations, la responsabilité civile et/ou pénale du déclarant et/ou de son représentant sera recherchée conformément aux dispositions communautaires et nationales en vigueur.

FICHE 4 : MODES DE REPRESENTATION DES PERSONNES HABILITEES A ETABLIR UN DAU

Les règles applicables aux personnes habilitées à déclarer en douane sont commentées par l'instruction administrative n° 99-188 du 05 novembre 1999 (publiée au BOD n° 6388 du 19 novembre 1999) et la circulaire administrative n° 00-067 du 22 mars 2000 (publiée au BOD n° 6422 du 05 avril 2000).

1. Personnes habilitées à établir un DAU

Au terme de l'article 64-1 du CDC et de l'arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire, toute personne est habilitée à déclarer en douane, sous réserve :

de disposer d'un établissement stable en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;

d'offrir toutes garanties financières et des antécédents satisfaisants en matière de respect de la réglementation douanière, fiscale et pénale ;

d'être en mesure de présenter ou de faire présenter au service des douanes les marchandises et les documents dont la production est nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant les régimes douaniers pour lesquels les marchandises sont déclarés

de mettre en place un crédit d'enlèvement dès lors que les opérations réalisées dans le cadre de la procédure donnent lieu à perception de droits et/ou de taxes, et un crédit opérations diverses dès lors qu'un acquit à caution est souscrit.

L'opérateur doit faire apparaître sur la déclaration le mode d'accomplissement des formalités douanières soit pour son propre compte, soit en représentation directe ou indirecte.

La représentation en douane (directe ou indirecte) est définie par l'article 5 du code des douanes communautaire.

2. Mode de représentation en douane

2.1 Compte propre

La personne habilitée à déclarer en détail agit en son nom et pour son propre compte. Du point de vue du droit, il s'agit du représentant légal de l'entreprise importatrice ou exportatrice étant précisé que ce représentant varie selon la forme de l'entreprise.

2.2 Représentation directe

Selon l'article 5 du CDC et l'article 2-2 de l'arrêté du 22 décembre 1998, la personne habilitée à déclarer en détail agit en sa qualité de représentant, au nom et pour compte d'autrui.

En vertu de l'article 87 du code des douanes national, la représentation directe est réservée au commissionnaire en douane qui doit apporter la preuve du contrat de mandat.

Le commissionnaire en douane : Il s'agit de toute personne physique ou morale faisant profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane, c'est à dire l'établissement de la déclaration en détail des marchandises.

Les conditions pour agir en représentation directe sont fixées par l'arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane.

Nonobstant leur agrément, les commissionnaires en douane ont également la possibilité d'accomplir également des actes et formalités douanières pour le compte d'autrui et en leur nom propre (représentation indirecte), étant précisé que le choix du mode de représentation relève exclusivement des relations de droit privé qu'entretiennent les parties (cf. § 2.3. ci-dessous).

2.3 Représentation indirecte

La personne habilitée à déclarer, qui agit en son nom propre et pour le compte d'autrui, a la qualité de déclarant.

La représentation indirecte est ouverte à toute personne satisfaisant aux conditions prévues pour les personnes habilitées à déclarer en détail (y compris les commissionnaires en douane).

Lorsque la déclaration en douane est établie en représentation indirecte, il peut être exigé de toute personne déclarant agir au nom et pour le compte d'une autre personne les moyens de preuve établissant son pouvoir de représentation.

Remarque : Le commissionnaire en douane ne peut agir en représentation directe d'une personne physique ou morale établie en dehors de l'Union européenne. Dans ce cas, seule la représentation indirecte est autorisée. En revanche, il peut agir dans le cas d'un mandat de représentation directe ou indirecte au bénéfice d'une personne physique ou morale domiciliée dans l'Union européenne.

3. Représentation fiscale

3.1 Société établie dans l'Union européenne

La directive n° 2000/65/CE adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 17 octobre 2000 modifie la sixième directive n°77/388/CE en ce qui concerne la détermination du redevable de la TVA.

L'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2001 a transposé cette directive en droit interne en prévoyant qu'à compter du 1er janvier 2002, les assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et qui n'ont pas d'établissement en France n'ont plus l'obligation ni la faculté de désigner un représentant fiscal en France.

Ils doivent s'identifier personnellement auprès du centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès 75094 Paris cedex 02, déclarer les opérations imposables réalisées en France et, le cas échéant, acquitter la TVA directement à la recette des impôts des non résidents située à la même adresse.

Ces sociétés peuvent toutefois avoir recours à un mandataire pour l'accomplissement des opérations déclaratives et de paiement.

En outre, les assujettis communautaires non établis en France qui effectuent en France exclusivement des opérations mentionnées à l'article 277 A I du CGI, c'est à dire des opérations effectuées en suspension de TVA (livraisons de biens destinés à être placés sous des régimes d'entrepôt ainsi que les prestations de services s'y rapportant) ne sont pas tenus de s'identifier en France ni de souscrire une déclaration de CA3.

Les sociétés qui réalisent uniquement des opérations mentionnées à l'article 277 A II 4° (opérations taxables en sortie d'entrepôt) ou encore les opérations visées à l'article 291 III 4° (régime 42) pourront désigner un mandataire ponctuel.

A la différence du représentant fiscal, le mandataire agit sous la responsabilité de l'entreprise mandante qui reste seule redevable de la TVA. Ainsi, en cas d'absence d'accomplissement ou d'accomplissement partiel des formalités déclaratives et de paiement pour lesquelles le mandataire a été mandaté, l'entreprise communautaire mandante est responsable des formalités omises.

3.2 Société établie hors de l'Union européenne

Depuis la réforme de la représentation fiscale et en application de la directive du conseil du 17 janvier 2000, on entend par « entreprise étrangère » l'entreprise établie hors de l'Union européenne. En conséquence, en vertu de l'article 289 A-1 modifié du code général des impôts, lorsqu'une personne établie hors de l'Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et/ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de désigner à l'autorité fiscale un représentant assujetti établi en France qui s'engage à accomplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter éventuellement la TVA pour son compte.

Le représentant fiscal est responsable des obligations fiscales. Il peut s'agir de la même personne que le représentant indirect.

3.2.1 Obligations comptables

Le représentant fiscal est tenu de délivrer les factures en indiquant qu'il agit en qualité de représentant de l'assujetti étranger. Cependant, les factures peuvent être établies par l'assujetti étranger, mais dans ce cas, elles doivent mentionner le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le lieu du siège social du représentant afin de permettre au client assujetti de déduire sa taxe, selon les conditions prévues par le code général des impôts.

Il peut également tenir la comptabilité de l'ensemble des opérations réalisées en France par l'assujetti qui l'a accrédité. Cependant, l'assujetti peut lui-même accomplir cette formalité. Le représentant est alors responsable de la présentation des livres comptables et des pièces justificatives relatives aux opérations réalisées.

3.2.2 Obligations déclaratives

Le représentant fiscal dépose les déclarations de chiffres d'affaires (CA3) et acquitte la TVA due, la cas échéant. Il est compétent pour établir et transmettre la déclaration d'échanges de biens.

3.2.3 Tableau récapitulatif des situations dans lesquelles une entreprise étrangère peut ou doit être représentée en matière de taxe sur la valeur ajoutée auprès de l'administration française.

Situations visées	Texte du code général des impôts	Caractéristiques	Compétence
Entreprises étrangères réalisant des opérations imposables en France
Opération imposables à la TVA (imposées ou exonérées)	Article 289 A I et II du CGI	Représentation unique obligatoire avec accréditation	Centre des impôts dont relève le représentant
Sortie des biens d'un régime douanier communautaire ou D'un régime d'entrepôt fiscal, lorsque les biens font l'objet d'une exportation ou d'une livraison intracommunautaire (CGI art. 277 A-II-4) ou Importation de biens qui font l'objet d'une livraison intracommunautaire	Article 289 A-III du CGI	Représentation « ponctuelle » avec accréditation	Centre des impôts des non- résidents 9, rue d'Uzes 75084 Paris Cedex 02
Entreprises étrangères ne réalisant pas d'opérations imposables en France
Demandes de remboursement de TVA présentées par des entreprises établies dans la communauté européenne (8ème directive 79/1072/CEE)	Article 242-0 M à 242-0 T de l'annexe II au code général des impôts	Mandat possible	Service remboursements de TVA 9 rue d'Uzes 75084 Paris Cédex 02
Demandes de remboursement de TVA présentées par des entreprises établies hors de la communauté (13ème directive 85/560/CEE)	Article 242-0 M à 242 –0 T de l'annexe II au code général des impôts	Représentation obligatoire avec accréditation	Service de remboursements de la TVA

En matière fiscale, il existe deux types de représentation, la représentation permanente et la représentation ponctuelle.

La représentation permanente unique est nécessaire pour les assujettis étrangers non établis en France redevables de la taxe sur la valeur ajoutée ou devant y accomplir des obligations déclaratives. La représentation ponctuelle, subordonnée à l'accréditation préalable du centre des impôts des non-résidents, concerne une opération spécifique pour laquelle aucune taxe n'est en principe exigible (articles 277 A II 4 et 291-III-4° du code général des impôts).

En conséquence, un assujetti étranger qui n'est pas établi en France et qui y réalise plusieurs des opérations visées ci-dessus, peut désigner un représentant différent pour chacune des opérations.

TITRE I : IMPORTATION

Les marchandises tierces peuvent circuler à l'intérieur de l'Union européenne sous le couvert d'une déclaration de transit douanier (titre de transit communautaire/commun T1, carnet TIR, manifeste Rhénan) jusqu'à l'Etat membre où l'opérateur souhaite leur donner une destination douanière (article 4 alinéa 15 du code des douanes communautaires) sauf si une réglementation sanitaire ou technique spécifique interdit cette possibilité et impose le dédouanement en un point particulier (articles 1 et 2 alinéa 1 du code des douanes communautaires).

Il n'existe donc aucune obligation de procéder aux formalités de dédouanement proprement dites des marchandises dès l'entrée physique de celles-ci sur le territoire de l'Union européenne.

FICHE 5 : UTILISATION DES RÉGIMES DOUANIERS

Toute mise en libre pratique (MLP) dans un Etat membre d'un bien restant sur le territoire fiscal de l'Union européenne, est considérée comme une importation fiscale et rend exigible la TVA de telle sorte que toute marchandise importée dans un Etat membre soit traitée comme toute autre marchandise produite dans cet Etat membre.

Pour les marchandises importées et restant dans le territoire fiscal de l'Union européenne, la mise en libre pratique doit toujours être associée à d'autres régimes permettant de prendre en compte la situation de la marchandise au regard de la TVA et le cas échéant, des droits d'accises. C'est ainsi qu'au plan communautaire deux hypothèses sont prévues :

Soit la mise en libre pratique et la mise à la consommation (MAC) sont simultanées ;

Soit la mise en libre pratique est suivie d'un placement simultané en entrepôt fiscal

Dans cette deuxième hypothèse, la législation fiscale actuelle prévoit des modalités de contrôle et de perception spécifique pour la TVA et les accises, présentées également dans des instructions séparées.

Deux cas sont à considérer, selon que les formalités douanières d'importation sont réalisées en France métropolitaine ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

1. Formalités douanières d'importation réalisées en France métropolitaine.

Qu'il s'agisse d'une importation directe ou après séjour sous un régime douanier économique (entrepôt douanier, perfectionnement actif, admission temporaire, transformation sous douane), les opérateurs peuvent procéder aux formalités douanières d'importation :

soit par MLP + MAC simultanées ;

soit par MLP + placement simultané en entrepôt fiscal (entrepôt national d'importation ou perfectionnement actif national).

Cas particulier: Compte tenu des spécificités de la fiscalité sur les produits énergétiques, la mise à la consommation en suite directe d'importation de ces produits (notamment les produits du tableau B de l'article 265 du code des douanes national ainsi que les produits du tableau C qui ont une utilisation carburant ou combustible) s'effectue en deux temps:

D'abord par le dépôt d'une déclaration de type DAU de mise en libre pratique avec le placement simultané en entrepôt (qui s'avère, de fait, fictif)

suivi du dépôt d'une déclaration de mise à la consommation spécifique (application ISOPE) de type FRA SG1/AH1 import

1.1 MLP + MAC simultanée

MLP + MAC simultanée : régimes 40 00, à indiquer en 1ère subdivision de la rubrique 37 du DAU

Lorsque des marchandises sont importées, une déclaration en détail est déposée. Les marchandises font l'objet d'une mise en libre pratique et d'une mise à la consommation.

Lorsque les marchandises importées sont des alcools, des boissons alcooliques ou des tabacs manufacturés, l'importateur, selon son statut fiscal, peut opter pour le régime suspensif de droits d'accises, l'acquittement ou l'exonération de ces droits.

Lorsqu'est demandé, concomitamment au dépôt de la déclaration de MLP + MAC:

le régime suspensif des droits d'accises, un document d'accompagnement administratif ou commercial (DAA/DAC) est établi par l'importateur ou son représentant ;

l'acquittement des droits d'accises, un document simplifié d'accompagnement administratif ou commercial (DSA/DSAC) est établi par l'importateur ou son représentant. Les références à la liquidation des droits doivent être indiquées sur ce document (numéro d'ordre du DAU manuel ou du DAU Delt@ ou de la quittance). Lorsque l'importateur est un particulier, n'étant pas habilité à recevoir des produits en suspension ou en exonération des droits d'accises, les marchandises doivent circuler sous couvert du document certifiant le paiement de l'ensemble des droits et taxes, du lieu de dédouanement au domicile du particulier.

La liquidation peut être réalisée sur le DAU manuel, en procédure DAU Delt@ ou sur une quittance (qui vaudra DSA/DSAC).

L'exonération des droits d'accises, un document simplifié d'accompagnement exonération (DSA/DSAC « exonération ») est établi par l'importateur.

Dans tous les cas, une référence au document d'accompagnement ou de la quittance doit être portée en rubrique 44 du DAU.

MLP +MAC suivi d'une livraison exonérée : régimes 42 00, à indiquer en 1ère subdivision de la rubrique 37 du DAU

Dans cette hypothèse, les opérateurs peuvent, en application de l'article 291 III 4ème du code général des impôts, solliciter l'exonération de la TVA lorsque la marchandise fait l'objet immédiatement après dédouanement, d'une livraison exonérée à un assujetti dans un autre Etat membre où cette taxe sera acquittée auprès de l'administration compétente, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

l'acquéreur établi dans l'Union européenne est identifié à la TVA ;

l'expédition dans un autre Etat membre est consécutive à l'importation ;

la facture présentée lors de cette opération comporte des mentions obligatoires (numéro d'identification TVA de l'importateur /expéditeur) ;

en rubrique 8 du DAU figure le numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur et celui du destinataire dans l'Etat membre de destination ;

en rubrique 44 du DAU est portée la mention « exonération de la TVA article 291 III 4ème du CGI » ;

enfin, la preuve du transport à destination de l'autre Etat membre est fournie au service (copie du contrat de transport et copie de la facture de vente intra-communautaire).

Les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration de MLP + MAC simultanées avec le régime 42, bénéficient du régime de la libre circulation applicable aux échanges intracommunautaires, sans préjudice du respect des obligations de nature statistique et fiscale qui sont par ailleurs prévues pour ces échanges (Dépôt d'une déclaration d'échanges de biens à l'expédition).

Toutefois, ce régime peut également être sollicité à la suite de la mise en entrepôt douanier des marchandises (42 71), en suite d'AT, de PA, de TSD ou encore de ZF (42 53, 42 51 ou 42 54, 42 91 ou 42 92 ou 42 78).

Lorsque les marchandises importées sont des alcools, des boissons alcooliques ou des tabacs manufacturés, l'importateur exerce son activité sous le statut d'entrepositaire agréé et établit un document d'accompagnement administratif ou commercial (DAA/DAC) pour légitimer la circulation de ces produits sous le régime suspensif de droits d'accises à destination de l'assujetti situé dans un autre Etat membre.

1.2 MLP + placement simultané en entrepôt fiscal

Dans cette seconde hypothèse, l'apurement du régime est effectué selon les modalités reprises dans le BOD relatif à l'entrepôt fiscal.

Si l'opérateur souhaite mettre les marchandises à la consommation et les livrer dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il peut alors bénéficier de l'exonération de TVA, conformément à l'article 262 ter 1 du CGI

Lorsque les marchandises importées sont des produits soumis à accises, deux cas se présentent :

soit les marchandises sont immédiatement placées dans un entrepôt fiscal : Lorsque les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés sont placés ou destinés à être placés sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôt d'importation, zone franche, entrepôt franc, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale, transformation sous douane et transit communautaire externe, ils sont réputés comme se trouvant en régime suspensif des droits d'accises.

Les personnes autorisées par les services des douanes et droits indirects à placer ces produits sous ces régimes, n'ont pas à prendre la qualité d'entrepositaire agréé .

Dans tous les autres cas, le titulaire doit exercer son activité sous le statut fiscal d'entrepositaire agréé.

soit les marchandises circulent, en suspension de droits, jusqu'à l'entrepôt fiscal dont le titulaire a le statut d'entrepositaire agréé : dans ce cas, un document administratif d'accompagnement (DAA) doit être établi par l'importateur ou son représentant concomitamment au dépôt de la déclaration de MLP + placement en entrepôt fiscal. Une référence au DAA doit être portée en rubrique 44 du DAU. Le DAA, cautionné par l'importateur ou son représentant, portera en rubrique A « contrôles » la référence à la déclaration d'importation (numéro d'ordre du DAU).

2. Formalités douanières d'importation réalisées dans un autre Etat membre et marchandise livrée en France métropolitaine

Après accomplissement des formalités d'importation dans un autre Etat membre, les marchandises se trouvent placées sous le régime de libre circulation intracommunautaire et peuvent être livrées directement à leur destinataire en France auquel il appartient de remplir les obligations déclaratives de nature statistique et fiscale (déclaration d'échanges de biens) et de procéder à la liquidation de la TVA (CA3) auprès des services fiscaux.

Cette disposition ne s'applique pas aux huiles minérales pour lesquelles il convient de se reporter à une instruction spécifique . Cette formalité s'applique par contre aux autres produits soumis à accises que sont les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés. Cependant la circulation intracommunautaire et la livraison de ces marchandises est soumise à une réglementation particulière présentée dans des instructions spécifiques .

Le principe de la réglementation communautaire des accises issue de la directive 92/12/CEE modifiée du Conseil du 25 février 1992 est le paiement des droits indirects sur les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés dans le pays de consommation.

Lorsque les formalités douanières d'importation sont réalisées dans un autre Etat membre et la marchandise est livrée en France métropolitaine, deux cas peuvent se présenter pour l'importateur ou son représentant :

il peut opter pour le régime suspensif de droits d'accises. Il établit un document d'accompagnement administratif ou commercial (DAA/DAC) à destination d'un opérateur professionnel français qui a un statut communautaire
- d'entrepositaire agréé. Ce statut permet de recevoir, détenir et expédier des produits soumis à accises en suspension de droits (identification dans la base SEED en "E", "F", "S") ;
- d'opérateur enregistré. Ce statut permet de recevoir uniquement des produits expédiés en suspension de droits en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne (identification dans la base SEED en "O"). Ce cas ne s'applique pas au secteur des tabacs manufacturés ;
- d'opérateur non enregistré. Ce statut permet de recevoir uniquement des produits expédiés en suspension de droits en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, si préalablement à l'expédition, cet opérateur en a fait la déclaration auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent et consigné auprès de lui le paiement des droits dus au titre de cette opération . Ce cas ne s'applique pas au secteur des tabacs manufacturés.

Il peut opter pour l'acquittement des droits d'accises. Il établi un document simplifié d'accompagnement administratif ou commercial (DSA/DSAC) à destination d'un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou par un organisme exerçant une activité d'intérêt général, sous réserve d'en avoir fait la déclaration auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent et consigné auprès de lui le paiement des droits dus au titre de cette opération . Ce cas ne s'applique pas au secteur des tabacs manufacturés.
Lorsque le destinataire est un particulier, l'importateur ou son représenant doit désigner un représentant fiscal accises en France .

FICHE 6 : DOCUMENTS À PRODUIRE À L'APPUI D'UNE DÉCLARATION

1. Application de la réglementation relative à la politique commerciale et aux réglementations techniques

Les instructions sur les télé-procédures Delt@ C et D reprennent la nature des documents pouvant faire l'objet des dispositions de l'article 95 du code des douanes qui prévoit d'accorder des facilités aux déclarations faites par voie électronique.

En procédure manuelle, est exigée, dès l'accomplissement des formalités de mise en libre pratique (MLP seule : régime 01 ; MLP + placement simultané en entrepôt fiscal, régimes 02 ou 07) la production des documents suivants :

1.1 Documents nécessaires à la liquidation des droits du tarif extérieur commun :

la facture

L'article 181 des DAC dispose que le déclarant est tenu de présenter un exemplaire de la facture sur la base de laquelle la valeur en douane des marchandises importées est déclarée.

[Une facture proforma ne constitue pas une facture]

Pour déterminer la valeur en douane à l'importation conformément à l'article 29 du CDC, on retient la valeur transactionnelle des marchandises importées établie à partir de la facture relative aux marchandises concernées vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté européenne. La notion de « vente pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté européenne » s'applique toujours à la dernière vente dans la chaîne commerciale avant le dédouanement. Lorsque la valeur en douane est déterminée à partir de la valeur transactionnelle (= prix facturé / prix effectivement payé ou à payer) de la dernière vente avant l'importation, la facture relative à cette vente doit être fournie.

La notion de « vente pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté européenne » peut cependant également s'appliquer à une vente précédant la dernière vente, pour autant qu'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières, conformément à l'article 147 des DAC, que cette vente (dite antérieure) a été conclue en vue de l'exportation à destination dudit territoire. Lorsque la valeur en douane est établie à partir de la valeur transactionnelle (= prix facturé / prix effectivement payé ou à payer) d'une vente antérieure, la facture relative à cette vente antérieure doit être fournie à l'appui de la déclaration.

Ainsi, dans tous les cas de figure, que la vente retenue soit la dernière vente ou une vente antérieure, l'opérateur doit fournir la facture sur la base de laquelle il détermine la valeur en douane.

Rappel : A l'exportation, en règle générale, la facture à présenter est celle qui est établie par l'exportateur réel ou pour son compte figurant dans la rubrique 2 du DAU.

le certificat de circulation EUR1,

le certificat de circulation EUR MED,

l'EUR 2

le certificat d'origine,

le certificat d'origine « formule A »,

l'ATR,

la déclaration de valeur DV1,

Tout autre document exigé par la réglementation relative aux réglementations techniques et à la politique commerciale.

1.2 Documents nécessaires à l'application de la réglementation du commerce extérieur : licences ……

1.3 Documents nécessaires à l'application des réglementations communautaires suivantes :

 secteur sanitaire et phytosanitaire et législation alimentaire ;

 politique agricole commune (certificat d'importation…) ;

 convention de Washington ;

 réglementations techniques.

1.4 Documents nationaux demeurant exigibles pour des raisons touchant à l'ordre public, à la sécurité, à la santé ou à la moralité publique, à la protection des animaux et à la préservation des végétaux.

2. La déclaration de valeur (DV1)

L'obligation de présenter une déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane des marchandises résulte de l'article 178 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (CDC), qui prévoit que lorsqu'il est nécessaire de déterminer la valeur en douane pour l'application des articles 28 à 36 du code, une déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane (déclaration de valeur) est jointe à la déclaration en douane établie pour les marchandises importées. La déclaration de la valeur sera établie sur un formulaire DV1 correspondant au modèle figurant en annexe 28 du CDC, accompagné, le cas échéant, d'un ou plusieurs formulaires DV1 BIS correspondant au modèle figurant à l'annexe 29 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC).

Elle est remplie en un seul exemplaire.

Ce document est considéré comme faisant partie intégrante de la déclaration en douane et présente donc la même force juridique que cette dernière.

2.1 Présentation du formulaire

Le formulaire DV1 est en vente chez les éditeurs spécialisés. Le recto permet le contrôle des éléments relatifs à la valeur déclarée alors que le verso sert au calcul de la valeur en douane.

Lorsque la déclaration en douane comporte plusieurs articles relatifs à des marchandises importées dans les mêmes conditions commerciales, il est possible de ne déposer qu'une seule DV1 pour la totalité de ces marchandises.

Lorsque la déclaration en douane comporte plusieurs articles relatifs à des marchandises importées dans des conditions commerciales différentes, il est possible de reprendre sur un seul formulaire DV1 jusqu'à trois articles de cette déclaration.

Au delà de trois articles, il convient de servir le formulaire supplémentaire DV1 bis qui reprend sur ses deux faces le verso de la DV 1.

Il est rappelé que toutes les rubriques du formulaire sont à servir.

Recto

Il reprend différents éléments relatifs à la transaction :

rubrique 1 : nom et adresse du vendeur

rubrique 2 a) : nom et adresse de l'acheteur.

Dans ces deux rubriques, ce sont les parties à la transaction déclarée aux fins de l'évaluation en douane qui figurent sur le DV1.

rubrique 2 b) : nom et adresse du déclarant de la valeur. La DV1 doit être obligatoirement remplie et signée par une personne établie dans le territoire douanier de la Communauté, qui connaît tous les faits se rapportant à l'opération considérée, et qui est en mesure de présenter au service des douanes tous les documents y relatifs.

En règle générale, cette personne sera le déclarant en douane mais, le cas échéant, le déclarant de la valeur pourra être une personne différente mandatée par l'importateur.

rubrique 3 : conditions de livraison. Il s'agit des conditions internationales de vente (incoterms).

rubrique 4 : numéro et date de la facture.

rubrique 5 : numéro et date du contrat. Il peut s'agir du contrat commercial, du contrat de licence, etc. s'il est connu au moment de l'importation.

rubrique 6 : numéro et date de toute décision douanière concernant les rubriques n° 7 à 9. Il s'agit des décisions des services des douanes fixant un taux d'ajustement applicable aux importations ou une régularisation périodique. Le montant de ce taux est repris en rubrique 45 du DAU

rubrique 7 : existence de liens. La notion de personnes liées est définie dans la note 1 au bas du formulaire.

rubrique 8 a) : Existence de restrictions. Lorsque le contrat de vente prévoit des restrictions dans l'utilisation ou la disposition des marchandises importées autres que celles mentionnées à l'article 29-1-a, la valeur transactionnelle peut être rejetée.

rubrique 8 b) : existence de conditions ou prestations entre le vendeur et l'acheteur (article 29-1-b). Dans la mesure où la valeur de ces prestations peut être déterminée, elle doit être portée en rubrique 11 b.

rubrique 9 a) : existence de redevances. Dans la mesure où existent des redevances relatives aux marchandises importées dont le paiement est une condition de la vente pour l'exportation des marchandises, ces redevances doivent être signalées et incluses dans la valeur en douane (article 32.1.c).

rubrique 9 b) : valeur de toute partie du produit de revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises au vendeur (articles 29-1-c et 32-1-d). Lorsqu'une partie du produit de la revente des marchandises revient directement ou indirectement au vendeur, il convient d'ajuster le prix payé du montant du produit de la revente pour déterminer la valeur en douane des marchandises.

Lorsque ce montant n'est pas quantifiable, après l'importation, il convient de rejeter la valeur transactionnelle et de recourir aux méthodes de substitution de l'article 30 du CDC.

rubrique 10 b) : date, lieu et signature.

Verso

Il reprend les données chiffrées permettant le calcul de la valeur en douane, avec le prix effectivement payé ou à payer (rubrique A), les éléments à ajouter (rubrique B, rubriques 13 à 18), et les éléments à retrancher (rubrique C, rubriques 19 à 23) :

rubrique 11 : prix net. Il s'agit du prix effectivement payé ou à payer pour la marchandise tel que défini articles 29 et 29-3 du CDC. Si la facture est libellée en monnaie étrangère, le taux de conversion doit être porté en rubrique 11 b).

rubrique 12 : total A. Il doit être exprimé en euro. La même unité monétaire doit être utilisée pour servir toutes les rubriques de la DV1 (à l'exception des rubriques 11.a et 11.b).

rubriques 13 à 17 : éléments à ajouter. Il s'agit essentiellement des éléments repris à l'article 32 du CDC qui, s'ils sont supportés par l'acheteur et ne sont pas déjà inclus dans le prix facturé, peuvent dans certaines conditions édictées par ce même code être ajoutés au prix effectivement payé ou à payer. La somme de ces éléments, dite « total B », est portée en rubrique 18.

rubriques 19 à 22 : éléments à retrancher. Il s'agit des éléments repris à l'article 33 du CDC qu'il est possible de retrancher du prix facturé s'ils sont inclus dans le prix, quantifiables, et apparaissent distinctement dans la facturation. La somme de ces éléments, dite « total C », est portée en rubrique 23.

rubrique 24 : valeur déclarée. C'est le résultat de l'opération A + B – C.

2.2 Exceptions et allègements à la présentation du formulaire DV1

La déclaration de valeur est par principe obligatoire.

Elle n'est cependant pas exigée lorsque :

les marchandises importées sont exemptées de droits de douane ou lorsque les droits prévus par le tarif n'ont pas à être perçus en raison de l'application d'une réglementation douanière spécifique (article 179-1-c des DAC) ;

les opérations sont dépourvues de tout caractère commercial (article 179-1-b) ;

la valeur en douane des marchandises n'excède pas 10.000 euros (article 179-1-a) ;

les marchandises sont évaluées sur la base de procédures simplifiées applicables à certaines marchandises périssables (méthode des prix unitaires communautaires ou des valeurs unitaires nationales et des valeurs forfaitaires à l'importation, article 178-5 des DAC) ou à partir des méthodes de substitution de l'article 30 du CDC (article 178-3 des DAC) ;

les marchandises sont en simple retour (article 178-3) ;

Par ailleurs, certains allègements sont prévus dans la production de la DV1 :

en cas de courants continus d'importations réalisés dans les mêmes conditions commerciales, en provenance d'un même vendeur et à destination d'un même acheteur, le service des douanes peut renoncer à exiger que les informations reprises au recto de la DV 1 soient produites lors de chaque déclaration en douane, mais il doit les exiger chaque fois que les circonstances se modifient et au moins une fois tous les trois ans. Les informations du verso de la déclaration restent exigibles (article179-3).

en cas d'utilisation de systèmes informatisés, ou lorsque les marchandises font l'objet d'une déclaration globale, périodique ou récapitulative, le service peut admettre que la présentation des éléments exigés pour la détermination de la valeur en douane puisse varier dans la forme (article180).

2.3 Effets juridiques de la DV1

La déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane des marchandises est considérée comme partie intégrante de la déclaration en douane. Toute déclaration d'importation non accompagnée du formulaire DV1 dûment complété doit être, quand ce dernier est exigible, considérée par le service comme irrecevable.

Le dépôt dans un bureau de douane d'une DV1 vaut, sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions répressives, engagement de la responsabilité du déclarant en ce qui concerne :

l'exactitude et l'intégralité des éléments figurant dans la déclaration,

l'authenticité des documents présentés à l'appui de ces éléments,

et la fourniture de toute information ou document supplémentaire nécessaire pour la détermination de la valeur en douane des marchandises.

Le déclarant doit en outre présenter la facture ayant servi de base à la détermination de la valeur en douane

FICHE 7 : MODALITÉS PRATIQUES D'APPLICATION À L'INTRODUCTION ET À L'IMPORTATION

1. Introduction (ou réintroduction)

1.1 Généralités

L'introduction et la réintroduction ne concernent que des marchandises communautaires pour les échanges soumis à des formalités douanières avec dépôt d'un document administratif unique.

A cette occasion, les marchandises peuvent faire l'objet d'une déclaration :

de mise à la consommation ;

de placement sous un régime économique national.

1.2 Cas particuliers des marchandises communautaires empruntant ou en provenance d'un pays de l'AELE

Les marchandises communautaires exportées définitivement ou temporairement à destination d'un pays tiers perdent leur statut de marchandise communautaire. En conséquence, leur retour constitue une réimportation et non une réintroduction.

Toutefois, ce principe n'est pas applicable pour les marchandises communautaires qui sont exportées à destination d'un pays de l'AELE avec une déclaration de transit lorsqu'elles restent sous sujétion douanière.

Plusieurs cas de figure sont à distinguer :

a) Circulation de marchandises communautaires empruntant un pays de l'AELE

Une marchandise communautaire quitte un état membre pour un autre état membre avec emprunt d'un pays de l'AELE.

Une déclaration de transit est déposée pour couvrir la traversée du pays de l'AELE. Il n'y a pas de déclaration en douane à établir.

Ex : Une marchandise communautaire part d'Italie à destination de la France via la Suisse.

b) Circulation de marchandises communautaires en provenance d'un pays de l'AELE

Une marchandise communautaire préalablement exportée dans un pays de l'AELE et restée sous sujétion douanière conserve son statut communautaire. Lorsque cette marchandise est exportée vers un état membre, une déclaration de transit doit être créée dans le pays de départ. A l'arrivée dans l'état membre, il est nécessaire de déposer une déclaration de réintroduction.

Ex: Une marchandise communautaire exportée temporairement en Suisse revient en France. Une déclaration de transit T2 est déposée puis apurée en France par une déclaration EU A, régime 61 23.

c) Les pays de l'AELE et la circulation de produits soumis à accises communautaires

Sans préjudice des dispositions nationales et communautaires en matière de régimes douaniers, lorsque les produits soumis à accise sont expédiés d'un État membre vers un autre État membre via des pays de l'AELE ou d'un État membre vers un pays de l'AELE, sous le régime du transit communautaire interne, ils sont réputés être en suspension des droits d'accises.

Dans le cas où le document administratif unique est utilisé :

— il convient de compléter la rubrique 33 du document administratif unique avec le code TARIC approprié,

— il convient d'indiquer clairement dans la rubrique 44 du document administratif unique qu'il s'agit d'une expédition de « produits soumis à accise »,

— un exemplaire de l'«exemplaire 1» du document administratif unique est détenu par l'expéditeur,

— un exemplaire, dûment annoté, de l'«exemplaire 5» du document administratif unique est renvoyé par le destinataire à l'expéditeur.

Dans cette hypothèse, le document d'accompagnement (DAA) n'est pas exigé lorsque les produits sont expédiés vers un pays de l'AELE ou vers un autre Etat membre de la Communauté européenne via des pays de l'AELE, sous le régime de transit communautaire interne ou via un ou plusieurs pays tiers qui ne sont pas des pays de l'AELE, sous le couvert d'un carnet T.I.R. ou d'un carnet A.T.A.. .

Le document d'accompagnement (DAA) n'est pas non plus exigé lorsque les produits se trouvent sous le régime du transit communautaire externe .

Recommandations aux opérateurs : en pratique, il est vivement recommandé d'établir un DAA/DAC en plus d'un titre de transit communautaire lorsque les produits sont expédiés vers un autre Etat membre de la Communauté européenne via des pays de l'AELE.

1.3 Etablissement de la déclaration d'introduction ou de réintroduction

Cette rubrique ne concerne que la procédure manuelle.

a) La déclaration est établie sur un formulaire conforme au modèle communautaire.

Il s'agit de cas où :

l'expéditeur n'a pas préparé de documents pour l'accomplissement des formalités en France ou le destinataire n'utilise pas les documents qui sont préparés par l'expéditeur.

la déclaration concerne des marchandises déjà placées sous un régime douanier économique.

La déclaration doit être établie sur les exemplaires 6, 7 et 8 du document administratif unique auquel sont annexés le cas échéant des intercalaires.

Les informations reprises sur l'exemplaire 6 se dupliquent sur les exemplaires 7 et 8.

La 3ème sous-rubrique de la rubrique 1 n'a pas à être servie, la référence à la déclaration de transit communautaire interne ou du document attestant du caractère communautaire de la marchandise est portée dans ce cas en rubrique 44.

b) La déclaration est établie à partir d'exemplaires partiellement préparés à l'étranger

Les exemplaires 6, 7 et 8 préparés par l'expéditeur étranger doivent être complétés par le déclarant avant d'être déposés au bureau de douane. Ces exemplaires ne contiennent en effet que les informations qui y sont dupliquées lors de l'établissement du document à l'étranger, c'est à dire celles reprises dans les rubriques : 1 (1ère et 3ème sous-rubriques), 3, 5, 6, 15, 16, 17, 31, 32, 33 (1ère sous-rubrique), 35, 38 et le cas échéant les rubriques 50, 51, 52, 53 si la liasse établie au départ a été utilisée pour l'accomplissement des formalités de transit communautaire.

Le déclarant doit préalablement vérifier les informations déjà reprises sur ces exemplaires et les compléter de manière à ce que ceux-ci reprennent toutes les informations nécessaires pour le régime douanier sollicité.

Même lorsque les rubriques propres au T2L ou au transit communautaire sont servies sur ces exemplaires, le déclarant doit porter la référence au document de transit communautaire ou au T2L dans la rubrique 44. Il en est de même dans les autres cas lorsque les rubriques propres au transit ou au T2L ne sont pas servies sur les exemplaires 6, 7 et 8.

Le déclarant s'engage sur toutes les informations qui figurent sur les exemplaires 6, 7 et 8 qu'il dépose au bureau de douane.

Si les exemplaires déposés sont établis en langue étrangère, le service des douanes peut demander une traduction des mentions y figurant.

Si les exemplaires ne sont pas lisibles, le service des douanes peut demander le dépôt d'une nouvelle déclaration.

Dans l'hypothèse où le déclarant constate des discordances entre les marchandises qu'il doit déclarer et les informations qui figurent déjà sur les exemplaires qu'il a reçu de l'étranger, il doit en informer immédiatement le service des douanes et établir sa déclaration à partir de nouveaux exemplaires. Le déclarant ne peut modifier les informations erronées figurant sur les documents qu'il a reçu de l'étranger.

1.3 Rôle du service des douanes

a) Lors de l'enregistrement

Le cachet dateur du bureau et le numéro d'enregistrement doivent être apposés par le service des douanes dans la rubrique A « bureau de destination » des exemplaires 6, 7 et 8 et des intercalaires.

b) A l'issue du contrôle

Lorsque l'opération ne donne pas lieu à un contrôle physique des marchandises impliquant la rédaction d'un certificat de reconnaissance du service, le certificat de visite qui, dans cette hypothèse, est constitué par la mention « admis conforme » ou « admis conforme sur document » doit être apposé dans la rubrique J « contrôle par le bureau de destination » figurant au recto de l'exemplaire 6. Ce certificat de visite doit être authentifié par l'apposition de la signature et du cachet individuel de l'agent ayant procédé au contrôle.

Dans le cas contraire, la reconnaissance de service et le certificat de visite doivent être portés dans la rubrique J « contrôle par le bureau de destination »figurant au verso de l'exemplaire 6 qui doit également comporter la signature et le cachet individuel de l'agent.

Si la reconnaissance de service est conforme aux énonciations de la déclaration, il n'y a pas lieu de reporter le certificat de visite au verso de l'exemplaire 8 remis au déclarant.

Dans le cas contraire, deux situations peuvent se présenter :

1. Le déclarant accepte la reconnaissance de service : l'exemplaire 8 remis au déclarant doit comporter au verso le certificat de visite daté et signé, avec le cachet de visite de l'agent de visite ; les éventuelles indications erronées figurant au recto de cet exemplaire doivent être rectifiées à l'encre rouge et approuvées.

2. Le déclarant refuse d'accepter la reconnaissance de service : dans cette hypothèse, le document n'est remis au déclarant qu'après décision de la commission de conciliation et d'expertise douanière ou un jugement du tribunal.

C'est dans la rubrique J figurant au verso de l'exemplaire 6 que doivent être portées les mentions suivantes : annotations éventuelles du SRE en cas de contrôle différé ou a posteriori, régularisation des consignations, mentions des pièces restituées au déclarant après dédouanement.

Si la liquidation est rectifiée, elle doit figurer dans l'emplacement laissé libre au bas de la rubrique « J » figurant au verso de l'exemplaire 6 et dans l'emplacement correspondant figurant au verso de l'exemplaire 8 sur l'empreinte spéciale apposée par le service pour la liquidation.

Destination des exemplaires

L'exemplaire 6 est conservé par le bureau de douane.

L'exemplaire 7 est utilisé à des fins statistiques.

L'exemplaire 8 est remis au déclarant au plus tard au moment de la main levée des marchandises.

2. Importation (ou réimportation)

2.1 Généralités

L'importation et la réimportation ne concernent que des marchandises non communautaires. Il est rappelé que les marchandises communautaires exportées à titre définitif ou temporaire à destination d'un pays tiers perdent leur statut de marchandises communautaires et acquièrent le statut de marchandises tierces. Leur retour est donc appréhendé comme une réimportation.

Cette règle n'est pas applicable aux marchandises arrivant d'un pays de l'AELE sous le couvert d'un document attestant de leur caractère communautaire.

Lors de l'importation ou de la réimportation, les marchandises peuvent faire l'objet d'une déclaration :

de mise en libre pratique seule avec expédition concomitante vers une partie du territoire de l'Union européenne exclue du territoire fiscal ;

d'une réexportation concomitante à destination d'un pays tiers ;

d'une mise en libre pratique avec placement simultané sous un régime suspensif fiscal ;

d'une mise à la consommation incluant la mise en libre pratique ;

d'un placement sous un régime douanier économique.

2.2 Etablissement de la déclaration, rôle du service des douanes, destination des exemplaires

Les dispositions figurant ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux déclarations d'importation ou de réimportation avec la particularité reprise ci-après pour les déclarations établies à partir de documents préparés dans un pays de l'AELE ou dans un autre Etat membre.

En effet, s'il s'agit des exemplaires 6, 7 et 8 préparés dans un pays de l'AELE, ces derniers comportent dans la 1ère sous-rubrique de la rubrique 1 « déclaration » le signe EU qui s'est dupliqué à partir de l'exemplaire n° 1 établi au départ. Ces documents peuvent être utilisés en l'état après avoir été complétés par le déclarant des mentions obligatoires n'y figurant pas.

En revanche, s'il s'agit d'exemplaires 6, 7 et 8 préparés dans un autre Etat membre, ces derniers comportent dans cette sous-rubrique le sigle EX pour les échanges de marchandises tierces entre Etat membre. Le déclarant doit donc, s'il souhaite utiliser ces documents pour l'accomplissement des formalités à l'importation, biffer le sigle EX et lui substituer le sigle IM et les compléter des mentions obligatoires.

FICHE 8 : FORMALITES COMPTABLES

Lorsque la déclaration donne lieu à perception de droits et / ou taxes, l'opérateur peut :

soit effectuer un paiement au comptant

soit mettre en place un crédit d'enlèvement auprès d'une recette régionale,

soit utiliser la consignation

Lorsque la déclaration nécessite la mise en place d'un acquit à caution, l'opérateur peut :

soit mettre en place un crédit d'opérations diverses auprès d'une recette régionale

soit utiliser la consignation

TITRE II : EXPORTATION

L'abolition des frontières fiscales, qui a comme corollaire la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté, a rendu nécessaire la mise au point, dès le 1er janvier 1993, de nouvelles règles applicables à l'exportation dans les échanges avec les pays tiers.

Les dispositions prévues aux articles 161, 162, 182 et 183 du code des douanes communautaire et 787 à 796 sexies des DAC, concernent pour l'essentiel la localisation du dédouanement et les modalités de contrôle de la sortie du territoire de la Communauté.

Le contrôle de la sortie du territoire fiscal de l'Union européenne sera effectué électroniquement via le système ECS.

Les dispositions reprises dans les fiches suivantes ne concernent que la procédure papier du contrôle de la sortie du territoire fiscal de l'Union européenne qui constituera la procédure de secours utilisée en cas de dysfonctionnement de ECS.

FICHE 9 : PROCÉDURE DE DÉDOUANEMENT DE DROIT COMMUN À L'EXPORTATION

1. Lieu de dédouanement

1.1 Règle générale

L'article 161§5 du code des douanes communautaire prévoit que la déclaration d'exportation doit être déposée au bureau de douane compétent pour la surveillance du lieu où l'exportateur est établi ou bien où les marchandises sont emballées ou chargées pour le transport d'exportation.

L'article 789 des DAC prévoit également qu'en cas de sous-traitance, la déclaration d'exportation peut être déposée auprès du bureau de douane compétent pour le lieu où est établi le sous traitant.

Pour l'exportation des produits agricoles éligibles aux restitutions, les modalités particulières de détermination du lieu de dédouanement pour ces produits sont prévues à l'article 5§7 du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles.

Ces dispositions ont fait l'objet d'une modification par le règlement (CE) n° 90/2001 de la commission du 17 janvier 2001 qui a apporté un assouplissement au principe du dédouanement au bureau de douane du ressort du lieu de premier chargement : les marchandises présentées dans un conditionnement autre que les conteneurs y compris en vrac, peuvent être dédouanées auprès du bureau de douane où elles sont chargées sur le moyen de transport par lequel elles quitteront le territoire douanier de la Communauté européenne. Cette possibilité est toutefois soumise à conditions.

Pour les opérations portant sur ce produit, il convient de se reporter à la DA n° 99-130 du 19/07/1999, BOD n° 6364 du 28/07/1999.

1.2 Dérogations

Le principe ci-dessus énoncé comporte certaines dérogations permettant l'accomplissement des formalités d'exportation dans un Etat membre autre que celui où l'exportateur est établi pour les opérations portant sur des marchandises de faible valeur.

Sont considérés comme des envois de faible valeur les envois dont la valeur n'excède pas 3 200 euros. Ceux-ci peuvent faire l'objet d'une déclaration en douane écrite dans tout bureau de douane de sortie de l'Union européenne, dès lors que les marchandises concernées ne sont pas soumises à des mesures de prohibition ou de restriction à l'exportation conformément aux dispositions de l'article 794 des DAC.

1.3 Autres situations

Pour des raisons dûment justifiées, une déclaration d'exportation peut être déposée par un exportateur dans un bureau de douane d'un autre Etat membre que celui où il est établi (article 791 des DAC).

L'exportateur qui utilise cette dérogation doit être en mesure de fournir, à la demande du service des douanes concerné, le cas échéant par l'intermédiaire de son représentant, toutes les justifications nécessaires qui l'ont conduit à ne pas accomplir les formalités de dédouanement dans l'Etat membre où il est établi.

L'utilisation de cette dérogation ne dispense pas l'exportateur concerné de reprendre à des fins statistiques, le transfert intracommunautaire entre l'Etat membre de départ et l'Etat membre où la déclaration est déposée, sur sa déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne.

Remarque : Il est précisé que cette dérogation n'est pas applicable aux exportations de matériels de guerre.

Une liste non exhaustive et donc indicative, des raisons dûment justifiées et de celles qui ne sont pas à considérer comme dûment justifiées a été établie par la Commission, en accord avec les Etats membres. Cette liste est reprise en annexe 3. Le bien fondé des situations ne figurant pas dans la liste doit être apprécié par le service au cas par cas.

2. Contrôle de la sortie du territoire fiscal de l'Union européenne

La preuve de la sortie du territoire de l'Union européenne repose sur la présentation des marchandises et de l'exemplaire n° 3 de la déclaration (exemplaire exportateur) au bureau de douane de sortie de l'Union européenne, afin que ce dernier vérifie et atteste la sortie effective des marchandises en apposant son cachet au verso de l'exemplaire n° 3.

2.1 Détermination du bureau de douane de sortie

Conformément à l'article 793 des DAC est considéré comme bureau de douane de sortie :

pour les marchandises exportées par la voie ferrée, par la Poste, par la voie aérienne ou par la voie maritime, le bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont prises en charge dans le cadre d'un contrat de transport unique à destination d'un pays tiers par les sociétés de chemins de fer, les autorités postales des Etats membres, les compagnies aériennes ou les compagnies maritimes ;

pour les marchandises exportées par voie de canalisation (oléoduc) et pour l'énergie électrique, le bureau où les formalités d'exportation sont réalisées ;

pour les marchandises acheminées sous le couvert d'une procédure de transit communautaire ayant pour destination un pays tiers, le bureau où débute cette procédure de transit.

pour les marchandises exportées par d'autres voies ou dans des circonstances non couvertes aux trois tirets ci-dessus, le dernier bureau de douane par lequel les marchandises quittent physiquement le territoire douanier de la Communauté européenne.

Le bureau de dédouanement français est considéré comme bureau de sortie de l'Union européenne lorsque :

a) Les marchandises sont exportées par la Poste, par canalisation (gaz, huiles minérales). S'il s'agit d'énergie électrique, le bureau d'exportation est toujours considéré comme bureau de sortie.

b) Le bureau de dédouanement est un port ou un aéroport à la fois bureau frontière français et bureau frontière de la Communauté européenne ou un bureau intérieur et un contrat de transport unique se terminant dans un pays tiers est établi.

c) Les marchandises sont placées après dédouanement sous le couvert d'un contrat de transport ferroviaire se terminant dans un pays tiers ;

d) Au bureau de dédouanement, les marchandises exportées font l'objet d'un placement :

sous une déclaration de transit se terminant dans un pays tiers

sous une déclaration de transit communautaire T1 jusqu'au point de sortie de l'Union européenne (port ou aéroport situé en France ou dans un autre Etat membre).

Depuis le 1er juillet 2001, la déclaration de transit T1 est maintenue pour les produits agricoles soumis à restitution uniquement lorsque ces produits sont exportés à destination d'un pays de l'AELE ou à destination d'un pays tiers avec emprunt d'un ou plusieurs pays de l'AELE.

Le bureau de dédouanement français n'est pas considéré comme bureau de sortie lorsque les marchandises sont dédouanées dans un bureau intérieur français et qu'il n'y a pas à l'issue des formalités de dédouanement :

soit prise en charge dans le cadre d'un contrat de transport unique établi par une société de chemins de fer, une autorité postale de l'Union européenne, une compagnie aérienne ou une compagnie maritime

soit placement sous un régime de transit.

2.2 Modalités de visa et de remise de l'exemplaire n° 3 valant justificatif fiscal

a) Opérations portant sur des envois par la Poste, par canalisation ou énergie électrique

L'exemplaire n° 3 est restitué au déclarant dès la fin des formalités de dédouanement après avoir été revêtu au verso du cachet du bureau.

b) Opérations de prise en charge des marchandises au bureau où sont accomplies les formalités d'exportation pour les compagnies maritimes, aériennes ou ferroviaires.

L'exemplaire n° 3 de la déclaration d'exportation est restitué au déclarant après avoir été revêtu au verso du cachet du bureau de douane, si la preuve est apportée au service que les marchandises ont bien été prises en charge par une compagnie aérienne, maritime ou ferroviaire dans le cadre d'un contrat de transport unique à destination des pays tiers.

Lorsque les marchandises ne sont pas immédiatement après dédouanement prises en charge par les commissionnaires en transport mais placées en magasins ou aires d'exportation (MAE), le visa de l'exemplaire n° 3 ne peut intervenir qu'à la sortie du MAE.

c) Opérations de placement sous une procédure de transit douanier au bureau où sont accomplies les formalités douanières.

Dans ce cas, le service vise l'exemplaire n° 3 au verso et le restitue au déclarant après avoir apposé sur tous les exemplaires de la déclaration de transit douanier la mention « EXPORT » en rouge. Ce visa ne peut donc qu'intervenir qu'au moment du placement des marchandises sous transit douanier.

d) Opérations portant sur des marchandises autres que des produits en suspension d'accises lorsque le bureau où sont accomplies les formalités d'exportation n'est pas considéré comme le bureau de sortie.

Dans le cas où il n'y a pas eu placement sous une procédure de transit au bureau où sont accomplies les formalités d'exportation, ce bureau n'est pas considéré comme bureau de sortie.

En conséquence, à l'issue des formalités de dédouanement l'exemplaire n° 3 est restitué au déclarant sans apposition du cachet du bureau au verso en vue du visa au point de sortie.

Cet exemplaire n° 3 et les marchandises correspondantes doivent être présentées au bureau de sortie concerné situé en France ou dans un autre Etat membre (Port, aéroport, chemin de fer avec contrat de transport à destination d'un pays tiers, ou bureau de sortie physique du territoire de l'Union européenne). Après constatation effective de la sortie, le service des douanes du bureau de sortie appose son visa au verso de l'exemplaire n° 3 et le restitue à la personne physique ou morale qui a fait constater la sortie, à charge pour cette dernière de le faire parvenir à l'exportateur ou à son représentant.

Afin de faciliter le retour et la restitution de l'exemplaire n° 3 de la déclaration d'exportation, constituant le titre justificatif fiscal de la sortie du territoire fiscal de l'Union européenne, la procédure suivante a été mise en place . Elle consiste pour le déclarant, lors de l'établissement de la déclaration d'exportation, à faire figurer systématiquement sur l'exemplaire n° 3 les mentions suivantes :

dans la rubrique 44 : la mention « RET-EXP ».

dans la rubrique 50 : le nom et l'adresse de la personne ayant un établissement ou une représentation dans la circonscription du bureau de douane de sortie, chargée de le récupérer au bureau de sortie, si cette personne est différente de celle qui a présenté le document.

e) opérations portant sur des produits autres que des produits soumis à accises lorsque le bureau de douane où sont accomplis les formalités d'exportation est considéré comme le bureau de sortie effectif de la communauté.

Dans l'hypothèse où le bureau de douane de sortie est considéré comme tel du fait de la prise en charge par une compagnie maritime, aérienne ou ferroviaire, dans le cadre d'un contrat de transport à destination des pays tiers, le visa de l'exemplaire n° 3 est réalisé par ce bureau selon les modalités prévues ci-dessus.

2.3 Constatation de différences au bureau de sortie lorsque ce dernier n'est pas le bureau d'exportation pour des opérations portant sur des marchandises non soumises à accises.

Lorsque le bureau de douane de sortie constate un déficit, il annote l'exemplaire n° 3 présenté et informe le bureau de douane où la déclaration d'exportation a été déposée.

En cas de constatation d'un excédent, le bureau de douane de sortie retient les marchandises en excédent aussi longtemps qu'une déclaration n'a pas été déposée pour celle-ci.

Si le bureau de douane de sortie constate une différence dans la nature des marchandises, il s'oppose également à leur sortie, aussi longtemps qu'une nouvelle déclaration n'a pas été déposée.

Dans cette hypothèse, l'exemplaire n° 3 initialement présenté n'est pas restitué mais annoté et conservé à l'appui de la nouvelle déclaration déposée.

L'exemplaire n° 3 de la nouvelle déclaration est visé au verso. Le bureau de douane où la déclaration initiale a été enregistrée est informé et est invité à procéder à l'annulation de la déclaration concernée.

3. Sorties fractionnées

Dans des cas exceptionnels (capacités de chargement insuffisantes, intempéries ou autres incidents), il peut arriver qu'un envoi fasse l'objet d'un fractionnement pour présentation dans plusieurs bureaux de douane de sortie. Dans ce cas le bureau de douane de sortie où l'original de l'exemplaire n° 3 est présenté, authentifie sur demande des intéressés une copie de cet exemplaire pour chaque partie de marchandises en cause, en vue de leur présentation auprès des autres bureaux de sortie concernés. L'original de l'exemplaire n° 3 est annoté en conséquence (nombre de copies authentifiées).

Dans l'éventualité où la sortie des marchandises est réalisée par le même bureau mais de façon fractionnée, l'exemplaire n° 3 n'est restitué que lorsque la totalité des marchandises est réellement exportée.

4. Exportations non réalisées

Lorsqu'une marchandise pour laquelle la mainlevée pour l'exportation a été donnée n'est pas sortie du territoire douanier de l'Union européenne, le déclarant en informe immédiatement le service du bureau de douane d'exportation.

L'exemplaire n° 3 de la déclaration en question doit être restitué à ce bureau qui procède à l'annulation de la déclaration d'exportation correspondante.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où une marchandise a été prise en charge par une compagnie maritime, aérienne ou ferroviaire pour un transport à destination des pays tiers, ces compagnies ne peuvent modifier ce contrat de transport pour le faire terminer à l'intérieur de l'Union européenne qu'avec l'accord préalable du bureau de douane qui a constaté la prise en charge et procédé au visa de l'exemplaire n° 3.

Cet exemplaire doit en toute hypothèse être restitué au bureau où les formalités d'exportation ont été accomplies en vue de l'annulation de la déclaration d'exportation correspondante.

FICHE 10 : EXPORTATION DE PRODUITS SOUMIS A UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE

A/ PRODUITS AGRICOLES POUR LESQUELS UNE AIDE FEAGA EST DEMANDEE (AFD)

Ce chapitre ne concerne que les aspects liés à l'utilisation du DAU pour les exportations de produits agricoles pour lesquels des restitutions sont demandées, en particulier les modalités de visa de l'exemplaire 3.

Il traite également de manière succincte des documents qui doivent être établis lors des formalités d'exportation. Des instructions spécifiques sur la réforme du transit et sur l'exemplaire de contrôle T5 détaillent les modalités d'utilisation de ces deux documents.

1. Modalités de visa de l'exemplaire 3 pour les produits pour lesquels des restitutions sont demandées

Une déclaration d'exportation est déposée auprès du bureau où sont accomplis les formalités d'exportation. L'exemplaire 3 destiné à l'exportateur est visé selon les modalités suivantes :

1.1 Marchandises, pour lesquelles des restitutions sont demandées, placées

sous transit au bureau de douane intérieur d'exportation

Dans ce cas, il est possible de procéder au visa immédiat de l'exemplaire 3 de la déclaration d'exportation au bureau de départ conformément à l'article 793§6 des DAC après apposition de la mention EXPORT en rouge sur les exemplaires de la déclaration de transit.

1.2 Marchandises, pour lesquelles des restitutions sont demandées, non placées

sous transit au bureau de douane où sont accomplies les formalités d'exportation.

Dans ce cas, il appartient au bureau de sortie fiscale de l'Union européenne de viser l'exemplaire 3 de la déclaration d'exportation sauf s'il y a présentation au bureau de douane de départ d'un contrat de transport unique (ce qui permet au bureau de départ de viser l'exemplaire 3 conformément à l'article 793§2a et 5 des DAC)

2. Etablissement d'un exemplaire de contrôle T5 obligatoire

Les marchandises PAC pour lesquelles une aide FEAGA est demandée, doivent, pour prétendre au paiement de la restitution, avoir quitté le territoire de la Communauté dans un délai de 60 jours à compter de la réalisation des formalités douanières.

Lorsque le bureau de sortie (sortie du territoire fiscal de la Communauté) et/ou de destination (sortie effective de la Communauté) est différent du bureau de douane d'exportation, les opérations d'exportation de produits agricoles qui font l'objet d'une déclaration AFD sont soumises à l'établissement lors de la réalisation des formalités douanières, d'un exemplaire de contrôle T5.

Emis en double exemplaire, l'un des exemplaires du T5 est conservé au bureau de douane de départ en attente d'apurement et le second accompagne la marchandise ou est transmis directement au bureau de douane de destination.

La sortie du territoire douanier est dans tous les cas attestée par le bureau de destination du T5 (sortie effective).

3. Etablissement d'une déclaration de transit dans certains cas

Depuis l'entrée en vigueur de la réforme du transit au 1er juillet 2001, le champ d'application du transit communautaire à l'exportation pour les produits relevant de la PAC a été restreint aux seules opérations indiquées ci-après :

Exportation de produits agricoles relevant de la PAC vers un pays de l'AELE ;

Exportation de produits agricoles relevant de la PAC vers un pays tiers via un pays de l'AELE ;

Pour ces opérations, une déclaration T1 doit être établie.

B/ EXPORTATION DE PRODUITS RELEVANT DU CADRE GÉNÉRAL DE LA LÉGISLATION ALIMENTAIRE

Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires est entré en vigueur en ce qui concerne l'exportation le 1er janvier 2005.

C/ EXPORTATION DE PRODUITS SOUMIS A ACCISES

Ce chapitre ne concerne que les annotations à faire figurer sur le DAU ainsi que les modalités de visa de l'exemplaire 3 compte tenu de la spécificité de l'exportation des produits soumis à accises.

Il convient de se reporter aux instructions spécifiques sur la circulation des produits soumis à accises pour tout ce qui concerne les modalités de circulation des produits soumis à accises ainsi que pour le suivi et l'apurement des documents d'accompagnement .

1. Utilisation combinée du DAU et d'un document d'accompagnement

1.1 Référence à faire figurer sur le DAU et sur le document d'accompagnement

Lorsque des produits soumis à accises sont exportés, une référence au document administratif d'accompagnement (DAA/DAC) doit être mentionnée par le bureau de douane d'exportation sur le déclaration d'exportation. Hormis les cas où les produits sont expédiés sous couvert d'un carnet TIR ou ATA, le DAA/DAC doit toujours être utilisé (article 793.6 bis des DAC).

La référence au DAA (date et numéro) est portée en rubrique 44 du DAU sur les exemplaires n° 1, et 3.

Réciproquement, une référence au DAU est portée sur le DAA dont l'utilisation est obligatoire (article 18 de la directive 92/12).

La référence à l'opération d'exportation doit être portée :

- par l'exportateur en rubrique 7a des exemplaires n° 2, 3 et 4 du DAA, par la mention « EXPORTATION HORS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE » suivie de l'indication du lieu où l'exportation est effectuée (point de sortie du territoire communautaire), ou, le cas échéant, par la mention « SOUS REGIME DOUANIER » complétée de l'indication du lieu à partir duquel les marchandises sont soumises au contrôle douanier ;

- par le bureau de douane en rubrique C « certificat de réception ou d'exportation » des exemplaires n° 2, 3 et 4 du DAA par la mention de la nature de l'opération, de la date et du numéro du DAU.

L'exportation de produits soumis à accises placés sous le régime suspensif de ces droits, met fin au bénéfice de ce régime et se fait en exonération d'impôt . A titre de rappel, l'exportation s'entend de la sortie du territoire communautaire fiscal de l'Union européenne à destination de pays ou de territoires non compris dans ce territoire.

A l'exportation depuis la France, un opérateur professionnel ou un particulier peut présenter des alcools, des boissons alcooliques pour lesquels les droits d'accises ont été acquittés. Un document d'accompagnement simplifié administratif ou commercial (DSA/DSAC) doit être fourni avec la déclaration d'exportation.

Exception pour les exportations via un bureau de sortie du territoire communautaire français :

les récipients revêtus de capsules représentatives de droits (les capsules valent document d'accompagnement sur le seul territoire national),

les bières, cidres et poirés qui circulent sans document d'accompagnement lorsque les droits ont été acquittés

Lorsque l'exportation est réalisée depuis un autre Etat membre via un bureau de sortie français, un document économique prescrit par la réglementation communautaire vitivinicole peut également être présenté, en lieu et place du DAA/DAC ou du DSA/DSAC .

1.2 Modalités de visa des exemplaires 3 du DAU et du document d'accompagnement

Visa de l'exemplaire 3 du DAU

Conformément aux dispositions de l'article 793.6 bis, lorsqu'il s'agit de produits soumis à droits d'accises acheminées à destination d'un pays tiers et circulant sous couvert d'un document d'accompagnement le bureau de douane d'exportation appose son visa (cachet avec le nom du bureau et la date) au verso de l'exemplaire 3 du document administratif unique et le rend au déclarant après avoir apposé la mention « export » en rouge.

Cependant l'exemplaire 3 du DAU visé ne constitue pas une preuve suffisante pour justifier de la réalité de l'opération d'exportation.

visa de l'exemplaire 3 du document d'accompagnement

Il appartient au bureau de douane de sortie du territoire de l'Union européenne de certifier la sortie des marchandises soumises à accises en apposant son visa dans la rubrique C des exemplaires du document d'accompagnement.

Le bureau de douane de sortie est chargé de surveiller la sortie physique des marchandises et de renvoyer l'exemplaire du document d'accompagnement conformément à l'article 19§4 de la directive 92/12/CEE du conseil.

Seul l'exemplaire n° 3 du titre de mouvement visé en rubrique C par le bureau de sortie de la Communauté est considéré comme justificatif fiscal. Cependant certaines preuves alternatives peuvent être admises par le service lorsque l'exportateur ne peut pas produire l'exemplaire n° 3 du document d'accompagnement.

2. Constatation de différences au bureau de sortie lorsque ce dernier n'est pas le bureau d'exportation

Lorsque le bureau de douane de sortie constate un déficit, il annote en conséquence la rubrique « A -Contrôles » des exemplaires 2, 3 et 4 du document d'accompagnement. Cette annotation donne lieu à régularisation auprès de l'expéditeur ou de la personne qui a souscrit le DAA (transitaire par exemple).

En cas de constatation d'un excédent, le bureau de sortie retient les marchandises non couvertes par des documents d'accompagnement jusqu'au dépôt d'une déclaration d'exportation correspondant à ces dernières. L'excédent constaté est mentionné dans la rubrique « A-Contrôles » du document d'accompagnement avant son renvoi à l'expéditeur.

En cas de constatation d'une différence dans la nature des produits, le bureau de douane de sortie s'oppose à leur exportation jusqu'au dépôt d'une nouvelle déclaration d'exportation. Il annote en outre la rubrique « A-Contrôles » des exemplaires 2, 3 et 4 du document d'accompagnement.

FICHE 11 : ACCEPTATION A POSTERIORI D'UNE DECLARATION D'EXPORTATION ET DELIVRANCE D'UN DUPLICATA D'EXEMPLAIRE 3 A L'EXPORTATION

1. Acceptation a posteriori d'une déclaration d'exportation

Conformément à l'article 795 des dispositions d'application du code des douanes communautaires, lorsqu'une marchandise est sortie du territoire douanier de l'Union européenne sans avoir fait l'objet d'une déclaration d'exportation, celle-ci doit être déposée a posteriori par l'exportateur ou son représentant au bureau de douane compétent pour le lieu où il est établi ou au bureau de douane où il réalise habituellement ses opérations d'exportation.

L'acceptation de cette déclaration est subordonnée à la présentation par l'exportateur ou son représentant, à la satisfaction des autorités douanières, des justificatifs ou moyens de preuve concernant la réalité de la sortie du territoire douanier de l'Union européenne, la nature et la quantité des marchandises en question.

L'acceptation a posteriori de cette déclaration ne fait obstacle, ni à l'application éventuelle des sanctions en vigueur, ni aux conséquences susceptibles d'en résulter en matière de politique agricole commune. Afin de permettre à l'organisme d'intervention de se déterminer en la matière, le service doit lui faire parvenir un dossier circonstancié contenant notamment les éléments de preuve présentés.

2. Délivrance de duplicata du document justificatif à l'exportation

Le bureau de douane de départ où ont été effectuées les formalités de dédouanement à l'exportation est autorisé à établir un duplicata de l'exemplaire 3 du DAU authentifié au recto et visé au verso, à titre exceptionnel, lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies.

1 - Sortie du territoire communautaire par un point de sortie situé en France (le visa de sortie sur le document perdu ou égaré avait été initialement porté par un bureau français, port, aéroport, bureau de frontière terrestre).

2 - Présentation de pièces justificatives attestant de la réalité de la sortie effective des marchandises.

Constituent des pièces justificatives, les documents suivants :

Le titre de transport à destination du pays tiers (connaissement maritime, lettre de transport aérien, etc) ou,

L'attestation des autorités douanières de l'arrivée des marchandises à destination ou,

La présentation de l'original ou de copie certifiée conforme de la déclaration d'importation du pays tiers ou,

La preuve de paiement de la marchandise par le destinataire.

3 – Demande d'établissement du duplicata déposée dans un délai supérieur à deux mois suivant la date de visa de l'original par les autorités douanières du point de sortie national.

4 – Production par le déclarant d'un engagement non cautionné de restituer sans délai le document original en cas de découverte de celui-ci.

Le service portera sur le double, qu'il aura authentifié et visé, de manière apparente, la mention « duplicata ».

En cas de doute sur la réalité de l'exportation, le bureau de dédouanement à l'exportation peut consulter le bureau de sortie, voire rédiger une demande d'enquête.

Le bureau de douane de départ où ont été accomplies les formalités dédouanement à l'exportation est compétent pour délivrer un duplicata de l'exemplaire 3 du DAU, simplement authentifié, lorsque le point de sortie se situe hors du territoire national. Le visa de sortie devra être apposé par le bureau de sortie effective de la marchandise situé dans un autre Etat membre, aux conditions fixées par cet Etat.

Dans ce cas, la demande de duplicata ne sera recevable que si elle est déposée auprès du bureau de dédouanement français au-delà d'un délai supérieur à 2 mois à compter de la date d'enregistrement de la déclaration, ceci afin de tenir compte d'un éventuel placement en MAE.

De plus, le demandeur devra fournir à l'appui de sa demande un engagement semblable à celui décrit au point 4 ci-dessus.

Enfin le service fera figurer sur le double la mention « duplicata ».

En outre, il est précisé que l'opérateur s'expose à des poursuites en cas d'utilisation frauduleuse du duplicata.

Le décret n° 2004-468 du 25 mai 2004 publié au JORF du 2 juin 2004 a modifié le paragraphe premier de l'article 74 de l'annexe III du code général des impôts . Il permet d'admettre des preuves complémentaires en cas de perte de l'exemplaire n° 3 ou d'absence de visa. Ce dispositif permet de justifier de la réalité de l'exportation au plan fiscal.

La procédure de délivrance de duplicata du document justificatif à l'exportation est néanmoins maintenue.

TITRE III : DOM ET TERRITOIRE A STATUT PARTICULIER

FICHE 12 : DÉPARTEMENTS FRANÇAIS D'OUTRE-MER (DOM) ET AUTRES PARTIES DE L'UNION EUROPÉENNE EXCLUES DU TERRITOIRE FISCAL

1. Relations directes avec les pays tiers

Dans les relations directes des DOM avec les pays tiers, les formalités douanières sont les mêmes que celles applicables pour les échanges de la métropole avec les pays tiers (utilisation du DAU).

Les régimes douaniers sont applicables dans les conditions de droit commun.

Les DOM étant exclus du territoire fiscal de la Communauté, les dispositions des directives TVA (directive CEE 77/388 modifiée), ne s'appliquent pas à ces territoires. Il en résulte que les régimes douaniers 42 et 61 intégrant la notion de « livraison exonérée de TVA » de même que l'obligation de déposer une déclaration nationale FR 4 (régime 48) venant en apurement d'une MLP suivie d'un perfectionnement actif ou entrepôt national, ne sont pas applicables aux opérations réalisées dans les DOM.

2. Relations réciproques entre les DOM et relations réciproques avec la métropole et les autres parties du territoire douanier de la communauté.

2.1 Echanges de marchandises tierces

Les marchandises tierces (non mises en libre pratique) échangées entre les DOM et entre les DOM et certaines parties du territoire douanier de la Communauté (métropole, autres Etats membres, y compris les parties de ces Etats membres exclus du territoire fiscal de la Communauté) doivent circuler sous la procédure du transit communautaire externe (T1) et être traitées à destination comme les marchandises importées directement des pays tiers.

Il est par ailleurs rappelé qu'une marchandise tierce peut faire l'objet d'une mise en libre pratique seule (régime douanier 01) dans un DOM, avec dépôt concomitant d'une déclaration d'expédition vers :

un autre DOM,

la métropole,

les autres Etats membres ainsi que leurs parties exclues du territoire fiscal de la Communauté.

2.2 Echanges de marchandises communautaires

Le règlement (CE) n° 2286/2003 de la Commission du 18 décembre 2003, modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 02 juillet 1993 maintient les formalités douanières sur la base d'un document administratif unique (identifié CO) pour les échanges de marchandises communautaires avec les DOM.

Au plan fiscal, conformément aux articles 7 et 33bis de la 6ème directive 77/388 modifiée, les marchandises communautaires arrivant dans le territoire fiscal de la Communauté, en provenance des territoires exclus, doivent être traitées comme des marchandises tierces au niveau des obligations déclaratives.

Les marchandises tierces ou communautaires en provenance des territoires exclus arrivant sur le territoire métropolitain doivent être mises à la consommation dès leur arrivée ou être placées en entrepôt fiscal, ou faire l'objet d'une livraison dans un autre Etat membre en bénéficiant de l'exonération de la TVA en application des articles 262 ter I et 291 III 4ème du CGI.

Utilisation du titre de transit communautaire interne

Pour ce qui concerne les modalités pratiques d'utilisation de la procédure de transit communautaire interne à ces échanges, il convient de se reporter à l'instruction de base traitant des dispositions applicables aux procédures de transit communautaire (DA n° 01-139 du 22 novembre 2001) et à l'instruction relative aux simplifications des formalités douanières applicables aux marchandises échangées directement entre la France métropolitaine et les DOM (DA n° 03-018 du 19 mars 2003).

La mise en oeuvre du marché unique antillais pour les échanges de marchandises communautaires entre la Martinique et la Guadeloupe fixe des règles dérogatoires (absence de DAU, circulation sous document d'accompagnement et informations au service sous couvert d'une déclaration récapitulative mensuelle) à celles reprises ci-dessus.

FICHE 13 : TERRITOIRES A STATUT PARTICULIER

1. Relations avec Andorre

L'accord d'Union douanière conclu le 14 décembre 1989 (publié au JOCE L 374 du 31 décembre 1990) entre la Communauté et la principauté d'Andorre prévoit des formalités douanières différentes lors des échanges de marchandises en fonction de leur nomenclature tarifaire.

1.1 Chapitres 1 à 24 du TARIC

Les exportations et les importations des marchandises, relevant de ces chapitres du tarif douanier, à destination ou en provenance d'Andorre sont assimilées à des exportations ou à des importations à destination ou en provenance d'un pays tiers.

Un document administratif unique est établi avec en rubrique 1 le sigle EX à l'exportation ou IM à l'importation.

Il est à noter que les marchandises originaires d'Andorre, telles que définies dans l'accord d'union douanière, sont exemptées de droits à l'importation à condition qu'elles soient importées sous couvert soit d'un certificat de circulation EUR1, soit d'une facture comportant l'identification de l'exportateur (titre II de l'accord d'union douanière).

1.2 Chapitres 25 à 97 du TARIC

Les expéditions et les introductions de marchandises relevant de ces chapitres sont traitées de la même manière que les échanges avec les territoires exclus du territoire fiscal de l'Union européenne.

Un document administratif est donc déposé avec en rubrique 1 le sigle CO à l'exportation ou à l'importation.

1.3 Livraison dans un autre Etat membre

Dans le cas des livraisons dans un autre Etat membre de marchandises en provenance d'Andorre, le régime 49 sera utilisé en lieu et place du régime 42, pour bénéficier de l'exonération de la TVA pour livraison dans un autre Etat membre.

2. Relations avec la République de Saint-Marin

Un accord d'Union douanière a été conclu le 27 novembre 1992 entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin publié au JOCE L 359 du 9 décembre 1992.

2.1 Champ d'application

L'accord d'Union douanière s'applique à tous les produits originaires ou en libre pratique dans l'Union européenne ou à Saint-Marin à l'exception des produits relevant du traité CECA identifiés comme tels dans le tarif douanier commun.

2.2 Formalités de dédouanement

2.2.1 Echanges avec les pays tiers

- A l'importation

Les formalités d'importation (mise en libre pratique ou placement sous un régime économique) sont effectuées auprès d'un des bureaux italiens énumérés dans la décision 2/2000 parue au JO L 21 du 23 janvier 2001. Il s'agit de : Forli, Gênes, Livourne, Ravenne, Rimini, Rome II, Orio A1 Serio, Milan II, Trieste et Bologne.

En conséquence, les marchandises tierces destinées à Saint Marin et qui transitent par la communauté doivent être acheminées à destination des bureaux italiens énumérés ci-dessus sous le couvert d'un titre de transit T1.

- A l'exportation

L'exportation de Saint-Marin à destination des pays tiers avec emprunt du territoire de l'Union européenne, fait l'objet de formalités d'exportation. Une déclaration de transit émise à Saint-Marin accompagne la marchandise jusqu'au bureau de sortie. Le bureau de sortie doit renvoyer l'exemplaire 5 du titre de transit à Saint-Marin via le bureau centralisateur des documents communautaires de Toulouse.

2.2.2 Echanges entre Saint-Marin et l'Union européenne

- A l'introduction

Une déclaration d'introduction pour des marchandises faisant partie de l'accord d'Union douanière en provenance de Saint-Marin, de type CO 4 (régime 49.00) doit être déposée lors d'une introduction dans un Etat membre.

La rubrique 15 porte la mention du « pays de provenance » : « Saint-Marin »

La rubrique 15a porte la mention du « code du pays de provenance » : « SM »

La rubrique 34a porte la mention du « code du pays d'origine » : « SM »

Les échanges entre Saint-Marin et l'Union européenne des produits non couverts par l'accord (produits CECA) doivent faire l'objet de déclarations de type IM.

- A l'expédition

Une déclaration d'expédition à destination de Saint-Marin de type CO 1 (régime 10 00) pour les marchandises relevant de l'accord d'Union douanière, doit être déposée lors d'une expédition depuis un Etat membre.

La rubrique 17 « pays de destination » porte la mention « Saint-Marin »

La rubrique 17b porte la mention du « code pays de destination » : « SM ».

Les marchandises circulent sous couvert d'un T2.

Les échanges entre Saint-Marin et l'Union européenne des produits non couverts par l'accord (produits CECA) doivent faire l'objet de déclarations de type EX.

3. Relations avec Saint Martin (partie française)

L'île de Saint Martin appartient depuis le traité d'amitié du 23 mars 1648 pour partie à la France (nord et ouest) et pour partie aux Pays-Bas (Sud et Est). Le traité du 23 mars 1939 a confirmé ce partage. L'ensemble de l'île était constitué en zone franche. Depuis le partage, cette zone franche coutumière fonctionne toujours.

L'île de Saint Martin est une commune du département d'outre-mer de la Guadeloupe.

A ce titre :

Elle fait partie du territoire douanier de l'Union européenne

Toutefois, compte tenu des particularités historiques de cette île, il a été admis en application de l'article 2.1 du CDC que les droits de douane n'y soient pas perçus.

Elle ne fait pas partie du territoire fiscal de l'Union européenne défini par la 6ème directive.

De ce fait, elle est considérée sur le plan fiscal par rapport à la métropole ou aux autres Etats membres comme un territoire d'exportation.

Par ailleurs, bien que faisant partie du territoire guadeloupéen, les taxes perçues à l'importation en Guadeloupe n'y sont pas applicables.

Elle bénéficie d'un régime d'échanges particuliers

à l'importation à Saint Martin

Quelle que soit l'origine ou la provenance des biens importés à Saint Martin (pays tiers, Etats membres ou métropole), ceux-ci ne sont pas soumis aux paiements des droits et taxes.

au départ de Saint Martin à destination de la métropole ou d'un Etat membre.

Les produits originaires de Saint Martin et à destination de métropole sont admis en franchise de droit de douane.

Les produits d'origine tierce en provenance de Saint Martin sont soumis aux droits et taxes prévus par le tarif extérieur commun, en fonction de leur origine.

4. Relations avec Saint Barthélémy

L'île de Saint Barthélémy est considérée comme une zone franche depuis le traité du 18 août 1877. C'est également une dépendance du département de la Guadeloupe en vertu du décret n° 63-89 du 1er février 1963.

Le régime applicable pour les échanges de marchandises est identique à celui de Saint Martin.

FICHE 14 : MODALITES D'APPLICATION PRATIQUES A L'EXPEDITION ET A L'EXPORTATION

1. Exportation (ou réexportation) – Expédition (ou réexpédition)

Cette rubrique ne concerne que la procédure manuelle (pour les télé-procédures Delt@, il convient de se reporter aux instructions afférentes).

Il s'agit d'opérations pour lesquelles :

l'expéditeur ou l'exportateur n'établit pas les exemplaires 6, 7 et 8 du DAU pour le compte du destinataire ;

le transit communautaire n'est pas obligatoire ;

le transit communautaire est obligatoire mais il est utilisé indépendamment de la procédure d'expédition ou d'exportation (cas du groupage par exemple) ;

une procédure de transit communautaire simplifiée par fer ou un autre régime de transit international sont utilisés.

1.1 Exemplaires du formulaire à présenter

Les exemplaires 1, 2 et 3 du formulaire et, le cas échéant, un ou plusieurs intercalaires pour plusieurs articles, doivent être présentés au service des douanes.

Le recto de ces exemplaires est identique et les informations portées sur l'exemplaire n° 1 se dupliquent sur les deux autres exemplaires.

1.2 Rôle du service des douanes

a) Lors de l'enregistrement

Le cachet dateur du bureau et le numéro d'enregistrement doivent être apposés dans la rubrique « A » des trois exemplaires et des intercalaires qui y sont, le cas échéant, annexés.

b) A l'issue du contrôle

Lorsque l'opération ne donne pas lieu à un contrôle physique des marchandises impliquant la rédaction d'un certificat de reconnaissance du service, le certificat de visite qui, dans cette hypothèse est sommaire (« admis conforme sur document ») doit être apposé dans la rubrique « D » de l'exemplaire 1. Ce certificat de visite doit être authentifié par l'apposition de la signature et du cachet individuel de l'agent ayant procédé à la vérification.

Dans le cas contraire, la reconnaissance du service et le certificat de visite doivent être portés dans la rubrique E « Contrôle par le bureau d'expédition/d'exportation » figurant au verso de l'exemplaire n° 1 et doit également comporter la signature et le cachet individuel de l'agent concerné.

Si la reconnaissance du service est conforme aux énonciations de la déclaration, il n'y a pas lieu de reporter le certificat de visite au verso de l'exemplaire n° 3 revenant au déclarant. Dans le cas contraire, deux situations peuvent se présenter :

- Le déclarant accepte la reconnaissance du service :

L'exemplaire n° 3 revenant au déclarant doit comporter au verso le certificat de visite daté et signé, et appuyé du cachet individuel de l'agent de visite ; les indications erronées figurant au recto de cet exemplaire doivent être rectifiées à l'encre rouge et approuvées compte tenu des résultats de la vérification.

- Le déclarant refuse d'accepter la reconnaissance du service :

si la mainlevée n'est pas octroyée (marchandise prohibée ou susceptible de l'être), l'exemplaire n° 3 n'est remis au déclarant qu'après décision de la Commission de Conciliation ou d'Expertise Douanière (CCED) ou jugement du tribunal. Le document est à ce moment modifié comme indiqué au 1 ci-dessus ;

si la mainlevée peut être octroyée, l'exemplaire n° 3 doit accompagner les marchandises pour être présenté au bureau de douane de sortie de l'Union européenne. Cet exemplaire est restitué au déclarant sans annotation au verso. Il devra néanmoins être représenté au service à l'issue de la procédure de constatation contentieuse pour annotation et modification dans les conditions indiquées au 1 ci-dessus.

Dans l'hypothèse où le bureau de dédouanement est également bureau de sortie, rien ne s'oppose à la sortie des marchandises mais l'exemplaire n° 3 n'est remis au déclarant qu'après décision de la CCED ou règlement de l'affaire contentieuse le cas échéant.

En cas de liquidation rectifiée, celle-ci doit figurer dans l'emplacement laissé libre au bas de la rubrique E au verso de l'exemplaire 1 et dans l'emplacement correspondant figurant au verso de l'exemplaire 3. Elle est portée dans l'empreinte d'un cachet apposé par le service.

-Destination des exemplaires

L'exemplaire n° 1 est conservé par le bureau de douane d'exportation ;

L'exemplaire n° 2 est utilisé à des fins statistiques ; l'exemplaire n° 3 revient à l'exportateur ou à l'expéditeur pour valoir justification fiscale de l'expédition ou de l'exportation.

En ce qui concerne l'exportation /réexportation (relations avec les pays tiers) ou bien l'expédition /réexpédition (relations avec les DOM) de marchandises placées sous le régime du transit communautaire /commun ou du TIR, l'exemplaire n° 3 est restitué au déclarant dès le placement sous la procédure de transit, le cas échéant simplifié ou allégé.

2. Expédition (ou réexpédition) – Exportation (ou réexportation) avec l'établissement d'un T2L ou d'un T2LF

Il s'agit d'opérations pour lesquelles :

l'expéditeur ou l'exportateur n'établit pas les exemplaires 6, 7 et 8 du document pour le compte du destinataire ;

le transit communautaire n'est pas obligatoire ou est utilisé sous une forme simplifiée (échange avec les DOM) ;

un document T2L ou T2LF doit être établi pour justifier du caractère communautaire des marchandises (par exemple transport sous régime T.I.R. avec un pays de l'AELE ou à destination d'un Etat membre avec emprunt d'un pays tiers).

un document T2LF est utilisé pour justifier du caractère communautaire des marchandises à destination des DOM.

2.1 Exemplaires du document à présenter.

Les exemplaires 1, 2, 3 et 4 du formulaire et, le cas échéant, un ou plusieurs intercalaires doivent être présentés au service des douanes.

Les exemplaires 1, 2 et 3 sont utilisés pour l'accomplissement des formalités d'expédition ou d'exportation.

L'exemplaire 4 atteste du caractère communautaire des marchandises T2L.

Sur cet exemplaire n° 4, toutes les rubriques obligatoires pour le T2L ou T2LF se dupliquent à partir des informations indiquées sur l'exemplaire n° 1.

2.2 Rôle du service des douanes

Pour ce qui concerne l'enregistrement, la reconnaissance du service, certificat de visite, les dispositions déjà exposées sont d'application.

S'agissant de l'exemplaire 4 valant justification du caractère communautaire des marchandises, le cachet dateur du bureau et le numéro d'enregistrement (le même que celui de la déclaration d'exportation ou d'expédition) doivent être apposés dans la rubrique C « bureau de départ ». Les rubriques A et D de cet exemplaire ne doivent pas être servies.

3. Etablissement des exemplaires 6,7 et 8 pour le compte du destinataire étranger

3.1 Généralités

Les expéditeurs ou les exportateurs n'ont pas l'obligation d'établir les exemplaires 6, 7 et 8 pour le compte du destinataire étranger.

Ils peuvent cependant préparer les exemplaires 6, 7 et 8 dans le pays de départ, pour le compte du destinataire étranger dans les cas suivants :

- exportation ou réexportation de marchandises à destination d'un pays de l'AELE (ces pays utilisent également le document administratif unique).

- expédition ou réexpédition de marchandises à destination d'un territoire exclu du territoire fiscal ou de marchandises tierces exportées vers un autre Etat membre.

Dans tous les autres cas, la préparation de ces documents est inutile.

3.2 Exemplaires à présenter

2.1. La déclaration d'importation pour le pays de destination est préparée en même temps que la déclaration d'expédition (ou réexpédition) ou d'exportation (ou réexportation).

L'opérateur doit présenter la liasse complète et le cas échéant les intercalaires.

Les exemplaires 1, 2, 3, sont utilisés comme indiqué précédemment. Les exemplaires 6, 7 et 8 ne doivent être revêtus d'aucune mention, ni visa.

Les informations figurant sur l'exemplaire 1 se dupliquent sur les exemplaires 2 et 3.

Les informations figurant dans les rubriques 1 (sauf la deuxième sous rubrique), 3, 5, 6, 15, 17, 31, 32, 33 (1er sous rubrique ), 35, 38 se dupliquent sur les exemplaires 6, 7 et 8.

Les exemplaires 6, 7 et 8 doivent être envoyés au destinataire qui pourra, s'il le souhaite, les compléter en fonction du régime sollicité avant de les présenter au service des douanes du pays de destination.

Aucune mention ou visa ne doit être apposé sur ces documents par le bureau de d'exportation ou d'expédition.

2.2. La déclaration d'importation ou d'expédition est préparée en même temps que la déclaration d'exportation ou d'expédition associée à un régime de transit communautaire.

Dans l'attente de la création d'une liaison informatique entre le système de dédouanement et le nouveau système de transit informatisé, les dispositions suivantes ne s'appliquent que pour la déclaration de transit établie sur un formulaire papier.

L'opérateur doit présenter la liasse complète et le cas échéant les intercalaires.

Les exemplaires 1, 2, 3 sont utilisés comme indiqué précédemment. Les exemplaires 6 et 8 ne doivent être revêtus d'aucune mention, ni visa. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de transit, l'exemplaire 7 n'est plus utilisé en transit.

Les exemplaires 6 et 8 complétés par les rubriques relatives au transit (50, 51, 52 et 53) si la liasse utilisée au départ a été utilisée pour l'accomplissement des formalités de transit sont restitués au déclarant qui les fera parvenir au destinataire étranger.

2.3. Une déclaration d'introduction ou d'importation pour le pays de destination est établie en même temps que la déclaration d'expédition ou d'exportation avec un T2L.

Seuls les exemplaires 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 8 et le cas échéant les intercalaires sont présentés au bureau de douane d'expédition ou d'exportation. L'opérateur doit établir le document sur une liasse complète de laquelle l'exemplaire 5 a été préalablement retiré.

Les exemplaires 6, 7 et 8 sont restitués au déclarant à l'issue des formalités de dédouanement à charge pour lui de les faire parvenir au destinataire. Aucune mention ou visa ne sera porté sur ces documents.

2.4. Seule la déclaration d'introduction ou d'importation est élaborée pour le compte du destinataire.

Il est possible qu'un expéditeur ou exportateur qui bénéficie par exemple d'une procédure domiciliée n'utilise pas le document administratif unique pour ces formalités d'exportation. Il peut cependant, préparer les exemplaires 6, 7 et 8 pour le compte du destinataire.

Dans ce cas, les exemplaires 6, 7 et 8 ne sont pas présentés au service des douanes du pays d'exportation ou d'expédition. Il convient de signaler que la liasse fractionnée comprenant uniquement les exemplaires 6, 7 et 8 ne peut être utilisée car elle n'est valable qu'au niveau national. L'opérateur devra utiliser une liasse complète d'où il extraira les exemplaires 6, 7 et 8.

Seules les rubriques 1 (1ère sous rubrique), 3,5, 6,1, 5, 17, 31, 32, 33 (1ère sous rubrique) 35 et 38 sont servies.

ANNEXE 1 : STATUT NATIONAL DES RUBRIQUES DU DAU

Les formulaires en cause contiennent un ensemble de rubriques dont seule une partie doit être utilisée en fonction du ou des régimes douaniers dont il s'agit.

Sans préjudice de l'application de procédures simplifiées les rubriques susceptibles d'être remplies pour chacun des régimes sont reprises au tableau suivant. Les dispositions spécifiques à chaque rubrique telles qu'elles sont détaillées sous le titre II ne portent pas préjudice au statut des rubriques telles que définies dans le tableau.

Il convient de noter que les statuts énumérés ci-dessous ne préjugent pas du fait que certaines données, de par leur nature, soient conditionnelles, c'est-à-dire qu'elles ne sont collectées que lorsque les circonstances le justifient. Par exemple, les unités supplémentaires collectées en rubrique 41 (Statut « A ») ne le seront que lorsque le TARIC le prévoit.

N° rubriques	A	B	C	D	E	F	G	H	I	J	K
1(1)	A	A	A	A	A			A	A	A	A
1(2)	A	A	A	A	A			A	A	A	A
1(3)						A	A				
2	A	A	A	A	A	C	A				
2 (No)	A	A	A	A	A	C	A				
3	A [3]	A [3]	A [3]	A [3]	A [3]	A [3]	A [3]	A [3]	A [3]	A [3]	A [3]
4						A [35]	A				
5	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A
6	A	A	A	A	A	A		A	A	A	A
7	A	A	A	A	A	A		A	A	A	A
8						A		A	A	A	A
8 (No)						A		A	A	A	A
12											
14	A	A	A	A	A		A	A	A	A	A
14 (No)	A	A	A	A	A		A	A	A	A	A
15						A [2]					
15a						A [5]		A	A	A	A
15b											
17						A [2]					
17a	A	A	A	A	A	A [5]					B
17b								A [24]	A [24]	A [24]	A [24]
18 (Identité)						A[7]					
18 (Nationalité)						A[8]					
19	A[9] [25][26][27][28][29][30][31]	A[9][25][26][27][28][29][30][31]	A[9][25][26][27][28][29][30][31]	A[9][25][26][27][28][29][30][31]	A[9][25][26][27][28][29][30][31]	A		A[9][25][26][27][28][29][30][31]	A[9][25][26][27][28][29][30][31]	A[9][25][26][27][28][29][30][31]	A[9][25][26][27][28][29][30][31]
20	A [10]		A [10]		A [10]			A [10]	A [10]		A [10]
21 (Identité)	A [1]										
21 (Nationalité)	A [26] [27] [28] [29] [30] [31] [36] [37]		A [26] [27] [28] [29] [30] [31] [36] [37]		A [26] [27] [28] [29] [30] [31] [36] [37]	A		A [26] [27] [28] [29] [30] [31] [36] [37]	A [26] [27] [28] [29] [30] [31] [36] [37]		
22(Devise)	A		A		A			A	A		A
22(Montant)	A		A		A			A	A		A
23	A		A		A			A	A		
24	A		A		A			A	A		
25	A [26] [28] [30] [31]	A [26] [28] [30] [31]	A [26] [28] [30] [31]	A [26] [28] [30] [31]	A [26] [28] [30] [31]			A [26] [28] [30] [31]	A [26] [28] [30] [31]	A [26] [28] [30] [31]	A [26] [28] [30] [31]
26	A[7] [12] [26] [27] [28] [29] [30] [31]	A [7] [12] [26] [27] [28] [29] [30] [31]	A [7] [12] [26] [27] [28] [29] [30] [31]	A [7] [12] [26] [27] [28] [29] [30] [31]	A [7] [12] [26] [27] [28] [29] [30] [31]			A [7] [13] [26] [27] [28] [29] [30] [31]	A [7] [13] [26] [27] [28] [29] [30] [31]	A[7] [13] [26] [27] [28] [29] [30] [31]	A [[7] [13] [26] [27] [28] [29] [30] [31]
27						A					
29	A [24] [26] [27] [28] [30] [31] [32] [33]	A [24] [26] [27] [28] [30] [31] [32] [33]	A [24] [26] [27] [28] [30] [31] [32] [33]	A [24] [26] [27] [28] [30] [31] [32] [33]	A [24] [26] [27] [28] [30] [31] [32] [33]			A [24] [26] [27] [28] [30] [31] [32] [33]	A [24] [26] [27] [28] [30] [31] [32] [33]	A [24] [26] [27] [28] [30] [31] [32] [33]	A [24] [26] [27] [28] [30] [31] [32] [33]
30	A	A [1]	A	A	A	A [14]		A	A	A	A
31	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A
32	A[3]	A[3]	A[3]	A[3]	A[3]	A[3]	A[3]	A[3]	A[3]	A[3]	A[3]
33(1)	A	A	A	A [15]	A	A [16]	A[17]	A	A	A	A
33(2)	A	A	A	A [15]	A	A [16]	A[17]	A	A	A	A
33(3)	A[17]	A[17]						A[17]	A[17]	A[17]	A[17]
33(4)	A[17]	A[17]						A[17]	A[17]	A[17]	A[17]
34a		A						A	A	A	A
34b	A [24]	A [24]	A [24]	A [24]	A [24]						
35	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A
36								A	A		
37(1)	A	A	A	A	A			A	A	A	A
37(2)	A	A	A	A	A			A	A	A	A
38	A	A	A	A	A	A[17]	C	A[18]	A	A	A
39								A	A		
40	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A
41	A	A	A	A	A			A	A	A	A
42								A	A		A
43								A	A		A
44	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A
45								A [38]	A [38]		A [38]
46	A	A	A	A	A			A	A	A	A
47 (Type)	A [20]		A [20]		A [20]			A [18][21] [22]	A [18] [21] [22]		A [18] [21] [22]
47 (Base d'imposition)	A		A		A			A [18] [21] [22]	A [18] [21] [22]	A	A [18] [21] [22]
47 (Quotité)	A[20]		A[20]		A[20]			A[18][20] [22]	A[20]		
47 (Montant)	A[20]		A[20]		A[20]			A[18][20] [22]	A[20]		
47 (Total)	A[20]		A[20]		A[20]			A[18][20] [22]	A[20]		
47 (MP)	A		A		A			A [18][22]	A[20]		
48											
49	A[23]	A	A[23]	A	A[23]			A[23]	A[23]	A	A
50	C		C		C	A					
51						A					
52						A					
53						A					
54	A	A	A	A	A		A	A	A	A	A
55						A					
56						A					

Légende

Titres des Colonnes	Codes utilisés pour la rubrique 37, 1ère subdivision
A Exportation / expédition	10, 11, 23
B Mise en entrepôt douanier de marchandises avec régime spécial d'octroi de restitution en vue de leur exportation	76, 77
C Réexportation après un régime douanier économique autre que l'entrepôt douanier (Perfectionnement actif, admission temporaire, transformation sous douane)	31
D Réexportation après un entrepôt douanier	31
E Perfectionnement passif	21, 22
F Transit	
G Statut communautaire des marchandises	
H Mise en libre pratique	01, 02, 07, 40, 41, 42, 43, 45, 48, 49, 61, 63, 68
I Placement sous un régime douanier économique autre que le perfectionnement passif et l'entrepôt douanier (Perfectionnement actif (système de la suspension), admission temporaire, transformation sous douane)	51, 53, 54, 91, 92
J Placement en entrepôt douanier de type A, B, C, E ou F	71, 78
K Placement en entrepôt douanier de type D	71, 78

Symboles dans les cellules

A :	Obligatoire: Informations qui sont exigées dans chaque État Membre.

B :	Facultatif pour les États membres: Informations que les États membres peuvent décider d'exiger ou non.

C :	Facultatif pour les opérateurs : Informations que les opérateurs peuvent décider de fournir mais qui ne peuvent pas être exigées par les États membres.

Notes

[1]	Cette donnée est obligatoire pour les produits agricoles bénéficiant de restitutions à l'exportation.
[2]	Donnée exigible uniquement pour les procédures non informatisées.
[3]	Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises, les États membres peuvent prévoir que rien ne sera indiqué dans cette rubrique, le chiffre « 1 » ayant dû être indiqué dans la rubrique n° 5.
[4]	Cette rubrique est obligatoire pour le système NSTI selon les modalités prévues à l'annexe 37 bis.
[5]	Donnée exigible uniquement pour les procédures informatisées.
[6]	La rubrique est facultative pour les États Membres lorsque le destinataire n'est établi ni dans l'Union européenne ni dans l'AELE.
[7]	Ne pas utiliser en cas d'envoi par la Poste et par installations fixes.
[8]	Ne pas utiliser en cas d'envoi par la Poste, par installations fixes et par transport ferroviaire.
[9]	Donnée exigible pour les procédures non informatisées. Pour les procédures informatisées, cette donnée peut ne pas être collectée par les États membres dans la mesure où les États membres peuvent la déduire des autres éléments de la déclaration et qu'elle puisse ainsi être communiquée à la Commission dans le respect des dispositions sur la collecte des statistiques du commerce extérieur.
[10]	La troisième subdivision de cette rubrique ne peut être exigée par les États membres que lorsque l'administration douanière effectue le calcul de la valeur en douane pour l'opérateur économique.
[11]	Cette donnée ne peut être exigée par les États membres que dans les cas qui font exception à l'application des règles de fixation mensuelles des taux de change telles que définies au titre V, chapitre 6.
[12]	Cette rubrique ne doit pas être remplie lorsque les formalités d'exportation sont effectuées au point de sortie de la Communauté.
[13]	Cette rubrique ne doit pas être remplie lorsque les formalités d'importation sont effectuées au point d'entrée dans la Communauté.
[14]	Cette rubrique peut être utilisée dans le cadre du système NSTI, selon les modalités prévues à l'annexe 37bis.
[15]	Obligatoire en cas de réexportation après un entrepôt de type D.
[16]	Cette subdivision doit être complétée : - lorsque la déclaration de transit est établie, par la même personne, simultanément ou suite à une déclaration en douane comportant l'indication du code « marchandise » ou - lorsque la déclaration de transit porte sur des marchandises figurant à l'annexe 44 quater ou - lorsqu'une réglementation communautaire le prévoit.
[17]	Ne doit être rempli que lorsque la réglementation communautaire le prévoit.
[18]	Cette donnée n'est pas requise pour les marchandises admissibles au bénéfice d'une franchise des droits à l'importation, à moins que les autorités douanières ne l'estiment nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant la mise en libre pratique des marchandises considérées.
[19]	Les États membres peuvent dispenser le déclarant de cette obligation dans la mesure et dans les cas où leurs systèmes leur permettent de déduire cette information automatiquement et sans ambiguïté des autres données de la déclaration.
[20]	Cette donnée ne doit pas être fournie lorsque les administrations douanières effectuent les calculs de taxation pour les opérateurs sur base des autres données de la déclaration. Elle est facultative pour les États membres dans les autres cas.
[21]	Cette donnée ne doit pas être fournie lorsque les administrations douanières effectuent les calculs de taxation pour les opérateurs sur base des autres données de la déclaration.
[22]	Les États membres peuvent dispenser le déclarant de remplir cette rubrique lorsque le document visé à l'article 178§1 est joint à la déclaration.
[23] [24] [25] [26] [27] [28] [29] [30] [31] [32] [33] [34] [35] [36] [37] [38]	Cette rubrique est à remplir si la déclaration de placement sous un régime douanier sert à apurer le régime de l'entrepôt douanier. Cette rubrique n'est pas à servir lorsque la déclaration est effectuée dans un DOM. Cette rubrique n'est pas à servir pour les modes de transport suivants : envois par la Poste, installations de transports fixes, propulsion propre Cette rubrique n'est pas à servir lorsque la mention spéciale 90100 (exclusions statistiques) ou 90200 (véhicules automobiles) est reprise en rubrique 44 Cette rubrique n'est pas à servir lorsque l'un des codes d'extension communautaire pour l'avitaillement est repris en seconde subdivision de la rubrique 37: F61, F62, F63, F64 quel que soit le mode de transport Cette rubrique n'est pas à servir pour les régimes sollicités « comptoirs de vente », quel que soit le mode de transport Cette rubrique n'est pas à servir pour les échanges entre la métropole et les territoires exclus du territoire fiscal de la CE Cette rubrique n'est pas à servir lorsque la nomenclature simplifiée 0000090000 est utilisée Cette rubrique n'est pas à servir pour les déclarations de type FR Cette rubrique n'est pas à servir lorsque le mode de transport n'est pas un mode maritime ou aérien. Cette rubrique n'est pas à servir pour les échanges avec les territoires exclus du territoire fiscal de la CE Cette rubrique est obligatoire pour les produits pétroliers Cette rubrique est obligatoire uniquement en cas de procédure de secours en transit ou en cas d'utilisation du T2L avec une liste de chargement papier (support autre que le DAU bis). Cette rubrique ne doit pas être servie pour les modes des transport suivants: transport ferroviaire, envois postaux, installations de transports fixes, propulsion propre. Cette rubrique n'est pas à remplir pour les échanges entre les DOM et la métropole et pour les échanges entre les DOM. Cette rubrique ne doit pas être servie lorsqu'un ajustement n'est pas effectivement appliqué.

ANNEXE 2 : NATURE DES COLIS

Les codes suivants doivent être utilisés (Recommandation UN/ECE n° 21/rév. 4, mai 2002)

Codes emballages

Aérosol	AE
Ampoule non protégée	AM
Ampoule protégée	AP
Assortiment («set»)	SX
Atomiseur	AT
Bac	BI
Bac	CS
Bac en acier	SS
Bac isotherme	EI
Bâche	CZ
Bague	RG
Balle comprimée	BL
Balle non comprimée	BN
Ballon non protégé	BF
Ballon protégé	BP
Ballot	BE
Baquet («bucket»)	BJ
Baquet («tub»)	TB
Baquet avec couvercle	TL
Baril	BA
Barquette pour aliments («foodtainer»)	FT
Barre	BR
Barres en ballot, botte, faisceau	BZ
Barrique	BU
Bidon («canister»)	CI
Bidon à lait	CC
Bidon avec anse et bec verseur	CD
Bidon cylindrique	CX
Bidon rectangulaire	CA
Blister double coque	AI
Bobine	BB
Boîte d'allumettes	MX
Boîte en fer-blanc	TN
Boîtes gigognes	NS
Bonbonne clissée	WB
Bonbonne non protégée	CO
Bonbonne protégée	CP
Bouquet	BH
Bouteille à gaz	GB
Bouteille non protégée, bulbeuse	BS
Bouteille non protégée, cylindrique	BO
Bouteille protégée, bulbeuse	BV
Bouteille protégée, cylindrique	BQ
Cadre	CR
Cadre («liftvan»)	LV
Cage	CG
Cage CHEP (Commonwealth Handling Equipment Pool)	DG
Cageot	FC
Cagette («shallow crate»)	SC
Caisse	BX
Caisse à claire-voie	SK
Caisse à thé	TC
Caisse CHEP (Commonwealth Handling Equipment Pool), Eurobox	DH
Caisse en acier	4A
Caisse en aluminium	4B
Caisse en bois naturel	4C
Caisse en bois naturel, à panneaux étanches aux pulvérulents	QQ
Caisse en bois naturel, ordinaire	QP
Caisse en bois reconstitué	4F
Caisse en carton, à plusieurs niveaux	DC
Caisse en contreplaqué	4D
Caisse en panneaux de fibres	4G
Caisse en plastique	4H
Caisse en plastique expansé	QR
Caisse en plastique rigide	QS
Caisse pallette	ED
Caisse pallette en bois	EE
Caisse pallette en carton	EF
Caisse pallette en métal	EH
Caisse pallette en plastique	EG
Caisse pour liquides	BW
Cantine	CF
Capsule	AV
Carte («card»)	CM
Carton	CT
Carton pour vrac	DK
Cartouche	CQ
Casier à bière	CB
Casier à bouteilles	BC
Casier à lait	MC
Casier en bois pour vrac	DM
Casier en bois, à plusieurs niveaux	DB
Casier en plastique pour vrac	DL
Casier en plastique, à plusieurs niveaux	DA
Cercueil	CJ
Châssis	FR
Citerne cylindrique	TY
Citerne rectangulaire	TK
Coffre	CH
Coffre de marin	SE
Coffret	FO
Colis («package»)	PK
Colis («parcel»)	PC
Conteneur, sans autre précision qu'équipement de transport	CN
Corbeille	BK
Corbeille avec anse, en bois	HB
Corbeille avec anse, en carton	HC
Corbeille avec anse, en plastique	HA
Cornet	AJ
Coupe	CU
Cruche	JG
Cuve	VA
Cuvette	BM
Cylindre	CY
Dame-jeanne non protégée	DJ
Dame-jeanne protégée	DP
Définition commune	ZZ
Dévidoir («spindle»)	SD
Dévidoir («spool»)	SO
Emballage à fenêtre	IE
Emballage composite, récipient en plastique	6H
Emballage composite, récipient en plastique avec caisse extérieure en aluminium	YD
Emballage composite, récipient en plastique avec caisse extérieure en carton	YK
Emballage composite, récipient en plastique avec caisse extérieure en contre-plaqué	YH
Emballage composite, récipient en plastique avec caisse extérieure en plastique rigide	YM
Emballage composite, récipient en plastique avec caisse extérieure en acier	YB
Emballage composite, récipient en plastique avec caisse extérieure en bois	YF
Emballage composite, récipient en plastique avec fût extérieur en aluminium	YC
Emballage composite, récipient en plastique avec fût extérieur en carton	YJ
Emballage composite, récipient en plastique avec fût extérieur en plastique	YL
Emballage composite, récipient en plastique avec fût extérieur en contre-plaqué	YG
Emballage composite, récipient en plastique avec fût extérieur en acier	YA
Emballage composite, récipient en verre	6P
Emballage composite, récipient en verre avec caisse extérieure en aluminium	YR
Emballage composite, récipient en verre avec caisse extérieure en carton	YX
Emballage composite, récipient en verre avec caisse extérieure en acier	YP
Emballage composite, récipient en verre avec caisse extérieure en bois	YS
Emballage composite, récipient en verre avec emballage extérieur en plastique expansé	YY
Emballage composite, récipient en verre avec emballage extérieur en plastique rigide	YZ
Emballage composite, récipient en verre avec fût extérieur en acier	YN
Emballage composite, récipient en verre avec fût extérieur en aluminium	YQ
Emballage composite, récipient en verre avec fût extérieur en carton	YW
Emballage composite, récipient en verre avec fût extérieur en contre-plaqué	YT
Emballage composite, récipient en verre avec panier extérieur en osier	YV
Emballage de présentation, en bois	IA
Emballage de présentation, en carton	IB
Emballage de présentation, en métal	ID
Emballage de présentation, en plastique	IC
Emballage en carton, avec trous de préhension	IK
Emballage sous vide	VP
Emballage thermorétractable	SW
Emballage tubulaire	IF
Emballage, enrobé dans du papier	IG
Enveloppe	EN
Enveloppe en acier	SV
Étui	CV
Faisceau	TS
Feuille	ST
Feuille calandrée	SB
Feuille, emrobage en plastique	SP
Feuille-palette	SL
Feuillette	TI
Filet	NT
Filet à fruits	RT
Filet tubulaire, en plastique	NU
Filet tubulaire, en textile	NV
Filmpack	FP
Fiole	VI
Flacon	FL
Flein	PJ
Foudre	CK
Fût	DR
Fût en acier	1A
Fût en acier, à dessus amovible	QB
Fût en acier, à dessus non amovible	QA
Fût en aluminium	1B
Fût en aluminium, à dessus amovible	QD
Fût en aluminium, à dessus non amovible	QC
Fût en bois	1W
Fût en carton	1G
Fût en contre-plaqué	1D
Fût en fer	DI
Fût en plastique	IH
Fût en plastique, à dessus amovible	QG
Fût en plastique, à dessus non amovible	QF
Futaille	FI
Générateur aérosol	DN
Glène	CL
Grand récipient pour vrac	WA
Grand récipient pour vrac , en plastique rigide, autoportant, pour remplissage ou vidange sous pression	ZH
Grand récipient pour vrac liquide, en acier	WK
Grand récipient pour vrac liquide, en aluminium	WL
Grand récipient pour vrac liquide, en matériau composite, avec récipient intérieur en plastique souple	ZR
Grand récipient pour vrac liquide, en matériau composite, avec récipient intérieur en plastique rigide	ZQ
Grand récipient pour vrac liquide, en plastique rigide, autoportant	ZK
Grand récipient pour vrac liquide, en plastique rigide, avec équipement de structure	ZJ
Grand récipient pour vrac liquide, métallique	WM
Grand récipient pour vrac solide, en matériau composite, avec récipient intérieur en plastique souple	ZM
Grand récipient pour vrac solide, en matériau composite, avec récipient intérieur en plastique rigide	ZL
Grand récipient pour vrac solide, en plastique rigide, autoportant	ZF
Grand récipient pour vrac solide, en plastique rigide, avec équipement de structure	ZD
Grand récipient pour vrac souple («big bag»)	43
Grand récipient pour vrac, en acier	WC
Grand récipient pour vrac, en acier, avec remplissage ou vidange sous pression supérieure à 10 kpa (0,1 bar)	WG
Grand récipient pour vrac, en aluminium	WD
Grand récipient pour vrac, en aluminium, avec remplissage ou vidange sous pression supérieure à 10 kpa (0,1 bar)	WH
Grand récipient pour vrac, en bois naturel	ZW
Grand récipient pour vrac, en bois naturel, avec doublure	WU
Grand récipient pour vrac, en bois reconstitué	ZY
Grand récipient pour vrac, en bois reconstitué, avec doublure	WZ
Grand récipient pour vrac, en contre-plaqué	ZX
Grand récipient pour vrac, en contre-plaqué, avec doublure	WY
Grand récipient pour vrac, en film de plastique	WS
Grand récipient pour vrac, en matériau composite, avec récipient intérieur en plastique souple, pour remplissage ou vidange sous pression	ZP
Grand récipient pour vrac, en matériau composite, avec récipient intérieur en plastique rigide, pour remplissage ou vidange sous pression	ZN
Grand récipient pour vrac, en matériaux composites	ZS
Grand récipient pour vrac, en métal autre que l'acier	ZV
Grand récipient pour vrac, en panneaux de fibres	ZT
Grand récipient pour vrac, en papier multiplis	ZA
Grand récipient pour vrac, en papier multiplis, résistant à l'eau	ZC
Grand récipient pour vrac, en plastique rigide	AA
Grand récipient pour vrac, en plastique rigide, avec équipement de structure, pour remplissage ou vidange sous pression	ZG
Grand récipient pour vrac, en textile sans revêtement intérieur ni doublure	WT
Grand récipient pour vrac, en textile, avec doublure	WW
Grand récipient pour vrac, en textile, avec revêtement intérieur	WV
Grand récipient pour vrac, en textile, avec revêtement intérieur et doublure	WX
Grand récipient pour vrac, en tissu de plastique, avec doublure	WQ
Grand récipient pour vrac, en tissu de plastique, avec revêtement intérieur	WP
Grand récipient pour vrac, en tissu de plastique, avec revêtement intérieur et doublure	WR
Grand récipient pour vrac, en tissu de plastique, sans revêtement intérieur ni doublure	WN
Grand récipient pour vrac, métallique	WF
Grand récipient pour vrac, métallique, pour remplissage ou vidange sous pression supérieure à 10 kpa (0,1 bar)	WJ
Grand récipient pour vrac, souple	ZU
Grume	LG
Grumes en ballot, botte, faisceau	LZ
Harasse	FD
Jarre	JR
Jerricane cylindrique	JY
Jerricane en acier	3A
Jerricane en acier, à dessus amovible	QL
Jerricane en acier, à dessus non amovible	QK
Jerricane en plastique	3H
Jerricane en plastique, à dessus amovible	QN
Jerricane en plastique, à dessus non amovible	QM
Jerricane rectangulaire	JC
Libre (animal)	UC
Lingot	IN
Lingots en ballot, botte, faisceau	IZ
Lot	LT
Luge («skid»)	SI
Malle	TR
Manchon	SY
Manne	CE
Marchandises non emballées	NE
Natte	MT
Non emballé ni conditionné, plusieurs unités	NG
Non emballé ni conditionné, une seule unité	NF
Palette	PX
Palette modulaire, rehausses de dimensions 80 x 100 cm	PD
Palette modulaire, rehausses de dimensions 80 x 120 cm	PE
Palette modulaire, rehausses de dimensions 80 x 60 cm	AF
Palette, 100 x 110 cm	AH
Palette-caisse («pallet box»)	PB
Pallette, housse thermorétractable	AG
Panier	HR
Paquet	PA
Pas disponible	NA
Penderie mobile	RJ
Pichet	PH
Pièce	BT
Planche («board»)	BD
Planche («plank»)	PN
Planches («boards») en ballot, botte, faisceau	BY
Planches («planks») en ballot, botte, faisceau	PZ
Plaque	PG
Plaques en ballot, botte, faisceau	PY
Plateau	PU
Plateau en bois, deux niveaux, sans couvercle	DX
Plateau en bois, un niveau, sans couvercle	DT
Plateau en carton, deux niveaux, sans couvercle	DY
Plateau en carton, un niveau, sans couvercle	DV
Plateau en plastique, deux niveaux, sans couvercle	DW
Plateau en plastique, un niveau, sans couvercle	DS
Plateau en polystyrène, un niveau, sans couvercle	DU
Pot	PT
Poutrelle	GI
Poutrelles en ballot, botte, faisceau	GZ
Rayonnage («rack»)	RK
Réceptable, enrobage en plastique	MW
Réceptacle en bois	AD
Réceptacle en carton	AB
Réceptacle en métal	MR
Réceptacle en papier	AC
Réceptacle en plastique	PR
Réceptacle en verre	GR
Roll	CW
Rouleau	RO
Sac («Bag»)	BG
Sac («sack»)	SA
Sac de grande taille	ZB
Sac en film de plastique	XD
Sac en jute	JT
Sac en papier	5M
Sac en papier multiplis	XJ
Sac en papier multiplis, résistant à l'eau	XK
Sac en textile	5L
Sac en textile, étanche aux pulvérulents	XG
Sac en textile, résistant à l'eau	XH
Sac en textile, sans revêtement intérieur ni doublure	XF
Sac en tissu de plastique	5H
Sac en tissu de plastique, étanche aux pulvérulents	XB
Sac en tissu de plastique, résistant à l'eau	XC
Sac en tissu de plastique, sans revêtement intérieur ni doublure	XA
Sac multicorde	MS
Sac multiplis	MB
Sac plastique	EC
Sac, contenant souple	FX
Sachet («pouch»)	PO
Sachet («sachet»)	SH
Seau	PL
Stylo, stylet («pen»)	PF
Tige	RD
Tiges en ballot, botte, faisceau	RZ
Tôle	SM
Tôles en ballot, botte, faisceau	SZ
Tonne	TO
Tonneau	HG
Tonneau en bois	2C
Tonneau en bois, à bonde	QH
Tonneau en bois, à dessus amovible	QJ
Tonnelet	KG
Touret	RL
Tube	TU
Tube à embout	TV
Tube déformable	TD
Tubes en ballot, botte, faisceau	TZ
Tuyau	PI
Tuyaux en ballot, botte, faisceau	PV
Valise	SU
«Vanpack»	VK
Vrac, gaz (à 1 031 mbar et 15 °C)	VG
Vrac, gaz liquéfié (à température et pression anormales)	VQ
Vrac, liquide	VL
Vrac, solide, particules fines («poudres»)	VY
Vrac, solide, particules granuleuses («grains»)	VR
Vrac, solide, particules grosses («nodules»)	VO

ANNEXE 3 : LISTE DES RAISONS DUMENT JUSTIFIEES OU NON POUR LE LIEU DE DEPOT DE LA DECLARATION

Principe : l'article 161§5 du code des douanes communautaires prévoit que la déclaration d'exportation doit être déposée au bureau de douane compétent pour le lieu où l'exportateur est établi ou bien où les marchandises sont emballées ou chargées pour le transport à l'exportation.

L'article 790 des dispositions d'application du code prévoit une dérogation à ce principe pour des raisons d'organisation administrative et autorise alors le dépôt de la déclaration d'exportation dans tout bureau de douane compétent.

L'article 791 des DAC prévoit la possibilité pour des raisons dûment justifiées de déposer la déclaration d'exportation dans un autre bureau de douane que celui normalement compétent.

LA LISTE DE CES RAISONS DÛMENT JUSTIFIÉES (LISTE A) ET DE CELLES QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE RAISONNABLEMENT CONSIDÉRÉES COMME JUSTIFIÉES (LISTE B) A FAIT L'OBJET D'UN ARRANGEMENT ADMINISTRATIF.

Liste A

Raisons dûment justifiées

En général, il existe une raison dûment justifiée lorsqu'il s'agit notamment d'une situation imprévisible dans laquelle l'application de la règle générale de l'article 161§5 du code demanderait à l'exportateur des efforts économiquement déraisonnables.

Lorsque des marchandises sont envoyées à une destination dans la communauté et après le départ du lieu de chargement, un changement du contrat a lieu, suite auquel les marchandises doivent être exportées, la déclaration d'exportation peut être acceptée par le bureau de douane par lequel les marchandises quittent le territoire douanier de la Communauté.

Lorsqu'un exportateur bénéficiait de la procédure de domiciliation présente pour la première fois un document administratif ou commercial remplaçant l'exemplaire 3 du DAU au bureau de douane de sortie que celui-ci ne peut accepter, une nouvelle déclaration d'exportation peut être déposée auprès de ce bureau.

En cas d'application de l'article 793§4, 2ème et 3ème alinéas, la direction d'exportation pour l'excédent non inhabituel ou abusif constaté par le bureau de douane de sortie ou pour les marchandises réellement présentées peut être accepté par ce bureau, à condition que l'application des dispositions en vigueur ne s'en trouve pas compromise.

Lorsque le bureau de douane compétent pour la surveillance du lieu d'établissement de l'exportateur se trouve à une distance et dans une direction du lieu d'établissement telles qu'il serait économiquement injustifié d'appliquer l'article 161§5 du code, la déclaration peut être acceptée par le premier bureau de douane qui se trouve sur le chemin du lieu d'établissement vers le point de sortie du territoire douanier.

Liste B

Cas dans lesquels il n'existe pas de raisons dûment justifiées

EN GÉNÉRAL : DANS UNE SITUATION QUI ÉTAIT PRÉVISIBLE OU DANS LAQUELLE L'EXPORTATEUR NE DOIT PAS FAIRE UN EFFORT ÉCONOMIQUEMENT DÉRAISONNABLE POUR ACCOMPLIR LES FORMALITÉS AUPRÈS DU BUREAU DE DOUANE VISÉ À L'ARTICLE 161§5 DU CODE, IL N'Y A PAS DE RAISONS DÛMENT JUSTIFIÉES.

Si l'acceptation de la déclaration d'exportation par un bureau de douane autre que celui normalement compétent affectait les possibilités pour les autorités douanières d'effectuer un contrôle physique des marchandises, à cause de leur emballage ou chargement, des raisons dûment justifiées ne peuvent pas être évoquées.

le fait d'obtenir un avantage financier important en déposant la déclaration d'exportation dans un autre Etat membre que celui de son établissement (pour des marchandises agricoles avec restitution) ne constitue pas une raison dûment justifiée.

Lorsque des véhicules d'occasion sont chargés sur un camion à plusieurs endroits dans un Etat membre pour être acheminés vers un autre Etat membre à partir duquel les véhicules sont exportés, cela ne constitue pas une raison dûment justifiée et la déclaration d'exportation doit être déposée auprès du bureau de douane où la dernière voiture de l'envoi est chargée sur le camion.

Le fait que l'exportateur vende sa marchandise « départ usine » et que ce soit l'acheteur étranger qui prenne en charge le transport, n'autorise pas ce dernier ou le transporteur qui le représente, à décider du lieu de dédouanement. Ce n'est pas une raison dûment justifiée.

Le fait que le bureau de douane compétent selon les règles de l'article 161§5 du code est fermé au moment du départ des marchandises ne constitue pas une raison dûment justifiée, car l'exportateur doit s'organiser de façon à tenir compte des heures normales de service des autorités douanières.

Le simple fait que l'exportateur /déclarant est établi dans un autre Etat membre et que les marchandises sont transportées sur une partie importante du territoire douanier de la communauté ne constitue pas une raison dûment justifiée.

Lorsqu'un exportateur ne veut pas que son fournisseur communautaire sache quelle est la destination ultérieure des marchandises et que l'acheminement des marchandises dans l'établissement de l'exportateur peut constituer un désavantage au niveau des coûts de transport et d'autres frais, l'exportateur devrait recourir aux services d'un intermédiaire établi dans l'Etat membre du fournisseur. L'acheminement des marchandises à partir de l'établissement du fournisseur vers un bureau de douane de sortie pour y être déclarées ne peut être accepté en invoquant des raisons dûment justifiées (par exemple, envoi en provenance de l'Italie ne peut être déclaré à l'exportation après franchissement de la frontière Suisse /Allemagne).

Le stockage regroupé, dans des entreprises d'expédition et de transbordement, de marchandises destinées à l'exportation et déjà emballées pour le transport maritime, commandées auprès des différents fournisseurs (qui ne constituent pas des sous traitants au sens de l'article 789 des DAC) sans passer par le lieu d'établissement de l'exportateur ne constitue pas une raison dûment justifiée au sens de l'article 791§1 des DAC, puisque la situation n'était pas imprévisible pour l'exportateur. La solution à ce problème consisterait à faire procéder à l'emballage final par le « regroupeur ».

ANNEXE 4 : LISTE DES MENTIONS SPECIALES

00100	autorisation simplifiée
00200	Divers
00300	Expéditeur
00400	Exportateur
00500	Destinataire
10100	Importation sous le couvert d'un certificat d'aptitude au vol
10200	Marchandises PA/S
10300	Marchandises PA/S politique commerciale
10400	Marchandises PA/R
10500	Marchandises AT
30100	Exportation simplifiée
30200	Exportation simplifiée accompagnée du numéro d'autorisation et du nom du bureau de douane qui l'a délivrée
30300	Art 298, Règlement(CEE) N°2454/93 -Destination particulière: marchandises prévues pour l'exportation, application des restitutions agricoles exclues
30400	RET-EXP
50000	procédure de secours
60000	article 293 du CGI
60100	non valable pour les avantages liés à l'exportation
60200	recours à l'article 147 des DAC
60300	exonération de la TVA article 291-III-4° du CGI
60400	exonération de la TVA en application de l'article 291-II-3 e° du CGI
60500	exonération au titre de l'article 291-II-5° du CGI
60600	article 278 quinquies du CGI
60700	je m'engage à signaler au bureau les quantités n'ayant pas reçu la destination prévue et à acquitter la TVA devenue exigible
60800	produits agréés à l'usage des collectivités publiques
60900	je m'engage à respecter les conditions prévues par l'article 275 du CGI et à acquitter la TVA au cas où les biens ne recevraient pas la destination ayant motivée la franchise.
61000	article 275 du code général des impôts sans dispense de visa de la part des services fiscaux
61100	je m'engage à respecter les conditions prévues par l'article 291-II-5° du CGI, à signaler au bureau de douane d'importation les biens qui n'auraient pas reçus la destination prévue et à acquitter la TVA devenue exigible
80000	Procédures d'achat/revente
81000	Données financières : opérations ne donnant pas lieu à paiement, opérations sans paiement avec transfert de propriété (dons , échantillons )
81100	Données financières : opérations ne donnant pas lieu à paiement, opérations sans paiement sans transfert de propriété (réparations)
81200	Données financières : renseignements financiers non fournis - production ultérieure d un avis modificatif
81300	Données financières : renseignements financiers non fournis - informations financières déjà fournies
81400	Données financières : renseignements financiers non fournis : dispense de renseignements financiers (avitaillement des navires et aeronefs ,livraisons à partir des comptoirs de vente)
82000	Utilisation d un taux de change conventionnel
82100	Utilisation d un taux de change unique
82200	Facturation sur la base d un prix exprimé dans une unité formée d un amalgame de monnaies
90000	réparations
90100	exclusions statistiques
90200	véhicules TT
90300	zones franches de Gex et de Haute Savoie
90400	utilisation du gaz naturel
61200	Plus values
90500	Matériel de guerre
90 600	Sortie d' entrepôt national d'exportation
90 700	Placement sous entrepôt national d'importation
90 800	Sortie d'entrepôt national d'importation
90 900	Placement sous perfectionnement actif national
91 000	Sortie de perfectionnement actif national
91 100	Expédition ou exportation à partir de comptoirs de vente dans les ports et aéroports
91 300	Procédure de groupage

ANNEXE 5 : RUBRIQUE 40

Rubrique à servir dans tous les cas.

Les codes à faire figurer se décomposent en trois éléments :

1er élément (a1) :

* déclaration sommaire (DS), représentée par X

* déclaration initiale (DI), représentée par Y

* document précédent (DP) , représentée par Z

2ème élément (an..3) : choisir l'abréviation du document utilisé dans la « liste des abréviations des documents »

3ème élément (an..20) : insérer le numéro d'identification du document utilisé ou une autre référence reconnaissable de celui-ci

Prise en charge des marchandises	Régime douanier	Bureau de douane	Comment remplir la Case 40 du DAU 1er élément : Déclaration sommaire (DS) « X »/ document précédent (DP) « Z » /déclaration initiale (DI) « Y » 2ème élément : Documents utilisés 3ème élément : N° d'identification du document utilisé ou autre référence 1 2 3 Case 40
Marchandises non communautaires introduites sur le territoire douanier de la Communauté (Port/aéroport/frontière terrestre) Base juridique : Articles 37 et 38 du CDC	Mise à la consommation directe (immédiate) Aéroport DS - lettre de transport aérien « 740 » - lettre de transport aérien principal (cas de groupage) « 741 » N°doc X -740-N° LTA X- 741- N° LTA principal Mise à la consommation directe (immédiate) ou en sortie de zone portuaire informatisée Port informatisé (AP+, Gemini...) DP - autres « ZZZ » N° AP+/ Gemini Z – ZZZ – N° identifiant AP+/Gemini Mise à la consommation directe Port non informatisé DS - connaissement « 705 » - connaissement principal (cas de groupage) « 704 » N° doc X – 705 – N° BL X- 704 – N° BL principal Mise à la consommation directe Frontière terrestre /route DS - lettre de voiture pour les transports routiers « 730 » - lettre de transport « 703 » N° doc X- 730 – N° CMR X – 703- N° lettre de transport
Marchandises non communautaires ayant circulé sous un régime de transit Base juridique : Articles 54 et 55 du CDC	Mise à la consommation à la fin des opérations de transit	Port/aéroport/ bureaux frontières terrestres, bureaux intérieurs	DP	- déclaration de transit communautaire externe T1 « 821 » - déclaration de transit communautaire interne (T2) « 822 » manifeste maritime – procédure simplifiée « MNS » - carnet TIR « 952 » - déclaration de transit – envois composites (T) « 820 » (procédure de secours) - lettre de voiture CIM ou CIM/SMGS (fer – procédure simplifiée par fer) « 720 »	N° doc	Z- 821 -N° MRN NSTI ou Procédure de secours ou N°Transit simplifié/domicilié Z- 822 - N° MRN NSTI ou Procédure de secours ou N° transit simplifié/domicilié Z- MNS – N°doc Z- 952 – N° carnet TIR Z – 820- N° transit en procédure de secours Z- 720 – N° LVI/CIM ou LVI/SMGS Nota bene : apurement de plusieurs transit dans une déclaration, mettre « divers »=> Z- 821- MRN DIVERS en case 44 mentionner les N° MRN
Marchandises non communautaires séjournant en dépôt temporaire ou en Magasin de dépôt temporaire Base juridique : Articles 49 à 53 du CDC et 185 des DAC	-Mise à la consommation ou -placement sous le régime de l'entrepôt douanier/ du perfectionnement Actif (PA), de l'admission temporaire (AT), de la transformation sous douane (TD),	Tous bureaux	DI	- référence à l'inscription de la comptabilité- matière DT/MDT	N° CM	Y-MDT – N° inscription de la comptabilité-matière pour l'inscription de la CM : l'année « 2007 »le mois « 02 », le jour « 14 » et le n°de la référence de l'inscription exemple : Y-MDT-20070214 56 Apurement de plusieurs références de la CM, mettre la mention « DIVERS » mentionner les références de la CM en case 44 du DAU. Exemple : Y-MDT-20070214DIVERS
Marchandises non communautaires séjournant en dépôt de douane	Mise à la consommation	Tous bureaux	DI	- autres « ZZZ »	N° dépôt de douane	Y- ZZZ – DD n° du dépôt de douane
Marchandises non communautaires placées en entrepôt douanier	Mise à la consommation	Tous bureaux	DI	- document précédent établi sur la base d'un DAU, l'abréviation du document se compose des codes prévus pour la rubrique 1, 1ère subdivision (IM/EU)	N° de la décl	Y- case 1 - – N° de la déclaration Y– case 1 – N° de la déclaration Exemple : Y-IMA- N°decl
Introduction de marchandises communautaires en provenance d'un territoire fiscalement différent (exemple DOM)	Mise à la consommation	Bureaux intérieurs métropolitains Aéroport métropolitain Port métropolitain non informatisé Port métropolitain informatisé ( AP+, gemini...)	DP DP DP DP	- déclaration de transit communautaire interne « T2F » - manifeste aérien valant TF -connaissement « 705 » - connaissement principal (cas de groupage) « 704 » - autres « ZZZ »	N° doc N° doc N° AP+/ GEMINI	Z- T2F – N° MRN NSTI ou procédure de secours Z- MNS- N° manifeste Z- 705 – N°BL Z-704 – N°BL principal Z- ZZZ- N°identifiant AP+/Gemini
Marchandises communautaires exportées définitivement ou temporairement vers les pays tiers ou vers les pays de l'AELE	Exportation/ ou perfectionnement passif EX/EU	Tous bureaux	DP	-lettre de transport « 703 » -lettre de voiture CIM « 720 » - lettre de voiture pour les transports routiers « 730 » - document de transport multimodal/combiné « 760 » - manifeste de chargement « 785 » - connaissement principal « 704 » - connaissement « 705 » - lettre de transport aérien « 740 » - lettre de transport aérien principal « 741 »	N° doc	Z- 703- n°doc Z- 720 – n°doc Z-730 – n°doc Z- 760 – n° doc Z-785 – n° doc Z-704 – n° doc Z- 705 – n° doc Z- 740 – n° doc Z- 741 – n° doc
Marchandises précédemment sous un régime douanier économique en vue de leur réexportation	Réexportation EX/EU	Tous bureaux	DI	Document précédent établi sur la base d'un DAU, l'abréviation du document se compose des codes prévus pour la case 1 première subdivision (IM/EU)	N° de la décl	Y- case 1- – N° de la déclaration Y– case 1 – N° de la déclaration
Circulation sous un régime de transit de marchandises précédemment sous perfectionnement actif ou admission temporaire en vue de leur réexportation	Réexportation EX/EU	Bureaux de sortie	DP	Déclaration de transit communautaire externe T1 « 821 »	N° MRN	Z – 821- n° MRN ou procédure de secours
Réimportation en suite d' exportation temporaire (exportation temporaire effectuée en vue d'un retour ultérieur en l'état)	Réimportation : Mise à la consommation	Tous bureaux	DP	-Bulletin d'information INF3 « IF3 »	N° doc	Z- IF3- n°..bulletin....
Régularisation d'un carnet ATA	Mise à la consommation	Tous bureaux	DP	-Carnet ATA « 955 »	N° carnet	Z- 955- n° carnet

Il convient de disposer ou de se créer au préalable un compte utilisateur sur le portail Pro.dou@ne afin de pouvoir s'identifier et accéder dans son espace personnel à l'onglet RITA.

Le statut communautaire des rubriques du DAU est consultable en annexe du règlement 2286/2003

Ce régime (créé par les règlements n° 1741/2006 de la Commission du 24 novembre 2006 et n° 1731/2006 de la Commission du 23 novembre 2006) remplace la mise en entrepôt douanier de marchandises avec préfinancement en vue de leur exportation [supprimé par le règlement (CE) n° 1713/2006 de la Commission du 20 novembre 2006]

La colonne J concerne également l'entrée de marchandises en zones franches soumises aux contrôles de type II

Cette colonne est également pertinente pour les cas visés à l'article 525§3

La colonne K concerne également l'entrée de marchandises en zones franches soumises aux contrôles de type II

Les codes relatifs aux données à servir sont de trois types :

a	alphabétique

n	numérique

an	alphanumérique

Un nombre suit le code afin d'indiquer la longueur de donnée autorisée. Les deux points éventuels précédant l'indication de la longueur signifient que la donnée n'a pas de longueur fixe mais qu'elle peut comporter jusqu'au nombre de caractères indiqué.

Les demandes d'immatriculation doivent être faites auprès des directions régionales de l'INSEE

La procédure d'achat-revente devrait être prochainement abrogée

La désignation commerciale abrégée des huiles minérales figure dans l'instruction traitant des procédures spécifiques applicables à ces produits

Il convient de disposer ou de se créer au préalable un compte utilisateur sur le portail Pro.dou@ne afin de pouvoir s'identifier et accéder dans son espace personnel à l'onglet RITA.

Cette nomenclature n'est pas une nomenclature TARIC et elle n'est pas reprise dans RITA.

Cf. JOUE C303/83 du 12/12/2006 joint en annexe

Dans le cas où le contingent tarifaire demandé est épuisé, les Etats membres peuvent prévoir que la demande vaut pour l'application de toute autre préférence existante sous réserve de la recevabilité des documents conditionnant le bénéfice de cette dernière

Le plateau continental d'un Etat côtier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delà de sa mer territoriale, sur toute l'étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de cet Etat jusqu'au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu'à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure. (Source : article 76 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signé en 1982 à Montego Bay)

Il convient de disposer ou de se créer au préalable un compte utilisateur sur le portail Pro.dou@ne afin de pouvoir s'identifier et accéder dans son espace personnel à l'onglet RITA.

Article 3 du code des douanes communautaire pour la définition du territoire douanier de l'Union européenne, à l'article 3 du règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil du 22/05/95 pour la définition du territoire statistique de l' Union européenne, et pour la définition du territoire fiscal de l'Union européenne, l'article 256.O du CGI ainsi que pour les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés, l'article 302 C du CGI

Article 302 M du CGI pour les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés

Article 302 M du CGI pour les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés

La liste des CANA « stratégiques » est disponible en annexe 7 de la DA n° 06-056 du 27 décembre 2006

Ces codes-taxes nationaux sont consultables dans le référentiel RITA, aux rubriques « données de référence », « codes taxes », à : http://rita.douane/Tarif/RITA_SERVICE_DOUANE/RITA/references/affich_ref_2.asp)

AELE: Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse

Au regard de la TVA, ces opérations sont cependant considérées comme des exportations et des importations

Article 3 du code des douanes communautaire pour la définition du territoire douanier de l'Union européenne, à l'article 3 du règlement (CE) n°1172/95 du Conseil du 22/05/95 pour la définition du territoire statistique de l'Union européenne, et pour la définition du territoire fiscal de l'Union européenne, l'article 256.O du C.G.I ainsi que pour les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés, l'article 302 C du CGI

Cf. DA n° 05-023 parue au BOD n° 6622 du 24 mars 2005

Article 302 D bis du CGI et articles 111-0 E et 111-O F de l'annexe III du CGI

Article 302 G du CGI

Cf. DA n° 96-196 du 09 août 1996 modifiée parue au BOD n° 6115 du 29 août 1996

Cf. BOD n° 6466 du 18 novembre 2000 complété par le BOD n° 6533 du 13 novembre 2001

Article 302 G du CGI

Article 302 H et 302 H bis du CGI

Articles 302 I et 302 N du CGI

Article 302 I du CGI

Article 302 D et 302 V du CGI

Cf. également l'arrêté du 15/12/2005 publié au JORF n° 299 du 24/12/2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique

Article 302 M du CGI pour les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés

Article 302 M du CGI pour les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés

Le déclarant doit, dans cette hypothèse, utiliser des carbones pour compléter les différents exemplaires. En effet, bien que ces exemplaires soient établis sur du papier autocopiant, certaines zones sont désensibilisées afin d'éviter que des informations s'y dupliquent à partir de l'exemplaire n° 1

Cette procédure a été mise en application suite à l'adoption du règlement (CE) n° 3254/94 de la Commission du 19 décembre 1994 (JOCE n° L346 du 31 décembre 1994) qui a modifié l'article 793 et l'annexe 37 du règlement (CE) n° 2454/93 des DAC

Décision administrative n° 00-169 du 04 octobre 2000 parue au BOD n° 6460 du 16 octobre 2000

BOD n° 6466 du 18 novembre complété par le BOD n° 6533 du 13 novembre 2001

Article 302 E du CGI

Article 29 de la directive 92/12/CEE et règlement 884/2001 relatif aux documents d'accompagnement en matière vitivinicole

BOD n° 6607 du 02/09/2004 : Formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur

Cf. loi n° 2004-639 du 02 juillet 2004 relative à l'octroi de mer et décret d'application n° 2004-1550 du 30 décembre 2004

La colonne J concerne également l'entrée de marchandises en zones franches soumises aux contrôles de type II

Cette colonne est également pertinente pour les cas visés à l'article 525§3

La colonne K concerne également l'entrée de marchandises en zones franches soumises aux contrôles de type II

Annexe IV du règlement (CE) n° 883/2005 de la Commission du 10 juin 2005

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Bulletin officiel des douanes

DGDDI

2005-02-03T14:22:00