Bulletin officiel des douanes SECTEUR RÉGIMES ÉCONOMIQUES ET DESTINATIONS PARTICULIÈRES ——— LA TRANSFORMATION SOUS DOUANE	BOD n° du texte n° 2007- nature du texte : DA du classement : H.1130 RP : bureau : E/3 nombre de pages : 1 diffusion : NOR : BUD D 9800 mots-clés : Transformation sous douane	
Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate Date de caducité du texte : Références : articles 130 à 136 du règlement (CE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire. articles 551 à 552 du règlement (CE) n° 2454 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code. Texte modifié : D.A. N° 06-028 du 28 juin 2006, parue au B.O.D. N° 6677 du 11 juillet 2007.

La présente instruction modifie la DA n° 06 – 028 du 28 juin 2006, parue au bulletin officiel des douanes n° 6677 du 11 juillet 2007.

Le quatrième paragraphe de la fiche n°3 « Autorisation du régime », page 17 du BOD, est modifié comme suit :

« Ce refus de délivrer une autorisation doit être notifié, par écrit, et motivé dans les 30 jours à compter du dépôt de la demande complète en précisant les motifs du refus et les voies de recours (art 506 des DAC). Le demandeur dispose alors d'un délai de deux mois pour contester cette décision de refus devant le tribunal d'instance territorialement compétent. »

Le directeur fonctionnel,

chef du bureau,

Jean-Michel Thillier

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DGDDI

2004-08-05T16:17:00