Bulletin officiel des douanes SECTEUR RÉGIMES ÉCONOMIQUES ET DESTINATION PARTICULIÈRE _______ Admission temporaire des marchandises	BOD n° du texte n° nature du texte : DA du classement : H.120 bureau : E3 nombre de pages : diffusion : NOR : BUD D mots-clés : admission temporaire, régimes économiques.
Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate Date de caducité du texte : Références : Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire. Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application. Textes abrogés : texte 95-145, BOD n° 06020 du 14 août 1995 relatif au régime de l'admission temporaire et texte 94-174, BOD n° 05937 du 26 octobre 1994 relatif aux autorisations d'admission temporaire valables dans plusieurs États-membres. Texte modifié : D.A. n° 01-124 du 31 août 2001 publiée au B.O.D. n° 06527 du 31 août 2001 : modernisation et simplification des régimes douaniers économiques. La présente décision administrative est une refonte des dispositions relatives au régime de l'admission temporaire des marchandises (autres que les moyens de transport) à l'attention des usagers et des services douaniers. Il est rappelé que l'admission temporaire des moyens de transport fait l'objet de la D.A E3 n° 06-010, parue au B.O.D n° 6663. Les opérations effectuées sous le couvert d'un carnet ATA font également l'objet d'une instruction spécifique : la DA n°05-068 du 07/12/2005, parue au BOD n° 6652 du 16 décembre 2005.

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION : bases juridiques, définitions essentielles et objectif du régime	Pages : 3 à 4
FICHE n° 1 : Admission temporaire en exonération totale des droits : quelles marchandises et quel motif ? I – Les marchandises qui doivent obligatoirement appartenir à une personne tierce au territoire douanier de la Communauté II – Les autres marchandises	Pages 5 à 6 Pages 7 à 9
FICHE n° 2 : Admission temporaire en exonération partielle des droits : quelles marchandises et comment cela fonctionne-t-il ?	Page 10
FICHE n° 3 : Comment solliciter le régime ? I – Principes II – Demande établie sur la déclaration en douane III – Demande établie sur la base de l'annexe 67 des DAC IV – Déclaration en douane verbale assortie de la production d'un inventaire V – Carnet ATA VI – Pas de déclaration en douane	Page 11 Pages 11 à 13 Pages 13 à 15 Pages 16 à 17 Page 17 Page 17
FICHE n° 4 : Comment gérer le régime ?	Page 18
FICHE n° 5 : Comment garantir le régime ?	Page 19
FICHE n° 6: Quel délai de séjour des marchandises sous le régime ?	Page 20
FICHE n° 7 : Comment apurer le régime ? I – Les destinations douanières admises en apurement du régime A – Réexportation des marchandises B – Placement sous un autre régime suspensif C – Mise en libre pratique/mise à la consommation D – Destruction ou dénaturation II – Les dispositions fiscales III – Les intérêts compensatoires IV – L'apurement du montant cautionné V – Le bulletin INF6	Pages 21 à 22 Page 22 Pages 22 à 24 Page 24 Page 24 Pages 24 à 25 Page 25 Pages 25 à 26
FICHE n° 8 : L'admission temporaire et les réglementations techniques	Pages 27 à 30
ANNEXE 1 : Listes illustratives des marchandises importées temporairement en exonération totale ANNEXE 1bis : Définition des objets d'art, de collection et d'antiquité ANNEXE 2 : Demande d'admission temporaire selon l'annexe 67 des DAC ANNEXE 2bis : Autorisation d'admission temporaire selon l'annexe 67 des DAC ANNEXE 3 : Modèle d'INF 6 ANNEXE 4 : Codes motifs de l'admission temporaire dans le DAU 2007 ANNEXE 5 : Modèle d'inventaire à déposer à l'appui de la déclaration en douane verbale	Pages 31 à 37 Page 38 Pages 39 à 40 Pages 41 à 43 Page 44 Page 45 Pages 46 à 48

INTRODUCTION :

BASES JURIDIQUES, DEFINITIONS ESSENTIELLES ET OBJECTIF DU REGIME

BASES JURIDIQUES

Règlement CEE n° 2913/92 relatif au code des douanes communautaire (CDC) - articles 137 à 144

Règlement CEE n° 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC) modifié par le règlement (CE) n°993/2001 du 4 mai 2001 (titre III de la partie II : articles 553, 554 et 563 à 583 relatifs à l’admission temporaire)

Code général des impôts - Articles 277.A.7 - 291. I.1.b et 293.A.1.

DEFINITIONS

Territoire douanier de la Communauté : Territoires repris à l'article 3 du code des douanes communautaire.

Territoire « fiscal tiers » : Territoires repris à l'article 3.3 de la 6ème directive T.V.A (tels les départements d'Outre mer, les îles anglo-normandes, Canaries, d'Helgoland, d'Aland, Ceuta et Melilla, le Mont Athos etc). Ils sont inclus dans le territoire douanier de la Communauté mais ne font pas partie de son territoire fiscal et sont donc considérés, en matière de TVA pour les échanges avec la France métropolitaine, comme des territoires fiscalement tiers.

Demandeur : Personne qui utilise ou fait utiliser les marchandises (article 138 du CDC).

Personne : Personne physique, personne morale, ou, lorsque cette possibilité est prévue par la réglementation en vigueur, association de personnes reconnue comme ayant la capacité de faire des actes juridiques sans avoir le statut légal de personne morale (article 4 CDC).

Personne établie dans la Communauté : Personne physique qui y a sa résidence normale, personne morale ou association de personnes, qui y a son siège statutaire, son administration centrale ou un établissement stable (article 4 CDC).

Voyageur : Toute personne qui pénètre temporairement dans le territoire douanier de la Communauté où elle n'a pas sa résidence normale ainsi que toute personne qui retourne dans le territoire douanier de la Communauté où elle a sa résidence normale après s'être rendue temporairement dans le territoire d'un pays tiers (article 236 A 1 des DAC).

La notion de « voyageur » a donc une portée plus large que la notion traditionnelle de « touriste » dans la mesure où elle couvre les activités telles que affaires, sport, réunions professionnelles, études, etc.....

Résidence normale : Lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles, révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite.

Toutefois, lorsqu'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles, et qui, de fait, est amenée à séjourner alternativement dans des pays différents, elle se situe au lieu de ses attaches personnelles à condition qu'elle y retourne régulièrement.

Emballages : Tous les articles et matériaux servant, ou destinés à servir, dans l'état où ils sont importés, à emballer, protéger, arrimer ou séparer des marchandises, à l'exclusion des matériaux (paille, papier, fibres de verre, copeaux....) importés en vrac.

Manifestations ouvertes au public : foires, salons, expositions ou manifestations organisées principalement dans un but scientifique, technique, artisanal, artistique, éducatif ou culturel, sportif, religieux ou cultuel, cérémonies et manifestations de caractère officiel ou commémoratif, etc......

OBJECTIF DU REGIME (Articles 137 et 139 du CDC)

A) Principe

Le régime de l'admission temporaire permet l'utilisation dans le territoire douanier de la Communauté, en exonération totale ou partielle des droits à l'importation, de marchandises tierces destinées à être réexportées et sans qu'elles soient soumises aux mesures de politique extérieure.

B) Conditions concernant les marchandises

Ne pas subir de modifications exception faite de leur dépréciation normale par suite de l'usage qui en est fait.

être identifiables.

Ne pas faire l'objet d'interdictions ou restrictions justifiées par des raisons tenant à la moralité publique, l'ordre public, la sécurité publique, la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, la préservation des végétaux, la protection de la propriété industrielle et commerciale.

Ainsi, lorsqu'une mesure particulière est applicable sous tout régime douanier, la présentation du document correspondant devra être exigée dès le placement sous le régime de l'admission temporaire (cf. fiche 8).

En matière de contrôle du commerce extérieur, il devra être tenu compte, le cas échéant, de dispositions édictées par voie d'avis aux importateurs résultant de l'application d'une réglementation communautaire.

Exclusion

Les produits consomptibles (article 554 – deuxième paragraphe des DAC).

D) Exceptions

Les moyens de transport utilisés aux seules fins du transport des personnes et des marchandises des articles 558 à 562 des DAC (BOD n° 6663 du 30 janvier 2006).

En revanche, relèvent des présentes dispositions les moyens de transport qui répondent aux utilisations reprises aux articles pertinents tels que : essais, expositions, démonstrations, homologations, supports de réclame pour un article déterminé ou dans un but déterminé, moyens de transport et engins de chantiers utilisés pour l'exécution de travaux, de travaux de prospection géophysique etc (cf. fiche 1 – point I.J).

L'admission temporaire peut s'effectuer selon le cas :

soit en exonération totale des droits et taxes exigibles

soit en exonération partielle des droits de douane

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Le directeur fonctionnel,

chef du bureau E3,

Jean-Michel Thillier

FICHE 1 : ADMISSION TEMPORAIRE EN EXONERATION TOTALE DES DROITS

Quelles marchandises et quel motif ?

***

En application de l'article 554 des DAC, le régime de l'admission temporaire en exonération totale de droits n'est accordé qu'aux marchandises reprises aux articles 563 à 578 des DAC et reprises ci-après. Une distinction doit être faite entre les marchandises qui doivent obligatoirement appartenir à une personne établie dans un pays tiers et les autres.

Pour ce qui concerne la TVA, en application des dispositions de l'article 291 I 2 b du code général des impôts, les biens placés sous ce régime ne sont pas considérés comme importés pendant la durée de leur placement et de ce fait ne sont pas soumis à la TVA.

Rappel : Sont exclus les moyens de transport utilisés pour l'acheminement des marchandises ou des personnes (y compris les chevaux de randonnées) ainsi que les palettes et les conteneurs (DA n° 06-010 du 23.1.2006 – BOD n° 6663 du 30.1.2006 relatif à l'admission temporaire des moyens de transport).

I – LES MARCHANDISES QUI DOIVENT OBLIGATOIREMENT APPARTENIR A UNE PERSONNE TIERCE AU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE

A) Effets personnels et matériels sportifs importés par des voyageurs (article 563 DAC) ainsi que le matériel de bien-être des gens de mer (article 563 et 564 DAC)

1) Effets personnels : Tous les articles neufs ou usagés dont un voyageur peut raisonnablement avoir besoin pour son usage personnel au cours de son voyage, compte tenu de toutes les circonstances de ce voyage, à l'exclusion de toute marchandise importée à des fins commerciales (cf. liste illustrative en annexe 1).

Il convient également d'inclure, dans le matériel bureautique, les micro-ordinateurs, les téléphones portables ou les agendas électroniques, utilisés à la fois à des fins personnelles ou professionnelles, qu'un employeur tiers confie à ses salariés. Ces derniers doivent se munir d'une copie de la facture d'achat.

2) Marchandises importées dans un but sportif : Articles de sport et autres matériels (y compris les moyens de transport) destinés à être utilisés par des voyageurs lors de compétitions ou de démonstrations sportives ou à des fins d'entraînement se déroulant dans le territoire douanier de la Communauté (cf. liste illustrative en annexe 1 ).

3) Matériel de bien-être destiné aux gens de mer (pour des activités de caractère culturel, éducatif, récréatif, religieux ou sportif) lorsqu'il est utilisé à bord d'un navire affecté au trafic maritime international ou débarqué pour être utilisé temporairement à terre par l'équipage (cf. liste illustrative en annexe 1 ).

B) Animaux vivants et équipements destinés aux activités traditionnelles d'une zone frontalière (article 567 DAC)

1 - Les animaux vivants (y compris les chevaux de race pure importés pour élevage et reproduction).

Remarque : Les animaux nés d'animaux placés sous le régime de l'admission temporaire sont eux-mêmes considérés comme non communautaires, sauf s'ils ont une valeur commerciale négligeable (article 553.1 des DAC).

2 - Les activités traditionnelles de la zone frontalière.

L'hivernage s'apparente à la transhumance ou au pâturage. Les animaux peuvent se déplacer dans la zone qui s'étend sur 10 kilomètres de part et d'autre de la frontière (régime des biens-fonds, visé par la convention franco-suisse du 31 janvier 1938 - décret publié au Journal Officiel du 21 mai 1938).

Tous les animaux vivants ainsi que les marchandises liées à ces activités (paille, semences...) repris dans cette rubrique doivent satisfaire aux obligations sanitaires exigées par la réglementation en vigueur (cf. fiche 8 ).

Peuvent également bénéficier de l'application de l'article 567 DAC :

a - Les matériels agricoles importés temporairement en vue de travaux agricoles, de travaux forestiers (débardage ou de transport de bois) sur des biens-fonds situés en France. Ils doivent être utilisés par la personne tierce établie dans la zone frontalière.

b - Les marchandises utilisées pour la construction, la réparation ou l'entretien d'infrastructures dans une telle zone, sous la responsabilité d'autorités publiques

C) Matériels professionnels (article 569 DAC)

1) Principe : sont considérés comme matériel professionnel tous les matériels et accessoires nécessaires à l'exercice du métier ou de la profession de l'utilisateur tiers qui les importe temporairement pour accomplir lui-même ou sous sa surveillance (par un de ses employés tiers ou communautaire) un travail déterminé dans le territoire douanier de la Communauté .

Les matériels professionnels ne peuvent faire l'objet d'un contrat de location ou d'un contrat similaire sauf s'il s'agit de la réalisation de programmes communs de radiodiffusion ou de télévision ou de matériel cinématographique importé en vue de la réalisation de films en exécution d'un contrat de coproduction passée avec une personne tierce.

Sous cet article, on trouve principalement le matériel de presse, de radiodiffusion, de télévision, cinématographique et tout autre matériel repris à titre d'exemple dans la liste illustrative de l'annexe 1 mais également, à titre d'exemple, les véhicules de dépannage et de remorquage, les véhicules ateliers transportant le matériel nécessaire à la mission des techniciens qui les conduisent, etc...

2) Exclusions : le matériel destiné à être utilisé pour la fabrication industrielle, le conditionnement des marchandises ou, à moins qu'il ne s'agisse d'outillage à main, pour l'exploitation de ressources naturelles, pour la construction, la réparation ou l'entretien d'immeubles, ou pour l'exécution de travaux de terrassement ou de travaux similaires.

Exemples : l'admission temporaire est accordée au matériel de forage nécessaire aux travaux de prospection géophysique pour la recherche du pétrole, mais pas au matériel d'exploitation du gisement.

D) Matériels pédagogiques et scientifiques (article 570 DAC)

Ces matériels doivent être importés en nombre raisonnable compte tenu de leur destination, par des établissements scientifiques, d'enseignement ou de formation professionnelle publics ou privés dont l'objet est essentiellement non lucratif (cf. liste illustrative en annexe 1 ).

Ils doivent être utilisés sous la responsabilité de ces établissements exclusivement aux fins de l'enseignement, de la formation professionnelle ou de la recherche scientifique et non à des fins purement commerciales.

E) Moyens de production utilisés exclusivement pour la fabrication de marchandises destinées à l'exportation en totalité ou en partie (article 572 DAC)

1) Les moules, matrices, clichés, projets, instruments de mesure, de contrôle, de vérification et autres objets similaires lorsqu'ils sont utilisés par une personne établie dans la Communauté et à condition que 75 % au moins de la production résultant de leur utilisation soit exportées hors de la Communauté.

2) Les outils et équipements spéciaux mis gratuitement à disposition d'une personne établie dans la Communauté pour être utilisés dans la fabrication de marchandises et destinés à être exportées dans leur totalité.

Ces dispositions visent à protéger les intérêts des sociétés exportatrices en leur permettant d'écouler en pays tiers tout ou partie de leur production. Dans le cadre de ce type de contrats, la société tierce est garantie d'un approvisionnement régulier avec des délais de livraison constants.

II – LES AUTRES MARCHANDISES

A) Matériels utilisés pour lutter contre les effets de catastrophe ou de situations similaires (article 565 DAC)

Il s'agit des matériels de sauvetage tels que les gros matériels de déblaiement et de levage, destinés à des organismes d'État ou à des organismes agréés par les autorités compétentes.

En revanche, les matériels destinés à satisfaire les besoins immédiats des victimes (tels que tentes, couvertures, denrées alimentaires, maisons préfabriquées, etc) font l'objet de franchises dans le cadre du règlement (CEE) n° 918/85 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières.

B) Matériel médico-chirurgical et de laboratoire (article 566 DAC)

Envoyé dans le cadre d'un prêt effectué à la demande d'un hôpital ou d'un autre établissement sanitaire qui en a un besoin urgent pour pallier l'insuffisance de ses équipements et destiné à des fins de diagnostic ou thérapeutiques.

C) Films ou autres supports de son et d'images ou d'informations ainsi que le matériel promotionnel ou de réclame (article 568 DAC).

A – Supports de son, d'images ou d'information destinés à être présentés avant d'être commercialisés, envoyés gratuitement ou destinés à la sonorisation, au doublage ou à la reproduction.

B – Marchandises utilisées à des fins promotionnelles ou de réclame. Toutes marchandises (y compris les véhicules de supports publicitaires, les panneaux publicitaires) qui, par leur nature, ne peuvent servir qu'à faire de la réclame pour un article déterminé ou dans un but déterminé (cf. liste illustrative en annexe 1 ).

D) - Emballages (article 571 DAC)

Il s'agit d'une multiplicité de marchandises telles que : sacs, sachets, fûts, cuves, bidons, boîtes et autres récipients, tubes, bobines, canettes, busettes, mandrins, etc... en toutes matières.

Sont exclus, les emballages et supports livrés « perdus » ou « facturés » dont l'importation, par leur nature même, est définitive.

Le régime en exonération totale n'est accordé que :

- s'ils sont importés pleins, lorsqu'ils sont destinés à être réexportés pleins ou vides ou

- s'ils sont importés vides, lorsqu'ils sont destinés à être réexportés pleins.

Les emballages ne peuvent être utilisés en trafic interne, sauf en vue de l'exportation des marchandises. Dans le cas des emballages importés pleins, cette interdiction ne s'applique qu'à partir du moment où ils ont été vidés de leur contenu.

E) Marchandises soumises à des essais ou utilisées pour effectuer des essais (article 573 DAC)

573.a – Marchandises soumises à des essais, des expériences ou des démonstrations, homologation pour mise en conformité avec les règles de marquage CE, etc.

Relèvent notamment de cet article tous les matériels et autres marchandises militaires, y compris les moyens de transport (avions, véhicules, etc) destinés à l'usage exclusif des forces armées tierces venant effectuer des exercices sur le territoire français dans le cadre d'accords intergouvernementaux. Dans ce cas, il n'y a pas d'obligation de production d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions (AIMG) en vertu de l'article 73.a du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (cf. fiche n° 7 réglementations techniques).

Les tests effectués sous le régime de l'admission temporaire ne doivent pas aboutir à une ouvraison ou une transformation. Si la mise aux normes CE est nécessaire pour l'utilisation de la marchandise sous admission temporaire, cette opération peut être réalisée sous le régime conformément à l'article 553 DAC – dernier paragraphe.

Si à la suite de ces tests, un opérateur doit procéder sur ces machines à des modifications importantes pour la mise en conformité des marchandises tierces aux normes techniques communautaires ou nationales, il devra apurer le régime de l'admission temporaire par leur placement sous le régime de la transformation sous douane (cf. BOD n° 6677 du 11 juillet 2006).

Les médicaments importés dans le cadre d'essais cliniques ayant pour objet de tester leur efficacité devront obtenir préalablement à l'importation une autorisation délivrée par l'agence du médicament.

573.b – Marchandises importées dans le cadre d'un contrat de vente sous réserve d'essais satisfaisants et lorsqu'elles sont effectivement soumises à ces essais.

573.c – Marchandises utilisées pour effectuer des essais, des expériences ou des démonstrations qui ne constituent pas une activité lucrative.

Les marchandises ne peuvent être utilisées à des fins industrielles (production de marchandises destinées à la commercialisation).

En revanche, les essais et expériences peuvent être effectués contre rémunération.

F) Échantillons (article 574 DAC)

Les échantillons commerciaux sont des articles représentatifs d'une catégorie de marchandises déjà produites ou des modèles de marchandises dont la fabrication est envisagée. Cette définition couvre donc tant les exemplaires déjà fabriqués que les prototypes.

En revanche, les marchandises qui sont des pièces uniques (et non des spécimens d'articles similaires) ne constituent pas des échantillons commerciaux destinés à la prospection commerciale.

1) Les échantillons destinés à la prospection commerciale doivent être importés en quantité raisonnable dans le seul but d'être présentés ou de faire l'objet d'une démonstration.

Dès lors qu'ils sont placés sous le régime de l'admission temporaire, les échantillons ne sont pas soumis aux formalités du commerce extérieur.

2) Les échantillons destinés à être distribués lors d'une manifestation reprise à l'article 576.1 des DAC.

Il s'agit d'échantillons de produits consomptibles, de faible valeur unitaire, destinés à être consommés ou à faire l'objet de distributions gratuites au public au cours de la manifestation (cf. fiche 7 au I -C point 1.2 pour la mise à la consommation directement au titre des franchises).

Ils sont admis sous le régime au moyen d'une déclaration en douane verbale assortie d'un inventaire à l'exception des échantillons soumis à l'application d'une réglementation particulière (sur déclaration en douane).

G) Moyens de production de remplacement (article 575 DAC)

Ces moyens de production de remplacement sont mis provisoirement à la disposition d'un client communautaire par le fournisseur ou le réparateur dans l'attente de la livraison ou de la réparation de marchandises similaires.

Il s'agit de matériels utilisés dans le cadre d'un procédé de fabrication tels que machines, appareils, instruments, outillages...

► Ces matériels ne doivent pas être confondus avec les moyens de production de l'article 572 DAC qui sont utilisés uniquement pour la fabrication de marchandises destinées à l'exportation.

H) Marchandises destinées à être exposées ou utilisées lors d'une manifestation ouverte au public, envois à vue, objets d'art et ventes aux enchères (article 576 DAC)

576.1 – Marchandises (y compris les moyens de transport) destinées à être exposées ou utilisées lors d'une manifestation ouverte au public qui n'est pas exclusivement organisée dans le but de vendre les marchandises en question. Marchandises obtenues lors d'une telle manifestation à partir de marchandises placées sous le régime.

Outre les marchandises tierces d'exposition, sont reprises sous cet article, les matériels de construction et de décoration, y compris l'équipement électrique pour les stands provisoires des personnes tierces, le matériel de publicité tels que les enregistrements sonores, les films et diapositives ainsi que l'appareillage nécessaire à leur utilisation, les imprimés, catalogues, prospectus, etc. Les installations d'interprétation, appareils d'enregistrement du son, films à caractère éducatif, scientifique ou culturel.... destinés à des réunions, conférences, congrès et autres manifestations internationales, les pneus neufs importés temporairement dans le cadre de compétitions sportives et réexportés après utilisation, etc.

A titre exceptionnel, le service douanier peut autoriser l'admission temporaire pour des manifestations ne répondant pas à ces conditions.

Remarque : Les marchandises importées ne doivent être ni prêtées, ni louées, ni utilisées moyennant rétribution, ni transportées sans autorisation hors du lieu de la manifestation.

576.2 – Les envois à vue : les marchandises ne sont pas des échantillons et le destinataire conditionne leur achat éventuel à un examen préalable.

Exemples : Pelleteries confectionnées, bijoux, tapis et articles de joaillerie.

576.3

a – Les objets d'art, de collection ou d'antiquité tels que définis à l'annexe I de la directive 77/388/CEE modifiée importés pour être exposés en vue d'être éventuellement vendus (ils sont définis aux articles 2 à 4 du décret n° 95-172 du 17 février 1995 (JORF du 19 février 1995 repris en annexe 1bis ).

b - Les biens d'occasion importés en vue d'une vente aux enchères (y compris les moyens de transport).

I) Les pièces de rechange, accessoires et équipements utilisés pour la réparation et l'entretien, la révision, les réglages et les mesures de conservation des marchandises placées sous le régime.

J) Opérations à titre occasionnel ou sans incidence sur le plan économique (article 578 DAC)

Si aucun des motifs cités aux articles 556 à 577 des DAC ne peut être retenu (ou si la – ou les – condition(s) n'est – ou ne sont – pas remplie(s), il est cependant possible d'accorder l'admission temporaire en exonération totale lorsque les marchandises sont importées :

- A – A titre occasionnel et pour une période n'excédant pas trois mois

ou

- B - Dans des situations particulières sans incidence sur le plan économique. Cela signifie que l'opération ne doit pas porter préjudice aux producteurs communautaires de marchandises du secteur concerné. L'incidence économique d'une opération d'admission temporaire doit s'apprécier de préférence au niveau local en se rapprochant par exemple, selon le cas, des chambres de commerce et d'industrie, des services préfectoraux ou des services locaux du ministère technique compétent, etc....

Exemples :

Toutes les marchandises sont concernées par cet article mais les exemples reprennent notamment le cas des moyens de transport au regard des questions déjà soulevées en la matière.

Admission temporaire de tracteurs, grues, de matériels pour l'exécution de travaux, ces marchandises ne répondant pas aux conditions fixées par l'article 569 des DAC, sous réserve de situations particulières sans incidence sur le plan économique (ces matériels étant généralement disponibles sur le territoire communautaire).

ou encore les matériels, tracteurs, etc... destinés à réparer les dégâts occasionnés par les tempêtes (les sociétés françaises n'étant pas en mesure de répondre à l'ensemble des demandes de travaux forestiers) afin de limiter les risques de dépréciation des bois abattus ou cassés.

aéronefs civils ou militaires (bombardiers d'eau) pour lutter contre les incendies de forêts ; aéronefs pour le largage de parachutistes sportifs, pour l'exécution de travaux aériens ; navires utilisés pour des opérations de recherche pétrolière, géologique ; navires de pêche ; navires usines.

Ces moyens de transport effectuent des travaux. Il ne répondent pas aux conditions fixées par l'admission des moyens de transport à usage commercial (dont le but est l'acheminement des personnes à titre onéreux ou le transport industriel et commercial des marchandises, que ce soit ou non à titre onéreux).

FICHE 2 : ADMISSION TEMPORAIRE EN EXONERATION PARTIELLE DES DROITS :

Quelles marchandises et comment cela fonctionne-t-il ?

Lorsque l'admission temporaire en exonération totale est impossible, les opérateurs peuvent cependant recourir au régime de l'admission temporaire en exonération partielle. En effet, ce régime permet de concilier les exigences de la réglementation communautaire avec les besoins commerciaux des opérateurs (tiers ou communautaires) pour leurs activités réalisées temporairement dans le territoire douanier de la Communauté.

I – Quelles marchandises ?

Marchandises tierces passibles de droits de douane qui ne peuvent relever des articles 555 à 578 des DAC ou, qui y étant mentionnées, n'en remplissent pas toutes les conditions (article 142 du CDC) à l'exception des produits consomptibles (article 554 – deuxième paragraphe des DAC).

Exemple : importation temporaire de bicyclettes sur le territoire français par une société tierce spécialisée dans l'organisation de voyages comportant des excursions cyclotouristes dans le cadre de séjours touristiques. L'exonération totale ne peut être accordée puisque l'article 563 des DAC ne s'applique pas (les cycles sans moteur sont repris avec les effets personnels. Ils doivent appartenir aux voyageurs en question). L'article 578 des DAC ne s'applique pas non plus puisque cette importation porterait préjudice aux sociétés locales de location de cycles. Seule l'admission temporaire en exonération partielle peut donc être autorisée.

II – Le principe : acquittement des droits et taxes

1) La TVA (ainsi que les autres taxes recouvrées comme en matière de TVA) est acquittée au moment du placement de la marchandise sous le régime.

2) Le montant des droits de douane (article 143 du CDC) est perçu au terme de l'opération d'admission temporaire puisqu'il est calculé en fonction du temps d'utilisation des marchandises importées temporairement (cf. fiche n° 5).

Il est à noter que dès lors que les marchandises ne sont passibles ni de droits de douane, ni de l'application des mesures de contrôle du commerce extérieur, le régime de l'admission temporaire en exonération partielle ne peut s'appliquer et elles doivent être mises à la consommation.

***

FICHE 3 : COMMENT SOLLICITER LE REGIME ?

(article 497 des DAC)

I – Principes

A) Délivrance, annulation et révocation

Le recours au régime est subordonné au dépôt d'une demande par la personne qui utilise ou fait utiliser les marchandises (article 138 du CDC) et à la délivrance d'une autorisation par les autorités douanières compétentes (article 85 du CDC).

Les autorisations d'admission temporaire sont des décisions administratives individuelles (D.A.I). Au regard du droit administratif, elles créent des droits et obligations pour leur titulaire. Le demandeur doit donc fournir toutes les informations correspondant à l'utilisation exacte des marchandises importées temporairement. Dans le cas contraire, en application de l'article 8 du code des douanes communautaire, l'autorisation est annulée dès lors que le demandeur connaissait ou devait raisonnablement connaître le caractère inexact des informations fournies et que l'autorisation n'aurait pas pu être délivrée sur la base des éléments exacts.

L'annulation entraîne la disparition rétroactive de l'autorisation qui est réputée n'avoir jamais existé et fait donc naître la dette douanière et fiscale.

De même, une autorisation ne peut être maintenue que si son titulaire se conforme, à la fois, aux termes de cette autorisation et à la réglementation correspondante (articles 9 et 10 CDC ; articles 497 à 523 et 553 à 584 DAC). Dans le cas contraire, l'autorité de délivrance est fondée à révoquer l'autorisation. La révocation prend effet à la date de sa notification et ne vaut qu'à partir de ce moment, contrairement à l'annulation.

B) Quel support utiliser ?

1) Dans la majorité des cas, il est possible de faire la demande et le placement sous le régime directement sur la déclaration en douane. C'est notamment le cas lorsqu'il s'agit d'opérations, isolées ou ponctuelles, d'admission temporaire en exonération partielle, de recours à l'article 578 DAC (caractère occasionnel ou situations exceptionnelles). Le placement sur la déclaration en douane est également nécessaire lorsque le service douanier estime qu'il existe un risque sérieux de non réexportation des effets personnels et des matériels sportifs importés par des voyageurs.

2) En revanche, dès lors qu'il s'agit de flux continus, d'autorisations uniques (exonération totale ou partielle) valables dans plusieurs Etats membres, d'opérations nécessitant une centralisation auprès d'un bureau de contrôle, la demande doit être sollicitée sur la base de l'annexe 67 DAC.

3) Les demandes simplifiées sont effectuées soit sur la base d'un inventaire, soit par le simple acte de franchissement de la frontière.

II – Demande établie sur la déclaration en douane

A) Autorité de délivrance

Pour des raisons pratiques, les demandes formulées sur la déclaration ne peuvent être déposées qu'auprès du bureau de douane qui enregistre la déclaration en douane.

Les autorisations sont octroyées, au choix du demandeur, par le bureau de douane d'entrée ou du premier lieu d'utilisation. Cependant, le bureau d'entrée peut demander à l'opérateur de déposer sa demande auprès du bureau douanier du premier lieu d'utilisation.

B) Formalités de placement

La demande de placement est effectuée par le demandeur soit par une déclaration en détail via la télé-procédure DELT@-C soit par le dépôt d'une déclaration papier de type DAU au format 2007. En plus des mentions à porter obligatoirement sur la déclaration en douane les données spécifiques à l'admission temporaire seront précisées :

1) dans la déclaration en détail DELT@-C :

A l'étape 2 « saisir une déclaration » - pavé « données générales » – rubrique « nature de la transaction » :

- code 62 : dans les cas d' admission temporaire en exonération totale

- code 61 : location, prêt, leasing

A l'étape 3 « saisir un article » - pavé « Régime douanier » :

- Régime sollicité : 53

- Régime précédent : 00 si pas de régime précédent (sinon se référer au BOD n° 6705 du 21 mars 2007)

- Code complémentaire communautaire :	D01 à D29 pour l'admission temporaire en exonération totale (Cf. annexe 4)

D51 pour l'admission temporaire en exonération partielle

Les codes communautaires D01 à D29 et D51 renvoient à l'article des DAC ou du CDC en vertu duquel le régime est sollicité (Cf. annexe 4 ou P.62 du BOD 6705 sur le DAU 2007). Ils sont obligatoires.

A l'étape 3 « saisir un article » - pavé « Autorisation de placement sous régime économique » :

- Numéro d'autorisation du régime économique : S/DECLARATION

- État membre de l'autorisation : FR

- Entrée dans le régime économique, montant à cautionner : entrer le montant à cautionner

- Entrée dans le régime économique, délai d'apurement : indiquer le délai prévu de séjour sous le régime. Ex. : « 6 » pour 6 mois.

A l'étape 3 « saisir un article » - pavé « mentions spéciales » :

- la mention spéciale 10500 – marchandise sous AT

- la mention spéciale 00100 – demande d'admission temporaire faite directement sur Déclaration de placement.

A l'étape 3 « saisir un article » - pavé «Informations spécifiques – demande d'autorisation de régime économique » :

- Indiquer : le motif d'utilisation, la description des marchandises, les moyens d'identification, le lieu d'utilisation, les formalités de transfert éventuelles.

A l'étape 3 « saisir un article » - pavé « autres informations » :

- Toute autre information qui doit être portée sur la déclaration de placement. Par exemple : moyens d'identification (en complément du pavé précédent) et quantités placées sous le régime

Le service douanier accorde l'autorisation par acceptation de la déclaration en douane. (article 505.b des DAC)

2) Dans la déclaration DAU papier :

rubrique 24 – nature de la transaction :

- code 62 : dans les cas d' admission temporaire en exonération totale

- code 61 : location, prêt, leasing

rubrique 31- Désignation des marchandises :

- Indiquer la description des marchandises et les moyens d'identification (ou en rubrique 44 si nécessaire)

rubrique 37 – Régime :

- 1ère subdivision 53 00 *	(* 00 : si il n'y a pas de régime précédent )

- 2ème subdivision :	D01 à D29 pour l'admission temporaire en exonération totale (Cf. annexe 4)

D51 pour l'admission temporaire en exonération partielle

Les codes communautaires D01 à D29 et D51 renvoient à l'article des DAC ou du CDC en vertu duquel le régime est sollicité (Cf. annexe 4 ou P.62 du BOD 6705 sur le DAU 2007). Ils sont obligatoires.

rubrique 44 :

- la mention spéciale 10500 – marchandise sous AT

- la mention spéciale 00100 – demande d'admission temporaire faite directement sur Déclaration de placement.

- Indiquer : le motif d'utilisation, le lieu d'utilisation, les formalités de transfert éventuelles.

- le délai prévu de séjour sous le régime, sous la forme MXX, soit par exemple M06 pour un délai de 6 mois.

Si toutes ces informations ne peuvent être portées sur le DAU lui-même, elles doivent être consignées sur un feuillet supplémentaire.

Le service douanier accorde l'autorisation par acceptation de la déclaration en douane. (article 505.b des DAC)

III – Demande établie sur la base de l'annexe 67 des DAC

La réglementation communautaire a prévu un modèle de demande et d'autorisation figurant à l'annexe 67 des DAC (voir annexe 2), codifiés et communs à l'ensemble des régimes douaniers économiques, assortis d'une notice explicative et utilisables par l'ensemble des États-membres de l'Union européenne. Seul le formulaire de base est utilisé pour le régime de l'admission temporaire.

L'autorisation préalable, délivrée sur la base de cet imprimé, fixe le cadre général des opérations d'admission temporaire. Au moment du placement effectif des marchandises sous le régime, il y a lieu de déposer selon le cas une déclaration DAU, une déclaration simplifiée ou un inventaire.

A – Lieu de dépôt de la demande (article 498.c des DAC) :

L'objectif du recours au régime de l'admission temporaire est de réduire les coûts des entreprises et de favoriser leurs activités dans la Communauté. Ceci implique un allègement des formalités douanières en limitant les successions de régimes suspensifs. Pour ces raisons, les règles de compétence doivent être interprétées avec souplesse selon les principes suivants :

a) Un ou plusieurs lieux d'utilisation en France :

L'autorité douanière compétente pour la délivrance des autorisations est le directeur régional des douanes (ou par délégation le receveur du bureau de douane) du lieu où est centralisée la gestion du régime – généralement, le bureau du lieu principal d'utilisation.

(cf. le décret relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles n° 97-1195 du 24 décembre 1997 – JORF du 27 décembre 1997)

b) Plusieurs lieux dans l'Union européenne (autorisations uniques) :

La demande est déposée auprès de l'État-membre dans lequel aura lieu la première utilisation de la marchandise (article 500 2. des DAC). En France, l'autorité douanière compétente est le directeur général des douanes par délégation du ministre;

par délégation, le chef du bureau E3 « politique du dédouanement » de la direction générale (section régimes économiques)

11 rue des deux communes 93558 Montreuil cedex. – mél : dg-e3@douane.finances.gouv.fr.

Remarque : s'agissant des carnets ATA, le BOD n° 6652 du 16 décembre 2005 s'applique.

B) Délivrance de l'autorisation (article 507 des DAC)

L'autorisation prend effet à la date de délivrance ou à une date ultérieure indiquée dans cette autorisation pour une période de trois ans (ne pas confondre avec la durée de séjour des marchandises sous le régime qui est de 24 mois maximum – voir fiche 6). A l'issue de cette période, le renouvellement peut être sollicité pour permettre la continuité des flux.

Exemple 1 : Dans le cadre d'un festival, compte tenu du caractère partiel des envois et de la pluralité des bureaux de douane d'entrée et de sortie des films, il est impératif de délivrer au festival lui-même ou à son mandataire, une autorisation d'admission temporaire selon l'annexe 67 DAC.

Toutes les rubriques doivent être remplies et les modalités de déclaration simplifiée précisées au point 14 : « présentation des films accompagnés d'un inventaire en lieu et place d'un DAU).

L'autorisation indique les bureaux de placement et d'apurement habilités à connaître l'entrée et la sortie des films et le bureau douanier de contrôle. Ce dernier a la charge de la gestion du régime (délais de séjour, utilisation, apurement correct du régime). Pour assurer sa mission il peut exiger la tenue d'une comptabilité-matières des opérations et demander au bureau douanier d'entrée l'envoi systématique d'une copie de l'inventaire visé.

Les bureaux de placement et d'apurement sont compétents pour effectuer les contrôles physiques éventuels à l'entrée et à la sortie.

Exemple 2 : Des chevaux reproducteurs de race pure sont importés temporairement soit pour reproduction et élevage soit pour participer à des entraînements et des courses.

La demande préalable d'admission temporaire devra faire référence, en rubrique 10, à ces deux possibilités : articles 576 et 567 des DAC.

Lors du dépôt de chaque déclaration de placement, la référence à l'article utilisé (567 ou 576 DAC) sera indiquée.

Exemple 3 : Une société implantée dans un Etat membre de l'UE importe des Etats-Unis des appareils électroniques de test et de mesure qu'elle destine à la location auprès d'entreprises utilisatrices communautaires. Le bureau de placement, d'apurement et de contrôle est situé dans l'Etat membre qui a délivré l'autorisation unique et les lieux d'utilisation ne sont pas définis.

Une autorisation d'admission temporaire en exonération partielle lui est délivrée.

A l'arrivée, les marchandises sont présentées au bureau de placement avec établissement d'une déclaration DAU/IM, d'un bulletin INF6 qui doit reprendre toutes les informations nécessaires à l'apurement du régime (voir fiche 7 – D), le tout accompagné d'une copie de l'autorisation unique.

C – Renouvellement (article 505.c des DAC) :

Les demandes peuvent être effectuées de manière simplifiée par écrit sur papier libre, à en-tête du titulaire de l'autorisation si celle-ci doit être renouvelée à l'identique. Dans ce cas, les renouvellements eux-mêmes sont délivrés de manière simplifiée, par simple courrier.

D – Formalités de placement

1) La déclaration en détail DELT@-C :

A l'étape 2 « saisir une déclaration » - pavé « données générales » – rubrique « nature de la transaction » :

- code 62 : dans les cas d' admission temporaire en exonération totale

- code 61 : location, prêt, leasing

A l'étape 3 « saisir un article » - pavé « Régime douanier » :

- Régime sollicité : 53

- Régime précédent : 00 si pas de régime précédent (sinon se référer au BOD sur le DAU 2007)

- Code complémentaire communautaire :	D01 à D29 pour l'admission temporaire en exonération totale (Cf. annexe 4)

D51 pour l'admission temporaire en exonération partielle

Les codes communautaires D01 à D29 et D51 renvoient à l'article des DAC ou du CDC en vertu duquel le régime est sollicité (Cf. annexe 4 ou P.62 du BOD 6705 sur le DAU 2007). Ils sont obligatoires.

A l'étape 3 « saisir un article » - pavé « Autorisation de placement sous régime économique » :

- Numéro d'autorisation du régime économique : le numéro d'autorisation délivré sur l'annexe 67

- État membre de l'autorisation : FR

- Entrée dans le régime économique, montant à cautionner : entrer le montant à cautionner

- Entrée dans le régime économique, délai d'apurement : indiquer le délai prévu de séjour sous le régime. Ex. : « 6 » pour 6 mois.

A l'étape 3 « saisir un article » - pavé « mentions spéciales » :

- la mention spéciale 10500 – marchandise sous AT

A l'étape 3 « saisir un article » - pavé « autres informations » :

- Toute autre information qui doit être portée sur la déclaration de placement. Par exemple : moyens d'identification et quantités placées sous le régime

2) La déclaration simplifiée DELT@-D

Les informations suivantes doivent être mentionnées sur la déclaration simplifiée à l'importation:

A l'étape 3 « saisir un article » - pavé « Régime douanier » :

- Régime sollicité : 53

- Régime précédent : 00 si pas de régime précédent (sinon se référer au BOD sur le DAU 2007)

- Code complémentaire communautaire :	D01 à D29 pour l'admission temporaire en exonération totale

D51 pour l'admission temporaire en exonération partielle

Les codes communautaires D01 à D29 et D51 renvoient à l'article des DAC ou du CDC en vertu duquel le régime est sollicité (Cf. annexe 4 ou P.62 du BOD 6705 sur le DAU 2007). Ils sont obligatoires.

A l'étape 3 « saisir un article » - pavé « Autorisation de placement sous régime économique » :

- Numéro d'autorisation du régime économique : le numéro d'autorisation délivré sur l'annexe 67

- État membre de l'autorisation : FR

- Entrée dans le régime économique, montant à cautionner : entrer le montant à cautionner

- Entrée dans le régime économique, délai d'apurement : indiquer le délai prévu de séjour sous le régime. Ex. : « 6 » pour 6 mois.

A l'étape 3 « saisir un article » - pavé « mentions spéciales » :

- la mention spéciale 10500 – marchandise sous AT

Quand la DSI sera complétée, il faudra préciser la nature de la transaction:

- code 62 : dans les cas d' admission temporaire en exonération totale

- code 61 : location, prêt, leasing

3) La déclaration DAU papier :

rubrique 24 – nature de la transaction :

- code 62 : dans les cas d' admission temporaire en exonération totale

- code 61 : location, prêt, leasing

rubrique 37 – Régime :

- 1ère subdivision 53 00 *	(* 00 : si il n'y a pas de régime précédent )

- 2ème subdivision :	D01 à D29 pour l'admission temporaire en exonération totale (Cf. annexe 4)

D51 pour l'admission temporaire en exonération partielle

Les codes communautaires D01 à D29 et D51 renvoient à l'article des DAC ou du CDC en vertu duquel le régime est sollicité (Cf. annexe 4 ou P.62 du BOD 6705 sur le DAU 2007). Ils sont obligatoires.

rubrique 44 :

- Indiquer le numéro de l'autorisation d'admission temporaire sur annexe 67 qui a été délivrée.

- La mention spéciale 10500 – marchandise sous AT

- Le délai prévu de séjour sous le régime, sous la forme MXX, soit par exemple M06 pour un délai de 6 mois.

- Les moyens d'identification

Si toutes ces informations ne peuvent être portées sur le DAU lui-même, elles doivent être consignées sur un feuillet supplémentaire.

IV – Demande en douane verbale assortie de la production d'un inventaire

La demande peut être sollicitée au moyen d'une déclaration en douane verbale (article 229.1 des DAC) assortie d'un inventaire (article 497 § 3 alinéa 2) pour les marchandises suivantes :

a) Les animaux pour la transhumance ou le pâturage ainsi que les équipements appartenant à une personne tierce établie dans la zone adjacente qui vient travailler elle-même dans la zone frontalière française (cf article 567.a des DAC).

* Les emballages tiers portant des marques indélébiles et non amovibles d'une personne établie en pays tiers. Ils doivent être importés pleins et réexportés vides ou pleins (cf article 571.a des DAC).

* Les matériels de production et de reportages radio-diffusés ou télévisés, y compris les véhicules spécialement aménagés importés par des organismes publics ou privés tiers agréés par les services douaniers communautaires.

* Les instruments et appareils nécessaires aux médecins pour fournir une assistance à des malades en attente d'organes à transplanter en application de l'article 569 des DAC.

b) Les effets personnels et les matériels sportifs des voyageurs de l'article 563 des DAC (s'ils sont en nombre important) ainsi que les matériels de bien-être des gens de mer (article 564.a DAC).

c) D'autres marchandises, lorsque les autorités douanières l'autorisent.

Cette procédure simplifiée permet également d'alléger les formalités, notamment pour les associations, les festivals, les équipes de télévision ou de radio etc.... La mise en place d'une garantie n'est pas obligatoire.

A) La demande

La demande, en deux exemplaires, est présentée selon le modèle communautaire d'inventaire repris à l'annexe 3, aménagé selon les besoins du titulaire.

Conformément à l'article 499 des DAC, les informations suivantes sont obligatoires :

a) le nom et l'adresse du déclarant,

b) la description des marchandises, leur valeur et leur quantité,

l'utilisation des marchandises

la durée de séjour des marchandises dans le territoire douanier

e) le délai d'apurement ainsi que le bureau d'apurement.

f) la date et la signature du déclarant.

B) Le placement

Cet inventaire constitue la déclaration de placement des marchandises sous le régime. Il est présenté au premier bureau douanier d'entrée dans le territoire douanier de la Communauté. Le visa par le service douanier (date d'acceptation, article des DAC visé, moyens d'identification, garantie exigée ou non, etc....) a valeur d'autorisation d'admission temporaire (article 501.3.c des DAC).

Un exemplaire visé est conservé par le bureau douanier d'entrée (également bureau douanier de contrôle), l'autre est remis au déclarant afin qu'il puisse se servir de cette déclaration pour l'apurement du régime lors de la réexportation des marchandises.

Pendant leur séjour sur le territoire, les marchandises ne peuvent être utilisées que pour les motifs et aux conditions prévus et dans les lieux indiqués par l'opérateur. Ces conditions d'utilisation peuvent faire l'objet d'un contrôle douanier.

En France, cette procédure simplifiée est utilisée, notamment, pour les films présentés dans le cadre de festivals lorsqu'ils entrent et sortent par le même bureau.

Dans ce cas, l'inventaire qui accompagne les films doit mentionner :

le nom et l'adresse du festival,

la désignation des films,

la valeur estimée des films,

la durée de séjour prévue des films sur le territoire,

les indications précises sur le nombre de bobines, vidéos, disques, etc,

la date et la signature du demandeur (ou de la personne qui détient une procuration du demandeur).

Remarque : Lorsque des voyageurs présentent un inventaire de leurs biens, l'utilisation du modèle communautaire n'est pas exigé. Il peut être rédigé sur papier libre mais doit comporter toutes les indications nécessaires à l'identification des articles transportés.

V – La demande peut s'effectuer sous couvert d'un carnet ATA

Se référer au BOD n° 6652 du 16.12.2005 sur le carnet ATA ( DA 05-068 du 7.12.2005)

VI – La demande peut s'effectuer sans formalité, par le simple acte de franchissement de la frontière (article 232 § 1.a et c des DAC).

Sont considérés comme déclarés pour l'admission temporaire par l'accomplissement de cet acte :

a) Les effets personnels et les matériels sportifs importés par des voyageurs repris à l'article 563 des DAC (sauf s'ils sont importés en nombre important ou si le montant des droits à l'importation est élevé ou qu'il existe un risque sérieux de non-réexportation).

b) Le matériel de bien-être des gens de mer utilisé à bord d'un navire affecté au trafic maritime international repris à l'article 564.a des DAC.

FICHE 4 : COMMENT GERER LE REGIME ?

I - Tenue des écritures

La tenue d'écritures peut être exigée pour le régime de l'admission temporaire lorsque le placement se fait par le biais d'une déclaration écrite, ceci afin de faciliter le contrôle du régime (article 581 des DAC).

Elles doivent contenir un minimum d'informations, notamment les indications figurant dans les cases de la liste minimale de l'annexe 37 des DAC, les descriptions commerciales permettant l'identification des marchandises, leur utilisation, les indications permettant de les localiser et leurs éventuels transferts (article 516 des DAC).

II - Les transferts (articles 511 à 513 des DAC)

La réglementation prévoit, dans le cadre des transferts, de faire circuler sur le territoire douanier de la Communauté les marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire sans recourir à la procédure du transit communautaire externe (T1).

Cette procédure doit être prévue dans l'autorisation qui en fixe les conditions et les modalités.

2.1) Transferts dans le cadre d'une même autorisation ou d'une autorisation unique

a – Les différents cas de transferts

entre le bureau de placement et le premier lieu d'utilisation des marchandises (circulation sous couvert de la déclaration en douane de placement ou de l'inventaire)

entre plusieurs lieux d'utilisation prévus sur l'autorisation elle-même (sous DAU/DSI)

entre le lieu de dernière utilisation et le bureau de sortie (sous couvert de la déclaration de réexportation). Dans ce cas, le régime n'est apuré qu'au moment où les marchandises ont effectivement quitté le territoire douanier de la Communauté.

Lorsque les transferts sont effectués dans le cadre d'une autorisation unique, le bulletin d'information INF6 doit être utilisé afin de communiquer les éléments de calcul et la dette douanière ou les montants de droits déjà perçus (voir fiche 7 – point V).

b – Conditions d'obtention

Annexe 67 DAC : L'utilisation de la procédure des transferts doit être demandée par l'opérateur et être prévue dans l'autorisation en rubrique 15. Les différents cas sont codifiés (cf. notice explicative de l'annexe 67 des DAC). Les modalités d'utilisation (information de la douane, modèle de document d'accompagnement particulier,..) doivent être détaillés à la rubrique 16 (informations complémentaires).

Si le DAU est utilisé, ces informations devront figurer en case 44.

Les écritures tenues pour le régime doivent permettre d'assurer le suivi des marchandises et indiquer, à toute demande de la douane, la localisation exacte des marchandises.

2.2) Transferts vers un deuxième titulaire sans apurement du régime

Dans ce cas, le second titulaire doit placer la marchandise au moyen d'une déclaration en douane selon la procédure de droit commun (voir annexe 68 des DAC).

Remarque : Le transfert de matériels tiers précédemment admis au bénéfice de l'admission temporaire en exonération partielle est subordonné au recouvrement préalable des droits de douane.

FICHE 5 : COMMENT GARANTIR LE REGIME ?

(articles 88 du CDC et 581 des DAC)

I - Le principe

Le placement des marchandises sous le régime de l'admission temporaire donne obligatoirement lieu à la mise en place d'une garantie pour les placements effectués au moyen d'une déclaration écrite (article 581 des DAC).

Elle correspond à :

100 % du montant de la dette douanière et

5 % des taxes nationales (taxes fiscales et parafiscales, y compris les droits d'accises comme le droit de consommation).

En cas de doute fondé sur la solvabilité des opérateurs, le service douanier garde la possibilité de demander une garantie intégrale des droits en jeu.

Dans le cadre d'une autorisation unique, la garantie à mettre en place doit couvrir 100 % du montant de la dette douanière et des taxes nationales. S'agissant de la TVA, le taux à prendre en compte est le taux le plus élevé parmi ceux en vigueur dans les États membres visés par l'autorisation. Les taux sont communiqués par l'opérateur.

Pour garantir ces opérations, un cautionnement est mis en place auprès du bureau de contrôle lors du dépôt de la demande d'autorisation, sous réserve de l'avis des différents bureaux concernés.

II – Fonctionnement

Dans le cas d'une autorisation délivrée sur DAU, la caution sera imputée sur le COD suivant les règles en vigueur. (cf. fiche 3, II et III les formalités de placement sous le régime)

En cas d'autorisation avec cautionnement global (cas d'une autorisation unique le plus souvent) :

les déclarations de placement déposées auprès des bureaux de placement repris dans l'autorisation n'ont pas à être cautionnées lors de la souscription mais doivent faire référence au cautionnement global.

le bureau de placement (entrée) adresse au bureau de contrôle, sous bordereau d'envoi, un exemplaire supplémentaire de la déclaration de placement.

Le bureau de contrôle prend en charge et renvoie ce bordereau revêtu d'un accusé de réception, lequel libère le bureau d'entrée du soin de suivre l'apurement de l'acquit.

La case 16 de l'autorisation sur annexe 67 doit faire référence à ce cautionnement.

III – Exceptions : aucune garantie n'est à mettre en place lorsque :

Le débiteur ou la personne susceptible de le devenir est une administration publique (article 189-4 du CDC).

Le placement sous le régime s'effectue sous couvert d'une déclaration en douane verbale (article 229 des DAC) sauf cas particulier sur décision du service .

Le placement sous le régime s'effectue sous couvert d'une déclaration écrite (DAU/DSI) dans les cas repris à l'annexe 77 des DAC pour les :

- emballages importés vides et portant des marques indélébiles et inaltérables,

- matériels destinés à lutter contre les catastrophes importés par des organismes agréés (article 565 des DAC),

- matériel médico-chirurgical et de laboratoire (article 566 des DAC),

- marchandises ayant fait l'objet d'un transfert conformément à l'article 513, quand le titulaire précédent les a placées sous le régime de l'admission temporaire au titre des articles 229 ou 232.

Une dispense particulière a été obtenue auprès de la direction régionale compétente.

FICHE 6 : QUELS DELAIS DE SEJOUR DES MARCHANDISES SOUS LE REGIME ?

I – Durée de séjour des marchandises sous le régime (article 140 du CDC et 553 DAC)

A) Principe

Le délai de séjour est fonction de la durée d'utilisation envisagée des marchandises. Il est de 24 mois maximum pour la même utilisation et sous la responsabilité du même titulaire.

► A ne pas confondre avec la durée de validité de l'autorisation délivrée sur annexe 67 DAC par exemple qui est de trois ans.

Même en cas de suspension de l'admission temporaire par le placement sous un autre régime économique, la durée totale sous admission temporaire ne peut pas dépasser 24 mois.

Exemple : Le régime de l'admission temporaire pour exposition est sollicité pour un tableau pour une durée de 8 mois. Il est placé le 1er janvier 2006 et doit être réexporté le 1er octobre. Il s'avère que pendant son séjour ce tableau doit être restauré. Il est alors placé sous le régime du perfectionnement actif pour réparation du 15 avril au 15 juillet. Pendant cette période les délais sous admission temporaire sont suspendus. Par conséquent, le tableau pourra rester jusqu'au 1er janvier 2007.

B) Exceptions

Des délais de séjour spécifiques sont maintenus pour les marchandises suivantes :

2 mois pour les marchandises soumises à examen préalable à une vente éventuelle (article 576.2 DAC)

3 mois pour les marchandises importées à titre occasionnel (article 578.a DAC)

6 mois pour les marchandises importées dans le cadre d'un contrat de vente sous réserve d'essais satisfaisants (article 573.b DAC) ainsi que les moyens de production de remplacement (article 575 DAC).

II – Prolongation des délais de séjour (article 553.2 et 553.3 des DAC)

Les délais de séjour peuvent être prorogés par le service douanier à la demande du titulaire du régime :

A) Lorsque les marchandises ne sont pas utilisées. Cette possibilité est appréciée par la douane au cas par cas en fonction des justificatifs présentés.

Par ailleurs, lorsqu'une marchandise fait l'objet d'un saisie non pratiquée à la requête de particuliers (saisie judiciaire douanière...) pendant son séjour sous le régime de l'admission temporaire, l'obligation de réexportation par le titulaire du régime est suspendue pendant toute la durée de la saisie. Les délais de séjour doivent alors être prorogés, la saisie n'emportant pas transfert de propriété de l'objet saisi, contrairement à la confiscation.

B) Pour tenir compte de « circonstances exceptionnelles ». Il s'agit dans ce cas de « tous les évènements nécessitant l’utilisation de la marchandise pour une période supplémentaire pour parvenir à l’objectif qui a motivé le recours à l’admission temporaire ». Cette prorogation du délai initialement accordé, doit donc permettre à l'opérateur d'utiliser les marchandises le temps nécessaire pour les opérations envisagées.

Les prorogations s'effectuent sur les formulaires PR ou par avenant à l'autorisation. Si cette demande est acceptée, le service des douanes l'intégrera dans le mouvement TRIGO concerné.

FICHE 7 : COMMENT APURER LE REGIME ?

Bases juridiques : articles 89, 143 et 144 du CDC ; articles 576 et 582 des DAC

I – Les destinations douanières admises en apurement du régime

A - La réexportation des marchandises : apurement normal du régime

En plus des mentions à porter obligatoirement sur la déclaration en douane les données suivantes seront précisées :

1) La déclaration en détail DELT@-C :

A l'étape 2 « saisir une déclaration » - pavé « données générales » – rubrique « nature de la transaction » :

- code 62 : dans les cas d' admission temporaire en exonération totale

- code 61 : location, prêt, leasing

A l'étape 3 « saisir un article » - pavé « Régime douanier » :

- Régime sollicité : 31

- Régime précédent : 53

A l'étape 3 « saisir un article » - pavé « Autorisation de placement sous régime économique » :

Dans la rubrique : « Sortie du régime économique »:

- Dans la première case indiquer la référence de la déclaration de placement

- Dans la deuxième case indiquer le code correspondant :

1	DECLARATION COMPLETE - DAU - DELTA
2	DECLARATION COMPLETE - DAU - MANUELLE
3	DECLARATION COMPLETE - DAU - SOFI
4	DECLARATION SIMPLIFIEE - DS - DELTA
5	DECLARATION SIMPLIFIEE - DS - MANUELLE
6	DECLARATION EFFECTUEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE
7	AUTRE AVIS DE PLACEMENT

Par exemple: si la déclaration de placement était un IM5 fait sous SOFI il faut mettre le code 3.

- CLIQUER SUR LE + , sinon les données ne seront pas prises en compte. Ces données apparaîtront alors dans le tableau au-dessus.

A l'étape 3 « saisir un article » - pavé « autres informations » :

- Toute autre information qui doit être portée sur la déclaration d'apurement. Par exemple : moyens d'identification et quantités apurant le régime

2) La déclaration simplifiée DELT@-D

Les informations suivantes doivent être mentionnées sur la déclaration simplifiée à l'exportation :

A l'étape 3 « saisir un article » - pavé « Régime douanier » :

- Régime sollicité : 31

- Régime précédent : 53

A l'étape 3 « saisir un article » - pavé « Autorisation de placement sous régime économique » :

Dans la rubrique : « Sortie du régime économique »:

- Dans la première case indiquer la référence de la déclaration de placement

- Dans la deuxième case indiquer le code correspondant (voir le tableau ci-dessus au I – A – 1) de cette fiche)

- CLIQUER SUR LE + , sinon les données ne seront pas prises en compte. Ces données apparaîtront alors dans le tableau au-dessus

Quand la DSE sera complétée, il faudra préciser la nature de la transaction:

- code 62 : dans les cas d' admission temporaire en exonération totale

- code 61 : location, prêt, leasing

3) La déclaration DAU papier :

rubrique 24 – nature de la transaction :

- code 62 : dans les cas d' admission temporaire en exonération totale

- code 61 : location, prêt, leasing

rubrique 31- Désignation des marchandises :

- Indiquer la description des marchandises et les moyens d'identification

rubrique 37 – Régime :

- 1ère subdivision 31 53

- 2ème subdivision :	000

rubrique 44 :

- Indiquer le numéro de la déclaration de placement et les quantités apurés (ex.: IMA n° XXXXX apurement de x pièces)

- Dans les cas d'autorisation sur annexe 67 indiquer le numéro de cette autorisation

Cependant, d'autres destinations douanières sont possibles :

B - Placement sous perfectionnement actif, transformation sous douane, entrepôt, zone franche, transit

Lorsque les marchandises sont assujetties à des droits de douane, les déclarations de placement sous les régimes de l'entrepôt ou du perfectionnement actif doivent comporter l'indication du délai de séjour sous admission temporaire et du montant des droits d'importation éventuellement perçus afin de permettre l'application correcte de la réglementation en cas de mise en libre pratique dans la Communauté.

Les déclarations de placement sous les régimes suspensifs ci-dessus doivent comporter la mention « marchandises sous admission temporaire » (article 583 des DAC).

C - Mise en libre pratique/mise à la consommation

1) Marchandises admises en exonération totale des droits

1.1 - Le principe : les droits de douane à percevoir sont déterminés sur la base des éléments de taxation propres aux marchandises au moment de l'acceptation de la déclaration de placement (article 144 du CDC). Il y a lieu de percevoir des intérêts compensatoires sur le montant global des droits de douane (voir point 3 ci-dessous).

La TVA est acquittée, dans les conditions prévues à l'article 293 A 1 du code général des impôts, lors de l'apurement du régime de l'admission temporaire, comme en matière de droits de douane. La base d'imposition est constituée par la valeur en douane à la date du placement sous le régime augmentée des frais accessoires mentionnés à l'article 292-2° du code général des impôts. Le taux de TVA applicable aux importations est celui en vigueur au moment de la déclaration de mise à la consommation (article 293-A-1 du CGI).

Lorsque la mise à la consommation s'effectue dans un autre Etat membre que celui du placement sous le régime, elle est subordonnée à la présentation d'un bulletin INF6 reprenant les éléments de taxation retenus par l'Etat membre de placement (cf. point IV ci-dessous).

1.2 - Exception : Les marchandises reprises à l'article 576 des DAC (exposées lors d'une manifestation ouverte au public, les envois à vue, les objets d’art, de collection et d’antiquité ainsi que les marchandises d’occasion vendues aux enchères) : la valeur à prendre en compte est celle déclarée lors de l'acceptation de la déclaration de mise à la consommation conformément à l'article 582.1 des DAC.

Les produits importés pour être utilisés (consommation, destruction ou distribution gratuite au public dans le cadre de cette manifestation) sont considérés comme étant réexportés pour autant que leur quantité correspondent à la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs et à l'importance de la participation de l'exposant (article 582.2 des DAC).

Ces produits ne sont pas placés sous le régime de l'admission temporaire. Ils sont admis, dès leur arrivée, en exonération de droits et taxes au titre des franchises dès lors que le service estime être en mesure d'apprécier si les conditions réglementaires auxquelles la franchise est subordonnée sont réunies. A défaut, la procédure de droit commun doit être suivie (DA 97.157 du 23 mai 1997 - BOD n° 6183 du 2 juin 1997 du bureau F/1).

Remarque : Les boissons alcooliques, les tabacs et les combustibles sont mis à la consommation dès leur arrivée.

- Cas particulier de l'article 573.b des DAC. La valeur mentionnée sur la déclaration de placement des marchandises importées dans le cadre d'un contrat de vente sous réserve d’essais satisfaisants peut être différente de celle mentionnée sur la facture de l'expéditeur. Cette dernière peut, en effet, faire état de remises, réductions, etc.... Lors de la mise à la consommation, il convient alors de retenir la valeur de la transaction.

1.3 – Les données à porter sur la déclaration :

le régime précédent : 53

en cas de mise en libre pratique en suite d'admission temporaire de marchandises destinées à une manifestation ou à une vente, la déclaration de mise en libre pratique devra reprendre le code complémentaire F41 pour les marchandises mises en libre pratique dans le cadre de cet article.

la déclaration devra faire référence à la déclaration de placement :

- en case 44 sur déclaration DAU papier

- dans la rubrique « sortie du régime » sous Delt@-C et Delt@-D (voir le tableau ci-dessus au I – A – 1) de cette fiche)

2) Marchandises admises en exonération partielle des droits

2.1) La TVA et les taxes recouvrées comme en matière de TVA, sont exigibles au moment du placement sous le régime et perçues sur la base de la valeur des biens et au taux en vigueur à cette date. Elles sont acquittées par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration.

Remarque: Sous Delt@, l''utilisation du code complémentaire D51 sur la déclaration de placement sous le régime permettra la liquidation automatique de la TVA et la suspension des droits de douane.

Les droits de douane à l'importation entrant dans l'assiette de la TVA, leur perception au titre de l'exonération partielle devrait normalement entraîner une modification de la base de taxation et donner lieu à régularisation au moment de l'apurement du régime. Il est toutefois admis qu'elle ne sera pas effectuée lorsque l'importateur est un assujetti qui a le droit à la déduction totale de la TVA due pour les biens importés.

Leur placement sous un nouveau régime suspensif est subordonné au paiement du montant des impositions devenues exigibles. Elles sont liquidées sur la déclaration de placement sous le régime de l'entrepôt ou du perfectionnement actif.

Remarque : le transfert des marchandises en exonération partielle dans le cadre d'une autorisation unique donne lieu à une déclaration d'échanges de bien puisque la TVA a déjà été acquittée dans l'Etat membre de placement.

► la redevance sanitaire est perçue au moment du placement sous le régime de l'admission temporaire.

2.2 - les droits de douane à l'importation (article 143 du CDC)

Les marchandises sont imposées à raison de 3 % par mois (ou fraction de mois) d'utilisation du montant des droits qui auraient été perçus en cas de mise en libre pratique sur la base de la valeur en douane initialement déclarée .

Cette imposition s'effectue au terme du séjour des marchandises sous le régime.

Le montant des droits à l'importation à recouvrer ne peut excéder celui qui aurait résulté de la mise en libre pratique au moment du placement. A cette fin, lorsqu'il y a transfert dans le cadre d'une autorisation unique ou entre deux titulaires, il sera tenu compte des sommes déjà acquittées en utilisant le bulletin INF6 dans le premier cas et l'annotation de la déclaration de placement dans le second cas.

Lorsque le transfert s'effectue entre deux titulaires pendant un même mois, le titulaire précédent est débiteur du montant des droits dus pour la totalité de ce mois. La liquidation est alors effectuée sous forme de «liquidation rectifiée» au verso de la déclaration de placement.

Les impositions devenues exigibles sont liquidées sur la déclaration de réexportation ou de placement sous un autre régime suspensif.

D - la destruction ou la dénaturation (article 182 du CDC)

La destruction ou la dénaturation des marchandises a toujours lieu en présence du service douanier qui annote la déclaration de placement sous le régime.

Lorsqu'après destruction, les marchandises sont récupérables comme déchets, cette facilité est subordonnée au paiement des droits et taxes afférents à ces déchets selon les taux qui leur sont propres.

Dans l'hypothèse où les marchandises étaient précédemment placées sous le régime en exonération partielle, il convient de recouvrer les droits de douane préalablement à leur destruction.

II – Les dispositions fiscales

En application des dispositions de l'article 291 III 2° du CGI, les prestations de service directement liées au placement d'un bien, lors de son entrée sur le territoire sous le régime de l'admission temporaire sont exonérées de TVA.

Toutefois, en application des règles des articles 259 A et C du CGI, le lieu des prestations de service est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de la Communauté européenne et lorsque le preneur est établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la TVA, dès lors que le service est utilisé en France.

La perception de la TVA sur ces prestations de service relevant de la compétence des services fiscaux, le service des douanes doit leur transmettre une copie des déclarations d'importation temporaire.

D'une manière générale, la location de biens placés sous admission temporaire ainsi que les prestations réalisées éventuellement avec ces biens demeurent imposables auprès de la direction générale des impôts, dans les conditions de droit commun.

Cette procédure concerne notamment les matériels importés par une société tierce pour l'exécution de travaux ainsi que les matériels pris en location par une firme nationale, que ceux-ci soient placés sous admission temporaire en exonération totale ou partielle des droits .

III – Les intérêts compensatoires (art 519 des DAC)

Dans quels cas applique-t-on des intérêts compensatoires ?

La mise en libre pratique de marchandises non communautaires placées sous le régime de l’admission temporaire en exonération totale donne lieu au paiement d’intérêts compensatoires sur le montant des droits de douane.

Quelle période prendre en considération ?

Les intérêts compensatoires sont appliqués par mois civil :

- du 1er jour du mois suivant le mois au cours duquel les marchandises ont été placées pour la première fois en admission temporaire,

au dernier jour du mois au cours duquel la dette douanière est née.

Quels sont les cas d’exonération des intérêts compensatoires ?

● lorsque la période est inférieure à un mois (marchandises placées sous admission temporaire puis mises en libre pratique au cours du même mois civil) ;

● lorsque le montant des intérêts compensatoires applicables n'excède pas 20 euros par déclaration de mise en libre pratique (seuil minimum de perception) ;

● en cas de naissance d'une dette douanière de marchandises préalablement placées sous le régime de l'admission temporaire s’il s’agit :

d’effets personnels et matériels sportifs (article 563 des DAC) ;

de matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes (article 565 DAC) ;

de supports du son ou de l’image ou à des fins de réclame (article 568 des DAC) ;

de contrats de vente sous réserve d’essais satisfaisants (article 573.b des DAC) ;

de marchandises vendues à la suite d’une exposition, manifestation, des envois à vue, d’objets d’art, de collection et d’antiquité, de marchandises d’occasion vendues aux enchères (article 576 des DAC).

● En cas de mise en libre pratique de déchets et débris résultant d'une destruction.

● Lors de la mise en libre pratique en raison de circonstances particulières (n'impliquant aucune négligence ou manoeuvre de la part du titulaire) qui rendent impossible (ou économiquement impossible) la réexportation envisagée dans les conditions prévues lors du dépôt de la demande.

4 - Quel taux appliquer ?

Le taux à retenir est celui applicable 2 mois avant le mois au cours duquel la marchandise est déclarée pour la mise en libre pratique.

5 - Où trouver le taux des intérêts ?

Le taux des intérêts compensatoires n'est plus fixé semestriellement mais publié chaque mois. Le taux applicable est disponible sur le site de la banque centrale européenne. Ce taux peut être également consulté par les services sur la page « régimes économiques » d'Aladin (rubrique : « les nouveautés »).

IV – L'apurement du montant cautionné

Pour les opérateurs ayant réalisé le placement sous le régime de l'admission temporaire via les télé-procédures DELT@ et qui bénéficient de l'auto-gestion du crédit opérations diverses, dès que l'apurement du régime aura été accepté, les opérateurs doivent apurer les montants cautionnés via DELT@.

Pour les opérateurs ne bénéficiant pas de l'auto-gestion du COD, le service des douanes doit réaliser l'apurement du crédit opérations diverses.

V – Le bulletin INF6 (Article 523 des DAC) – cf. annexe 5

A quoi sert le bulletin INF 6 ?

Le bulletin d'informations INF 6 peut être utilisé pour communiquer les éléments de calcul de la dette douanière ou les montants de droits déjà perçus lorsque les marchandises d'importation circulent à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté. Il doit contenir tous les renseignements nécessaires pour que les autorités douanières soient informées :

de la date du placement des marchandises d'importation sous le régime de l'admission temporaire,

des éléments de calcul de la dette douanière déterminés à cette date,

du montant des droits à l'importation déjà perçus au titre de l'exonération partielle et de la période prise en considération à cette fin.

Comment l'utiliser:

Il peut être émis à la demande de la personne intéressée ou à l'initiative du service douanier à moins que ce dernier ne convienne d'un autre moyen d'échanges d'information.

Il est établi en un original et deux copies et visé :

soit au moment du placement des marchandises sous le régime de transit communautaire externe,

soit au début de l'opération de transfert ou avant ce moment.

Une copie du bulletin INF 6 est conservée par le bureau de douane qui l'a visé. L'original et l'autre copie sont remis à l'opérateur. Après apurement de l'opération, cette deuxième copie devra être renvoyée par l'opérateur au bureau de douane qui l'a initialement visée.

Rôle du bureau de douane :

Le bureau qui délivre le bulletin INF 6 doit mentionner toutes les informations nécessaires. S'il ne reste pas suffisamment de place, un bulletin supplémentaire est annexé et il en est fait mention sur l'original.

Le contrôle a posteriori de l'authenticité du bulletin d'informations et de l'exactitude des données qu'il contien, peut être demandé au bureau de douane ayant visé ledit bulletin.

En cas d'envois échelonnés, le nombre nécessaire de bulletins INF6 peut être établi pour la quantité de marchandises ou produits placés sous le régime. Plusieurs bulletins peuvent être établis en remplacement du bulletin initial ou bien, lorsqu'un seul INF6 est utilisé, le bureau de douane qui le vise impute les quantités de marchandises ou produits sur l'original. S'il ne reste pas suffisamment de place, un bulletin supplémentaire est annexé et il en est fait mention sur l'original.

Les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de bulletins INF6 récapitulatifs totalisant les quantités importées/exportées sur une période donnée pour des courants de trafic triangulaire déterminés, lorsque le nombre d'opérations est important.

Exceptionnellement, le bulletin d'informations peut être délivré a posteriori, mais uniquement jusqu'à l'expiration du délai de conservation des documents.

En cas de vol, de perte ou de destruction du bulletin d'informations, l'opérateur peut demander un duplicata au bureau de douane qui l'a visé.

L'original, ainsi que toutes les copies des bulletins d'informations ainsi délivrés, doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:

-	DUPLICADO,

-	DUPLIKAT,

-	DUPLIKAT,

-	ANTIГPAΦO,

-	DUPLICATE,

-	DUPLICATA,

-	DUPLICATO,

-	DUPLICAAT,

-	SEGUNDA VIA,

-	KAKSOISKAPPALE,

-	DUPLIKAT.

FICHE 8 : L'ADMISSION TEMPORAIRE ET LES REGLEMENTATIONS TECHNIQUES

Lorsque des réglementations spécifiques sont applicables à l’importation, les documents nécessaires doivent être présentés à l’appui du carnet ou de la déclaration. La prise en charge de ces opérations s'effectue auprès des bureaux disposant de la compétence requise. La liste des bureaux de douane disposant de compétences particulières pour dédouaner certaines marchandises (arrêté du 9 février 1994 paru au JORF du 3 mars 1994) est reprise sur le site internet de la douane.(http://www.douane.gouv.fr)

Il s’agit par exemple des réglementations suivantes :

Réglementation « biens et technologies à double usage »

(BOD n° 6590 du 26 janvier 2004 – DA n° 03-077 du 20.10.2003 – E2). Voir aussi le « guide des biens à double usage » à http://www.douane.gouv.fr/data/file/1305.pdf

Lorsque cette réglementation s'applique, le service des douanes doit s’assurer, lors de la réexportation, qu’une licence est présentée ou détenue pour l’opération envisagée. Il s'agit selon le cas :

Soit d’une licence 02, pour les biens soumis aux mesures nationales françaises de contrôle qui concernent les gaz lacrymogènes et agents anti-émeutes (avis aux exportateurs du 28 juin 1995) ainsi que les hélicoptères civils et leurs pièces détachées (avis aux exportateurs du 18 mars 1995) ;

Soit d’une autorisation générale communautaire d’exportation EU001, d'une licence individuelle, d'une licence générale nationale ou d'une licence globale, pour les biens à double usage repris en annexe I du règlement (CE) n°1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000, modifié par le règlement (CE) n°394/2006 du Conseil du 27 février 2006 (JOUE n° L74 du 13 mars 2006).

2. Réglementation « matériels de guerre, armes et munitions »

* L’importation des matériels de guerre, armes et munitions des catégories 1 à 6 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 est prohibée sauf autorisation (AIMG) délivrée par délégation du ministre chargé des douanes.

Ainsi, la présentation d'une AIMG (temporaire) sera nécessaire lors du placement sous le régime de l'admission temporaire (y compris au moyen du carnet A.T.A). En revanche, lors de la ré-exportation, aucune AEMG n'est exigée. Si, à l'issue du délai de séjour, les marchandises sont mises à la consommation, l'AIMG temporaire devra être transformée en AIMG définitive.

* Toutefois, des dérogations générales à la prohibition d'importation sont prévues dans les cas suivants par l'article 73 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié, aucune AIMG n'étant exigée lors du placement sous le régime de l'admission temporaire (y compris au moyen du carnet A.T.A) ni lors de la réexportation :

- des matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition importés sous le régime douanier de l'admission temporaire pour essais ou expériences. Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié, lors de la ré-exportation, aucune AEMG n'est exigée sous réserve que les matériels demeurent la propriété d'une personne établie à l'étranger et qu'ils soient réexportés à destination du propriétaire initial. ( Cette dérogation générale est applicable également dans les relations intracommunautaires - article 2 ter du code des douanes) ;

- des matériels, armes, ou éléments d'arme importés temporairement et les munitions importées définitivement d'un pays tiers à la Communauté européenne à l'occasion de concours internationaux, le service des douanes pouvant exiger la présentation de l'invitation au concours ;

- des matériels, armes, ou éléments d'arme importés temporairement et les munitions importées définitivement à l'occasion de stages de formation de moniteurs de tir effectués par des fonctionnaires de police étrangers auprès du centre national de perfectionnement du tir de la police nationale, le service des douanes pouvant exiger la présentation de la convocation au stage.

- de deux armes de chasse de la 5e catégorie importées d'un pays tiers à la Communauté européenne sous le régime douanier de l'admission temporaire et cent cartouches par arme ;

- des armes de poing et des munitions dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article 58-2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié ;

- des matériels de guerre de 2e catégorie importés sous le régime douanier de l’admission temporaire, les véhicules ou engins chenillés devant être transportés par un autre véhicule muni de pneumatiques conformément à l’article R. 314-1 du code de la route. (Cette dérogation générale est applicable également dans les relations intracommunautaires - article 2 ter du code des douanes).

3. Réglementation CITES dite « Convention de Washington »

L’importation de spécimens d’espèces relevant des annexes A,et B du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié est subordonnée à la présentation au bureau de douane habilité (compétence W) d’un permis CITES d’importation délivré par une direction régionale de l’environnement. Pour les spécimens d’espèces relevant des annexes C et D du règlement précité, l’opérateur doit présenter au bureau de douane d’entrée habilité (compétence W) dans la Communauté une notification d’importation. Ce document est également exigé des opérateurs en provenance des territoires d’outre-mer, de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte.

4. Réglementation « sanitaire » ou « phytosanitaire »

Les produits importés temporairement (y compris sous carnet ATA) peuvent être soumis à formalités sanitaires ou phytosanitaires :

Dans le domaine vétérinaire, les animaux vivants, produits animaux et produits d'origine animale doivent être présentés au poste d'inspection frontalier vétérinaire (PIF) selon les modalités de l'arrêté du 25 novembre 2003. La présentation du document vétérinaire commun d'entrée (DVCE) est rendue obligatoire lors du placement sous le régime de l'admission temporaire. La redevance vétérinaire prévue à l'article 285 quinquies du code des douanes est acquittée lors de la prise en charge de la déclaration de placement (et au moment de la prise en charge du volet d'importation dans le cas du carnet A.T.A.).

Cas particuliers des chevaux :

Les chevaux originaires ou en provenance de Suisse, en vertu d'un accord franco-suisse effectif depuis le 1er juin 2002, ne sont pas soumis au contrôle vétérinaire dans un PIF. Les échanges d'équidés autres que reproducteurs entre la Suisse et la France sont basés sur le principe des échanges intracommunautaires selon les modalités du règlement (CE) n° 599/2004 du 30 mars 2004. La présentation d'un certificat sanitaire intracommunautaire est obligatoire lors du placement sous le régime de l'admission temporaire.

Les équidés reproducteurs originaires ou en provenance de pays tiers sauf la Suisse sont soumis à un contrôle zootechnique et généalogique à l'importation selon les modalités du décret n° 2000-243 du 13 mars 2000. Ce contrôle s'effectue dans un PIF, en même temps que le contrôle sanitaire et donne lieu à un certificat de contrôle zootechnique et généalogique. La présentation de ce certificat est obligatoire lors du placement sous le régime de l'admission temporaire.

- Les équidés reproducteurs originaires ou en provenance de Suisse, en vertu de l'accord franco-suisse susmentionné, ne sont pas soumis à un contrôle zootechnique et généalogique à l'importation. Les échanges entre la Suisse et la France sont basés sur le principe des échanges intracommunautaires. La présentation d'un document d'identification, prévu par la directive n° 90/427/CEE, et d'une attestation de renseignements sanitaires, prévue par la directive n° 90/426/CEE, est obligatoire lors du placement sous le régime de l'admission temporaire.

Dans le domaine phytosanitaire, les végétaux et produits végétaux listés à l'arrêté du 24 mai 2006 doivent être présentés au service régional de la protection des végétaux (SRPV) aux seuls points d'entrée communautaire (PEC) dont la liste est reprise à l'arrêté du 2 mai 2007 (JORF du 5 mai 2007). La présentation du laissez-passer phytosanitaire est rendue obligatoire lors du placement sous le régime de l'admission temporaire. La redevance phytosanitaire fixée par arrêté du 17 juin 2005 (JORF du 8 septembre 2005) est acquittée lors de la prise en charge de la déclaration de placement (et au moment de la prise en charge du volet d'importation dans le cas du carnet A.T.A.).

Dans le domaine alimentaire, certains produits font l'objet d'une surveillance particulière en raison de leur dangerosité. C'est notamment le cas pour les produits suivants, dont la liste évolutive et les références de texte ne peuvent être reprises de manière exhaustive :

- Piment fort séché ou pulvérisé, poudre de curry, curcuma et huile de palme (décisions de la Commission n°2003/460/CE, n°2004/92/CE et 2005/402/CE). L'introduction sur le territoire douanier de l'Union n'est autorisée que si l’opérateur présente un rapport d’analyse attestant l’absence de sudan 1 ;

- Fruits secs (figues, noisettes, pistaches, arachides, noix du Brésil) destinés à la consommation humaine (décision de la Commission n° 2006/504/CE modifiée). L'importation est autorisée uniquement par les points d'importation désignés suivants: Marseille, Marseille-Port, Fos-Port-Saint-Louis du Rhône et Marseille-Marignane, Le Havre, Rungis MIN, Lyon Chassieu CRD, Strasbourg CRD, Lille CRD, Saint Nazaire-Montoir CRD, Agen, Port de la Pointe des Galets. Un certificat sanitaire conforme au modèle du pays tiers d'origine, les résultats d'un exercice d'échantillonnage et d'analyse ainsi qu'un document commun de contrôle doivent être obligatoirement présentés lors du placement sous le régime de l'admission temporaire.

5. Réglementation « normes techniques » applicables aux produits industriels

L'application des réglementations techniques est suspendue lorsque les produits sont importés pour des essais en entreprise ou en laboratoire; que le régime soit ensuite apuré par la destruction des produits ou par leur réexportation, la réglementation technique ne doit pas s'appliquer quand l'admission temporaire avait pour objet de la prospection commerciale à titre général.

En revanche, lorsque l'admission temporaire est sollicitée pour l'utilisation provisoire d'un produit industriel dans le cadre d'un accord entre deux parties, la réglementation technique s'applique. A titre d'exemple, une machine importée en admission temporaire pour être utilisée dans le cadre d'un contrat de location doit être conforme à la réglementation technique applicable.

Attention :

Aux termes du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, il est interdit d'importer ou d'exporter toute variété de fibres d'amiante et produit en contenant. Le service veillera au respect de cette interdiction pour les produits industriels importés ou exportés qui sont susceptibles de contenir des fibres d'amiante (cas des produits de la construction en fibro ciment).

6. Les produits radioactifs- réglementation applicable aux radionucléides

Certains effets personnels (bijoux, montres-bracelets, fournitures d'horlogerie) et certains matériels à usage professionnel (exemples : éléments chimiques radioactifs ; appareils à rayons X utilisant des rayons alpha, gamma, bêta ; appareils pour les analyses physiques ou chimiques tels que les spectromètres) peuvent être soumis à la procédure d'enregistrement prévue par le code de la santé publique (articles L 1333- 1 à L 1333-4 et R 1333-49) auprès de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire IRSN à l'entrée et en sortie du territoire douanier.

Lorsque cette réglementation s'applique, le service douanier doit s’assurer que le formulaire d'enregistrement délivré par l'IRSN est présenté ou détenu .

7. La réglementation relative aux déchets

En cas de transfert à l'entrée ou en sortie de la Communauté (exemple : débris résultant d'une destruction destinés à l'exportation), les déchets sont subordonnés à une procédure d'autorisation prévue :

- par le règlement R(CE) n°1013/2006 du 14 juin 2006 et le règlement d'application R(CE) n° 801/2007 du 7 juillet 2007 lorsqu'il s'agit de déchets non radioactifs.

- par le décret n° 94-853 du 22 septembre 1994 relatif à l'importation, l'exportation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national lorsqu'il s'agit de déchets radioactifs.

Lorsque l'une ou l'autre de ces réglementations s'applique, le service douanier doit s’assurer que le document d'accompagnement des déchets est présenté ou détenu :

- pour les déchets non radioactifs, il s'agit des annexes IA et IB ( déchets destinés à l'élimination et déchets dangereux destinés à la valorisation) ou de l'annexe VII (déchets non dangereux destinés à la valorisation) du règlement R(CE) n°1013/2006 du 14 juin 2006.

- pour les déchets radioactifs, il s'agit du document de suivi repris en annexe de l'arrêté du 22 septembre 1994.

Annexe 1

(Extrait des lignes directrices JO CE n° C269 du 24.09.2001)

Effets personnels des voyageurs et marchandises importées dans un but sportif

(Liste illustrative)

(Article 563)

Effets personnels des voyageurs

Vêtements.

Articles de toilette.

Bijoux personnels.

Appareils photographiques et appareils cinématographiques de prise de vue accompagnés d'une quantité raisonnable de pellicules et d'accessoires.

Appareils de projection portatifs de diapositives ou de films et leur accessoires, ainsi qu'une quantité raisonnable de diapositives ou de films.

Caméras vidéo et appareils portatifs d'enregistrement vidéo accompagnés d'une quantité raisonnable de bandes.

Instruments de musique portatifs.

Phonographes portatifs, avec disques.

Appareils portatifs d'enregistrement et de reproduction du son, y compris les dictaphones, avec bandes.

Appareils récepteurs de radio portatifs.

Appareils récepteurs de télévision portatifs.

Machines à écrire portatives.

Machines à calculer portatives.

Ordinateurs personnels portatifs.

Jumelles.

Voitures d'enfant.

Fauteuils roulants pour invalides.

Engins et équipements sportifs tels que tentes et autres matériels de camping, articles de pêche, équipements pour alpinistes, matériels de plongée, armes de chasse avec cartouches, cycles sans moteur, canoës ou kayaks d'une longueur inférieure à 5,5 mètres, skis, raquettes de tennis, planches de surf, planches à voile, équipement de golf, ailes delta, parapentes.

Appareils de dialyse portatifs et le matériel médical similaire ainsi que les articles à jeter importés pour être utilisés avec ce matériel.

Autres articles ayant manifestement un caractère personnel.

Marchandises importées dans un but sportif

Matériel d'athlétisme, tel que:

haies de saut,

javelots, disques, perches, poids, marteaux.

Matériel pour jeux de balle, tel que:

balles de toute nature,

raquettes, maillets, clubs, crosses, battes et similaires,

filets de toute nature, montants de but.

Matériel de sports d'hiver, tel que:

skis et bâtons,

patins,

luges et luges de vitesse (bobsleighs),

matériel pour le jeu de palets (curling).

Vêtements, chaussures et gants de sport, coiffures pour la pratique des sports, etc., de toute nature.

Matériel pour la pratique des sports nautiques, tel que:

canoës et kayaks,

bateaux à voile et à rames, voiles, avirons et pagaies,

aquaplanes et voiles.

Véhicules tels que voitures, motocyclettes, bateaux.

Matériel destiné à diverses manifestations, tel que:

armes de tir sportif et munitions,

cycles sans moteur,

arcs et flèches,

matériel d'escrime,

matériel de gymnastique,

boussoles,

tapis pour les sports de lutte et tatamis,

matériel d'haltérophilie,

matériel d'équitation, sulkies,

parapente, aile delta, planches à voile,

matériel pour l'escalade,

cassettes musicales destinées à accompagner les démonstrations.

Matériel auxiliaire, tel que:

matériel de mesure et d'affichage des résultats,

appareils pour analyses de sang et d'urine.

Matériel de bien-être destiné aux gens de mer

(Liste illustrative)

(Article 564)

Livres et imprimés, tels que:

livres de tous genres,

cours par correspondance,

journaux et publications périodiques,

brochures donnant des informations sur les services de bien-être existant dans les ports.

Matériel audio-visuel, tel que:

appareils de reproduction du son et d'image,

enregistreurs à bandes magnétiques,

postes récepteurs de radiodiffusion, postes récepteurs de télévision,

appareils de projection,

enregistrement sur disques ou sur bandes magnétiques (cours de langues, émissions radiodiffusées, voeux, musique et divertissements),

films impressionnés et développés,

diapositives,

bandes vidéo.

Articles de sport, tels que:

vêtements de sport,

ballons et balles,

raquettes et filets,

jeux de ponts,

matériel d'athlétisme,

matériel de gymnastique.

Matériel pour la pratique des jeux ou passe-temps, tel que:

jeux de société,

instruments de musique,

matériel et accessoires de théâtre d'amateurs,

matériel pour la peinture artistique, la sculpture, le travail du bois, des métaux, la confection des tapis, etc.

Objets de culte

Parties, pièces détachées et accessoires du matériel de bien-être

Activités impliquant l'usage d'équipements et d'animaux

(Liste illustrative)

(Article 567)

Dressage.

Entraînement.

Reproduction.

Ferrage ou pesage.

Traitement vétérinaire.

Essais (en vue d'un achat, par exemple).

Participation à des manifestations publiques, des expositions, des concours, des compétitions ou des démonstrations.

Spectacles (animaux de cirque, etc.).

Déplacements touristiques (y compris les animaux de compagnie des voyageurs).

Exercice d'une activité (chiens ou chevaux de police, chiens de détection, chiens pour aveugles, etc.).

Opérations de sauvetage.

Transhumance ou pâturage.

Exécution d'un travail ou d'un transport.

Usage médical (production de venin, etc.).

Documents et matériels de propagande touristique

(Liste illustrative)

(Article 568)

Objets destinés à être exposés dans les bureaux des représentants accrédités ou des correspondants désignés par des organismes officiels nationaux de tourisme ou dans d'autres locaux agrées par les autorités douanières de l'Etat membre de l'admission temporaire: tableaux et dessins, photographies et agrandissements photographiques encadrés, livres d'art, peintures, gravures ou lithographies, sculptures et tapisseries et autres œuvres d'art similaires.

Matériel d'étalage (vitrines, supports et objets similaires), y compris les appareils électriques ou mécaniques nécessaires à son fonctionnement.

Films documentaires, disques, rubans magnétiques impressionnés et autres enregistrements sonores, destinés à des séances gratuites, à l'exclusion de ceux dont le sujet tend à la propagande commerciale et de ceux qui sont couramment mis en vente dans l'Etat membre de l'admission temporaire.

Drapeaux en nombre raisonnable.

Dioramas, maquettes, diapositives, clichés d'impression, négatifs photographiques.

Spécimens en nombre raisonnable de produits de l'artisanat national, de costumes régionaux et d'autres articles similaires de caractère folklorique.

Matériel professionnel

(Liste illustrative)

(Article 569)

Matériel de presse, de radiodiffusion et de télévision

Matériel de presse, tel que:

ordinateurs personnels,

télécopieurs,

machines à écrire,

caméras tous types (film et électronique),

appareils de transmission, d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images (magnétophones, magnétoscopes, lecteurs vidéo, microphones, tables de mixage, enceintes acoustiques),

supports de son ou d'images, vierges ou enregistrés,

instruments et appareils de mesure et de contrôle technique (oscillographes, systèmes de contrôle des magnétophones et magnétoscopes, multimètres, coffres à outils et sacoches, vecteurscopes, générateurs de signaux vidéo, etc.),

matériel d'éclairage (projecteurs, transformateurs, pieds),

accessoires (cassettes, photomètres, objectifs, pieds, accumulateurs, courroies de transmission, chargeurs de batterie, moniteurs).

Matériel de radiodiffusion, tel que:

matériel de télécommunications tel qu'émetteurs-récepteurs ou émetteurs de diffusion, terminaux raccordables sur réseau ou sur câble, liaisons satellites,

équipements de production audiofréquence (appareils de prise de son, d'enregistrement et de reproduction),

instruments et appareils de mesure et de contrôle technique (oscillographes, systèmes de contrôle des magnétophones et magnétoscopes, multimètres, coffres à outils et sacoches, vecteurscopes, générateurs de signaux vidéo, etc.),

accessoires (horloges, chronomètres, boussoles, microphones, tables de mixage, bandes magnétiques pour le son, groupes électrogènes, transformateurs, piles et accumulateurs, chargeurs de batterie, appareils de chauffage, de climatisation et de ventilation, etc.),

supports de son, vierges ou enregistrés.

Matériel de télévision, tel que:

appareils de prise de vues de télévision,

télécinéma,

instruments et appareils de mesure et de contrôle technique,

appareils de transmission et de retransmission,

appareils de communication,

appareils d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images (magnétophones, magnétoscopes, lecteurs vidéo, microphones, tables de mixage, enceintes acoustiques),

matériel d'éclairage (projecteurs, transformateurs, pieds),

matériel de montage,

accessoires (horloges, chronomètres, boussoles, objectifs, photomètres, pieds, chargeurs de batterie, cassettes, groupes électrogènes, transformateurs, batteries et accumulateurs, appareils de chauffage, de climatisation et de ventilation, etc.),

supports de son ou d'images, vierges ou enregistrés (génériques, signaux d'appel de station, raccords musicaux, etc.),

film rushes,

instruments de musique, costumes, décors et autres accessoires de théâtre, estrades, produits de maquillage, sèche-cheveux.

Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins visées ci-dessus, tels que véhicules pour:

la transmission pour la télévision,

les accessoires pour la télévision,

l'enregistrement de signaux vidéo,

l'enregistrement et la reproduction du son,

les effets de ralenti,

l'éclairage.

Matériel cinématographique

Matériel, tel que:

caméras de tous types (film et électronique),

instruments et appareils de mesure et de contrôle technique (oscillographes, systèmes de contrôles des magnétophones, multimètres, coffres à outils et sacoches, vecteurscopes, générateurs de signaux vidéo, etc.),

travellings et grues,

matériel d'éclairage (projecteurs, transformateurs, pieds),

matériel de montage,

appareils d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images (magnétophones, magnétoscopes, lecteurs vidéo, microphones, tables de mixage, enceintes acoustiques),

supports de son ou d'images vierges ou enregistrés (génériques, signaux d'appel de station, raccords musicaux, etc.),

film rushes,

accessoires (horloges, chronomètres, boussoles, microphones, tables de mixage, bandes magnétiques, groupes électrogènes, transformateurs, batteries et accumulateurs, chargeurs de batterie, appareils de chauffage, de climatisation et de ventilation, etc.),

instruments de musique, costumes, décors et autres accessoires de théâtre, estrades, produits de maquillage, sèche-cheveux.

Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins visées ci-dessus.

Autre matériel

Matériel pour le montage, l'essai, la mise en marche, le contrôle, la vérification ou la réparation de machines, d'installations, de matériel de transport, etc., tel que:

outils,

matériel et appareils de mesure, de vérification ou de contrôle (de température, de pression, de distance, de hauteur, de surface, de vitesse, etc.), y compris les appareils électriques (voltmètres, ampèremètres, câbles de mesures, comparateurs, transformateurs, enregistreurs, etc.) et les gabarits,

appareils et matériel pour photographier les machines et les installations pendant et après leur montage,

appareils pour le contrôle technique des navires.

Matériel nécessaire aux hommes d'affaires, aux experts en organisation scientifique ou technique du travail, en productivité, en comptabilité et aux personnes exerçant des professions similaires, tel que:

ordinateurs personnels,

machines à écrire,

appareils de transmission, d'enregistrement ou de reproduction du son ou de l'image,

instruments et appareils de calculs.

Matériel nécessaire aux experts chargés de relevés topographiques ou de travaux de prospection géophysique, tel que:

instruments et appareils de mesure,

matériel de forage,

appareils de transmission et de communication.

Matériel nécessaire aux experts chargés de combattre la pollution.

Instruments et appareils nécessaires aux médecins, chirurgiens, vétérinaires, sages-femmes et aux personnes exerçant des professions similaires.

Matériel nécessaire aux experts en archéologie, paléontologie, géographie, zoologie, etc.

Matériel nécessaire aux artistes, aux troupes de théâtre et aux orchestres, tel que tous les objets utilisés pour la représentation, instruments de musique, décors et costumes, etc.

Matériel nécessaire aux conférenciers pour illustrer leur exposé.

Matériel nécessaire lors des voyages effectués pour prendre des photos (appareils de photographie de tous les types, cassettes, posemètres, objectifs, pieds, accumulateurs, courroies de transmission, chargeurs de batteries, moniteurs, matériel d'éclairage, articles de mode et accessoires pour mannequins, etc.).

Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins visées ci-dessus, tels que postes de contrôles ambulants, voitures-ateliers, véhicules-laboratoires, etc.

Attractions foraines, à la condition que l'exploitation ou l'entretien de ces équipements exige des compétences, qualifications ou techniques spécifiques.

Matériel pédagogique

(Liste illustrative)

(Article 570)

Appareils d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images, tels que:

projecteurs de diapositives ou de films fixes,

projecteurs de cinéma,

rétroprojecteurs et épiscopes,

magnétophones, magnétoscopes et kinescopes,

circuits fermés de télévision.

Supports de son et d'images, tels que:

diapositives, films fixes et microfilms,

films cinématographiques,

enregistrements sonores (bandes magnétiques, disques),

bandes vidéo.

Matériel spécialisé, tel que:

matériel bibliographique et audio-visuel pour bibliothèques,

bibliothèques roulantes,

laboratoires de langues,

matériel d'interprétation simultanée,

machines d'enseignement programmé mécaniques ou électroniques,

objets spécialement conçus pour l'enseignement ou la formation professionnelle des personnes handicapées.

Autre matériel, tel que:

tableaux muraux, maquettes, graphiques, cartes, plans, photographies et dessins,

instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration,

collections d'objets accompagnés d'information pédagogique visuelle ou sonore, préparées pour l'enseignement d'un sujet (trousse pédagogique),

instruments, appareils, outillage et machines-outils pour l'apprentissage de techniques ou de métiers,

matériel, y compris les véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins des opérateurs de secours, destiné à la formation des personnes appelées à porter des secours.

Autres marchandises importées dans le cadre d'une activité éducative, scientifique ou culturelle

(Liste illustrative)

Marchandises telles que:

1. Costumes et accessoires scéniques envoyés à titre de prêt gratuit à des sociétés dramatiques ou à des théâtres.

2. Partitions musicales envoyées à titre de prêt gratuit à des salles de concert ou à des orchestres.

Annexe 1bis

Définitions des objets d’art de collection et d’antiquité

Sont considérés comme objets d'art, les biens suivants :

tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues (code NC 9701),

gravures, estampes et lithographies originales ; il s'agit d'épreuves tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique (code NC 9702 00 00),

productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste ; fontes de sculptures à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayant droit (code NC 9703 00 00) ; à titre exceptionnel, dans des cas déterminés par les Etats membres, pour des fontes de sculptures antérieures au ler janvier 1989, la limite de huit exemplaires peut être dépassée,

tapisseries (code NC 5802 00 00 ) et textiles muraux (code NC 6304 00 00) faits à la main sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux,

exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui,

émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfévrerie et de joaillerie,

photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus;

Sont considérés comme objet de collection, les biens suivants :

timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et analogues, oblitérés, ou bien non oblitérés mais n'ayant pas cours et n'étant pas destinés à avoir cours (code NC 9704 00 00),

collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique (code NC 9705 00 00);

Sont considérés comme objets d'antiquité, les biens,

autres que des objets d'art et des objets de collection, ayant plus de cent ans d'âge (code NC 9706 00 00).

Annexe 2

Demande de régime douanier économique et de destination particulière

Entrepôt douanier- admission temporaire - perfectionnement actif- perfectionnement passif- transformation sous douane- destination particulière

ANNEXE 67 du règlement CE n° 2454 de la Commission du 2 juillet 1993 établissant les dispositions d'application du code des douanes communautaire

(Articles 292, 293, 497 et 505)

Note: Pour remplir ce formulaire veuillez tenir compte de la notice explicative

1 Demandeur Original	Réservé à l’usage de la douane	
2 Régime(s) douanier(s)	3 Type de demande	4 Formulaire complémentaire
	5 Lieu et type de comptabilité / écritures	
	6 Délai de validité de l’autorisation		
	a		b			
	7 Marchandises destinées à être placées sous le régime douanier	
	Code NC	Désignation	Quantité	Valeur	
	8 Produits compensateurs ou transformés			
	Code NC	Désignation	Taux de rendement	
	9 Informations relatives aux activités envisagées	

10 Conditions économiques
11 Bureau(x) de douane
a	de placement
b	d’apurement
c	Bureau(x) de contrôle
12 Identification	13 Délai d'apurement (mois)	14 Procédures simplifiées	15 Transfert
		a		b		
16 Informations complémentaires
17 Signature ………………………….. Date……………………… Nom …………………………..

Annexe 2bis

Autorisation de régime douanier économique et de destination particulière

Entrepôt douanier- admission temporaire - perfectionnement actif- perfectionnement passif- transformation sous douane- destination particulière

ANNEXE 67 du règlement CE n° 2454 de la Commission du 2 juillet 1993 établissant les dispositions d'application du code des douanes communautaire

(Articles 292, 293, 497 et 505)

		FR…………………..…………………….. (Numéro de l’autorisation)
1 Titulaire de l’autorisation : Original	Autorité de délivrance
	1a Cette décision se rapporte à votre demande du : numéro de référence :	
2 Régime(s) douanier(s)	3 Type d’autorisation	4 Formulaires complémentaires
	5 Lieu et type de comptabilité/ écritures
	6 Délai de validité de l’autorisation	
	a		b		
	7 Marchandises qui peuvent être placées sous le régime douanier :
	Code NC	Désignation	Quantité	Valeur
	8 Produits compensateurs ou transformés:
	Code NC	Désignation	Taux de rendement
	9 Informations relatives aux activités envisagées:
10 Conditions économiques: sont remplies
11 Bureau(x) de douane
a	de placement:
b	d’apurement:
c	Bureau(x) de contrôle:
12 Identification	13 Délai d’apurement (mois)	14 Procédures simplifiées	15 Transfert
		a		b		
16 Informations complémentaires/conditions (par ex. :exigences en matière de garantie)
17 Date Signature Cachet

L'attention des opérateurs est appelée sur la nécessité de se reporter à la notice explicative qui facilite le remplissage de chacune des rubriques du formulaire. Celui-ci, ainsi que la notice explicative, sont disponibles et téléchargeables sur le site internet de la douane (http://www.douane.gouv.fr) ou peuvent être demandés auprès de tout bureau de douane ou des cellules-conseil aux entreprises.

Pour faciliter la lisibilité de la demande, il est recommandé de la remplir avant impression, ce qui permet d'agrandir, si nécessaire, la taille des cases. Le formulaire peut être utilisé sous forme de cases ou de lignes, sa contexture n'est, en effet, pas contraignante. En revanche, la numérotation et le libellé des rubriques sont intangibles.

Les cases identifiées en caractères gras doivent être obligatoirement servies, sauf exceptions prévues dans la notice explicative.

***

Comment remplir les rubriques 1 à 17

Note préliminaire: Sauf si autrement spécifié, les références sont faites aux dispositions d'application du code des douanes.

1 – Demandeur : indiquer les nom et prénom ainsi que l'adresse complète de la personne à qui est délivrée l'autorisation. Si la demande est rédigée par un commissionnaire en douane, pour le compte de son client, le nom et les coordonnées complètes de ce dernier doivent être précisées.

2 – Régime douanier : admission temporaire en exonération totale ou partielle.

3 – Type de demande : indiquer au moyen des codes s'il s'agit d'une première demande (code 1), d'une demande de renouvellement (code 2), d'une demande d'autorisation unique (code 3). Le cas échéant, indiquer le numéro de l'autorisation précédente.

5 – Lieu et type de comptabilité/écritures : Par « écritures » il y a lieu de comprendre les données comportant l'ensemble des informations et éléments techniques nécessaires sur tous supports, permettant aux autorités douanières de surveiller et de contrôler le régime. Cette case n'est complétée que si les autorités douanières le demandent.

6 – délai de validité de l'autorisation : soit la date de délivrance de l'autorisation soit la date à laquelle il est demandé que l'autorisation prenne effet (jour/mois/année).

7 – Marchandises à placer sous le régime : code nomenclature combinée à 8 chiffres, désignation commerciale et /ou technique des marchandises, leur quantité et leur valeur en euros.

9 – Informations relatives aux activités envisagées : indiquer les lieux d'utilisation des marchandises ainsi que les adresses notamment lorsque plusieurs Etats membres sont concernés.

10 – Conditions économiques : indiquer le motif pour lequel le régime de l'admission temporaire en exonération totale est sollicité (ou article 142 du CDC pour l'exonération partielle) ainsi que toutes les informations concernant le propriétaire des marchandises décrites en case 7.

11 – Bureaux de douane de placement, d'apurement et de contrôle : indiquer quel(s) bureau(x) de douane conviendrai(en)t.

12 – Identification : indiquer le code 8 (sans mesure d'identification conformément à l'article 139 – 2° alinéa du C.D.C).

13 – Délai d'apurement : durée nécessaire pour utiliser les marchandises. Le délai court à compter du placement jusqu'au moment où les marchandises ont reçu une nouvelle destination douanière (réexportation, mise à la consommation,...). 24 mois maximum mais des délais spécifiques existent pour certaines marchandises (voir fiche 5 ).

14 – Procédures simplifiées :

14.a : préciser la nature de la procédure simplifiée de placement (1 pour la déclaration incomplète, 2 pour la déclaration simplifiée, 3 pour celle par inscription dans les écritures avec présentation des marchandises à la douane, 4 s'il n'y a pas présentation des marchandises) conformément à l'article 253 des DAC.

14.b : codes identiques pour les procédures simplifiées d'apurement.

15 – Transfert : le demandeur détaille le type de transfert sollicité en utilisant les codes suivants (articles 512 et 513 des DAC) : 1 absence de formalité douanière entre les différents lieux désignés dans l'autorisation demandée - 2 du bureau de placement vers le lieu d'utilisation - 3 vers le bureau de sortie en vue de la réexportation sous couvert du régime - 4 transfert vers un autre titulaire.

16 - Informations complémentaires : par exemple exigences en matière de garantie (voir fiche ) ou indiquer la procédure proposée en case 15.

17 – Date, nom et signature du demandeur : la demande doit être signée par une personne habilitée à représenter et engager la société.

Annexe 3

le bulletin INF6

Les bulletins d'informations doivent être achetés auprès des imprimeurs agréés .

Comment remplir le document ?

Le formulaire doit être rempli lisiblement et de façon indélébile, de préférence à la machine à écrire. Il ne doit comporter ni grattage, ni surcharge. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les mentions erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a rempli le bulletin et visée par le bureau de douane.

Les cases 1 à 11 sont remplies par le titulaire ou son représentant.

Notes spéciales relatives aux cases suivantes:

Case 1 : nom et adresse du titulaire

Case 2 : nom, adresse et État membre du bureau de douane à qui la demande est adressée.

Case 4 : nom, adresse et État membre du bureau de douane qui demande les informations.

Case 8 : marques, numéros, nombre et nature des colis. Pour les produits ou marchandises non emballés, mentionner le nombre d'objets ou, le cas échéant, "en vrac".

Désigner les produits ou marchandises selon leur appellation usuelle et commerciale ou selon leur dénomination tarifaire.

Case 10 : La quantité nette doit être exprimée en unités du système métrique : kilogrammes, litres, mètres, mètres carrés, etc.

Case 13 : Les montants sont inscrits en euros ou en monnaie nationale.

Le cas échéant, l'État membre où les produits sont mis en libre pratique convertit le montant figurant sur le bulletin d'informations en utilisant le taux de change applicable pour déterminer la valeur en douane.

Les monnaies nationales sont désignées par les sigles suivants :EUR pour euro ; DKK pour les couronnes danoises ; SEK pour les couronnes suédoises ; GBP pour les livres sterling.

Liste des imprimeurs agréés sur douane.gouv.fr

Fac similé d'INF6 sur douane.gouv.fr

Annexe 4

Codes motif de l'admission temporaire dans le DAU 2007

Procédure ou régime	Article	Code

* Admission temporaire en exonération totale de droits	(D.A.C)

Palettes	556	D 01

Conteneurs	557	D 02

Moyens de transport	558	D 03

Effets personnels des voyageurs, marchandises utilisées dans le cadre d'une

activité sportive	563	D 04

Matériels de bien-être des gens de mer	564	D 05

Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes	565	D 06

Matériels médico-chirurgical et de laboratoire	566	D 07

Animaux	567	D 08

Marchandises destinées à des activités traditionnelles de la zone frontalière 567	D 09

Supports de son, d'images ou d'information	568	D 10

Matériel promotionnel	568	D 11

Matériel professionnel	569	D 12

Matériels pédagogiques et scientifiques	570	D 13

Emballages pleins	571	D 14

Emballages vides	571	D 15

Moules, matrices, clichés, projets, instruments de mesure et de contrôle, de

vérification et autres objets similaires	572	D 16

Outils et instruments spéciaux	572	D 17

Marchandises devant être soumises à des essais	573.a	D 18

Marchandises importées dans le cadre d'un contrat de vente sous réserve

d'essais satisfaisants	573.b	D 19

Marchandises utilisées pour effectuer des essais	573.c	D 20

Echantillons	574	D 21

Moyens de production de remplacement	575	D 22

Marchandises destinées a être exposées ou utilisées lors d'une

manifestation ouverte au public	576.1	D 23

Envois à vue (deux mois)	576.2	D 24

Objets d'art ou de collection et antiquités	576.3.a	D 25

Marchandises autres que nouvellement fabriquées, importées en vue

d'une vente aux enchères	576.3.b	D 26

Pièces de rechange, accessoires et équipements	577	D 27

Marchandises importées dans des situations particulières

sans incidence sur le plan économique	578.b	D 28

Marchandises importées à titre occasionnel

pour un séjour ne dépassant pas trois mois	578.a	D 29

* Admission temporaire en exonération partielle des droits	142 (CDC) D 51

Dans les relations intracommunautaires, des formalités spécifiques s'appliquent aux armes et munitions de chasse et de tir sportif, et les « matériels de guerre et matériels assimilés » sont soumis à des formalités douanières en application de l'article 2 ter du code des douanes.

Formulaires et notices d’utilisation des AIMG (Autorisation d’Importation de Matériels de Guerre) - BOD 6553 du 7 juin 2002.

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2006-01-20T16:53:32