Bulletin officiel des douanes SECTEUR RÉGIMES ÉCONOMIQUES ET DESTINATION PARTICULIÈRE _______ Le régime douanier du perfectionnement actif	BOD n° du 04/02/09 Ref 000184 texte n° nature du texte : DA du classement : H.110 RP : bureau : E3 nombre de pages : 2 diffusion : NOR : BUD D mots-clés : régimes économiques, entrepôt douanier, stockage.
Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate Date de caducité du texte : Références : Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire. Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 établissant les dispositions d’application. Texte abrogé : Texte modifié : D.A. n° 04-067 du 12 août 2004 publiée au B.O.D. n° 6609 du 4 novembre 2004 : perfectionnement actif.	

Les dispositions reprises au paragraphe 3 de la fiche n° 3 du BOD n° 6609 relatif au régime douanier du perfectionnement actif sont modifiées de la manière suivante :

1- les autorités douanières chargées de l'instruction de la demande doivent en transmettre une copie, accompagnée de ses pièces annexes, pour avis, à l'adresse suivante :

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Direction générale des politiques agricole, agro-alimentaire et des territoires

Sous-direction des produits et des marchés

Service de la production et des marchés

3 rue Barbet de Jouy

75349 PARIS 07 SP

Coordonnées téléphoniques : 01 49 55 45 47, Télécopie : 01 49 55 45 90

adresse électronique : francine.nicoleau@agriculture.gouv.fr

Le directeur fonctionnel

chef du bureau E3,

Jean-Michel Thillier

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Fournigault

2005-01-13T11:40:00