Bulletin officiel des douanes

VALEUR EN DOUANE

AUTORISATIONS D’AJUSTEMENT 
DE LA VALEUR EN DOUANE

	BOD n°  
du 
texte n° 05-014
nature du texte : NA
du : 26.01.2005
classement : F244
RP : Valeur
bureau : E4
nombre de pages : 
diffusion : 
NOR : 
mots-clés : 	
	
Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate.
Date de caducité du texte : 
Référence : 

Articles 19, 29, 32 et 33 du code des douanes communautaire 

Article 156 bis des dispositions d’application du code (DAC)

Paragraphes [2701] à [2714] du RP Valeur

Texte abrogé :

Texte modifié : 
Paragraphes [2704] à [2713] du RP Valeur

Le présent texte a pour but de réformer la procédure d’octroi d’autorisations d’ajustement de la valeur en douane. 

Comme par le passé, la procédure se fonde sur l’article 156 bis des dispositions d’application du code (DAC). Cette disposition prévoit qu’en application de l’article 19 du code et par dérogation aux articles 32 et 33, la douane peut autoriser que la valeur soit déterminée sur la base de critères appropriés et spécifiques (par exemple : application d’un taux d’ajustement) lorsque certains éléments de la valeur ne sont pas quantifiables ou distincts au moment où prend naissance la dette douanière

Les conditions d’octroi, la période couverte et la forme de la demande d’autorisation demeurent inchangées. 

Lorsqu’une demande est introduite par l’opérateur auprès du bureau E4 par l’intermédiaire du service, ce dernier communique au préalable à l’opérateur les renseignements nécessaires, en particulier celles relatives à la forme de la demande et aux informations à fournir. Par ailleurs, le service informe le bureau E4 de la démarche de l’opérateur et émet un avis. Cet avis précise en particulier si la mise en place d’une autorisation d’ajustement est justifiée par le trafic de l’opérateur.

La procédure d’autorisation d’ajustement est par ailleurs modifiée comme suit.

1°) Forme de l’autorisation : quelle que soit l’autorité délivrant l’autorisation, celle-ci respectera le modèle reproduit en annexe à la présente note. Ce modèle (formulaire type) est destiné à rendre la procédure plus transparente.

2°) Durée de validité et suivi de l’autorisation : l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation (initiale ou renouvelée) demeure inchangée. Cependant, l’autorisation est désormais assortie d’une durée limitée, fixée au maximum à trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’autorisation initiale.

L’opérateur devra adresser sa demande de renouvellement de l’autorisation au service désigné à cet effet dans l’autorisation initiale. La demande est adressée au plus tard deux mois avant échéance. Le service procède à l’instruction de la demande, compte tenu des termes et conditions de l’autorisation initiale. Il vérifie notamment si les circonstances de droit et de fait sur la base desquels l’autorisation a été délivrée demeurent d’actualité.

Les demandes (initiales, de renouvellement, de modification) donnent lieu à l'élaboration d'un accusé de réception par le service des douanes. Cet accusé de réception est rédigé conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et les textes pris pour son application (voir à ce sujet la NA D1 n° 4041 du 15 octobre 2004 relative au régime de l'accusé de réception et des décisions implicites de rejet, en particulier son modèle d'accusé de réception n°2).

Ces demandes sont traitées dans un délai maximum de quatre mois à compter de leur réception.

Le résultat de l’instruction - qui proposera le cas échéant l’actualisation ou la révision de l’autorisation - ou les raisons pour lesquels un supplément d’instruction est nécessaire, sont transmis à l’autorité qui a délivré l’autorisation au plus tard un mois avant la date d’échéance prévue de la décision.

En l’absence de nouvelle autorisation ou de décision expresse de prolongation de l’autorisation initiale, celle-ci est abrogée tacitement à l’échéance prévue. L’autorité qui a délivré l’autorisation informe le(s) bureau(x) de dédouanement et invite celui-ci à prendre des mesures afin de garantir la perception des ressources propres.

Cette réforme est destinée à responsabiliser les bénéficiaires des autorisations et à associer davantage les services au suivi de ces autorisations.

Autorisation d’ajustement de la valeur en douane
par application de l’article 156 bis des DAC

	Lieu / date :
	
	Référence (à indiquer en case n°6 du DV1 et sur toute correspondance) : 

Bureau délivrant l’autorisation (nom et adresse) : 	Titulaire de l’autorisation (nom et adresse) :	

	

	
	Siren :	
Bureau(x) de dédouanement :

1*  

	Autorisation                   
	
	 Pour tenir compte de certains éléments à ajouter au prix payé ou à payer qui ne sont pas quantifiables au moment de l’évaluation en douane je vous autorise, de manière révocable, à utiliser le montant ou taux d’ajustement indiqué en rubrique 4 c pour effectuer l’ajustement de la valeur en douane désigné en rubrique 3. 
	
	 Pour tenir compte de certains éléments à ne pas inclure au prix payé ou à payer qui ne sont pas distincts au moment de l’évaluation en douane2 je vous autorise, de manière révocable, à utiliser le montant ou taux d’ajustement indiqué en rubrique 4 c pour effectuer l’ajustement de la valeur en douane désigné en rubrique 3.
	
2 *	Objet de l’autorisation
	
	 article 32.1 § [] du code 
	description (commission à la vente, redevances, etc.) :	
	 article 33 § [] du code
	description (commission à l’achat, intérêts, etc.) :	
3 a	L’autorisation est applicable pour une durée de [ ] ans à compter du  JJ/MM/AAAA 
	
3 b	La demande de renouvellement est adressée à la direction régionale des douanes de [ ] et au plus tard le JJ/MM/AAAA

	
		
4	Ajustement	
4 a	Base de calcul de l’ajustement (prix FOB, prix EXW, unité, etc.) :

 Voir annexe
	
4 b	Formule de calcul de l’ajustement (y compris part de l’élément à ajouter à retenir) :

 Voir annexe
	
4 c *	Résultat (à porter en rubrique 45 du DAU)	
	 Elément à jouter au prix payé ou à payer
	 Montant (euros) par []: 	 Taux (%) : []	
	 Elément à retrancher du prix payé ou à payer
	 Montant (euros) par [5]:	 Taux (%) : [6]	
4 d	Autre type d’ajustement

5 a	Marchandise(s) (désignation commerciale), nomenclature et autre référence commerciale si nécessaire (marque, modèle, etc.)

 Voir annexe
	
5 b	Fournisseur(s) (nom(s) et adresse(s))

 Voir annexe
	
5 c	Le cas échéant, donneur de licence et / ou de sous-licence (nom(s) et adresse(s))

 Voir annexe

6	Droits du titulaire	
6b	Conformément articles 8 et 9 du code des douanes, l’autorisation peut être annulée, révoquée, modifiée ou suspendue sur demande motivée du bénéficiaire adressée par courrier recommandé à l’autorité ayant délivré l’autorisation.
	
7	Obligations du titulaire	
7 a	Le titulaire est tenu d’informer l’administration par écrit de toute modification des éléments de fait ou de droit de nature à affecter le contenu de l’autorisation.
	
7 b	Autres obligations du titulaire:

 Voir annexe
	
8	Dispositions finales	
8 a 	La présente décision est contraignante. 
	
8 b	Toute fausse déclaration lors de l’instruction de la demande d’autorisation initiale ou de modification ou le non respect de l’autorisation délivrée expose le contrevenant aux sanctions prévues par le code des douanes.
	
8 c	L’administration se réserve la possibilité de compléter ou modifier l’autorisation sur la base d’éléments nouveaux.
	
8 d *
	 La présente autorisation fait suite à un contrôle 
PV du JJ/MM/AAAA établi par [ ]
	
	 La présente autorisation remplace l’autorisation
Autorisation du JJ/MM/AAAA délivrée par [ ]
	
8 e	La présente décision  peut être contestée par envoi d’un courrier recommandé à l’autorité ayant délivré l’autorisation dans les deux mois à compter de sa date de notification (à savoir date de réception figurant sur l’avis de réception de l’envoi recommandé).
	
8 d	[Réservé]

 Voir annexe	

Signature de l’autorité émettrice