Bulletin officiel des douanes

 
Vente à des voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire assimilé
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Procédure des bordereaux de vente à l’exportation	BOD n° 
du 
texte 
nature du texte : DA
du      
classement : L.013
RP : 
bureau : F/1
nombre de pages : 
diffusion : 
NOR : BUD D 
mots-clés : bordereau de vente – détaxe 
- TVA 	
	
Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate
Date de caducité du texte :
Références : Article 262 I 2e du code général des impôts
Articles 24 bis et ter de l’annexe IV à ce code
Arrêté du 29 juin 2004 du secrétaire d’Etat au budget et à la réforme budgétaire
Textes abrogés : 
Texte modifié : texte n° 04-042 du 29 avril 2004 publié au BOD n° 6599 du 19 mai 2004	

La présente décision se substitue à la DA n° 04-042 du 29 avril 2004 (BOD n° 6599 du 19 mai 2004), pour tenir compte de l’arrêté du 29 juin 2004 pris par le secrétaire d’Etat au budget, publié au JO du 13 juillet 2004.

DISPOSITIONS GENERALES
La présente instruction a pour objet d’informer les usagers et le service des suites données au processus de ré-ingénierie des bordereaux de vente en détaxe demandé par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Si la procédure demeure inchangée, en revanche les modalités de visa des bordereaux de vente en détaxe par les seuls aéroports parisiens sont modifiées à titre expérimental.
En outre, un nouvel imprimé de bordereau de détaxe, plus lisible et rédigé en sept langues vient d’être créé par l'arrêté du 29 juin 2004, cité en référence, qui en fixe la forme et les conditions d’établissement.

Aux termes de l’article 262-I-2° du code général des impôts, le voyageur qui n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne peut y acheter en exonération de TVA ou bénéficier d’un remboursement de cette taxe, des marchandises destinées à l’exportation. Leur vente donne lieu à la délivrance par le vendeur, d’un bordereau de vente à l’exportation. Ce  bordereau et les marchandises qu’il concerne doivent être présentés par le voyageur au bureau de douane du point de sortie de l’Union européenne.
Le bordereau de vente à l’exportation réunit sur le même document la facture, la déclaration d’exportation simplifiée et l’engagement accepté par le client bénéficiaire de la détaxe de se conformer strictement aux règles de cette procédure.
Il est rappelé que les marchandises peuvent être acquises hors taxes par les voyageurs non communautaires dans un autre Etat membre, au moyen soit d’un bordereau soit d’un document en tenant lieu (facture, chèque délivré par un professionnel de la détaxe…).
 
La présente instruction précise les conditions d’application de ce régime. 
Sont notamment assimilés à des pays tiers à l’Union européenne au sens de la présente procédure :

- les territoires d'outre-mer de la République française : la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna;
-	les collectivités territoriales : Saint Pierre et Miquelon, Mayotte ;
-	les territoires d’un autre Etat membre de l’Union européenne ci-après : les îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey, …), les îles Féroé, les îles Canaries, Ceuta et Melilla, la Principauté d'Andorre, le Vatican, San Marin, Gibraltar, la partie hollandaise de Saint Martin, l’île d’Helgoland et territoire de Büsingen, Livigno, Campione d’Italia, le Mont Athos, les îles Aland. 

Les voyageurs doivent présenter le bordereau de vente ainsi que les marchandises qui y sont mentionnées, au visa de la douane du point de sortie définitive de l’Union européenne.
Il s'agit de la douane du point de sortie de la France s'ils quittent directement la France à destination d'un pays tiers à l’Union européenne (France - Etats-Unis, par exemple) ou de la douane du dernier Etat membre de sortie de l’Union européenne, s'ils sortent de l’Union européenne par un autre Etat membre (France – Belgique - Etats-Unis, par exemple).

Après visa, ils doivent transporter eux-mêmes, hors de l’Union européenne et dans le moyen de transport qu'ils utilisent, les marchandises détaxées.

I - CONDITIONS RELATIVES A LA VENTE
Les ventes concernées par cette procédure correspondent aux opérations de ventes au détail effectuées par un même vendeur assujetti à la TVA, dans un magasin. Il est également admis que cette procédure soit utilisée pour des achats effectués en France à partir d’un site de commerce électronique (Internet) dès lors que toutes les conditions sont remplies, et notamment la présentation de la marchandise et du bordereau lors de la sortie du territoire de l’Union européenne.

Les ventes présentant par leur nature ou leur qualité le caractère d'un approvisionnement commercial pour l’acheteur sont exclues de cette procédure.
Sauf cas particulier lié à la nature de la marchandise laissant supposer un usage non privé, le caractère commercial ne doit être retenu qu'au-delà de dix unités identiques d'un même article. Il n’a pas à être vérifié si la valeur totale de ces articles n’excède pas 1000 euros.
Aux termes de cette réglementation, un article s’entend au sens de la nature du bien et non pas dans l’acception d’une référence commerciale propre (dix montres ou dix chemises d’une même marque ou modèle constituent dix articles, par exemple). 
1. Bénéficiaires de la procédure 
L’exonération de la TVA est accordée exclusivement aux livraisons faites à des voyageurs non résidents en France ou dans l’union européenne, quelle que soit leur nationalité.
Les voyageurs non résidents sont des personnes qui résident normalement en dehors de la France ou de l’Union européenne et qui viennent séjourner en France pendant une durée inférieure à six mois.
Peuvent donc bénéficier de cette procédure les personnes de retour en France entre deux affectations dans un pays tiers, à condition de justifier qu'elles ont séjourné moins de six mois en France entre ces affectations.
 
2. Les personnes exclues de la procédure 
Sont exclues du régime des bordereaux de vente à l'exportation :

- les personnes qui résident dans un Etat membre de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni (y compris l'île de Man), Suède, Hongrie, Pologne, Tchéquie, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Slovaquie, Chypre et Malte.

- les personnes qui résident dans la principauté de Monaco ;

- les acheteurs étrangers résidant en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne, à quelque titre que ce soit (étudiant, travailleurs, diplomates…), plus de six mois par an ;

- les personnes qui résident dans les départements d’outre-mer de Guadeloupe (y compris Saint-Barthélemy, et Saint-Martin partie française), Guyane, Martinique et Réunion ;
   
- les mineurs de quinze ans ou moins.

3. Les marchandises exclues de la procédure
 Si la procédure des bordereaux de détaxe est susceptible d’être utilisée pour une large gamme de marchandises, certaines d’entre elles sont exclues :
- les produits alimentaires solides et liquides ainsi que les tabacs manufacturés ;
- marchandises soumises à formalités particulières (convention de Washington, licence, autorisation de sortie, immatriculation, réglementation des biens à double usage, les stupéfiants, radios éléments artificiels et produits en contenant, les psychotropes, etc.) ;
- les moyens de transport à usage privé, sauf s’ils présentent le caractère d’articles de sport tels que : bicyclettes, embarcations de plage, remorques, caravanes à l’exclusion de celles qui sont susceptibles d’être immatriculées dans une série propre ;
- les biens d’équipement et d’avitaillement des moyens de transport à usage privé (article 262-I-2° du code général des impôts). Toutefois, les appareils auto-radio, lecteurs de cassettes ou de CD peuvent être exportés par bordereaux, les frais de montage éventuels ne bénéficient pas de l’exonération ;
- les pierres précieuses non montées ;
- les armes, les munitions et leurs éléments, sauf exceptions ci-après ;
- les biens culturels, dont la valeur et l’ancienneté sont égales ou supérieures à celles de la catégorie à laquelle ils appartiennent, parmi les 14 catégories reprises en annexe du règlement n° 3911/92 du 9 décembre 1992 (JOCE L 395 du 31.12.92). A titre d’exemple, une peinture à l’huile qui appartient à la catégorie 3 doit avoir au moins 50 ans d’âge et valoir au moins 150 000 euros pour être exclue du régime du bordereau de détaxe. De même, un meuble qui appartient à la catégorie 14 doit avoir au moins 50 ans d’âge et valoir au moins 50 000 euros pour être exclu du régime du bordereau de détaxe.

Peuvent toutefois être exportés par bordereau :
- les articles et objets fabriqués à partir d’une espèce de faune ou de flore sauvage protégée par la convention de Washington qui peuvent bénéficier de la procédure, à la double condition que les bordereaux reprennent les mentions principales du permis CITES qui doit les accompagner (N°, date, nature des marchandises exportées) ;
- les armes classées dans la 5ème catégorie (armes de chasse et de tir sportif), la 6ème catégorie (armes blanches) et la 7ème catégorie (armes de tir, foire et salon) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié par les décrets n° 96-831 du 20 septembre 1996, n° 98-1148 du 16 décembre 1998, n° 2002-23 du 3 janvier 2002 et n° 2002-933 du 13 juin 2002 (JO du 7 mai 1995, 22 septembre 1996, du 17 décembre 1998, 6 janvier 2002 et du 15 juin 2002). Les vendeurs rappelleront aux acheteurs que les armes ne doivent pas être immédiatement utilisables pendant le transport sur le territoire français. Les armes dites " de collection " classées dans la 8ème catégorie sont exclues de cette procédure ;

- les tapis et tapisseries (chapitre 57 et position 58.05 du tarif), les articles d’orfèvrerie et leurs parties en métaux précieux de la position 71.14 du tarif, les montres bracelets, montres de poche et similaires en métaux précieux (position 91.01), les bracelets de montre et leurs parties en métaux précieux (91.13) qui ne présentent pas le caractère de biens culturels au sens retenu par la réglementation protégeant l’exportation et la sortie des biens culturels. Les biens doivent, dans ce cas, avoir moins de 50 ans d’âge et leur valeur déclarée doit être inférieure à 50 000 euros ;
- les objets d’art, de collection ou d’antiquité relevant du chapitre 97 du tarif, n’ayant pas le caractère de biens culturels au sens retenu par la réglementation communautaire et nationale protégeant l’exportation et la sortie du patrimoine culturel. Leur ancienneté ne doit alors pas excéder 50 ans et leur valeur financière doit être inférieure au seuil afférent à la catégorie dont le bien relève (on dénombre 14 catégories de biens culturels dont les seuils varient entre 0 et 150 000 euros ;
- les médicaments.
4. Seuil minimum d’achat
Le montant des achats effectués le même jour, dans un même magasin doit être supérieur à 175 euros TTC.
En aucun cas, il ne pourra  être établi un bordereau de vente récapitulant les achats réalisés par un client sur plusieurs jours, même si ceux-ci font l’objet d’un même règlement.
II – FORMALITES A EFFECTUER
Le recours à la procédure des bordereaux de vente à l’exportation n’est pas obligatoire.
L’acheteur ne peut donc pas l’imposer au vendeur.
Le vendeur apprécie s’il veut accomplir les formalités de la procédure d’exonération et en assumer les responsabilités ou s’il préfère vendre aux conditions du marché intérieur.
Leurs signatures sur le bordereau de vente engagent l’acheteur et le vendeur à accomplir les obligations décrites ci-après :
A – Obligations du vendeur
Sur le plan fiscal, le vendeur acquiert la qualité d’exportateur. Outre les obligations auxquelles il est tenu comme tout exportateur, il doit :
 vérifier la qualité de non-résident de l’acheteur à partir des pièces justificatives officielles telles que passeport, carte consulaire, carte d’identité, carte de séjour (cf. I. et I.2). Seule la résidence effective de l’acheteur dans un pays tiers ou un territoire assimilé lui permet de bénéficier de la procédure, quelle que soit sa nationalité. 
La qualité de résident ne saurait donc résulter de la simple affirmation du client ou de la seule preuve de sa nationalité. La mention de la nationalité portée sur le passeport d’un voyageur étranger n’est donc pas, à elle seule, suffisante pour déterminer sa résidence. En effet, un acheteur résidant effectivement dans un Etat membre de l’Union européenne peut être titulaire d’un passeport délivré par un Etat tiers. Tel est le cas, également d’un acheteur qui est un ressortissant français ou de l’Union européenne et qui réside dans un Etat tiers : la preuve de la résidence effective dans un Etat tiers doit alors être apportée par la carte d’immatriculation consulaire ou document équivalent détenu par l’acheteur.
 informer l’acheteur de la procédure à suivre et des sanctions éventuelles applicables en cas de constatation d’une irrégularité. 
Lorsque les vendeurs ou acheteurs ne respectent pas les obligations prévues par cette procédure, le service refuse le visa du bordereau et le cas échéant, applique des pénalités.
 indiquer clairement à l’acheteur, dès la rédaction du bordereau, le montant qui lui sera réellement remboursé (cadre D - Déclarations). En effet, des frais de gestion peuvent être facturés par le commerçant au moment de la vente. 
La vente n’est définitivement exonérée de TVA que lorsque le vendeur entre en possession du bordereau qu’il a intégralement et lisiblement rempli après visa de l’autorité douanière (française ou celle d'un autre Etat membre de l’Union européenne). 
Toutefois, il peut accorder la détaxe :
-	soit dès l'achat (en portant le montant de cette détaxe dans la case D1 du cadre D - Déclarations, cf. modèle de bordereau joint en annexe) et, dans ce cas, il prend le risque de perdre le bénéfice de l'exonération de la TVA si son client ne se conforme pas à ses obligations.

-	soit dès le retour du bordereau de vente visé par la douane (annotation du mode de remboursement utilisé : « chèque », « carte bancaire » ou « virement » dans le cadre D).
Le vendeur est contractuellement tenu de reverser la taxe à son client, déduction faite du montant de ses frais. 
L'exemplaire retourné par le client, après visa de la douane, doit être conservé trois ans par le vendeur.
  établir le document d'exportation en y inscrivant le numéro individuel d’identification à la TVA qui lui est attribué par le service des impôts.
Le vendeur, en sa qualité d'exportateur, doit se procurer chez un imprimeur de son choix les bordereaux de vente conformes au modèle CERFA n° 10096*02 ci-joint en annexe.
         
Ce formulaire peut être consulté sur le site Internet de la Douane (www.douane.gouv.fr).
Il peut également utiliser un document d’un format différent, sous réserve que le contenu soit conforme aux dispositions de l’arrêté du 29 juin 2004, cité en référence, et agréé par la direction générale des douanes et droits indirects (bureau F/1).
 
   mentionner précisément et de manière lisible sur le bordereau la nature et le nombre  des biens vendus et, selon la nature des biens, leur marque et leur numéro de fabrication. Toutefois, il est admis que le détail des marchandises soit repris sur une facture annexe sous réserve que le bordereau de détaxe mentionne expressément le numéro de la facture concernée.

Le texte français repris au cadre D (Acheteur) comportant l'engagement de l'acheteur doit obligatoirement figurer sur le bordereau de vente ainsi que sa traduction dans les six langues étrangères suivantes : anglais, espagnol, portugais, russe, japonais et chinois mandarin. 
Les bordereaux doivent être numérotés en série continue.
Une enveloppe affranchie portant l’adresse du vendeur doit être remise à l’acheteur.

B - Obligations de l'acheteur 

1. Formalités à effectuer 

L'acheteur doit justifier de sa qualité de résident hors de l’Union européenne et signer l'engagement figurant au cadre D du bordereau concernant l'accomplissement des formalités. 
A cet effet, il doit :
- présenter, simultanément, les marchandises et les deux exemplaires du bordereau au visa du bureau de douane de sortie définitive de l’Union européenne, avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel l’achat est réalisé ;
- transporter lui-même hors de l’Union européenne, dans ses bagages et dans le moyen de transport qu'il utilise, les marchandises qui bénéficient de la détaxe.
La notion de bagage peut être élargie au coffre et à l'habitacle du moyen de transport privé.
Les marchandises acquises en détaxe peuvent être transportées dans des véhicules de location.
 
Cette procédure n'admet pas l'intervention d'un tiers. L'acheteur ne peut pas faire expédier les marchandises par un transitaire, la valise diplomatique, la poste, etc. 
2. Cas particuliers 
Les personnes au service de l'acheteur, lorsqu’elles ont également la qualité de non-résident  communautaire, peuvent être admises à effectuer ces formalités.
En outre, les marchandises peuvent être remises à un transporteur dans la mesure où celui-ci n’effectue leur transport (à l’exclusion de l’accomplissement de toute formalité douanière) qu’à titre accessoire du transport du voyageur lui-même (autobus par exemple).
Pour les expéditions par le fret aérien, il est admis que les marchandises soient remises par le voyageur à la compagnie aérienne, dans un délai n'excédant pas 48 heures avant le départ. Dans ce cas, le voyageur doit présenter avec le bordereau, l'exemplaire original de la L.T.A. et les documents justifiant sa qualité de non-résident au service des douanes au moment de son départ de France. Cette disposition ne peut être appliquée que lorsque le voyageur quitte directement la France pour une destination hors de l’Union européenne. Elle ne peut porter atteinte au droit de contrôle des marchandises par la douane. 
 3. Bureau de douane compétent (voyage sans escale, voyage avec escale, passage par un autre Etat membre) 
 Le voyageur qui quitte l’Union européenne par la France à destination directe d'un pays tiers doit présenter ses bordereaux à la douane française. 
 Le voyageur qui prend, au départ de la France, un vol à destination d'un pays tiers comportant une escale technique dans un autre aéroport français, dans un autre Etat membre ou dans un D.O.M., présente les bordereaux à la douane française, dans la mesure où cette escale est une simple escale technique sans sortie de la zone internationale du dit aéroport (ceux relatifs aux marchandises contenues dans les bagages à main sont également visés par le service des douanes françaises).

 Le voyageur qui quitte la France à destination d'un pays tiers et s'arrête dans un autre Etat membre de l’Union européenne pour une escale autre que technique (sortie de la zone internationale, séjour) présente ses bordereaux à la douane du dernier Etat membre, au moment du départ définitif de cet Etat.
 Le voyageur qui quitte l’Union européenne par l’aéroport de Genève-Cointrin doit effectuer toutes les formalités sur cet aéroport.
 Le voyageur utilisant un transport ferroviaire international qui le conduit directement dans un pays tiers doit accomplir les formalités lors du contrôle douanier effectué dans le train. 
 S’agissant des passagers des navires à destination d’un pays tiers (cf. « Dispositions générales »), le visa des bordereaux de vente en détaxe doit être effectué uniquement par les services douaniers du dernier port de l’Union européenne.
4. Aéroports d’Orly et de Roissy
Dans le cadre du processus de réingenierie, il a été décidé de mettre en place, à titre expérimental, un dispositif particulier de visa des bordereaux de détaxe pour les aéroports parisiens.
- marchandises contenues totalement dans les bagages à main du voyageur :
Le visa des bordereaux de vente s’effectuera par auto-compostage, au moyen de bornes implantées en zone d’embarquement sous douane (après passage des contrôles de police).
- marchandises contenues partiellement ou totalement dans les bagages de soute :
Les biens qui sont destinés à être placés en bagages de soute doivent obligatoirement être présentés au service de douane au poste de détaxe, en zone publique, avant enregistrement des bagages par la compagnie aérienne.
Il en est de même du bordereau qui mentionne des biens qui sont destinés à être placés pour partie en bagages de soute et pour partie dans les bagages à main. 
III - ROLE DU SERVICE
1. Contrôles immédiats 
Conformément à la réglementation communautaire, le bénéfice de la détaxe est subordonné au visa du bordereau de vente ou du document en tenant lieu par le service douanier de sortie de l’Union européenne.
Il appartient aux agents des douanes auprès duquel le visa du bordereau de vente est demandé, de s’assurer :
- de la qualité de non-résident du bénéficiaire ;
- de l’exportation effective de la marchandise inscrite sur le bordereau présenté ;
- de la nature et de la valeur des biens au regard des règles d’exclusion mentionnées au I-3 ;
- de la présentation du titre de transport justifiant un transfert direct vers un pays tiers. Toutefois, le titre de transport constitue un des éléments parmi d’autres, laissés à l’appréciation du service, permettant de vérifier que la destination directe du passager se situe hors de l’Union européenne ;
- de procéder au visa du bordereau, lorsque les conditions sont réunies (signature de l'agent et cachet du bureau) ou de le refuser dans le cas inverse.
Les irrégularités constatées par le service sont sanctionnées en fonction de leur gravité, par un refus de visa et, le cas échéant, par une pénalité prévue par le code des douanes.
2. Contrôles a posteriori 
Des contrôles a posteriori pourront être opérés par les agents des douanes.
IV- Octroi définitif de l’exonération
La douane française remet à l'acheteur les exemplaires n° 2 (exemplaire rose destiné au vendeur après visa) et n° 3  (exemplaire vert visé destiné à justifier de l'accomplissement des formalités douanières). 
Il appartient à l'acheteur d'adresser au vendeur l'exemplaire n° 2 du bordereau visé par la douane dans les six mois suivant la vente. 
Si le voyageur quitte l’Union européenne par un autre Etat membre que la France, la douane de cet Etat remet à l'acheteur les deux exemplaires visés, à charge pour l'acheteur de renvoyer au vendeur l’exemplaire n° 2 (rose) dans les six mois suivant la vente.
V - REGULARISATIONS
Dans l'hypothèse où le bordereau de vente n'a pas pu être présenté à la douane pour des raisons relatives à l’organisation du service, le voyageur quittant l’Union européenne sans avoir fait viser son bordereau, peut, sous certaines conditions, solliciter un visa douanier après l’exportation du bien. 
Une demande de régularisation dûment motivée accompagnée de toute indication sur sa qualité de résident hors de l’Union européenne (copie du passeport), de la copie de son titre de transport et de la preuve de l'exportation des marchandises doit être adressée, avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’achat, à la Direction générale des douanes et droits indirects (Bureau F/1), 23 bis, rue de l’Université 75700 Paris SP, qui transmettra le dossier à la direction régionale des douanes concernée.
La preuve de la réalité de l’exportation est apportée soit par le service des douanes de l’Etat de résidence du voyageur (visa de la case C2 du bordereau ou quittance douanière) soit par un représentant consulaire français (poste consulaire ou section consulaire d’ambassade), soit par un agent du ministère des finances au sein d’une ambassade, par la délivrance d’une attestation ou par le visa de la case C2 du bordereau.
L’attestation ou le visa de la case C2 du bordereau par une ambassade doit comporter la mention suivante : « marchandises présentées ». Seule l’apposition de cette dernière mention atteste de la réalité de l’exportation. 
La régularisation de l’opération par visa a posteriori du bordereau de vente à l’exportation revêt un caractère exceptionnel, cette procédure n’étant d’aucune manière appelée à pallier la négligence du voyageur.

VI – DISPOSITION TRANSITOIRE
Le nouvel imprimé de bordereau de détaxe n° 10096*02 se substitue au modèle CERFA n°10096*01.
Toutefois, afin de ne pas pénaliser les entreprises qui détiennent un stock important de bordereaux sous ce modèle, il est admis que celles-ci puissent continuer à utiliser le modèle n°10096*01 jusqu’au 31 décembre 2004.
Après cette date, ils seront systématiquement refusés par le service.
En revanche, les bordereaux émis avant le 31 décembre 2004 et présentés au visa douanier dans le délai de trois mois suivant celui au cours duquel l’achat est réalisé, seront toujours visés par le service des douanes dès lors que toutes les conditions requises sont remplies.  
P/Le sous-directeur,
L’administrateur civil,
chef du bureau F/1,
Signé
Pierre Brunhes