Bulletin officiel des douanes		B O D n°
FISCALITE ------- Conditions d'application de l'article 293 du CGI régime applicable, en matière de TVA, aux biens réimportés après ouvraison, transformation, réparation en pays tiers.		du texte n° nature du texte : DA classement : L00 bureaux : F/1 – E/3 nombre de pages : diffusion : publique NOR : Mot clé :

Date d’entrée en vigueur du texte : immédiate Date de caducité du texte : Références : - Article 293 du code général des impôts. Texte modifié :

L'article 293 du code général des impôts précise que les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison hors du territoire communautaire, sont soumis à la TVA, lors de leur réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire.

La présente instruction a pour objectif de préciser les conditions d'application de cet article.

1/ Distinction entre le régime du perfectionnement passif et l'utilisation de l'article 293 CGI indépendamment de ce régime douanier économique :

L'article 293 du CGI est essentiellement appliqué dans le cadre de l'utilisation du régime de perfectionnement passif.

Toutefois, le code général des impôts ne conditionne pas le bénéfice de cette base d'imposition réduite au moment de l'importation à l'utilisation systématique du régime économique douanier du perfectionnement passif.

L'utilisation de l'article 293 du CGI avec ou sans le régime du perfectionnement passif correspond à deux situations économiques distinctes.

Le recours à l'article 293 du CGI indépendamment du régime du perfectionnement passif permet d'obtenir un paiement de la TVA sur la valeur des biens et services fournies par le prestataire tiers, tandis que les droits de douane restent dûs sur la valeur totale du bien réimporté.

Cette hypothèse correspond aux opérations économiques simples et ponctuelles (par exemple des opérations de réparation).

En effet, le bénéfice de la réduction de TVA liée à l'application de l'article 293 du CGI dépend de la possibilité de s'assurer de l'identité du produit exporté avec celle du produit réimporté.

Par ailleurs, le bénéfice de l'article 293 du CGI seul est limité à l'hypothèse d'une opération qui entraîne une réimportation unique de la marchandise, et non plusieurs réimportations successives.

Le recours au régime douanier économique du perfectionnement passif permet d'obtenir un paiement des droits de douane réduit, selon deux formes de réduction (taxation différentielle ou taxation sur la plus-value), ainsi que le paiement d'une TVA réduite, selon les mêmes modalités que précédemment.

Le régime du perfectionnement passif permet de couvrir les opérations plus complexes et régulières, car il s'accompagne d'un ensemble de mesures qui permettent de suivre la marchandise exportée, afin de s'assurer de son identité avec les marchandises réimportées.

Ces mesures de suivi garantissent donc cette identité, même en cas de transformations ou d'ouvraisons complexes, et y compris lorsque les réimportations sont effectuées de façon échelonnée.

L'octroi du régime du perfectionnement passif repose sur la délivrance d'une autorisation par le bureau de douane ainsi que la détermination du taux de rendement.

2/ Application de l'article 293 du CGI en dehors du régime de perfectionnement passif :

La taxation sur la seule valeur de la plus-value réalisée en pays tiers, sans recours au régime du perfectionnement passif, est admise dans les conditions suivantes :

la société, qui sollicite l'application de ce dispositif, dépose des EX1, régime douanier 10 00, sur lesquels elle figure comme expéditeur des biens, et des IM4 régime 40 10 ;

la mention « article 293 du CGI » apparaît en case 44 du DAU de l'IM4 ;

la société qui a déposé la déclaration EX1 doit joindre à la déclaration IM4, sur laquelle elle figure comme destinataire des biens, l'exemplaire n° 3 de l'EX1 (DAU ou DCG), qui est annoté de la référence à la déclaration de réimportation, afin que le service puisse effectuer les recoupements nécessaires ;

Dans le cadre d'une PDD ou d'une PDU, ce recoupement est réalisé par ligne de DCG.

L'exemplaire n°3 de la déclaration en douane d'exportation remis à l'opérateur doit être annoté de manière visible et indélébile de la mention « non valable pour les avantages liés à l'exportation ». En effet, en cas d'expédition temporaire pour ouvraison, transformation ou réparation d'un bien en dehors de la Communauté européenne, l'exportation ne correspond pas à une livraison à l'exportation au sens de l'article 262 du CGI et n'ouvre pas droit aux mêmes avantages fiscaux (notamment à la prise en compte de l'exportation pour la détermination du contingent d'achat en franchise prévu à l'article 275 du CGI).

Le service peut demander à l'importateur le contrat le liant à la société établie en pays tiers et attestant que la réimportation rentre bien dans le cadre de l'article 293 du CGI (réparation, transformation, etc).

Enfin, sur le plan technique, ce dispositif implique une dissociation entre la valeur en douane qui sera déterminée sur la base de la valeur totale du bien réimporté, et la base d'imposition de la TVA à l'importation, qui sera déterminée sur la base des biens et services fournis en pays tiers.

Ainsi, ce type d'opération est traitée en « précalculé » dans le SOFI.

3/ Modalités de dédouanement lorsque le bénéfice de l'article 293 du CGI ne peut pas être accordé :

Lorsque les réimportations n'apurent pas intégralement les exportations, ou lorsque les conditions d'utilisation de l'article 293 du CGI ne sont pas réunies (ex : impossibilité d'identifier les marchandises exportées dans les marchandises réimportées), le montant de la TVA dû correspond à la TVA applicable à la valeur totale des marchandises réimportées.

Le sous-directeur

chef de la sous-direction F

Signé

Jean-Pierre MAZE

2006-01-02T10:59:17