Bulletin officiel des douanes		B O D n°
FISCALITE ------- TAXE A L’ESSIEU : EXONERATION DE CERTAINS VEHICULES SPECIALISES DE TRAVAUX PUBLICS ET INDUSTRIELS		du texte n° nature du texte : décret classement : L 20 bureau : F/1 nombre de pages : 1 diffusion : générale NOR : Mots clés : véhicules de travaux publics et industriels, grues automotrices

Références : Décret n° 2006-818 du 7 juillet 2006 (J0RF du 09.07.06) ; Décision n° 2005/449/CE de la Commission des Communautés européennes du 20 juin 2005 (JOUE n°L158/23 du 21 juin 2005). Texte modifié : Article 3 du décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 (RP TSVR, Annexe II) Date d’entrée en vigueur : 9 juillet 2006

Par décision citée en référence, la Commission des Communautés européennes a autorisé le 20 juin 2005 l’exonération de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (taxe à l’essieu) pour les véhicules à moteur de douze tonnes ou plus utilisés exclusivement pour le transport d’équipements installés à demeure dans le cadre de travaux publics et industriels.

Le décret n° 2006-818 du 7 juillet 2006 a transposé cette décision en droit national.

Cette mesure, qui concerne essentiellement les grues automotrices, est applicable, à compter du 9 juillet 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, aux véhicules suivants :

- engins de levage et de manutention automoteurs (grues installées sur un châssis routier, nacelles élévatrices –levage de personnes- montées sur porteurs) ;

- pompes ou stations de pompage mobiles installées à demeure sur châssis routier ;

- groupes moto compresseurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier ;

- bétonnières et pompes à béton installées à demeure sur un châssis routier (sauf bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton) ;

- groupes générateurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier ;

- engins de forage mobiles installés à demeure sur châssis routier.

Le sous-directeur,

Signé

Jean-Pierre MAZÉ

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DGDDI

2005-09-23T10:07:00