Départ : N° 1040 DU 08/06/2007

Bulletin officiel des douanes		B O D n°
FISCALITE ------- DROITS DE PORT DANS LES PORTS MARITIMES Redevance sur les déchets d’exploitation des navires Modificatif n° 2		du texte n° nature du texte : DA classement : L 1.2.2. bureau : F/1 nombre de pages : 14 diffusion : publique NOR : Mots clés : droit de port, redevance déchets, déclaration DN

Date d’entrée en vigueur du texte : immédiate. Références : - Décret n°2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes. Annexes : - Code des ports maritimes (Annexe III); - Nouvelle liste des ports concernés (Annexe IV bis). Texte modifié : DA n°04-007 du 29 décembre 2003 parue au BOD n°6594 du 22 mars 2004 telle que modifiée par DA n°05-005 du 6 janvier 2005 parue au BOD n°6614 du 26 janvier 2005.

Le paragraphe du II - 1°) Ports concernés de l’instruction visée en référence est remplacé par le paragraphe suivant :

Les ports maritimes relevant de la compétence de l’Etat (ports autonomes et ex-ports d’intérêt national) sont concernés par cette redevance ainsi que les ports décentralisés, à l'exclusion des ports de pêche (cf. annexe IV bis).

Le service et les usagers sont informés de cette modification.

Le sous-directeur,

Signé

Jean-Pierre MAZE

2007-05-25T14:31:20