Bulletin officiel des douanes		B O D n°
FISCALITE ------- Abrogation de l’article 291 II 3°e du CGI. Suppression de l’exonération fiscale des importations de déchets neufs d’industrie et de matières de récupération.		du texte n° nature du texte : DA classement : L0 bureau : F/1 nombre de pages : 4 diffusion : publique NOR : Mot clé :
Date d’entrée en vigueur du texte : Immédiate Références : Code général des impôts (CGI), article 291-II 3°e du CGI.

I) Abrogation de l’article 291 II 3°e du CGI

Le paragraphe XV de l’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007) a abrogé l’article 291 II 3°e du CGI.

Désormais, les importations de déchets neufs d’industrie et de matières de récupération, qui étaient jusqu’à présent exonérées de TVA, sont assujetties à la TVA depuis le 1er janvier 2008. Ces dispositions sont applicables aux importations pour lesquelles la TVA est devenue exigible à compter du 1er janvier 2008.

Le taux de TVA applicable à ces déchets est celui applicable aux produits dont ils sont issus. Ainsi, si des déchets neufs proviennent de produits soumis à taux réduit, l'importation de ces déchets neufs doit être soumis à taux réduit.

II) Définition des déchets neufs d’industrie et des matières de récupération

A) principes généraux

Les déchets neufs d’industrie sont, en règle générale, les chutes de fabrication (déchets constitués de parcelles identiques aux produits dont ils proviennent, tels que tournures, rognures de tissus, chutes de massicot, délignures et noyaux de déroulage des bois, déchets de liège, broutilles d’or, ...) généralement inutilisables en l’état, c’est-à-dire qui ne peuvent être normalement reprises en fabrication sans avoir au préalable subi des opérations d’homogénéisation, telles que fonte, effilochage, mise à dimension.

Les matières de récupération comprennent les produits et objets complètement usés ou mis au rebut et récupérés en vue d’être généralement employés à nouveau pour servir de matières premières (vieux papiers, vieux chiffons, fers à démolition, eaux grasses vendues par les collectivités, hôpitaux et cantines...).

Dans le secteur de la métallurgie, d’une manière générale, les déchets provenant de l’usinage des métaux sont des déchets neufs d’industrie ; les débris d’ouvrages sont des matières de récupération ; les déchets provenant de la fabrication ou du traitement des métaux tels que les crasses, mattes, cendres, boues et autre résidus sont des déchets neufs d’industrie lorsqu’ils sont constitués de métaux identiques aux métaux dont ils proviennent, ou des sous-produits dans le cas contraire ; ils peuvent aussi être considérés comme des matières de récupération (par exemple, boues argentifères des bains de fixation) ou des demi-produits (mattes de cuivre, par exemple). Les opérations portant sur des sous-produits ou des demi-produits ne sont pas visées par le nouveau dispositif : le redevable de la taxe reste celui qui réalise l’opération, et non son client.

Pour conserver leur caractère de déchets neufs d’industrie ou de matières de récupération, ces produits ne doivent avoir fait l’objet d’aucune opération de transformation. Constitue, par exemple, une transformation, la mise à dimension de chutes de papier ou le broyage de déchets de liège ; en sens inverse, ne constitue pas une transformation : le dépoussiérage de déchets textiles.

Les opérations suivantes, effectuées pour des facilités de transport ou de stockage, ne font pas perdre au produit sa qualité de déchet neuf d’industrie ou de matière de récupération : découpage de vieux fers, compactage, lingotage de métaux précieux lorsque les déchets ont fait l’objet d’un lingotage grossier.

Les déchets neufs d’industrie ou les matières de récupération composés de métaux conservent cette qualification lorsque l’opération qu’ils ont subie a été effectuée dans le simple but d’en faciliter le tri ultérieur et à condition qu’elle n’ait pas eu pour effet de modifier la concentration métallique de chaque bloc ou autre produit conservé.

B) Mise en application

1) constituent des déchets neufs d’industrie ou des matières de récupération :

Déchets provenant de l’industrie du cuir

- les déchets en poils salés provenant de découpe des morceaux bruts et qui sont inutilisables en tannerie ;

- les déchets d’écharnage provenant du rognage des cuirs et peaux, côté chair, pour retirer les parties graisseuses, le cas échéant chaulés pour en assurer la conservation ;

- les débordures provenant d’une découpe complémentaire destinée à parfaire les contours, le cas échéant chaulées pour en assurer la conservation ;

- les croûtes de sciage provenant de l’éminçage pratiqué pour diminuer l’épaisseur, le cas échéant chaulées pour en assurer la conservation ;

- les croûtes de sciage et dérayures chromées ou végétales provenant d’opérations d’éminçage avant le tannage définitif ; en revanche, les croûtes provenant de l’amincissement des cuirs tannés et susceptibles d’être utilisées en l’état ne constituent pas des déchets neufs d’industrie ;

- les chutes provenant de la dernière découpe destinée à donner une forme aussi symétrique que possible (échantillonnage) ;

- les tannées (écorces de tannerie épuisées, pressées et essorées), pour autant qu’elles n’aient pas subi des opérations mécaniques ou chimiques.

Déchets de coton

Sont considérés comme déchets, les déchets de coton dès lors qu’ils n’ont pas subi de transformation.

En revanche :

- l’escargassage de ces déchets en vue d’obtenir des bandes généralement vendues pour l’essuyage industriel fait perdre à ces produits leur qualité de déchets ;

- de même les pickings extraits des balles de coton ayant subi une avarie conservent leur qualification de coton brut et ne peuvent être considérés comme des déchets neufs d’industrie.

Déchets de l’industrie lainière

- les déchets de lavage : bourres de séchoir, cordes de laveuses, rubans de presse ;

- les déchets de laine ayant subi des opérations de battage, de triage, de lavage ou d’escargassage ;

- les déchets de carbonisage : déchets acidés ;

- les déchets de peignage : blousses, bloussettes, floquettes ou nappeuses, bourres, débourrages, chardons, bouts de mèches de rubans cardés ou peignés, balayures de peignages, déchets gras ou pétrolés de cardage ou de peignage, balayures ;

- les déchets de filature et de retordage : mèches, corrons, déchets de fils, balayures ;

- les déchets de tissage : déchets de fils, drapelets, tirelles, chefs de pièce ;

- les déchets de bonneterie : déchets de fils, chiquettes, rognures ou razures ;

- les déchets de teinture : mèches, déchets de fils, balayures, tontisses.

Eaux grasses

Les « eaux grasses » vendues par les cantines, collectivités, hôpitaux et restaurants constituent des matières de récupération.

Vieilles graisses

Les vieilles graisses animales vendues par un restaurateur constituent des matières de récupération

Vieux crins

Les vieux crins frisés ou non de récupération, classés à la position tarifaire douanière n° 05-03, sont assimilés à des matières de récupération.

Chiffons

Les drilles, chiffons, chiquettes ou lambeaux, complètement usés ou déchirés, qui sont généralement destinés à l’effilochage ou la papeterie, sont considérés comme des matières de récupération.

2) ne constituent pas des déchets neufs d’industrie ni des matières de récupération :

- les « sous-produits » de fabrication tels que mâchefer, battitures, pailles de train, pailles de four, scories, scraps, marcs, pulpes de betteraves, drèches, mélasses, chaux éteintes provenant de la fabrication du sucre ;

- les ravelons de carrière, le poussier de charbon, les morceaux de pelleterie, les croûtes provenant de l’amincissement des cuirs qui sont, en règle générale, utilisés en l’état ;

- les déchets qui ont fait l’objet d’une opération de mise en dimension : morceaux de cuir taillés pour faire des talons, morceaux de papier taillés et réunis en carnets, chutes de bois coupées et réunies en margotin, chiffons assemblés en disques à polir ;

- les lisières de nylon généralement utilisées comme liens ;

- les déchets de laine ayant subi des opérations d’effilochage, de cardage, de garmettage et de carbonisage ; les lavetons de ruisseau, les lavetons de lavage, les écarts crotteux de triage issus de l’industrie lainière ; les mélanges de laine lavée et de déchets quelles que soient les proportions respectives de ces deux composants, dès lors que ces mélanges, obtenus à la suite de certaines manipulations, ont le caractère d’un produit nouveau utilisable en l’état ;

- les déchets de matière plastique découpés en fragments de diversion et de formes très irrégulières et vendus dans cet état (CE, 23 novembre 1963 société Parrot et Gateau) ;

- les tôles défectueuses impropres à l’usage pour lequel elles avaient été fabriquées, dès lors que, revendues au détail à des utilisateurs, elles constituaient, dans l’état où elles étaient revendues, des produits de nature à être directement utilisés par les acheteurs (CE, arrêt du 6 mars 1970, société Établissements TRR Jean-Roland Quinery) ;

- les chutes de scieries (croûtes et délignages) mises à dimension pour servir de bois de chauffage ou pour tout autre usage. En revanche, les croûtes et délignages vendus en vrac ou même liés pour en faciliter la manipulation constituent des déchets neufs d’industrie ;

- à l’instar des plumes neuves, les vieilles plumes de récupération, dites « plumes couchées », dès lors qu’elles ont fait l’objet d’un traitement destiné à les rendre utilisables en l’état ; il en est ainsi dès l’instant où elles ont subi l’ensemble des quatre opérations : triage, dépoussiérage, lavage, séchage ou seulement les deux dernières ; le taux réduit s’applique aux plumes neuves provenant de la collecte, qu’elles soient brutes ou simplement tirées et dépoussiérées ; les plumes apprêtées, ou lustrées, ou teintes, ou autrement transformées sont passibles du taux normal.

L'administratrice civile,

chef de bureau,

Signé

Anne CORNET

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DGDDI

2005-11-08T10:19:00