Bulletin officiel des douanes FISCALITE --------------------- TAXE SPECIALE SUR CERTAINS VEHICULES ROUTIERS NOUVEAUX BAREMES TARIFAIRES APPLICABLES A PARTIR DU 1er JANVIER 2009	BOD n° du texte n° 08- nature du texte : Loi 2008-1425 du 27/12/2008 classement : L.2.0 RP : bureau : F/1 nombre de pages : 4 diffusion : externe NOR : mots-clés : TSVR, taxe à l'essieu, tarifs, euro
Date d'entrée en vigueur du texte : 1er janvier 2009 Date de caducité du texte : Références : loi n° 2008-1425 de finances pour 2009, article 28 article 284 ter du code des douanes Règlement particulier TSVR Texte abrogé : texte n° 01-130 - BOD n° 6529 du 1er octobre 2001 Texte modifié : article 284 ter du code des douanes

L'article 28 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, publiée au Journal officiel n°302 du 28 décembre 2008, modifie à compter du
1er janvier 2009 le barème des tarifs de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (dite taxe à l'essieu).

Le tableau de l'article 28 publié au Journal officiel n°302 du 28 décembre 2008 est modifié par le Journal officiel n°304 du 31 décembre 2008 rectificatif.

I	Présentation générale de la réforme des tarifs de la TSVR

Les nouveaux tarifs de la TSVR sont partiellement alignés sur les minima communautaires et des silhouettes tarifaires sont fusionnées tandis que d'autres sont déplafonnées.

Ces modifications ont pour conséquence que des véhicules non assujettis à la TSVR avant le 1er janvier 2009 seront désormais assujettis à la TSVR à partir du 1er janvier 2009.

Le tableau en annexe I présente les silhouettes et les tarifs applicables à partir du 1er janvier 2009 pour l'établissement de l'assiette et le calcul de la liquidation de la taxe à l'essieu.

Le tableau en annexe II rappelle les tarifs applicables entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2008.

II	Impacts de la réforme des tarifs de la TSVR

2.1	Impacts des nouveaux tarifs sur les formulaires douaniers

Le format des laisser-passer TVR1 est modifié compter du 1er janvier 2009

Dans le « cadre III – catégorie du véhicule » du TVR1, pour les catégories dont le nombre d'essieux est déplafonné (C et F), il convient, en cas de déclaration d'un véhicule de plus de quatre essieux ou d'un ensemble composé d'un tracteur et d'une semi-remorque de plus de trois essieux :

de rajouter sur les formulaires de façon manuscrite la mention « et plus » afin de lire dorénavant « véhicule automobile porteur à 4 essieux et plus (C) » ou « ensemble composé d'un tracteur et d'une semi-remorque à 3 essieux et plus (F) »

d'apposer le cachet normal dateur du service.

Le nouveau modèle du TVR1 intégrant ces modifications sera disponible via le site internet de la Douane (www.douane.gouv.fr) dès attribution par la Direction Générale de la Modernisation de l'Etat d'un numéro CERFA.

Précisions concernant la liquidation des TVR2 de janvier 2009

Concernant la liquidation des TVR2 de janvier, une note sera jointe à l'envoi des TVR2 de février 2009, réalisé mi-janvier, précisant aux redevables au régime journalier, le tarif à prendre en compte pour liquider les sommes dues au titre du TVR2 de janvier 2009.

2.2	Modification des catégories A, C, D et F par déplafonnement et/ou fusion à partir du 1er janvier 2009

Il est à noter que les catégories B (porteurs à trois essieux d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes) et E (ensembles articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque à deux essieux d'un PTRA égal ou supérieur à 12 tonnes) ne sont pas impactées par la modification du barème.

Catégorie A

A compter du 1er janvier 2009, il n'y a plus qu'une silhouette dans cette catégorie.

Il n'y a plus de distinction entre les silhouettes A1 et A2.

Les véhicules repris dans la catégorie A sont les véhicules porteurs à deux essieux d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes.

Catégorie C

Le nombre d'essieux des véhicules de la catégorie C est déplafonné.

Jusqu'au 31 décembre 2008 entraient dans cette catégorie les véhicules porteurs à quatre essieux d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes ; les véhicules de plus de quatre essieux d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes n'étaient pas taxés.

A compter du 1er janvier 2009, la catégorie C comprend les véhicules porteurs «à quatre essieux et plus » d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes.

De nouveaux véhicules sont désormais assujettis à la TSVR.

Catégorie D

Les véhicules repris dans la catégorie D sont les ensembles articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque à un essieu d'un PTRA égal ou supérieur à 12 tonnes.

A compter du 1er janvier 2009, il n'y a plus que deux silhouettes dans cette catégorie.

La silhouette D1 (PTRA égal ou supérieur à 12 tonnes et inférieur à 20 tonnes) est maintenue.

Les silhouettes D2 (PTRA égal ou supérieur à 20 tonnes et inférieur à 27 tonnes) et D3 (PTRA supérieur à 27 tonnes) sont fusionnées.

La nouvelle silhouette D2 regroupe les ensembles articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque à un essieu d'un PTRA égal ou supérieur à 20 tonnes.

Catégorie F

Le nombre d'essieux des ensembles de la catégorie F est déplafonné

Jusqu'au 31 décembre 2008 entraient dans cette catégorie les ensembles articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque à trois essieux d'un PTRA égal ou supérieur à 12 tonnes. Les ensembles de plus de trois essieux d'un PTRA égal ou supérieur à 12 tonnes n'étaient pas taxés.

A compter du 1er janvier 2009, la catégorie F comprend les ensembles articulés composés d'un « tracteur et d'une semi-remorque à trois essieux et plus » d'un PTRA égal ou supérieur à 12 tonnes

De nouveaux véhicules sont désormais assujettis à la TSVR.

A compter du 1er janvier 2009, il n'y a plus que deux silhouettes dans la catégorie F.

Les silhouettes F1 (PTRA égal ou supérieur à 12 tonnes et inférieur à 27 tonnes) et F2 (PTRA égal ou supérieur à 27 tonnes et inférieur à 38 tonnes) sont fusionnées.

La silhouette F3 (PTRA égal ou supérieur à 38 tonnes) devient la nouvelle silhouette F2 du fait de la fusion.

Il n'y aura pas de rétroactivité dans le calcul de la taxation pour les silhouettes déplafonnées.

Les véhicules intégrés dans les catégories C et F à partir du 1er janvier 2009 seront par conséquent enregistrés selon les cas :

à une date d'effet au 1er janvier 2009, et ce même si la carte grise est antérieure (cas d'un véhicule immatriculé avant le 1er janvier 2009)

à une date d'effet postérieure au 1er janvier 2009 si la date figurant sur le certificat d'immatriculation est postérieure au 1er janvier 2009 (cas d'un véhicule immatriculé après le 1er janvier 2009).

2.3	Clarification du barème de taxation des remorques

Les remorques d'un PTAC égal ou supérieur à 16 tonnes sont assujetties à la TSVR au tarif trimestriel de 30 euros qu'elles soient dotées de suspensions pneumatiques ou non.

Pour plus de lisibilité, les tarifs sont repris dans les deux colonnes du barème liées au type de suspension.

P/ l'inspecteur des finances,

en charge de la sous-direction des droits indirects

Signé

Henri HAVARD

porteurs «à quatre essieux et plus » d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes

ensembles articulés composés d'un « tracteur et d'une semi-remorque à trois essieux et plus » d'un PTRA égal ou supérieur à 12 tonnes

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Texte n° 08-/	— 4 —

2008-12-23T13:30:13