RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NOR :	BCRD 1100835 C

Circulaire du .. janvier 2011

Vente à des voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne

ou dans un territoire assimilé

Procédure des bordereaux de vente à l’exportation

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement

La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a procédé à la transformation des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy en collectivités d'outre mer.

La présente instruction a pour objet d’informer le service et les usagers de l'éligibilité des personnes résidant dans ces deux collectivités d'outre-mer à l'exonération de la TVA prévue par le 2° du I de l'article 262 du code général des impôts.

Au sens de la procédure des bordereaux de vente à l'exportation, les collectivités d'outre-mer de la République française sont complétées comme suit : la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon, Mayotte, les Terres Australes et Antarctiques françaises ; Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

La circulaire Nor : BCFD 0925847C n° 09-061 du 27/10/2009 publiée au Bulletin officiel des douanes (BOD) n° 6841 du 3/11/2009 est abrogée.

I - DISPOSITIONS GENERALES

Aux termes de l’article 262-I-2° du code général des impôts, le voyageur qui n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne peut y acheter, en exonération de TVA ou bénéficier d’un remboursement de cette taxe, des marchandises destinées à l’exportation.

Leur vente donne lieu, exclusivement, à la délivrance par le vendeur, le jour de la transaction, d’un bordereau de vente à l’exportation, document prévu par l'article 24 ter de l'annexe IV au code général des impôts.

Le recours à la procédure des bordereaux de vente à l’exportation n’est pas obligatoire et l’acheteur ne peut donc pas l’imposer au vendeur.

Le vendeur apprécie s’il veut accomplir les formalités de la procédure d’exonération et en assumer les responsabilités ou s’il préfère vendre aux conditions du marché intérieur.

Le bordereau de vente à l’exportation tient lieu à la fois de facture de vente, de déclaration d’exportation simplifiée et d’engagement accepté par le client bénéficiaire de la détaxe de se conformer strictement aux règles de cette procédure.

Il est rappelé que les marchandises peuvent être acquises hors taxes par les voyageurs non communautaires dans un autre Etat membre, au moyen soit d’un bordereau soit d’un document en tenant lieu fixé par les autorités de cet Etat (facture, chèque délivré par un professionnel de la détaxe…).

La présente instruction précise les conditions d’application de ce régime.

Sont notamment assimilés à des pays tiers à l’Union européenne au sens de la présente procédure :

les collectivités d'outre-mer de la République française : la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon, Mayotte, les Terres Australes et Antarctiques françaises ; Saint-Martin et Saint-Barthélémy ;

les territoires d’un autre Etat membre de l’Union européenne ci-après : les îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey, …), les îles Féroé, les îles Canaries, Ceuta et Melilla, la Principauté d'Andorre, le Vatican, San Marin, Gibraltar, la partie hollandaise de Saint Martin, l’île d’Helgoland et territoire de Büsingen, Livigno, Campione d’Italia, le Mont Athos, les îles Aland, le Groenland.

Les voyageurs doivent présenter le bordereau de vente ainsi que les marchandises qui y sont mentionnées, au visa de la douane du point de sortie définitive de l’Union européenne.

Il s'agit de la douane du point de sortie de la France s'ils quittent directement la France à destination d'un pays tiers à l’Union européenne (France - Etats-Unis, par exemple) ou de la douane du dernier Etat membre de sortie de l’Union européenne, s'ils sortent de l’Union européenne par un autre Etat membre (France - Belgique - Etats-Unis, par exemple).

Deux procédures de visa coexistent en France : le visa par un cachet des douanes et le visa électronique dans le cadre de l'application PABLO.

Le visa électronique est possible pour les bordereaux de détaxe sur lesquels figure le logo PABLO aux points de sortie du territoire français dotés du dispositif de visa électronique.

Dans le cadre du visa électronique, les voyageurs quittant définitivement l'Union européenne à partir d'un point de sortie équipé de bornes automatiques PABLO présentent eux-mêmes leurs bordereaux aux bornes de lecture de codes barres mises à leur disposition.

Ces points de sortie sont actuellement les suivants : Roissy-Charles-de-Gaulle, Orly, Marseille-Provence, Nice-Côte d'Azur, Lyon-St-Exupéry, Genève-Cointrin, St-Julien en Bardonneix et Marseille-Port.

Quel que soit le lieu de sortie situé en France, l'acheteur fait viser par le service des douanes les formulaires non identifiés par le logo PABLO.

II - CONDITIONS RELATIVES A LA VENTE

Les ventes concernées par cette procédure correspondent aux ventes au détail effectuées par un même vendeur assujetti à la TVA, dans un magasin.

Il est également admis que cette procédure soit utilisée pour des achats effectués en France à partir d’un site de commerce électronique (Internet) dès lors que toutes les conditions fixées par les dispositions fiscales en vigueur sont remplies. La livraison doit intervenir en France et le bordereau doit être remis simultanément afin d'être présenté, pour visa, lors de la sortie du territoire de l’Union européenne. Les bordereaux remis après l'exportation d'un bien ne peuvent donc pas faire l'objet d'une régularisation de visa a posteriori.

1. Bénéficiaires de la procédure

L’exonération de la TVA est accordée exclusivement aux livraisons faites à des voyageurs non résidents en France ou dans l’Union européenne, quelle que soit leur nationalité. Il s'agit des personnes qui résident habituellement en dehors de la France ou de l’Union européenne et qui viennent séjourner en France pendant une durée inférieure à six mois.

Peuvent donc bénéficier de cette procédure les personnes de retour en France entre deux affectations dans un pays tiers, à condition de justifier qu'elles ont séjourné moins de six mois en France entre ces affectations.

2. Les personnes exclues de la procédure

Sont exclues du régime des bordereaux de vente à l'exportation :

les personnes qui résident dans un Etat membre de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni (y compris l'île de Man), République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, et Suède ;

les personnes qui résident dans la principauté de Monaco ;

les personnes qui partent dans un pays tiers ou dans un territoire assimilé prendre leur poste ;

les personnes qui sont revenues en France ou dans l'Union européenne pour s'y réinstaller ;

les travailleurs immigrés, même s'ils regagnent leur pays d'origine ;

les membres des missions diplomatiques, consulaires et des organismes internationaux en poste en France ou dans l'Union européenne ;

les étudiants et stagiaires, qui séjournent en France ou dans l'Union européenne plus de six mois par an ;

Les personnes qui résident dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion ;

les mineurs de quinze ans ou moins.

3. Les marchandises exclues de la procédure

Si la procédure des bordereaux de détaxe est susceptible d’être utilisée pour une large gamme de marchandises, certaines d’entre elles sont exclues :

les ventes présentant par leur nature ou leur qualité le caractère d'un approvisionnement commercial pour l’acheteur. Sauf cas particulier lié à la nature de la marchandise laissant supposer un usage professionnel, le caractère commercial ne doit être retenu qu'au-delà de cinquante unités identiques d'un même article (par exemple 51 chemises de même taille, couleur et marque) ;

les tabacs manufacturés ;

les produits pétroliers ;

les marchandises soumises à formalités particulières (visées par la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction, licence, autorisation de sortie, immatriculation, réglementation des biens à double usage, les stupéfiants, radios éléments artificiels et produits en contenant, les psychotropes, etc.) ;

les moyens de transport à usage privé, sauf s’ils présentent le caractère d’articles de sport tels que : bicyclettes, embarcations de plage, remorques, caravanes à l’exclusion de celles qui sont susceptibles d’être immatriculées dans une série propre ;

les biens d’équipement et d’avitaillement des moyens de transport à usage privé (article 262-I-2° du code général des impôts). Toutefois, les appareils auto-radio, lecteurs de cassettes ou de CD peuvent être exportés par bordereaux. Les frais de montage éventuels ne bénéficient pas de l’exonération ;

les armes, les munitions et leurs éléments, sauf exceptions ci-après ;

les biens culturels, dont la valeur et l’ancienneté sont égales ou supérieures à celles de la catégorie à laquelle ils appartiennent, parmi les 14 catégories reprises en annexe du règlement n° 3911/92 du 9 décembre 1992 (JOCE L 395 du 31.12.92). A titre d’exemple, une peinture à l’huile qui appartient à la catégorie 3 doit avoir au moins 50 ans d’âge et valoir au moins 150 000 € pour être exclue du régime du bordereau de détaxe. De même, un meuble qui appartient à la catégorie 14 doit avoir au moins 50 ans d’âge et valoir au moins 50 000 € pour être exclu du régime du bordereau de détaxe.

Peuvent toutefois être exportés par bordereau :

les articles et objets concernés par les dispositions du règlement (CE) n°338/97 modifié pris en application de la Convention de Washington du 3 mars 1973. Ceux-ci peuvent bénéficier de la procédure à la condition que les bordereaux reprennent les mentions principales du permis ou certificat CITES les accompagnant (numéro, date, quantité et nature des marchandises exportées).

Attention Ces mentions sur les bordereaux ne sont pas obligatoires pour les articles exemptés de certificats CITES :

soit parce qu’une annotation, figurant dans le règlement (CE) n°318/2008, au regard de l’espèce considérée, les exonère. A titre d'exemple, les espèces végétales assorties des annotations #1 pour lesquelles les graines, spores et pollen ne sont pas protégés.

soit dans le cas de certains objets personnels relevant des annexes B et C du règlement précité (les objets personnels sont définis comme étant «des spécimens morts, parties de spécimens et les produits dérivés appartenant à un particulier et faisant partie ou devant faire partie de ses biens et effets normaux»).

A titre d'exemple, il n'est plus demandé de permis CITES d'exportation ou de réexportation pour les personnes transportant dans leurs bagages moins de 125 g de caviar ou encore, au maximum, 4 objets en peau de crocodilien (voir le tableau récapitulant la réglementation relative aux objets personnels en annexe 2). Ces seuils de quantité relatifs à la réglementation CITES ne préjugent pas de la possibilité d'utiliser la procédure du bordereau de vente en détaxe ;

les armes classées dans la 5e catégorie (armes de chasse et de tir sportif), la 6e catégorie (armes blanches) et la 7e catégorie (armes de tir, foire et salon) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié par les décrets n° 96-831 du 20 septembre 1996, n° 98-1148 du 16 décembre 1998, n° 2002-23 du 3 janvier 2002 et n° 2002-933 du 13 juin 2002 (JO du 7 mai 1995, 22 septembre 1996, du 17 décembre 1998, 6 janvier 2002 et du 15 juin 2002). Les vendeurs rappelleront aux acheteurs que les armes ne doivent pas être immédiatement utilisables pendant le transport sur le territoire français. Les armes dites « de collection » classées dans la 8e catégorie sont exclues de cette procédure ;

les tapis et tapisseries (chapitre 57 et position 58.05 du tarif), les articles d’orfèvrerie et leurs parties en métaux précieux de la position 71.14 du tarif, les montres bracelets, montres de poche et similaires en métaux précieux (position 91.01), les bracelets de montre et leurs parties en métaux précieux (91.13) qui ne présentent pas le caractère de biens culturels au sens retenu par la réglementation protégeant l’exportation et la sortie des biens culturels. Les biens doivent, dans ce cas, avoir moins de 50 ans d’âge et leur valeur déclarée doit être inférieure à 50 000 € ;

les objets d’art, de collection ou d’antiquité relevant du chapitre 97 du tarif, n’ayant pas le caractère de biens culturels au sens retenu par la réglementation communautaire et nationale protégeant l’exportation et la sortie du patrimoine culturel. Leur ancienneté ne doit alors pas excéder 50 ans et leur valeur financière doit être inférieure au seuil afférent à la catégorie dont le bien relève (on dénombre 14 catégories de biens culturels dont les seuils varient entre 0 et 150 000 € ;

les médicaments.

4. Seuil minimum d’achat

Le montant des achats effectués le même jour, dans un même magasin doit être supérieur à 175 € TTC.

Une enseigne, exploitant plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro de TVA intracommunautaire, peut établir un seul bordereau de vente regroupant des achats excédant globalement 175 € et effectués le même jour dans ses différents points de vente.

De même, les achats effectués le même jour dans les différents magasins d'un même centre commercial peuvent être regroupés sur un seul bordereau de vente en détaxe. Les magasins détaillants effectuent alors une livraison des biens au profit d'une société, qui peut elle même les revendre à un opérateur de la détaxe. Les commissions afférentes au contrat conclu entre la société et l'opérateur doivent donner lieu à une facturation toutes taxes comprises.

En aucun cas, il ne pourra être établi un bordereau de vente récapitulant les achats réalisés par un client sur plusieurs jours, même si ceux-ci font l’objet d’un même règlement.

Il ne peut y avoir de délivrance d'un bordereau de vente sur la base d'un duplicata de ticket de caisse.

III – PROCEDURE DE DETAXE

Le vendeur, en sa qualité d'exportateur, doit se procurer chez un imprimeur de son choix les bordereaux de vente conformes au modèle CERFA n° 10096*03.

Le formulaire CERFA n° 10096*02 peut être utilisé jusqu'à épuisement des stocks détenus.

Les bordereaux doivent être numérotés en série continue. Ils comprennent trois feuillets identiques, intégralement et lisiblement renseigné des mentions prévues par arrêté : le premier est conservé par le vendeur dans sa comptabilité, le second est à renvoyer par l'acheteur au vendeur après visa, le troisième est conservé par l'acheteur.

Ce formulaire peut être consulté sur le site Internet de la Douane (www.douane.gouv.fr).

Il peut également utiliser un document d’un format différent, sous réserve que le contenu soit conforme aux dispositions de l’arrêté du 3 juillet 2009 cité en référence et agréé préalablement par la direction générale des douanes et droits indirects (bureau F/1).

Leurs signatures sur le bordereau de vente engagent l’acheteur et le vendeur à accomplir les obligations décrites infra.

A – Obligations du vendeur

1. Obligations du vendeur quel que soit le mode de visa

Sur le plan fiscal, le vendeur acquiert la qualité d’exportateur. Outre les obligations auxquelles il est tenu comme tout exportateur, il doit procéder aux opérations suivantes :

a) vérifier la qualité de non-résident de l’acheteur.

Cette vérification s'effectue à partir des pièces justificatives officielles telles que passeport, carte consulaire, carte d’identité, carte de séjour (cf. supra § I, 2). Seule la résidence effective de l’acheteur dans un pays tiers ou un territoire assimilé lui permet de bénéficier de la procédure, quelle que soit sa nationalité . La qualité de résident ne saurait donc résulter de la simple affirmation du client ou de la seule preuve de sa nationalité. La mention de la nationalité portée sur le passeport d’un voyageur étranger n’est donc pas, à elle seule, suffisante pour déterminer sa résidence. En effet, un acheteur résidant effectivement dans un Etat membre de l’Union européenne peut être titulaire d’un passeport délivré par un Etat tiers. Tel est le cas, également d’un acheteur qui est un ressortissant français ou de l’Union européenne et qui réside dans un Etat tiers : la preuve de la résidence effective dans un Etat tiers doit alors être apportée par la carte d’immatriculation consulaire ou document équivalent détenu par l’acheteur (carte de séjour, « green card » des Etats-Unis).

b) Mention à inscrire :

- le numéro et la nature de la pièce justificative présentée ;

- toutes les mentions concernant l'identité de l'acheteur : nom, prénom, adresse à l'étranger, nationalité.

c) informer l’acheteur de la procédure à suivre et des sanctions éventuelles applicables en cas de constatation d’une irrégularité. Lorsque les vendeurs ou acheteurs ne respectent pas les obligations prévues par cette procédure, le service refuse le visa du bordereau et le cas échéant, applique des pénalités.

d) indiquer clairement à l’acheteur, dès la rédaction du bordereau, le montant de la TVA et celui qui lui sera réellement remboursé (cadre D – Déclarations) si des frais de gestion sont facturés par le commerçant.

La vente n’est définitivement exonérée de TVA que lorsque le vendeur entre en possession du bordereau après visa de l’autorité douanière (française ou celle d'un autre Etat membre de l’Union européenne).

Toutefois, il peut accorder la détaxe :

soit dès l'achat (en portant le montant de cette détaxe dans la case D1 du cadre D - Déclarations, cf. modèle de bordereau joint en annexe) et, dans ce cas, il prend le risque de perdre le bénéfice de l'exonération de la TVA si son client ne justifie pas de l'exportation des biens ;

soit dès le retour du bordereau de vente visé par la douane (annotation du mode de remboursement utilisé : « chèque », « carte bancaire » ou « virement » dans le cadre D).

Le vendeur est contractuellement tenu de verser à son client le montant sur lequel il s'est engagé sur le bordereau.

e) établir le document d'exportation, conforme au bordereau de vente modèle CERFA n°10096*03, en y inscrivant le numéro individuel d’identification à la TVA qui lui est attribué par le service des impôts.

f) mentionner précisément et de manière lisible sur le bordereau la nature exacte et le nombre des biens vendus afin de permettre à la douane de les identifier.

Les articles de bijouterie joaillerie en métaux précieux, les appareils de reproduction du son et de l'image (appareils photographiques, camescopes, magnétoscopes, par exemple), ainsi que les machines automatiques de traitement de l'information, doivent comporter en plus de leur dénomination propre, les marques et numéros de fabrication dont ils peuvent être revêtus.

Toutefois, il est admis que le détail des marchandises soit repris sur une facture annexe sous réserve que le bordereau de détaxe mentionne expressément le numéro de la facture concernée.

Le texte en français de la déclaration et de l'engagement consignés dans le cadre D (Acheteur) doit obligatoirement figurer sur le bordereau de vente ainsi que sa traduction dans les six langues étrangères suivantes : anglais, espagnol, portugais, russe, japonais et chinois mandarin.

Une enveloppe affranchie portant l’adresse du vendeur doit être remise à l’acheteur pour lui permettre d'adresser au vendeur un exemplaire visé manuellement par le service des douanes.

2. Obligations du vendeur et de l'opérateur conventionné dans le cadre de l'application PABLO

Dans ce dispositif le vendeur édite, pour chaque transaction, par voie informatique un bordereau de vente à l'exportation papier identifié par le logo PABLO, préimprimé ou apposé au moyen d'un sticker, et par un code barres, en y joignant une notice explicative des modalités du visa électronique.

Il génère ensuite les informations suivantes et les transfère vers la base de données de la douane au moins une fois par jour :

- identifiant de l'opération (n° code barres) ;

- identité vendeur ;

- identité acheteur ;

- lieu de résidence de l’acheteur (adresse) ;

- type de marchandise (dénomination précise) ;

- montant TTC ;

- montant TVA ;

- date d’émission.

3. Délais de conservation des bordereaux

L'exemplaire retourné par le client, après visa de la douane, doit être conservé, aux fins d'un contrôle douanier ou fiscal jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de l'achat.

Le double original du bordereau créé sous forme électronique peut être conservé sous la forme d'un « double électronique », jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de sa création, sous réserve de l'utilisation d'un dispositif technique assurant au système d'information utilisé une fiabilité permettant de considérer que le « double original » constitue la reproduction fidèle et durable de l'original du bordereau papier.

B - Obligations de l'acheteur

1. Formalités à effectuer quel que soit le mode de visa

L'acheteur doit justifier de sa qualité de résident hors de l’Union européenne et signer l'engagement figurant au cadre D du bordereau concernant l'accomplissement des formalités.

A cet effet, il doit :

· présenter, simultanément, les marchandises et les deux exemplaires du bordereau au visa du bureau de douane de sortie définitive de l’Union européenne, avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel l’achat est réalisé ;

· transporter lui-même hors de l’Union européenne, dans ses bagages, les marchandises qui bénéficient de la détaxe. Cette procédure n'admet pas l'intervention d'un tiers. L'acheteur ne peut pas faire expédier les marchandises par un transitaire, la valise diplomatique, la poste, etc.

Si une de ces conditions n'est pas remplie, le service refuse le visa du (ou des) bordereau(x).

2. Formalités à effectuer dans le cadre de l'application PABLO

Le voyageur, en possession des marchandises, procède lui-même au visa électronique des bordereaux PABLO à l'une des bornes de lecture optique mises à sa disposition en zone publique et à proximité du bureau de douane.

Cette action confère le statut CONFIRMÉ à l'opération d'exportation des biens et vaut visa électronique du bordereau.

3. Cas particuliers

Les personnes au service de l'acheteur, lorsqu'elles ont également la qualité de non-résident communautaire peuvent être admises à effectuer ces formalités,

Pour les expéditions par le fret aérien, il est admis que les marchandises volumineuses soient remises par le voyageur à la compagnie aérienne, dans un délai n'excédant pas 48 heures avant le départ.

Dans ce cas, au moment de son départ de France, le voyageur doit présenter au service des douanes le bordereau, l'exemplaire original de la L.T.A. et les documents justifiant sa qualité de non-résident.

Cette disposition ne peut être appliquée que lorsque le voyageur quitte directement la France pour une destination hors de l’Union européenne. Elle ne peut porter atteinte au droit de contrôle des marchandises par la douane.

4. Bureau de douane compétent (voyage sans escale, voyage avec escale, passage par un autre Etat membre)

Le voyageur qui quitte l’Union européenne par la France à destination directe d'un pays tiers doit présenter ses bordereaux pour visa et les biens concernés à la douane française.

Le voyageur qui prend, au départ de la France, un vol à destination d'un pays tiers comportant une escale technique dans un autre aéroport français, dans un autre Etat membre, doit présenter les bordereaux pour visa et les biens concernés à la douane française de l'aéroport de départ, dans la mesure où l'escale prévue est une simple escale technique sans sortie de la zone internationale de l'aéroport d'escale.

Le voyageur qui quitte la France à destination d'un pays tiers et s'arrête dans un autre Etat membre de l’Union européenne pour une escale autre que technique (sortie de la zone internationale, séjour) doit présenter ses bordereaux pour visa et les biens concernés à la douane du dernier Etat membre, au moment du départ définitif.

Le voyageur qui quitte l’Union européenne par l’aéroport de Genève-Cointrin doit effectuer toutes les formalités sur cet aéroport.

Ø Le voyageur utilisant un transport ferroviaire international qui le conduit directement dans un pays tiers doit accomplir les formalités lors du contrôle douanier effectué dans le train.

Ø S’agissant des passagers des navires ou de véhicules routiers à destination d’un pays tiers (cf. supra § I, « dispositions générales »), le visa des bordereaux de vente en détaxe doit être effectué par les services douaniers du dernier port ou du point de sortie routier de l’Union européenne.

Ces dispositions s'appliquent quel que soit le type de bordereau (manuel ou électronique) utilisé.

IV - INTERVENTION DU SERVICE

A. Contrôles immédiats

Conformément à la réglementation communautaire, le bénéfice de la détaxe est subordonné au visa du bordereau de vente ou du document en tenant lieu par le service douanier de sortie de l’Union européenne.

Il appartient aux agents des douanes auprès desquels le visa manuel ou électronique du bordereau de vente est demandé, de s’assurer :

- de la recevabilité du bordereau ;

- de la qualité de non-résident du bénéficiaire ;

- de l’exportation effective de l'intégralité des marchandises inscrites sur le bordereau présenté ;

- de la nature et de la valeur des biens au regard des règles d’exclusion mentionnées au I-3 ;

- de la présentation du titre de transport justifiant un transfert direct vers un pays tiers. Toutefois, le titre de transport constitue un des éléments parmi d’autres, laissés à l’appréciation du service, permettant de vérifier que la destination directe du passager se situe hors de l’Union européenne ;

- de procéder à la validation et à la confirmation des bordereaux PABLO dans l'application à l'aide des douchettes, lorsque les conditions sont réunies ou de le refuser dans le cas inverse ;

- de procéder, au visa du bordereau en procédure manuelle, lorsque les conditions sont réunies (signature de l'agent et cachet du bureau) ou de le refuser dans le cas inverse ;

- de procéder au visa manuel des bordereaux PABLO, exclusivement en procédure de secours en cas de dysfonctionnement du système.

Les irrégularités constatées par le service sont sanctionnées en fonction de leur gravité, par un refus de visa et une invalidation du bordereau et, le cas échéant, par une pénalité prévue par le code des douanes.

2. Contrôles ex-post

Des contrôles ex-post sur la régularité des opérations de détaxe pourront être opérés par les agents des douanes, au siège de l'établissement de l'opérateur, conformément aux dispositions du code des douanes.

3. Les consignes d'alerte dans l'application PABLO

A - Les différentes pannes pouvant survenir

Différentes pannes peuvent intervenir au cours du traitement des BVE par le système Pablo :

indisponibilité générale du portail Aladin ;

dysfonctionnement de l'application Pablo sur Aladin ;

coupure de courant ;

interruption de la connexion réseau entre les bornes et le serveur Pablo ;

panne de la base de données Pablo ;

problème matériel (borne, ordinateur).

Ces différents cas doivent être constatés par les agents en poste et signalés au SAU du CID et au TSI de la circonscription.

Si la difficulté persiste et ralentit le bon déroulement des opérations de détaxe, les agents doivent appliquer la procédure d'urgence appropriée (cf. infra § C).

B - Constatation de la panne

La constatation de l'arrêt du portail Aladin se fera naturellement par les agents suite à l'impossibilité pour eux d'accéder à leur espace privé.

Un dysfonctionnement de l'application Pablo sur Aladin intervient si l'agent constate l'affichage d'une page d'erreur lors du lancement de l'application.

Un système de surveillance du bon fonctionnement des bornes Pablo a été mis en place afin de faciliter la détection et la qualification de la panne.

Ce système détecte les pannes suivantes :

indisponibilité du portail Aladin ;

panne de la base de données ;

interruption de la connexion réseau entre les bornes et le serveur Pablo ;

arrêt inopiné des bornes (coupure de courant ou panne matérielle).

Dans le cas où Aladin fonctionne, les agents utilisant l'application Pablo sont avertis par un message défilant sur le « timer » Pablo ou lors de l'ouverture de l'application. Ce message indique uniquement un dysfonctionnement de la borne.

La démarche à suivre dans ces cas de figure est la suivante.

Il faut se rendre à la borne indiquée et observer l'écran de la borne.

L'écran suivant signifie que la borne a intercepté la panne et se relancera automatiquement lorsque le fonctionnement normal sera rétabli.

La ligne supérieure apparaissant en gris indique le type de panne interceptée par la borne. Cette information doit être communiquée au SAU afin qu'il puisse rapidement contacter le service le plus apte à réparer le système.

Si l'écran est éteint, c'est qu'il s'agit vraisemblablement d'une coupure de courant ou d'une panne matérielle de la borne.

Si l'écran n'affiche plus la page d'accueil de la borne. Il s'agit d'une panne non répertoriée et aléatoire qu'il est important de signaler rapidement.

En outre, il est utile de préciser que si le portail Aladin ne fonctionne plus, l'ensemble des bornes seront coupées et afficheront l'écran d'indisponibilité.

C - Procédures d'urgence

1. Signalement de la panne

La première mesure est de contacter le SAU du CID en prenant soin de préciser le cas de panne constatée ainsi que les informations éventuellement fournies par le système pour le diagnostic.

2. Traitement des bordereaux

Si la panne constatée ne concerne qu'une borne et qu'une autre borne est disponible, il faut privilégier l'orientation des voyageurs vers la borne en fonctionnement.

Si le dysfonctionnement affecte l'ensemble des bornes, lorsque le bordereau est présent dans la base en statut ENREGISTRÉ, l'agent basculera le statut en CONFIRMÉ via l'application Pablo sur Aladin.

Si l'ensemble du système est perturbé et que le portail Aladin ne fonctionne plus, il faut recourir à la procédure de secours, à savoir l'apurement manuel des bordereaux.

V - INVALIDATION DES BORDEREAUX PAR LE VENDEUR

A titre exceptionnel, il est admis que le vendeur qui, après visa douanier et avant exportation effective des biens en dehors de l'Union européenne, souhaite modifier un ou plusieurs des articles repris sur le bordereau, puisse demander l'invalidation du bordereau initial dans les conditions prévues par l'article 251-2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.

VI - Octroi définitif de l’exonération

1. En procédure manuelle

La douane française remet à l'acheteur les exemplaires n° 2 (exemplaire destiné au vendeur après visa) et n° 3 (exemplaire visé destiné à justifier de l'accomplissement des formalités douanières).

Il appartient à l'acheteur d'adresser l'exemplaire n° 2 du bordereau visé par la douane au vendeur intéressé dans les six mois suivant la vente.

Si le voyageur quitte l’Union européenne par un autre Etat membre que la France, la douane de cet Etat remet à l'acheteur les deux exemplaires visés, à charge pour l'acheteur de renvoyer au vendeur l’exemplaire n° 2 dans les six mois suivant la vente.

2. Dans l'application PABLO

Le visa électronique atteste de la réalité de l'exportation et apure le bordereau dans la base de données dédiée.

Ce statut accorde au vendeur le bénéfice définitif de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.

L'acheteur n'a pas besoin d'adresser au vendeur l'exemplaire n° 2 du bordereau de détaxe.

VII - REGULARISATIONS

La régularisation de l’opération par visa a posteriori du bordereau de vente à l’exportation revêt un caractère exceptionnel.

Cette procédure n'est pas applicable aux voyageurs qui n'ont pas présenté le bordereau et/ou la marchandise concernée lors de la sortie du territoire communautaire, comme l'exige la réglementation en vigueur (cf. supra § III , B).

Elle ne concerne que les cas où le bordereau de vente n'a pas pu être visé par la douane, pour des raisons tenant exclusivement à l’organisation du service (absence, interruption momentanée, dysfonctionnement dans l'application PABLO). Elle permet aux voyageurs quittant l’Union européenne sans avoir fait viser leurs bordereaux pour ces motifs, et sous certaines conditions, de solliciter après l’exportation du bien un visa du bureau de douane territorialement compétent.

A cet effet, deux solutions sont possibles :

le voyageur est en mesure de présenter une quittance du service douanier de son pays attestant qu'il a acquitté les droits et taxes qui y sont en vigueur ;

le voyageur doit se rendre, avec le(s) bordereau(x) de détaxe et les marchandises qui y sont mentionnées, auprès de l'ambassade de France ou auprès d'un service consulaire français du pays où il réside, pour faire viser la case 2 de son bordereau ou recevoir une attestation. Le visa de la case C2 du bordereau vaut présentation des marchandises mentionnées sur ce document.

Le voyageur doit ensuite adresser une demande de visa a posteriori, avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’achat, à la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle il a quitté le territoire de l'Union européenne (voir les adresses des directions des douanes concernées par cette procédure sur le site Internet : www.douane.gouv.fr).

Les demandes de régularisation relatives aux bordereaux qui auraient dû être visés par les services douaniers d'un autre Etat membre de l'Union européenne doivent être adressées à la direction régionale des douanes de Paris, 16, rue Yves Toudic 75010 Paris.

Le requérant doit indiquer dans sa demande :

les motifs qui l'ont empêché d'accomplir les formalités douanières à l'exportation ;

le nom du bureau de sortie et la date de sortie de l'Union européenne.

Cette demande doit être accompagnée de toute indication sur sa qualité de résident hors de l’Union européenne (copie du passeport), de la copie de son titre de transport, de l'original de l'exemplaire n° 2 du bordereau et de la preuve de l'exportation des marchandises.

Le service des douanes compétent vérifie le contenu du dossier et le bien-fondé de la lettre de motivation et procède au visa du ou des bordereaux de détaxe. Seul ce visa permet au commerçant de justifier de l'exportation de la marchandise. Les bordereaux Pablo doivent être confirmés dans l'application sur l'Intranet ALADIN.

Les attachés douaniers sont habilités à procéder directement au visa électronique des bordereaux Pablo dans l'application sur Aladin, sans recourir à la procédure décrite ci-dessus.

Le 25 janvier 2011

Pour le ministre, et sur délégation,

l'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction des droits indirects

Henri HAVARD

ANNEXE 1

FICHE CONSIGNES SERVICE DOUANIER

en cas de dysfonctionnements PABLO

Nature de la panne Indisponibilité générale du portail Aladin. Dysfonctionnement de l'application Pablo sur Aladin. Interruption de la connexion réseau entre les bornes et le serveur Pablo. Panne de la base de données Pablo.

Informer le SAU de la panne
Signalement de la panne  Contacter le SAU du CID (tél. : 01 30 75 65 29) : préciser le cas de panne constatée ainsi que les informations éventuellement fournies par le système pour le diagnostic. Traitement des bordereaux Si l'ensemble du système est perturbé et que le portail Aladin ne fonctionne plus, il faut recourir à la procédure manuelle de visa des bordereaux.

Nature de la panne Coupure de courant (arrêt inopiné des bornes Problème matériel (borne, ordinateur).

Informer le TSI
Signalement de la panne  Demande d'assistance Tsar TSI ou contacter TSI
 En cas de panne sur borne isolée Si dysfonctionnement continue  En cas de panne générale :	 TSI : redémarrage de la borne  TSI : contacter Hotline fournisseur  TSI : contacter SAU via Tsar
Traitement des bordereaux Si la panne constatée ne concerne qu'une borne et qu'une autre borne réalisant la même tâche est disponible : orienter les voyageurs vers la borne en fonctionnement. Si le dysfonctionnement affecte l'ensemble des bornes, lorsque le bordereau est présent dans la base en statut ENREGISTRÉ : réaliser la confirmation via l'application Pablo sur Aladin.

ANNEXE 2

FICHES CONSIGNES OPERATEUR

en cas de dysfonctionnements PABLO

Un opérateur constate une panne :

Pablo en EDI
Dysfonctionnement SI opérateur  informer le SAU : cid-sau@douane.finances.gouv.fr – tél. : 01 30 75 65 29  SAU (si nécessaire) : mise à jour rubrique « Météo informatique » sur Aladin
Dysfonctionnement réseau  Contacter Hotline ATOS (01 70 79 10 18) en indiquant « Guichet EDI Douane + nom opérateur »
Dysfonctionnement SI douane (Pasteur/Mareva/Pablo)  portail Prodouane indisponible : téléphoner au SAU du CID (01 30 75 65 29)  portail Prodouane disponible : consulter les alertes en cours dans la rubrique « Météo des téléservices » :  si aucune alerte en cours Pablo : demande d'assistance sur le portail ;  si alerte en cours : reprendre transmission des données en fin d'alerte.

Pablo en DTI
 portail Prodouane indisponible : téléphoner au SAU du CID (01 30 75 65 29)  portail Prodouane disponible : consulter les alertes en cours dans la rubrique « Météo des téléservices » :  si aucune alerte en cours Pablo : demande d'assistance sur le portail  si alerte en cours : reprendre transmission des données en fin d'alerte

ANNEXE 3

PROCEDURE DE REGULARISATION DES BORDEREAUX DE DETAXE

Coordonnées des principales directions régionales des douanes

Directions	Adresse	Observations (compétence territoriale)
Roissy en France	rue du signe B.P 10108, 95701 Roissy CDG Cedex	Aéroport de Roissy CDG
Orly	7, allée du Cdt Mouchotte, Orlytech B.P. 405 94546 Orly Aérogare Ouest Cedex	Aéroport d'Orly
Paris	16, rue Yves Toudic 75010 Paris	Point de sortie situé dans un autre Etat membre
Léman	34, av du Parmelan B.P. 155 74004 Annecy	Genève – St Julien (Bardonnex)
Franche-Comté	8, rue de la Préfecture 25031 Besançon Cedex	Berne (en voiture) – Lausanne - Vallorbe
Mulhouse	13, rue du tilleul BP 3029 68061 Mulhouse Cedex	Bâle – Fribourg - Zurich
Nice	18, rue Tonduti de l’Escarène BP 1459 06008 Nice Cedex 01	Aéroport de Nice
Marseille	48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 1	Aéroport de Marignane Marseille-Port
Bretagne	8, Cours des alliés 35012 Rennes	Saint-Malo (résidents à Jersey)
Lyon	6, rue Charles Biennier BP 2353 69215 Lyon cedex 02	Aéroport de Lyon Saint-Exupéry
Nantes	7 place Mellinet 44027 Nantes	
Chambéry	1 rue Waldeck Rousseau 73011 Chambéry	
Bordeaux	1 quai de la Douane 33064 Bordeaux	Aéroport de Bordeaux-Mérignac
Bayonne	6 rue Albert 1er 64109 Bayonne	
Strasbourg	11 av de la liberté 67070 Strasbourg	Aéroport de Strasbourg Entzheim
Toulouse	7 place Alfonse Jourdain 31080 Toulouse	Aéroport de Toulouse-Blagnac

ANNEXE 4

CITES – Règlements (CE) n° 865/2006 du 04/05 2006 et 100/2008 – Réglementation relative aux objets faisant partie des bagages personnels d'un voyageur

17

2005-08-10T11:56:55